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Projet de loi
pour l'égalité des chances

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 23, 24, 27, 28 février, 1er, 2, 3, 4 et 5 mars 2006


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Organisation des travaux du Sénat

  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    proposition de report de délai limite du dépôt des amendements sur ce texte. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    souhaite un report d'une demi-journée du délai limite de dépôt des amendements afin d'examiner les rapports déposés sur ce texte. (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    protestation contre les changements de l'ordre du jour. Souhaite un examen de ce projet de loi dans de bonnes conditions. Le groupe CRC demande une suspension de séance. (texte intégral du JO)

DISCUSSION GENERALE

  • Jean-Louis BORLOO, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement :
    hommage au travail des commissions. Dégradation des conditions de vie dans les zones urbaines. Rappel des lois d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, et de programmation pour la cohésion sociale. Mesures mises en place. Principales orientations du présent texte. Création d'un dispositif d'apprentissage junior. Mise en place du contrat première embauche, CPE. Extension des zones franches urbaines. Texte visant à faire partager à tous les valeurs de la République. (texte intégral du JO)
  • Azouz BEGAG, ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances :
    mesures en matière de lutte contre les discriminations. Pouvoir de sanction financière confié à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Institution d'un service civil volontaire. Objectif de restauration de la confiance en l'égalité parmi les jeunes. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    rappel de l'audition des mouvements de jeunes par la commission des affaires sociales. Nécessité de rétablir le bon fonctionnement du pacte républicain et de renforcer la cohésion sociale. Existence de trois grandes fractures au sein de la société : générationnelle, territoriale et socio-ethnique. Priorité donnée à la lutte contre les discriminations et à la promotion de la diversité. Favorable au développement de l'apprentissage et à la mise en place du CPE. Amendements de la commission en matière de lutte contre les discriminations. Succès rencontré par les zones franches urbaines existantes. Adaptations de ce dispositif proposées par la commission. Observations sur la nouvelle Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Favorable au contrat de responsabilité parentale. S'en remettra aux conclusions de la commission des lois en ce qui concerne le renforcement des pouvoirs de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. La commission des affaires sociales recommande l'adoption de ce texte enrichi par ses propres amendements. (texte intégral du JO)
  • Philippe RICHERT, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
    enjeu de l'éducation dans la mise en place de l'égalité des chances. Avantages de l'apprentissage junior. Accent à mettre sur la continuité entre l'école et le monde professionnel. Amendements présentés par la commission des affaires culturelles. Rôle central du dispositif d'aide sociale. Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission des affaires culturelles donne un avis favorable au présent projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Pierre ANDRÉ, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
    saisine de la commission des affaires économiques pour les dispositions concernant la relance des zones franches urbaines et la création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale. Continuité des politiques menées depuis 2002. Situation des quartiers en difficulté. Bilan positif des zones franches urbaines. Amendements de la commission tendant à améliorer ce dispositif. Interroge le Gouvernement sur la position de la Commission européenne sur ces nouvelles dispositions. La commission des affaires économiques émet un avis favorable sur ce projet de loi sous réserve de l'adoption de ses amendements. (texte intégral du JO)

Demande d'une suspension de séance

  • Jean-Pierre GODEFROY :
    examen des amendements déposés. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    suivi de la procédure habituelle pour l'examen des amendements. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    légitimité de la demande de suspension de séance afin de prendre connaissance des amendements déposés. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    propose de reporter d'une demi-heure la réunion de la commission des affaires sociales. (texte intégral du JO)

Demande de vérification du quorum

Vérification du quorum

Demande d'une suspension de séance

Rappel au règlement


DISCUSSION GENERALE (suite)

  • Philippe DALLIER, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    lien entre la cohésion de la nation et la mise en oeuvre de l'égalité des chances. Nécessité de comprendre les causes des émeutes urbaines. Existence de signes avant-coureurs. Projet de loi complétant le dispositif mis en oeuvre depuis quatre ans. Saisine de la commission des finances sur les dispositions relatives à l'apprentissage, aux dépenses fiscales et à la création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, l'ANCSEC. Propositions de la commission. Regret de la non-publication en annexe de la liste des ZFU de troisième génération. Amendements relatifs aux exonérations fiscales et sociales pour les ZFU. Approbation de la création de l'ANCSEC. Interrogation sur le nouveau périmètre de la délégation interministérielle à la ville, DIV, et sur le rattachement de l'ANCSEC aux missions de la LOLF. Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission des finances émet un avis favorable sur le texte. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    résultats d'enquêtes menées sur l'importance des discriminations en France. Souhaite l'ouverture d'un débat sur la définition d'outils statistiques. Refus d'amalgamer le cadre statistique sur les discriminations sociales ou ethniques et les quotas. Approbation du renforcement des pouvoirs de la HALDE mais désaccord sur les modalités. Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission des lois donne un avis favorable à l'adoption des dispositions du projet de loi dont elle s'est saisie. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
    texte "fourre-tout" à caractère incohérent. Négligence des partenaires sociaux. Mépris du Parlement. Questions posées par le CPE. Atteinte au droit du travail. Caractère inadmissible de la rupture du CPE par l'employeur sans justification. Amendements visant à réduire la période d'essai à un an. S'interroge sur l'utilité de créer un régime spécial pour les jeunes. Scepticisme sur l'effet positif du CPE en matière de création d'emplois. Favorable au principe de la "flex-sécurité" danoise combinant la sécurité pour les employeurs et aussi pour les employés. Proposition d'un CDI à droits progressifs. Opposition au contrat de responsabilité parentale basé sur la sanction. Demande un service civil obligatoire. Le vote de l'UC-UDF dépendra du sort réservé à ses amendements. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre BEL :
    politique de régression. Inquiétude chez les jeunes. Inefficacité de la flexibilité et de la précarité pour la résorption du chômage des jeunes. Remise en cause des acquis sociaux. Volonté d'instrumentaliser les peurs. Propositions du groupe socialiste. (texte intégral du JO)
  • Henri DE RAINCOURT :
    rappel du contexte de la crise des banlieues lors de la genèse du projet de loi sur l'égalité des chances. Stratégie d'obstruction de l'opposition. Cohérence des mesures présentées inscrites dans la continuité du plan de cohésion sociale. Efficacité de l'action gouvernementale en matière d'emploi. Soutien de l'UMP à la politique du Gouvernement qu'il considère réaliste et conforme à l'intérêt national. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER :
    incitation des entreprises à embaucher par le biais du CPE. Objectif d'un rétablissement d'une confiance réciproque entre jeunes et employeurs. Favorable à un jugement du CPE sur le bilan de sa mise en oeuvre. Les parlementaires du RDSE membres de la majorité soutiendront ce texte. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    au nom du groupe CRC, déclare le vote à marche forcée du présent projet de loi inadmissible. Accroissement de l'écart entre riches et pauvres dû à la politique gouvernementale. Accentuation des discriminations. Caractère rétrograde du texte. Mise en oeuvre d'une politique répressive. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
  • Claude BIWER :
    retard de la France en matière d'apprentissage. Exemple de la Belgique. Approbation de la politique gouvernementale en matière d'apprentissage. Son amendement en faveur d'un véritable contrat d'apprentissage dès l'âge de quatorze. Avancée non négligeable du CPE par rapport à la situation actuelle des jeunes. Favorable à une justification écrite en cas de rupture du contrat. Intérêt des entreprises de conserver un jeune donnant satisfaction. Soutient le dispositif du CPE sous réserve de l'adoption des amendements du groupe UC-UDF. (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    instrumentalisation de la peur de l'avenir pour justifier la dégradation des conditions de travail. Accroissement des inégalités en France. Opposée à l'apprentissage des jeunes dès l'âge de quatorze ans. Caractère mensonger de l'intitulé "égalité des chances" du texte. Renforcement de la précarité et fragilisation de la démocratie. (texte intégral du JO)
  • Aymeri DE MONTESQUIOU :
    rappel des émeutes dans les banlieues. Situation inacceptable des jeunes. Projet de loi comportant des solutions concrètes et diversifiées. Encouragement à l'embauche des jeunes. Mission de l'Agence nationale de la cohésion sociale et de l'égalité des chances. Proposition de réduction de la période d'essai du CPE. La majorité du groupe RDSE votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX :
    projet de loi bienvenu sous trois aspects : contrat première embauche, contrat de responsabilité parentale et service civil volontaire. Réserve sur la création de l'Agence nationale de la cohésion sociale et de l'égalité des chances et sur l'évolution des compétences de la Haute autorité de lutte contre les discriminations. Regrette l'absence de dispositions mettant fin à la carte scolaire. Favorable à un nouvel intitulé du titre IV : "Lutte contre la violence". (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    gravité des discriminations et des inégalités révélée par les émeutes de banlieues. Absence de rééquilibrage social dans le budget 2006. Accentuation des situations d'exclusion ou de fragilité en matière de logement. Primauté de la loi économique du profit et de la compétitivité. Généralisation de la précarité. Aide publique distribuée aux entreprises sans souci de l'efficacité quantitative et qualitative. Effets pervers du ciblage des exonérations sociales. Effets dévastateurs sur les jeunes des dispositifs de lutte contre le chômage. Pratique abusive des stages. Absence de garantie pour les jeunes en contrepartie de la précarité sociale. Inadaptation du dispositif du CPE pour résoudre la question du chômage des jeunes. Absence de prise en compte des contre-propositions syndicales ou politiques formulées. Interrogation sur l'intitulé du projet de loi. Rejet du texte par le groupe CRC. (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    empilement de mesures hétéroclites. Désapprouve la méthode retenue par le Gouvernement. Absence de débat national sur le CPE. Dispositif perfectible. Favorable à une diminution de la période d'essai et à une justification écrite de la rupture du contrat. Nécessité d'une approche pédagogique parallèlement à la mise en place de sanctions. Le vote du groupe UC-UDF dépendra du sort réservé à ses amendements. (texte intégral du JO)
  • Roland RIES :
    signification des émeutes de banlieues. Décalage entre les propositions du Gouvernement et les attentes des populations. Présentation d'un dispositif de défiscalisation classique au lieu de propositions novatrices pour revitaliser les banlieues. Favorable à un encadrement des activités concernées par le dispositif des ZFU et à une limitation dans le temps de la dérogation accordée. Inquiétude quant à la détermination par décret du périmètre des quinze nouvelles zones franches. Insuffisance des contreparties exigées des entreprises. Vision parcellaire du projet du Gouvernement. Absence de politique locale globale de revitalisation et de gestion du foncier. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)
  • Janine ROZIER :
    points positifs du CPE. Incompréhension de la campagne de désinformation et de diabolisation du CPE. Efforts accomplis par le Gouvernement. Exemple du secteur du BTP. Intérêt de la voie de l'apprentissage pour les jeunes. Approbation du contrat de responsabilité parentale. Rappel de la majorité silencieuse des Français qui travaillent et qui sont paralysés par les grèves et les manifestations. Soutiendra le projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Gisèle GAUTIER :
    évolution du marché du travail. Absence de solution à l'accroissement du chômage des jeunes. Impact positif de la flexibilité de l'emploi dans les pays l'ayant introduite. Nécessaire adaptation du marché du travail en France. Examen du CPE dans le cadre d'un projet plus global de contrat de travail unique. Aspects protecteurs du CPE. Dispositif néanmoins perfectible. Votera l'article qui institue le CPE. (texte intégral du JO)
  • Dominique VOYNET :
    espoir d'une prise de conscience par le Gouvernement à la suite des émeutes du mois de novembre. Déception devant la série de dispositions disparates et hétéroclites. Absence de concertation. Approche réductrice du problème visant à tenir à l'écart du droit commun les populations concernées. Favorable à la prévention et à l'éducation plutôt qu'à la sanction et l'exclusion. Attentes des Français. (texte intégral du JO)
  • Serge DASSAULT :
    souhait de l'admission des élèves en formation d'apprentissage à la demande des professeurs. Ses amendements en faveur des jeunes. Favorable aux zones franches urbaines sans données limitatives pour les entreprises. Favorable à un élargissement des pouvoirs du maire en matière de contrat de responsabilité parentale ainsi qu'à un service civil pour tout jeune de 16 à 25 ans sans formation et sans travail. Acceptation de la flexibilité indispensable à l'avenir de l'emploi en France. Exemple des pays étrangers. Soutient totalement ce texte. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    dispositif d'apprentissage junior caractérisé par la précipitation et le manque de concertation. Atteinte à deux élements fondamentaux du système éducatif : scolarité obligatoire jusqu'à seize ans et collège unique. Mise en place de l'exclusion scolaire. Scepticisme quant à la possibilité pour les apprentis juniors de retourner à l'école. Dispositions accentuant les inégalités. Problème de la sécurité des apprentis. Le groupe socialiste demande la suppression de l'apprentissage junior. (texte intégral du JO)
  • Christian CAMBON :
    forte discrimination subie par les jeunes en matière d'emploi. Phénomène inquiétant de précarité systématique. Echec des dispositifs successifs depuis vingt ans. Choix courageux du Gouvernement de mise en oeuvre de réformes structurelles. Nouvelles garanties offertes aux jeunes par le CPE. Droit individuel à la formation. Accès au LOCAPASS. Maintien du contrat d'insertion dans la vie sociale, le CIVIS. Son expérience de dirigeant de PME. Rôle positif des PME dans l'emploi des jeunes. Bilan des solutions préconisées par la gauche. Exemple des emplois tremplins. Réponse adaptée du CPE aux attentes des jeunes et aux besoins de l'économie. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    contradiction entre le CPE et l'égalité des chances. Caractère indéfendable de la notion de licenciement sans cause. Dispositions contraires à la convention n° 158 de l'OIT. Défense des syndicats étudiants. Inadaptation du volontariat comme solution à la question de l'emploi. Crainte des effets pervers du zonage. Evolution négative de la DCTP non compensée par la DSU. Interview du maire de Clichy-sous-Bois sur l'indemnisation des événements du mois de novembre. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    texte imposé au mépris de la représentation nationale et des partenaires sociaux. Regrettable recours au 49-3. Analyse du ralentissement du processus de rattrapage entre catégories sociales. Existence d'un ressentiment social. Inanité des solutions proposées au travers de l'apprentissage junior et du CPE. Favorable à l'établissement d'une plus grande homogénéité du marché du travail et à un renforcement de la durabilité du contrat de travail. Dramatique problème de sous-emploi en France. Mauvaise solution apportée par la flexibilisation du droit social. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    attaque du droit du travail. Accentuation de la précarisation. Retour à la toute puissance de l'employeur. Exemple de mesures positives en matière de traitement du chômage. Rappel du plus fort taux de productivité détenu par la France en Europe. Défense d'un projet de société solidaire. Choix de la droite du néolibéralisme conduisant à la paupérisation du peuple. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement :
    préoccupation quant à la discrimination existant en France. Souci d'ouvrir la formation en alternance à tous. Réponse aux intervenants. Condition démocratique de l'examen de ce texte. Refus de la vision du CPE comme porteur de précarité. Recommandations du rapport de M. Henri Proglio sur l'insertion professionnelle des jeunes. Rappel du constat dressé par l'exposé des motifs du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Fierté du Gouvernement de défendre ce texte qui complète son dispositif de lutte contre les discriminations territoriales, raciales et sociales. (texte intégral du JO)

Exception d'irrecevabilité

  • Jean-Pierre GODEFROY :
    sa motion n° 7 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Texte irrecevable sur le plan de la méthode et sur le plan politique. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    s'oppose à la motion n° 7 de M. Jean-Pierre Godefroy tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes :
    s'oppose à la motion n° 7 de M. Jean-Pierre Godefroy tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    avec le groupe CRC, votera la motion n° 7 de M. Jean-Pierre Godefroy tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
  • Yannick BODIN :
    avec le groupe socialiste, favorable à la motion n° 7 de M. Jean-Pierre Godefroy tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)

Question préalable

Demande de renvoi à la commission

Rappel au règlement

Demande de réserve

  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    demande la réserve des amendements tendant à insérer des articles additionnels au sein du titre Ier ; réserve ordonnée. (texte intégral du JO)

Intitulé de la section 1

("Formation d'apprenti junior" et contrat de professionnalisation)

Demande de vérification du quorum

Vérification du quorum

  • Adrien GOUTEYRON, président de séance :
    précision relative à l'application de la procédure de vérification du quorum. Après l'annonce de l'impossibilité de vérifier le quorum, suspend la séance. (texte intégral du JO)

Intitulé de la section 1

("Formation d'apprenti junior" et contrat de professionnalisation)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. L. 337-3 du code de l'éducation - Création de la formation d'apprenti junior)

Demande de priorité

  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    demande l'examen par priorité des amendements de la commission des affaires culturelles n° 63 (mise en place d'un tuteur au sein de l'équipe pédagogique et d'un autre au sein de l'entreprise) et n° 64 (compensation au département par l'Etat des dépenses de transport scolaire spécifiquement liées à la formation de l'apprenti junior sous statut scolaire), des amendements n° 499 de M. Michel Mercier (précision relative à l'âge des jeunes entrant en apprentissage), n° 560 de Mme Annie David (rétablissement de l'obligation de scolarité jusqu'à seize ans), n° 107 de M. Jean-Pierre Godefroy (modalités d'un retour éventuel au collège), de Mme Valérie Létard n° 495 (possibilité pour les jeunes en apprentissage junior de bénéficier d'une année supplémentaire avant l'intégration du cursus classique de l'apprentissage), n° 496 (ouverture de différentes branches d'activité aux jeunes apprentis), n° 497 (possibilité pour les jeunes apprentis de découvrir plusieurs entreprises), n° 120 de M. Jean-Pierre Godefroy (précision du statut scolaire du jeune stagiaire) et n° 416 de M. Michel Houel (redéfinition de la période initiale de l'apprentissage junior) ; priorité de droit. (texte intégral du JO)

Rappel au règlement

  • Roland MUZEAU :
    demande de suspension de séance pour permettre la remise en ordre des dossiers de séance, à la suite de la demande de priorité. (texte intégral du JO)

Demande de priorité

Article 1er

(art. L. 337-3 du code de l'éducation - Création de la formation d'apprenti junior)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    oppose l'article 40 de la Constitution à l'encontre des amendements de Mme Annie David n° 554 et n° 574 , de M. Yannick Bodin n° 264 et n° 265 , de M. Serge Lagauche n° 261 et de Mme Marie-Christine Blandin n° 484 , n° 485 et n° 486 . (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    renouvelle sa demande de suspension de séance. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    invoque l'irrecevabilité à l'encontre des sous-amendements n° 840 à n° 867 déposés, par Mme Annie David, sur l'amendement de la commission des affaires culturelles n° 63 (mise en place d'un tuteur au sein de l'équipe pédagogique et d'un autre au sein de l'entreprise). (texte intégral du JO)

