Egalité des chances

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Première lecture Commission mixte paritaire Décision du Conseil constitutionnel Loi promulguée   Dossier d'information

Loi pour l'égalité des chances

• Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 parue au JO n° 79 du 2 avril 2006
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2006-535 du 30 mars 2006 (partiellement conforme)

Objet du texte : Afin de rémédier aux questions urgentes que pose la situation sociale en France, le projet de loi entend mettre en place plusieurs mécanismes.
En matière d'accès à l'emploi il crée trois outils : la formation d'apprenti junior, parcours inscrit dans le cadre de la formation en alternance ; le contrat première embauche, contrat à durée indéterminée assorti d'une période de consolidation de deux ans, destiné aux jeunes actuellement prisonniers d'un (Lire la suite...)

Dossier législatif

projet de loi pour l'égalité des chances (urgence déclarée)

Première lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

• Texte n° 2787 de M. Jean-Louis BORLOO, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, déposé à l'Assemblée Nationale le 11 janvier 2006
• Rapport n° 2825 de M. Laurent HÉNART, député, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 25 janvier 2006
• Texte n° 534 considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution le 10 février 2006

Sénat

• Texte n° 203 (2005-2006) transmis au Sénat le 11 février 2006
• Comptes rendus des réunions des commissions
• Rapport n° 210 (2005-2006) de M. Alain GOURNAC, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 22 février 2006
• Avis n° 211 (2005-2006) de M. Philippe RICHERT, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 22 février 2006
• Avis n° 212 (2005-2006) de M. Pierre ANDRÉ, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 22 février 2006
• Avis n° 213 (2005-2006) de M. Philippe DALLIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 février 2006
• Avis n° 214 (2005-2006) de M. Jean-René LECERF, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 février 2006
• Amendements déposés sur ce texte
• Compte rendu intégral des débats en séance publique (23, 24, 27, 28 février, 1er, 2, 3, 4 et 5 mars 2006)
• Résumé des débats en séance publique - scrutin public sur l'ensemble du texte
• Synthèse des travaux du Sénat
• Texte n° 70 (2005-2006) modifié par le Sénat le 5 mars 2006

Commission mixte paritaire

• COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES (07 mars 2006)
• Rapport n° 242 (2005-2006) de MM. Laurent HÉNART, député et Alain GOURNAC, sénateur, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 7 mars 2006 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2931)
• Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (9 mars 2006)
• Résumé des débats en séance publique - scrutin public sur l'ensemble du texte
• Synthèse des travaux du Sénat
• Texte n° 548 adopté par l'Assemblée nationale le 8 mars 2006
• Texte n° 72 (2005-2006) adopté définitivement par le Sénat le 9 mars 2006

Décision du Conseil constitutionnel (dossier sur le site du Conseil constitutionnel)

• Saisine en date du 14 mars 2006 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2006-535 du 30 mars 2006 (partiellement conforme)

Loi promulguée

• Loi pour l'égalité des chances (n° 2006-396 du 31 mars 2006), parue au JO n° 79 du 2 avril 2006
• Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
• Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
• État d'application de la loi

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•  Les thèmes associés à ce dossier sont : Société - Travail - Éducation.

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Cette page a été générée le 21 septembre 2009.

Dossier d'information

Objet du texte :

Afin de rémédier aux questions urgentes que pose la situation sociale en France, le projet de loi entend mettre en place plusieurs mécanismes.

En matière d'accès à l'emploi il crée trois outils : la formation d'apprenti junior, parcours inscrit dans le cadre de la formation en alternance ; le contrat première embauche, contrat à durée indéterminée assorti d'une période de consolidation de deux ans, destiné aux jeunes actuellement prisonniers d'un cycle cumulatif de contrats à durée déterminée, stages répétitifs et intérims sans lendemain ; un statut des stages, afin de mettre un terme à des abus qui enferment dans une forme particulière de précarité, voire d'exploitation, une jeunesse souvent très diplômée.

Afin de réduire la fracture territoriale, le projet de loi étend le dispositif des zones franches urabaines.

Enfin, pour promouvoir l'égalité des chances, le projet de loi renforce la lutte contre les discriminations.

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L'article 8 de la loi a été remplacé par les dispositions de la loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise n° 2006-457 du 21 avril 2006