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Projet de loi constitutionnelle
relatif à l'interdiction de la peine de mort

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 7 février 2007


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DISCUSSION GENERALE

  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux, ministre de la justice :
    arguments contre la peine de mort. Inscription dans la Constitution. Action diplomatique en faveur de l'abolition inconditionnelle. (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    combat pour l'abolition. Inscription dans la Constitution. Progrès vers l'abolition universelle. Situation en Chine, au Moyen-Orient, aux Etats-Unis. Actions diplomatiques envisageables. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO :
    objectif de la révision constitutionnelle. Situation en Chine. Le groupe de l'UC-UDF votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Catherine TROENDLE :
    hommage à Victor Hugo et à M. Robert Badinter. Arguments contre la peine de mort. Objectifs de la révision constitutionnelle. Progrès de l'abolition dans le monde. (texte intégral du JO)
  • Jacques PELLETIER :
    historique. Révision constitutionnelle. Le groupe du RDSE votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    historique. Révision constitutionnelle. Lutte constante pour l'abolition. Le groupe CRC votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    historique. Lutte pour l'abolition universelle. Le groupe socialiste votera cette proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • Paul GIROD :
    historique. Peines substitutives pour les crimes graves. Votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    historique. Révision constitutionnelle. Lutte pour l'abolition universelle. Peines de longue durée. Votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

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