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Séance du 7 février 2007 (compte rendu intégral des débats)

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souhaits de bienvenue à une délégation D'argentine

M. le président. Mes chers collègues, il m'est particulièrement agréable de saluer la présence, dans nos tribunes, de Mme Cristina Fernandez de Kirchner, épouse du chef de l'État argentin et sénatrice nationale de la province de Buenos-Aires. Elle mène une action remarquable en matière de lutte contre l'impunité et de réforme de la justice.

Elle est accompagnée de M. Jorge Taiana, ministre des affaires étrangères de la République d'Argentine.

Ils effectuent ensemble une visite à Paris dans le cadre de la signature de la convention internationale sur les disparitions forcées.

Avec M. Roland du Luart, président du groupe interparlementaire d'amitié France-Amérique du Sud, je suis convaincu que cette visite contribuera à raffermir les relations très profondes entre la France et l'Argentine.

Au nom du Sénat, je vous souhaite la plus cordiale bienvenue et je forme des voeux pour que votre séjour en France concoure à renforcer les liens et l'amitié entre nos deux pays. (M. le garde des sceaux, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)

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Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort
Discussion générale (suite)

interdiction de la peine de mort

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi constitutionnelle

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort
Article unique (début)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jacques Pelletier.

M. Jacques Pelletier. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en 1981, sur l'initiative du Président François Mitterrand et de son garde des sceaux, Robert Badinter, et à l'issue des votes favorables des deux assemblées, la France a renoncé à la peine de mort, rejoignant, enfin ! le camp des nations abolitionnistes.

Aujourd'hui, grâce à la volonté du Président Jacques Chirac, le Parlement est sur le point de donner une valeur constitutionnelle à l'abolition de la peine de mort, en ajoutant au titre VIII de notre Constitution ces quelques mots d'une grande force symbolique, juridique et politique : « Nul ne peut être condamné à la peine de mort. »

Je garde un grand souvenir des débats que nous avons eus pendant trois jours à la fin du mois de septembre 1981, animés par le talent du garde des sceaux de l'époque et rapporteur d'aujourd'hui, Robert Badinter.

J'avais alors, bien entendu, joint ma voix à celles des cent soixante sénateurs qui ont permis l'abolition de la peine de mort. Je crois que c'est le projet de loi qui m'a le plus marqué au cours de mes quarante ans de vie parlementaire et ministérielle.

Aujourd'hui, avec la même force et avec la même conviction, je voterai bien évidemment l'inscription de l'interdiction de la peine de mort dans la Constitution. Et je ne doute pas que notre Haute Assemblée approuvera largement -et pourquoi pas à l'unanimité ? - le très court texte qui lui est proposé.

Au sein du RDSE, l'unanimité sera au rendez-vous. Sur un tel sujet, qui touche aux valeurs de la dignité humaine et au caractère sacré de toute vie humaine, les clivages partisans de notre vie démocratique doivent s'effacer.

En effet, mes chers collègues, comme le soulignait Albert Camus, « la personne humaine est au-dessus de l'État ». C'est l'humanisme véritable qui doit triompher sur toute autre considération ! C'est cet humanisme que partagent tous les sénateurs du groupe du RDSE ; c'est aussi cet humanisme qui doit motiver les votes en provenance de toutes les travées de cet hémicycle.

Souvenons-nous de ce que déclarait Jean Jaurès, voilà plus d'un siècle, à la tribune de l'Assemblée nationale : « La peine de mort est contraire à ce que l'humanité, depuis deux mille ans, a pensé de plus haut et rêvé de plus noble. La peine de mort est contraire à la fois à l'esprit du christianisme et à l'esprit de la Révolution ». Voilà une magnifique citation, qui devrait tous nous rassembler.

L'abolition de la peine de mort est un acquis de notre histoire et de la République depuis un quart de siècle. Il s'agit à présent de lui donner la plus haute valeur juridique qui soit, en l'introduisant au sommet de notre hiérarchie des normes. Nous pourrons ainsi en finir définitivement avec la peine capitale, cette peine « barbare », comme la qualifiait déjà, en 1764, Cesare Beccaria dans son ouvrage Des délits et des peines.

Nous sommes à une étape fondamentale de notre histoire politique Ne nous y trompons pas : cette révision constitutionnelle n'a pas seulement une portée juridique ; elle n'est certainement pas purement formelle !

Au-delà de sa valeur de puissant symbole, le vote auquel nous allons procéder revêt, comme celui de 1981, une grande et réelle portée politique. De ce point de vue, l'adoption de ce projet de loi constitutionnelle est véritablement utile pour au moins trois raisons bien précises.

Premièrement, l'inscription dans la Constitution de l'abolition de la peine de mort nous permettra de renforcer nos engagements internationaux en matière de droits de l'homme, puisqu'elle rendra possible la signature et la ratification du deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté à New York le 15 décembre 1989. M. le garde des sceaux et M. le rapporteur ayant longuement évoqué ce sujet, je n'y insisterai donc pas.

Deuxièmement, l'adoption de cette révision constitutionnelle constituera un signal très fort envoyé par notre patrie des droits de l'homme en direction du monde entier, et plus particulièrement des pays réfractaires à l'abolition. La liste de ces pays, encore beaucoup trop longue, est bien connue. On y trouve aussi bien des régimes autoritaires comme l'Iran, l'Arabie saoudite ou le Nigeria que des grandes puissances comme la Chine, le Japon, l'Inde ou encore les États-Unis, depuis que, en 1976, la Cour suprême a décidé que l'application de la peine de mort n'était pas contraire à la constitution américaine.

En ce début du XXIe siècle, une véritable démocratie ne doit-elle pas se définir selon des standards plus larges que le seul respect du critère électoral ? L'achèvement du processus démocratique ne passe-t-il pas également par le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, parmi lesquels doivent se trouver le respect de la vie humaine et l'interdiction de la peine de mort ?

Par notre vote, nous adresserons aussi un formidable encouragement à tous les militants abolitionnistes qui luttent de par le monde. Ces hommes et ces femmes se battent avec courage, dignité et conviction pour faire reculer la barbarie. Ils prennent parfois des risques pour leur intégrité physique, voire pour leur vie.

Presque toujours, ils constituent une minorité qui brave les opinions publiques et tente de convertir les masses à la raison. Il en fut, d'ailleurs, ainsi en France en 1981, puisque, au moment où le législateur a voté pour l'abolition, il a voté contre l'opinion publique qui s'exprimait dans les sondages. C'est aussi cela une démocratie éclairée, mes chers collègues.

Que tous ces militants résolus à en finir avec la peine de mort dans le monde n'oublient jamais ces quelques mots du génie de l'absurde que fut Eugène Ionesco : « C'est toujours une poignée de quelques hommes, méconnus, isolés au départ, qui change la face du monde ».

À cet égard, c'est un hommage appuyé que je tiens à adresser à notre illustre rapporteur, M. Robert Badinter, qui milite infatigablement, depuis toujours, pour l'abolition de la peine de mort.

Troisièmement, mes chers collègues, l'inscription dans notre Constitution de la phrase : « Nul ne peut être condamné à la peine de mort. » nous protégera davantage contre la tentation récurrente de certains de rétablir la peine de mort.

En effet, de façon régulière, ce faux débat resurgit dans notre pays en fonction de l'actualité dramatique de certains crimes, parmi les plus abjects et les plus horribles, notamment les meurtres d'enfants ou les attentats terroristes. Voilà trois ans, par exemple, quarante-sept de nos collègues députés ont déposé une proposition de loi tendant à « rétablir la peine de mort pour les auteurs d'actes de terrorisme ».

De telles revendications, largement guidées par l'émotion et la colère, nous rappellent que le combat et le militantisme en faveur du maintien de l'abolition dans notre droit positif doivent être permanents et continus.

Revenir sur cette grande avancée et changer la loi nécessitera désormais d'engager au préalable une révision de la Constitution. C'est là un verrou juridique supplémentaire qu'il ne faut pas négliger ! Toutefois, le principal verrou se situera toujours dans les consciences.

De même que l'abolition n'a pas d'effet sur une élévation du taux de criminalité, la peine de mort n'est en rien dissuasive.

Le droit à la vie des personnes, la nécessité du pardon de la part de la société, le droit à la rédemption de celui qui transgresse les règles et la loi sont des impératifs d'ordre moral que nous nous devons de mettre en oeuvre, ce qui ne signifie pas qu'il faille laisser impunis les actes répréhensibles. Par ailleurs, s'agissant de la proposition de loi déposée par quarante-sept députés, que je viens d'évoquer, la condamnation à mort offrirait aux terroristes la satisfaction de devenir des martyrs de leur cause.

Mes chers collègues, en adoptant, aujourd'hui, ce texte au Sénat et, très prochainement, au Congrès, nous inscrivons dans la Constitution l'interdiction de la peine de mort, ce qui signifie que nous nous éloignons encore davantage du crime et de la barbarie qu'elle représente, a fortiori pour un État démocratique.

Ainsi, nous donnerons raison à Cesare Beccaria, qui déclarait : la peine capitale n'est « ni utile ni nécessaire » : elle n'est qu'un « crime judiciaire ». (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, avant toute chose, je voudrais dire combien je suis honorée d'intervenir aujourd'hui, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort.

Ainsi, un peu plus d'un quart de siècle après la loi du 9 octobre 1981 initiée par notre éminent collègue Robert Badinter, laquelle marqua un progrès indéniable, une avancée notoire vers l'humanisme, je suis fière de pouvoir participer, en toute modestie, à ce moment solennel et symbolique qui va nous permettre d'inscrire dans le marbre de notre Constitution que « nul ne peut être condamné à la peine de mort ».

En 1981, alors que 63 % des Français étaient favorables à la peine de mort, notre pays a réalisé l'un des plus grands progrès de notre civilisation. Les plus grands noms de l'histoire de France, Louis-Michel Le Peletier de Saint-Fargeau, Jean Jaurès, Victor Hugo et tant d'autres sont associés au combat en faveur de l'abolition de la peine de mort.

Les communistes, fervents partisans de l'abolition de la peine capitale, se sont engagés de longue date pour la suppression de cette barbarie. Les parlementaires communistes ont, en effet, dès 1973, puis en 1979, déposé des propositions de loi en ce sens.

Mme Hélène Luc. Absolument !

Mme Éliane Assassi. Ici, au Sénat, c'est mon camarade Charles Lederman, ardent défenseur des droits de l'homme, qui prit la parole le 29 septembre 1981, au nom du groupe communiste, pour exprimer son soutien au texte qui devait devenir la loi historique du 9 octobre 1981.

Dans le prolongement de ce vote, les communistes se sont associés aux abolitionnistes du monde entier pour tenter de parvenir à l'abolition universelle de la peine capitale.

Le 12 février 2002, mon amie Nicole Borvo Cohen-Seat faisait adopter, à l'unanimité de notre Haute Assemblée, une proposition de loi du groupe CRC tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort. Alors que ce texte marquait la volonté de réaffirmer avec force l'engagement de la France en faveur de l'abolition de la peine capitale et de promouvoir la généralisation de sa mise en oeuvre à l'échelle internationale, il n'a jamais été examiné par l'Assemblée nationale. Nous ne pouvons que déplorer une telle situation et nous demandons, par conséquent, que ce texte soit de nouveau soumis au Parlement.

Aujourd'hui, nous nous réjouissons évidemment de l'inscription - nous l'attendions depuis longtemps -, dans notre Constitution, de l'abolition de la peine de mort.

Hautement symbolique, cette inscription est aussi rendue nécessaire pour des raisons juridiques. En effet, l'adoption du présent projet de loi constitutionnelle, qui sera définitivement adopté par le Parlement réuni en Congrès à Versailles, répond à une recommandation du Conseil constitutionnel. D'une part, la présente modification constitutionnelle permettra à la France d'adhérer au deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté à New York en 1989, qui rend l'abolition de la peine de mort définitive et irréversible. D'autre part, elle autorisera la ratification du protocole additionnel n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, c'est-à-dire en temps de paix comme en temps de guerre, protocole que la France a signé mais n'a pas encore ratifié.

Jusqu'à présent, en effet, la loi du 9 octobre 1981 laissait ouverte la possibilité de rétablir la peine capitale en cas de guerre. Il devenait donc nécessaire de rendre toute marche arrière impossible en matière d'abolition.

Le présent texte confirme ainsi la volonté de la France de faire triompher la cause de l'humanité à l'intérieur de ses frontières et au-dehors, au plan européen comme au plan international. Le projet de loi devrait avoir valeur d'exemple pour les soixante-dix-huit pays qui n'ont pas encore renoncé à la peine capitale et où près de deux mille personnes attendent leur exécution.

C'est un signal fort qui va être envoyé à tous ces pays. Espérons qu'il pèsera en faveur du mouvement abolitionniste dans le monde, car si ce mouvement est en marche, le chemin est encore long pour éradiquer ce châtiment suprême, qui est toujours en vigueur en Biélorussie, aux États-Unis, en Chine, au Japon, dans les pays du Proche-Orient et du Moyen-Orient et en Iran, où ce sont les femmes qui sont les plus nombreuses à tomber sous les coups des bourreaux.

M. Robert Badinter, rapporteur. Absolument !

Mme Éliane Assassi. Il est indispensable de continuer à oeuvrer pour aboutir à la disparition totale et inconditionnelle de la peine capitale au sein des textes répressifs de tous les États du monde.

L'abolition universelle demeure un objectif difficile à atteindre tant la situation internationale est contrastée et, donc, préoccupante. Dans le monde, des femmes et des hommes continuent à être exécutés pour leurs opinions, des homosexuels sont pendus, des femmes victimes de viol sont lapidées. Nous sommes solidaires des voix, aussi timides soient-elles, qui s'élèvent dans les pays appliquant encore la loi du talion.

Je veux réaffirmer ici que l'universalité de l'abolition de la peine de mort ne saurait souffrir de concepts à géométrie variable ni connaître d'exceptions ou de justifications d'ordre religieux. Il est d'autant plus essentiel de le rappeler que, à la suite des attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis et de ceux, plus récents, de Madrid et de Londres, la lutte contre le terrorisme, qui a déjà justifié une vague de lois sécuritaires et liberticides en France, en Europe et dans le monde, sert aussi de prétexte au renforcement, dans certains pays, de la législation en faveur de la peine de mort.

Y compris en France, la tentation est grande, chez certains nostalgiques de la guillotine qui n'hésitent pas à instrumentaliser les peurs et les désordres de la société, de rétablir la peine de mort pour certaines catégories de criminels, en particulier les terroristes, les meurtriers d'enfants et les violeurs.

Depuis 1981, ce sont plus de vingt propositions de loi qui ont ainsi été déposées, dont une sous la présente législature, en 2004, par quarante-sept députés issus des rangs de l'UMP, de l'UDF et des « Villieristes », sans parler des amendements déposés sur ce texte lors de son examen au Palais-Bourbon.

On le sait, les terroristes fanatiques ne craignent pas d'être condamnés à mort, eux qui sont prêts à mourir pour défendre leur cause ! Les démocraties ne doivent donc pas tomber dans le piège de la violence qui leur est ainsi tendu, ni répondre à la violence par d'autres formes de violences, sauf à employer finalement des méthodes qu'elles disent combattre par ailleurs.

Le présent texte doit ainsi jouer un rôle de garde-fou pour nous prémunir contre toute tentative de retour en arrière. Son caractère irréversible empêchera, en tout état de cause, de rétablir cette peine inhumaine par une loi simple, même si la Constitution reste toujours révisable.

Il faudra, par la suite, rester vigilant et veiller à ce que la France ratifie rapidement le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté par les Nations unies en 1989. S'agissant d'un traité « onusien », il sera alors beaucoup plus difficile à notre pays de revenir en arrière.

Toutefois, adopter le présent texte ne nous exonère pas de continuer à dénoncer la peine de mort, qui est une violation des droits de l'homme les plus fondamentaux partout où elle est pratiquée. Outre la barbarie qu'elle représente, cette peine est inutile et inefficace en termes de lutte contre la criminalité.

Contrairement à ce qu'avancent certains, elle est dénuée de toute valeur d'exemplarité et aucune statistique n'indique que la peine de mort pourrait être dissuasive. D'ailleurs, là où elle est appliquée, elle n'a jamais fait baisser le nombre de crimes graves. Il suffit de regarder du côté des États-unis pour s'en convaincre : les États qui l'ont rétablie n'ont pas enregistré de baisse de la criminalité ; inversement, ceux qui l'ont abolie n'ont pas connu d'augmentation. Quant au Canada, qui a aboli la peine de mort en 1976, il a vu son taux de criminalité baisser de 20 % !

La criminalité ne baisse-t-elle pas davantage grâce à l'amélioration des conditions économiques et sociales qu'en fonction des peines encourues ?

La peine de mort est une peine inhumaine, qui nie toute évolution de l'homme ravalé au rang d'objet et donc considéré comme irrécupérable.

C'est une peine irréversible, alors que la justice, elle, reste faillible. Comment accepter en toute conscience cette peine de mort au caractère si irrévocable, si irréparable, délibérément infligée à un homme par d'autres hommes dans l'incertitude la plus totale : incertitude de la loi, du jugement et, finalement, de la culpabilité du condamné ? L'arrivée des tests ADN n'a-t-elle pas mis en évidence des erreurs judiciaires irréparables par essence ?

Mme Éliane Assassi. On peut s'interroger ! Au total, combien d'innocents ont-ils été tués dans le monde ?

De plus, tous les hommes ne sont pas égaux devant la justice. La peine de mort - à l'instar de toutes les condamnations, d'ailleurs - reflète les dysfonctionnements de nos sociétés, révèle les inégalités sociales et géographiques - la peine capitale n'existe pas dans tous les États d'Amérique - ainsi que les discriminations racistes - aux États-Unis, les condamnations à mort de personnes noires sont trois fois plus nombreuses.

L'inscription dans notre texte fondamental de l'abolition de la peine capitale honore donc notre pays au lendemain de la tenue, à Paris, du troisième congrès mondial contre la peine de mort, qui s'est achevé par une marche de trois mille personnes exigeant l'abolition universelle de cette pratique d'un autre âge.

La France devient ainsi le dix-septième pays de l'Union européenne et le quarante-cinquième au monde à accomplir cet acte, dont la valeur symbolique est indéniable.

Cette loi vient parachever le mouvement historique entamé en France au Siècle des lumières et symbolisé par la loi du 9 octobre 1981. Mais le combat en faveur de l'abolition universelle ne s'arrête pas là, il continue !

Un moratoire universel des exécutions doit intervenir au plus vite. À cet égard, je me félicite de l'adoption par les députés européens, voilà seulement quelques jours, d'une résolution allant dans ce sens, même si je partage l'idée qu'il faut aller plus loin encore avec l'adoption d'un moratoire sur les condamnations.

Permettez-moi de finir mon allocution en évoquant Mumia Abu-Jamal, condamné à mort aux États-Unis en 1982. Victime innocente d'un système judiciaire impitoyable en vigueur dans une grande démocratie, il croupit depuis des années dans le couloir de la mort d'une geôle américaine.

Nous, les communistes, en avons fait le symbole de la lutte contre la peine de mort. Je sais que, du fond de sa cellule, il est très attentif à ce qui se passe non seulement dans notre pays, mais aussi dans le monde, pour soutenir cette exigence universelle. En ce 7 février 2007, toutes mes pensées vont vers lui et vers toutes celles et tous ceux qui croupissent dans les couloirs de la mort des pays qui n'ont toujours pas aboli la peine de mort. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE, de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme à son habitude, Robert Badinter a tout dit, sauf la fierté qui est la nôtre, au sein du groupe socialiste, de le compter dans nos rangs. Je suis là pour le faire et aussi pour souligner ses mérites personnels dans le combat contre la peine de mort, avant la loi de 1981 et après cette même loi, tous les jours à travers le monde.

Robert Badinter a beaucoup plaidé devant les cours d'assises à l'époque où la peine de mort n'était pas abolie et où il n'y avait pas d'appel en matière criminelle. Il a en particulier accompagné Bontemps, qui, pourtant, n'avait sans doute pas tué lui-même. Robert Badinter n'avait pu faire état, ce qui l'a beaucoup marqué, de ce qui s'était passé au cours de la procédure, qui l'avait empêché de faire mention d'une pièce annulée. Sa première victoire importante contre la peine de mort a été d'éviter à Patrick Henry la condamnation à mort.

Comment ne pas souligner également le courage de François Mitterrand, courage que nul ne peut nier, car il n'est pas habituel qu'un candidat à une élection annonce qu'il prendra une mesure allant à l'encontre de tous les sondages du moment ? C'est un grand mérite qu'il a eu et qui comptera beaucoup dans l'histoire de la France et de François Mitterrand.

Entre le débat de l'époque et celui d'aujourd'hui, il y a une différence importante : l'hémicycle était plein. C'est moins le cas aujourd'hui, car personne ne doute plus du résultat du vote, alors qu'en 1981 personne ne savait comment voterait chaque sénateur.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Eh oui !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Au contraire, on avait des raisons, à la suite du « faux » débat de réflexion et d'orientation, sans vote, intervenu antérieurement après une déclaration de M. Alain Peyrefitte, de craindre que le Sénat ne soit pas d'accord pour abolir la peine de mort.

Le débat qui a conduit à l'abolition a duré trois jours, à une époque où - c'est important ! - la discussion n'était pas organisée, ce qui n'est pas fréquent aujourd'hui.

M. le président. Le Sénat examine toujours sérieusement les textes qui lui sont proposés. C'est pour cela qu'il prend un peu de temps !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Que le débat ne soit pas organisé, c'est vraiment exceptionnel !

Au cours de ce débat, nous étions allés de surprise en surprise : certains collègues dont nous pensions qu'ils voteraient contre la peine de mort n'ont pas voté le texte et, au contraire, d'autres qui semblaient défavorables à l'abolition ont voté pour ! Je ne vous citerai aucun nom, vous renvoyant aux débats de l'époque.

En définitive, c'est à une très grande majorité que le Sénat a voté l'abolition. Il est vrai que c'était alors un Parlement et que c'était aussi un vrai débat ! Il y a bien longtemps que nous n'avons pas connu pareil débat... C'était hier, en 1981 !

À certains qui demandaient une peine incompressible, nous répondions que le problème n'était pas là. À l'époque, les condamnés à mort graciés sortaient de prison au bout de dix-sept ans en moyenne. Là aussi, les choses ont changé : Lucien Léger, qui a été incarcéré en 1964, a été libéré en 2005, après quarante et un ans de prison !

Mais il n'y a plus eu de peine de mort, ni en France, ni en Europe. À l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, où j'ai l'honneur de représenter le Sénat au sein de la délégation française, nous avons la joie de constater que les pays adhérents au Conseil de l'Europe -  ils sont maintenant au nombre de quarante-quatre - ont tous, à l'exception, comme l'a dit Robert Badinter, de la Biélorussie, aboli la peine de mort. Les progrès sont, par conséquent, considérables.

Il y a eu, et il y a toujours, des débats importants, car deux des États observateurs, les États-Unis et le Japon, pratiquent encore la peine de mort. Avec des membres de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme et de la sous-commission des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, nous nous sommes rendus dans ces deux pays pour entendre leurs représentants et les menacer de leur enlever le statut d'observateur. Si les choses évoluent au Japon, ce n'est pas le cas aux États-Unis, du moins pas encore.

Je voudrais aussi, comme cela vient d'être fait, citer le travail du Congrès mondial contre la peine de mort et celui de Michel Taub, qui préside avec beaucoup d'ardeur et de succès l'association « Ensemble contra la peine de mort ».

M. Robert Badinter, rapporteur. Très bien !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Par ailleurs, je crois savoir, de bonne source, que le livre L'Abolition de Robert Badinter, dans lequel ce dernier rappelle le combat contre la peine de mort, va être...

M. Robert Badinter, rapporteur. Est !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... est traduit en chinois et, c'est primordial, diffusé en Chine même.

À cet égard, le Sénat s'honorerait en faisant traduire ce livre dans toutes les langues, en particulier l'espagnol et l'anglais, si ce n'est pas le cas, ainsi que le livre intitulé Écrits sur la peine de mort de Victor Hugo, qui constitue une somme exceptionnelle.

Président du groupe d'amitié France-Caraïbes, j'avais fait envoyer ce livre - à mon échelle, je me suis efforcé, modestement, de poursuivre moi aussi le combat ! - à Fidel Castro par l'intermédiaire de l'ambassadeur de France, Jean-Raphaël Dufour ! N'existant qu'en langue française, il n'a malheureusement pas pu le lire.

Puis, M. le président du Sénat ayant bien voulu me demander de l'accompagner à Cuba, où nous étions invités par le président Fidel Castro, en sortant de table, vers quatre heures du matin,...

M. le président. Le repas avait commencé à vingt et une heures ! (Sourires.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... j'ai, en présence de tous, et notamment de Jean-Pierre Elkabbach., interpellé Fidel Castro à propos de la peine de mort.

Fidel Castro a répondu qu'il était philosophiquement favorable à l'abolition de la peine de mort, mais qu'il lui était impossible de la mettre en oeuvre dans le contexte actuel. (Murmures.)

M. Josselin de Rohan. Comme Staline !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Voilà qui me rappelle les propos de Robespierre en d'autres temps !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Si Robespierre était le seul à avoir tenu de tels propos, cela se saurait !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Par la suite, quatre Cubains, auteurs du détournement d'un bateau, ont été condamnés à mort au cours d'un procès de quelques minutes, totalement inadmissible, sans instruction ni avocat ! Au nom du groupe sénatorial d'amitié France-Caraïbes, nous avons adressé un courrier à Fidel Castro dénonçant de telles pratiques.

Le même jour, nous écrivions au président des États-Unis pour lui rappeler qu'il n'a, en la matière, aucune leçon à donner à Cuba. En effet, nous connaissons tous les conditions d'application de la peine de mort aux États-Unis - je pense, notamment, aux couloirs de la mort -, au plan fédéral et dans la plupart des États.

Pourtant, là encore, nous avons quelques raisons de constater des progrès. Outre que certains États ont aboli la peine de mort, des difficultés apparaissent là où elle est encore pratiquée. Ainsi, certains considéraient auparavant que les conditions d'application de la peine de mort étaient « idéales ». Aujourd'hui, ils réalisent qu'il n'y a pas de solution parfaite ; il peut y avoir des souffrances horribles dans tous les cas, même lorsque l'on croyait cela impossible.

En clair, le combat continue.

Je voudrais remercier Robert Badinter d'avoir mentionné tous ceux qui sont intervenus dans la discussion sur l'abolition de la peine de mort en 1981, y compris moi-même. À l'époque, dans la mesure où le débat n'était pas véritablement organisé, chacun avait pu exprimer ce qu'il souhaitait. J'avais alors conclu en faisant référence à un discours de Victor Hugo, qui déclarait en effet, le 15 septembre 1848 : « Je vote l'abolition pure, simple et définitive de la peine de mort. »

Il y a un instant, Robert Badinter m'a emprunté cette chute. (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais Victor Hugo appartient au patrimoine !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Absolument ! Et c'est dans l'enthousiasme que, avec le groupe socialiste, avec Robert Badinter, avec le Sénat, nous inscrirons dans la Constitution de la France l'abolition pure, simple et définitive de la peine de mort. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE, de l'UC-UDF et de l'UMP.) )

M. le président. La parole est à M. Paul Girod.

M. Paul Girod. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, selon un célèbre adage, « il ne faut toucher à la Constitution qu'avec une main tremblante ».

Parfois, dans la vie d'un parlementaire, il arrive qu'il tremble un peu. Cela pourrait être mon cas aujourd'hui, notamment après tout ce qui vient d'être évoqué dans cet hémicycle depuis deux heures. J'ai l'impression que ce que je veux ajouter est de peu d'importance, même si je m'apprête à « toucher à la Constitution » d'une main qui ne tremblera pas.

À mon sens, en effet, on ne peut avoir ni hésitation ni tremblement sur un tel sujet. L'inscription de la suppression de la peine de mort dans notre loi fondamentale vient consacrer des événements qui nous mettaient déjà face à face voilà vingt-cinq ans, monsieur le rapporteur.

Le trouble de l'opinion était alors important et l'interrogation du Sénat ne l'était pas moins. À l'exception de quelques sénateurs qui s'étaient spontanément engagés sur cette question, la majorité des parlementaires présents dans l'hémicycle n'avaient pas véritablement eu l'occasion de réfléchir avec leurs électeurs sur un sujet aussi grave.

On sentait donc bien que les convictions étaient diverses et, parfois, incertaines, à tel point que la commission des lois de l'époque n'avait pas pu dégager de position en la matière.

En tant que rapporteur du projet de loi portant abolition de la peine de mort, j'avais conclu mon propos en me référant à l'instruction donnée par un président de cour d'assises, qui, lorsque les jurés se retirent pour délibérer, leur déclare ceci : « La loi ne demande pas compte aux juges des moyens par lesquels ils se sont convaincus, (...) La loi ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : ?Avez-vous une intime conviction ?? ». Comme je l'avais précisé à nos collègues, nous étions alors dans cette situation-là.

La discussion a été d'une immense richesse ; vous avez rappelé tout à l'heure ceux qui y avaient contribué. Nombre de nos collègues avaient modifié leur position à la lumière du débat.

Il est, me semble-t-il, à l'honneur du régime parlementaire...

M. Paul Girod. ... de se rappeler dans quelles conditions certains, se rendant aux arguments des abolitionnistes - vous étiez depuis longtemps à leur tête, monsieur le rapporteur -, ont permis à la France de ne pas se poser pas trop longtemps de questions sur le sujet, d'entrer dans le camp des abolitionnistes et d'abolir la peine de mort sur son territoire. Aujourd'hui, nous consacrons définitivement et irrévocablement ce choix.

Je me souviens d'une question qui était lancinante pendant ce débat. Certains s'interrogeaient sur le sort de ceux qui auraient normalement dû être condamnés à mort. Depuis, la fameuse peine de substitution a plus ou moins trouvé son équilibre dans notre code pénal, et ce de manière relativement satisfaisante pour l'opinion publique. Toutefois, il reste un point de dérogation, sur lequel je voudrais insister un instant : je fais référence à la possibilité d'appliquer la peine de mort en temps de guerre.

Un certain nombre d'États abolitionnistes se sont interrogés sur le sujet et plusieurs d'entre eux ont maintenu une telle possibilité. Le dispositif que nous nous apprêtons à adopter nous l'interdit, ce dont je me réjouis. Pour autant, cette question se posera peut-être demain au sein de l'opinion publique lorsque les comptes rendus de nos débats et du Congrès de Versailles seront consultables.

De mon point de vue, l'inscription irréversible de l'abolition de la peine de mort en France dans la Constitution doit également nous conduire à nous interroger sur ce que serait notre attitude en temps de guerre. Il y a là, je le crois, matière à approfondir notre réflexion sur la peine de substitution et sur la manière dont la justice française traiterait les grands criminels de guerre ou les grands génocidaires si un jour, ce que je ne souhaite évidemment pas, elle était conduite à les juger.

C'est une simple réflexion que je me permets d'apporter dans un débat qui doit garder une immense dignité, car il dépasse largement nos personnes et même notre pays. Cela a d'ailleurs été très largement souligné à cette tribune.

Monsieur le rapporteur, alors que l'une des dernières pages du combat que vous avez mené et gagné en 1981 va se tourner et que nous nous retrouvons dans de meilleures conditions vingt-cinq ans plus tard, je voudrais vous exprimer mon espoir : puisse le pas de civilisation que nous marquons être irréversible et adopté totalement, sans restriction, par l'ensemble du peuple français.

Certes, cela nécessitera sans doute quelques approfondissements, notamment ceux que j'ai évoqués voilà quelques instants. Pour autant, mes chers collègues, dans quelques jours à Versailles, nous aurons tout lieu, je le crois, d'être fiers de notre Parlement. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous nous retrouvons solennellement en vue de réaliser un acte d'une haute portée tant symbolique que politique : l'inscription de l'interdiction de la peine de mort dans notre Constitution.

Tout d'abord, permettez-moi d'exprimer tout l'honneur et le respect que m'inspire la présence de Robert Badinter en cette Haute Assemblée.

M. Robert Badinter, rapporteur. Je vous remercie, ma chère collègue !

Mme Alima Boumediene-Thiery. Voilà un peu plus d'un quart de siècle, en tant que ministre de la justice et garde des sceaux, il défendait et obtenait devant les représentants du peuple, avec le talent qu'on lui connaît, l'abolition de la peine de mort en France.

À l'heure où un « populisme pénal » de plus en plus prononcé et une démocratie d'opinion semblent régner sans partage sur la vie politique, il est essentiel de noter que l'abolition de la peine de mort représentait, à cette époque, un acte courageux et un vote osé contre l'opinion publique et les sondages. En effet, rappelons-le, en 1981, l'opinion publique était largement favorable à la peine capitale, ce qui prouve bien que le peuple n'a pas toujours raison et que la démocratie d'opinion est parfois dangereuse !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Très bien !

Mme Alima Boumediene-Thiery. Mais revenons à notre situation actuelle. Pourquoi inscrire l'abolition de la peine de mort dans notre Constitution ? Cette marche en faveur de l'humanité doit-elle s'arrêter à nos frontières ?

À la première question, on pourrait tenter de répondre, comme l'ont évoqué plusieurs collègues avant moi, qu'un tel choix résulte directement de la volonté du Président de la République, ce dont je lui sais gré. Mais l'inscription de l'abolition de la peine de mort dans notre Constitution ne relève pas seulement de l'acte symbolique ; elle marque la véritable évolution de notre société et revêt une haute portée juridique.

Dans notre ordre juridique interne, cela aura pour effet de placer l'abolition de la peine de mort au sommet de la hiérarchie des normes. Aussi se retrouvera-t-elle hors de portée de toute velléité de retour en arrière législatif, qui ne relève malheureusement pas de la simple hypothèse d'école.

Ne l'oublions pas, il n'y a pas si longtemps, en 2004, quarante-sept députés, parmi lesquels les tristement célèbres Christian Vanneste et Georges Mothron, ont déposé une proposition de loi tendant à rétablir la peine de mort.

La volonté d'inscrire son interdiction dans la Constitution constitue un sévère revers politique pour eux : ils sont non seulement totalement désavoués, mais également empêchés de mettre en oeuvre leur inacceptable projet.

Par ailleurs, une telle inscription aura une portée internationale. Elle ferme ainsi définitivement la porte que le protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, ratifié en 1985, avait laissé ouverte en maintenant la possibilité de prévoir la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre, ce qui pouvait être dénoncé.

L'adoption de ce projet de loi constitutionnelle nous permettra de signer et de ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté à New York le 15 décembre 1989, qui fait obstacle au rétablissement de la peine capitale, y compris en cas de guerre et de circonstances exceptionnelles, parce qu'il interdit toute réserve et ne peut pas être dénoncé.

Cela nous permettra également de signer le protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, adopté par le Conseil européen le 3 mai 2002.

Le pas que nous nous apprêtons à franchir tous ensemble est un pas historique et fondamental, d'une portée internationale. Ce que nous mettons en oeuvre est essentiel non seulement pour notre démocratie, mais également pour la démocratie européenne.

Cependant, aussi significatif soit-il, ce pas est encore incomplet. En inscrivant l'abolition de la peine de mort dans la Constitution, nous ne rendons pas complète l'oeuvre de la lutte contre l'inhumain et l'insoutenable.

En effet, deux champs d'une importance primordiale demeurent à conquérir.

Le premier champ concerne la lutte à mener partout dans le monde pour l'abolition totale de la peine de mort.

Après Strasbourg en 2001 et Montréal en 2004, Paris a accueilli le troisième Congrès mondial contre la peine de mort du 1er au 3 février 2007. L'édition « Paris 2007 » a rassemblé des abolitionnistes venus des quatre coins du monde, juristes, mais également décideurs et acteurs de l'abolition, citoyens et militants, qui sont venus débattre des stratégies en cours.

Désormais, l'abolition universelle de la peine capitale doit être notre objectif à tous et à toutes. C'est dans ce sens que notre vote constituera un encouragement pour celles et ceux qui se mobilisent aujourd'hui encore dans de trop nombreux pays contre la mise à mort par l'État.

L'expression de ce vote, ainsi que les différentes positions internationales, dont la dernière résolution du Parlement européen et la directive du Conseil de l'Europe, doivent se retrouver dans toutes les actions de notre diplomatie.

Ainsi devons-nous tout mettre en oeuvre, notamment dans nos relations économiques et commerciales, pour influer afin que tous ces pays abandonnent cette pratique inhumaine.

Au premier rang de ces pays se trouvent les États-Unis d'Amérique, qui, non contents de dispenser des leçons de démocratie dans le monde à coups de balles et de missiles, sont incapables de faire respecter le plus essentiel des droits : le droit à la vie.

Mais l'ombre des États-Unis ne doit pas nous faire occulter d'autres pays, comme la Chine ou l'Arabie Saoudite. La lutte contre la peine de mort et la défense de l'ensemble des droits humains valent plus que tous les contrats commerciaux et économiques !

L'autre champ à conquérir concerne le domaine pénal.

Certes, la peine de mort directe, immédiate, n'est plus appliquée en France depuis 1981 et on ne pourra plus y revenir, notamment grâce à l'inscription de son abolition dans la Constitution.

Toutefois, nous ne pouvons pas rester aveugles et sourds face à une autre peine de mort, lente et insidieuse, mais tout aussi implacable et inhumaine : celle que constituent les longues et très longues peines.

Je sais que mes propos, en ce moment de consensus et d'autocongratulation, vont paraître discordants. Mais nous ne pouvons pas, légitimement, nous contenter d'offrir à chaque citoyenne et citoyen de ce pays la garantie que jamais plus l'un d'eux ne se verra exécuter, et n'apporter aucune garantie à toutes ces femmes et à tous ces hommes qui se voient condamner à de très longues peines, parfois incompressibles, voire condamner à perpétuité.

Lorsqu'une personne est condamnée à quinze ou vingt ans de prison, à perpétuité avec des peines de sûreté, c'est ni plus ni moins qu'une condamnation à mort, à mort lente !

Savez-vous ce que représente une privation de liberté de quinze ou vingt ans ? Quelqu'un, tout à l'heure, a évoqué une peine de quarante-deux ans, ce qui m'a semblé tout à fait incroyable ! Ce n'est pas la lame de la guillotine qui s'abat alors avec fracas mais, en revanche, c'est bien la lame du temps, de la maladie, des troubles psychiques, souvent de la déchirure familiale et de l'extinction sociale et morale qui s'abat dans un silence complice, un silence de mort.

Je ne peux m'empêcher de vous lire cet extrait d'une lettre de dix condamnés à vie de la centrale de Clairvaux, l'une des prisons au régime le plus sévère de France : « Dès lors qu'on nous voue en réalité à une perpétuité réelle, sans aucune perspective effective de libération à l'issue de notre peine de sûreté, nous préférons encore en finir une bonne fois pour toutes que de nous voir crever à petit feu, sans espoir d'aucun lendemain après bien plus de vingt années de misères absolues. »

Rappelez-vous de votre réponse, monsieur le ministre : « Si on les prenait au mot, combien se présenteraient ? » Ces propos, qui m'avaient effrayée moi-même, n'étaient pas dignes de notre République, et je vous l'avais dit à l'époque ! Espérons au moins que cette inscription dans la Constitution empêchera désormais toute mauvaise plaisanterie, car il y a des sujets sur lesquels on ne peut pas plaisanter !

De nombreux rapports remettent profondément en cause notre système carcéral, le dernier en date étant celui de l'ancien commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Álvaro Gil-Robles.

Notre pays, qui revendique l'esprit des avocats de l'abolition, tels que Voltaire, Hugo, Gambetta, Clemenceau et Jaurès, qui ont tracé notre chemin, verrait la lutte de ces derniers encore inachevée ! Une abolition complète passe obligatoirement par une profonde modification de notre droit pénal. Par cohérence avec les valeurs humanistes que nous défendons, il convient donc d'interdire les condamnations à perpétuité et les longues peines. Nous ne voulons pas non plus de peines incompressibles, parce que le condamné amendé doit pouvoir, après la punition, retrouver sa liberté. Nous croyons en l'être humain, nous savons qu'il peut changer, nous sommes convaincus qu'aucune raison valable ne peut le condamner pour la vie, ni le condamner à cette mort lente.

Aujourd'hui, nous prenons rendez-vous avec l'histoire. Nous avons fait une grande partie du chemin. Ce qui a été accompli avec courage par des personnes d'honneur doit être salué et inscrit dans le marbre de la Constitution. La part de chemin qui reste parcourir, la part de l'oeuvre qui reste à compléter exige de nous, personnes responsables, de faire preuve de la même bravoure ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du groupe CRC.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

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