RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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CONGRÈS DU PARLEMENT

19 février 2007

PROJET DE LOI

CONSTITUTIONNELLE

relatif à l'interdiction de la peine de mort.

Le Parlement, réuni en Congrès, a approuvé, dans les conditions prévues à l'article 89, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi constitutionnelle dont la teneur suit :

Article unique

Il est ajouté au titre VIII de la Constitution un article 66-1 ainsi rédigé :

« Art. 66-1. - Nul ne peut être condamné à la peine de mort. »

Délibéré en séance publique, à Versailles, le 19 février 2007.

Le Président,

Signé : Jean-Louis DEBRÉ