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Exploitation commerciale de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne (PPL)

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Proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

Proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

Proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

Proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

Proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne


Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er


La septième partie du code du travail est ainsi modifié :

La septième partie du code du travail est ainsi modifiée :

Le livre Ier de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

Le livre Ier de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° À l’intitulé du livre Ier, après le mot : « professionnels », est inséré le signe : « , » et après le mot : « spectacle », sont insérés les mots : « , de l’audiovisuel, » ;

1° À l’intitulé du livre Ier, après le mot : « professionnels », il est inséré le signe : « , » et, après le mot : « spectacle », sont insérés les mots : « , de l’audiovisuel » ;

1° À l’intitulé, après le mot : « professionnels », il est inséré le signe : « , » et, après le mot : « spectacle », sont insérés les mots : « , de l’audiovisuel » ;

1° (Non modifié)

1° À l’intitulé, après le mot : « professionnels », il est inséré le signe : « , » et, après le mot : « spectacle », sont insérés les mots : « , de l’audiovisuel » ;

2° À l’intitulé du titre II, après le mot : « spectacle », sont insérés les mots : « , de l’audiovisuel » ;

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° À l’intitulé du titre II, après le mot : « spectacle », sont insérés les mots : « , de l’audiovisuel » ;

3° À l’intitulé du chapitre IV, après le mot : « ambulantes », sont insérés les mots : « , l’audiovisuel » ;

3° À l’intitulé du chapitre IV du même titre II, après le mot : « ambulantes », sont insérés les mots : « , l’audiovisuel » ;

3° (Non modifié)

3° (Non modifié)

3° À l’intitulé du chapitre IV du même titre II, après le mot : « ambulantes », sont insérés les mots : « , l’audiovisuel » ;

4° L’article L. 7124‑1 est ainsi modifié :

4° (Alinéa sans modification)

4° (Alinéa sans modification)

4° (Alinéa sans modification)

4° L’article L. 7124‑1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « télévision », la fin du 2° est ainsi rédigée : « , d’enregistrements sonores ou d’enregistrements audiovisuels, quels que soient leurs modes de communication au public » ;

a) Après le mot : « télévision », la fin du 2° est ainsi rédigée : « , d’enregistrements sonores ou d’enregistrements audiovisuels, quels que soient leurs modes de communication au public ; »

a) (Non modifié)

a) (Non modifié)

a) Après le mot : « télévision », la fin du 2° est ainsi rédigée : « , d’enregistrements sonores ou d’enregistrements audiovisuels, quels que soient leurs modes de communication au public ; »

b) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :

b) (Alinéa sans modification)

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

b) (Alinéa sans modification)

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« 5° En vue de la diffusion de son image, à titre lucratif, au sens de l’article L. 8221‑4 du présent code, par un service de plateforme de partage de vidéos. » ;

« 5° En vue de la diffusion de son image à titre lucratif, au sens de l’article L. 8221‑4 du présent code, par un service de plateforme de partage de vidéos. » ;

« 5° En vue de la diffusion de son image à titre lucratif, au sens de l’article L. 8221‑4 du présent code, par un service de plateforme de partage de vidéos.

« 5° Par un employeur dont l’activité consiste à réaliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, en vue d’une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme de partage de vidéos.

Amdt COM‑1

« 5° Par un employeur dont l’activité consiste à réaliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, en vue d’une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme de partage de vidéos.



« En cas d’obtention de l’autorisation mentionnée au 5° du présent article, l’autorité administrative délivre une information aux parents relative aux droits de l’enfant. Cette information contient notamment des indications sur les modalités de réalisation de ces vidéos, sur les conséquences de l’exposition de l’image d’un enfant sur une plateforme de partage de vidéos pour sa vie privée et sur les dispositions des lois et règlements applicables en matière de diffusion de l’image d’enfants de moins de seize ans. » ;

Amdt  1

« En cas d’obtention de l’autorisation mentionnée au 5° du présent article, l’autorité administrative délivre aux représentants légaux une information relative à la protection des droits de l’enfant dans le cadre de la réalisation de ces vidéos, qui porte notamment sur les conséquences, sur la vie privée de l’enfant, de la diffusion de son image sur une plateforme de partage de vidéos. Cette information porte également sur les obligations financières qui leur incombent, en application de l’article L. 7124‑25 du code du travail. » ;

Amdt COM‑16

« En cas d’obtention de l’autorisation mentionnée au 5° du présent article, l’autorité administrative délivre aux représentants légaux une information relative à la protection des droits de l’enfant dans le cadre de la réalisation de ces vidéos, qui porte notamment sur les conséquences, sur la vie privée de l’enfant, de la diffusion de son image sur une plateforme de partage de vidéos. Cette information porte également sur les obligations financières qui leur incombent, en application de l’article L. 7124‑25. » ;

6° La section 1 du chapitre IV est complétée par un article L. 7124‑4‑1 ainsi rédigé :

 La section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier est complétée par un article L. 7124‑3‑1 ainsi rédigé :

 La section 1 du chapitre IV du titre II est complétée par un article L. 7124‑3‑1 ainsi rédigé :

5° La section 2 du chapitre IV du titre II est ainsi modifiée :

Amdt COM‑2

5° La section 2 du chapitre IV du titre II est ainsi modifiée :



« Art. L. 7124‑4‑1. – L’autorisation individuelle mentionnée au 5° de l’article L. 7124‑1 n’est pas requise lorsque l’employeur a obtenu un agrément lui permettant d’engager des enfants de moins de seize ans. » ;

« Art. L. 7124‑3‑1. – L’autorisation individuelle mentionnée au 5° de l’article L. 7124‑1 n’est pas requise lorsque l’employeur a obtenu un agrément lui permettant d’engager des enfants de moins de seize ans. » ;

« Art. L. 7124‑3‑1. – (Non modifié)







a) À l’intitulé, les mots : « agences de mannequins » sont remplacés par le mot : « personnes » ;

Amdt COM‑2

a) À l’intitulé, les mots : « agences de mannequins » sont remplacés par le mot : « personnes » ;






b) Après l’article L. 7124‑4, il est inséré un article L. 7124‑4‑1 ainsi rédigé :

Amdt COM‑2

b) Après l’article L. 7124‑4, il est inséré un article L. 7124‑4‑1 ainsi rédigé :






« Art. L. 7124‑4‑1. – Lorsque l’enfant est engagé, en application du 5° de l’article L. 7124‑1, l’autorisation individuelle prend la forme d’un agrément. » ;

Amdt COM‑2

« Art. L. 7124‑4‑1. – Lorsque l’enfant est engagé, en application du 5° de l’article L. 7124‑1, l’autorisation individuelle prend la forme d’un agrément. » ;



 L’article L. 7124‑5 est ainsi rédigé :

7° (Alinéa sans modification)

 L’article L. 7124‑5 est ainsi rédigé :

6° (Alinéa sans modification)

6° L’article L. 7124‑5 est ainsi rédigé :



« Art. L. 7124‑5. – Les agréments prévus aux articles L. 7124‑4 et L. 7124‑4‑1 pour l’engagement des enfants de moins de seize ans sont accordés par l’autorité administrative pour une durée déterminée renouvelable.

« Art. L. 7124‑5. – Les agréments prévus aux articles L. 7124‑3‑1 et L. 7124‑4 pour l’engagement des enfants de moins de seize ans sont accordés par l’autorité administrative pour une durée déterminée renouvelable.

« Art. L. 7124‑5. – (Non modifié)

« Art. L. 7124‑5. – Les agréments prévus aux articles L. 7124‑4 et L. 7124‑4‑1 pour l’engagement des enfants de moins de seize ans sont accordés par l’autorité administrative pour une durée déterminée renouvelable.

Amdt COM‑3

« Art. L. 7124‑5. – Les agréments prévus aux articles L. 7124‑4 et L. 7124‑4‑1 pour l’engagement des enfants de moins de seize ans sont accordés par l’autorité administrative pour une durée déterminée renouvelable.



« Ils peuvent être retirés à tout moment.

(Alinéa sans modification)


(Alinéa sans modification)

« Ils peuvent être retirés à tout moment.



« En cas d’urgence, ils peuvent être suspendus pour une durée limitée. » ;

(Alinéa sans modification)


(Alinéa sans modification)

« En cas d’urgence, ils peuvent être suspendus pour une durée limitée. » ;






6° bis (nouveau) L’article 7124‑9 est ainsi modifié :

Amdt COM‑4

6° bis (nouveau) L’article L. 7124‑9 est ainsi modifié :






a) Au second alinéa, après les mots: « jusqu’à la majorité de l’enfant », sont insérés les mots : « ou son émancipation » ;

Amdt COM‑4

a) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou son émancipation » ;






b) Le dernier alinéa est supprimé ;

Amdt COM‑4

b) Le dernier alinéa est supprimé ;



 Le premier alinéa de l’article L. 7124‑10 est ainsi modifié :

8° (Alinéa sans modification)

 Le premier alinéa de l’article L. 7124‑10 est ainsi modifié :

7° (Alinéa sans modification)

7° Le premier alinéa de l’article L. 7124‑10 est ainsi modifié :



a) Les mots : « de l’article L. 7124‑4 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 7124‑4 et L. 7124‑4‑1 » ;

a) La référence : « de l’article L. 7124‑4 » est remplacée par les références : « des articles L. 7124‑4 et L. 7124‑3‑1 » ;

a) La référence : « de l’article L. 7124‑4 » est remplacée par les références : « des articles L. 7124‑3‑1 et L. 7124‑4 » ;

a) La référence : « de l’article L. 7124‑4 » est remplacée par les références : « des articles L. 7124‑4 et L. 7124‑4‑1 » ;

Amdt COM‑5

a) La référence : « de l’article L. 7124‑4 » est remplacée par les références : « des articles L. 7124‑4 et L. 7124‑4‑1 » ;



b) À la fin, les mots : « de l’agence de mannequins qui emploie l’enfant » sont supprimés.

b) (Non modifié)

b) (Non modifié)

b) À la fin, les mots : « de l’agence de mannequin qui emploie l’enfant » sont remplacés par les mots : « prévue à l’article L. 7124‑5 » ;

Amdt COM‑6

b) À la fin, les mots : « de l’agence de mannequin qui emploie l’enfant » sont remplacés par les mots : « prévue à l’article L. 7124‑5 » ;






8° (nouveau) Au second alinéa du même article L. 7124‑10, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « second alinéa » ;

Amdt COM‑8

8° (nouveau) Au second alinéa du même article L. 7124‑10, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « second » ;






9° (nouveau) L’article L. 7124‑25 est ainsi modifié :

Amdt COM‑7

9° (nouveau) L’article L. 7124‑25 est ainsi modifié :






a) Au premier alinéa, les références : « articles L. 7124‑1 et L. 7124‑2 » sont remplacées par les références : « aux 1° à 4° de l’article L. 7124‑1 et à l’article L. 7124‑2 » ;

Amdt COM‑7

a) Au premier alinéa, les références : « articles L. 7124‑1 et L. 7124‑2 » sont remplacées par les références : « 1° à 4° de l’article L. 7124‑1 et à l’article L. 7124‑2 » ;






b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Amdt COM‑7

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :






« Une même amende s’applique si les représentants légaux des enfants mentionnés au 5° de l’article L. 7124‑1 ne remplissent pas les obligations mentionnées à l’article L. 7124‑9. »

Amdt COM‑7

« Est puni de la même peine le fait pour toute personne employant des enfants mentionnés au 5° de l’article L. 7124‑1 de ne pas respecter l’obligation mentionnée au second alinéa de l’article L. 7124‑9. »

Amdt  5 rect.



Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2


Après l’article 6‑1 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑2 ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Après l’article 6‑1 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑2 ainsi rédigé :

« Art. 6‑2. – Lorsque l’autorité administrative mentionnée à l’article L. 7124‑1 du code du travail constate qu’un contenu audiovisuel est mis à disposition du public sur une plateforme visée au 5° du même article L. 7124‑1 en méconnaissance de l’obligation d’autorisation préalable fixée au même 5°, elle en informe le service de plateforme concerné, lequel est tenu d’agir promptement pour retirer ce contenu ou en rendre l’accès impossible.

« Art. 6‑2. – Lorsque l’autorité administrative mentionnée à l’article L. 7124‑1 du code du travail constate qu’un contenu audiovisuel est mis à disposition du public sur une plateforme mentionnée au 5° du même article L. 7124‑1 en méconnaissance de l’obligation d’autorisation préalable fixée au même 5°, elle en informe le service de plateforme concerné, lequel est tenu d’agir promptement pour retirer ce contenu ou en rendre l’accès impossible.

« Art. 6‑2. – Lorsque l’autorité administrative mentionnée à l’article L. 7124‑1 du code du travail constate qu’un contenu audiovisuel est mis à la disposition du public sur une plateforme mentionnée au 5° du même article L. 7124‑1 en méconnaissance de l’obligation d’autorisation préalable fixée au même 5°, elle peut saisir l’autorité judiciaire selon les modalités et dans les conditions prévues par voie réglementaire afin que cette dernière ordonne toute mesure propre à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Amdt  30

« Art. 6‑2. – Lorsque l’autorité administrative compétente mentionnée à l’article L. 7124‑1 du code du travail constate qu’un contenu audiovisuel est mis à la disposition du public sur une plateforme mentionnée au 5° du même article L. 7124‑1 en méconnaissance de l’obligation d’agrément préalable prévu au titre du même 5° de l’article L. 7124‑1 ou de l’obligation déclarative prévue à l’article 3 de la loi        du       visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfant de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, elle peut saisir l’autorité judiciaire selon les modalités et dans les conditions prévues par voie réglementaire afin que cette dernière ordonne toute mesure propre à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Amdts COM‑9, COM‑10

« Art. 6‑2. – Lorsque l’autorité administrative compétente mentionnée à l’article L. 7124‑1 du code du travail constate qu’un contenu audiovisuel est mis à la disposition du public sur une plateforme mentionnée au 5° du même article L. 7124‑1 en méconnaissance de l’obligation d’agrément préalable prévu au titre du même  ou de l’obligation déclarative prévue à l’article 3 de la loi        du       visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, elle peut saisir l’autorité judiciaire selon les modalités et dans les conditions prévues par voie réglementaire afin que cette dernière ordonne toute mesure propre à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite. »

« Tout manquement aux obligations définies au présent article est puni des peines prévues au 1 du VI de l’article 6 de la présente loi. »

(Alinéa sans modification)

(Alinéa supprimé)




Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3


I. – Hors du cas mentionné au 5° de l’article L. 7124‑1 du code du travail, la diffusion de l’image d’un enfant de moins de seize ans par un service de plateforme de partage de vidéos, lorsque l’enfant en est l’objet principal, est soumise à une déclaration auprès de l’autorité compétente :

I. – (Non modifié)

I. – (Non modifié)

I. – Hors des cas mentionnés à l’article L. 7124‑1 du code du travail, la diffusion de l’image d’un enfant de moins de seize ans sur un service de plateforme de partage de vidéos, lorsque l’enfant en est le sujet principal, est soumise à une déclaration auprès de l’autorité compétente par les représentants légaux :

Amdts COM‑11, COM‑12

I. – Hors des cas mentionnés à l’article L. 7124‑1 du code du travail, la diffusion de l’image d’un enfant de moins de seize ans sur un service de plateforme de partage de vidéos, lorsque l’enfant en est le sujet principal, est soumise à une déclaration auprès de l’autorité compétente par les représentants légaux :

1° Lorsque la durée cumulée ou le nombre de ces contenus excède, sur une période de temps donnée, un seuil fixé par décret en Conseil d’État ;



1° (Non modifié)

1° Lorsque la durée cumulée ou le nombre de ces contenus excède, sur une période de temps donnée, un seuil fixé par décret en Conseil d’État ;

2° Ou lorsque la diffusion de ces contenus produit, au profit de la personne responsable de la réalisation, de la production ou de la diffusion de celui‑ci, des revenus directs ou indirects supérieurs à un seuil fixé par décret en Conseil d’État.



