Projet de loi pour l'égalité des chances

Rapport n° 210 (2005-2006) de M. Alain GOURNAC, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 22 février 2006

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• I. RÉDUIRE LA FRACTURE DE GÉNÉRATIONS
  
  • A. L'URGENCE ET LA LÉGITIMITÉ DE L'INTÉGRATION DANS LA VIE PROFESSIONNELLE
    
  • B. LES RÉPONSES APPORTÉES PAR LE PROJET DE LOI
    
    • 1. L'apprentissage, une formule gagnante
      
    • 2. Le contrat première embauche, une dynamique d'insertion durable
      
    • 3. Les stages, un cadrage indispensable
      
• II. RÉDUIRE LA FRACTURE TERRITORIALE
  
  • A. LA PERSISTANCE D'INÉGALITÉS ÉCONOMIQUES ET SOCIALES ENTRE LES TERRITOIRES
    
    • 1. Des inégalités d'accès à l'emploi
      
    • 2. Des inégalités de revenus
      
    • 3. Des inégalités de qualification
      
  • B. LE SUCCÈS DES ZONES FRANCHES URBAINES
    
    • 1. Une politique de discrimination territoriale positive inédite
      
      • a) Les objectifs visés
        
      • b) Le dispositif d'exonération applicable
        
    • 2. Des résultats tangibles incontestables
      
      • a) Des créations d'entreprises stimulées
        
      • b) Des créations d'emplois dynamiques
        
      • c) Des créations d'emplois durables
        
  • C. LA NÉCESSITÉ D'AMPLIFIER LE DISPOSITIF
    
    • 1. Conforter les mécanismes de revitalisation économique
      
      • a) Grâce à l'extension et la prorogation des exonérations fiscales et sociales
        
      • b) Par l'assouplissement des procédures applicables aux implantations commerciales
        
    • 2. Mais sans porter atteinte à la lisibilité du dispositif
      
      • a) Stabiliser l'existant
        
      • b) Améliorer l'employabilité des demandeurs d'emploi
        
• III. RÉDUIRE LA FRACTURE SOCIO-ETHNIQUE
  
  • A. LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS : UNE PRIORITÉ 
    
    • 1. Un phénomène important mais difficile à appréhender
      
    • 2. Les solutions du projet de loi
      
    • 3. Les propositions de votre commission
      
  • B. PROMOUVOIR L'ÉGALITÉ DES CHANCES : UNE EXIGENCE
    
    • 1. 2006 : l'année de l'égalité des chances
      
    • 2. L'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
      
    • 3. Le service civil volontaire
      

• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier (art. L. 337-3 du code de l'éducation)
    Création de la formation d'apprenti junior
    
  • Article 2 (art. L. 115-2, L. 117-3, L. 117-17 et L. 118-1 du code du travail)
    Modifications du code du travail consécutives à la création de l'apprentissage junior
    
  • Article 3 (art. 244 quater G du code général des impôts)
    Crédit d'impôt en faveur des entreprises employant des apprentis juniors
    
  • Article additionnel après l'article 3 (art. L. 116-4 du code du travail)
    Discriminations à l'occasion du recrutement des apprentis
    
  • Article 3 bis - Contrat première embauche
    
  • Article 3 ter - Convention de stage en milieu professionnel
    
  • Article 3 quater - Rémunération des stages en entreprise
    
  • Article additionnel après l'article 3 quater (art. L. 242-4-1 et L. 412-8 du code de la sécurité sociale)
    Assujettissement de la rémunération des stagiaires aux cotisations de sécurité sociale, couverture des stagiaires contre les risques accidents du travail et maladies professionnelles
    
  • Article 3 quinquies (art. L. 141-18 nouveau du code du travail)
    Fixation du salaire à l'issue d'enchères inversées
    
  • Article 3 sexies (art. L. 961-13 du code du travail)
    Extension du champ d'intervention du Fonds unique de péréquation des fonds de la formation professionnelle continue
    
  • Article 4 (art. L. 983-1 du code du travail)
    Décision implicite d'acceptation de la prise en charge financière par les OPCA de formations dans le cadre du contrat de professionnalisation
    
  • Article 4 bis (art. 225 du code général des impôts)
    Proportion d'apprentis ou de jeunes en contrat de professionnalisation dans les entreprises de plus de 250 salariés
    
  • Article additionnel après l'article 4 bis (article premier de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971)
    Possibilité pour les employeurs de procéder à des dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage sous la forme de subventions aux CFA et aux sections d'apprentissage, au titre du « hors quota »
    
  • Article additionnel après l'article 4 bis (art. L. 118-2-2 et L. 118-2-3 du code du travail)
    Financement des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage
    
  • Article 4 ter (art. L. 311-10 du code du travail)
    Contribution des maisons de l'emploi à la sensibilisation des employeurs aux discriminations
    
  • Article additionnel après l'article 4 ter
    Rapport sur la transposition de la « Charte de la diversité » dans le code du travail
    
  • Article 4 quater (art. L. 620-10 du code du travail)
    Décompte des salariés d'une entreprise sous-traitante dans les effectifs de l'entreprise d'accueil
    
  • Article 4 quinquies (art. L. 3332-1-1 nouveau, L. 3332-3 et 3332-15 du code de la santé publique)
    Formation obligatoire des exploitants de débits de boisson
    
• Section 2 - Emploi des jeunes
  
  • Article 5 (art. L. 322-4-6 du code du travail)
    Accès prioritaire au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise au profit des jeunes issus des zones urbaines sensibles
    
• Section 3 - Zones franches urbaines
  
  • Article 6 (article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire)
    Création de nouvelles zones franches urbaines
    
  • Article 7 (art. 44 octies du code général des impôts)
    Prorogation et extension des exonérations fiscales dans les anciennes et nouvelles zones franches urbaines
    
  • Article 8 (art. 217 quindecies du code général des impôts)
    Incitation fiscale à l'investissement des sociétés dans les entreprises implantées en zones franches urbaines
    
  • Article 9 (article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville)
    Exonérations de cotisations sociales patronales dans les zones franches urbaines
    
  • Article 9 bis (article 12-1 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville)
    Exonérations de charges sociales pour les associations implantées dans les zones franches urbaines
    
  • Article 10 (article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville)
    Mise en oeuvre de la clause locale d'embauche dans les nouvelles zones franches urbaines
    
  • Article 11 (article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville)
    Prorogation et extension aux nouvelles zones franches urbaines de l'exonération de cotisations sociales personnelles
    
  • Article additionnel après l'article 11 (article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville)
    Correction d'une erreur de référence
    
  • Article 12 (article 28 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville)
    Accélération de la procédure d'autorisation des implantations commerciales en zones franches urbaines
    
  • Article 13 (article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat)
    Dispense d'autorisation pour les projets de multiplexes cinématographiques
    
  • Article 14 (art. L. 720-5 du code du commerce)
    Dispense d'autorisation pour les projets d'équipement commercial d'une surface inférieure à 1.500 m² et l'implantation de certains établissements hôteliers
    
  • Article 15 (article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés)
    Exonération de taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
    
• TITRE II - MESURES RELATIVES À L'ÉGALITÉ DES CHANCES ET À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
  
  • Article 16 (art. L. 121-14 à L. 121-18 du code de l'action sociale et des familles)
    Création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
    
  • Article 17 - Substitution de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances au Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations
    
  • Article 18 - Coordination
    
• Section 2 - Renforcement des pouvoirs de sanction de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
  
  • Article 19 (articles 11-1 à 11-3 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004)
    Sanctions pécuniaires prononcées par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
    
  • Article 20 (article 14 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004)
    Recommandations de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité à l'encontre des personnes soumises à un régime d'agrément ou d'autorisation
    
  • Article 21 (art. L. 225-3-1 du code pénal)
    Reconnaissance du recours à la pratique des tests comme mode de preuve au pénal
    
  • Article 22 - Application outre-mer des dispositions relatives à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et à la pratique des tests
    
  • Article additionnel après l'article 22 - Mesure de la diversité
    
• Section 3 - Actions en faveur de la cohésion sociale et lutte contre les discriminations dans le domaine audiovisuel
  
  • Article 23 (articles 3-1, 28, 33-1, 43,11 et 45,2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)
    Actions de cohésion sociale et lutte contre les discriminations à la télévision et à la radio
    
• TITRE III - CONTRAT DE RESPONSABILITÉ PARENTALE
  
  • Article 24 (art. L. 222-4-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles, L. 131-8 et L. 131-9 du code de l'éducation)
    Création du contrat de responsabilité parentale
    
  • Article 25 (art. L. 552-3 nouveau du code de la sécurité sociale)
    Modalités de suspension des prestations familiales dans le cadre du contrat de responsabilité parentale
    
• TITRE IV - LUTTE CONTRE LES INCIVILITÉS
  
  • Article 26 (art. L. 2212-5, L. 2512-16 et L. 2512-16-1 du code général des collectivités territoriales)
    Elargissement des pouvoirs de constatation de la police municipale
    
  • Article 27 (art. 44-1 du code de procédure pénale)
    Procédures alternatives à l'encontre des auteurs d'actes d'incivilité
    
• TITRE V - SERVICE CIVIL VOLONTAIRE
  
  • Article 28 (art. L. 121-19 du code de l'action sociale et des familles)
    Création du service civil volontaire
    
• TRAVAUX DE COMMISSION
  
  • I. AUDITION DES MINISTRES
    
  • II. AUDITIONS
    
    • A. AUDITION DE M. YAZID SABEG, PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE COMMUNICATION ET SYSTÈMES
      
    • B. AUDITION DE M. DANIEL LAURENT, PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS ET CONSEILLER SCIENTIFIQUE DE M. CLAUDE BÉBÉAR, PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU GROUPE AXA ET PRÉSIDENT DE L'INSTITUT MONTAIGNE, ACCOMPAGNÉ DE M. MICHAËL CHEYLAN, RESPONSABLE DES AFFAIRES PUBLIQUES DE L'INSTITUT MONTAIGNE
      
    • C. AUDITION DE MME MICHÈLE MONRIQUE, SECRÉTAIRE CONFÉDÉRALE, ET DE M. DIDIER HOTTE, ASSISTANT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL, DE LA CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIÈRE (CGT-FO)
      
    • D. AUDITION DE MM. PIERRE PERRIN, PRÉSIDENT, ET PIERRE BURBAN, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL, DE L'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE (UPA)
      
    • E. AUDITION DE M. ALAIN LECANU, SECRÉTAIRE NATIONAL DE LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L'ENCADREMENT - CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES CADRES (CFE-CGC)
      
    • F. AUDITION DE MME FRANCINE BLANCHE, SECRÉTAIRE CONFÉDÉRALE, M. MOHAMMED OUSSEDIKH, MEMBRE DE LA COMMISSION EXÉCUTIVE ET MME FRANÇOISE RIOU, CONSEILLÈRE CONFÉDÉRALE, DE LA CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL (CGT)
      
    • G. AUDITION DE MM. DOMINIQUE TELLIER, DIRECTEUR DES RELATIONS DU TRAVAIL ET DES POLITIQUES DE L'EMPLOI ET BERNARD FALCK, DIRECTEUR DE LA FORMATION DU MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE (MEDEF)
      
    • H. AUDITION DE MME GABRIELLE SIMON, SECRÉTAIRE GÉNÉRALE ADJOINTE, ET M. OLIVIER GOURLÉ, SECRÉTAIRE CONFÉDÉRAL, DE LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DES TRAVAILLEURS CHRÉTIENS (CFTC)
      
    • I. AUDITION DE MME ODILE BEILLOUIN, SECRÉTAIRE NATIONALE, ET M. JACQUES RASTOUL, SECRÉTAIRE CONFÉDÉRAL DE LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT)
      
    • J. AUDITION DE M. GEORGES TISSIÉ, DIRECTEUR DES AFFAIRES SOCIALES DE LA CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CGPME)
      
  • III. EXAMEN DU RAPPORT
    
• ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES