Allez au contenu, Allez à la navigation

13 octobre 2020 : Droit à sépulture aux personnes natives de la commune ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales, modifié par l'article 3 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 dispose que la sépulture dans un cimetière d'une commune est due :

1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;

2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ;

3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ;

4° Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

Nombre de nos compatriotes éprouvent un attachement solide à leur lieu de naissance au point d'ailleurs, pour certains, de ne jamais le quitter.

Plus généralement, l'envie de changement, de nouveauté, les opportunités ou les obligations professionnelles peuvent nous amener, au cours d'une vie, à des migrations plus ou moins importantes, parfois même à l'extérieur du pays.

Mais, comme le souligne l'universitaire Philippe TIZON : « Malgré la mobilité des hommes et la globalisation des enjeux socio-économiques, il faut encore être et se sentir de quelque part pour agir et être reconnu. »

Cet attachement aux origines géographiques, aux « racines », les souvenirs d'enfance qui forment souvent le sentiment d'appartenance à un territoire peuvent nourrir l'envie d'un « retour au pays », dans la commune de son enfance, de sa naissance...

Si certains ont le temps de « boucler la boucle » et d'opérer ce « retour aux sources », d'autres peuvent être amenés à disparaître brutalement, laissant le soin à leurs proches, avec plus ou moins de difficultés suivant la commune souhaitée, de réaliser leur dernière volonté.

Il semble donc indispensable que notre législation cesse de donner plus d'importance au lieu de notre mort qu'à celui de notre entrée dans la vie, et réponde à cette aspiration légitime de nombre de nos compatriotes de pouvoir disposer d'une sépulture dans la commune où ils sont nés.

Tel est l'objet de cette présente proposition de loi.