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Projet de loi
pour l'égalité des chances

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 23, 24, 27, 28 février, 1er, 2, 3, 4 et 5 mars 2006


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Organisation des travaux du Sénat

  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    proposition de report de délai limite du dépôt des amendements sur ce texte. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    souhaite un report d'une demi-journée du délai limite de dépôt des amendements afin d'examiner les rapports déposés sur ce texte. (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    protestation contre les changements de l'ordre du jour. Souhaite un examen de ce projet de loi dans de bonnes conditions. Le groupe CRC demande une suspension de séance. (texte intégral du JO)

DISCUSSION GENERALE

  • Jean-Louis BORLOO, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement :
    hommage au travail des commissions. Dégradation des conditions de vie dans les zones urbaines. Rappel des lois d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, et de programmation pour la cohésion sociale. Mesures mises en place. Principales orientations du présent texte. Création d'un dispositif d'apprentissage junior. Mise en place du contrat première embauche, CPE. Extension des zones franches urbaines. Texte visant à faire partager à tous les valeurs de la République. (texte intégral du JO)
  • Azouz BEGAG, ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances :
    mesures en matière de lutte contre les discriminations. Pouvoir de sanction financière confié à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Institution d'un service civil volontaire. Objectif de restauration de la confiance en l'égalité parmi les jeunes. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    rappel de l'audition des mouvements de jeunes par la commission des affaires sociales. Nécessité de rétablir le bon fonctionnement du pacte républicain et de renforcer la cohésion sociale. Existence de trois grandes fractures au sein de la société : générationnelle, territoriale et socio-ethnique. Priorité donnée à la lutte contre les discriminations et à la promotion de la diversité. Favorable au développement de l'apprentissage et à la mise en place du CPE. Amendements de la commission en matière de lutte contre les discriminations. Succès rencontré par les zones franches urbaines existantes. Adaptations de ce dispositif proposées par la commission. Observations sur la nouvelle Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Favorable au contrat de responsabilité parentale. S'en remettra aux conclusions de la commission des lois en ce qui concerne le renforcement des pouvoirs de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. La commission des affaires sociales recommande l'adoption de ce texte enrichi par ses propres amendements. (texte intégral du JO)
  • Philippe RICHERT, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
    enjeu de l'éducation dans la mise en place de l'égalité des chances. Avantages de l'apprentissage junior. Accent à mettre sur la continuité entre l'école et le monde professionnel. Amendements présentés par la commission des affaires culturelles. Rôle central du dispositif d'aide sociale. Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission des affaires culturelles donne un avis favorable au présent projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Pierre ANDRÉ, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
    saisine de la commission des affaires économiques pour les dispositions concernant la relance des zones franches urbaines et la création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale. Continuité des politiques menées depuis 2002. Situation des quartiers en difficulté. Bilan positif des zones franches urbaines. Amendements de la commission tendant à améliorer ce dispositif. Interroge le Gouvernement sur la position de la Commission européenne sur ces nouvelles dispositions. La commission des affaires économiques émet un avis favorable sur ce projet de loi sous réserve de l'adoption de ses amendements. (texte intégral du JO)

Demande d'une suspension de séance

  • Jean-Pierre GODEFROY :
    examen des amendements déposés. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    suivi de la procédure habituelle pour l'examen des amendements. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    légitimité de la demande de suspension de séance afin de prendre connaissance des amendements déposés. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    propose de reporter d'une demi-heure la réunion de la commission des affaires sociales. (texte intégral du JO)

Demande de vérification du quorum

Vérification du quorum

Demande d'une suspension de séance

Rappel au règlement


DISCUSSION GENERALE (suite)

  • Philippe DALLIER, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    lien entre la cohésion de la nation et la mise en oeuvre de l'égalité des chances. Nécessité de comprendre les causes des émeutes urbaines. Existence de signes avant-coureurs. Projet de loi complétant le dispositif mis en oeuvre depuis quatre ans. Saisine de la commission des finances sur les dispositions relatives à l'apprentissage, aux dépenses fiscales et à la création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, l'ANCSEC. Propositions de la commission. Regret de la non-publication en annexe de la liste des ZFU de troisième génération. Amendements relatifs aux exonérations fiscales et sociales pour les ZFU. Approbation de la création de l'ANCSEC. Interrogation sur le nouveau périmètre de la délégation interministérielle à la ville, DIV, et sur le rattachement de l'ANCSEC aux missions de la LOLF. Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission des finances émet un avis favorable sur le texte. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    résultats d'enquêtes menées sur l'importance des discriminations en France. Souhaite l'ouverture d'un débat sur la définition d'outils statistiques. Refus d'amalgamer le cadre statistique sur les discriminations sociales ou ethniques et les quotas. Approbation du renforcement des pouvoirs de la HALDE mais désaccord sur les modalités. Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission des lois donne un avis favorable à l'adoption des dispositions du projet de loi dont elle s'est saisie. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
    texte "fourre-tout" à caractère incohérent. Négligence des partenaires sociaux. Mépris du Parlement. Questions posées par le CPE. Atteinte au droit du travail. Caractère inadmissible de la rupture du CPE par l'employeur sans justification. Amendements visant à réduire la période d'essai à un an. S'interroge sur l'utilité de créer un régime spécial pour les jeunes. Scepticisme sur l'effet positif du CPE en matière de création d'emplois. Favorable au principe de la "flex-sécurité" danoise combinant la sécurité pour les employeurs et aussi pour les employés. Proposition d'un CDI à droits progressifs. Opposition au contrat de responsabilité parentale basé sur la sanction. Demande un service civil obligatoire. Le vote de l'UC-UDF dépendra du sort réservé à ses amendements. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre BEL :
    politique de régression. Inquiétude chez les jeunes. Inefficacité de la flexibilité et de la précarité pour la résorption du chômage des jeunes. Remise en cause des acquis sociaux. Volonté d'instrumentaliser les peurs. Propositions du groupe socialiste. (texte intégral du JO)
  • Henri DE RAINCOURT :
    rappel du contexte de la crise des banlieues lors de la genèse du projet de loi sur l'égalité des chances. Stratégie d'obstruction de l'opposition. Cohérence des mesures présentées inscrites dans la continuité du plan de cohésion sociale. Efficacité de l'action gouvernementale en matière d'emploi. Soutien de l'UMP à la politique du Gouvernement qu'il considère réaliste et conforme à l'intérêt national. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER :
    incitation des entreprises à embaucher par le biais du CPE. Objectif d'un rétablissement d'une confiance réciproque entre jeunes et employeurs. Favorable à un jugement du CPE sur le bilan de sa mise en oeuvre. Les parlementaires du RDSE membres de la majorité soutiendront ce texte. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    au nom du groupe CRC, déclare le vote à marche forcée du présent projet de loi inadmissible. Accroissement de l'écart entre riches et pauvres dû à la politique gouvernementale. Accentuation des discriminations. Caractère rétrograde du texte. Mise en oeuvre d'une politique répressive. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
  • Claude BIWER :
    retard de la France en matière d'apprentissage. Exemple de la Belgique. Approbation de la politique gouvernementale en matière d'apprentissage. Son amendement en faveur d'un véritable contrat d'apprentissage dès l'âge de quatorze. Avancée non négligeable du CPE par rapport à la situation actuelle des jeunes. Favorable à une justification écrite en cas de rupture du contrat. Intérêt des entreprises de conserver un jeune donnant satisfaction. Soutient le dispositif du CPE sous réserve de l'adoption des amendements du groupe UC-UDF. (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    instrumentalisation de la peur de l'avenir pour justifier la dégradation des conditions de travail. Accroissement des inégalités en France. Opposée à l'apprentissage des jeunes dès l'âge de quatorze ans. Caractère mensonger de l'intitulé "égalité des chances" du texte. Renforcement de la précarité et fragilisation de la démocratie. (texte intégral du JO)
  • Aymeri DE MONTESQUIOU :
    rappel des émeutes dans les banlieues. Situation inacceptable des jeunes. Projet de loi comportant des solutions concrètes et diversifiées. Encouragement à l'embauche des jeunes. Mission de l'Agence nationale de la cohésion sociale et de l'égalité des chances. Proposition de réduction de la période d'essai du CPE. La majorité du groupe RDSE votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX :
    projet de loi bienvenu sous trois aspects : contrat première embauche, contrat de responsabilité parentale et service civil volontaire. Réserve sur la création de l'Agence nationale de la cohésion sociale et de l'égalité des chances et sur l'évolution des compétences de la Haute autorité de lutte contre les discriminations. Regrette l'absence de dispositions mettant fin à la carte scolaire. Favorable à un nouvel intitulé du titre IV : "Lutte contre la violence". (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    gravité des discriminations et des inégalités révélée par les émeutes de banlieues. Absence de rééquilibrage social dans le budget 2006. Accentuation des situations d'exclusion ou de fragilité en matière de logement. Primauté de la loi économique du profit et de la compétitivité. Généralisation de la précarité. Aide publique distribuée aux entreprises sans souci de l'efficacité quantitative et qualitative. Effets pervers du ciblage des exonérations sociales. Effets dévastateurs sur les jeunes des dispositifs de lutte contre le chômage. Pratique abusive des stages. Absence de garantie pour les jeunes en contrepartie de la précarité sociale. Inadaptation du dispositif du CPE pour résoudre la question du chômage des jeunes. Absence de prise en compte des contre-propositions syndicales ou politiques formulées. Interrogation sur l'intitulé du projet de loi. Rejet du texte par le groupe CRC. (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    empilement de mesures hétéroclites. Désapprouve la méthode retenue par le Gouvernement. Absence de débat national sur le CPE. Dispositif perfectible. Favorable à une diminution de la période d'essai et à une justification écrite de la rupture du contrat. Nécessité d'une approche pédagogique parallèlement à la mise en place de sanctions. Le vote du groupe UC-UDF dépendra du sort réservé à ses amendements. (texte intégral du JO)
  • Roland RIES :
    signification des émeutes de banlieues. Décalage entre les propositions du Gouvernement et les attentes des populations. Présentation d'un dispositif de défiscalisation classique au lieu de propositions novatrices pour revitaliser les banlieues. Favorable à un encadrement des activités concernées par le dispositif des ZFU et à une limitation dans le temps de la dérogation accordée. Inquiétude quant à la détermination par décret du périmètre des quinze nouvelles zones franches. Insuffisance des contreparties exigées des entreprises. Vision parcellaire du projet du Gouvernement. Absence de politique locale globale de revitalisation et de gestion du foncier. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)
  • Janine ROZIER :
    points positifs du CPE. Incompréhension de la campagne de désinformation et de diabolisation du CPE. Efforts accomplis par le Gouvernement. Exemple du secteur du BTP. Intérêt de la voie de l'apprentissage pour les jeunes. Approbation du contrat de responsabilité parentale. Rappel de la majorité silencieuse des Français qui travaillent et qui sont paralysés par les grèves et les manifestations. Soutiendra le projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Gisèle GAUTIER :
    évolution du marché du travail. Absence de solution à l'accroissement du chômage des jeunes. Impact positif de la flexibilité de l'emploi dans les pays l'ayant introduite. Nécessaire adaptation du marché du travail en France. Examen du CPE dans le cadre d'un projet plus global de contrat de travail unique. Aspects protecteurs du CPE. Dispositif néanmoins perfectible. Votera l'article qui institue le CPE. (texte intégral du JO)
  • Dominique VOYNET :
    espoir d'une prise de conscience par le Gouvernement à la suite des émeutes du mois de novembre. Déception devant la série de dispositions disparates et hétéroclites. Absence de concertation. Approche réductrice du problème visant à tenir à l'écart du droit commun les populations concernées. Favorable à la prévention et à l'éducation plutôt qu'à la sanction et l'exclusion. Attentes des Français. (texte intégral du JO)
  • Serge DASSAULT :
    souhait de l'admission des élèves en formation d'apprentissage à la demande des professeurs. Ses amendements en faveur des jeunes. Favorable aux zones franches urbaines sans données limitatives pour les entreprises. Favorable à un élargissement des pouvoirs du maire en matière de contrat de responsabilité parentale ainsi qu'à un service civil pour tout jeune de 16 à 25 ans sans formation et sans travail. Acceptation de la flexibilité indispensable à l'avenir de l'emploi en France. Exemple des pays étrangers. Soutient totalement ce texte. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    dispositif d'apprentissage junior caractérisé par la précipitation et le manque de concertation. Atteinte à deux élements fondamentaux du système éducatif : scolarité obligatoire jusqu'à seize ans et collège unique. Mise en place de l'exclusion scolaire. Scepticisme quant à la possibilité pour les apprentis juniors de retourner à l'école. Dispositions accentuant les inégalités. Problème de la sécurité des apprentis. Le groupe socialiste demande la suppression de l'apprentissage junior. (texte intégral du JO)
  • Christian CAMBON :
    forte discrimination subie par les jeunes en matière d'emploi. Phénomène inquiétant de précarité systématique. Echec des dispositifs successifs depuis vingt ans. Choix courageux du Gouvernement de mise en oeuvre de réformes structurelles. Nouvelles garanties offertes aux jeunes par le CPE. Droit individuel à la formation. Accès au LOCAPASS. Maintien du contrat d'insertion dans la vie sociale, le CIVIS. Son expérience de dirigeant de PME. Rôle positif des PME dans l'emploi des jeunes. Bilan des solutions préconisées par la gauche. Exemple des emplois tremplins. Réponse adaptée du CPE aux attentes des jeunes et aux besoins de l'économie. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    contradiction entre le CPE et l'égalité des chances. Caractère indéfendable de la notion de licenciement sans cause. Dispositions contraires à la convention n° 158 de l'OIT. Défense des syndicats étudiants. Inadaptation du volontariat comme solution à la question de l'emploi. Crainte des effets pervers du zonage. Evolution négative de la DCTP non compensée par la DSU. Interview du maire de Clichy-sous-Bois sur l'indemnisation des événements du mois de novembre. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    texte imposé au mépris de la représentation nationale et des partenaires sociaux. Regrettable recours au 49-3. Analyse du ralentissement du processus de rattrapage entre catégories sociales. Existence d'un ressentiment social. Inanité des solutions proposées au travers de l'apprentissage junior et du CPE. Favorable à l'établissement d'une plus grande homogénéité du marché du travail et à un renforcement de la durabilité du contrat de travail. Dramatique problème de sous-emploi en France. Mauvaise solution apportée par la flexibilisation du droit social. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    attaque du droit du travail. Accentuation de la précarisation. Retour à la toute puissance de l'employeur. Exemple de mesures positives en matière de traitement du chômage. Rappel du plus fort taux de productivité détenu par la France en Europe. Défense d'un projet de société solidaire. Choix de la droite du néolibéralisme conduisant à la paupérisation du peuple. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement :
    préoccupation quant à la discrimination existant en France. Souci d'ouvrir la formation en alternance à tous. Réponse aux intervenants. Condition démocratique de l'examen de ce texte. Refus de la vision du CPE comme porteur de précarité. Recommandations du rapport de M. Henri Proglio sur l'insertion professionnelle des jeunes. Rappel du constat dressé par l'exposé des motifs du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Fierté du Gouvernement de défendre ce texte qui complète son dispositif de lutte contre les discriminations territoriales, raciales et sociales. (texte intégral du JO)