2° Ou lorsque la diffusion de ces contenus occasionne, au profit de la personne responsable de la réalisation, de la production ou de la diffusion de ceux‑ci, des revenus directs ou indirects supérieurs à un seuil fixé par décret en Conseil d’État.

Amdt COM‑13

2° Ou lorsque la diffusion de ces contenus occasionne, au profit de la personne responsable de la réalisation, de la production ou de la diffusion de ceux‑ci, des revenus directs ou indirects supérieurs à un seuil fixé par décret en Conseil d’État.

II. – La participation de l’enfant à la réalisation des contenus mentionnés au I ne peut excéder des durées quotidiennes et hebdomadaires maximales déterminées par décret en Conseil d’État.

II. – L’autorité mentionnée au I du présent article formule des recommandations relatives aux modalités, notamment horaires, de réalisation de ces vidéos.

Amdt  AC3

II. – L’autorité mentionnée au I du présent article formule des recommandations relatives aux modalités, notamment horaires, de réalisation de ces vidéos et informe sur les risques, notamment psychologiques, associés à la diffusion de celles‑ci.

Amdt  4

II. – L’autorité mentionnée au premier alinéa du I du présent article formule des recommandations aux représentants légaux de l’enfant relatives :

Amdt COM‑17

II. – L’autorité mentionnée au premier alinéa du I du présent article formule des recommandations aux représentants légaux de l’enfant relatives :




1° Aux horaires, à la durée, à l’hygiène et à la sécurité des conditions de réalisation des vidéos ;

Amdt COM‑17

1° Aux horaires, à la durée, à l’hygiène et à la sécurité des conditions de réalisation des vidéos ;




2° Aux risques, notamment psychologiques, associés à la diffusion de celles‑ci ;

Amdt COM‑17

2° Aux risques, notamment psychologiques, associés à la diffusion de celles‑ci ;




3° Aux dispositions visant à permettre une fréquentation scolaire normale ;

Amdt COM‑17

3° Aux dispositions visant à permettre une fréquentation scolaire normale ;




4° Aux obligations financières qui leur incombent en application du III du présent article.

Amdt COM‑17

4° Aux obligations financières qui leur incombent en application du III.

III. – La part des revenus directs et indirects tirés de la diffusion des contenus mentionnés au I qui excède le seuil fixé par décret en Conseil d’État en application du 2° du même I, est versée à la Caisse des dépôts et consignations et gérée par cette caisse jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à la date de son émancipation. Des prélèvements peuvent être autorisés en cas d’urgence et à titre exceptionnel. Une part minoritaire des revenus, déterminée par l’autorité compétente, peut être laissée à la disposition des représentants légaux de l’enfant.

III. – La part des revenus directs et indirects tirés de la diffusion des contenus mentionnés au I qui excède le seuil fixé par décret en Conseil d’État en application du 2° du même I est versée à la Caisse des dépôts et consignations et gérée par cette caisse jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à la date de son émancipation. Des prélèvements peuvent être autorisés en cas d’urgence et à titre exceptionnel. Une part des revenus, déterminée par l’autorité compétente, peut être laissée à la disposition des représentants légaux de l’enfant.

Amdt  AC4

III. – (Non modifié)

III. – (Non modifié)

III. – Lorsque les revenus directs et indirects tirés de la diffusion des contenus mentionnés au I excèdent, sur une période de temps donnée, le seuil fixé par décret en Conseil d’État en application du 2° du même I, les revenus perçus à compter de la date à laquelle ce seuil est dépassé sont versés sans délai à la Caisse des dépôts et consignations et gérés par cette caisse jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à la date de son émancipation. Des prélèvements peuvent être autorisés en cas d’urgence et à titre exceptionnel. Une part des revenus, déterminée par l’autorité compétente, peut être laissée à la disposition des représentants légaux de l’enfant.

Amdt  3 rect.

IV. – Est puni de 75 000 euros d’amende le fait de remettre des fonds, directement ou indirectement, à un enfant mentionné au I ou à ses représentants légaux au‑delà de la part fixée en application de la dernière phrase du III.

IV. – Est puni de 75 000  d’amende le fait de remettre sciemment des fonds, en contrepartie du placement d’un produit à des fins publicitaires, à un enfant mentionné au I ou à ses représentants légaux au delà de la part fixée en application de la dernière phrase du III.

Amdt  AC5

IV. – (Non modifié)

IV. – (Non modifié)

IV. – Tout annonceur qui effectue un placement de produit dans un programme audiovisuel diffusé sur une plateforme de partage de vidéos dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans est tenu de vérifier auprès de la personne responsable de la diffusion si celle‑ci déclare être soumise à l’obligation mentionnée au III du présent article. En pareil cas, l’annonceur verse la somme due en contrepartie du placement de produit, minorée, le cas échéant, de la part déterminée en application de la troisième phrase du même III, à la Caisse des dépôts et consignations, qui est chargée de la gérer jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à la date de son émancipation. Les dispositions de la deuxième phrase dudit III sont applicables. Le non‑respect de l’obligation fixée à la deuxième phrase du présent IV est puni de 3 750 € d’amende.

Amdt  4



Article 4

Article 4

Article 4

Article 4

Article 4


Les services de plateforme de partage de vidéos mettent en œuvre les moyens nécessaires à l’identification, par les personnes responsables de leur diffusion, des contenus audiovisuels faisant figurer un enfant de moins de seize ans. Ils mettent en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à leurs utilisateurs de signaler de tels contenus.

Les services de plateforme de partage de vidéos adoptent des chartes visant à améliorer la lutte contre l’exploitation commerciale illégale de l’image d’enfants de moins de seize ans qui ont notamment pour objet :

(nouveau). – Après l’article 15 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 15‑1 ainsi rédigé :

Les services de plateforme de partage de vidéos adoptent des chartes qui ont notamment pour objet :

Amdt COM‑14

Les services de plateforme de partage de vidéos adoptent des chartes qui ont notamment pour objet :



« Art. 15‑1. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel promeut l’adoption par les services de plateforme de partage de vidéos de chartes ayant pour objet :




Ils informent régulièrement les utilisateurs concernés des dispositions des lois et règlements en vigueur et des sanctions prévues en cas de non‑respect de ces dernières et mettent à leur disposition les informations nécessaires à la prévention des risques associés à la diffusion de l’image d’un enfant de moins de seize ans par le biais de leurs services.

1° De favoriser l’information des utilisateurs sur les dispositions des lois et règlements applicables en matière de diffusion de l’image d’enfants de moins de seize ans par le biais de leurs services ;

« 1° De favoriser l’information des utilisateurs sur les dispositions des lois et règlements applicables en matière de diffusion de l’image d’enfants de moins de seize ans par le biais de leurs services ;

1° De favoriser l’information des utilisateurs sur les dispositions de nature législative ou règlementaire applicables en matière de diffusion de l’image d’enfants de moins de seize ans par le biais de leurs services et sur les risques, notamment psychologiques, associés à la diffusion de cette image ;

Amdt COM‑14

1° De favoriser l’information des utilisateurs sur les dispositions de nature législative ou règlementaire applicables en matière de diffusion de l’image d’enfants de moins de seize ans par le biais de leurs services et sur les risques, notamment psychologiques, associés à la diffusion de cette image ;

Le service de plateforme de partage de vidéos qui tire des revenus directs d’un contenu audiovisuel téléversé depuis le territoire français, dont il a acquis la connaissance qu’il fait figurer un enfant de moins de seize ans en application du premier alinéa du présent article, en informe sans délai l’autorité administrative compétente.