Rappel au règlement

Article 1er

(art. L. 337-3 du code de l'éducation - Création de la formation d'apprenti junior)
  • Philippe RICHERT, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
    son amendement n° 63 : mise en place d'un tuteur au sein de l'équipe pédagogique et d'un autre au sein de l'entreprise ; adopté par priorité. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 63 (mise en place d'un tuteur au sein de l'équipe pédagogique et d'un autre au sein de l'entreprise). (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
    garanties à l'entrée en apprentissage à partir de quinze ans. Réponses aux interrogations et aux inquiétudes relatives à l'apprentissage junior. Accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 63 (mise en place d'un tuteur au sein de l'équipe pédagogique et d'un autre au sein de l'entreprise). (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    déplore la méthode utilisée par la majorité sénatoriale. Propositions du groupe CRC. (texte intégral du JO)
  • Yannick BODIN :
    politique des conseils régionaux en faveur de l'apprentissage. Opposition à l'apprentissage junior. Défavorable à l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 63 (mise en place d'un tuteur au sein de l'équipe pédagogique et d'un autre au sein de l'entreprise). (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    déplore les méthodes de travail utilisées. Défavorable à l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 63 (mise en place d'un tuteur au sein de l'équipe pédagogique et d'un autre au sein de l'entreprise). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    bien que non opposée à l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 63 (mise en place d'un tuteur au sein de l'équipe pédagogique et d'un autre au sein de l'entreprise), ne pourra pas le voter. (texte intégral du JO)
  • Dominique VOYNET :
    nécessaire référence à la réalité. Souhait d'obtenir des réponses à ses questions. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    recul en matière d'apprentissage. Favorable à l'apprentissage mais opposée à la proposition de l'apprentissage junior. (texte intégral du JO)
  • Jacques LEGENDRE :
    favorable à l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 63 (mise en place d'un tuteur au sein de l'équipe pédagogique et d'un autre au sein de l'entreprise). (texte intégral du JO)
  • Philippe RICHERT, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 64 : compensation au département par l'Etat des dépenses de transport scolaire spécifiquement liées à la formation de l'apprenti junior sous statut scolaire ; adopté par priorité. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 64 (compensation au département par l'Etat des dépenses de transport scolaire spécifiquement liées à la formation de l'apprenti junior sous statut scolaire). (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 64 (compensation au département par l'Etat des dépenses de transport scolaire spécifiquement liées à la formation de l'apprenti junior sous statut scolaire). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    propose de sous-amender l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 64 (compensation au département par l'Etat des dépenses de transport scolaire spécifiquement liées à la formation de l'apprenti junior sous statut scolaire). (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    s'oppose au gage du sous-amendement proposé par Mme Annie David pour modifier l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 64 (compensation au département par l'Etat des dépenses de transport scolaire spécifiquement liées à la formation de l'apprenti junior sous statut scolaire) qu'il propose de rectifier. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    nécessaire garantie de qualification assurée à tous les jeunes. Intervient sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 64 (compensation au département par l'Etat des dépenses de transport scolaire spécifiquement liées à la formation de l'apprenti junior sous statut scolaire). (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    favorable à la proposition de gage de Mme Annie David pour modifier l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 64 (compensation au département par l'Etat des dépenses de transport scolaire spécifiquement liées à la formation de l'apprenti junior sous statut scolaire). (texte intégral du JO)
  • Roland RIES :
    s'interroge sur le sens de l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 64 (compensation au département par l'Etat des dépenses de transport scolaire spécifiquement liées à la formation de l'apprenti junior sous statut scolaire). (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    favorable à l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 64 (compensation au département par l'Etat des dépenses de transport scolaire spécifiquement liées à la formation de l'apprenti junior sous statut scolaire). (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    caractère fondamental du droit à l'éducation. Charges des transports scolaires pour les départements et les communes. (texte intégral du JO)
  • Jacques MAHÉAS :
    scepticisme sur la compensation prévue par l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 64 (compensation au département par l'Etat des dépenses de transport scolaire spécifiquement liées à la formation de l'apprenti junior sous statut scolaire). (texte intégral du JO)
  • Yannick BODIN :
    imprécision de l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 64 (compensation au département par l'Etat des dépenses de transport scolaire spécifiquement liées à la formation de l'apprenti junior sous statut scolaire). (texte intégral du JO)
  • Philippe RICHERT, rapporteur pour avis :
    volonté de mettre en place un dispositif répondant aux besoins par le biais de son amendement n° 64 précité. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    demande de précision sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 64 (compensation au département par l'Etat des dépenses de transport scolaire spécifiquement liées à la formation de l'apprenti junior sous statut scolaire). (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    soutient l'amendement n° 499 de M. Michel Mercier (précision relative à l'âge des jeunes entrant en apprentissage) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 499 de M. Michel Mercier (précision relative à l'âge des jeunes entrant en apprentissage). (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    accepte l'amendement n° 499 de M. Michel Mercier (précision relative à l'âge des jeunes entrant en apprentissage). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 499 de M. Michel Mercier (précision relative à l'âge des jeunes entrant en apprentissage). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    défavorable à l'amendement n° 499 de M. Michel Mercier (précision relative à l'âge des jeunes entrant en apprentissage). (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    défavorable à l'amendement n° 499 de M. Michel Mercier (précision relative à l'âge des jeunes entrant en apprentissage). (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    article 36, alinéa 10, du règlement. Dérapage dans le déroulement des débats. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    son amendement n° 560 : rétablissement de l'obligation de scolarité jusqu'à seize ans ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 560 de Mme Annie David (rétablissement de l'obligation de scolarité jusqu'à seize ans). (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 560 de Mme Annie David (rétablissement de l'obligation de scolarité jusqu'à seize ans). (texte intégral du JO)
  • Dominique VOYNET :
    intervient sur l'amendement n° 560 de Mme Annie David (rétablissement de l'obligation de scolarité jusqu'à seize ans). (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    intervient sur l'amendement n° 560 de Mme Annie David (rétablissement de l'obligation de scolarité jusqu'à seize ans). (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    essor indispensable de la formation professionnelle et technologique. Favorable à la mise en place de classes passerelles. Intervient sur l'amendement n° 560 de Mme Annie David (rétablissement de l'obligation de scolarité jusqu'à seize ans). (texte intégral du JO)
  • Jacques MAHÉAS :
    intervient sur l'amendement n° 560 de Mme Annie David (rétablissement de l'obligation de scolarité jusqu'à seize ans). Favorable à l'élargissement des disciplines proposées à l'école. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    attachement à la lutte contre l'échec scolaire et les inégalités par le biais de l'amendement n° 560 de Mme Annie David (rétablissement de l'obligation de scolarité jusqu'à seize ans). (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    intervient sur l'amendement n° 560 de Mme Annie David (rétablissement de l'obligation de scolarité jusqu'à seize ans). (texte intégral du JO)
  • Josselin DE ROHAN :
    en application de l'article 38, alinéa 1, du règlement, demande la clôture de la discussion de l'amendement n° 560 de Mme Annie David (rétablissement de l'obligation de scolarité jusqu'à seize ans). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    son amendement n° 107 : modalités d'un retour éventuel au collège ; adopté par priorité. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 107 de M. Jean-Pierre Godefroy (modalités d'un retour éventuel au collège). (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    accepte l'amendement n° 107 de M. Jean-Pierre Godefroy (modalités d'un retour éventuel au collège). (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    intervient sur l'amendement n° 107 de M. Jean-Pierre Godefroy (modalités d'un retour éventuel au collège). (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    soutient l'amendement n° 495 de Mme Valérie Létard (possibilité pour les jeunes en apprentissage junior de bénéficier d'une année supplémentaire avant l'intégration du cursus classique de l'apprentissage) ; adopté par priorité. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 495 de Mme Valérie Létard (possibilité pour les jeunes en apprentissage junior de bénéficier d'une année supplémentaire avant l'intégration du cursus classique de l'apprentissage). (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    accepte l'amendement n° 495 de Mme Valérie Létard (possibilité pour les jeunes en apprentissage junior de bénéficier d'une année supplémentaire avant l'intégration du cursus classique de l'apprentissage). (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 495 de Mme Valérie Létard (possibilité pour les jeunes en apprentissage junior de bénéficier d'une année supplémentaire avant l'intégration du cursus classique de l'apprentissage). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    défavorable à l'amendement n° 495 de Mme Valérie Létard (possibilité pour les jeunes en apprentissage junior de bénéficier d'une année supplémentaire avant l'intégration du cursus classique de l'apprentissage). Remise en cause des classes d'initiation préprofessionnelles en alternance, CLIPA. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    avec le groupe socialiste, défavorable à l'amendement n° 495 de Mme Valérie Létard (possibilité pour les jeunes en apprentissage junior de bénéficier d'une année supplémentaire avant l'intégration du cursus classique de l'apprentissage). (texte intégral du JO)
  • Paul GIROD :
    favorable à l'amendement n° 495 de Mme Valérie Létard (possibilité pour les jeunes en apprentissage junior de bénéficier d'une année supplémentaire avant l'intégration du cursus classique de l'apprentissage). (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    intervient sur l'amendement n° 495 de Mme Valérie Létard (possibilité pour les jeunes en apprentissage junior de bénéficier d'une année supplémentaire avant l'intégration du cursus classique de l'apprentissage). (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    soutient les amendements de Mme Valérie Létard n° 496 (ouverture de différentes branches d'activité aux jeunes apprentis) ; retiré ; et n° 497 (possibilité pour les jeunes apprentis de découvrir plusieurs entreprises) ; adopté par priorité. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    accepte les amendements de Mme Valérie Létard n° 496 (ouverture de différentes branches d'activité aux jeunes apprentis) et n° 497 (possibilité pour les jeunes apprentis de découvrir plusieurs entreprises). (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    sur les amendements de Mme Valérie Létard, demande le retrait du n° 496 (ouverture de différentes branches d'activité aux jeunes apprentis) et accepte le n° 497 (possibilité pour les jeunes apprentis de découvrir plusieurs entreprises). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    défavorable à l'amendement n° 497 de Mme Valérie Létard (possibilité pour les jeunes apprentis de découvrir plusieurs entreprises). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    avec le groupe socialiste, défavorable à l'amendement n° 497 de Mme Valérie Létard (possibilité pour les jeunes apprentis de découvrir plusieurs entreprises). (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    défavorable à l'amendement n° 497 de Mme Valérie Létard (possibilité pour les jeunes apprentis de découvrir plusieurs entreprises). (texte intégral du JO)
  • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
    soutient l'amendement n° 120 de M. Jean-Pierre Godefroy (précision du statut scolaire du jeune stagiaire) ; adopté par priorité. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 120 de M. Jean-Pierre Godefroy (précision du statut scolaire du jeune stagiaire). (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 120 de M. Jean-Pierre Godefroy (précision du statut scolaire du jeune stagiaire). (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC :
    soutient l'amendement n° 416 de M. Michel Houel (redéfinition de la période initiale de l'apprentissage junior) ; adopté par priorité. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 416 de M. Michel Houel (redéfinition de la période initiale de l'apprentissage junior). (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    accepte l'amendement n° 416 de M. Michel Houel (redéfinition de la période initiale de l'apprentissage junior). (texte intégral du JO)
  • Serge LAGAUCHE :
    ses amendements n° 223  : suivi et accompagnement de chaque élève tout au long de sa scolarité ; n° 236  : attribution à l'Etat de la mission d'information sur les métiers ; et n° 237  : organisation de la découverte des métiers par le service d'orientation et d'information de l'éducation nationale en lien avec les organismes spécialisés dans l'orientation ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Serge Lagauche n° 223 (suivi et accompagnement de chaque élève tout au long de sa scolarité), n° 236 (attribution à l'Etat de la mission d'information sur les métiers) et n° 237 (organisation de la découverte des métiers par le service d'orientation et d'information de l'éducation nationale en lien avec les organismes spécialisés dans l'orientation). (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    s'oppose aux amendements de M. Serge Lagauche n° 223 (suivi et accompagnement de chaque élève tout au long de sa scolarité), n° 236 (attribution à l'Etat de la mission d'information sur les métiers) et n° 237 (organisation de la découverte des métiers par le service d'orientation et d'information de l'éducation nationale en lien avec les organismes spécialisés dans l'orientation). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    son amendement n° 580 : bénéfice des garanties et protections du statut scolaire attribué aux élèves ayant manifesté leur intention d'accéder au plus tôt à l'apprentissage d'un métier ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 580 de Mme Annie David (bénéfice des garanties et protections du statut scolaire attribué aux élèves ayant manifesté leur intention d'accéder au plus tôt à l'apprentissage d'un métier). (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 580 de Mme Annie David (bénéfice des garanties et protections du statut scolaire attribué aux élèves ayant manifesté leur intention d'accéder au plus tôt à l'apprentissage d'un métier). (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    favorable à l'amendement n° 580 de Mme Annie David (bénéfice des garanties et protections du statut scolaire attribué aux élèves ayant manifesté leur intention d'accéder au plus tôt à l'apprentissage d'un métier). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    son amendement n° 103 : maintien de l'obligation scolaire jusqu'à seize ans ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 103 de M. Jean-Pierre Godefroy (maintien de l'obligation scolaire jusqu'à seize ans). (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 103 de M. Jean-Pierre Godefroy (maintien de l'obligation scolaire jusqu'à seize ans). (texte intégral du JO)
  • Dominique VOYNET :
    favorable à l'amendement n° 103 de M. Jean-Pierre Godefroy (maintien de l'obligation scolaire jusqu'à seize ans). (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    soutient l'amendement n° 104 de M. Jean-Pierre Godefroy (interdiction du travail des enfants) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 104 de M. Jean-Pierre Godefroy (interdiction du travail des enfants). (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 104 de M. Jean-Pierre Godefroy (interdiction du travail des enfants). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    son amendement n° 566 : maintien des jeunes apprentis sous statut scolaire le plus longtemps possible ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 566 de Mme Annie David (maintien des jeunes apprentis sous statut scolaire le plus longtemps possible). (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 566 de Mme Annie David (maintien des jeunes apprentis sous statut scolaire le plus longtemps possible). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    son amendement n° 105 : maintien du statut scolaire jusqu'à seize ans ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 105 de M. Jean-Pierre Godefroy (maintien du statut scolaire jusqu'à seize ans). (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 105 de M. Jean-Pierre Godefroy (maintien du statut scolaire jusqu'à seize ans). (texte intégral du JO)
  • Dominique VOYNET :
    son amendement n° 375 : mise en place d'une commission d'orientation préalable à l'entrée d'un jeune dans une formation d'apprenti junior ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 375 de Mme Dominique Voynet (mise en place d'une commission d'orientation préalable à l'entrée d'un jeune dans une formation d'apprenti junior). (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 375 de Mme Dominique Voynet (mise en place d'une commission d'orientation préalable à l'entrée d'un jeune dans une formation d'apprenti junior). (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    intervient sur l'amendement n° 375 de Mme Dominique Voynet (mise en place d'une commission d'orientation préalable à l'entrée d'un jeune dans une formation d'apprenti junior). (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    son amendement n° 479 : bilan mensuel de l'expérience avec l'élève, ses parents et l'équipe pédagogique ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 479 de Mme Marie-Christine Blandin (bilan mensuel de l'expérience avec l'élève, ses parents et l'équipe pédagogique). (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 479 de Mme Marie-Christine Blandin (bilan mensuel de l'expérience avec l'élève, ses parents et l'équipe pédagogique). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    avec le groupe CRC, favorable à l'amendement n° 479 de Mme Marie-Christine Blandin (bilan mensuel de l'expérience avec l'élève, ses parents et l'équipe pédagogique). (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    ses amendements n° 480  : modalités de retour d'un apprenti à une scolarité normale ; n° 481  : accompagnement du jeune apprenti revenant à une scolarité normale ; et n° 482  : remise à niveau des connaissances des jeunes apprentis ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de Mme Marie-Christiane Blandin n° 480 (modalités de retour d'un apprenti à une scolarité normale), n° 481 (accompagnement du jeune apprenti revenant à une scolarité normale) et n° 482 (remise à niveau des connaissances des jeunes apprentis). (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    s'oppose aux amendements de Mme Marie-Christiane Blandin n° 480 (modalités de retour d'un apprenti à une scolarité normale), n° 481 (accompagnement du jeune apprenti revenant à une scolarité normale) et n° 482 (remise à niveau des connaissances des jeunes apprentis). (texte intégral du JO)
  • Patricia SCHILLINGER :
    soutient l'amendement n° 108 de M. Jean-Pierre Godefroy (acquisition d'un socle commun de connaissances) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 108 de M. Jean-Pierre Godefroy (acquisition d'un socle commun de connaissances). (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 108 de M. Jean-Pierre Godefroy (acquisition d'un socle commun de connaissances). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    intervient sur l'amendement n° 108 de M. Jean-Pierre Godefroy (acquisition d'un socle commun de connaissances). (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    interrogation sur l'objet de l'amendement n° 108 de M. Jean-Pierre Godefroy (acquisition d'un socle commun de connaissances). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    intervient sur l'amendement n° 108 de M. Jean-Pierre Godefroy (acquisition d'un socle commun de connaissances). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    volonté de formuler des propositions concrètes en rédigeant des amendements. Intervient sur son amendement n° 108  : acquisition d'un socle commun de connaissances. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    son amendement n° 483 : possibilité pour l'élève de faire des choix ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 483 de Mme Marie-Christine Blandin (possibilité pour l'élève de faire des choix). (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    accepte l'amendement n° 483 de Mme Marie-Christine Blandin (possibilité pour l'élève de faire des choix). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    avec le groupe CRC, favorable à l'amendement n° 483 de Mme Marie-Christine Blandin (possibilité pour l'élève de faire des choix). Son amendement n° 570 : possibilité de formation professionnelle sous statut scolaire à partir de quinze ans pour l'élève ayant effectué son parcours d'initiation aux métiers ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 570 de Mme Annie David (possibilité de formation professionnelle sous statut scolaire à partir de quinze ans pour l'élève ayant effectué son parcours d'initiation aux métiers). (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 570 de Mme Annie David (possibilité de formation professionnelle sous statut scolaire à partir de quinze ans pour l'élève ayant effectué son parcours d'initiation aux métiers). (texte intégral du JO)
  • Dominique VOYNET :
    son amendement n° 376 : rémunération minimale en faveur des jeunes stagiaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 376 de Mme Dominique Voynet (rémunération minimale en faveur des jeunes stagiaires). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 376 de Mme Dominique Voynet (rémunération minimale en faveur des jeunes stagiaires). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    intervient sur l'amendement n° 376 de Mme Dominique Voynet (rémunération minimale en faveur des jeunes stagiaires). Son amendement n° 109 : suppression de la gratification ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 109 (suppression de la gratification), n° 110 (prise en charge des frais engagés par le jeune) et n° 111 (impossibilité de déroger aux horaires et d'autoriser le travail de nuit des jeunes de moins de seize ans). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 109 (suppression de la gratification), n° 110 (prise en charge des frais engagés par le jeune) et n° 111 (impossibilité de déroger aux horaires et d'autoriser le travail de nuit des jeunes de moins de seize ans). (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    soutient les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 110 (prise en charge des frais engagés par le jeune) ; et n° 111 (impossibilité de déroger aux horaires et d'autoriser le travail de nuit des jeunes de moins de seize ans) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    son amendement n° 112 : impossibilité pour les jeunes soumis à l'obligation scolaire de travailler le dimanche ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 112 de M. Jean-Pierre Godefroy (impossibilité pour les jeunes soumis à l'obligation scolaire de travailler le dimanche). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 112 de M. Jean-Pierre Godefroy (impossibilité pour les jeunes soumis à l'obligation scolaire de travailler le dimanche). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    dérogations possibles après concertation et pour certaines professions. (texte intégral du JO)
  • Dominique VOYNET :
    opposition difficile au travail des jeunes le dimanche en raison du fonctionnement de nombreuses entreprises. (texte intégral du JO)
  • Patricia SCHILLINGER :
    soutient l'amendement n° 113 de M. Jean-Pierre Godefroy (précision) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 113 (précision), n° 114 (garantie de la santé et de la sécurité des jeunes stagiaires), n° 115 (règles applicables aux stages accomplis par des jeunes de moins de seize ans) et n° 116 (encadrement des stages des jeunes de moins de seize ans). (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 113 de M. Jean-Pierre Godefroy (précision). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    son amendement n° 114 : garantie de la santé et de la sécurité des jeunes stagiaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 114 (garantie de la santé et de la sécurité des jeunes stagiaires), n° 115 (règles applicables aux stages accomplis par des jeunes de moins de seize ans) et n° 116 (encadrement des stages des jeunes de moins de seize ans). (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    soutient les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 115 (règles applicables aux stages accomplis par des jeunes de moins de seize ans) ; et n° 118 (examen médical du jeune préalablement au stage en entreprise) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    soutient l'amendement n° 116 de M. Jean-Pierre Godefroy (encadrement des stages des jeunes de moins de seize ans) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 118 (examen médical du jeune préalablement au stage en entreprise), n° 119 (précision), n° 415 (impossibilité de déroger à l'interdiction de travail de nuit des jeunes), n° 121 (conséquence), n° 124 (dérogation impossible à l'interdiction de travail de nuit pour les jeunes), n° 125 (impossible dérogation à l'interdiction de travail du dimanche pour les jeunes) et n° 126 (impossibilité de déroger à l'interdiction de travail les jours de fête pour les jeunes). (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 118 (examen médical du jeune préalablement au stage en entreprise), n° 119 (précision), n° 415 (impossibilité de déroger à l'interdiction de travail de nuit des jeunes), n° 121 (conséquence), n° 124 (dérogation impossible à l'interdiction de travail de nuit pour les jeunes), n° 125 (impossible dérogation à l'interdiction de travail du dimanche pour les jeunes) et n° 126 (impossibilité de déroger à l'interdiction de travail les jours de fête pour les jeunes). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    ses amendements n° 119  : précision ; n° 415  : impossibilité de déroger à l'interdiction de travail de nuit des jeunes ; et n° 121  : conséquence ; rejetés. (p. 1048) : ses amendements n° 124  : dérogation impossible à l'interdiction de travail de nuit pour les jeunes ; n° 125  : impossible dérogation à l'interdiction de travail du dimanche pour les jeunes ; et n° 126  : impossibilité de déroger à l'interdiction de travail les jours de fête pour les jeunes ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    soutient l'amendement n° 127 de M. Jean-Pierre Godefroy (garantie de la santé et de la sécurité des jeunes apprentis de moins de seize ans) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 127 (garantie de la santé et de la sécurité des jeunes apprentis de moins de seize ans) et n° 129 (examen médical des jeunes de moins de seize ans préalablement au début du contrat d'apprentissage). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 127 (garantie de la santé et de la sécurité des jeunes apprentis de moins de seize ans) et n° 129 (examen médical des jeunes de moins de seize ans préalablement au début du contrat d'apprentissage). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    son amendement n° 129 : examen médical des jeunes de moins de seize ans préalablement au début du contrat d'apprentissage ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Dominique VOYNET :
    son amendement n° 379 : procédure de déclaration par l'employeur à l'inspection du travail préalablement à toute entrée dans le dispositif de l'apprentissage junior ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements n° 379 de Mme Dominique Voynet (procédure de déclaration par l'employeur à l'inspection du travail préalablement à toute entrée dans le dispositif de l'apprentissage junior) et n° 585 de M. Roland Muzeau (encadrement de la signature du contrat). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements n° 379 de Mme Dominique Voynet (procédure de déclaration par l'employeur à l'inspection du travail préalablement à toute entrée dans le dispositif de l'apprentissage junior) et n° 585 de M. Roland Muzeau (encadrement de la signature du contrat). (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    son amendement n° 585 : encadrement de la signature du contrat ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique VOYNET :
    son amendement n° 377 : interdiction du travail de nuit des jeunes de moins de seize ans ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    son amendement n° 587 : interdiction du travail de nuit des jeunes de moins de seize ans ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements sur le même objet n° 377 de Mme Dominique Voynet et n° 587 de Mme Annie David (interdiction du travail de nuit des jeunes de moins de seize ans). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements sur le même objet n° 377 de Mme Dominique Voynet et n° 587 de Mme Annie David (interdiction du travail de nuit des jeunes de moins de seize ans). (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    son amendement n° 588 : interdiction du travail des jeunes le dimanche ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements n° 588 de Mme Éliane Assassi (interdiction du travail des jeunes le dimanche) et n° 589 de M. Roland Muzeau (renforcement de la surveillance médicale des jeunes apprentis susceptibles d'utiliser des machines dont l'usage est proscrit par le code du travail). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements n° 588 de Mme Éliane Assassi (interdiction du travail des jeunes le dimanche) et n° 589 de M. Roland Muzeau (renforcement de la surveillance médicale des jeunes apprentis susceptibles d'utiliser des machines dont l'usage est proscrit par le code du travail). (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    ses amendements n° 589  : renforcement de la surveillance médicale des jeunes apprentis susceptibles d'utiliser des machines dont l'usage est proscrit par le code du travail ; et n° 590  : précision sur la nature des tâches confiées aux jeunes apprentis de moins de seize ans ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements sur le même objet n° 590 de M. Roland Muzeau et n° 380 de Mme Dominique Voynet (précision sur la nature des tâches confiées aux jeunes apprentis de moins de seize ans). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements sur le même objet n° 590 de M. Roland Muzeau et n° 380 de Mme Dominique Voynet (précision sur la nature des tâches confiées aux jeunes apprentis de moins de seize ans). (texte intégral du JO)
  • Dominique VOYNET :
    son amendement n° 380 : précision sur la nature des tâches confiées aux jeunes apprentis de moins de seize ans ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Yannick BODIN :
    son amendement n° 263 : recrutement dans les classes préparatoires aux grandes écoles des lycées publics et dans les premières années des établissements d'enseignement supérieur public effectuant une sélection des candidats ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 263 de M. Yannick Bodin (recrutement dans les classes préparatoires aux grandes écoles des lycées publics et dans les premières années des établissements d'enseignement supérieur public effectuant une sélection des candidats). (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 263 de M. Yannick Bodin (recrutement dans les classes préparatoires aux grandes écoles des lycées publics et dans les premières années des établissements d'enseignement supérieur public effectuant une sélection des candidats). (texte intégral du JO)
  • Yannick BODIN :
    intervient sur son amendement précité n° 263. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    intervient sur l'amendement n° 263 de M. Yannick Bodin (recrutement dans les classes préparatoires aux grandes écoles des lycées publics et dans les premières années des établissements d'enseignement supérieur public effectuant une sélection des candidats). (texte intégral du JO)
  • Dominique VOYNET :
    son amendement n° 378 : encadrement du placement en formation des jeunes ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 378 de Mme Dominique Voynet (encadrement du placement en formation des jeunes). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 378 de Mme Dominique Voynet (encadrement du placement en formation des jeunes). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    avec le groupe CRC, votera contre l'article 1er. (texte intégral du JO)
  • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
    avec le groupe socialiste, votera contre l'article 1er. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    avec le groupe de l'UC-UDF, s'abstiendra sur l'article 1er. (texte intégral du JO)

