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14 avril 2022 : Droits des consommateurs dans le commerce en ligne ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Droits des consommateurs dans le commerce en ligne (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 610

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 avril 2022

PROPOSITION DE LOI


visant à simplifier les achats et renforcer les droits des consommateurs dans le commerce en ligne,


présentée

Par MM. Jean-Claude REQUIER, Stéphane ARTANO, Christian BILHAC, Henri CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. Jean-Pierre CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. Bernard FIALAIRE, Éric GOLD, Jean-Noël GUÉRINI, Mme Véronique GUILLOTIN, M. André GUIOL, Mme Guylène PANTEL et M. Jean-Yves ROUX,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à simplifier les achats et renforcer les droits des consommateurs dans le commerce en ligne


Article 1er

I. – L’article L. 121-7 du code de la consommation est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Concernant les pratiques commerciales en ligne, d’obliger le consommateur à s’enregistrer préalablement à tout achat de bien ou service par la création d’un compte client ou tout autre dispositif analogue. »

II. – Le non-respect du I entraîne l’application des sanctions prévues aux articles L. 132-10 et L. 132-11 du code de la consommation.


Article 2


L’article 1er entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.