(Alinéa supprimé)









1° bis (nouveau) De favoriser l’information et la sensibilisation, en lien avec des associations de protection de l’enfance, des mineurs de moins de seize ans sur les conséquences de la diffusion de leur image sur une plateforme de partage de vidéos, sur leur vie privée et en termes de risques psychologiques et juridiques et sur les moyens dont ils disposent pour protéger leurs droits, leur dignité et leur intégrité morale et physique ;

Amdt  1


2° De favoriser le signalement, par leurs utilisateurs, de contenus audiovisuels mettant en scène des enfants de moins de seize ans qui porteraient atteinte à leur dignité ou à leur intégrité morale ou physique ;

« 2° De favoriser le signalement, par leurs utilisateurs, de contenus audiovisuels mettant en scène des enfants de moins de seize ans qui porteraient atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale ou physique de ceux‑ci ;

2° De favoriser le signalement, par leurs utilisateurs, de contenus audiovisuels mettant en scène des enfants de moins de seize ans qui porteraient atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale ou physique de ceux‑ci ;

Amdt COM‑14

2° De favoriser le signalement, par leurs utilisateurs, de contenus audiovisuels mettant en scène des enfants de moins de seize ans qui porteraient atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale ou physique de ceux‑ci ;




3° (nouveau) De prendre toute mesure utile pour empêcher le traitement à des fins commerciales, telles que le démarchage, le profilage et la publicité basée sur le ciblage comportemental, des données à caractère personnel de mineurs qui seraient collectées par leurs services à l’occasion de la mise en ligne par un utilisateur d’un contenu audiovisuel où figure un mineur ;

Amdt COM‑14

3° De prendre toute mesure utile pour empêcher le traitement à des fins commerciales, telles que le démarchage, le profilage et la publicité basée sur le ciblage comportemental, des données à caractère personnel de mineurs qui seraient collectées par leurs services à l’occasion de la mise en ligne par un utilisateur d’un contenu audiovisuel où figure un mineur ;


3° D’améliorer, en lien avec des associations de protection de l’enfance, la détection des situations dans lesquelles la réalisation ou la diffusion de tels contenus porteraient atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale ou physique des mineurs de moins de seize ans qu’ils font figurer.

Amdt  AC6

«  D’améliorer, en lien avec des associations de protection de l’enfance, la détection des situations dans lesquelles la réalisation ou la diffusion de tels contenus porteraient atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale ou physique des mineurs de moins de seize ans qu’ils font figurer.

 D’améliorer, en lien avec des associations de protection de l’enfance, la détection des situations dans lesquelles la réalisation ou la diffusion de tels contenus porteraient atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale ou physique des mineurs de moins de seize ans qu’ils font figurer ;

Amdt COM‑14

4° D’améliorer, en lien avec des associations de protection de l’enfance, la détection des situations dans lesquelles la réalisation ou la diffusion de tels contenus porteraient atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale ou physique des mineurs de moins de seize ans qu’ils font figurer ;



« Il publie un bilan périodique de l’application et de l’effectivité de ces chartes. À cette fin, il recueille auprès de ces services, dans les conditions fixées à l’article 19, toutes les informations nécessaires à l’élaboration de ce bilan. »

Amdt  31






II. – Les services de plateforme de partage de vidéos adoptent des chartes visant à améliorer la lutte contre l’exploitation commerciale illégale de l’image d’enfants de moins de seize ans qui ont notamment pour objet :






1° De favoriser l’information des utilisateurs sur les dispositions des lois et règlements applicables en matière de diffusion de l’image d’enfants de moins de seize ans par le biais de leurs services et sur les risques, notamment psychologiques, associés à la diffusion de cette image ;

Amdt  5






2° De favoriser le signalement, par leurs utilisateurs, de contenus audiovisuels mettant en scène des enfants de moins de seize ans qui porteraient atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale ou physique de ceux‑ci ;






2° bis (nouveau) De prendre toute mesure utile pour empêcher le traitement des données à caractère personnel de mineurs collectées par le biais du signalement mentionné au 2° du présent II à des fins commerciales, telles que le démarchage, le profilage et la publicité basée sur le ciblage comportemental ;

