2. Mais sans porter atteinte à la lisibilité du dispositif
a) Stabiliser l'existant
Les personnes auditionnées par votre rapporteur reconnaissent unanimement que la stabilité juridique du dispositif est un gage de réussite , car il permet aux acteurs de faire leurs choix stratégiques dans un univers mieux connu et sécurisé. A cet égard, il est essentiel pour une entreprise qui met en place son plan de développement de pouvoir compter sur des garanties en matière fiscale et sociale, afin de parvenir à une juste estimation de ses charges et des coûts - notamment celui de la main-d'oeuvre - qu'elle aura à assumer sur le moyen ou long terme.
Les modifications des conditions d'exonérations fiscales et sociales peuvent en effet perturber ou mettre gravement en péril l'équilibre comptable et financier des entreprises ou associations bénéficiaires de ces dispositifs.
En outre, on observe que les modifications du système peuvent créer des dysfonctionnements importants, les entreprises et les organisations de recouvrement (Urssaf notamment) en charge de leur application étant souvent mal informées de leur portée ou de leur contenu. Cela peut donner lieu à des sanctions ressenties comme injustes, les auteurs des infractions à la loi ayant agi, dans la plupart des cas, en toute bonne foi.
La stabilité juridique des dispositifs des ZFU est donc une condition essentielle de la pérennité des entreprises et du succès de leurs stratégies de développement, ainsi que du maintien des emplois créés . Pour cette raison votre commission a choisi de privilégier, lorsque cela lui semblait nécessaire, le maintien des dispositifs existants plutôt que de procéder à des modifications trop audacieuses pour être sans danger. C'est l'attitude qu'elle a observée notamment en ce qui concerne les critères de taille des entreprises éligibles aux dispositifs d'exonération ou la dispense de taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Elle a parfois aussi opté pour des solutions intermédiaires devant la nécessité d'assouplir des procédures d'autorisations d'implantation d'établissements commerciaux ou culturels afin d'aider ces zones à combler le handicap dont elles souffrent en la matière.
b) Améliorer l'employabilité des demandeurs d'emploi
La difficulté des employeurs à trouver localement des personnes qualifiées explique, pour une grande partie, le taux de chômage élevé observé dans les Zus. En effet, le niveau de qualification de la population active y est très inférieur à celui que l'on peut observer dans leurs agglomérations de référence.
C'est la raison pour laquelle votre commission plaide pour le développement de parcours de formations adaptés qui permettrait d'améliorer l'employabilité des personnes en recherche d'emploi dans ces quartiers, tout en facilitant le respect de la clause locale d'embauche auquel sont astreintes les entreprises bénéficiant des exonérations de charges sociales.