Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l' égalité des chances ( Journal officiel du 2 avril 2006).
Ce projet de loi , déposé en premier lieu sur le Bureau de l' Assemblée nationale après déclaration d' urgence , vise à rendre plus effective l'égalité des chances et poursuit cinq objectifs principaux :
- le développement de l'emploi des jeunes résidant dans les zones urbaines sensibles ou connaissant des difficultés d'insertion, à travers le renforcement de l'apprentissage junior, l'accès facilité au contrat « jeunes en entreprise » et la création de quinze nouvelles zones franches urbaines ;
- la promotion de l'égalité des chances et l'accentuation de la lutte contre les discriminations, par la création d'une agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances chargée de mener des actions en faveur des publics en difficulté, par la consolidation des pouvoirs de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et par la légalisation du testing ;
- l'assistance aux familles dans l'exercice de l'autorité parentale, par le biais d'un contrat de responsabilité parentale confié aux conseils généraux en liaison avec les services académiques assorti de sanctions frappant le versement de certaines allocations ;
- la dévolution aux maires de pouvoirs supplémentaires de lutte contre les incivilités ;
- la création d'un service civil volontaire permettant aux jeunes d'acquérir une formation civique et professionnelle ainsi qu'une première expérience au sein d'établissements poursuivant un but d'intérêt général ou d'insertion.
Première lecture.
En première lecture, l' Assemblée nationale a adopté un certain nombre d'article additionnels au projet de loi déposé par le Gouvernement. Ces articles avaient principalement pour objet :
- d'aménager la législation relative aux stages, en rendant obligatoire la conclusion d'une convention pour les stages en milieu professionnel ne relevant pas de la formation professionnelle continue et en instituant une rémunération des stages en entreprise d'une durée supérieure à trois mois ;
- de prévoir la participation des maisons de l'emploi à la lutte contre les discriminations à l'embauche et dans l'emploi ;
- de proroger jusqu'au 31 décembre 2011 les exonérations de charges sociales au bénéfice des associations installées dans les deux premières générations de zones franches urbaines et d'instituer des exonérations identiques dans les nouvelles zones.
Les députés ont également précisé quelles autorités seraient susceptibles de saisir le président du conseil général en vue de la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale et encadré la procédure de suspension des prestations familiales, en fixant la durée maximale à trois mois renouvelable pendant un an.
En outre, l'assemblée a, à l'initiative du Gouvernement, adopté un article 3 bis nouveau instituant un « contrat première embauche » (CPE) à destination des jeunes de moins de vingt-six ans dont le dispositif était étroitement inspiré du « contrat nouvelles embauches » créé par l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005.
Après 43 heures de débat, le Premier ministre a, en application du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution, engagé la responsabilité du Gouvernement sur le vote de l'ensemble du projet de loi. Aucune motion de censure n'ayant été déposée dans le délai imparti, le projet de loi a été considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Au terme de près de 29 heures d'auditions et de délibérations des commissions, le Sénat a consacré 9 jours à l'examen du projet de loi, soit près de 90 heures de séance publique. Sur les 900 amendements déposés, 132 ont été adoptés, dont 91 émanaient des commissions saisies au fond et pour avis, 22 des groupes de l'opposition, 18 des groupes de la majorité et 1 du Gouvernement. A l'issue de son examen par le Sénat, le projet de loi comptait 56 articles, soit le double du texte déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale.
Dans la discussion générale , M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, après avoir salué la qualité du travail accompli sur le projet de loi par les commissions du Sénat saisies au fond et pour avis, a vu dans le texte en discussion le troisième volet d'une politique sociale inaugurée par la loi de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et poursuivie par la loi de programme pour la cohésion sociale. Il en a rappelé les principales innovations, telles que la réforme de la dotation de solidarité urbaine, la création des conventions de reclassement personnalisé et des contrats d'insertion dans la vie sociale et la réforme du service public de l'emploi, sans omettre de souligner à quel point l'action de la précédente majorité lui paraissait insuffisante en la matière.
Revenant sur le projet de loi pour l'égalité des chances, le ministre lui a assigné l'objectif de « mettre en place une égalité de fait » . S'agissant des mesures en faveur de l'emploi, il a tout d'abord fait valoir que l'apprentissage junior offrait aux élèves mal intégrés dans le cursus académique un « environnement sécurisé » assorti d'un accompagnement pédagogique permanent et facilitait à terme « la réussite d'un projet professionnel » , sans exclure la possibilité de retourner au collège. Le ministre a également rappelé que le taux d'alternance en France demeurait très inférieur à celui de ses voisins européens, situation qui justifiait la fixation d'objectifs ambitieux en termes d'augmentation annuelle du nombre d'apprentis et la mise en oeuvre d'une action spécifique de placement des jeunes diplômés des quartiers de zones urbaines sensibles.
M. Borloo a ensuite abordé le dispositif du CPE, dont il a d'emblée précisé qu'il avait fait l'objet d'un vote à l'Assemblée nationale « dans des conditions tout à fait normales et régulières » et qu'il constituait une réponse adéquate aux 23 % de taux de chômage des jeunes en France. Jugeant que ce contrat à durée indéterminée ressemblait « à s'y méprendre » à la période précédant la titularisation dans la fonction publique, le ministre a indiqué que le Gouvernement entendait l'assortir de garanties intéressant le logement, à travers l'instauration du « Locapass », le droit à la formation, acquis dès la signature du contrat, et les conditions de rupture, identiques à celles du CDI en termes de délais de préavis et d'indemnisation.
M. Borloo a conclu en estimant que le projet de loi répondait à « une exigence d'action et à un impératif de célérité » afin de « redonner l'espérance à ceux qui sont exclus de notre tissu social » .
M. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances, a consacré son intervention aux mesures destinées à lutter contre les discriminations, « lesquelles min(aient) la nation depuis trop longtemps » en encourageant la « défiance » , le « ressentiment » et le « communautarisme » . Il a considéré que les poursuites judiciaires ne sauraient constituer la seule réponse aux comportements de discrimination, et notamment aux faits les moins graves qui appelaient des procédures simples et rapides. Sur ce fondement, il a justifié l'extension des pouvoirs de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) au prononcé de sanctions financières.
Le ministre délégué est ensuite brièvement revenu sur la légalisation du testing , l'obligation faite aux éditeurs de radio et de télévision de rendre compte au Conseil supérieur de l'audiovisuel de leurs actions pour mieux refléter la diversité de la société, ainsi que sur l'institution d'un service civil volontaire offrant aux jeunes une expérience professionnelle et une formation assortis d'un accompagnement vers l'emploi.
Voyant dans l'ensemble de ces mesures le moyen de « redonner confiance à toutes les filles et tous les fils de la République » , M. Begag a souhaité que les sénateurs gardent à l'esprit durant les débats « l'écho et la mémoire de (la) désespérance des jeunes » exprimée par la récente recrudescence de violences urbaines.
M. Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales, a observé que la saisine au fond et pour avis de cinq commissions sénatoriales témoignait de la « très haute ambition politique » assumée par le projet de loi, visant à réduire la triple fracture générationnelle, territoriale et socio-ethnique qui affectait la société française. Il a indiqué que les nombreuses auditions effectuées mettaient en évidence la multiplicité des discriminations à l'oeuvre dans cette société, intéressant tant l'embauche que l'accès au logement ou aux loisirs.
