Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées :
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Texte n° 29 (2020-2021) de Mme Catherine DUMAS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 octobre 2020 - exposé des motifs
Le thème associé à ce dossier est :
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