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Peine de mort

Loi constitutionnelle relative à l'interdiction de la peine de mort :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 3596 de M. Pascal CLÉMENT, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 17 janvier 2007
  • Rapport n° 3611 de M. Philippe HOUILLON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 janvier 2007
  • Texte n° 662 adopté par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2007
1ère lecture
  • Texte n° 192 (2006-2007) transmis au Sénat le 31 janvier 2007

Congrès du Parlement

Décret du 9 février 2007 tendant à soumettre trois projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès
Congrès

Loi promulguée

Loi

Dossier d'information

Retrouvez la vidéo de la révision constitutionnelle :

Loi constitutionnelle relative à l'interdiction de la peine de mort

Les thèmes associés à ce dossier :
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