S'agissant du dispositif du projet de loi relatif à l'apprentissage et à l'emploi, le rapporteur a souscrit au développement de l'apprentissage junior, proposant une « vraie découverte des métiers » et pouvant constituer une « deuxième chance d'acquisition des connaissances de base aux jeunes qui n'(avaient) pu les maîtriser dans le parcours d'éducation traditionnel ». Il a par ailleurs qualifié le CPE d' « opportunité exceptionnelle pour les jeunes » , consistant en un dispositif souple et procurant un contrat à durée indéterminée « dans des conditions valablement encadrées » , et rappelé que l'existence d'une période de consolidation de deux ans n'excluait pas l'application du droit commun du travail relatif à la rupture du contrat.
M. Gournac a fait valoir que la commission des affaires sociales avait entendu envoyer « un signal fort » au Gouvernement et aux citoyens en adoptant trois amendements ayant pour objet d'instituer un contrôle des pratiques discriminantes dans l'apprentissage, de permettre la mesure de la diversité dans les entreprises et de son évolution, dans le respect de l'anonymat et des préconisations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et de demander l'établissement d'un rapport, après concertation avec les partenaires sociaux, sur les possibilités de transposition dans le code du travail de la charte de la diversité dans l'entreprise.
Abordant les dispositions relatives aux zones franches urbaines (ZFU), le rapporteur a souligné l'efficacité du dispositif existant et jugé équilibrés les aménagements proposés par le texte. Il a toutefois mentionné que la commission avait souhaité privilégier la stabilité juridique, en maintenant le dispositif antérieur chaque fois que les améliorations proposées par le projet de loi ne lui avaient pas paru accroître de manière substantielle l'efficacité du dispositif.
Estimant « essentiel » de proposer des parcours de formation adaptés aux demandeurs d'emploi dans les zones urbaines sensibles (ZUS), M. Gournac a indiqué qu'un amendement de la commission viserait à remédier aux difficultés éprouvées par les employeurs à embaucher dans le ressort des ZUS en raison du faible niveau de qualification de leur population. Il a également fait valoir que le pragmatisme avait inspiré la commission sur la question des procédures d'autorisation d'implantation des cinémas multiplexes et des commerces, et que celle-ci avait souhaité alléger ces procédures plutôt que de les supprimer, afin de concilier la levée des freins au dynamisme économique avec le nécessaire pouvoir de décision des élus locaux sur les projets en cours.
Le rapporteur n'a pas contesté l'opportunité de la création d'une Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, aux fins de coordonner les moyens accordés aux politiques d'intégration et d'insertion sociale et professionnelle. Il a cependant souhaité obtenir des éclaircissements sur la définition de l'échelon local d'intervention de la nouvelle agence, ainsi que sur la coordination de ses interventions avec celles des délégations interministérielles à la ville et à l'aménagement et à la compétitivité du territoire.
Après avoir indiqué partager « totalement la philosophie » du contrat de responsabilité parentale et rappelé qu'il devait demeurer un « outil parmi d'autres au sein de la palette des mesures de protection de l'enfance » , M. Gournac a abordé la question du renforcement des pouvoirs de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE). Le rapporteur s'est interrogé sur la constitutionnalité du dispositif de sanction pécuniaire instauré par le Gouvernement et s'en est remis aux conclusions de la commission des lois du Sénat, auteur de « propositions constructives et utiles sur cet article » .
M. Philippe Richert, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, est plus particulièrement revenu sur les dispositions visant à « relever le défi de la réussite éducative, de l'intégration et de la cohésion culturelle et sociale » . Il a vu dans l'apprentissage junior un mécanisme adapté à la diversité des profils des élèves, à laquelle devait répondre une pluralité de parcours, ainsi qu'un moyen de promouvoir une approche plus concrète et plus active de l'enseignement, fondée sur un contact avec des adultes qui « valorisait » et « responsabilisait » les apprentis.
Considérant que le nouveau dispositif présentait l'intérêt de se substituer à l'empilement peu lisible et peu attrayant des mesures existantes, le rapporteur pour avis a salué le maintien de liens puissants entre la formation et la scolarité, à travers l'affirmation d'un « droit au retour » au sein du cursus ordinaire, le déroulement sous statut scolaire de la première phase de découverte des métiers, la fixation à quinze ans de l'âge auquel la signature d'un contrat d'apprentissage pourra être proposée et l'inscription de la formation dans le cadre de la scolarité obligatoire, donnant la priorité à l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences.
M. Richert a ensuite fait valoir que la commission proposerait de rapprocher l'entreprise et l'éducation nationale à travers le renforcement du lien existant entre le tuteur pédagogique et le tuteur en entreprise. Il a en outre appelé de ses voeux la multiplication des passerelles vers la poursuite d'études au-delà du certificat d'aptitude professionnelle et l'amélioration de l'image de l'apprentissage, regrettant que les recteurs et inspecteurs d'académie continuent d'évaluer la performance des établissements en fonction du taux d'élèves poursuivant leurs études dans la voie générale. Il a enfin indiqué que la commission présenterait des amendements visant à prévoir une compensation des dépenses nouvelles à la charge des départements au titre du transport scolaire des apprentis juniors en formation initiale, à encourager le développement des activités sportives dans la filière de l'apprentissage et à exclure le revenu de l'apprenti de la détermination du revenu social du foyer afin de ne pas pénaliser certaines familles modestes.
S'agissant du contrat de responsabilité parentale, le rapporteur pour avis a souhaité que le président du conseil général, responsable de sa mise en oeuvre, dispose « d'une marge d'appréciation pour décider de l'opportunité de proposer un tel contrat » , et a insisté sur « le rôle central du dispositif d'aide sociale au regard de la promotion de l'égalité des chances » et sur l'insuffisance des moyens alloués aux bourses.
M. Richert a enfin précisé que la commission des affaires culturelles était attachée au maintien combiné à un allégement du régime d'autorisation existant pour les projets d'équipement cinématographique de type multiplexe, souscrivait à la logique incitative et non de quotas choisie pour lutter contre les discriminations dans le domaine de l'audiovisuel, et voyait dans le service civil volontaire le moyen de donner « un nouvel élan à la vie associative, mais aussi d'ouvrir à nos jeunes des perspectives d'insertion » .
M. Pierre André, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, a consacré son intervention à la relance des ZFU et aux modalités de la contractualisation entre l'État et les villes, par le biais de l'Agence nationale pour la cohésion sociale. Concernant les ZFU, il a jugé nécessaire de modifier l'image des quartiers sensibles et d'y « combattre l'exclusion économique pour lutter contre l'exclusion sociale » .
Rappelant que 70 à 80 000 emplois avaient été créés depuis l'origine, M. André s'est félicité de ce que des cités dortoirs aient été transformées en pôles de développement économique. Il a en outre demandé au Gouvernement de lui apporter des informations sur l'avis que pourrait rendre la Commission européenne sur le nouveau dispositif proposé par le projet de loi, souhaité que le maire soit replacé « au coeur de la politique de la ville » , s'agissant notamment de l'implantation d'importantes surfaces commerciales, et qu'il soit mis un terme à l'insécurité juridique résultant, pour les entrepreneurs, des conflits d'interprétation des textes entre services fiscaux et services sociaux.
Le rapporteur pour avis a enfin évoqué l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, estimant qu'elle complèterait par des actions d'accompagnement social des populations l'ambitieuse politique de rénovation urbaine menée par le Gouvernement. Il a souhaité que l'agence permette de simplifier les procédures et de mutualiser les financements et qu'elle s'engage de manière pluriannuelle dans le financement des contrats qui prendraient la relève des contrats de ville.