Amdt  28






3° D’améliorer, en lien avec des associations de protection de l’enfance, la détection des situations dans lesquelles la réalisation ou la diffusion de tels contenus porteraient atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale ou physique des mineurs de moins de seize ans qu’ils font figurer ;






 (nouveau) De faciliter la mise en œuvre, par les mineurs, du droit à l’effacement des données à caractère personnel prévu à l’article 5 de la présente loi et d’informer ceux‑ci, en des termes clairs et précis, aisément compréhensibles par eux, des modalités de mise en œuvre de ce droit.

Amdt  3

 (nouveau) De faciliter la mise en œuvre, par les mineurs, du droit à l’effacement des données à caractère personnel prévu à l’article 51 de la loi  78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et d’informer ceux‑ci, en des termes clairs et précis, aisément compréhensibles par eux, des modalités de mise en œuvre de ce droit.

Amdt COM‑14

5° De faciliter la mise en œuvre, par les mineurs, du droit à l’effacement des données à caractère personnel prévu à l’article 51 de la loi  78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et d’informer ceux‑ci, en des termes clairs et précis, aisément compréhensibles par eux, des modalités de mise en œuvre de ce droit.




Article 4 bis (nouveau)

Article 4 bis (nouveau)





Après l’article 15 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 15‑1 ainsi rédigé :

Après l’article 15 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 15‑1 ainsi rédigé :




« Art. 15‑1. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel promeut l’adoption par les services de plateforme de partage de vidéos des chartes prévues à l’article 4 de la loi        du       visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.

« Art. 15‑1. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel promeut l’adoption par les services de plateforme de partage de vidéos des chartes prévues à l’article 4 de la loi        du       visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.




« Il publie un bilan périodique de l’application et de l’effectivité de ces chartes. À cette fin, il recueille auprès de ces services, dans les conditions fixées à l’article 19 de la présente loi, toutes les informations nécessaires à l’élaboration de ce bilan. »

Amdt COM‑15

« Il publie un bilan périodique de l’application et de l’effectivité de ces chartes. À cette fin, il recueille auprès de ces services, dans les conditions fixées à l’article 19 de la présente loi, toutes les informations nécessaires à l’élaboration de ce bilan. »

Article 5

Article 5

(Non modifié)

Article 5

(Non modifié)

Article 5

Article 5


Sur demande de la personne concernée, y compris lorsque celle‑ci est mineure, le service de plateforme de partage de vidéos est tenu de faire cesser dans les meilleurs délais la diffusion de l’image du demandeur lorsque celui‑ci était mineur à la date de ladite diffusion.



Le consentement des titulaires de l’autorité parentale n’est pas requis pour la mise en œuvre, par une personne mineure, du droit à l’effacement des données à caractère personnel prévu à l’article 51 de la loi  78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Amdt COM‑18

Le consentement des titulaires de l’autorité parentale n’est pas requis pour la mise en œuvre, par une personne mineure, du droit à l’effacement des données à caractère personnel prévu à l’article 51 de la loi  78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.


Article 6

Article 6

Article 6

(Supprimé)

Amdt  32

Article 6

(Suppression maintenue)

Article 6

(Suppression conforme)


Le non‑respect, par les services de plateforme de partage de vidéos mentionnés à l’article 4 de la présente loi, des obligations prévues au même article 4 et à l’article 5 est puni de 75 000 euros d’amende.

Le non‑respect, par les services de plateforme de partage de vidéos mentionnés à l’article 4 de la présente loi, des obligations prévues au même article 4 et à l’article 5 est puni de 75 000  d’amende.







Article 7 (nouveau)

Amdt  22

Article 7

(Non modifié)

Article 7

(Conforme)




Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport évaluant le renforcement de la protection des données des mineurs depuis la mise en place du règlement  2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).






Article 8 (nouveau)

Amdt  7

Article 8

(Non modifié)

Article 8

(Conforme)




La présente loi entre en vigueur six mois après sa publication.