Exception d'irrecevabilité

  • Jean-Pierre GODEFROY :
    sa motion n° 7 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Texte irrecevable sur le plan de la méthode et sur le plan politique. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    s'oppose à la motion n° 7 de M. Jean-Pierre Godefroy tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes :
    s'oppose à la motion n° 7 de M. Jean-Pierre Godefroy tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    avec le groupe CRC, votera la motion n° 7 de M. Jean-Pierre Godefroy tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
  • Yannick BODIN :
    avec le groupe socialiste, favorable à la motion n° 7 de M. Jean-Pierre Godefroy tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)

Question préalable

Demande de renvoi à la commission

Rappel au règlement

Demande de réserve

  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    demande la réserve des amendements tendant à insérer des articles additionnels au sein du titre Ier ; réserve ordonnée. (texte intégral du JO)

Intitulé de la section 1

("Formation d'apprenti junior" et contrat de professionnalisation)

Demande de vérification du quorum

Vérification du quorum

  • Adrien GOUTEYRON, président de séance :
    précision relative à l'application de la procédure de vérification du quorum. Après l'annonce de l'impossibilité de vérifier le quorum, suspend la séance. (texte intégral du JO)

Intitulé de la section 1

("Formation d'apprenti junior" et contrat de professionnalisation)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. L. 337-3 du code de l'éducation - Création de la formation d'apprenti junior)

Demande de priorité

  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    demande l'examen par priorité des amendements de la commission des affaires culturelles n° 63 (mise en place d'un tuteur au sein de l'équipe pédagogique et d'un autre au sein de l'entreprise) et n° 64 (compensation au département par l'Etat des dépenses de transport scolaire spécifiquement liées à la formation de l'apprenti junior sous statut scolaire), des amendements n° 499 de M. Michel Mercier (précision relative à l'âge des jeunes entrant en apprentissage), n° 560 de Mme Annie David (rétablissement de l'obligation de scolarité jusqu'à seize ans), n° 107 de M. Jean-Pierre Godefroy (modalités d'un retour éventuel au collège), de Mme Valérie Létard n° 495 (possibilité pour les jeunes en apprentissage junior de bénéficier d'une année supplémentaire avant l'intégration du cursus classique de l'apprentissage), n° 496 (ouverture de différentes branches d'activité aux jeunes apprentis), n° 497 (possibilité pour les jeunes apprentis de découvrir plusieurs entreprises), n° 120 de M. Jean-Pierre Godefroy (précision du statut scolaire du jeune stagiaire) et n° 416 de M. Michel Houel (redéfinition de la période initiale de l'apprentissage junior) ; priorité de droit. (texte intégral du JO)

Rappel au règlement

  • Roland MUZEAU :
    demande de suspension de séance pour permettre la remise en ordre des dossiers de séance, à la suite de la demande de priorité. (texte intégral du JO)

Demande de priorité

Article 1er

(art. L. 337-3 du code de l'éducation - Création de la formation d'apprenti junior)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    oppose l'article 40 de la Constitution à l'encontre des amendements de Mme Annie David n° 554 et n° 574 , de M. Yannick Bodin n° 264 et n° 265 , de M. Serge Lagauche n° 261 et de Mme Marie-Christine Blandin n° 484 , n° 485 et n° 486 . (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    renouvelle sa demande de suspension de séance. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    invoque l'irrecevabilité à l'encontre des sous-amendements n° 840 à n° 867 déposés, par Mme Annie David, sur l'amendement de la commission des affaires culturelles n° 63 (mise en place d'un tuteur au sein de l'équipe pédagogique et d'un autre au sein de l'entreprise). (texte intégral du JO)

Rappel au règlement

Article 1er

(art. L. 337-3 du code de l'éducation - Création de la formation d'apprenti junior)
  • Philippe RICHERT, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
    son amendement n° 63 : mise en place d'un tuteur au sein de l'équipe pédagogique et d'un autre au sein de l'entreprise ; adopté par priorité. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 63 (mise en place d'un tuteur au sein de l'équipe pédagogique et d'un autre au sein de l'entreprise). (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
    garanties à l'entrée en apprentissage à partir de quinze ans. Réponses aux interrogations et aux inquiétudes relatives à l'apprentissage junior. Accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 63 (mise en place d'un tuteur au sein de l'équipe pédagogique et d'un autre au sein de l'entreprise). (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    déplore la méthode utilisée par la majorité sénatoriale. Propositions du groupe CRC. (texte intégral du JO)
  • Yannick BODIN :
    politique des conseils régionaux en faveur de l'apprentissage. Opposition à l'apprentissage junior. Défavorable à l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 63 (mise en place d'un tuteur au sein de l'équipe pédagogique et d'un autre au sein de l'entreprise). (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    déplore les méthodes de travail utilisées. Défavorable à l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 63 (mise en place d'un tuteur au sein de l'équipe pédagogique et d'un autre au sein de l'entreprise). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    bien que non opposée à l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 63 (mise en place d'un tuteur au sein de l'équipe pédagogique et d'un autre au sein de l'entreprise), ne pourra pas le voter. (texte intégral du JO)
  • Dominique VOYNET :
    nécessaire référence à la réalité. Souhait d'obtenir des réponses à ses questions. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    recul en matière d'apprentissage. Favorable à l'apprentissage mais opposée à la proposition de l'apprentissage junior. (texte intégral du JO)
  • Jacques LEGENDRE :
    favorable à l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 63 (mise en place d'un tuteur au sein de l'équipe pédagogique et d'un autre au sein de l'entreprise). (texte intégral du JO)
  • Philippe RICHERT, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 64 : compensation au département par l'Etat des dépenses de transport scolaire spécifiquement liées à la formation de l'apprenti junior sous statut scolaire ; adopté par priorité. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 64 (compensation au département par l'Etat des dépenses de transport scolaire spécifiquement liées à la formation de l'apprenti junior sous statut scolaire). (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 64 (compensation au département par l'Etat des dépenses de transport scolaire spécifiquement liées à la formation de l'apprenti junior sous statut scolaire). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    propose de sous-amender l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 64 (compensation au département par l'Etat des dépenses de transport scolaire spécifiquement liées à la formation de l'apprenti junior sous statut scolaire). (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    s'oppose au gage du sous-amendement proposé par Mme Annie David pour modifier l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 64 (compensation au département par l'Etat des dépenses de transport scolaire spécifiquement liées à la formation de l'apprenti junior sous statut scolaire) qu'il propose de rectifier. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    nécessaire garantie de qualification assurée à tous les jeunes. Intervient sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 64 (compensation au département par l'Etat des dépenses de transport scolaire spécifiquement liées à la formation de l'apprenti junior sous statut scolaire). (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    favorable à la proposition de gage de Mme Annie David pour modifier l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 64 (compensation au département par l'Etat des dépenses de transport scolaire spécifiquement liées à la formation de l'apprenti junior sous statut scolaire). (texte intégral du JO)
  • Roland RIES :
    s'interroge sur le sens de l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 64 (compensation au département par l'Etat des dépenses de transport scolaire spécifiquement liées à la formation de l'apprenti junior sous statut scolaire). (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    favorable à l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 64 (compensation au département par l'Etat des dépenses de transport scolaire spécifiquement liées à la formation de l'apprenti junior sous statut scolaire). (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    caractère fondamental du droit à l'éducation. Charges des transports scolaires pour les départements et les communes. (texte intégral du JO)
  • Jacques MAHÉAS :
    scepticisme sur la compensation prévue par l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 64 (compensation au département par l'Etat des dépenses de transport scolaire spécifiquement liées à la formation de l'apprenti junior sous statut scolaire). (texte intégral du JO)
  • Yannick BODIN :
    imprécision de l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 64 (compensation au département par l'Etat des dépenses de transport scolaire spécifiquement liées à la formation de l'apprenti junior sous statut scolaire). (texte intégral du JO)
  • Philippe RICHERT, rapporteur pour avis :
    volonté de mettre en place un dispositif répondant aux besoins par le biais de son amendement n° 64 précité. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    demande de précision sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 64 (compensation au département par l'Etat des dépenses de transport scolaire spécifiquement liées à la formation de l'apprenti junior sous statut scolaire). (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    soutient l'amendement n° 499 de M. Michel Mercier (précision relative à l'âge des jeunes entrant en apprentissage) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 499 de M. Michel Mercier (précision relative à l'âge des jeunes entrant en apprentissage). (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    accepte l'amendement n° 499 de M. Michel Mercier (précision relative à l'âge des jeunes entrant en apprentissage). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 499 de M. Michel Mercier (précision relative à l'âge des jeunes entrant en apprentissage). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    défavorable à l'amendement n° 499 de M. Michel Mercier (précision relative à l'âge des jeunes entrant en apprentissage). (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    défavorable à l'amendement n° 499 de M. Michel Mercier (précision relative à l'âge des jeunes entrant en apprentissage). (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    article 36, alinéa 10, du règlement. Dérapage dans le déroulement des débats. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    son amendement n° 560 : rétablissement de l'obligation de scolarité jusqu'à seize ans ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 560 de Mme Annie David (rétablissement de l'obligation de scolarité jusqu'à seize ans). (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 560 de Mme Annie David (rétablissement de l'obligation de scolarité jusqu'à seize ans). (texte intégral du JO)
  • Dominique VOYNET :
    intervient sur l'amendement n° 560 de Mme Annie David (rétablissement de l'obligation de scolarité jusqu'à seize ans). (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    intervient sur l'amendement n° 560 de Mme Annie David (rétablissement de l'obligation de scolarité jusqu'à seize ans). (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    essor indispensable de la formation professionnelle et technologique. Favorable à la mise en place de classes passerelles. Intervient sur l'amendement n° 560 de Mme Annie David (rétablissement de l'obligation de scolarité jusqu'à seize ans). (texte intégral du JO)
  • Jacques MAHÉAS :
