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31 janvier 2007 : Peine de mort ( texte transmis au sénat - première lecture )

 

N° 192

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 31 janvier 2007

PROJET DE LOI

CONSTITUTIONNELLE

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

relatif à l'interdiction de la peine de mort,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi constitutionnelle dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 3596, 3611 et T.A. 662

Mort.

Article unique

Il est ajouté au titre VIII de la Constitution un article 66-1 ainsi rédigé :

« Art. 66-1. - Nul ne peut être condamné à la peine de mort. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 janvier 2007.

Le Président,

Signé : JEAN-LOUIS DEBRÉ