Au cours d'un rappel au règlement, M. Jean-Pierre Bel, président du groupe socialiste, a protesté contre les modifications de l'ordre du jour intervenues pour accélérer l'examen du projet de loi, ayant notamment conduit à la déprogrammation d'un débat européen et à l'interruption de la discussion du texte relatif au volontariat associatif. M. Bel a regretté que « les horaires et le contenu même de la séance mensuelle réservée à l'initiative parlementaire varient en fonction du bon plaisir du Gouvernement » et que « pour la première fois de l'histoire parlementaire, une question orale (ait) été discutée en dehors de la séance publique » . Arguant du fait que les parlementaires n'avaient pas eu le loisir de prendre connaissance des rapports produits par les cinq commissions saisies, il a sollicité une suspension de séance de trente minutes. Lors du scrutin public n° 86 demandé par le groupe CRC , le Sénat a rejeté la demande de suspension de séance.
M. Jean-Pierre Godefroy a ensuite sollicité une nouvelle suspension de séance afin de permettre à la commission des affaires sociales de se réunir. Arguant du fait que l'organisation des travaux du Sénat empêchait les membres de la commission de « statuer valablement » sur les amendements déposés, il a souhaité que soit mise au point une « méthode » permettant à tout le moins de savoir « combien d'amendements il (fallait) lire préalablement à la reprise de la séance (du) soir » .
Après avoir rappelé l'organisation des travaux de la commission, M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, a assuré M. Godefroy qu'il ne s'agissait pas de « bâcler » l'étude des amendements. A M. Roland Muzeau, qui a à son tour protesté contre le manque de temps dont disposaient les parlementaires pour prendre connaissance des amendements, il a proposé de retarder d'une demi-heure la prochaine réunion de la commission et confirmé l'avis défavorable de la commission à la suspension de séance.
Après que M. Jean-Pierre Bel a sollicité la mise aux voix de la demande de suspension de séance, M. Godefroy a présenté une demande écrite de vérification du quorum , en application de l'article 51 du Règlement. Au terme d'une courte suspension de séance, il a été procédé à l'appel nominal des quarante-six sénateurs signataires de la demande ; la présence dans l'hémicycle d'au moins trente signataires ayant été constatée, la séance a été suspendue et le Bureau s'est réuni afin de procéder à la vérification. A la reprise de la séance, et le Bureau ayant déclaré le Sénat en nombre pour voter, il a été procédé à la mise aux voix de la demande de suspension de séance. Au cours du scrutin public n° 87 demandé par le groupe UMP , le Sénat a rejeté la demande.
Au cours de trois rappels au Règlement, M. Jean-Pierre Bel puis Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, présidente du groupe CRC, ont contesté que le quorum fût réuni. M. Claude Domeizel a fait valoir qu'aucune commission n'étant réunie au moment de la séance, il fallait en déduire que l'ensemble des sénateurs étaient censés être présents dans l'hémicycle et qu'il était aisé de constater le défaut d'obtention du quorum.
Dans la suite de la discussion générale, M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis de la commission des finances, a fait valoir que promouvoir l'égalité des chances ne consistait pas à prôner l'égalitarisme, qu'il a assimilé à un nivellement par le bas, ou à mettre en place des quotas, mais à compenser les inégalités sociales qui faisaient que deux individus ayant les mêmes capacités et talents n'avaient pas les mêmes chances de réussir et de faire en sorte que personne ne soit empêché d'avoir accès à un quelconque droit du fait de ce qu'il était.
Jugeant que, si cette « ardente obligation » n'était pas remplie, la cohésion nationale plus encore que la cohésion sociale serait menacée, M. Dallier, après avoir analysé la situation qui avait abouti aux émeutes urbaines de l'automne, a estimé que le projet de loi en discussion complèterait utilement la politique mise en oeuvre à travers la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et le plan de cohésion sociale.
Il a indiqué que la commission des finances s'était saisie pour avis des treize articles ayant une portée fiscale ou budgétaire directe. Concernant les mesures en faveur de l'apprentissage, il a approuvé l'augmentation du crédit d'impôt pour la nouvelle catégorie d'apprentis dénommée « apprenti junior » et la création d'un crédit d'impôt de 100 € par semaine et par apprenti junior initial dans l'entreprise. Le rapporteur pour avis a en revanche contesté la suppression de toute durée minimale de présence de l'apprenti dans l'entreprise pour bénéficier du crédit d'impôt et indiqué que la commission proposerait de la rétablir à un mois.
M. Dallier a également souscrit au relèvement du taux de la taxe d'apprentissage frappant les entreprises de plus de 250 salariés n'atteignant pas le seuil de 1 % de jeunes sous contrat de professionnalisation ou en apprentissage, ainsi que l'augmentation progressive de ce seuil.
S'agissant de l'extension du dispositif des ZFU, dont il n'a pas contesté le principe, le rapporteur pour avis a regretté de ne pas être en possession de la liste des nouveaux sites concernés, ce qui empêchait la commission de porter un jugement sur le coût envisagé de la mesure, et a indiqué qu'il eût été préférable d'obtenir l'autorisation communautaire préalablement au vote de la loi. Il s'est toutefois félicité de l'harmonisation des régimes fiscaux et sociaux de l'ensemble des ZFU existantes.
M. Dallier a ensuite fait valoir que la commission souhaitait modifier le dispositif prévu pour les nouvelles ZFU. Il a notamment désapprouvé le relèvement du seuil de salariés rendant les entreprises éligibles aux exonérations et indiqué que la commission proposerait la suppression de toute référence à la règle communautaire de minimis , étant entendu que cette règle s'appliquait pleinement à notre législation.
Après avoir mentionné que la commission présenterait un amendement d'appel afin d'attirer l'attention du Gouvernement sur les difficultés engendrées par les interprétations divergentes des textes par les administrations sociale et fiscale, le rapporteur pour avis a plaidé pour l'abaissement du seuil de salariés permettant l'accès au système de soutien aux entreprises investissant dans le capital des sociétés qui exercent ou créent des activités dans les zones franches urbaines. Il a également appelé de ses voeux le maintien de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) pour les surfaces commerciales implantées dans les nouvelles ZFU.
S'agissant enfin de la création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, M. Dallier s'est interrogé sur la définition du nouveau périmètre de la délégation interministérielle à la ville et préconisé le rattachement de l'agence à la mission « Ville et logement » et au programme « Équité territoriale et soutien » dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis de la commission des lois, a cité le rapport remis par M. Roger Fauroux au ministre de l'emploi en juin 2005 aux termes duquel l'intégration des minorités visibles avait jusqu'à maintenant pris la forme d'un « arsenal législatif et réglementaire impressionnant, une série de rapports excellents, enfin un empilement d'institutions auquel les gouvernements successifs (avaient) apporté chacun une strate, le tout, au bout du compte, pour un résultat d'une affligeante médiocrité » . Rappelant à ceux que « la foi républicaine dans l'ascenseur social » persuadait de la fin prochaine des inégalités que la proportion d'élèves issus de foyers modestes à l'Ecole polytechnique, à l'ENA ou à l'ENS était passée de 29 % au début des années 50 à moins de 10 % aujourd'hui, M. Lecerf a estimé que tout n'avait pas été fait pour lutter contre les discriminations.
Le rapporteur pour avis a indiqué que la commission des lois souhaitait la définition d'outils statistiques et d'instruments de mesure permettant d'appréhender les discriminations d'origine ethnique, à l'instar de ceux existant pour les discriminations à raison du sexe ou du handicap. Il a fait valoir que le modèle français d'intégration s'imposait une forme de cécité en consacrant l'invisibilité statistique des « minorités visibles ».
