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Dépôt au Sénat
- Texte n° 359 (2022-2023) de Mme Pascale GRUNY et M. Alain MILON, déposé au Sénat le 16 février 2023 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des affaires sociales, saisie au fond
Désignation d'un rapporteur (27 mars 2024)
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Séance publique
- Discussion en séance publique le 7 mai 2024
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