Demande de priorité

  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    remerciements. Demande l'examen en priorité de l'article 3 bis ; priorité ordonnée. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    favorable à la demande d'examen par priorité de l'article 3 bis. Au nom du Gouvernement, remerciements aux membres de la commission des affaires sociales, à son président et son rapporteur, ainsi qu'aux rapporteurs pour avis. (texte intégral du JO)

Article 3 bis (priorité)

(contrat première embauche)
  • Alain GOURNAC, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    insertion professionnelle difficile d'une fraction importante de la jeunesse. Volonté du Gouvernement de lutter contre la précarité. Existence de marges de recrutement dans de nombreux secteurs d'activité à condition de lever les réserves psychologiques des employeurs. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    dénonciation du CPE comme une occasion de pervertir la notion de période d'essai. Mépris de la convention de l'OIT interdisant le licenciement d'un salarié sans motif valable. Défavorable à ce projet de loi qui saborde le code du travail. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    incapacité du CPE à créer des emplois. Atteinte gravissime à notre droit du travail. N'accepte pas la politique du Gouvernement institutionnalisant la pauvreté, la précarité et l'instabilité sociale, familiale et économique. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    diabolisation du CPE par les groupes socialiste et communiste. Contrat permettant d'accéder dans de meilleures conditions à l'emploi. Possibilité de faire valoir des cautions pour le logement et le crédit bancaire. Droit à la formation. Le groupe de l'UMP votera le CPE. (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    dénonciation du CPE comme une nouvelle étape dans la course à la précarité de l'emploi menée par le Gouvernement. Inégalité des jeunes face à l'intégration dans la vie active. Considération du CPE par les employeurs potentiels comme un sous-contrat à destination d'une population interchangeable et paupérisée. Nécessité de maintenir la motivation des décisions de licenciement afin d'éviter les abus. Projet de loi économiquement aberrant et juridiquement dangereux. Nécessité de combattre ce texte. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre BEL :
    risque de réduction à néant de la capacité de négociation salariale. Impatience des Français face à la dégradation de leurs conditions de vie. Texte heurtant la vision de la société de la gauche. Flexibilité de l'emploi socialement injuste et économiquement inutile. Généralisation de la précarité par le CPE. (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    régression due à l'absence de motivation du licenciement. Mise à mal systématique du code du travail. Divergences de conception du droit social. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    soutien du groupe de l'UC-UDF à l'idée de réformer notre droit du travail. Nécessité de négocier avec les partenaires sociaux. Recours en cas de rupture du CPE. Favorable à un contrat unique et évolutif créant des droits au fil du temps. Se prononcera sur l'article 3 bis en fonction de l'accueil réservé à ses propositions. (texte intégral du JO)
  • Roger MADEC :
    caractère illusoire de la réduction du chômage grâce au CPE. Effet ambigü de la flexibilité sur l'emploi. Nécessité de retirer une mesure inefficace ayant d'importants effets pervers. Dénonce la mise à mal du système des emplois-jeunes qui avait pourtant porté ses fruits. (texte intégral du JO)
  • Catherine TASCA :
    projet allant à l'opposé du modèle européen reposant sur une adhésion à l'économie de marché assortie d'une recherche de protection juridique. Risque de précarité et de dépendance. Nécessité d'assortir la flexibilité de l'emploi à une sécurisation du parcours professionnel et à une garantie de formation en entreprise pour le salarié. Votera contre le CPE. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    paradoxes dans la politique du Gouvernement en matière d'emploi. Nécessité de mener une politique de confiance vis-à-vis des jeunes. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    dénonciation d'attaques en règle contre le code du travail. Accroissement de la précarité. Taux de chômage insupportable chez les jeunes en âge de travailler. Ne votera pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    caractère déjà largement flexible du droit du travail. Transformation de la structure générale de l'emploi. Exposition des jeunes à l'arbitraire du fait de l'assouplissement extrême de la procédure de licenciement. Dénonciation d'une forme insidueuse de domination. (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    dénonciation d'un maximum de libertés pour les entreprises et d'un minimum de garanties pour les salariés. Nécessité de procéder à des concertations prolongées des partenaires sociaux et à des expérimentations avant de modifier le droit social. (texte intégral du JO)
  • Dominique VOYNET :
    dénonciation des motifs du Gouvernement tendant à lever les réserves psychologiques des employeurs en les libérant des rigidités du code du travail. Absence de justification à la généralisation du CPE pour les entreprises les plus importantes. Rôle des emplois-jeunes dans l'émergence et la consolidation de nouveaux secteurs d'activité socialement et écologiquement utiles. Favorable à l'amélioration des dispositifs de formation et à la mise en place de filets de sécurité dans la vie professionnelle. (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    incapacité du CPE à créer des emplois. Contestation du concept même du chômage des jeunes. Leviers de la croissance. Nécessité de sécuriser les travailleurs. Possibilité de réduire le chômage par le progrès social. (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    responsabilité du CPE dans l'accroissement de la précarité. Lecture d'un témoignage dans le Télégramme de Brest et de l'Ouest. Dispositif aux antipodes de l'expérimentation nordique de la "flexsécurité". Défavorable au CPE. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    impossibilité de créer des emplois sans croissance. Nécessité de donner à l'appareil productif de notre pays des signes de confiance. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    succès surestimé du CNE. Recours des salariés licenciés devant les prud'hommes. Demande le retrait du CPE. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes :
    particularités françaises dans le domaine du chômage et de l'emploi. Comparaison avec la situation des autres pays européens. Mise en place de mesures spécifiques en faveur des jeunes : renforcement de l'accompagnement des demandeurs d'emploi, relance de l'apprentissage et de l'alternance, extension du contrat jeune en entreprise et encadrement des stages. Attribution aux titulaires du CPE de droits identiques à ceux des autres salariés de l'entreprise. Distinction entre période de consolidation et période d'essai. Garanties apportées par le CPE. Dispositif LOCA-PASS en faveur du logement. Réponse aux orateurs : dialogue social, situation au travail des jeunes et des séniors, contentieux devant les prud'hommes, logement des jeunes, données en matière de chômage. Nécessité d'inventer un nouveau modèle social adapté à la fois aux réalités du marché du travail et à la sécurisation du parcours professionnel tout au long de la vie. (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    son amendement n° 146 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard DELFAU :
    son amendement n° 273 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    soutient l'amendement n° 440 de M. Jean Desessard (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    soutient l'amendement n° 648 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements identiques n° 146 de Mme Raymonde Le Texier, n° 273 de M. Gérard Delfau, n° 440 de M. Jean Desessard et n° 648 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements identiques n° 146 de Mme Raymonde Le Texier, n° 273 de M. Gérard Delfau, n° 440 de M. Jean Desessard et n° 648 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    demande la réserve sur le vote des amendements déposés sur l'article 3 bis. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    accepte la demande de réserve portant sur le vote des amendements déposés sur l'article 3 bis. (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    soutient l'amendement n° 501 de M. Michel Mercier (remplacement du CPE par un "contrat progressif") ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 501 de M. Michel Mercier (remplacement du CPE par un "contrat progressif"). (texte intégral du JO)
  • Azouz BEGAG, ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances :
    s'oppose à l'amendement n° 501 de M. Michel Mercier (remplacement du CPE par un "contrat progressif"). (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    soutient l'amendement n° 650 de M. Roland Muzeau (suppression du CPE) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 650 de M. Roland Muzeau (suppression du CPE). (texte intégral du JO)
  • Azouz BEGAG, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 650 de M. Roland Muzeau (suppression du CPE). (texte intégral du JO)
  • Roger MADEC :
    soutient l'amendement n° 148 de Mme Raymonde Le Texier (nouvelle dénomination du CPE) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements analogues de Mme Raymonde Le Texier n° 148 et n° 147 (nouvelle dénomination du CPE). (texte intégral du JO)
  • Azouz BEGAG, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements analogues de Mme Raymonde Le Texier n° 148 et n° 147 (nouvelle dénomination du CPE). (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    soutient l'amendement n° 147 de Mme Raymonde Le Texier (nouvelle dénomination du CPE) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 670 de M. Roland Muzeau (non-ouverture de droits à exonération de charges pour les employeurs) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 670 de M. Roland Muzeau (non-ouverture de droits à exonération de charges pour les employeurs). (texte intégral du JO)
  • Azouz BEGAG, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 670 de M. Roland Muzeau (non-ouverture de droits à exonération de charges pour les employeurs). (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    soutient l'amendement n° 444 de M. Jean Desessard (limitation de l'application du CPE aux petites entreprises) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 444 de M. Jean Desessard (limitation de l'application du CPE aux petites entreprises). (texte intégral du JO)
  • Azouz BEGAG, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 444 de M. Jean Desessard (limitation de l'application du CPE aux petites entreprises). (texte intégral du JO)

Rappel au règlement

  • Roland MUZEAU :
    fonde son intervention sur l'article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat. S'interroge sur les modalités du vote après la présentation des amendements. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    fonde son intervention sur l'article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat. S'interroge sur les modalités du vote à l'issue de la présentation des amendements. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    modification de l'ordre de discussion des articles et des amendements par les demandes de priorité ou de réserve. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    intervient sur le rappel au règlement de M. Jean-Pierre Godefroy. Rappelle la possibilité juridique d'un vote bloqué mais insiste sur l'importance qu'il accorde au droit d'amendement des parlementaires. (texte intégral du JO)

Article 3 bis (priorité)

(contrat première embauche)

Rappel au règlement

  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    engagement du Premier ministre de consacrer tout le temps nécessaire au débat sur le CPE au Sénat. Interrogation sur la possibilité pour le groupe CRC de donner son avis sur les amendements examinés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    article 49 du règlement du Sénat. Organisation des travaux. Interrogation sur l'objectif de la réserve des votes sur les amendements déposés à l'article 3 bis. Proposition du groupe socialiste de présenter un nombre limité d'explications de vote. Enumération de toutes les procédures utilisées par le Gouvernement afin d'accélérer les débats. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    rappel de la position du Conseil constitutionnel sur l'intelligibilité nécessaire de la loi. Confusion des débats sur la question de la motivation du licenciement. Demande le vote des amendements les uns après les autres. (texte intégral du JO)

Article 3 bis (priorité)

(contrat première embauche)
  • Roland MUZEAU :
    absence de réponse du Gouvernement aux rappels au règlement. Dérogation de l'article 3 bis au droit du travail. Demande de précision sur l'obligation d'information et de consultation des représentants du personnel en cas de licenciements collectifs. Son amendement n° 655 : application au CPE d'une démarche de reclassement en cas de licenciement économique ; rejeté. Souhait d'éviter à une classe d'âge de servir de variable d'ajustement aux entreprises. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    s'oppose à l'amendement n° 655 de M. Roland Muzeau (application au CPE d'une démarche de reclassement en cas de licenciement économique). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes :
    s'oppose à l'amendement n° 655 de M. Roland Muzeau (application au CPE d'une démarche de reclassement en cas de licenciement économique). (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    destruction de l'identité collective formée autour du travail. Soutient l'amendement n° 161 de Mme Raymonde Le Texier (suppression du cas de force majeure exonérant l'employeur du préavis) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    son amendement n° 162 : précision sur la procédure applicable en cas de licenciement pour faute grave conformément au code du travail ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 161 (suppression du cas de force majeure exonérant l'employeur du préavis) et n° 162 (précision sur la procédure applicable en cas de licenciement pour faute grave conformément au code du travail) ainsi qu'à l'amendement n° 509 de M. André Vallet (impossibilité pour les banques de refuser l'accès au crédit aux salariés en CPE). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 161 (suppression du cas de force majeure exonérant l'employeur du préavis) et n° 162 (précision sur la procédure applicable en cas de licenciement pour faute grave conformément au code du travail) ainsi qu'à l'amendement n° 509 de M. André Vallet (impossibilité pour les banques de refuser l'accès au crédit aux salariés en CPE). (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT :
    soutient l'amendement n° 509 de M. André Vallet (impossibilité pour les banques de refuser l'accès au crédit aux salariés en CPE) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Patricia SCHILLINGER :
    soutient l'amendement n° 163 de Mme Raymonde Le Texier (précision du montant des salaires restant dû en cas de licenciement) ; rejeté. Interrogation sur la garantie de versement des primes et accessoires de salaire au salarié licencié sans motif. (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    son amendement n° 164 : augmentation du montant de l'indemnité de précarité due aux salariés en CPE en cas de licenciement ; rejeté. Conditions des prêts. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    soutient l'amendement n° 668 de M. Roland Muzeau (augmentation du montant de l'indemnité de précarité due aux salariés en CPE en cas de licenciement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements identiques n° 668 de M. Roland Muzeau et n° 164 de Mme Raymonde Le Texier (augmentation du montant de l'indemnité de précarité due aux salariés en CPE en cas de licenciement) ainsi qu'à l'amendement de cette dernière n° 163 (précision du montant des salaires restant dû en cas de licenciement). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements identiques n° 668 de M. Roland Muzeau et n° 164 de Mme Raymonde Le Texier (augmentation du montant de l'indemnité de précarité due aux salariés en CPE en cas de licenciement) ainsi qu'à l'amendement de cette dernière n° 163 (précision du montant des salaires restant dû en cas de licenciement). (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    soutient l'amendement n° 445 de M. Jean Desessard (augmentation du montant de l'indemnité de précarité due aux salariés en CPE en cas de licenciement et ajout d'une référence aux accords ou conventions collectives) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 445 de M. Jean Desessard (augmentation du montant de l'indemnité de précarité due aux salariés en CPE en cas de licenciement et ajout d'une référence aux accords ou conventions collectives). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 445 de M. Jean Desessard (augmentation du montant de l'indemnité de précarité due aux salariés en CPE en cas de licenciement et ajout d'une référence aux accords ou conventions collectives). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 669 de M. Roland Muzeau (mise en place d'une contribution supplémentaire à la charge de l'employeur, modulable en fonction de la date de rupture du contrat) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 669 de M. Roland Muzeau (mise en place d'une contribution supplémentaire à la charge de l'employeur, modulable en fonction de la date de rupture du contrat). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 669 de M. Roland Muzeau (mise en place d'une contribution supplémentaire à la charge de l'employeur, modulable en fonction de la date de rupture du contrat). Etude sur les différents types de contrat de travail. (texte intégral du JO)
  • Christiane DEMONTÈS :
    soutient l'amendement n° 165 de Mme Raymonde Le Texier (accès automatique des jeunes licenciés économiques d'un CPE à une convention de reclassement personnalisée) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 165 de Mme Raymonde Le Texier (accès automatique des jeunes licenciés économiques d'un CPE à une convention de reclassement personnalisée). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 165 de Mme Raymonde Le Texier (accès automatique des jeunes licenciés économiques d'un CPE à une convention de reclassement personnalisée). Nécessité d'un accord avec les partenaires sociaux. Engagement d'une réflexion sur l'accompagnement personnalisé dans l'emploi. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    soutient l'amendement n° 446 de M. Jean Desessard (garanties écrites d'un entretien préalable avant licenciement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 446 de M. Jean Desessard (garanties écrites d'un entretien préalable avant licenciement). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 446 de M. Jean Desessard (garanties écrites d'un entretien préalable avant licenciement). (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    son amendement n° 656 : application au CPE de la priorité de réembauchage durant un an en cas de licenciement économique ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    soutient l'amendement n° 661 de M. Roland Muzeau (suppression du délai de prescription de douze mois en cas de contestation d'un licenciement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 656 (application au CPE de la priorité de réembauchage durant un an en cas de licenciement économique) et n° 661 (suppression du délai de prescription de douze mois en cas de contestation d'un licenciement). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 656 (application au CPE de la priorité de réembauchage durant un an en cas de licenciement économique) et n° 661 (suppression du délai de prescription de douze mois en cas de contestation d'un licenciement). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    application du code du travail au CPE à l'exception des articles relatifs à la rupture du contrat et au licenciement économique. Caractère juridiquement innommable de la "période de consolidation". Indications de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la durée raisonnable d'une période d'essai. Soutient l'amendement n° 166 de Mme Raymonde Le Texier (précision) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline ALQUIER :
    soutient l'amendement n° 168 de Mme Raymonde Le Texier (augmentation du délai de prescription de l'action en contestation de rupture du contrat) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 166 (précision) et n° 168 (augmentation du délai de prescription de l'action en contestation de rupture du contrat). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 166 (précision) et n° 168 (augmentation du délai de prescription de l'action en contestation de rupture du contrat). Prise en compte des CPE dans les effectifs d'une entreprise lors de la mise en oeuvre des mesures d'information et de consultation relatives aux procédures collectives dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et aux procédures de licenciement économique. (texte intégral du JO)
  • Christiane DEMONTÈS :
    soutient l'amendement n° 167 de Mme Raymonde Le Texier (possibilité pour un salarié en CPE de refuser d'effectuer des heures choisies) ; rejeté. Difficulté d'adhésion à un syndicat pour un jeune en CPE ou en CNE. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 167 de Mme Raymonde Le Texier (possibilité pour un salarié en CPE de refuser d'effectuer des heures choisies). Rappel de l'utilisation de l'article 49-3 de la Constitution à l'Assemblée nationale après le vote sur le CPE. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 167 de Mme Raymonde Le Texier (possibilité pour un salarié en CPE de refuser d'effectuer des heures choisies). Bilan de la mise en oeuvre des heures choisies. (texte intégral du JO)
  • Muguette DINI :
    soutient l'amendement n° 506 de M. Michel Mercier (droit à la validation des acquis de l'expérience, VAE, à un bilan de compétences et à un accompagnement spécifique pour les salariés dont le CPE aura été rompu) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 506 de M. Michel Mercier (droit à la validation des acquis de l'expérience, VAE, à un bilan de compétences et à un accompagnement spécifique pour les salariés dont le CPE aura été rompu). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    demande le retrait de l'amendement n° 506 de M. Michel Mercier (droit à la validation des acquis de l'expérience, VAE, à un bilan de compétences et à un accompagnement spécifique pour les salariés dont le CPE aura été rompu). Objectif de tripler en 2006 le nombre de VAE. Nomination d'un délégué interministériel à la VAE. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline ALQUIER :
    soutient l'amendement n° 169 de Mme Raymonde Le Texier (protection spécifique pour les femmes en état de grossesse) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    soutient l'amendement n° 450 de M. Jean Desessard (protection spécifique pour les femmes en état de grossesse) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 664 (protection spécifique pour les femmes en état de grossesse) et n° 662 (interdiction de rompre un contrat de travail durant un arrêt de maladie sans motivation expresse) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    soutient l'amendement n° 663 de M. Roland Muzeau (augmentation du délai de carence entre la signature de deux CPE pour le même poste et les mêmes fonctions dans l'entreprise en cas de rupture du premier) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 169 de Mme Raymonde Le Texier, n° 450 de M. Jean Desessard et n° 664 de M. Roland Muzeau (protection spécifique pour les femmes en état de grossesse) ainsi qu'aux amendements analogues n° 662 de M. Roland Muzeau et n° 448 de M. Jean Desessard (interdiction de rompre un contrat de travail durant un arrêt de maladie sans motivation expresse) et des mêmes auteurs n° 663 et n° 449 (augmentation du délai de carence entre la signature de deux CPE pour le même poste et les mêmes fonctions dans l'entreprise en cas de rupture du premier). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 169 de Mme Raymonde Le Texier, n° 450 de M. Jean Desessard et n° 664 de M. Roland Muzeau (protection spécifique pour les femmes en état de grossesse) ainsi qu'aux amendements analogues n° 662 de M. Roland Muzeau et n° 448 de M. Jean Desessard (interdiction de rompre un contrat de travail durant un arrêt de maladie sans motivation expresse) et des mêmes auteurs n° 663 et n° 449 (augmentation du délai de carence entre la signature de deux CPE pour le même poste et les mêmes fonctions dans l'entreprise en cas de rupture du premier). Ouverture de négociations sur le temps partiel. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    soutient les amendements de M. Jean Desessard n° 448 (interdiction de rompre un contrat de travail durant un arrêt de maladie sans motivation expresse) et n° 449 (augmentation du délai de carence entre la signature de deux CPE pour le même poste et les mêmes fonctions dans l'entreprise en cas de rupture du premier) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 658 de M. Roland Muzeau (en cas de rupture d'un CPE à l'initiative de l'employeur, obligation pour ce dernier, s'il souhaite réembaucher le même salarié, de lui proposer un CDI) ; rejeté (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 658 de M. Roland Muzeau (en cas de rupture d'un CPE à l'initiative de l'employeur, obligation pour ce dernier, s'il souhaite réembaucher le même salarié, de lui proposer un CDI). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 648 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    soutient l'amendement n° 170 de Mme Raymonde Le Texier (en cas de rupture d'un CPE à l'initiative de l'employeur, interdiction pour ce dernier d'en conclure un nouveau avec le même salarié) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
    son amendement n° 507 : en cas de rupture d'un CPE à l'initiative de l'employeur, interdiction pour ce dernier d'en conclure un nouveau avec le même salarié ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    soutient l'amendement n° 657 de M. Roland Muzeau (en cas de rupture d'un CPE à l'initiative de l'employeur, interdiction pour ce dernier d'en conclure un nouveau avec le même salarié) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements identiques n° 170 de Mme Raymonde Le Texier, n° 507 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe et n° 657 de M. Roland Muzeau (en cas de rupture d'un CPE à l'initiative de l'employeur, interdiction pour ce dernier d'en conclure un nouveau avec le même salarié). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements identiques n° 170 de Mme Raymonde Le Texier, n° 507 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe et n° 657 de M. Roland Muzeau (en cas de rupture d'un CPE à l'initiative de l'employeur, interdiction pour ce dernier d'en conclure un nouveau avec le même salarié). Enquête réalisée par Fiducial sur le CNE. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    soutient l'amendement n° 171 de Mme Raymonde Le Texier (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    soutient l'amendement n° 665 de M. Roland Muzeau (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements identiques de repli n° 171 de Mme Raymonde Le Texier et n° 665 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements identiques de repli n° 171 de Mme Raymonde Le Texier et n° 665 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    soutient l'amendement n° 442 de M. Jean Desessard (application d'un délai de carence entre la signature de deux CPE successifs pour le même poste) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roger MADEC :
    soutient l'amendement n° 172 de Mme Raymonde Le Texier (intégration de plein droit du salarié en CPE dans le plan de formation de l'entreprise) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    soutient l'amendement n° 505 de M. Michel Mercier (institutionnalisation d'un bilan d'étape semestriel entre l'employeur et le salarié en CPE durant la période de consolidation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements n° 442 de M. Jean Desessard (application d'un délai de carence entre la signature de deux CPE successifs pour le même poste) et n° 172 de Mme Raymonde Le Texier (intégration de plein droit du salarié en CPE dans le plan de formation de l'entreprise) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 505 de M. Michel Mercier (institutionnalisation d'un bilan d'étape semestriel entre l'employeur et le salarié en CPE durant la période de consolidation). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements n° 442 de M. Jean Desessard (application d'un délai de carence entre la signature de deux CPE successifs pour le même poste) et n° 505 de M. Michel Mercier (institutionnalisation d'un bilan d'étape semestriel entre l'employeur et le salarié en CPE durant la période de consolidation) et estime l'amendement n° 172 de Mme Raymonde Le Texier (intégration de plein droit du salarié en CPE dans le plan de formation de l'entreprise) satisfait par les dispositions du code du travail. Préparation dans le cadre du plan "seniors" du tutorat retenu comme l'un des éléments d'aménagement de leur activité dans l'entreprise. Confirmation de la mise en place de l'accompagnement personnalisé vers l'emploi. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    son amendement n° 659 : suppression du régime spécifique d'indemnisation au chômage des salariés sortant d'un CPE ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Patricia SCHILLINGER :
    soutient l'amendement n° 173 de Mme Raymonde Le Texier (diminution de la durée d'activité nécessaire à l'acquisition du droit à l'allocation forfaitaire pour un salarié licencié d'un CPE) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    soutient l'amendement n° 174 de Mme Raymonde Le Texier (augmentation de la durée de versement de l'allocation forfaitaire au salarié licencié d'un CPE) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    soutient l'amendement n° 452 de M. Jean Desessard (création d'une contribution de précarité à la charge des employeurs recourant au contrat précaire afin d'abonder le Fonds de solidarité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements n° 659 de M. Roland Muzeau (suppression du régime spécifique d'indemnisation au chômage des salariés sortant d'un CPE) et n° 452 de M. Jean Desessard (création d'une contribution de précarité à la charge des employeurs recourant au contrat précaire afin d'abonder le Fonds de solidarité) ainsi qu'aux amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 173 (diminution de la durée d'activité nécessaire à l'acquisition du droit à l'allocation forfaitaire pour un salarié licencié d'un CPE) et n° 174 (augmentation de la durée de versement de l'allocation forfaitaire au salarié licencié d'un CPE). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements n° 659 de M. Roland Muzeau (suppression du régime spécifique d'indemnisation au chômage des salariés sortant d'un CPE) et n° 452 de M. Jean Desessard (création d'une contribution de précarité à la charge des employeurs recourant au contrat précaire afin d'abonder le Fonds de solidarité) ainsi qu'aux amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 173 (diminution de la durée d'activité nécessaire à l'acquisition du droit à l'allocation forfaitaire pour un salarié licencié d'un CPE) et n° 174 (augmentation de la durée de versement de l'allocation forfaitaire au salarié licencié d'un CPE). (texte intégral du JO)
  • André VALLET :
    soutient l'amendement n° 508 de M. Michel Mercier (évaluation du dispositif du CPE le 31 décembre 2008 et soumission de sa reconduction au bilan réalisé) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roger MADEC :
    soutient l'amendement n° 175 de Mme Raymonde Le Texier (intégration du nombre de CPE dans les informations transmises chaque trimestre au comité d'entreprise) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    son amendement n° 176 : remplacement de l'évaluation des effets du CPE sur l'emploi par une évaluation portant sur le nombre de créations nettes d'emplois ; rejeté. Bilan du CNE réalisé par l'organisme d'analyse Fiducial. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC :
    s'oppose aux amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 175 (intégration du nombre de CPE dans les informations transmises chaque trimestre au comité d'entreprise) et n° 176 (remplacement de l'évaluation des effets du CPE sur l'emploi par une évaluation portant sur le nombre de créations nettes d'emplois) ainsi qu'à l'amendement n° 508 de M. Michel Mercier (évaluation du dispositif du CPE le 31 décembre 2008 et soumission de sa reconduction au bilan réalisé). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 175 (intégration du nombre de CPE dans les informations transmises chaque trimestre au comité d'entreprise) et n° 176 (remplacement de l'évaluation des effets du CPE sur l'emploi par une évaluation portant sur le nombre de créations nettes d'emplois) ainsi qu'à l'amendement n° 508 de M. Michel Mercier (évaluation du dispositif du CPE le 31 décembre 2008 et soumission de sa reconduction au bilan réalisé). (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    son amendement n° 510 : mise en place d'un dispositif d'observation pour évaluer tous les semestres l'impact économique et social du CPE ; rejeté. Rapport du groupe de travail sur l'insertion professionnelle des jeunes de M. Proglio. Caractère un peu sommaire du bilan du CNE réalisé par Fiducial. Etude plus détaillée des deux universitaires MM. Pierre Cahuc et Stéphane Carcillo. (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    son amendement n° 177 : évaluation du CPE avant la fin 2006 ; rejeté. Conclusions du rapport de MM. Pierre Cahuc et Stéphane Carcillo. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements n° 510 de M. Philippe Nogrix (mise en place d'un dispositif d'observation pour évaluer tous les semestres l'impact économique et social du CPE) et n° 177 de Mme Raymonde Le Texier (évaluation du CPE avant la fin 2006). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements n° 510 de M. Philippe Nogrix (mise en place d'un dispositif d'observation pour évaluer tous les semestres l'impact économique et social du CPE) et n° 177 de Mme Raymonde Le Texier (évaluation du CPE avant la fin 2006). Approche différente des deux études citées. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    soutient les amendements de M. Jean Desessard n° 451 (alignement des droits des femmes en état de grossesse salariées en CPE ou en CNE sur ceux d'une période d'essai ordinaire) ; et n° 453 (création d'un bonus-malus en matière de cotisations sociales afin d'inciter les entreprises à privilégier les contrats durables) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 451 (alignement des droits des femmes en état de grossesse salariées en CPE ou en CNE sur ceux d'une période d'essai ordinaire) et n° 453 (création d'un bonus-malus en matière de cotisations sociales afin d'inciter les entreprises à privilégier les contrats durables). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 451 (alignement des droits des femmes en état de grossesse salariées en CPE ou en CNE sur ceux d'une période d'essai ordinaire) et n° 453 (création d'un bonus-malus en matière de cotisations sociales afin d'inciter les entreprises à privilégier les contrats durables). (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    soutient l'amendement n° 666 de M. Roland Muzeau (création d'une contribution de précarité à la charge des employeurs recourant au CNE ou au CPE afin d'abonder le Fonds de solidarité) ; rejeté. Suggestion de M. Martin Hirsch, président d'Emmaüs, formulée lors de son audition par la délégation aux droits des femmes. Etude sur le CNE réalisée par deux économistes, M. Pierre Cahuc et Stéphane Carcillo. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 671 de M. Roland Muzeau (remboursement des exonérations de charges perçues par les entreprises en cas de rupture du contrat pendant la période de consolidation du CPE) ; rejeté. Exemple de l'entreprise Hewlett-Packard implantée en Rhône-Alpes. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 666 (création d'une contribution de précarité à la charge des employeurs recourant au CNE ou au CPE afin d'abonder le Fonds de solidarité) et n° 671 (remboursement des exonérations de charges perçues par les entreprises en cas de rupture du contrat pendant la période de consolidation du CPE). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 666 (création d'une contribution de précarité à la charge des employeurs recourant au CNE ou au CPE afin d'abonder le Fonds de solidarité) et n° 671 (remboursement des exonérations de charges perçues par les entreprises en cas de rupture du contrat pendant la période de consolidation du CPE). Rapport de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion. Subvention accordée à l'entreprise Hewlett-Packard par les collectivités territoriales. (texte intégral du JO)

