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TurcContrôle de l'application de la loi constitutionnelle relative à l'interdiction de la peine de mort
Le contrôle de l'application des lois
- Loi n° 2007-239 du 23/02/2007 parue au JO n° 47 du 24/02/2007
Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 02 mars 2007.