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Droit à sépulture aux personnes natives de la commune

Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 29 (2020-2021) de Mme Catherine DUMAS, déposé au Sénat le 13 octobre 2020
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 27 octobre 2020