Vote sur les amendements de l'article 3 bis (priorité)

(contrat première embauche)
  • Roland MUZEAU :
    intervient sur son amendement de suppression n° 648 ainsi que sur les amendements identiques n° 146 de Mme Raymonde Le Texier, n° 273 de M. Gérard Delfau et n° 440 de M. Jean Desessard. Recul en matière de droit du travail et de droit au travail. Accroissement de l'insécurité sociale. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    favorable à l'amendement n° 440 de M. Jean Desessard (suppression). Remise en cause des dispositions du droit du travail. (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    intervient sur son amendement de suppression n° 146. Extension de la précarité. Dispositif inefficace et contre-productif. Utilisation par les entreprises du jeune personnel comme une variable d'ajustement. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    favorable aux amendements de suppression n° 146 de Mme Raymonde Le Texier, n° 273 de M. Gérard Delfau, n° 440 de M. Jean Desessard et n° 648 de M. Roland Muzeau. Bilan négatif du CNE. Augmentation du nombre de salariés payés au SMIC. (texte intégral du JO)
  • André VÉZINHET :
    intervient sur l'amendement de suppression n° 273 de M. Gérard Delfau. Situation difficile des jeunes. Rejet par le ministre et le rapporteur des améliorations proposées par les parlementaires. (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    favorable à l'amendement précité n° 501 de M. Michel Mercier. Rappel des caractéristiques du "contrat progressif". (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 501 de M. Michel Mercier (remplacement du CPE par un "contrat progressif"). (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    regret du vote du groupe de l'UC-UDF sur les amendements de suppression. Le groupe CRC ne participera pas au vote sur l'amendement n° 501 de M. Michel Mercier (remplacement du CPE par un "contrat progressif"). (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    désaccord au sein de la majorité gouvernementale à propos du CPE. Aggravation des conditions menant au désemploi des jeunes. S'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 501 de M. Michel Mercier (remplacement du CPE par un "contrat progressif"). (texte intégral du JO)
  • François FORTASSIN :
    votera l'amendement n° 501 de M. Michel Mercier (remplacement du CPE par un "contrat progressif"). (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    favorable à l'amendement précité n° 650 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)
  • Yannick BODIN :
    favorable à l'amendement n° 148 de Mme Raymonde Le Texier (nouvelle dénomination du CPE). Etiquette de "précarité" accrochée à ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Jacques MAHÉAS :
    favorable à l'amendement n° 148 de Mme Raymonde Le Texier (nouvelle dénomination du CPE). Invention du jeune "travailleur-Kleenex". Conséquences négatives de ce dispositif. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    favorable à l'amendement précité n° 147 de Mme Raymonde Le Texier. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    favorable à l'amendement n° 147 de Mme Raymonde Le Texier (nouvelle dénomination du CPE). Facilité offerte aux patrons. Nécessité pour les jeunes de construire une relation de travail structurante. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    favorable à l'amendement précité n° 670 de M. Roland Muzeau. Conséquences négatives pour les salariés des exonérations de charges. Exemple des zones franches. Risque de déstabilisation du financement de la protection sociale. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    intervient sur son amendement n° 651  : suppression du CPE, soutenu par Mme Marie-France Beaufils. Non-motivation de la rupture du contrat de travail. Obligation pour le salarié souhaitant en connaître le motif d'assigner son employeur en justice. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    favorable à l'amendement n° 151 de Mme Raymonde Le Texier (soumission du CPE aux dispositions du code du travail). Sa conception, radicalement opposée à celle du Gouvernement, des rapports de travail. Conséquences du CPE et du CNE : peur, précarité et bas salaires. (texte intégral du JO)
  • Jacques MAHÉAS :
    favorable à l'amendement n° 151 de Mme Raymonde Le Texier (soumission du CPE aux dispositions du code du travail). Conséquences de la diversité des contrats d'embauche. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    favorable à l'amendement précité n° 152 de Mme Raymonde Le Texier. (texte intégral du JO)
  • Yannick BODIN :
    favorable à l'amendement n° 155 de Mme Raymonde Le Texier (soutien apporté aux jeunes embauchés afin de faciliter leur insertion dans l'emploi). (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    favorable à l'amendement précité n° 502 de M. Michel Mercier. Influence du sort de cet amendement sur le vote final du groupe de l'UC-UDF. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    votera contre l'amendement n° 502 de M. Michel Mercier (réduction de la période de consolidation du CPE de deux ans à un an). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    favorable à l'amendement n° 667 de M. Roland Muzeau (droits garantis au salarié embauché dans le cadre d'un CPE). Démantèlement progressif du code du travail. (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    intervient sur son amendement précité n° 154. Bilan des premiers contentieux prud'homaux sur le CNE. (texte intégral du JO)
  • Jacques MAHÉAS :
    favorable à l'amendement n° 154 de Mme Raymonde Le Texier (impossibilité de conclure un CPE dans les six mois suivant un licenciement économique). (texte intégral du JO)
  • René-Pierre SIGNÉ :
    favorable à l'amendement n° 154 de Mme Raymonde Le Texier (impossibilité de conclure un CPE dans les six mois suivant un licenciement économique). Dégâts psychologiques causés par un licenciement chez les jeunes. (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET :
    intervient sur l'amendement n° 154 de Mme Raymonde Le Texier (impossibilité de conclure un CPE dans les six mois suivant un licenciement économique). Méconnaissance totale du fonctionnement des entreprises par certains orateurs. (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    favorable à l'amendement précité n° 156 de Mme Raymonde Le Texier. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX :
    intervient sur l'amendement n° 156 de Mme Raymonde Le Texier (impossibilité de recourir au CPE pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un conflit collectif de travail). Différence de sa conception des entreprises avec celle de l'opposition parlementaire. (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    demande le respect du temps de parole par les orateurs. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    article 36, alinéa 6 du règlement du Sénat. Hommage à la présidente sur sa manière de mener les débats. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    organisation de ce débat. Favorable à l'amendement n° 156 de Mme Raymonde Le Texier (impossibilité de recourir au CPE pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un conflit collectif de travail). (texte intégral du JO)
  • Louis SOUVET :
    intervient sur l'amendement n° 156 de Mme Raymonde Le Texier (impossibilité de recourir au CPE pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un conflit collectif de travail). Rappel de son expérience professionnelle d'ouvrier. Difficulté de lutter contre la concurrence des produits fabriqués en Chine : exemple des lunettes fabriquées à Morez en Franche-Comté. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    intervient sur son amendement n° 660  : indemnité compensatrice versée au salarié dont le CPE est rompu pour cas de force majeure en raison d'un sinistre, soutenu par M. Guy Fischer. Impossibilité d'assimiler les CPE et les CNE à des CDI. Objectif affiché de ces contrats : réduire la prétendue complexité des modalités de licenciement. Difficulté de présenter des explications de vote sur un amendement en raison de l'organisation des débats. (texte intégral du JO)
  • Josselin DE ROHAN :
    demande d'un minimum de sérénité dans ce débat. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    rappel de l'avis de la commission sur l'amendement n° 660 de M. Roland Muzeau (indemnité compensatrice versée au salarié dont le CPE est rompu pour cas de force majeure en raison d'un sinistre). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes :
    rappel de son avis sur l'amendement précité n° 660 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    favorable à l'amendement n° 153 de Mme Raymonde Le Texier (qualification de la période de consolidation en "période d'essai"). Définition de la durée raisonnable d'une période d'essai par la jurisprudence de la Cour de cassation. Sa connaissance du milieu de l'entreprise. Intervient sur l'amendement n° 156 de Mme Raymonde Le Texier (impossibilité de recourir au CPE pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un conflit collectif de travail). Licenciement de délégués syndicaux. (texte intégral du JO)
  • Jacques MAHÉAS :
    favorable à l'amendement n° 153 de Mme Raymonde Le Texier (qualification de la période de consolidation en "période d'essai"). (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    intervient sur l'amendement n° 153 de Mme Raymonde Le Texier (qualification de la période de consolidation en "période d'essai"). Rappel des deux leviers de la création d'emplois : la diminution du temps de travail et la croissance reposant sur la consommation populaire et le progrès technique. Exemple cité par M. Louis Souvet de la fabrication des lunettes à Morez. Reconversion des ouvriers de cette branche vers la nouvelle technique de l'holographie. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    intervient sur son amendement précité n° 652. Amendement de précision et de repli. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    votera l'amendement n° 157 de Mme Raymonde Le Texier (maintien de la procédure de licenciement de droit commun pour le CPE). Interrogation sur les raisons de la non-motivation du licenciement. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    favorable à l'amendement précité n° 157 de Mme Raymonde Le Texier. Interrogation sur le terme de consolidation. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    favorable à l'amendement n° 158 de Mme Raymonde Le Texier (réduction de la période de consolidation de deux ans à deux mois). Jurisprudence de la Cour de cassation. (texte intégral du JO)
  • Jacques MAHÉAS :
    favorable à l'amendement n° 158 de Mme Raymonde Le Texier (réduction de la période de consolidation de deux ans à deux mois). Possibilité de rupture du CPE sans motif ni formalités. Risque de discrimination à l'égard des jeunes. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    favorable à l'amendement n° 158 de Mme Raymonde Le Texier (réduction de la période de consolidation de deux ans à deux mois). Caractère inconnu de la période de consolidation en matière de droit du travail. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    favorable à l'amendement n° 159 de Mme Raymonde Le Texier (rétablissement des principaux éléments de la procédure de licenciement dans le cadre du CPE). Caractère inutile et scandaleux de la dispense de motivation du licenciement. (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    favorable à l'amendement n° 159 de Mme Raymonde Le Texier (rétablissement des principaux éléments de la procédure de licenciement dans le cadre du CPE). Absence de réponse de la majorité sénatoriale aux arguments de fond présentés par l'opposition. Contrat répondant aux voeux du MEDEF. (texte intégral du JO)
  • Gisèle GAUTIER :
    intervient sur l'amendement précité n° 503 de M. Claude Biwer. Caractère choquant de l'absence de justification de la rupture du contrat de travail. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 503 de M. Claude Biwer (à défaut d'une motivation, présence d'une justification écrite sur la lettre annonçant la rupture du CPE). (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    défavorable à l'amendement n° 503 de M. Claude Biwer (à défaut d'une motivation, présence d'une justification écrite sur la lettre annonçant la rupture du CPE). Pression psychologique exercée sur les salariés. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    favorable à l'amendement n° 503 de M. Claude Biwer (à défaut d'une motivation, présence d'une justification écrite sur la lettre annonçant la rupture du CPE). (texte intégral du JO)
  • Hugues PORTELLI :
    à titre personnel, favorable à l'amendement n° 503 de M. Claude Biwer (à défaut d'une motivation, présence d'une justification écrite sur la lettre annonçant la rupture du CPE). Objectif du CPE de limiter la précarité de ceux qui n'ont pas de contrat ou seulement des CDD à court terme. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    intervient sur son amendement précité n° 655. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    intervient sur l'amendement précité n° 161 de Mme Raymonde Le Texier. Rupture du contrat de travail plus aisée avec un CPE ou un CNE. (texte intégral du JO)
  • André VALLET :
    intervient sur son amendement n° 509  : impossibilité pour les banques de refuser l'accès au crédit aux salariés en CPE, soutenu par Mme Françoise Ferat. (texte intégral du JO)
  • Patricia SCHILLINGER :
    intervient sur l'amendement précité n° 163 de Mme Raymonde Le Texier. (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    votera les amendements identiques n° 164 de Mme Raymonde Le Texier et n° 668 de M. Roland Muzeau (augmentation du montant de l'indemnité de précarité due aux salariés en CPE en cas de licenciement). (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    favorable à l'amendement n° 445 de M. Jean Desessard (augmentation du montant de l'indemnité de précarité due aux salariés en CPE en cas de licenciement et ajout d'une référence aux accords ou conventions collectives). Conséquence de la précarité induite par le CPE : pénurie de main-d'oeuvre qualifiée et exode des frontaliers. (texte intégral du JO)
  • Paul GIROD :
    intervient sur l'amendement n° 445 de M. Jean Desessard (augmentation du montant de l'indemnité de précarité due aux salariés en CPE en cas de licenciement et ajout d'une référence aux accords ou conventions collectives). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    intervient sur l'amendement précité n° 669 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)
  • Christiane DEMONTÈS :
    intervient sur l'amendement précité n° 165 de Mme Raymonde Le Texier. Aggravation de la précarité pour l'ensemble de la jeunesse. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    intervient sur l'amendement précité n° 165 de Mme Raymonde Le Texier. Caractère scandaleux des propos de l'opposition sénatoriale. (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    favorable à l'amendement n° 165 de Mme Raymonde Le Texier (accès automatique des jeunes licenciés économiques d'un CPE à une convention de reclassement personnalisée). Risque de généralisation du CPE à tous les travailleurs. Choix du Gouvernement d'un développement économique basé sur la financiarisation de l'économie et l'intervention de puissances financières. Effet d'aubaine produit par le CNE. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    intervient sur ses amendements précité n° 656 et n° 661  : suppression du délai de prescription de douze mois en cas de contestation d'un licenciement, soutenu par Mme Marie-France Beaufils. Démantèlement du code de travail. Risque d'extension du délai de prescription pour le recours devant les tribunaux. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    favorable à l'amendement n° 166 de Mme Raymonde Le Texier (précision). Augmentation du contentieux sur le CNE. Raisons véritables de l'interdiction du recours au CPE et au CNE à la place des contrats saisonniers. Judiciarisation des rapports sociaux. (texte intégral du JO)
  • Yannick BODIN :
    intervient sur l'amendement n° 167 de Mme Raymonde Le Texier (possibilité pour un salarié en CPE de refuser d'effectuer des heures choisies). Risque de pression sur les salariés. (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    intervient sur l'amendement n° 506 de M. Michel Mercier (droit à la validation des acquis de l'expérience, VAE, à un bilan de compétences et à un accompagnement spécifique pour les salariés dont le CPE aura été rompu). Description caricaturale des patrons par l'opposition sénatoriale. (texte intégral du JO)
  • Josselin DE ROHAN :
    demande la clôture de la discussion sur l'amendement n° 506 de M. Michel Mercier (droit à la validation des acquis de l'expérience, VAE, à un bilan de compétences et à un accompagnement spécifique pour les salariés dont le CPE aura été rompu) en application de l'article 38, alinéa 2 du règlement du Sénat. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    impossibilité de prononcer la clôture de la discussion de l'amendement n° 506 de M. Michel Mercier (droit à la validation des acquis de l'expérience, VAE, à un bilan de compétences et à un accompagnement spécifique pour les salariés dont le CPE aura été rompu) en application de l'article 38, alinéa 2 du règlement du Sénat. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
    confusion des explications de votes sur l'amendement n° 506 de M. Michel Mercier (droit à la validation des acquis de l'expérience, VAE, à un bilan de compétences et à un accompagnement spécifique pour les salariés dont le CPE aura été rompu). (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    intervient sur son amendement n° 506  : droit à la validation des acquis de l'expérience, VAE, à un bilan de compétences et à un accompagnement spécifique pour les salariés dont le CPE aura été rompu, soutenu par Mme Muguette Dini. (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    favorable aux amendements de M. Roland Muzeau n° 664 (protection spécifique pour les femmes en état de grossesse) et n° 662 (interdiction de rompre un contrat de travail durant un arrêt de maladie sans motivation expresse). Objectif de ces amendements de limiter les effets néfastes du CPE en matière de licenciement. Protection de la maternité. Campagne médiatique de culpabilisation organisée par le Gouvernement envers les assurés sociaux et les bénéficiaires des minima sociaux. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    le groupe socialiste votera l'amendement n° 448 de M. Jean Desessard (interdiction de rompre un contrat de travail durant un arrêt de maladie sans motivation expresse). Absence de lien entre l'instauration du CPE et le développement des entreprises. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    intervient sur son amendement précité n° 658. Garde-fou contre les substitutions d'emplois et les renouvellements successifs et indéfinis du CPE. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    favorable aux amendements identiques n° 170 de Mme Raymonde Le Texier, n° 507 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe et n° 657 de M. Roland Muzeau (en cas de rupture d'un CPE à l'initiative de l'employeur, interdiction pour ce dernier d'en conclure un nouveau avec le même salarié). (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
    intervient sur son amendement précité n° 507. Limite du CPE à la première embauche conformément à sa dénomination. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    favorable aux amendements identiques n° 170 de Mme Raymonde Le Texier, n° 507 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe et n° 657 de M. Roland Muzeau (en cas de rupture d'un CPE à l'initiative de l'employeur, interdiction pour ce dernier d'en conclure un nouveau avec le même salarié). Limite du CPE à la première embauche conformément à sa dénomination. Encouragement à des comportements immoraux ou "voyous" de certains patrons. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    contradiction des amendements identiques n° 170 de Mme Raymonde Le Texier, n° 507 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe et n° 657 de M. Roland Muzeau (en cas de rupture d'un CPE à l'initiative de l'employeur, interdiction pour ce dernier d'en conclure un nouveau avec le même salarié) avec l'amendement de ce dernier n° 656 (application au CPE de la priorité de réembauchage durant un an en cas de licenciement économique). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    favorable aux amendements identiques n° 170 de Mme Raymonde Le Texier, n° 507 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe et n° 657 de M. Roland Muzeau (en cas de rupture d'un CPE à l'initiative de l'employeur, interdiction pour ce dernier d'en conclure un nouveau avec le même salarié). Terminologie impropre du CPE. Analogie avec une sorte d'interim. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    favorable aux amendements identiques n° 171 de Mme Raymonde Le Texier et n° 665 de M. Roland Muzeau (repli). (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    intervient sur son amendement précité n° 665. Première condamnation par les prud'hommes d'une PME de l'Essonne pour rupture abusive de CNE. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    favorable à l'amendement n° 442 de M. Jean Desessard (application d'un délai de carence entre la signature de deux CPE successifs pour le même poste). (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    favorable à l'amendement précité n° 505 de M. Michel Mercier. Nécessité dans un projet de loi sur l'égalité des chances de maintenir les jeunes au coeur du dispositif et de leur permettre de progresser. (texte intégral du JO)
  • Patricia SCHILLINGER :
    favorable à l'amendement précité n° 173 de Mme Raymonde Le Texier. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    favorable à l'amendement n° 173 de Mme Raymonde Le Texier (diminution de la durée d'activité nécessaire à l'acquisition du droit à l'allocation forfaitaire pour un salarié licencié d'un CPE). (texte intégral du JO)
  • Yannick BODIN :
    favorable à l'amendement n° 174 de Mme Raymonde Le Texier (augmentation de la durée de versement de l'allocation forfaitaire au salarié licencié d'un CPE). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    favorable à l'amendement n° 452 de M. Jean Desessard (création d'une contribution de précarité à la charge des employeurs recourant au contrat précaire afin d'abonder le Fonds de solidarité). (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    intervient sur son amendement n° 175  : intégration du nombre de CPE dans les informations transmises chaque trimestre au comité d'entreprise, soutenu par M. Roger Madec. Son souhait de connaître le nombre de CPE arrivés à leur terme et transformés en CDI. Intervient sur ses amendements précités n° 176 et n° 177. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    intervient sur l'amendement n° 176 de Mme Raymonde Le Texier (remplacement de l'évaluation des effets du CPE sur l'emploi par une évaluation portant sur le nombre de créations nettes d'emplois). (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    votera les amendements de Mme Le Texier n° 176 (remplacement de l'évaluation des effets du CPE sur l'emploi par une évaluation portant sur le nombre de créations nettes d'emplois) et n° 177 (évaluation du CPE avant la fin 2006). (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    intervient sur ses amendements n° 666  : création d'une contribution de précarité à la charge des employeurs recourant au CNE ou au CPE afin d'abonder le Fonds de solidarité ; et n° 671  : remboursement des exonérations de charges perçues par les entreprises en cas de rupture du contrat pendant la période de consolidation du CPE. (texte intégral du JO)

