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Droits des consommateurs dans le commerce en ligne

Proposition de loi visant à simplifier les achats et renforcer les droits des consommateurs dans le commerce en ligne :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 20 octobre 2022