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Affichage publicitaire dans les établissements recevant des mineurs

Proposition de loi visant à interdire tout affichage publicitaire ou politique sur les murs extérieurs et à l'intérieur des locaux et des établissements recevant des jeunes enfants et des mineurs :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 422 (2009-2010) de Mme Catherine PROCACCIA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 avril 2010

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014