Vote sur l'ensemble de l'article 3 bis (priorité)

(contrat première embauche)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    récapitulation des conditions de la création du CNE : projet du MEDEF ; difficulté d'application d'un contrat similaire en Allemagne ; création par ordonnance ; dispositif situé partiellement hors du droit du travail ; contentieux ; absence de création nette d'emplois. Création du CPE sous la forme d'un amendement déposé sur le projet de loi relatif à l'égalité des chances. Invocation de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution lors du débat à l'Assemblée nationale. Similitudes des effets négatifs entre le CNE et le CPE. Danger pour la démocratie. Ne votera pas cet article. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    manoeuvres du Gouvernement et de la majorité sénatoriale lors de ce débat. Dispositif hors du code du travail. Légitimité du mouvement social de contestation du CPE. Interrogation sur la possibilité de réouverture de ce dossier et de concertation avec les jeunes. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    chômage des jeunes. Conditions d'embauche dans les entreprises. Nécessité d'un changement de politique économique du Gouvernement. Raisons réelles de la diminution du chômage en Espagne. Conséquences paradoxales du CPE. Ne votera pas cet article. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    politique de coup de force permanent du Premier ministre. Dispositif répondant au souhait du MEDEF d'une flexibilité quasi complète du licenciement. Accentuation de la précarisation. Impact négatif du CNE sur les conditions de vie des salariés. Mesures contraires à la convention n° 158 de l'OIT. Introduction d'une discrimination entre les jeunes de moins de 26 ans et les autres salariés. Déséquilibre de la relation de travail au profit de l'employeur. Votera contre cet article. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    opposition de la majorité sénatoriale à une discussion de fond sur le CPE. Constitution d'une offre de travail "au moins disant". Déréglementation du marché du travail souhaitée par le MEDEF. Absence de justification du licenciement des salariés. Rejet de tous les amendements proposés par l'opposition sénatoriale. Votera contre cet article. (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    absence de prise en compte des arguments démontrant l'inadaptation du CPE aux besoins des jeunes. Accentuation de la précarité. Remise en cause de protection des droits des jeunes. Volonté du Gouvernement de réduire le temps du débat au Sénat. Votera contre cet article. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    hommage au travail du président de la commission des affaires sociales et à son rapporteur. Caractère exclusivement franco-français de ce débat dans un contexte de mondialisation. Existence et gravité du chômage spécifique des jeunes. Aspect positif du CPE sur ce problème. Le groupe UMP votera cet article. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    ne votera pas cet article. Manque de concertation préalable avec les partenaires sociaux. Son incompréhension face à l'argumentation développée par certains sénateurs de la majorité. Absence de lien entre la solution au chômage massif des jeunes et le dispositif propose. Focalisation du débat sur le CPE ; conséquences sur la discussion relative au malaise des banlieues. Rappel de la réponse du ministre délégué à l'emploi à une question d'actualité de M. Charles Gautier indiquant qu'il portait intérêt aux seuls étudiants. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    remerciements. Avis favorable du groupe de l'UC-UDF à des modifications du droit du travail et à l'introduction de plus de flexibilité dans l'entreprise sous réserve d'un accroissement de la sécurité des salariés. Défauts du CPE : absence de dialogue avec les partenaires sociaux ; longueur excessive de la période de consolidation ; absence de motivation du licenciement. Rejet des amendements du groupe de l'UC-UDF. La très grande majorité des membres de ce groupe refusera de voter cet article. (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    reconnaissance de l'utilité du rôle du Sénat par un orateur socialiste. Nécessité d'une ouverture de l'économie française sur le monde. Son respect pour les patrons. Conséquences positives du CPE. Favorable à cet article. (texte intégral du JO)

Article 2 (précédemment réservé)

(art. L. 115-2, L. 117-3, L. 117-17 et L. 118-1 du code du travail - Modifications du code du travail consécutives à la création de l'apprentissage junior)
  • Roland MUZEAU :
    le groupe CRC ne votera pas cet article en l'état. Crainte d'une rédaction dictée par des raisons de sélection précoce. Discrimination supplémentaire à l'encontre des jeunes et des familles modestes. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    instauration de l'apprentissage junior inacceptable pour le groupe socialiste. Remise en cause de l'âge de la scolarité obligatoire. Filières discriminatoires réservées aux jeunes des quartiers sensibles en difficulté scolaire. Erreur tant sur le plan pédagogique qu'économique. Recul par rapport à l'historique des lois sur l'apprentissage. Rapport de Mme Nora Barsali constatant des discriminations raciales à l'embauche dans l'apprentissage. (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    son intervention sur l'article qu'il désapprouve. Demande à connaître les branches professionnelles ayant demandé cette réforme. Difficultés de l'apprentissage. Augmentation des savoirs abstraits dans tous les métiers. Cruauté du procédé pour un jeune de quatorze ans. Erreur économique. Impossibilité pour le jeune apprenti de rattraper le niveau du bac professionnel requis dans l'industrie moderne. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    son intervention sur l'article qu'il désapprouve. Contradiction entre la mesure et l'évolution de l'apprentissage depuis dix ans. Données chiffrées. Recherche par les entreprises d'apprentis formés à un haut niveau de qualification professionnelle et munis d'une formation générale permettant de développer en permanence leurs compétences. Injustice du dispositif pour les 15 000 jeunes en situation d'échec scolaire. Réponse inefficace à la pénurie d'apprentis qualifiés et à l'insertion professionnelle de ces jeunes. (texte intégral du JO)
  • Dominique VOYNET :
    difficultés pour un jeune de seize ans issu des quartiers en difficulté de trouver un maître d'apprentissage. Problème a fortiori insoluble pour un jeune de quatorze ans. Importance des difficultés d'encadrement. Entrée en apprentissage motivée à quatorze ans pour des raisons économiques ou d'échec scolaire et non par choix. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    soutient l'amendement n° 132 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression) ; rejeté. Absence de progrès dans ce dispositif, en dépit des déclarations du Premier ministre. Leurre et artifice destinés à masquer la remise en cause de la scolarité obligatoire. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 597 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. Opposition à une école ségrégative créant une cassure dès quatorze ans. Acte politique grave. Poursuite de la destruction du modèle social français. Légalisation du travail de nuit pour les apprentis de quinze ans. Précarisation générale de la jeunesse. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    s'oppose aux amendements de suppression n° 132 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 597 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes :
    réponse aux orateurs sur l'article. Mise en place d'un groupe de travail sur la question du retour au collège. Accord de l'ensemble des chambres de métiers pour s'engager sur l'apprentissage junior. Objectif de 20 % de formation en alternance pour les bac + 3 et les bac + 5 au sein des universités et des grandes écoles. Doublement des entrées en contrat d'apprentissage en vingt-quatre ans. Priorité aux seniors et aux jeunes dans le contrat de progrès entre le service public de l'emploi et l'Etat. Souci de lutter contre les discriminations. Inscription de l'apprentissage dans une filière d'excellence et non pas dans celle d'une alternative à l'échec. S'oppose aux amendements de suppression n° 132 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 597 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    intervient sur les amendements de suppression n° 132 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 597 de M. Roland Muzeau. Problématique de l'acquisition du socle commun de connaissances pour les jeunes apprentis de quatorze ans et de la difficulté à trouver des maîtres d'apprentissage. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    le groupe CRC n'adhère pas à la prétendue cohérence du système éducatif proposé. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis CARRÈRE :
    intervient sur les amendements de suppression n° 132 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 597 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    intervient sur son amendement de suppression n° 597. Problème majeur de l'accession à un stage. Observations de l'Union professionnelle artisanale, UPA, auditionnée par la commission des affaires sociales. Nécessité de combattre l'âge de l'entrée en apprentissage à quinze ans. (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    intervient sur les amendements de suppression n° 132 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 597 de M. Roland Muzeau. Nécessité de démystifier l'apprentissage et de régler au préalable les questions portant sur l'efficacité des corps d'inspection de l'éducation nationale sur la surveillance de l'apprentissage, la réalité des passerelles, l'insertion dans un cursus plus long et la participation du patronat au contenu technique des CAP. Soutiendra le Gouvernement dans cette réflexion. (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    soutient l'amendement n° 598 de M. Roland Muzeau (possibilité pour les inspecteurs du travail de requérir un examen médical des enfants au-dessus de quinze ans admis en entreprise) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    accepte les amendements n° 598 de M. Roland Muzeau (possibilité pour les inspecteurs du travail de requérir un examen médical des enfants au-dessus de quinze ans admis en entreprise) et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 65 (modalités de retour éventuel au collège). S'oppose à l'amendement n° 134 de M. Jean-Pierre Godefroy (liberté des conseils régionaux de choisir de financer ou non le travail des jeunes à partir de quatorze ans). (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    accepte les amendements n° 598 de M. Roland Muzeau (possibilité pour les inspecteurs du travail de requérir un examen médical des enfants au-dessus de quinze ans admis en entreprise) et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 65 (modalités de retour éventuel au collège). S'oppose à l'amendement n° 134 de M. Jean-Pierre Godefroy (liberté des conseils régionaux de choisir de financer ou non le travail des jeunes à partir de quatorze ans). (texte intégral du JO)
  • Philippe RICHERT, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
    son amendement n° 65 : modalités de retour éventuel au collège ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    son amendement n° 134 : liberté des conseils régionaux de choisir de financer ou non le travail des jeunes à partir de quatorze ans ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 606 de M. Roland Muzeau (impossibilité de demander une période d'essai à l'apprenti embauché en CDI dans l'entreprise où il a exécuté son contrat d'apprentissage) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 606 (impossibilité de demander une période d'essai à l'apprenti embauché en CDI dans l'entreprise où il a exécuté son contrat d'apprentissage), n° 600 (interdiction du travail le dimanche pour les apprentis et des dérogations pouvant être accordées par voie réglementaire) et n° 605 (suppression des dispositions autorisant des dérogations à l'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs). Souhait de la mise en conformité du décret du 13 janvier 2006 avec le code du travail. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 606 (impossibilité de demander une période d'essai à l'apprenti embauché en CDI dans l'entreprise où il a exécuté son contrat d'apprentissage), n° 600 (interdiction du travail le dimanche pour les apprentis et des dérogations pouvant être accordées par voie réglementaire) et n° 605 (suppression des dispositions autorisant des dérogations à l'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs). S'engage à mettre en conformité le décret du 13 janvier 2006 avec le code du travail interdisant le travail de nuit des jeunes de moins de seize ans dans les cafés, tabacs et les débits de boissons. (texte intégral du JO)
  • Michel BILLOUT :
    soutient l'amendement n° 605 de M. Roland Muzeau (suppression des dispositions autorisant des dérogations à l'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs) ; rejeté. Inquiétude face à l'extension du champ d'application de telles dérogations. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    intervient sur l'amendement n° 605 de M. Roland Muzeau (suppression des dispositions autorisant des dérogations à l'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs). Nécessité de revenir sur l'application du décret du 13 janvier 2006 et d'en exclure le travail de nuit des jeunes de moins de seize ans dans les cafés, tabacs et débits de boissons. (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    soutient l'amendement n° 600 de M. Roland Muzeau (interdiction du travail le dimanche pour les apprentis et des dérogations pouvant être accordées par voie réglementaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    intervient sur l'amendement n° 605 de M. Roland Muzeau (suppression des dispositions autorisant des dérogations à l'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs). Accord sur le fond. Mise en conformité nécessaire du décret du 13 janvier 2006 avec l'article L. 211-5 du code du travail interdisant le travail de nuit d'un mineur de moins de seize ans dans un débit de boissons. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    intervient sur son amendement n° 600. Utilité des débats au Parlement. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    satisfait de la décision du ministre de modifier le décret précité. (texte intégral du JO)
  • Dominique VOYNET :
    son amendement n° 381 : exclusion de toute dérogation au principe de l'interdiction du travail le dimanche pour les apprentis de moins de seize ans ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 604 de M. Roland Muzeau (exclusion de toute dérogation au principe de l'interdiction du travail le dimanche pour les apprentis de moins de seize ans) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements identiques n° 381 de Mme Dominique Voynet et n° 604 de M. Roland Muzeau (exclusion de toute dérogation au principe de l'interdiction du travail le dimanche pour les apprentis de moins de seize ans). S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 601 (suppression des dérogations au repos hebdomadaire de deux jours consécutifs dont bénéficient les apprentis), n° 602 (interdiction du travail les jours fériés pour les apprentis) et n° 607 (interdiction de tout écart de salaire entre deux emplois identiques, quels que soient le niveau et la nature de la formation initiale). S'oppose aux amendements identiques n° 382 de Mme Dominique Voynet et n° 603 de M. Roland Muzeau (exclusion de toute dérogation au principe de l'interdiction du travail les jours de fêtes légales pour les apprentis de moins de seize ans). (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    défavorable aux amendements identiques n° 381 de Mme Dominique Voynet et n° 604 de M. Roland Muzeau (exclusion de toute dérogation au principe de l'interdiction du travail le dimanche pour les apprentis de moins de seize ans). Retrait néanmoins nécessaire dans le décret des dispositions autorisant le travail des enfants le dimanche dans les débits de boissons et de tabacs. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    s'oppose aux amendements identiques n° 381 de Mme Dominique Voynet et n° 604 de M. Roland Muzeau (exclusion de toute dérogation au principe de l'interdiction du travail le dimanche pour les apprentis de moins de seize ans). Accepte néanmoins de retirer du décret l'autorisation de travail des enfants le dimanche dans les débits de boissons et de tabacs. S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 601 (suppression des dérogations au repos hebdomadaire de deux jours consécutifs dont bénéficient les apprentis), n° 602 (interdiction du travail les jours fériés pour les apprentis) et n° 607 (interdiction de tout écart de salaire entre deux emplois identiques, quels que soient le niveau et la nature de la formation initiale). S'oppose aux amendements identiques n° 382 de Mme Dominique Voynet et n° 603 de M. Roland Muzeau (exclusion de toute dérogation au principe de l'interdiction du travail les jours de fêtes légales pour les apprentis de moins de seize ans). (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    favorable aux amendements identiques n° 381 de Mme Dominique Voynet et n° 604 de M. Roland Muzeau (exclusion de toute dérogation au principe de l'interdiction du travail le dimanche pour les apprentis de moins de seize ans). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    intervient sur les amendements identiques n° 381 de Mme Dominique Voynet et n° 604 de M. Roland Muzeau (exclusion de toute dérogation au principe de l'interdiction du travail le dimanche pour les apprentis de moins de seize ans). (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    soutient l'amendement n° 601 de M. Roland Muzeau (suppression des dérogations au repos hebdomadaire de deux jours consécutifs dont bénéficient les apprentis) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-François VOGUET :
    soutient l'amendement n° 602 de M. Roland Muzeau (interdiction du travail les jours fériés pour les apprentis) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique VOYNET :
    son amendement n° 382 : exclusion de toute dérogation au principe de l'interdiction du travail les jours de fêtes légales pour les apprentis de moins de seize ans ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 603 de M. Roland Muzeau (exclusion de toute dérogation au principe de l'interdiction du travail les jours de fêtes légales pour les apprentis de moins de seize ans) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    importance de son amendement n° 603 pour le groupe CRC. (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    soutient l'amendement n° 607 de M. Roland Muzeau (interdiction de tout écart de salaire entre deux emplois identiques, quels que soient le niveau et la nature de la formation initiale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    le groupe socialiste votera contre l'article 2. Erreur économique. Nécessité de soutenir la filière de l'enseignement professionnel sous statut scolaire. (texte intégral du JO)

Article 3

(art. 244 quater G du code général des impôts - Crédit d'impôt en faveur des entreprises employant des apprentis juniors)
  • Guy FISCHER :
    le groupe CRC demandera la suppression de l'article. Renforcement de l'effet d'aubaine pour les entreprises après la création d'une sorte de "sous-main-d'oeuvre". Incitation à tirer vers le bas les types d'emplois. (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    doute de la performance du nouveau mode de financement de l'apprentissage. Incitation des entreprises à prendre des apprentis pour des raisons financières grâce à l'argent de tous. Coût du dispositif. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    réponse aux orateurs sur l'article. Son amendement n° 372 : octroi d'un crédit d'impôt au titre des apprentis embauchés à l'issue d'un contrat de volontariat ; adopté. S'opposera à tout amendement remettant en question le financement du maître d'apprentissage. Résultats quantitatifs positifs de la mesure. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 281 (ouverture du droit au crédit d'impôt pour les contrats d'apprentissage conclus depuis au moins un mois). S'oppose à l'amendement n° 136 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression de l'octroi du crédit d'impôt pour l'accueil d'un enfant en stage d'initiation aux métiers). (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 372 du Gouvernement (octroi d'un crédit d'impôt au titre des apprentis embauchés à l'issue d'un contrat de volontariat). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 281 (ouverture du droit au crédit d'impôt pour les contrats d'apprentissage conclus depuis au moins un mois). S'oppose à l'amendement n° 136 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression de l'octroi du crédit d'impôt pour l'accueil d'un enfant en stage d'initiation aux métiers). (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    opposition du groupe CRC à l'article. Double gratification pour les employeurs. Incertitude quant à l'effet bénéfique sur l'emploi des jeunes. Données chiffrées sur les aides directes de l'Etat aux entreprises. Incitation à tirer vers le bas la qualité des emplois et des salaires. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    opposition du groupe socialiste à l'article. Logique contestable. Promotion de l'apprentissage avec l'argent des contribuables et dans le sens du moins-disant scolaire. Son amendement n° 136 : suppression de l'octroi du crédit d'impôt pour l'accueil d'un enfant en stage d'initiation aux métiers ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    son amendement n° 281 : ouverture du droit au crédit d'impôt pour les contrats d'apprentissage conclus depuis au moins un mois ; adopté. (texte intégral du JO)

Division additionnelle avant l'article 3 bis

  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    son amendement n° 16 : division additionnelle - section 2 - Emploi et formation ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    accepte l'amendement n° 16 de la commission (division additionnelle - section 2 - Emploi et formation). (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    intervient sur l'amendement n° 16 de la commission (division additionnelle - section 2 - Emploi et formation). (texte intégral du JO)

Article 3 ter

(convention de stage en milieu professionnel)
  • Roland MUZEAU :
    très grande précarité des stagiaires. Situations de "non-droit". Inquiétude quant à l'absence d'un contenu législatif plus précis et contraignant pour les entreprises. (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    recours abusif aux stagiaires comme main-d'oeuvre supplétive. Mauvais exemple donné par l'Etat. Encadrement insuffisant et absence d'indemnisation. Dumping social. Le groupe socialiste proposera d'améliorer les conditions juridiques et financières des stages. (texte intégral du JO)
  • Pierre LAFFITTE :
    se réjouit de la progression du nombre de stages parmi les étudiants. Charge non négligeable pour les employeurs. Bien-fondé des dispositions du texte, notamment la rémunération des stages d'une durée supérieure à trois mois. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    économie du texte. Encadrement du dispositif. Souci d'éviter les pratiques abusives. Elaboration d'une charte nationale des bonnes pratiques sur l'accueil des stagiaires en entreprise. Consultations en cours. Prise en compte des stages longs dans le cursus universitaire et dans l'ancienneté professionnelle. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 678 de M. Roland Muzeau (réécriture de l'article visant à lutter contre le recours abusif aux conventions de stage comme substituts à des contrats de travail et à revaloriser le statut de stagiaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 678 de M. Roland Muzeau (réécriture de l'article visant à lutter contre le recours abusif aux conventions de stage comme substituts à des contrats de travail et à revaloriser le statut de stagiaire). (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 678 de M. Roland Muzeau (réécriture de l'article visant à lutter contre le recours abusif aux conventions de stage comme substituts à des contrats de travail et à revaloriser le statut de stagiaire). Dispositions dissuasives pour les organisateurs de stages. (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 678 de M. Roland Muzeau (réécriture de l'article visant à lutter contre le recours abusif aux conventions de stage comme substituts à des contrats de travail et à revaloriser le statut de stagiaire). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    intervient sur l'amendement n° 678 de M. Roland Muzeau (réécriture de l'article visant à lutter contre le recours abusif aux conventions de stage comme substituts à des contrats de travail et à revaloriser le statut de stagiaire). (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD :
    intervient sur l'amendement n° 678 de M. Roland Muzeau (réécriture de l'article visant à lutter contre le recours abusif aux conventions de stage comme substituts à des contrats de travail et à revaloriser le statut de stagiaire). (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    son amendement n° 17 : regroupement en un seul article des dispositions relatives aux stages en entreprise afin d'en améliorer la lisibilité ; adopté après modification par le sous-amendement n° 511 de Mme Valérie Létard (limitation de la durée des stages dans une même entreprise à six mois maximum, renouvellement inclus, à l'exception de ceux intégrés dans un cursus pédagogique), qu'il accepte. Question sur l'association des étudiants aux concertations sur la charte nationale des bonnes pratiques du stage en entreprise. Souhait de l'élaboration d'une convention de stage type. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    sur l'amendement n° 17 de la commission (regroupement en un seul article des dispositions relatives aux stages en entreprise afin d'en améliorer la lisibilité), soutient les sous-amendements de Mme Valérie Létard n° 511 (limitation de la durée des stages dans une même entreprise à six mois maximum, renouvellement inclus, à l'exception de ceux intégrés dans un cursus pédagogique) ; adopté ; et n° 516 (soumission de la convention de stage à une durée déterminée et aux dispositions du code du travail) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Muguette DINI :
    sur l'amendement n° 17 de la commission (regroupement en un seul article des dispositions relatives aux stages en entreprise afin d'en améliorer la lisibilité), soutient le sous-amendement n° 870 de Mme Valérie Létard (dispositif visant à éviter la succession de stagiaires de façon continue sur un même poste) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    sur l'amendement n° 17 de la commission (regroupement en un seul article des dispositions relatives aux stages en entreprise afin d'en améliorer la lisibilité), soutient le sous-amendement n° 874 de M. Roland Muzeau (imputation de la durée du stage sur la période d'essai en cas de signature d'un contrat de travail à l'issue du stage) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-François VOGUET :
    sur l'amendement n° 17 de la commission (regroupement en un seul article des dispositions relatives aux stages en entreprise afin d'en améliorer la lisibilité), soutient le sous-amendement n° 875 de M. Roland Muzeau (interdiction de renouveler ou de prolonger le stage par rapport à la durée inscrite dans la convention) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    sur l'amendement n° 17 de la commission (regroupement en un seul article des dispositions relatives aux stages en entreprise afin d'en améliorer la lisibilité), son sous-amendement n° 876  : conservation par le stagiaire de la qualité d'étudiant pendant toute la durée de son stage ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude CARLE :
    sur l'amendement n° 17 de la commission (regroupement en un seul article des dispositions relatives aux stages en entreprise afin d'en améliorer la lisibilité), son sous-amendement n° 99  : limitation de la durée de stage dans une même entreprise à six mois maximum, renouvellement inclus ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    sur l'amendement n° 17 de la commission (regroupement en un seul article des dispositions relatives aux stages en entreprise afin d'en améliorer la lisibilité), soutient les sous-amendements de Mme Valérie Létard n° 868 (fixation d'un taux plancher à la gratification par rapport au salaire conventionnel de référence, de la grille indiciaire de la fonction publique ou du SMIC) ; retiré puis rejeté après avoir été repris par M. Richard Yung ; et n° 869 (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Muguette DINI :
    sur l'amendement n° 17 de la commission (regroupement en un seul article des dispositions relatives aux stages en entreprise afin d'en améliorer la lisibilité), soutient le sous-amendement n° 871 de Mme Valérie Létard (imputation de la durée du stage sur la période d'essai en cas de signature d'un contrat de travail à l'issue du stage) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    sur l'amendement n° 17 de la commission (regroupement en un seul article des dispositions relatives aux stages en entreprise afin d'en améliorer la lisibilité), son sous-amendement n° 878  : possibilité de requalifier une convention de stage en CDI à la suite d'un stage effectué dans l'entreprise depuis plus de douze mois ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    sur son amendement n° 17 précité, modifié par le sous-amendement n° 511 précité de Mme Valérie Létard, s'en remet à la sagesse du Sénat pour les sous-amendements portant sur le même objet n° 874 de M. Roland Muzeau et n° 871 de Mme Valérie Létard (imputation de la durée du stage sur la période d'essai en cas de signature d'un contrat de travail à l'issue du stage), demande l'avis du Gouvernement pour les sous-amendements de ce dernier auteur n° 870 (dispositif visant à éviter la succession de stagiaires de façon continue sur un même poste), n° 868 (fixation d'un taux plancher à la gratification par rapport au salaire conventionnel de référence, de la grille indiciaire de la fonction publique ou du SMIC) et n° 869 (repli). Sur son amendement n° 17 précité, s'oppose aux sous-amendements n° 516 de Mme Valérie Létard (soumission de la convention de stage à une durée déterminée et aux dispositions du code du travail) et de M. Roland Muzeau n° 875 (interdiction de renouveler ou de prolonger le stage par rapport à la durée inscrite dans la convention) et n° 878 (possibilité de requalifier une convention de stage en CDI à la suite d'un stage effectué dans l'entreprise depuis plus de douze mois). Estime satisfait le sous-amendement n° 876 (conservation par le stagiaire de la qualité d'étudiant pendant toute la durée de son stage) de ce dernier auteur et accepte le sous-amendement n° 99 de M. Jean-Claude Carle (limitation de la durée de stage dans une même entreprise à six mois maximum, renouvellement inclus). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes :
    confirme l'association des organisations étudiantes à la préparation de la charte des bonnes pratiques du stage et de la convention type. Rappel du calendrier. Non-assimilation du stage au contrat de travail. Jurisprudence protectrice contre les abus. Délit de travail dissimulé. Fixation du niveau de l'indemnisation du stagiaire par les branches professionnelles. Sur l'amendement n° 17 de la commission (regroupement en un seul article des dispositions relatives aux stages en entreprise afin d'en améliorer la lisibilité) qu'il accepte, accepte le sous-amendement n° 511 de Mme Valérie Létard (limitation de la durée des stages dans une même entreprise à six mois maximum, renouvellement inclus, à l'exception de ceux intégrés dans un cursus pédagogique) et s'oppose aux sous-amendements de M. Roland Muzeau n° 875 (interdiction de renouveler ou de prolonger le stage par rapport à la durée inscrite dans la convention), n° 876 (conservation par le stagiaire de la qualité d'étudiant pendant toute la durée de son stage) et n° 878 (possibilité de requalifier une convention de stage en CDI à la suite d'un stage effectué dans l'entreprise depuis plus de douze mois), de Mme Valérie Létard n° 516 (soumission de la convention de stage à une durée déterminée et aux dispositions du code du travail), n° 870 (dispositif visant à éviter la succession de stagiaires de façon continue sur un même poste), n° 868 (fixation d'un taux plancher à la gratification par rapport au salaire conventionnel de référence, de la grille indiciaire de la fonction publique ou du SMIC) et n° 869 (repli) ainsi qu'aux sous-amendements portant sur le même objet n° 874 de M. Roland Muzeau et n° 871 de Mme Valérie Létard (imputation de la durée du stage sur la période d'essai en cas de signature d'un contrat de travail à l'issue du stage). Estime satisfait le sous-amendement n° 99 de M. Jean-Claude Carle (limitation de la durée de stage dans une même entreprise à six mois maximum, renouvellement inclus) par le sous-amendement précité n° 511. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    maintient le sous-amendement de Mme Valérie Létard n° 868 (fixation d'un taux plancher à la gratification par rapport au salaire conventionnel de référence, de la grille indiciaire de la fonction publique ou du SMIC) sur l'amendement n° 17 de la commission (regroupement en un seul article des dispositions relatives aux stages en entreprise afin d'en améliorer la lisibilité). Application d'un principe de droit en dehors de tout contrat de travail. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    inadéquation du sous-amendement n° 868 précité de Mme Valérie Létard avec les recommandations du Conseil économique et social. (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    sur l'amendement n° 17 de la commission (regroupement en un seul article des dispositions relatives aux stages en entreprise afin d'en améliorer la lisibilité), le groupe socialiste est favorable à l'esprit du sous-amendement de Mme Valérie Létard n° 868  : fixation d'un taux plancher à la gratification par rapport au salaire conventionnel de référence, de la grille indiciaire de la fonction publique ou du SMIC qu'il reprend. Nécessité de déterminer une méthode d'indemnisation du stagiaire, par exemple par décret. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    votera le sous-amendement de Mme Valérie Létard n° 868 (fixation d'un taux plancher à la gratification par rapport au salaire conventionnel de référence, de la grille indiciaire de la fonction publique ou du SMIC) sur l'amendement n° 17 de la commission (regroupement en un seul article des dispositions relatives aux stages en entreprise afin d'en améliorer la lisibilité). Problématique des stages. Emplois déguisés et non pas périodes de formation. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD :
    intervient sur le sous-amendement de Mme Valérie Létard n° 868 (fixation d'un taux plancher à la gratification par rapport au salaire conventionnel de référence, de la grille indiciaire de la fonction publique ou du SMIC) sur l'amendement n° 17 de la commission (regroupement en un seul article des dispositions relatives aux stages en entreprise afin d'en améliorer la lisibilité). Erreur de l'opposition quant à la nature des stages. Equivalence entre la contribution de l'entreprise et celle du stagiaire qu'elle forme. (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ :
    intervient sur le sous-amendement de Mme Valérie Létard n° 868 (fixation d'un taux plancher à la gratification par rapport au salaire conventionnel de référence, de la grille indiciaire de la fonction publique ou du SMIC) sur l'amendement n° 17 de la commission (regroupement en un seul article des dispositions relatives aux stages en entreprise afin d'en améliorer la lisibilité). Possibilité de compléter les bases actuelles de l'indemnisation du stage par voie réglementaire. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    satisfait de l'approche du ministre sur la réalité des stages, retire le sous-amendement précité n° 868 de Mme Valérie Létard mais maintient le sous-amendement du même auteur n° 869 (repli). (texte intégral du JO)

Article 3 quater

(rémunération des stages en entreprise)

Articles additionnels après l'article 3 quater

  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    son amendement n° 19 : simplification des conditions d'assujettissement aux cotisations sociales des indemnités versées au stagiaire ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 19 de la commission (simplification des conditions d'assujettissement aux cotisations sociales des indemnités versées au stagiaire). (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT :
    ses amendements n° 832  : dispositif permettant de déroger aux obligations d'affectation des élèves résultant de leur lieu de résidence et de garantir l'accès des élèves résidant en ZEP à des établissements situés en dehors de leur quartier ; et n° 831  : extension à tous les établissements publics d'enseignement supérieur des possibilités de recrutement diversifié mises en place par l'Institut d'études politiques de Paris ; rejetés ; n° 828  : rapport annuel de la Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, au ministre chargé de l'éducation nationale, sur les dispositions mises en oeuvre pour assurer l'égalité des chances et la diversité dans l'accès aux formations supérieures ; retiré ; et n° 827  : détermination par décret en Conseil d'État des conditions d'ouverture et d'agrément des classes préparatoires ouvertes aux élèves provenant d'établissements situés en ZEP ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    sur les amendements de M. Nicolas About, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 832 (dispositif permettant de déroger aux obligations d'affectation des élèves résultant de leur lieu de résidence et de garantir l'accès des élèves résidant en ZEP à des établissements situés en dehors de leur quartier) et accepte les n° 828 (rapport annuel de la Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, au ministre chargé de l'éducation nationale, sur les dispositions mises en oeuvre pour assurer l'égalité des chances et la diversité dans l'accès aux formations supérieures), n° 827 (détermination par décret en Conseil d'État des conditions d'ouverture et d'agrément des classes préparatoires ouvertes aux élèves provenant d'établissements situés en ZEP) et n° 831 (extension à tous les établissements publics d'enseignement supérieur des possibilités de recrutement diversifié mises en place par l'Institut d'études politiques de Paris). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    sur les amendements de M. Nicolas About, s'oppose au n° 832 (dispositif permettant de déroger aux obligations d'affectation des élèves résultant de leur lieu de résidence et de garantir l'accès des élèves résidant en ZEP à des établissements situés en dehors de leur quartier), demande le retrait des n° 828 (rapport annuel de la Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, au ministre chargé de l'éducation nationale, sur les dispositions mises en oeuvre pour assurer l'égalité des chances et la diversité dans l'accès aux formations supérieures) et n° 827 (détermination par décret en Conseil d'État des conditions d'ouverture et d'agrément des classes préparatoires ouvertes aux élèves provenant d'établissements situés en ZEP), et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 831 (extension à tous les établissements publics d'enseignement supérieur des possibilités de recrutement diversifié mises en place par l'Institut d'études politiques de Paris). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    intervient sur l'amendement de M. Nicolas About n° 831 (extension à tous les établissements publics d'enseignement supérieur des possibilités de recrutement diversifié mises en place par l'Institut d'études politiques de Paris). Défavorable à la tendance consistant à inscrire dans la loi des dispositions non normatives. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD :
    intervient sur l'amendement de M. Nicolas About n° 831 (extension à tous les établissements publics d'enseignement supérieur des possibilités de recrutement diversifié mises en place par l'Institut d'études politiques de Paris). (texte intégral du JO)

Article 3 quinquies

(art. L. 141-18 nouveau du code du travail - Fixation du salaire à l'issue d'enchères inversées)
  • Michel MERCIER :
    manque de clarté et d'intelligibilité des dispositions précédemment adoptées : refus de fixer la gratification du stagiaire par rapport au SMIC tout en acceptant de fixer le régime d'exonération des charges sociales par rapport au SMIC. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    gravité des conséquences sur l'emploi des enchères inversées. Dumping social. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    réponse aux propos de M. Roland Muzeau sur l'article. Accepte l'amendement n° 20 de la commission (interdiction expresse du recours aux enchères électroniques inversées pour la fixation du salaire). (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    son amendement n° 20 : interdiction expresse du recours aux enchères électroniques inversées pour la fixation du salaire ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 3 sexies

(art. L. 961-13 du code du travail - Extension du champ d'intervention du Fonds unique de péréquation des fonds de la formation professionnelle continue)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 684 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. Absence de transparence dans l'exposé des motifs de l'amendement introduit par le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale. Volonté d'entretenir le flou autour de cet article et des affectations des fonds excédentaires provenant du Fonds unique de péréquation. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 684 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 684 de M. Roland Muzeau (suppression). Rapport en attente sur les excédents financiers des organismes paritaires collecteurs agréés, OPCA. Clarification nécessaire de leur gestion. Souhait de dynamiser l'utilisation de leurs ressources au service d'une politique active de retour vers l'emploi des demandeurs d'emploi non indemnisés, de la lutte contre l'illettrisme et de la mise en oeuvre du plan seniors. (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    intervient sur le refus du président de séance d'autoriser la présentation des amendements du groupe socialiste sur l'article 3 quinquies, dont l'objet est distinct de celui de l'amendement n° 20 de la commission (interdiction expresse du recours aux enchères électroniques inversées pour la fixation du salaire). (texte intégral du JO)
  • Roland DU LUART, président de séance :
    réponse à M. François Marc. Application du règlement du Sénat et de la procédure applicable aux amendements lorsqu'il a été décidé de ne pas organiser de discussion commune. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    question au président de la commission des lois saisie pour avis sur la forme de la rédaction de l'article 3 sexies. (texte intégral du JO)
  • Serge DASSAULT :
    estime que des règles trop protectrices des salariés sont un obstacle à la baisse du chômage. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    intervient sur le refus de son amendement n° 828 précité après l'article 3 quater. Souhaite que le Gouvernement vérifie ses affirmations avant de déclarer erronée la proposition d'un parlementaire. (texte intégral du JO)

Article 4

(art. L. 983-1 du code du travail - Décision implicite d'acceptation de la prise en charge financière par les OPCA de formations dans le cadre du contrat de professionnalisation)
  • Guy FISCHER :
    le groupe CRC ne votera pas cet article. Accélération de la mise en oeuvre des contrats de professionnalisation dans l'objectif de dégonfler au plus tôt les statistiques du chômage des jeunes. Risque d'une augmentation soudaine des contrats de professionnalisation en raison de l'application de la clause de tacite acceptation. Recentrage de ces contrats sur les objectifs de formation et la création d'emplois dans l'entreprise d'accueil. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4

  • Serge DASSAULT :
    son amendement n° 373 : continuité de l'accompagnement dispensé dans le cadre du volontariat pour l'insertion durant les trois premiers mois en cas de signature d'un contrat de travail en alternance ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    souhaite connaître l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 373 de M. Serge Dassault (continuité de l'accompagnement dispensé dans le cadre du volontariat pour l'insertion durant les trois premiers mois en cas de signature d'un contrat de travail en alternance). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 373 de M. Serge Dassault (continuité de l'accompagnement dispensé dans le cadre du volontariat pour l'insertion durant les trois premiers mois en cas de signature d'un contrat de travail en alternance). (texte intégral du JO)

Article 4 bis

(art. 225 du code général des impôts - Proportion d'apprentis ou de jeunes en contrat de professionnalisation dans les entreprises de plus de 250 salariés)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    son amendement n° 517 : abaissement du taux de la taxe d'apprentissage ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 517 de la commission (abaissement du taux de la taxe d'apprentissage). Mobilisation des grandes entreprises autour des objectifs fixés pour la montée en charge de l'alternance. Signature de la charte d'engagement par 700 grandes entreprises de 250 salariés et plus. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    remercie le rapporteur d'avoir repris l'amendement de Mme Valérie Létard n° 517 (abaissement du taux de la taxe d'apprentissage). (texte intégral du JO)
  • Michel BILLOUT :
    soutient l'amendement n° 687 de M. Roland Muzeau (relèvement du taux de la taxe d'apprentissage) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 687 (relèvement du taux de la taxe d'apprentissage), n° 688 (repli), n° 689 (repli) et, portant sur le même objet, n° 685, 690, 691 et 686 (renforcement des moyens de financement de la formation professionnelle). Demande l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 410 de M. Jean-Marc Juilhard (intégration des stagiaires dans les effectifs retenus pour le calcul du seuil). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 687 (relèvement du taux de la taxe d'apprentissage), n° 688 (repli), n° 689 (repli) et, portant sur le même objet, n° 685, 690, 691 et 686 (renforcement des moyens de financement de la formation professionnelle). Demande le retrait de l'amendement n° 410 de M. Jean-Marc Juilhard (intégration des stagiaires dans les effectifs retenus pour le calcul du seuil). (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    invite à voter son amendement n° 687  : relèvement du taux de la taxe d'apprentissage, qui répond à l'ambition portée par l'exposé des motifs du présent projet de loi. Pertinence des questions posées par l'article ajouté au texte par simple voie d'amendement, sans discussion à l'Assemblée nationale. Sensibilisation subite des milieux patronaux au problème majeur du retournement démographique et au renouvellement des cadres, ingénieurs et techniciens dans les plus grandes entreprises de France. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    en raison de l'intégration des apprentis de moins de seize ans dans le dispositif de l'article 1er, le groupe socialiste votera contre l'article 4 bis et s'abstiendra sur l'amendement n° 687 de M. Roland Muzeau (relèvement du taux de la taxe d'apprentissage) ainsi que sur les amendements de repli n° 688 et n° 689 du même auteur. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    ses amendements n° 688  : repli ; et n° 690  : renforcement des moyens de financement de la formation professionnelle ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 689 de M. Roland Muzeau (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc JUILHARD :
    son amendement n° 410 : intégration des stagiaires dans les effectifs retenus pour le calcul du seuil ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-François VOGUET :
    soutient l'amendement n° 685 de M. Roland Muzeau (renforcement des moyens de financement de la formation professionnelle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur l'amendement n° 685 de M. Roland Muzeau (renforcement des moyens de financement de la formation professionnelle). (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    soutient l'amendement n° 691 de M. Roland Muzeau (renforcement des moyens de financement de la formation professionnelle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    soutient l'amendement n° 686 de M. Roland Muzeau (renforcement des moyens de financement de la formation professionnelle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    le groupe socialiste s'abstiendra sur l'article. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 4 bis

  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    son amendement n° 22 : optimisation de l'allocation des ressources au profit des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 694 (prise en compte des salariés sous contrat initiative-emploi dans le calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions imposant une condition d'effectif minimum de salariés) et n° 696 (prise en compte des salariés sous contrat d'accès à l'emploi dans le calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions imposant une condition d'effectif minimum de salariés). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 22 de la commission (optimisation de l'allocation des ressources au profit des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage). S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 694 (prise en compte des salariés sous contrat initiative-emploi dans le calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions imposant une condition d'effectif minimum de salariés) et n° 696 (prise en compte des salariés sous contrat d'accès à l'emploi dans le calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions imposant une condition d'effectif minimum de salariés). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 694 de M. Roland Muzeau (prise en compte des salariés sous contrat initiative-emploi dans le calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions imposant une condition d'effectif minimum de salariés) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    son amendement n° 696 : prise en compte des salariés sous contrat d'accès à l'emploi dans le calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions imposant une condition d'effectif minimum de salariés ; rejeté. (texte intégral du JO)

Rappel au règlement

  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    article 42 du règlement du Sénat. Demande d'explications sur le non-examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 3 quater, déclarés sans objet. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    demande d'explications sur le non-examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 3 quater, déclarés sans objet. (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    article 48 du règlement. Demande d'explications sur le non-examen de ses amendements n° 183 et n° 184 tendant à insérer des articles additionnels après l'article 3 quater, déclarés sans objet. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    article 48 du règlement du Sénat. Regrette le non-examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 3 quater, déclarés sans objet. Informe la commission des affaires sociales de la transformation éventuelle des amendements déposés à l'article 13 en sous-amendements. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 4 bis

  • Roland MUZEAU :
    ses amendements n° 695  : prise en compte des apprentis dans le calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions imposant une condition d'effectif minimum de salariés ; et n° 693  : prise en compte des contrats de professionnalisation dans le calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions imposant une condition d'effectif minimum de salariés ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 695 (prise en compte des apprentis dans le calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions imposant une condition d'effectif minimum de salariés), n° 692 (prise en compte des contrats d'avenir et des contrats d'accompagnement à l'emploi dans le calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions imposant une condition d'effectif minimum de salariés) et n° 693 (prise en compte des contrats de professionnalisation dans le calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions imposant une condition d'effectif minimum de salariés). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes :
    s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 695 (prise en compte des apprentis dans le calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions imposant une condition d'effectif minimum de salariés), n° 692 (prise en compte des contrats d'avenir et des contrats d'accompagnement à l'emploi dans le calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions imposant une condition d'effectif minimum de salariés) et n° 693 (prise en compte des contrats de professionnalisation dans le calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions imposant une condition d'effectif minimum de salariés). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 692 de M. Roland Muzeau (prise en compte des contrats d'avenir et des contrats d'accompagnement à l'emploi dans le calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions imposant une condition d'effectif minimum de salariés) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    favorable à l'amendement n° 692 de M. Roland Muzeau (prise en compte des contrats d'avenir et des contrats d'accompagnement à l'emploi dans le calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions imposant une condition d'effectif minimum de salariés). (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    son amendement n° 21 : possibilité pour les employeurs de procéder à des dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage sous la forme de subventions aux CFA et aux sections d'apprentissage au titre du "hors quota" ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 21 de la commission (possibilité pour les employeurs de procéder à des dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage sous la forme de subventions aux CFA et aux sections d'apprentissage au titre du "hors quota"). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    votera contre l'amendement n° 21 de la commission (possibilité pour les employeurs de procéder à des dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage sous la forme de subventions aux CFA et aux sections d'apprentissage au titre du "hors quota"). (texte intégral du JO)

Article 4 ter

(art. L. 311-10 du code du travail - Contribution des maisons de l'emploi à la sensibilisation des employeurs aux discriminations)

Article additionnel après l'article 4 ter

  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    son amendement n° 23 : rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les moyens de promouvoir la diversité dans l'entreprise ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 23 de la commission (rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les moyens de promouvoir la diversité dans l'entreprise). (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    intervient sur l'amendement n° 23 de la commission (rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les moyens de promouvoir la diversité dans l'entreprise). (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    défavorable à l'amendement n° 23 de la commission (rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les moyens de promouvoir la diversité dans l'entreprise). Absence de concertation avec les partenaires sociaux sur des sujets essentiels tel que le CEP ou l'apprentissage. (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    intervient sur l'amendement n° 23 de la commission (rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les moyens de promouvoir la diversité dans l'entreprise). (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    intervient sur l'amendement n° 23 de la commission (rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les moyens de promouvoir la diversité dans l'entreprise). Multiplication des rapports visant à lutter contre la discrimination. Manque d'actions concrètes. Présentation d'un amendement à l'article 19 instituant une réunion annuelle des partenaires sociaux sur le sujet. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    favorable à l'examen du problème des discriminations à l'occasion de la discussion de l'article 19. Intervient sur l'amendement n° 23 de la commission (rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les moyens de promouvoir la diversité dans l'entreprise). (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    volonté d'amélioration du dispositif de lutte contre les discriminations. (texte intégral du JO)

Article 4 quater

(art. L. 620-10 du code du travail - Décompte des salariés d'une entreprise sous-traitante dans les effectifs de l'entreprise d'accueil)
  • Roland MUZEAU :
    atteinte au droit à la représentation du personnel. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    condamnation de l'utilisation abusive de la sous-traitance. Aggravation des inégalités entre travailleurs. Considère cet article comme un cavalier législatif. (texte intégral du JO)
  • Michel BILLOUT :
    soutient l'amendement n° 697 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. Disposition en contradiction avec la jurisprudence constante de la Cour de cassation. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 697 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    réponse à la jurisprudence ambiguë de la Cour de cassation. S'oppose à l'amendement n° 697 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    intervient sur son amendement n° 697  : suppression. Disposition contraire à la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Position des syndicats CGT d'Airbus. (texte intégral du JO)
  • Aymeri DE MONTESQUIOU :
    son amendement n° 6 : impossibilité pour les salariés intervenant dans une entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance d'être inscrits comme électeurs pour les élections des délégués du personnel de l'entreprise d'accueil ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    soutient l'amendement n° 518 de M. Michel Mercier (impossibilité pour les salariés intervenant dans une entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance d'être inscrits comme électeurs pour les élections des délégués du personnel de l'entreprise d'accueil) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    accepte les amendements identiques n° 6 de M. Aymeri de Montesquiou et n° 518 de M. Michel Mercier (impossibilité pour les salariés intervenant dans une entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance d'être inscrits comme électeurs pour les élections des délégués du personnel de l'entreprise d'accueil). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 6 de M. Aymeri de Montesquiou et n° 518 de M. Michel Mercier (impossibilité pour les salariés intervenant dans une entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance d'être inscrits comme électeurs pour les élections des délégués du personnel de l'entreprise d'accueil). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    défavorable aux amendements identiques n° 6 de M. Aymeri de Montesquiou et n° 518 de M. Michel Mercier (impossibilité pour les salariés intervenant dans une entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance d'être inscrits comme électeurs pour les élections des délégués du personnel de l'entreprise d'accueil). Affaiblissement de la représentation syndicale des secteurs d'activité où elle est peu présente. (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    défavorable aux amendements identiques n° 6 de M. Aymeri de Montesquiou et n° 518 de M. Michel Mercier (impossibilité pour les salariés intervenant dans une entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance d'être inscrits comme électeurs pour les élections des délégués du personnel de l'entreprise d'accueil). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    défavorable aux amendements identiques n° 6 de M. Aymeri de Montesquiou et n° 518 de M. Michel Mercier (impossibilité pour les salariés intervenant dans une entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance d'être inscrits comme électeurs pour les élections des délégués du personnel de l'entreprise d'accueil). Fragilisation des salariés les moins protégés. (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    restauration indispensable du goût de l'effort chez les jeunes. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    défavorable aux amendements identiques n° 6 de M. Aymeri de Montesquiou et n° 518 de M. Michel Mercier (impossibilité pour les salariés intervenant dans une entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance d'être inscrits comme électeurs pour les élections des délégués du personnel de l'entreprise d'accueil). (texte intégral du JO)
  • Jean-François VOGUET :
    intervient sur les amendements identiques n° 6 de M. Aymeri de Montesquiou et n° 518 de M. Michel Mercier (impossibilité pour les salariés intervenant dans une entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance d'être inscrits comme électeurs pour les élections des délégués du personnel de l'entreprise d'accueil). Refus de la marginalisation des jeunes en difficulté sociale. (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    aspiration de la jeunesse à travailler. (texte intégral du JO)
  • Catherine TASCA :
    responsabilité de chaque génération dans le passage de relais aux générations suivantes. (texte intégral du JO)
  • Josselin DE ROHAN :
    aspiration des jeunes à trouver une certaine sécurité. Reproche aux précédents gouvernements la création d'une culture du non-travail. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    texte uniquement fondé sur la prise en compte des difficultés du patronat pour embaucher. Précarisation des jeunes dans leur parcours professionnel. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE :
    diversité de la jeunesse et choix pour une partie d'entre elle de ne pas travailler. Assouplissement indispensable du code du travail. (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    difficulté des jeunes à trouver un stage en entreprise. Exemple du Val-de-Marne. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre BEL :
    article 36, alinéa 10, du règlement. Demande l'arrêt des interpellations et des mises en cause personnelles qui ne sont pas dignes de la Haute Assemblée. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    intervient sur le rappel au règlement de M. Jean-Pierre Bel. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    souhaite le respect du code du travail et de la jurisprudence. Refus de leur remise en cause par un cavalier législatif. (texte intégral du JO)

Mise au point

  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    intervient sur l'amendement précité n° 828 de M. Nicolas About. S'engage à la présentation par la Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel d'un rapport sur les voies alternatives d'accès à l'enseignement supérieur de manière à mettre en oeuvre l'égalité des chances. (texte intégral du JO)

Demande de réserve

  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    prend acte de l'engagement du Gouvernement relatif à la présentation d'un rapport par la Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Demande la réserve de l'ensemble des amendements tendant à insérer des articles additionnels à partir de l'article 4 quinquies jusqu'à la fin du titre Ier. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    accepte la demande de réserve des amendements tendant à insérer des articles additionnels à partir de l'article 4 quinquies jusqu'à la fin du titre Ier présentés par la commission des affaires sociales. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 quater

  • Josselin DE ROHAN :
    son amendement n° 837 : application de l'assiette de calcul des exonérations de cotisations sociales basée sur les heures rémunérées à compter du 1er janvier 2003 ; adopté. Sécurisation juridique du dispositif mis en place par la loi Fillon. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    accepte l'amendement n° 837 de M. Josselin de Rohan (application de l'assiette de calcul des exonérations de cotisations sociales basée sur les heures rémunérées à compter du 1er janvier 2003). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes :
    accepte l'amendement n° 837 de M. Josselin de Rohan (application de l'assiette de calcul des exonérations de cotisations sociales basée sur les heures rémunérées à compter du 1er janvier 2003) et lève le gage. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    votera contre l'amendement n° 837 de M. Josselin de Rohan (application de l'assiette de calcul des exonérations de cotisations sociales basée sur les heures rémunérées à compter du 1er janvier 2003). (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 837 de M. Josselin de Rohan (application de l'assiette de calcul des exonérations de cotisations sociales basée sur les heures rémunérées à compter du 1er janvier 2003). (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    défavorable à l'amendement n° 837 de M. Josselin de Rohan (application de l'assiette de calcul des exonérations de cotisations sociales basée sur les heures rémunérées à compter du 1er janvier 2003). (texte intégral du JO)

Article 4 quinquies

(art. L. 3332-1-1 nouveau, L. 3332-3 et 3332-15 du code de la santé publique - Formation obligatoire des exploitants de débits de boisson)
  • Gisèle PRINTZ :
    adhésion à la lutte contre l'alcoolisme. Incohérence avec la mesure de l'article 1er autorisant le travail de nuit des apprentis mineurs dès l'âge de quinze ans y compris dans les établissements vendant des boissons alcoolisées. Interrogation sur l'éventuelle responsabilité de l'employeur vis-à-vis du mineur de moins de seize ans qu'il emploie. Dispositif de prévention insuffisant au regard de l'ampleur du problème. Mise en place indispensable d'une réelle politique de prévention. (texte intégral du JO)

Intitulé de la section 2

(emploi des jeunes)

Article 5

(art. L. 322-4-6 du code du travail - Accès prioritaire au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise au profit des jeunes issus des zones urbaines sensibles)
  • Roland MUZEAU :
    ses amendements n° 702  : suppression ; et n° 703  : bénéfice du SEJE impossible en cas de conclusion d'un CPE et d'un CNE ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 702 (suppression) et n° 703 (bénéfice du SEJE impossible en cas de conclusion d'un CPE et d'un CNE). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 702 (suppression) et n° 703 (bénéfice du SEJE impossible en cas de conclusion d'un CPE et d'un CNE). Succès du contrat jeune en entreprise. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles sur l'inefficacité des contrats aidés dans les ZUS. (texte intégral du JO)

Article 6

(art. 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Création de nouvelles zones franches urbaines)
  • Bernard VERA :
    interrogation sur la pertinence des outils de financement des zones franches urbaines. Rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles. Persistance d'un taux de chômage élevé. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    création d'une troisième génération de zones franches sans que l'efficacité des premières ait été prouvée. Rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles. Crainte que le saupoudrage fiscal se substitue à une véritable politique de la ville. (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    favorable à la création de nouvelles zones franches. Possibilité pour les quartiers de renouer avec une activité et incitation des gens à travailler. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    effets pervers du système pléthorique de zonage. Inégalité des communes dans le classement en zone franche. (texte intégral du JO)
  • Dominique VOYNET :
    coût budgétaire et fiscal élevé du dispositif des ZFU. Effets pervers du zonage. Localisation imprécise de la nouvelle génération de zones franches. Demande de précision au Gouvernement sur ses intentions en matière de renouvellement de la politique contractuelle. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE :
    objectif premier des zones franches de réintroduire l'emploi dans des quartiers où il avait disparu. Problème principal de l'éducation et de la formation des jeunes. (texte intégral du JO)
  • Pierre ANDRÉ, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
    création par le Sénat d'une mission commune d'information sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques en faveur des quartiers en difficulté. Bilan mitigé de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles. Objectif de transformation des quartiers grâce à la création des zones franches. Exonération de charges réservée aux petites et moyennes entreprises. Condition d'implantation de surfaces commerciales de moins de 1500 mètres carrés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre BEL :
    exemple des déséquilibres créés par les zones franches urbaines dans la région Midi-Pyrénées. (texte intégral du JO)
  • Charles GAUTIER :
    exemple de sa commune de Saint-Herblain qui bénéficie d'une ZFU. Inadéquation entre les besoins des employeurs et les qualifications. Phénomène d'insécurité. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité :
    objectif de création d'emplois et d'introduction de mixité dans les quartiers. Discussion en cours avec la Commission européenne pour l'autorisation de création de nouvelles zones franches. Réunion prochaine d'un comité interministériel à la ville sur l'évolution de la contractualisation. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    regrette le renvoi à un décret de la liste des futures ZFU. Son amendement n° 25 : intégration de la troisième génération de ZFU dans le cadre général des ZFU défini dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    sur l'amendement n° 25 de la commission (intégration de la troisième génération de ZFU dans le cadre général des ZFU défini dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire), soutient les sous-amendements de M. Roland Muzeau n° 879 ; irrecevable (article 40 de la Constitution) ; et n° 881 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    sur l'amendement n° 25 de la commission (intégration de la troisième génération de ZFU dans le cadre général des ZFU défini dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire), soutient le sous-amendement n° 880 de M. Roland Muzeau ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    sur l'amendement n° 25 de la commission (intégration de la troisième génération de ZFU dans le cadre général des ZFU défini dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire), soutient le sous-amendement n° 882 de M. Roland Muzeau ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    sur les sous-amendements de M. Roland Muzeau déposés sur l'amendement n° 25 de la commission (intégration de la troisième génération de ZFU dans le cadre général des ZFU défini dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire), s'oppose aux n° 879, n° 881 et n° 882, et demande l'avis du Gouvernement sur le n° 880. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    sur les sous-amendements de M. Roland Muzeau déposés sur l'amendement n° 25 de la commission (intégration de la troisième génération de ZFU dans le cadre général des ZFU défini dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire), qu'elle accepte, invoque l'article 40 pour le n° 879, et s'oppose aux n° 880, n° 881 et n° 882. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    intervient sur l'amendement n° 25 de la commission (intégration de la troisième génération de ZFU dans le cadre général des ZFU défini dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire). Problème d'équité des zones franches. Instauration de déséquilibres au détriment de certains territoires. (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER, rapporteur pour avis de la commission des finances :
    intervient sur l'amendement n° 25 de la commission (intégration de la troisième génération de ZFU dans le cadre général des ZFU défini dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire). (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    défavorable à l'amendement n° 25 de la commission (intégration de la troisième génération de ZFU dans le cadre général des ZFU défini dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire) et à l'article 6. Dessaisissement de la représentation nationale de sa capacité à écrire la loi. Mise en compétition des quartiers. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    intervient sur l'amendement n° 25 de la commission (intégration de la troisième génération de ZFU dans le cadre général des ZFU défini dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire). Interrogation sur la motivation de l'abaissement du seuil de population des zones éligibles. (texte intégral du JO)

Article 7

(art. 44 octies du code général des impôts - Prorogation et extension des exonérations fiscales dans les anciennes et nouvelles zones franches urbaines)
  • Guy FISCHER :
    regrette la stratégie employée par la majorité : examen par priorité d'un amendement de la commission qui a pour conséquence de faire tomber les autres amendements et écarte toute discussion. (texte intégral du JO)

Rappel au règlement

  • Thierry REPENTIN :
    article 48 du règlement. S'insurge contre la lecture faite du règlement du Sénat et de la Constitution française. Absence de débat sur le fond. Négation du rôle des parlementaires dans le processus législatif. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    article 42 du règlement. Utilisation de procédures visant à empêcher tout débat sur le fond. Insatisfaction de l'interprétation qui est faite du règlement. (texte intégral du JO)

Article 7

(art. 44 octies du code général des impôts - Prorogation et extension des exonérations fiscales dans les anciennes et nouvelles zones franches urbaines)
  • Guy FISCHER :
    interrogation sur la pertinence des outils de la politique publique en direction des quartiers sensibles. Utilisation des zones franches comme variable d'ajustement de la stratégie des grands groupes. Le groupe CRC ne soutient pas cet article. (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER, rapporteur pour avis :
    notification du dispositif des ZFU à la Commision européenne. Demande d'éclaircissement sur l'application de la règle "de minimis". (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    interrogation sur la pertinence du mécanisme d'exonération fiscale au détriment d'une distribution directe de crédits publics. Risque de gaspillage. Définition discrétionnaire du zonage. Impossibilité de développement économique durable équilibré. Opposition du groupe CRC à l'article 7. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    rapport de l'Observatoire national des ZUS. Comparaison des zones urbaines sensibles, des zones de revitalisation urbaine et des zones franches urbaines. Critères contestables de définition des zones. (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    rapport de l'Observatoire national des ZUS. Impossibilité de développement d'une économie durablement créatrice d'emplois. Opposition du groupe CRC à l'adoption de l'article 7. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC :
    son amendement n° 26 : rédaction ; adopté. Sur ce dernier, s'oppose aux sous-amendements de M. Roland Muzeau n° 883 , n° 884 , n° 886 , n° 888 et n° 889 , et souhaite entendre le Gouvernement pour le sous-amendement n° 885 du même auteur. (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    sur l'amendement n° 26 de la commission (rédaction), soutient le sous-amendement n° 883 de M. Roland Muzeau ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    sur l'amendement n° 26 de la commission (rédaction), ses sous-amendements n° 884 et n° 889 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    sur l'amendement n° 26 de la commission (rédaction), soutient le sous-amendement n° 885 de M. Roland Muzeau ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    sur l'amendement n° 26 de la commission (rédaction), soutient le sous-amendement n° 886 de M. Roland Muzeau ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    sur l'amendement n° 26 de la commission (rédaction), soutient le sous-amendement n° 888 de M. Roland Muzeau ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    accepte l'amendement n° 26 de la commission (rédaction), et sur ce dernier, s'oppose aux sous-amendements de M. Roland Muzeau n° 883, n° 884, n° 885, n° 886, n° 888 et n° 889. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    confirmation par le rapport de l'Observatoire national des ZUS du choix aléatoire des ZFU au sein des ZUS. Risque de rejet de création de nouvelles ZFU par la Commission européenne. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    inefficacité des ZFU. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    impact de la réforme de la DSU sur les ZFU. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    son amendement n° 27 : abaissement des seuils des entreprises bénéficiaires des exonérations à 50 salariés ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 285 : abaissement des seuils des entreprises bénéficiaires des exonérations à 50 salariés ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Pierre ANDRÉ, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 73 : abaissement des seuils des enreprises bénéficiaires des exonérations à 50 salariés ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    sur les amendements identiques n° 27 de la commission, de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 73 et de la commission des finances saisie pour avis n° 285 (abaissement des seuils des entreprises bénéficiaires des exonérations à 50 salariés), son sous-amendement n° 887 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    accepte les amendements identiques n° 27 de la commission, de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 73 et de la commission des finances saisie pour avis n° 285 (abaissement des seuils des entreprises bénéficiaires des exonérations à 50 salariés). Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 887 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    intervient sur les amendements identiques n° 27 de la commission, de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 73 et de la commission des finances saisie pour avis n° 285 (abaissement des seuils des entreprises bénéficiaires des exonérations à 50 salariés). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    ne votera pas les amendements précités n° 27, n° 73 et n° 285. (texte intégral du JO)
  • Pierre ANDRÉ, rapporteur pour avis :
    ses amendements n° 74  : cohérence ; n° 75  : extension de la majoration de 5000 euros par salarié résidant en ZUS aux salariés résidant en ZFU ; n° 77  : application du régime d'exonération de l'article 7 aux entreprises déjà implantées dans les ZFU de troisième génération à compter du 1er janvier 2006 dans les limites du règlement communautaire dit de minimis ; et n° 78  : rectification d'une erreur matérielle ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER, rapporteur pour avis :
    ses amendements n° 287 et 288  : rédaction ; n° 290  : ouverture aux entreprises soumises au nouveau régime des ZFU des crédits d'impôt pour l'emploi de salariés réservistes et de celui applicable à la création de nouveaux produits et de prototypes ; n° 291  : coordination ; n° 295 et 293  : rédaction et coordination ; et n° 294  : extension de l'exonération des droits de mutation pour les cessions de fonds de commerce aux nouvelles ZFU ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    ses amendements n° 28 et 29  : coordination ; adoptés. Accepte les amendements de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 77 (application du régime d'exonération de l'article 7 aux entreprises déjà implantées dans les ZFU de troisième génération à compter du 1er janvier 2006 dans les limites du règlement communautaire dit de minimis), n° 78 (rectification d'une erreur matérielle) et de la commission des finances saisie pour avis n° 290 (ouverture aux entreprises soumises au nouveau régime des ZFU des crédits d'impôt pour l'emploi de salariés réservistes et de celui applicable à la création de nouveaux produits et de prototypes), n° 295 et 293 (rédaction et coordination) et n° 294 (extension de l'exonération des droits de mutation pour les cessions de fonds de commerce aux nouvelles ZFU). (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    accepte les amendements de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 74 (cohérence), n° 75 (extension de la majoration de 5000 euros par salarié résidant en ZUS aux salariés résidant en ZFU), n° 77 (application du régime d'exonération de l'article 7 aux entreprises déjà implantées dans les ZFU de troisième génération à compter du 1er janvier 2006 dans les limites du règlement communautaire dit de minimis) et n° 78 (rectification d'une erreur matérielle), de la commission des finances saisie pour avis n° 287 et 288 (rédaction), n° 290 (ouverture aux entreprises soumises au nouveau régime des ZFU des crédits d'impôt pour l'emploi de salariés réservistes et de celui applicable à la création de nouveaux produits et de prototypes), n° 291 (coordination), n° 295 et 293 (rédaction et coordination) et n° 294 (extension de l'exonération des droits de mutation pour les cessions de fonds de commerce aux nouvelles ZFU), et de la commission n° 28 et 29 (coordination). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    intervient sur l'amendement n° 295 de la commission (rédaction et coordination). (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    pressions inadmissibles exercées sur les lycéens s'organisant en vue de la manifestation du 7 mars prochain. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 713  : raccourcissement de la période d'exonération partielle des bénéfices accordée aux entreprises implantées en ZFU ; n° 725  : évaluation de l'efficacité de l'aide fiscale apportée aux PME implantées en ZFU ; n° 726  : limitation du champ d'application du régime d'exonération aux entreprises ne réalisant pas plus de 50 % de leur chiffre d'affaires avec un même client ; n° 740  : cohérence ; n° 741  : création d'un dispositif de prêts sans intérêts destinés aux entreprises artisanales et commerciales ; n° 715  : suppression du report en arrière des déficits ; et n° 728  : cohérence ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    sur les amendements de M. Roland Muzeau, s'oppose aux n° 713 (raccourcissement de la période d'exonération partielle des bénéfices accordée aux entreprises implantées en ZFU), n° 725 (évaluation de l'efficacité de l'aide fiscale apportée aux PME implantées en ZFU), n° 726 (limitation du champ d'application du régime d'exonération aux entreprises ne réalisant pas plus de 50 % de leur chiffre d'affaires avec un même client), n° 741 (création d'un dispositif de prêts sans intérêts destinés aux entreprises artisanales et commerciales), n° 715 (suppression du report en arrière des déficits), de cohérence n° 728 n° 719 n° 720, n° 721, n° 723, n° 737 et n° 717 (suppression du dispositif de crédit d'impôt pour les dépenses de prospection commerciale), et n° 727 (suppression des exonérations des cotisations de taxe professionnelle et de taxe foncière) ; demande l'avis du Gouvernement sur le n° 740 (cohérence) et s'en remet à la commission des finances saisie pour avis pour le n° 714 (simplification). (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 713 (raccourcissement de la période d'exonération partielle des bénéfices accordée aux entreprises implantées en ZFU), n° 725 (évaluation de l'efficacité de l'aide fiscale apportée aux PME implantées en ZFU), n° 726 (limitation du champ d'application du régime d'exonération aux entreprises ne réalisant pas plus de 50 % de leur chiffre d'affaires avec un même client), n° 740 (cohérence), n° 741 (création d'un dispositif de prêts sans intérêts destinés aux entreprises artisanales et commerciales), n° 715 (suppression du report en arrière des déficits), de cohérence n° 719, 720, 721, 723, 728 et 737, n° 714 (simplification), ainsi qu'aux n° 717 (suppression du dispositif de crédit d'impôt pour les dépenses de prospection commerciale) et n° 727 (suppression des exonérations des cotisations de taxe professionnelle et de taxe foncière). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 714 (simplification) ; et de cohérence n° 719, 720, 721, 723 et 737 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER, rapporteur pour avis :
    s'oppose à l'amendement n° 714 de M. Roland Muzeau (simplification). (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    soutient l'amendement n° 541 de M. Michel Mercier (bénéfice des exonérations ouvert aux entreprises relevant du secteur de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 541 de M. Michel Mercier (bénéfice des exonérations ouvert aux entreprises relevant du secteur de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques). (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    soutient les amendements de Mme Dominique Voynet n° 391 (exonération d'impôt sur les bénéfices conditionnée à l'absence de licenciement économique au cours des deux années précédentes) ; et n° 392 (obligation pour les entreprises bénéficiant d'exonérations d'embaucher 50 % de personnel local) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    S'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 391 (exonération d'impôt sur les bénéfices conditionnée à l'absence de licenciement économique au cours des deux années précédentes) et n° 392 (obligation pour les entreprises bénéficiant d'exonérations d'embaucher 50 % de personnel local). (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    S'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 391 (exonération d'impôt sur les bénéfices conditionnée à l'absence de licenciement économique au cours des deux années précédentes) et n° 392 (obligation pour les entreprises bénéficiant d'exonérations d'embaucher 50 % de personnel local). (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    votera l'amendement n° 391 de Mme Dominique Voynet (exonération d'impôt sur les bénéfices conditionnée à l'absence de licenciement économique au cours des deux années précédentes). (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE :
    défavorable à l'amendement n° 392 de Mme Dominique Voynet (obligation pour les entreprises bénéficiant d'exonérations d'embaucher 50 % de personnel local). (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    Exemple du musée d'art et d'industrie de Roubaix. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    favorable à l'amendement n° 392 de Mme Dominique Voynet (obligation pour les entreprises bénéficiant d'exonérations d'embaucher 50 % de personnel local). (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 289 : majoration de l'exonération d'impôt sur les bénéfices réservée aux nouvelles embauches ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 289 (majoration de l'exonération d'impôt sur les bénéfices réservée aux nouvelles embauches). (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 289 (majoration de l'exonération d'impôt sur les bénéfices réservée aux nouvelles embauches). (texte intégral du JO)
  • Pierre ANDRÉ, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
    son amendement n° 76 : harmonisation et simplification ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 76 (harmonisation et simplification). (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    Demande le retrait de l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 76 (harmonisation et simplification). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 717 (suppression du dispositif de crédit d'impôt pour les dépenses de prospection commerciale) ; et n° 727 (suppression des exonérations des cotisations de taxe professionnelle et de taxe foncière) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    son amendement n° 31 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    accepte l'amendement n° 31 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER, rapporteur pour avis :
    ses amendements portant sur le même objet n° 298 et 299  : intégration à la DGF de la compensation par l'Etat de l'exonération de taxe professionnelle ou de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux nouveaux bâtiments à la suite d'un transfert d'activité dans une ZFU lorsque la commune d'accueil a un potentiel financier supérieur à la moyenne ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 298 et 299 (intégration à la DGF de la compensation par l'Etat de l'exonération de taxe professionnelle ou de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux nouveaux bâtiments à la suite d'un transfert d'activité dans une ZFU lorsque la commune d'accueil a un potentiel financier supérieur à la moyenne). (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    Demande le retrait des amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 298 et 299 (intégration à la DGF de la compensation par l'Etat de l'exonération de taxe professionnelle ou de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux nouveaux bâtiments à la suite d'un transfert d'activité dans une ZFU lorsque la commune d'accueil a un potentiel financier supérieur à la moyenne). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    doutes sur la pertinence des outils d'aide au développement économique du dispositif des ZFU. Absence de localisation géographique des nouvelles zones. Opposition du groupe CRC à l'article 7. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    choix arbitraire des ZFU. Dispositif contestable, injuste et complexe. Le groupe socialiste votera contre l'article 7. (texte intégral du JO)

    • Article 8

    (art. 217 quindecies du code général des impôts - Incitation fiscale à l'investissement des sociétés dans les entreprises implantées en zones franches urbaines)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      accumulation des exonérations. Favorable à la suppression de cet article. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      outil de validation des politiques d'externalisation des coûts par les grands groupes. Contournement de l'impôt sur les sociétés pour les grandes entités, véritables bénéficiaires de la politique d'aide au développement des quartiers sensibles. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 747 (suppression) ; n° 753 (allongement de trois à neuf ans de la durée conditionnelle de détention des parts sociales du capital des PME pour l'obtention d'une déduction fiscale) ; et n° 754 (allongement de trois à neuf ans de la durée permettant la cession des parts de la société créée) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      ses amendements n° 748  : suppression du dispositif d'amortissement exceptionnel des parts de sociétés d'investissement régional ; n° 749  : blocage des dividendes durant la période d'exonération ; n° 750  : limitation à 25 % de la part du chiffre d'affaires de la société bénéficiaire des versements réalisée avec la société souscriptrice ; rejetés ; et n° 752  : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 747 (suppression), n° 753 (allongement de trois à neuf ans de la durée conditionnelle de détention des parts sociales du capital des PME pour l'obtention d'une déduction fiscale), n° 754 (allongement de trois à neuf ans de la durée permettant la cession des parts de la société créée), n° 748 (suppression du dispositif d'amortissement exceptionnel des parts de sociétés d'investissement régional), n° 749 (blocage des dividendes durant la période d'exonération) et n° 750 (limitation à 25 % de la part du chiffre d'affaires de la société bénéficiaire des versements réalisée avec la société souscriptrice). (texte intégral du JO)
    • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
      s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 747 (suppression), n° 753 (allongement de trois à neuf ans de la durée conditionnelle de détention des parts sociales du capital des PME pour l'obtention d'une déduction fiscale), n° 754 (allongement de trois à neuf ans de la durée permettant la cession des parts de la société créée), n° 748 (suppression du dispositif d'amortissement exceptionnel des parts de sociétés d'investissement régional), n° 749 (blocage des dividendes durant la période d'exonération) et n° 750 (limitation à 25 % de la part du chiffre d'affaires de la société bénéficiaire des versements réalisée avec la société souscriptrice). Accepte les amendements identiques n° 39 de la commission, de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 79, de la commission des finances saisie pour avis n° 306 et n° 752 de M. Roland Muzeau (coordination). (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      Ses amendements n° 37  : correction rédactionnelle ; n° 38 et 39  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Philippe DALLIER, rapporteur pour avis de la commission des finances :
      ses amendements de rédaction n° 303, n° 304, n° 305, n° 307  : rédaction, et n° 306  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Pierre ANDRÉ, rapporteur pour avis :
      ses amendements n° 79  : coordination ; et n° 80  : cohérence ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Philippe NOGRIX :
      soutient l'amendement n° 540 de M. Michel Mercier (coordination) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
      Accepte les amendements identiques n° 37 de la commission et de la commission des finances saisie pour avis n° 303 (correction rédactionnelle), l'amendement n° 38 (coordination), ainsi que les amendements de la commission des finances saisie pour avis de rédaction n° 304, n° 305 et n° 307. Accepte les amendements identiques n° 39 de la commission, de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 79, de la commission des finances saisie pour avis n° 306 et n° 752 de M. Roland Muzeau (coordination) et l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 80 (cohérence). (texte intégral du JO)

    Article 9

    (art. 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Exonérations de cotisations sociales patronales dans les zones franches urbaines)
    • Guy FISCHER :
      coût élevé pour le budget de l'Etat. Préférence des entreprises pour le régime général des allégements de cotisations. Sous-rémunération des emplois offerts dans les ZFU. (texte intégral du JO)
    • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
      conclusions du rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi. Interrogation sur la possibilité de déroger à la règle dite "de minimis" prévue par le droit communautaire. Problème du non-remboursement des fonds publics octroyés à des entreprises qui délocalisent. Exemple de Metaleurop Nord. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      ses amendements n° 755  : suppression ; et n° 758 et 760  : suppression partielle ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 756, 759 et 761 (suppression partielle) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient l'amendement n° 757 de M. Roland Muzeau (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Pierre ANDRÉ, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 81 : harmonisation et clarification ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe DALLIER, rapporteur pour avis :
      ses amendements n° 310  : harmonisation et clarification ; adopté ; et n° 312  : prise en compte de l'interprétation la plus favorable à l'entreprise en cas de divergence d'appréciation entre les services fiscaux et l'URSSAF sur les conditions d'éligibilité aux exonérations ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      ses amendements n° 40 et 41  : correction rédactionnelle ; et n° 42  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      soutient l'amendement n° 393 de Mme Dominique Voynet (limitation à 50 % du taux des exonérations fiscales pour les employés présents dans l'entreprise dans les douze mois précédant leur migration dans la zone franche) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      S'oppose à l'amendement de M. Roland Muzeau n° 755 (suppression), ainsi qu'à ses amendements de suppression partielle n° 758, n° 760, n° 756, n° 759, n° 761 et n° 757. Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 393 de Mme Dominique Voynet (limitation à 50 % du taux des exonérations fiscales pour les employés présents dans l'entreprise dans les douze mois précédant leur migration dans la zone franche). (texte intégral du JO)
    • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
      s'oppose à l'amendement de M. Roland Muzeau n° 755 (suppression), ainsi qu'à ses amendements de suppression partielle n° 758, n° 760, n° 756, n° 759, n° 761 et n° 757. Accepte les amendements identiques de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 81 et de la commission des finances saisie pour avis n° 310 (harmonisation et clarification). Accepte les amendements de la commission de correction rédactionnelle n° 40 et n° 41, et n° 42 (coordination). S'oppose à l'amendement n° 393 de Mme Dominique Voynet (limitation à 50 % du taux des exonérations fiscales pour les employés présents dans l'entreprise dans les douze mois précédant leur migration dans la zone franche) et demande le retrait de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 312 (prise en compte de l'interprétation la plus favorable à l'entreprise en cas de divergence d'appréciation entre les services fiscaux et l'URSSAF sur les conditions d'éligibilité aux exonérations), sur lequel elle s'engage à trouver une solution. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      favorable à l'amendement n° 393 de Mme Dominique Voynet (limitation à 50 % du taux des exonérations fiscales pour les employés présents dans l'entreprise dans les douze mois précédant leur migration dans la zone franche). (texte intégral du JO)

    Article 9 bis

    (art. 12-1 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Exonérations de charges sociales pour les associations implantées dans les zones franches urbaines)
    • Philippe DALLIER, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 313 : extension aux ZFU de troisième génération des exonérations sociales en faveur des associations implantées dans les zones concernées ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 313 (extension aux ZFU de troisième génération des exonérations sociales en faveur des associations implantées dans les zones concernées). (texte intégral du JO)
    • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
      accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 313 (extension aux ZFU de troisième génération des exonérations sociales en faveur des associations implantées dans les zones concernées). (texte intégral du JO)

    Rappel au règlement

    • Guy FISCHER :
      s'insurge contre la transformation de la salle des conférences et contre l'utilisation de l'hémicycle à l'occasion de la première journée des Français de l'étranger au Sénat. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      dénonce l'interruption des travaux parlementaires à cause du déroulement de la première journée des Français de l'étranger au Sénat. (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, président de séance :
      intervient sur les rappels au règlement de MM. Guy Fischer et Jean-Pierre Godefroy. Organisation de longue date au Sénat de la première journée consacrée aux Français de l'étranger. (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      estime anormale l'interruption des travaux parlementaires à cause du déroulement de la première journée des Français de l'étranger au Sénat. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      dénonce l'interruption des travaux parlementaires à cause du déroulement de la première journée des Français de l'étranger au Sénat. (texte intégral du JO)

    Demande de réserve

    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      demande la réserve des articles additionnels jusqu'à la fin du texte. (texte intégral du JO)
    • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité :
      accepte la demande de réserve de la commission portant sur les articles additionnels. (texte intégral du JO)

    Rappel au règlement

    Article 10

    (art. 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Mise en oeuvre de la clause locale d'embauche dans les nouvelles zones franches urbaines)
    • Roland MUZEAU :
      son amendement n° 762 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur de la commission des affaires sociales :
      s'oppose à l'amendement n° 762 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)
    • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
      s'oppose à l'amendement n° 762 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      favorable à l'amendement n° 762 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)
    • Roger MADEC :
      favorable à l'amendement n° 762 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      organisation inacceptable des travaux parlementaires. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      nécessité de favoriser une certaine cohérence dans la discussion. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      ses amendements n° 43  : coordination ; et n° 44  : mise en oeuvre des parcours de formation adaptés afin de faciliter l'accès des demandeurs d'emploi des ZUS ; adoptés. Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 82 (extension du bénéfice de la clause d'embauche à tous les salariés des zones franches urbaines). (texte intégral du JO)
    • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
      accepte l'amendement n° 43 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      le groupe CRC vote contre l'amendement n° 43 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
    • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
      accepte les amendements n° 44 de la commission (mise en oeuvre des parcours de formation adaptés afin de faciliter l'accès des demandeurs d'emploi des ZUS) et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 82 (extension du bénéfice de la clause d'embauche à tous les salariés des zones franches urbaines) pour lequel le Gouvernement lève le gage. (texte intégral du JO)
    • Pierre ANDRÉ, rapporteur :
      son amendement n° 82 : extension du bénéfice de la clause d'embauche à tous les salariés des zones franches urbaines ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      soutient l'amendement n° 326 de M. Roland Ries (nécessité pour les entreprises d'offrir des emplois durables à leurs salariés pour bénéficier des exonérations) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Roland Ries n° 326 (nécessité pour les entreprises d'offrir des emplois durables à leurs salariés pour bénéficier des exonérations) et n° 327 (nécessité pour les entreprises de proposer des contrats à durée indéterminée pour bénéficier des incitations fiscales ou sociales en cas d'implantation dans les ZFU). (texte intégral du JO)
    • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
      s'oppose aux amendements de M. Roland Ries n° 326 (nécessité pour les entreprises d'offrir des emplois durables à leurs salariés pour bénéficier des exonérations) et n° 327 (nécessité pour les entreprises de proposer des contrats à durée indéterminée pour bénéficier des incitations fiscales ou sociales en cas d'implantation dans les ZFU). (texte intégral du JO)
    • Catherine TASCA :
      soutient l'amendement n° 327