M. Lecerf a approuvé le principe du renforcement des pouvoirs de la HALDE consacré par le projet de loi, tout en contestant ses modalités. Il a en effet considéré que le texte aboutissait à faire de cette autorité un démembrement de l'autorité judiciaire et, comme tel, portait atteinte à la séparation des pouvoirs. Le rapporteur pour avis a précisé que la commission proposerait au Sénat un dispositif de substitution octroyant à la HALDE un pouvoir de transaction pénale.
M. Lecerf a en outre rappelé que l'avènement d'autorités de lutte contre les discriminations ne suffirait pas au rétablissement de l'égalité des chances et qu'il était indispensable de faire preuve de pédagogie pour faire évoluer des comportements fortement ancrés dans la société.
Dans la suite de la discussion générale, sont également intervenus MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Jean-Pierre Bel, Henri de Raincourt, Bernard Seillier, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Claude Biwer, Mme Raymonde Le Texier, MM. Aymeri de Montesquiou, André Lardeux, Roland Muzeau, Philippe Nogrix, Roland Ries, Mmes Janine Rozier, Gisèle Gautier, Dominique Voynet, M. Serge Dassault, Mme Gisèle Printz, MM. Christian Cambon, Jean-Pierre Sueur, David Assouline et Jean Desessard.
Puis le Sénat a examiné trois motions de procédure. Pour la motion tendant à opposer l' exception d'irrecevabilité déposée par le groupe socialiste, M. Jean-Pierre Godefroy a jugé le texte irrecevable sur le plan de la méthode, qui avait ignoré la négociation avec les partenaires sociaux et négligé les prérogatives du Parlement en lui imposant un calendrier bouleversé et le recours au 49-3. Il l'a également considéré comme inacceptable sur le plan politique, y voyant le fruit d'une approche « dogmatique et terriblement destructrice du lien de solidarité qui doit exister entre les citoyens d'une même nation » . La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable sur la motion, qui a été rejetée au cours du scrutin public n° 88 demandé par le groupe UMP .
Au nom du groupe CRC, M. Guy Fischer a ensuite défendu une motion tendant à opposer la question préalable . M. Fischer a jugé qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre la discussion d'un texte emblématique d'une « politique de déréglementation sans limite du marché du travail, au service d'une idéologie libérale anti-sociale et anti-solidaire » . Au cours du scrutin public n° 89 demandé par le groupe CRC , le Sénat a rejeté la motion, à laquelle commission et Gouvernement avaient opposé un avis défavorable.
M. Roger Madec a enfin défendu une motion tendant au renvoi en commission , déposée par le groupe socialiste. Il a dénoncé la « précipitation avec laquelle (le Gouvernement répondait) aux problèmes de nos banlieues, l'absence de réflexion dans ce domaine et la non-prise en compte de l'école comme premier socle indispensable à l'intégration » , conduisant à multiplier les inégalités et non à les réduire. La commission et le Gouvernement ont à nouveau opposé un avis défavorable à l'adoption de la motion, que le Sénat a rejetée au cours du scrutin public n° 90 demandé par le groupe UMP .
Il a ensuite été procédé à la discussion des articles . Après une série de rappels au Règlement émanant des groupes de l'opposition et intéressant l'organisation des travaux du Sénat, celui-ci a abordé l'examen du titre I er , portant diverses mesures en faveur de l'éducation, de l'emploi et du développement économique. M. Jean-Pierre Godefroy a présenté une demande écrite de vérification du quorum , dont la présence des signataires en séance a été constatée par appel nominal. Au terme d'une brève suspension de séance, il a été indiqué que le Bureau avait considéré que le quorum ne pouvait être vérifié et la séance a été suspendue pendant une heure.
A la reprise de la séance, le Sénat a adopté 1 ( * ) un amendement rédactionnel de la commission à l'intitulé de la section 1. Puis il a examiné l' article 1 er créant une formation d'apprenti junior. A l'initiative de la commission, le Sénat a été saisi d'une motion tendant à opposer l' exception d'irrecevabilité à l'encontre de 44 amendements ne s'appliquant pas effectivement au texte de l'article. Le Gouvernement a émis un avis favorable et la motion a été adoptée au cours du scrutin public n° 91 demandé par la commission .
Puis M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a invoqué l' irrecevabilité financière (article 40 de la Constitution) puis l'irrecevabilité fondée sur l'absence d'examen en commission (article 44, alinéa 2) respectivement à l'encontre de 8 amendements et 28 sous-amendements à l'article 1 er .
8 amendements appelés en priorité ont été adoptés à cet article, ayant pour objet :
- sur proposition de la commission des affaires culturelles, d'instaurer un double tutorat au sein de l'école et de l'entreprise et de faire compenser par l'État les dépenses de transport scolaire spécifiquement liées à la formation de l'apprenti junior sous statut scolaire, assumées par les départements (avis de sagesse du Gouvernement) ;
- à l'initiative du groupe socialiste, de permettre à l'apprenti de sortir à tout moment du dispositif et de réintégrer le collège ;
- d'autoriser les élèves à passer une deuxième année sous statut scolaire afin de préciser leur orientation et leur permettre, au cours de la phase d'initiation aux métiers, d'appréhender le fonctionnement de plusieurs entreprises (amendements du groupe UC-UDF) ;
- de substituer à la notion d'apprenti junior celle d'élève stagiaire en parcours d'initiation aux métiers (amendement du groupe socialiste ayant reçu un avis de sagesse de la commission et du Gouvernement) ;
- de préciser la finalité diplômante de la formation proposée (amendement de M. Dominique Leclerc pour lequel la commission a rendu un avis de sagesse) ;
- de réaffirmer la possibilité de choix qui s'ouvre à l'élève à l'issue de sa formation, celle-ci n'aboutissant pas systématiquement à l'apprentissage (amendement du groupe socialiste).
Le Sénat a en outre rejeté, au cours du scrutin public n° 92 demandé par le groupe CRC , un amendement de ce groupe imposant que la formation d'apprenti junior se déroule sous statut scolaire pour sa partie intervenant avant l'âge de seize ans.
Au cours du scrutin public n° 93 sollicité par le groupe CRC , le Sénat a adopté l'ensemble de l'article 1 er ainsi modifié, puis il a procédé, à la demande de la commission, à l'examen prioritaire de l' article 3 bis instituant le contrat première embauche. Cet examen s'est déroulé durant deux jours de débat au cours desquels plusieurs amendements ont été rejetés par scrutins publics. Ces amendements tendaient à :
- supprimer l'article (amendements identiques du groupe socialiste, du groupe CRC, de M. Gérard Delfau et de Mme Alima Boumediene-Thiery, rejetés au cours du scrutin public n° 94 demandé par le groupe socialiste ) ;
- substituer au CPE un contrat progressif caractérisé par une période d'essai plus courte, l'obligation de motiver toute rupture du contrat, l'acquisition de droits au fil du temps et un droit à formation spécifique (amendement du groupe UC-UDF rejeté au cours du scrutin public n° 95 demandé par le groupe UMP ).
A l'issue du rejet de l'ensemble des amendements déposés, l'article 3 bis a été adopté dans le texte transmis par l'Assemblée nationale, au cours du scrutin public n° 96 demandé par les groupes CRC, socialiste et UMP .
A l' article 2 , modifiant certaines dispositions du code du travail consécutivement à la création de l'apprentissage junior, le Sénat a rejeté deux amendements de suppression des groupes socialiste et CRC au cours du scrutin public n° 97 demandé par le groupe CRC . Puis cet article a été modifié par l'adoption d'un amendement du groupe CRC permettant aux inspecteurs du travail de requérir un examen médical des enfants de plus de quinze ans admis en entreprise afin de constater l'adéquation entre leurs forces et leur charge de travail, ainsi que d'un amendement de coordination de la commission des affaires culturelles.
L' article 3 , portant extension aux entreprises employant des apprentis juniors du crédit d'impôt majoré existant en faveur des employeurs d'apprentis et créant un crédit d'impôt en faveur des entreprises accueillant en stage un apprenti junior lors du parcours d'initiation aux métiers, a été modifié par :
- un amendement de M. Serge Dassault, repris par le Gouvernement, ouvrant le droit au crédit d'impôt aux entreprises employant des apprentis embauchés à l'issue d'un contrat de volontariat (amendement adopté au cours du scrutin public n° 98 demandé par les groupes CRC et socialiste ) ;
- un amendement de la commission des finances rétablissant le délai d'un mois avant que l'embauche d'un apprenti n'ouvre le bénéfice du crédit d'impôt (avis de sagesse du Gouvernement).
Par ailleurs, lors du scrutin public n° 99 sollicité par le groupe socialiste , le Sénat a rejeté un amendement de ce groupe visant à supprimer le bénéfice du crédit d'impôt octroyé aux employeurs accueillant un apprenti en stage d'initiation aux métiers.
Par coordination, le Sénat a adopté un amendement de la commission instaurant une section 2 relative à l'emploi et à la formation, puis il a examiné l' article 3 ter , rendant obligatoire la conclusion d'une convention pour les stages en milieu professionnel ne relevant pas de la formation professionnelle continue. Sur proposition de la commission, une nouvelle rédaction de cet article a été adoptée afin de qualifier la rémunération perçue au cours du stage de gratification et de préciser que celle-ci ne devra pas avoir le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 140-2 du code du travail. Cet amendement a été assorti d'un sous-amendement du groupe UC-UDF limitant la durée des stages à six mois, à l'exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique, et ce afin d'éviter qu'ils ne se substituent à l'embauche de salariés.
Sur proposition de la commission et par coordination avec l'amendement adopté à l'article 3 ter , le Sénat a supprimé l' article 3 quater , instituant une rémunération des stages en entreprise d'une durée supérieure à trois mois.
Ont ensuite été insérés dans le projet de loi :
- un article 3 quinquies A , résultant d'un amendement de la commission, afin de simplifier les conditions d'assujettissement des sommes versées au stagiaire, de supprimer un effet de seuil et d'harmoniser la situation des stagiaires au regard de la couverture contre les risques accidents du travail et maladies professionnelles ;
- sur amendement de M. Nicolas About et contre l'avis du Gouvernement, un article 3 quinquies B , permettant l'ouverture et l'agrément de classes préparatoires aux grandes écoles consacrées aux élèves provenant d'établissements situés en zone d'éducation prioritaire et prévoyant la signature de conventions avec des établissements d'enseignement supérieur afin de les associer au recrutement des élèves.
Une nouvelle rédaction de l' article 3 quinquies a été adoptée à l'initiative de la commission, dissuadant les employeurs de recourir à la pratique des enchères inversées lors du recrutement de salariés. Cette rédaction visait à interdire expressément le recours à ces enchères inversées pour la fixation du salaire.
Après avoir adopté dans le texte transmis par l'Assemblée nationale les articles 3 sexies (champ d'intervention du Fonds unique de péréquation des fonds de la formation professionnelle continue) et 4 (régime d'acceptation implicite par les organismes paritaires collecteurs agréés de prise en charge financière des formations dans le cadre des contrats de professionnalisation), le Sénat a adopté un amendement de M. Serge Dassault permettant à un jeune volontaire pour l'insertion de continuer à bénéficier des prestations attachées à son statut pendant une durée au plus égale à trois mois à compter de la signature d'un contrat en alternance ( article 4 bis A nouveau).
Au cours du scrutin public n° 100 demandé par le groupe CRC , le Sénat a rejeté un amendement de ce groupe à l' article 4 bis , portant de 0,6 % à 1,2 % de la masse salariale le taux de la taxe d'apprentissage frappant les entreprises de plus de 250 salariés ne respectant pas l'objectif d'augmentation progressive de la part des jeunes en formation par alternance dans les effectifs. Cet article a été adopté dans le texte transmis par les députés.
Puis, sur proposition de la commission, le projet de loi a été complété par un article 4 ter A permettant le financement des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage par le Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage, et par un article 4 ter B visant à faciliter une allocation optimale des ressources de la taxe d'apprentissage au profit des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage en autorisant les employeurs à procéder à des dépenses libératoires de la taxe sous forme de subventions à ces centres et sections au titre du « hors quota ».
Le Sénat a en revanche rejeté un amendement du groupe CRC tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 bis au cours du scrutin public n° 101 demandé par ce groupe . L'amendement avait pour objet d'abroger l'article L. 322-4-9 du code du travail, permettant la prise en compte des contrats d'avenir et des contrats d'accompagnement dans l'emploi dans la détermination des seuils d'effectifs de l'entreprise.
Après avoir adopté conforme l' article 4 ter (contribution des maisons de l'emploi à la sensibilisation des employeurs aux discriminations), il a inséré dans le projet de loi, sur proposition de la commission, un article 4 quater A prévoyant la remise d'un rapport au Parlement, établi par le Gouvernement en concertation avec les partenaires sociaux, sur les moyens de promouvoir la diversité dans l'entreprise.
Un amendement du groupe CRC de suppression de l' article 4 quater , interdisant le décompte dans les effectifs d'une entreprise des salariés y intervenant en exécution d'un contrat de sous-traitance, a ensuite été rejeté au cours du scrutin public n° 102 demandé par ce groupe . Puis, lors du scrutin public n° 103 à nouveau sollicité par le groupe CRC , le Sénat a adopté deux amendements identiques de M. Aymeri de Montesquiou et du groupe UC-UDF, ne permettant pas aux salariés intervenant en exécution d'un contrat de sous-traitance d'élire les délégués du personnel dans l'entreprise d'accueil (avis de sagesse du Gouvernement).
A l'initiative de M. Josselin de Rohan, un article 4 quinquies A a été inséré dans le projet de loi afin d'avancer de 2006 à 2003 la date d'entrée en vigueur de la nouvelle définition des heures de travail servant de base aux mesures de réduction de cotisations de sécurité sociale prévues par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003.
Ont ensuite été adoptés conformes les articles 4 quinquies (formation des exploitants de débits de boisson sur la législation applicable à leur activité) et 5 (accès à l'emploi des jeunes issus des zones urbaines sensibles), la section 2 relative à l'emploi ayant fait l'objet d'un amendement de suppression de la commission, par coordination.
A l'initiative de la commission, l' article 6 , créant de nouvelles zones franches urbaines, a fait l'objet d'une nouvelle rédaction. L'amendement de la commission, adopté au cours du scrutin public n° 104 demandé par le groupe CRC , avait pour objet de clarifier la rédaction du dispositif afin de faire figurer au sein de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, la mention des ZFU de troisième génération.
A l' article 7 , prorogeant et étendant les exonérations fiscales en vigueur dans les anciennes et nouvelles ZFU, ont été adoptés :
- un amendement rédactionnel de la commission des affaires sociales ( scrutin public n° 107 demandé par le groupe CRC ) ;
- trois amendements identiques des commissions des affaires sociales, des affaires économiques et des finances, visant à rétablir à 50 salariés et à 10 millions d'euros de total de bilan les seuils au-delà desquels les entreprises ne bénéficient plus des exonérations ;
- divers amendements rédactionnels et de coordination des mêmes commissions ( scrutin public n° 108 demandé par le groupe CRC ) ;
- deux amendements de la commission des affaires économiques prévoyant d'étendre la majoration de 5 000 € par salarié résidant en ZUS aux salariés résidant en ZFU et de maintenir le dispositif d'exonération existant pour les nouvelles ZFU, plus conforme à la règle de minimis et davantage susceptible de limiter les effets d'aubaine ;
- quatre amendements de la commission des finances précisant que les entreprises soumises au régime des ZFU pourront bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi de salariés réservistes et du crédit d'impôt applicable à la création de nouveaux produits et de prototypes, rendant applicable le seuil de 50 salariés aux exonérations de taxe professionnelle et de taxes foncières, étendant aux nouvelles ZFU l'exonération des droits de mutation pour les cessions de fonds de commerce et limitant l'application de la majoration de 5 000 € aux seuls nouveaux recrutements.
Ont par ailleurs été rejetés par scrutin public à cet article :
- deux sous-amendements du groupe CRC visant à abroger l'article 44 octies du code général des impôts relatif à l'exonération d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés au bénéfice des entreprises situées en ZFU, et à proposer une nouvelle rédaction de l'article 47 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat afin d'encourager l'activité de commerce indépendant et l'installation de jeunes en tant que chefs d'entreprise ( scrutins publics n° 105 et 106 demandés par le groupe CRC ) ;
- un amendement du groupe CRC rédigeant l'article 48 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat afin d'élargir l'aide directe à la création d'entreprise par apport en capital ( scrutin public n° 109 demandé par le groupe CRC ).
L'ensemble de l'article 7 a enfin été adopté lors du scrutin public n° 110 sollicité par le groupe CRC .
L' article 8 , créant un dispositif d'incitation fiscale au profit des petites et moyennes entreprises implantées dans les ZFU, n'a été modifié que par des amendements rédactionnels et de coordination des commissions des affaires sociales, des affaires économiques et des finances. Il a été adopté au cours du scrutin public n° 111 demandé par les groupes CRC et socialiste .
Après avoir rejeté un amendement du groupe CRC tendant à la suppression de l' article 9 ( scrutin public n° 112 demandé par le groupe CRC ), le Sénat a adopté cinq amendements rédactionnels et de coordination des commissions des affaires sociales, des affaires économiques et des finances à cet article dont l'objet était de proroger et d'instaurer un système d'exonération temporaire de cotisations sociales patronales pour les entreprises implantées en ZFU.
Sur proposition de la commission des finances, une nouvelle rédaction de l' article 9 bis a ensuite été adoptée, afin de préciser que les associations implantées dans les ZFU de troisième génération bénéficieront des exonérations de cotisations sociales prévues par le dispositif.
A l' article 10 , portant extension aux entreprises implantées dans les nouvelles ZFU de l'application de la clause locale d'embauche, le Sénat a rejeté un amendement de suppression du groupe CRC ( scrutin public n° 113 demandé par ce groupe ) et un amendement du groupe socialiste interdisant que, pour l'embauche de trois salariés, la durée du travail donnant droit aux exonérations soit inférieure à la moitié de la durée légale du travail ( scrutin public n° 114 demandé par le groupe socialiste ). L'article a en revanche été modifié par deux amendements de la commission des affaires sociales, de coordination et tendant à proposer aux demandeurs d'emploi des ZUS un parcours de formation propre à améliorer leur employabilité, ainsi que par un amendement de la commission des affaires économiques prévoyant l'application de la clause locale d'embauche à l'ensemble des salariés ressortissants d'une ZFU, y compris pour ses territoires non classés en ZUS. Au cours du scrutin public n° 115 demandé par les groupes CRC et socialiste , le Sénat a adopté l'ensemble de l'article 10 ainsi amendé.
Lors du scrutin public n° 117 sollicité par le groupe CRC , il a adopté l' article 11 (prorogation et extension des exonérations de cotisations sociales personnelles des artisans, commerçants et chefs d'entreprises installés en ZFU), modifié par un amendement de coordination de la commission. Un amendement de suppression de l'article déposé par le groupe CRC avait préalablement été rejeté lors du scrutin public n° 116 demandé par ledit groupe .
Deux amendements identiques des commissions des affaires sociales et des affaires économiques ont ensuite été adoptés au cours du scrutin public n° 118 demandé par la commission des affaires sociales et les groupes UMP et CRC , établissant une nouvelle rédaction de l' article 12 afin de ramener de quatre à deux mois le délai d'examen devant la commission départementale d'équipement commercial et de limiter à deux mois la durée de la procédure d'appel devant la Commission nationale d'équipement commercial, en matière d'implantation de surfaces commerciales de plus de 300 m² dans les ZFU.
Puis, ont été supprimés :
- par l'adoption de sept amendements identiques des commissions des affaires économiques, des affaires culturelles et des affaires sociales, des groupes UC-UDF, socialiste et CRC, et de Mme Marie-Christine Blandin, l' article 13 , dispensant les projets d'équipements cinématographiques du régime d'autorisation préalable prévu par la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat ;
- contre l'avis du Gouvernement et sur amendements identiques des commissions des affaires économiques et des affaires sociales, et des groupes socialiste, CRC et UC-UDF, l' article 14 , instaurant la même dispense pour les projets d'équipement commercial d'une surface de vente inférieure à 1 500 m² et les constructions, extensions ou transformations d'immeubles à vocation hôtelière ;
- par l'adoption de cinq amendements identiques des commissions des affaires économiques, des finances et des affaires sociales ainsi que des groupes socialiste et CRC, l' article 15 , exonérant de taxe d'aide au commerce et à l'artisanat pour une durée de cinq ans les établissements créés ou procédant à des extensions après le 1 er janvier 2006 dans les nouvelles ZFU (avis de sagesse du Gouvernement).
Le Sénat a alors abordé l'examen du titre II, relatif à l'égalité des chances et à la lutte contre les discriminations. Après avoir rejeté, au cours du scrutin public n° 119 demandé par les groupe CRC et socialiste , deux amendements de suppression déposés par ces groupes à l' article 16 , créant l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ANCSEC), il y a adopté un amendement de codification de la commission, ainsi qu'un amendement visant à préciser que les actions de l'agence sont mises en oeuvre équitablement sur l'ensemble du territoire et que celle-ci mobilise tant les crédits de droit commun que les crédits spécifiques dont elle est affectataire.
Ce dernier amendement a été assorti de trois sous-amendements de M. Jean-Paul Virapoullé, tendant à la prise en compte des spécificités des départements d'outre-mer, de Mme Valérie Létard, afin de confier à l'agence une mission de promotion de l'accessibilité au savoir et à la culture, et de la commission des affaires économiques permettant à l'agence de conclure avec les collectivités territoriales et l'Etat des conventions pluriannuelles de financement pour la mise en oeuvre d'actions en faveur des quartiers. En revanche, le Sénat a rejeté, au cours du scrutin public n° 120 demandé par le groupe socialiste , un sous-amendement de ce groupe maintenant l'existence du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) et précisant que l'ANCSEC travaillait en coordination avec l'Agence contre l'illettrisme et la Délégation interministérielle à la ville.
Ont enfin été adoptés à l'article 16 un amendement de Mme Létard assurant la présence de membres du Parlement au conseil d'administration de l'ANCSEC (avis de sagesse de la commission et du Gouvernement), un amendement de la commission des affaires économiques permettant aux représentants du secteur associatif d'être membres de ce conseil et un amendement rédactionnel de la commission des affaires sociales.
Par scrutins publics, le Sénat a en outre rejeté deux amendements identiques des groupes socialiste et CRC, prévoyant de fixer les règles de fonctionnement de l'ANCSEC après concertation avec les organisations représentatives du personnel du FASILD ( scrutin public n° 121 demandé par le groupe CRC ), ainsi qu'un amendement du groupe CRC précisant que l'agence mettait en oeuvre les contrats pluriannuels conclus entre l'Etat et les collectivités territoriales relatifs aux quartiers prioritaires de la politique de la ville ( scrutin public n° 122 demandé par le groupe CRC ).
L'ensemble de l'article 16 ainsi amendé a été adopté lors du scrutin public n° 123 sollicité par le groupe CRC .
A l' article 17 , transférant les missions du FASILD à l'ANCSEC et à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) pour leur partie relative à l'accueil des populations immigrées, ont été adoptés un amendement de précision de la commission des finances et un amendement de la commission des affaires sociales disposant que le transfert des personnels du FASILD vers l'ANAEM se ferait avec leur accord.
Au cours du scrutin public n° 124 demandé par le groupe CRC , le Sénat a adopté dans le texte transmis par l'Assemblée nationale l' article 18 , portant diverses coordinations.
A l'initiative du groupe socialiste, l'intitulé de la section 2 du titre a été complété par une référence à diverses dispositions relatives à l'égalité (avis de sagesse du Gouvernement). Puis l' article 19 , instaurant un pouvoir de sanction pécuniaire au profit de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), a fait l'objet d'une nouvelle rédaction proposée par la commission des lois tendant à substituer à cette compétence nouvelle un pouvoir de proposition de transaction pénale homologuée par le procureur de la République, puis de mise en mouvement de l'action publique en cas d'échec. Cet amendement a été adopté contre l'avis du Gouvernement lors du scrutin public n° 125 demandé par le groupe CRC , après avoir été assorti de deux sous-amendements du groupe socialiste obligeant les entreprises condamnées à publier la décision de la HALDE et à en informer le comité d'entreprise par communiqué.
Après avoir adopté sans l'amender l' article 20 , habilitant la HALDE à faire des recommandations aux autorités publiques ayant délivré un agrément ou une autorisation à des personnes qui se livrent à des actes discriminatoires, le Sénat a adopté un amendement rédactionnel de M. About à l' article 21 , légalisant la pratique du testing comme moyen de preuve au pénal d'éventuelles discriminations, puis il a adopté conforme l' article 22 , relatif à l'application outre-mer des articles 19 à 21.
A la demande de la commission, l'examen des articles 23 à 25 a été réservé. Le Sénat a donc abordé le titre IV du projet de loi, relatif à la lutte contre les incivilités, au sein duquel il a examiné en premier lieu, et conformément au voeu exprimé par le Gouvernement, l' article 27 , instaurant la possibilité pour le maire de proposer au contrevenant qui a porté préjudice à un bien de la commune une transaction destinée à réparer ce préjudice. Deux amendements de la commission des lois ont été adoptés à cet article au cours des scrutins publics n° 126 ( demandé par la commission des affaires sociales et le groupe CRC ) et 127 ( demandé par la commission des affaires sociales ). Ces amendements avaient pour objet :
- de préciser que le pouvoir de transaction ne pourrait être exercé en cas d'engagement des poursuites de la part du parquet par citation devant une juridiction répressive, par saisine du juge d'instruction ou, de la part de la victime, par citation directe devant le tribunal ou plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction ;
- de disposer que les actes tendant à la mise en oeuvre ou à l'exécution de la transaction interrompent la prescription de l'action publique ;
- de prévoir que l'action publique ne s'éteint que lorsque le contrevenant a satisfait aux obligations résultant de la transaction, et non dès son homologation.
L'ensemble de l'article 27 ainsi modifié a été adopté lors du scrutin public n° 128 demandé par le groupe socialiste .
Après avoir rejeté trois amendements de suppression de Mme Boumediene-Thiery, du groupe socialiste et du groupe CRC ( scrutin public n° 129 demandé par la commission ), le Sénat a adopté conforme l' article 26 élargissant les pouvoirs de constatation de contraventions par les agents de police municipale, au cours du scrutin public n° 130 sollicité par les groupes CRC et socialiste .
Au sein du titre V, instituant un service civil volontaire, l' article 28 a été modifié par deux amendements de codification et de clarification rédactionnelle émanant de la commission, ( scrutins publics n° 131 et 132 demandés respectivement par les groupes socialiste et CRC ). Lors du scrutin public n° 133 sollicité par les mêmes groupes , l'article 28 a été adopté ainsi amendé.
Le Sénat a alors procédé à l'examen de l' article 23 assignant au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) la mission de participer aux actions en faveur de la cohésion sociale et de la lutte contre les discriminations, précédemment réservé. Cet article a été modifié par :
- un amendement du groupe socialiste imposant aux conventions signées avec les éditeurs de services de télévision privés de mentionner l'obligation de promouvoir la diversité culturelle (avis défavorable de la commission et de sagesse du Gouvernement) ;
- quatre amendements du groupe socialiste et du groupe UC-UDF, identiques deux à deux, tendant au même objectif pour les chaînes publiques et pour les chaînes parlementaires (avis de sagesse de la commission et du Gouvernement) ;
- plusieurs amendements rédactionnels de la commission des affaires sociales et de la commission des affaires culturelles.
Il a enfin été procédé à l'examen du titre III, précédemment réservé, et instituant un contrat de responsabilité parentale. A l' article 24 , créant ce contrat, le Sénat a adopté :
- un amendement de la commission des affaires sociales rétablissant la faculté offerte au président du conseil général de décider de la meilleure mesure d'aide sociale à l'enfance en fonction de la situation ( scrutin public n° 134 demandé par les groupes socialiste et CRC ) ;
- contre l'avis du Gouvernement, un amendement de la commission des lois prévoyant la compensation des charges nouvelles résultant pour les départements de l'instauration du contrat ( scrutin public n° 136 demandé par le groupe UMP ) ;
- un amendement de Mme Dominique Voynet prévoyant l'évaluation des effets du contrat en termes de réduction de l'absentéisme et des troubles portés au fonctionnement des établissements scolaires ;
- un amendement du groupe UC-UDF permettant le versement des allocations familiales à l'établissement d'accueil chargé d'un enfant faisant l'objet d'un placement.
Le Sénat a en revanche rejeté un amendement de la commission des lois ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, et supprimant la possibilité de suspendre les prestations familiales ( scrutin public n° 135 demandé par le groupe UMP ).
Outre un amendement rédactionnel, le Sénat a adopté à l' article 25 (conditions dans lesquelles les prestations familiales sont suspendues au foyer qui n'a pas voulu signer le contrat de responsabilité parentale ou n'en a pas respecté les termes) deux amendements de la commission intégrant le complément familial propre aux collectivités d'outre-mer dans la liste des prestations pouvant être suspendues, et précisant la procédure de rétablissement du versement des prestations suspendues.
La discussion du texte s'est achevée par l'examen de l'ensemble des amendements portant articles additionnels au sein des différents titres du projet de loi, précédemment réservés. Ont été adoptés :
- contre l'avis du Gouvernement, un amendement de M. Nicolas About assignant à l'école la mission de garantir l'apprentissage et la maîtrise de la langue française ( article 1 er A ) ;
- un amendement de la commission prévoyant que le contrôle des centres de formation des apprentis inclut la prise en compte de l'absence de discrimination dans le recrutement ( article 3 bis A ) ;
- un amendement du groupe socialiste imposant à l'employeur de permettre au maître d'apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l'accompagnement de l'apprenti et de veiller à ce que le maître puisse suivre une formation lui permettant d'exercer correctement sa mission ( article 3 bis B , pour lequel la commission et le Gouvernement s'en sont remis à la sagesse du Sénat) ;
- un amendement du groupe UC-UDF prévoyant la convocation d'une négociation interprofessionnelle à échéance de trois ans sur la définition et les modalités d'exercice de la fonction de tuteur ( article 3 bis C , avis de sagesse de la commission et du Gouvernement) ;
- contre l'avis du Gouvernement, un amendement de M. Nicolas About, adopté au cours du scrutin public n° 146 demandé par le groupe UMP instituant un curriculum vitae anonyme ( article 4 sexies ) ;
- un amendement de la commission des finances prévoyant que la création future de ZFU serait précédée du dépôt au Parlement d'un rapport comportant la liste des communes et quartiers concernés, ainsi que le coût budgétaire, fiscal et social en résultant ( article 6 bis ) ;
- un amendement de la commission des finances clôturant à la date de publication de la présente loi les régimes d'exonération fiscale pour la création d'activité dans les anciennes ZFU ( article 6 ter , avis de sagesse de la commission et du Gouvernement) ;
- un amendement de la commission corrigeant une erreur de référence au sein de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ( article 11 bis ) ;
- un amendement de M. Dassault repris par la commission et distinguant les actions de formation initiale transférées aux régions des actions de formation continue régies par le droit commun ( article 15 bis ) ;
- un amendement du groupe socialiste permettant à la HALDE d'être entendue à sa demande par les juridictions civiles, pénales et administratives ( article 19 bis , avis de sagesse du Gouvernement) ;
- un amendement du groupe socialiste faisant figurer dans le rapport remis à la HALDE l'énumération des discriminations relevées ( article 19 ter , avis de sagesse du Gouvernement).
Par ailleurs, le Sénat a rejeté, au cours de scrutins publics demandés par le groupe CRC , plusieurs amendements de ce groupe visant à modifier les conditions de participation des communes au financement des classes des écoles privées accueillant un élève ne résidant pas sur son territoire ( scrutin public n° 137 ), confier à l'Etat l'établissement de la carte scolaire à l'échelle du département ( scrutin public n° 139 ), conditionner le recours au travail de nuit à la conclusion d'un accord majoritaire ( scrutin public n° 140 ), interdire les accords dérogatoires au travail de nuit à l'échelle d'une entreprise ou d'un établissement et renforcer les garanties des salariés en matière de travail de nuit ( scrutins publics n° 141, 142 et 143 ), abroger l'ordonnance instituant le contrat nouvelles embauches ( scrutin public n° 144 ), prévoir que l'insuffisance de plan social dans le cadre d'une procédure collective entraîne la nullité des licenciements ( scrutin public n° 145 ), étendre le champ des compétences de la HALDE en faisant expressément référence à la notion d'égalité ( scrutin public n° 147 ) et lui permettre de disposer de relais locaux sur l'ensemble du territoire ( scrutin public n° 148 ).
Lors du scrutin public n° 138 demandé par le groupe socialiste , il a également rejeté un amendement de ce groupe visant à interdire le travail de nuit des mineurs.
Dans le cadre de l'examen des amendements précédemment réservés, ont enfin été déclarés irrecevables 41 amendements en application de l'article 40 de la Constitution et, consécutivement au vote d'une motion d'irrecevabilité déposée par la commission, 34 amendements considérés comme dépourvus de tout lien avec l'objet du texte en application de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat, ainsi que deux amendements considérés comme contraires à l'article 3 de la Constitution.
Lors du scrutin public n° 149 demandé par la commission et le groupe UMP , le Sénat a adopté l' ensemble du projet de loi ainsi modifié , par 178 voix contre 127.
Commission mixte paritaire.
Réunie au Palais Bourbon le 7 mars 2006, la commission mixte paritaire est parvenue à élaborer un texte commun sur les 45 articles restant en discussion. 36 articles ont été adoptés dans le texte du Sénat.
Outre des ajustements rédactionnels, la commission a adopté une nouvelle rédaction de l'article instituant le curriculum vitae anonyme, aux termes duquel, dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les informations communiquées par écrit par le candidat à l'emploi devront être examinées dans des conditions préservant son anonymat. Cette nouvelle rédaction avait également pour objet d'éviter de rendre obligatoire l'anonymisation des données pour les salariés en place.
Lecture des conclusions de
la commission mixte paritaire.
Aucun amendement n'ayant été déposé aux conclusions de la commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale puis le Sénat, lors du scrutin public n° 153 demandé par le groupe UMP , ont adopté dans les mêmes termes le texte en résultant, le rendant définitif .
Conseil constitutionnel.
Saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs de la loi pour l'égalité des chances, le Conseil constitutionnel l'a déclarée partiellement conforme à la Constitution.
Il a en effet censuré les articles 21 et 22 , respectivement relatifs au décompte des salariés intervenant en exécution d'un contrat de sous-traitance et à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle définition des heures de travail servant de base aux mesures de réduction de cotisations de sécurité sociale prévues par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003.
Au motif que ces articles avaient été introduits par voie d'amendement bien qu'étant dépourvus de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le Bureau de la première assemblée saisie, le Conseil constitutionnel a considéré qu'ils avaient été adoptés selon une procédure irrégulière et qu'il y avait lieu de les déclarer contraires à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel n'a en revanche pas censuré l' article 8 , instituant le contrat première embauche. S'agissant de la procédure, il a en particulier considéré :
- que le droit d'amendement conféré par la Constitution au Gouvernement et au Parlement devait « pouvoir s'exercer pleinement au cours de la première lecture des projets et des propositions de loi par chacune des deux assemblées » et ne saurait être limité, à ce stade de la procédure, « que par les règles de recevabilité ainsi que par la nécessité pour un amendement, quelle qu'en soit la portée, de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte » . En conséquence, il a rejeté le grief tiré de ce que les dispositions de l'article 8 auraient dû figurer, du fait de leur portée, dans le projet de loi initial et estimé que ces dispositions n'étaient pas dépourvues de tout lien avec le projet de loi ;
- que l'article 39 de la Constitution n'imposait la consultation du Conseil d'Etat et la délibération en conseil des ministres que pour les projets de loi avant leur dépôt sur le Bureau de la première assemblée saisie et non pour les amendements, voie par laquelle avait été introduit l'article 8 ;
- que la circonstance que « plusieurs procédures prévues par la Constitution aient été utilisées cumulativement pour accélérer l'examen de la loi déférée » et que « l'utilisation combinée des différentes dispositions prévues par le règlement du Sénat pour organiser l'exercice du droit d'amendement » n'étaient pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure suivie. Le conseil a en effet considéré que, « à la supposer établie » , la circonstance que certains amendements ou sous-amendements auraient été écartés sans « justification appropriée » n'avait « pas revêtu un caractère substantiel entachant de nullité la procédure législative eu égard au contenu des amendements ou des sous-amendements concernés et aux conditions générales du débat » .