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13 octobre 2020 : Droit à sépulture aux personnes natives de la commune ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Droit à sépulture aux personnes natives de la commune (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 29

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 octobre 2020

PROPOSITION DE LOI


tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes qui y sont nées,


présentée

Par Mme Catherine DUMAS, MM. Pascal ALLIZARD, Serge BABARY, Bruno BELIN, Jean BIZET, François BONHOMME, Bernard BONNE, Philippe BONNECARRÈRE, Gilbert BOUCHET, Yves BOULOUX, Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, Olivier CADIC, Jean-Noël CARDOUX, Patrick CHAIZE, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, Guillaume CHEVROLLIER, Olivier CIGOLOTTI, Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Philippe DALLIER, Marc-Philippe DAUBRESSE, Dominique de LEGGE, Louis-Jean de NICOLAŸ, Jean-Pierre DECOOL, Robert del PICCHIA, Vincent DELAHAYE, Yves DÉTRAIGNE, Philippe DOMINATI, Laurent DUPLOMB, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Fabien GENET, Daniel GREMILLET, Charles GUENÉ, Olivier HENNO, Alain HOUPERT, Jean-François HUSSON, Jean-Marie JANSSENS, Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Christian KLINGER, Jean-Louis LAGOURGUE, Marc LAMÉNIE, Michel LAUGIER, Daniel LAURENT, Ronan LE GLEUT, Antoine LEFÈVRE, Henri LEROY, Jean-François LONGEOT, Didier MANDELLI, Alain MARC, Pascal MARTIN, Sébastien MEURANT, Alain MILON, Jean-Pierre MOGA, Philippe MOUILLER, Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Rémy POINTEREAU, Christophe PRIOU, Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Bruno RETAILLEAU, Olivier RIETMANN, Hugues SAURY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Jean Pierre VOGEL, Dany WATTEBLED, Mmes Martine BERTHET, Annick BILLON, Agnès CANAYER, Laure DARCOS, Annie DELMONT-KOROPOULIS, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, Élisabeth DOINEAU, Sabine DREXLER, Françoise DUMONT, Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Françoise GATEL, Frédérique GERBAUD, Sylvie GOY-CHAVENT, Pascale GRUNY, Jocelyne GUIDEZ, Else JOSEPH, Florence LASSARADE, Brigitte LHERBIER, Anne-Catherine LOISIER, Vivette LOPEZ, Viviane MALET, Colette MÉLOT, Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, Vanina PAOLI-GAGIN, Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, Isabelle RAIMOND-PAVERO, Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, Nadia SOLLOGOUB et Lana TETUANUI,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes qui y sont nées


Article unique

L’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Aux personnes nées sur son territoire. »