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Protection des mineur.e.s victimes de viol

Proposition de loi pour une meilleure protection des mineur.e.s victimes de viol et des autres agressions sexuelles :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 53 (2017-2018) de Mme Laurence ROSSIGNOL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 26 octobre 2017
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018