    intervient sur l'amendement n° 560 de Mme Annie David (rétablissement de l'obligation de scolarité jusqu'à seize ans). Favorable à l'élargissement des disciplines proposées à l'école. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    attachement à la lutte contre l'échec scolaire et les inégalités par le biais de l'amendement n° 560 de Mme Annie David (rétablissement de l'obligation de scolarité jusqu'à seize ans). (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    intervient sur l'amendement n° 560 de Mme Annie David (rétablissement de l'obligation de scolarité jusqu'à seize ans). (texte intégral du JO)
  • Josselin DE ROHAN :
    en application de l'article 38, alinéa 1, du règlement, demande la clôture de la discussion de l'amendement n° 560 de Mme Annie David (rétablissement de l'obligation de scolarité jusqu'à seize ans). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    son amendement n° 107 : modalités d'un retour éventuel au collège ; adopté par priorité. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 107 de M. Jean-Pierre Godefroy (modalités d'un retour éventuel au collège). (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    accepte l'amendement n° 107 de M. Jean-Pierre Godefroy (modalités d'un retour éventuel au collège). (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    intervient sur l'amendement n° 107 de M. Jean-Pierre Godefroy (modalités d'un retour éventuel au collège). (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    soutient l'amendement n° 495 de Mme Valérie Létard (possibilité pour les jeunes en apprentissage junior de bénéficier d'une année supplémentaire avant l'intégration du cursus classique de l'apprentissage) ; adopté par priorité. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 495 de Mme Valérie Létard (possibilité pour les jeunes en apprentissage junior de bénéficier d'une année supplémentaire avant l'intégration du cursus classique de l'apprentissage). (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    accepte l'amendement n° 495 de Mme Valérie Létard (possibilité pour les jeunes en apprentissage junior de bénéficier d'une année supplémentaire avant l'intégration du cursus classique de l'apprentissage). (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 495 de Mme Valérie Létard (possibilité pour les jeunes en apprentissage junior de bénéficier d'une année supplémentaire avant l'intégration du cursus classique de l'apprentissage). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    défavorable à l'amendement n° 495 de Mme Valérie Létard (possibilité pour les jeunes en apprentissage junior de bénéficier d'une année supplémentaire avant l'intégration du cursus classique de l'apprentissage). Remise en cause des classes d'initiation préprofessionnelles en alternance, CLIPA. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    avec le groupe socialiste, défavorable à l'amendement n° 495 de Mme Valérie Létard (possibilité pour les jeunes en apprentissage junior de bénéficier d'une année supplémentaire avant l'intégration du cursus classique de l'apprentissage). (texte intégral du JO)
  • Paul GIROD :
    favorable à l'amendement n° 495 de Mme Valérie Létard (possibilité pour les jeunes en apprentissage junior de bénéficier d'une année supplémentaire avant l'intégration du cursus classique de l'apprentissage). (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    intervient sur l'amendement n° 495 de Mme Valérie Létard (possibilité pour les jeunes en apprentissage junior de bénéficier d'une année supplémentaire avant l'intégration du cursus classique de l'apprentissage). (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    soutient les amendements de Mme Valérie Létard n° 496 (ouverture de différentes branches d'activité aux jeunes apprentis) ; retiré ; et n° 497 (possibilité pour les jeunes apprentis de découvrir plusieurs entreprises) ; adopté par priorité. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    accepte les amendements de Mme Valérie Létard n° 496 (ouverture de différentes branches d'activité aux jeunes apprentis) et n° 497 (possibilité pour les jeunes apprentis de découvrir plusieurs entreprises). (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    sur les amendements de Mme Valérie Létard, demande le retrait du n° 496 (ouverture de différentes branches d'activité aux jeunes apprentis) et accepte le n° 497 (possibilité pour les jeunes apprentis de découvrir plusieurs entreprises). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    défavorable à l'amendement n° 497 de Mme Valérie Létard (possibilité pour les jeunes apprentis de découvrir plusieurs entreprises). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    avec le groupe socialiste, défavorable à l'amendement n° 497 de Mme Valérie Létard (possibilité pour les jeunes apprentis de découvrir plusieurs entreprises). (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    défavorable à l'amendement n° 497 de Mme Valérie Létard (possibilité pour les jeunes apprentis de découvrir plusieurs entreprises). (texte intégral du JO)
  • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
    soutient l'amendement n° 120 de M. Jean-Pierre Godefroy (précision du statut scolaire du jeune stagiaire) ; adopté par priorité. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 120 de M. Jean-Pierre Godefroy (précision du statut scolaire du jeune stagiaire). (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 120 de M. Jean-Pierre Godefroy (précision du statut scolaire du jeune stagiaire). (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC :
    soutient l'amendement n° 416 de M. Michel Houel (redéfinition de la période initiale de l'apprentissage junior) ; adopté par priorité. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 416 de M. Michel Houel (redéfinition de la période initiale de l'apprentissage junior). (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    accepte l'amendement n° 416 de M. Michel Houel (redéfinition de la période initiale de l'apprentissage junior). (texte intégral du JO)
  • Serge LAGAUCHE :
    ses amendements n° 223  : suivi et accompagnement de chaque élève tout au long de sa scolarité ; n° 236  : attribution à l'Etat de la mission d'information sur les métiers ; et n° 237  : organisation de la découverte des métiers par le service d'orientation et d'information de l'éducation nationale en lien avec les organismes spécialisés dans l'orientation ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Serge Lagauche n° 223 (suivi et accompagnement de chaque élève tout au long de sa scolarité), n° 236 (attribution à l'Etat de la mission d'information sur les métiers) et n° 237 (organisation de la découverte des métiers par le service d'orientation et d'information de l'éducation nationale en lien avec les organismes spécialisés dans l'orientation). (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    s'oppose aux amendements de M. Serge Lagauche n° 223 (suivi et accompagnement de chaque élève tout au long de sa scolarité), n° 236 (attribution à l'Etat de la mission d'information sur les métiers) et n° 237 (organisation de la découverte des métiers par le service d'orientation et d'information de l'éducation nationale en lien avec les organismes spécialisés dans l'orientation). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    son amendement n° 580 : bénéfice des garanties et protections du statut scolaire attribué aux élèves ayant manifesté leur intention d'accéder au plus tôt à l'apprentissage d'un métier ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 580 de Mme Annie David (bénéfice des garanties et protections du statut scolaire attribué aux élèves ayant manifesté leur intention d'accéder au plus tôt à l'apprentissage d'un métier). (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 580 de Mme Annie David (bénéfice des garanties et protections du statut scolaire attribué aux élèves ayant manifesté leur intention d'accéder au plus tôt à l'apprentissage d'un métier). (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    favorable à l'amendement n° 580 de Mme Annie David (bénéfice des garanties et protections du statut scolaire attribué aux élèves ayant manifesté leur intention d'accéder au plus tôt à l'apprentissage d'un métier). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    son amendement n° 103 : maintien de l'obligation scolaire jusqu'à seize ans ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 103 de M. Jean-Pierre Godefroy (maintien de l'obligation scolaire jusqu'à seize ans). (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 103 de M. Jean-Pierre Godefroy (maintien de l'obligation scolaire jusqu'à seize ans). (texte intégral du JO)
  • Dominique VOYNET :
    favorable à l'amendement n° 103 de M. Jean-Pierre Godefroy (maintien de l'obligation scolaire jusqu'à seize ans). (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    soutient l'amendement n° 104 de M. Jean-Pierre Godefroy (interdiction du travail des enfants) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 104 de M. Jean-Pierre Godefroy (interdiction du travail des enfants). (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 104 de M. Jean-Pierre Godefroy (interdiction du travail des enfants). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    son amendement n° 566 : maintien des jeunes apprentis sous statut scolaire le plus longtemps possible ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 566 de Mme Annie David (maintien des jeunes apprentis sous statut scolaire le plus longtemps possible). (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 566 de Mme Annie David (maintien des jeunes apprentis sous statut scolaire le plus longtemps possible). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    son amendement n° 105 : maintien du statut scolaire jusqu'à seize ans ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 105 de M. Jean-Pierre Godefroy (maintien du statut scolaire jusqu'à seize ans). (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 105 de M. Jean-Pierre Godefroy (maintien du statut scolaire jusqu'à seize ans). (texte intégral du JO)
  • Dominique VOYNET :
    son amendement n° 375 : mise en place d'une commission d'orientation préalable à l'entrée d'un jeune dans une formation d'apprenti junior ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 375 de Mme Dominique Voynet (mise en place d'une commission d'orientation préalable à l'entrée d'un jeune dans une formation d'apprenti junior). (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 375 de Mme Dominique Voynet (mise en place d'une commission d'orientation préalable à l'entrée d'un jeune dans une formation d'apprenti junior). (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    intervient sur l'amendement n° 375 de Mme Dominique Voynet (mise en place d'une commission d'orientation préalable à l'entrée d'un jeune dans une formation d'apprenti junior). (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    son amendement n° 479 : bilan mensuel de l'expérience avec l'élève, ses parents et l'équipe pédagogique ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 479 de Mme Marie-Christine Blandin (bilan mensuel de l'expérience avec l'élève, ses parents et l'équipe pédagogique). (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 479 de Mme Marie-Christine Blandin (bilan mensuel de l'expérience avec l'élève, ses parents et l'équipe pédagogique). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    avec le groupe CRC, favorable à l'amendement n° 479 de Mme Marie-Christine Blandin (bilan mensuel de l'expérience avec l'élève, ses parents et l'équipe pédagogique). (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    ses amendements n° 480  : modalités de retour d'un apprenti à une scolarité normale ; n° 481  : accompagnement du jeune apprenti revenant à une scolarité normale ; et n° 482  : remise à niveau des connaissances des jeunes apprentis ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de Mme Marie-Christiane Blandin n° 480 (modalités de retour d'un apprenti à une scolarité normale), n° 481 (accompagnement du jeune apprenti revenant à une scolarité normale) et n° 482 (remise à niveau des connaissances des jeunes apprentis). (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    s'oppose aux amendements de Mme Marie-Christiane Blandin n° 480 (modalités de retour d'un apprenti à une scolarité normale), n° 481 (accompagnement du jeune apprenti revenant à une scolarité normale) et n° 482 (remise à niveau des connaissances des jeunes apprentis). (texte intégral du JO)
  • Patricia SCHILLINGER :
    soutient l'amendement n° 108 de M. Jean-Pierre Godefroy (acquisition d'un socle commun de connaissances) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 108 de M. Jean-Pierre Godefroy (acquisition d'un socle commun de connaissances). (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 108 de M. Jean-Pierre Godefroy (acquisition d'un socle commun de connaissances). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    intervient sur l'amendement n° 108 de M. Jean-Pierre Godefroy (acquisition d'un socle commun de connaissances). (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    interrogation sur l'objet de l'amendement n° 108 de M. Jean-Pierre Godefroy (acquisition d'un socle commun de connaissances). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    intervient sur l'amendement n° 108 de M. Jean-Pierre Godefroy (acquisition d'un socle commun de connaissances). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    volonté de formuler des propositions concrètes en rédigeant des amendements. Intervient sur son amendement n° 108  : acquisition d'un socle commun de connaissances. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    son amendement n° 483 : possibilité pour l'élève de faire des choix ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 483 de Mme Marie-Christine Blandin (possibilité pour l'élève de faire des choix). (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    accepte l'amendement n° 483 de Mme Marie-Christine Blandin (possibilité pour l'élève de faire des choix). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    avec le groupe CRC, favorable à l'amendement n° 483 de Mme Marie-Christine Blandin (possibilité pour l'élève de faire des choix). Son amendement n° 570 : possibilité de formation professionnelle sous statut scolaire à partir de quinze ans pour l'élève ayant effectué son parcours d'initiation aux métiers ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 570 de Mme Annie David (possibilité de formation professionnelle sous statut scolaire à partir de quinze ans pour l'élève ayant effectué son parcours d'initiation aux métiers). (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 570 de Mme Annie David (possibilité de formation professionnelle sous statut scolaire à partir de quinze ans pour l'élève ayant effectué son parcours d'initiation aux métiers). (texte intégral du JO)
  • Dominique VOYNET :
    son amendement n° 376 : rémunération minimale en faveur des jeunes stagiaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 376 de Mme Dominique Voynet (rémunération minimale en faveur des jeunes stagiaires). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 376 de Mme Dominique Voynet (rémunération minimale en faveur des jeunes stagiaires). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    intervient sur l'amendement n° 376 de Mme Dominique Voynet (rémunération minimale en faveur des jeunes stagiaires). Son amendement n° 109 : suppression de la gratification ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 109 (suppression de la gratification), n° 110 (prise en charge des frais engagés par le jeune) et n° 111 (impossibilité de déroger aux horaires et d'autoriser le travail de nuit des jeunes de moins de seize ans). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 109 (suppression de la gratification), n° 110 (prise en charge des frais engagés par le jeune) et n° 111 (impossibilité de déroger aux horaires et d'autoriser le travail de nuit des jeunes de moins de seize ans). (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    soutient les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 110 (prise en charge des frais engagés par le jeune) ; et n° 111 (impossibilité de déroger aux horaires et d'autoriser le travail de nuit des jeunes de moins de seize ans) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    son amendement n° 112 : impossibilité pour les jeunes soumis à l'obligation scolaire de travailler le dimanche ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 112 de M. Jean-Pierre Godefroy (impossibilité pour les jeunes soumis à l'obligation scolaire de travailler le dimanche). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 112 de M. Jean-Pierre Godefroy (impossibilité pour les jeunes soumis à l'obligation scolaire de travailler le dimanche). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    dérogations possibles après concertation et pour certaines professions. (texte intégral du JO)
  • Dominique VOYNET :
    opposition difficile au travail des jeunes le dimanche en raison du fonctionnement de nombreuses entreprises. (texte intégral du JO)
  • Patricia SCHILLINGER :
