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Proposition de loi
visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 25 juin 2020


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(régime protecteur des enfants du spectacle et du mannequinat - Extension aux enfants mis en scène dans les vidéos professionnelles)

Article 3

(vidéos semi-professionnelles - Institution d'un cadre juridique protecteur ad hoc)

Article 4

(tHEME A TROUVER)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE