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7 février 2007 : Peine de mort ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

adopté

le 7 février 2007

 

N° 64
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

 

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

relatif à l'interdiction de la peine de mort.

(Texte voté par les deux Assemblées du Parlement en termes identiques ; ce projet ne deviendra définitif, conformément à l'article 89 de la Constitution, qu'après avoir été approuvé par référendum ou par le Parlement réuni en Congrès.)

Le Sénat a adopté en termes identiques en première lecture le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 3596, 3611 et T.A. 662.

Sénat : 192 et 195 (2006-2007).

Article unique

Il est ajouté au titre VIII de la Constitution un article 66-1 ainsi rédigé :

« Art. 66-1. - Nul ne peut être condamné à la peine de mort. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 février 2007.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET