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Egalité des chances

Loi pour l'égalité des chances :

Objet du texte

Afin de rémédier aux questions urgentes que pose la situation sociale en France, le projet de loi entend mettre en place plusieurs mécanismes.

En matière d'accès à l'emploi il crée trois outils : la formation d'apprenti junior, parcours inscrit dans le cadre de la formation en alternance ; le contrat première embauche, contrat à durée indéterminée assorti d'une période de consolidation de deux ans, destiné aux jeunes actuellement prisonniers d'un cycle cumulatif de contrats à durée déterminée, stages répétitifs et intérims sans lendemain ; un statut des stages, afin de mettre un terme à des abus qui enferment dans une forme particulière de précarité, voire d'exploitation, une jeunesse souvent très diplômée.

Afin de réduire la fracture territoriale, le projet de loi étend le dispositif des zones franches urabaines.

Enfin, pour promouvoir l'égalité des chances, le projet de loi renforce la lutte contre les discriminations.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 11 janvier 2006 | 1ère lecture - Assemblée 11/01/06
  • 25 janvier 2006 | 1ère lecture - travaux de commission 25/01/06
  • 10 février 2006 | 1ère lecture - séance publique 10/02/06
  • 1ère lecture 11 février 2006 | 1ère lecture - Sénat 11/02/06
  • 22 février 2006 | 1ère lecture - travaux de commission 22/02/06
  • 23 février 2006 | 1ère lecture - séance publique 23/02/06
  • CMP 7 mars 2006 | CMP 07/03/06
  • 7 mars 2006 | CMP - travaux de commission 07/03/06
  • 8 mars 2006 | CMP - séance publique 08/03/06
  • C. Constit. 30 mars 2006 | C. Constit. 30/03/06
  • Loi 31 mars 2006 | Loi - Promulgation 31/03/06
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 2787 de M. Jean-Louis BORLOO, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, déposé à l'Assemblée Nationale le 11 janvier 2006
  • Rapport n° 2825 de M. Laurent HÉNART, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 25 janvier 2006
  • Texte n° 534 considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution le 10 février 2006
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 203 (2005-2006) transmis au Sénat le 11 février 2006
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Commission mixte paritaire

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Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
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Loi promulguée

Loi
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Dossier d'information

L'article 8 de la loi a été remplacé par les dispositions de la loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise n° 2006-457 du 21 avril 2006
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 avril 2013