    soutient l'amendement n° 113 de M. Jean-Pierre Godefroy (précision) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 113 (précision), n° 114 (garantie de la santé et de la sécurité des jeunes stagiaires), n° 115 (règles applicables aux stages accomplis par des jeunes de moins de seize ans) et n° 116 (encadrement des stages des jeunes de moins de seize ans). (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 113 de M. Jean-Pierre Godefroy (précision). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    son amendement n° 114 : garantie de la santé et de la sécurité des jeunes stagiaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 114 (garantie de la santé et de la sécurité des jeunes stagiaires), n° 115 (règles applicables aux stages accomplis par des jeunes de moins de seize ans) et n° 116 (encadrement des stages des jeunes de moins de seize ans). (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    soutient les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 115 (règles applicables aux stages accomplis par des jeunes de moins de seize ans) ; et n° 118 (examen médical du jeune préalablement au stage en entreprise) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    soutient l'amendement n° 116 de M. Jean-Pierre Godefroy (encadrement des stages des jeunes de moins de seize ans) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 118 (examen médical du jeune préalablement au stage en entreprise), n° 119 (précision), n° 415 (impossibilité de déroger à l'interdiction de travail de nuit des jeunes), n° 121 (conséquence), n° 124 (dérogation impossible à l'interdiction de travail de nuit pour les jeunes), n° 125 (impossible dérogation à l'interdiction de travail du dimanche pour les jeunes) et n° 126 (impossibilité de déroger à l'interdiction de travail les jours de fête pour les jeunes). (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 118 (examen médical du jeune préalablement au stage en entreprise), n° 119 (précision), n° 415 (impossibilité de déroger à l'interdiction de travail de nuit des jeunes), n° 121 (conséquence), n° 124 (dérogation impossible à l'interdiction de travail de nuit pour les jeunes), n° 125 (impossible dérogation à l'interdiction de travail du dimanche pour les jeunes) et n° 126 (impossibilité de déroger à l'interdiction de travail les jours de fête pour les jeunes). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    ses amendements n° 119  : précision ; n° 415  : impossibilité de déroger à l'interdiction de travail de nuit des jeunes ; et n° 121  : conséquence ; rejetés. (p. 1048) : ses amendements n° 124  : dérogation impossible à l'interdiction de travail de nuit pour les jeunes ; n° 125  : impossible dérogation à l'interdiction de travail du dimanche pour les jeunes ; et n° 126  : impossibilité de déroger à l'interdiction de travail les jours de fête pour les jeunes ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    soutient l'amendement n° 127 de M. Jean-Pierre Godefroy (garantie de la santé et de la sécurité des jeunes apprentis de moins de seize ans) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 127 (garantie de la santé et de la sécurité des jeunes apprentis de moins de seize ans) et n° 129 (examen médical des jeunes de moins de seize ans préalablement au début du contrat d'apprentissage). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 127 (garantie de la santé et de la sécurité des jeunes apprentis de moins de seize ans) et n° 129 (examen médical des jeunes de moins de seize ans préalablement au début du contrat d'apprentissage). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    son amendement n° 129 : examen médical des jeunes de moins de seize ans préalablement au début du contrat d'apprentissage ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Dominique VOYNET :
    son amendement n° 379 : procédure de déclaration par l'employeur à l'inspection du travail préalablement à toute entrée dans le dispositif de l'apprentissage junior ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements n° 379 de Mme Dominique Voynet (procédure de déclaration par l'employeur à l'inspection du travail préalablement à toute entrée dans le dispositif de l'apprentissage junior) et n° 585 de M. Roland Muzeau (encadrement de la signature du contrat). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements n° 379 de Mme Dominique Voynet (procédure de déclaration par l'employeur à l'inspection du travail préalablement à toute entrée dans le dispositif de l'apprentissage junior) et n° 585 de M. Roland Muzeau (encadrement de la signature du contrat). (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    son amendement n° 585 : encadrement de la signature du contrat ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique VOYNET :
    son amendement n° 377 : interdiction du travail de nuit des jeunes de moins de seize ans ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    son amendement n° 587 : interdiction du travail de nuit des jeunes de moins de seize ans ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements sur le même objet n° 377 de Mme Dominique Voynet et n° 587 de Mme Annie David (interdiction du travail de nuit des jeunes de moins de seize ans). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements sur le même objet n° 377 de Mme Dominique Voynet et n° 587 de Mme Annie David (interdiction du travail de nuit des jeunes de moins de seize ans). (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    son amendement n° 588 : interdiction du travail des jeunes le dimanche ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements n° 588 de Mme Éliane Assassi (interdiction du travail des jeunes le dimanche) et n° 589 de M. Roland Muzeau (renforcement de la surveillance médicale des jeunes apprentis susceptibles d'utiliser des machines dont l'usage est proscrit par le code du travail). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements n° 588 de Mme Éliane Assassi (interdiction du travail des jeunes le dimanche) et n° 589 de M. Roland Muzeau (renforcement de la surveillance médicale des jeunes apprentis susceptibles d'utiliser des machines dont l'usage est proscrit par le code du travail). (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    ses amendements n° 589  : renforcement de la surveillance médicale des jeunes apprentis susceptibles d'utiliser des machines dont l'usage est proscrit par le code du travail ; et n° 590  : précision sur la nature des tâches confiées aux jeunes apprentis de moins de seize ans ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements sur le même objet n° 590 de M. Roland Muzeau et n° 380 de Mme Dominique Voynet (précision sur la nature des tâches confiées aux jeunes apprentis de moins de seize ans). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements sur le même objet n° 590 de M. Roland Muzeau et n° 380 de Mme Dominique Voynet (précision sur la nature des tâches confiées aux jeunes apprentis de moins de seize ans). (texte intégral du JO)
  • Dominique VOYNET :
    son amendement n° 380 : précision sur la nature des tâches confiées aux jeunes apprentis de moins de seize ans ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Yannick BODIN :
    son amendement n° 263 : recrutement dans les classes préparatoires aux grandes écoles des lycées publics et dans les premières années des établissements d'enseignement supérieur public effectuant une sélection des candidats ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 263 de M. Yannick Bodin (recrutement dans les classes préparatoires aux grandes écoles des lycées publics et dans les premières années des établissements d'enseignement supérieur public effectuant une sélection des candidats). (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 263 de M. Yannick Bodin (recrutement dans les classes préparatoires aux grandes écoles des lycées publics et dans les premières années des établissements d'enseignement supérieur public effectuant une sélection des candidats). (texte intégral du JO)
  • Yannick BODIN :
    intervient sur son amendement précité n° 263. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    intervient sur l'amendement n° 263 de M. Yannick Bodin (recrutement dans les classes préparatoires aux grandes écoles des lycées publics et dans les premières années des établissements d'enseignement supérieur public effectuant une sélection des candidats). (texte intégral du JO)
  • Dominique VOYNET :
    son amendement n° 378 : encadrement du placement en formation des jeunes ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 378 de Mme Dominique Voynet (encadrement du placement en formation des jeunes). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 378 de Mme Dominique Voynet (encadrement du placement en formation des jeunes). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    avec le groupe CRC, votera contre l'article 1er. (texte intégral du JO)
  • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
    avec le groupe socialiste, votera contre l'article 1er. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    avec le groupe de l'UC-UDF, s'abstiendra sur l'article 1er. (texte intégral du JO)

Demande de priorité

  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    remerciements. Demande l'examen en priorité de l'article 3 bis ; priorité ordonnée. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    favorable à la demande d'examen par priorité de l'article 3 bis. Au nom du Gouvernement, remerciements aux membres de la commission des affaires sociales, à son président et son rapporteur, ainsi qu'aux rapporteurs pour avis. (texte intégral du JO)

Article 3 bis (priorité)

(contrat première embauche)
  • Alain GOURNAC, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    insertion professionnelle difficile d'une fraction importante de la jeunesse. Volonté du Gouvernement de lutter contre la précarité. Existence de marges de recrutement dans de nombreux secteurs d'activité à condition de lever les réserves psychologiques des employeurs. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    dénonciation du CPE comme une occasion de pervertir la notion de période d'essai. Mépris de la convention de l'OIT interdisant le licenciement d'un salarié sans motif valable. Défavorable à ce projet de loi qui saborde le code du travail. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    incapacité du CPE à créer des emplois. Atteinte gravissime à notre droit du travail. N'accepte pas la politique du Gouvernement institutionnalisant la pauvreté, la précarité et l'instabilité sociale, familiale et économique. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    diabolisation du CPE par les groupes socialiste et communiste. Contrat permettant d'accéder dans de meilleures conditions à l'emploi. Possibilité de faire valoir des cautions pour le logement et le crédit bancaire. Droit à la formation. Le groupe de l'UMP votera le CPE. (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    dénonciation du CPE comme une nouvelle étape dans la course à la précarité de l'emploi menée par le Gouvernement. Inégalité des jeunes face à l'intégration dans la vie active. Considération du CPE par les employeurs potentiels comme un sous-contrat à destination d'une population interchangeable et paupérisée. Nécessité de maintenir la motivation des décisions de licenciement afin d'éviter les abus. Projet de loi économiquement aberrant et juridiquement dangereux. Nécessité de combattre ce texte. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre BEL :
    risque de réduction à néant de la capacité de négociation salariale. Impatience des Français face à la dégradation de leurs conditions de vie. Texte heurtant la vision de la société de la gauche. Flexibilité de l'emploi socialement injuste et économiquement inutile. Généralisation de la précarité par le CPE. (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    régression due à l'absence de motivation du licenciement. Mise à mal systématique du code du travail. Divergences de conception du droit social. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    soutien du groupe de l'UC-UDF à l'idée de réformer notre droit du travail. Nécessité de négocier avec les partenaires sociaux. Recours en cas de rupture du CPE. Favorable à un contrat unique et évolutif créant des droits au fil du temps. Se prononcera sur l'article 3 bis en fonction de l'accueil réservé à ses propositions. (texte intégral du JO)
  • Roger MADEC :
    caractère illusoire de la réduction du chômage grâce au CPE. Effet ambigü de la flexibilité sur l'emploi. Nécessité de retirer une mesure inefficace ayant d'importants effets pervers. Dénonce la mise à mal du système des emplois-jeunes qui avait pourtant porté ses fruits. (texte intégral du JO)
  • Catherine TASCA :
    projet allant à l'opposé du modèle européen reposant sur une adhésion à l'économie de marché assortie d'une recherche de protection juridique. Risque de précarité et de dépendance. Nécessité d'assortir la flexibilité de l'emploi à une sécurisation du parcours professionnel et à une garantie de formation en entreprise pour le salarié. Votera contre le CPE. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    paradoxes dans la politique du Gouvernement en matière d'emploi. Nécessité de mener une politique de confiance vis-à-vis des jeunes. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    dénonciation d'attaques en règle contre le code du travail. Accroissement de la précarité. Taux de chômage insupportable chez les jeunes en âge de travailler. Ne votera pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    caractère déjà largement flexible du droit du travail. Transformation de la structure générale de l'emploi. Exposition des jeunes à l'arbitraire du fait de l'assouplissement extrême de la procédure de licenciement. Dénonciation d'une forme insidueuse de domination. (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    dénonciation d'un maximum de libertés pour les entreprises et d'un minimum de garanties pour les salariés. Nécessité de procéder à des concertations prolongées des partenaires sociaux et à des expérimentations avant de modifier le droit social. (texte intégral du JO)
  • Dominique VOYNET :
    dénonciation des motifs du Gouvernement tendant à lever les réserves psychologiques des employeurs en les libérant des rigidités du code du travail. Absence de justification à la généralisation du CPE pour les entreprises les plus importantes. Rôle des emplois-jeunes dans l'émergence et la consolidation de nouveaux secteurs d'activité socialement et écologiquement utiles. Favorable à l'amélioration des dispositifs de formation et à la mise en place de filets de sécurité dans la vie professionnelle. (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    incapacité du CPE à créer des emplois. Contestation du concept même du chômage des jeunes. Leviers de la croissance. Nécessité de sécuriser les travailleurs. Possibilité de réduire le chômage par le progrès social. (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    responsabilité du CPE dans l'accroissement de la précarité. Lecture d'un témoignage dans le Télégramme de Brest et de l'Ouest. Dispositif aux antipodes de l'expérimentation nordique de la "flexsécurité". Défavorable au CPE. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    impossibilité de créer des emplois sans croissance. Nécessité de donner à l'appareil productif de notre pays des signes de confiance. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    succès surestimé du CNE. Recours des salariés licenciés devant les prud'hommes. Demande le retrait du CPE. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes :
    particularités françaises dans le domaine du chômage et de l'emploi. Comparaison avec la situation des autres pays européens. Mise en place de mesures spécifiques en faveur des jeunes : renforcement de l'accompagnement des demandeurs d'emploi, relance de l'apprentissage et de l'alternance, extension du contrat jeune en entreprise et encadrement des stages. Attribution aux titulaires du CPE de droits identiques à ceux des autres salariés de l'entreprise. Distinction entre période de consolidation et période d'essai. Garanties apportées par le CPE. Dispositif LOCA-PASS en faveur du logement. Réponse aux orateurs : dialogue social, situation au travail des jeunes et des séniors, contentieux devant les prud'hommes, logement des jeunes, données en matière de chômage. Nécessité d'inventer un nouveau modèle social adapté à la fois aux réalités du marché du travail et à la sécurisation du parcours professionnel tout au long de la vie. (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    son amendement n° 146 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard DELFAU :
    son amendement n° 273 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    soutient l'amendement n° 440 de M. Jean Desessard (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    soutient l'amendement n° 648 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements identiques n° 146 de Mme Raymonde Le Texier, n° 273 de M. Gérard Delfau, n° 440 de M. Jean Desessard et n° 648 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements identiques n° 146 de Mme Raymonde Le Texier, n° 273 de M. Gérard Delfau, n° 440 de M. Jean Desessard et n° 648 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    demande la réserve sur le vote des amendements déposés sur l'article 3 bis. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    accepte la demande de réserve portant sur le vote des amendements déposés sur l'article 3 bis. (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    soutient l'amendement n° 501 de M. Michel Mercier (remplacement du CPE par un "contrat progressif") ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 501 de M. Michel Mercier (remplacement du CPE par un "contrat progressif"). (texte intégral du JO)
  • Azouz BEGAG, ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances :
    s'oppose à l'amendement n° 501 de M. Michel Mercier (remplacement du CPE par un "contrat progressif"). (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    soutient l'amendement n° 650 de M. Roland Muzeau (suppression du CPE) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 650 de M. Roland Muzeau (suppression du CPE). (texte intégral du JO)
  • Azouz BEGAG, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 650 de M. Roland Muzeau (suppression du CPE). (texte intégral du JO)
  • Roger MADEC :
    soutient l'amendement n° 148 de Mme Raymonde Le Texier (nouvelle dénomination du CPE) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements analogues de Mme Raymonde Le Texier n° 148 et n° 147 (nouvelle dénomination du CPE). (texte intégral du JO)
  • Azouz BEGAG, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements analogues de Mme Raymonde Le Texier n° 148 et n° 147 (nouvelle dénomination du CPE). (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    soutient l'amendement n° 147 de Mme Raymonde Le Texier (nouvelle dénomination du CPE) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 670 de M. Roland Muzeau (non-ouverture de droits à exonération de charges pour les employeurs) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 670 de M. Roland Muzeau (non-ouverture de droits à exonération de charges pour les employeurs). (texte intégral du JO)
  • Azouz BEGAG, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 670 de M. Roland Muzeau (non-ouverture de droits à exonération de charges pour les employeurs). (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    soutient l'amendement n° 444 de M. Jean Desessard (limitation de l'application du CPE aux petites entreprises) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 444 de M. Jean Desessard (limitation de l'application du CPE aux petites entreprises). (texte intégral du JO)
  • Azouz BEGAG, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 444 de M. Jean Desessard (limitation de l'application du CPE aux petites entreprises). (texte intégral du JO)

Rappel au règlement

  • Roland MUZEAU :
    fonde son intervention sur l'article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat. S'interroge sur les modalités du vote après la présentation des amendements. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    fonde son intervention sur l'article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat. S'interroge sur les modalités du vote à l'issue de la présentation des amendements. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    modification de l'ordre de discussion des articles et des amendements par les demandes de priorité ou de réserve. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    intervient sur le rappel au règlement de M. Jean-Pierre Godefroy. Rappelle la possibilité juridique d'un vote bloqué mais insiste sur l'importance qu'il accorde au droit d'amendement des parlementaires. (texte intégral du JO)

Article 3 bis (priorité)

(contrat première embauche)

Rappel au règlement

  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    engagement du Premier ministre de consacrer tout le temps nécessaire au débat sur le CPE au Sénat. Interrogation sur la possibilité pour le groupe CRC de donner son avis sur les amendements examinés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    article 49 du règlement du Sénat. Organisation des travaux. Interrogation sur l'objectif de la réserve des votes sur les amendements déposés à l'article 3 bis. Proposition du groupe socialiste de présenter un nombre limité d'explications de vote. Enumération de toutes les procédures utilisées par le Gouvernement afin d'accélérer les débats. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    rappel de la position du Conseil constitutionnel sur l'intelligibilité nécessaire de la loi. Confusion des débats sur la question de la motivation du licenciement. Demande le vote des amendements les uns après les autres. (texte intégral du JO)

Article 3 bis (priorité)

(contrat première embauche)
  • Roland MUZEAU :
    absence de réponse du Gouvernement aux rappels au règlement. Dérogation de l'article 3 bis au droit du travail. Demande de précision sur l'obligation d'information et de consultation des représentants du personnel en cas de licenciements collectifs. Son amendement n° 655 : application au CPE d'une démarche de reclassement en cas de licenciement économique ; rejeté. Souhait d'éviter à une classe d'âge de servir de variable d'ajustement aux entreprises. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    s'oppose à l'amendement n° 655 de M. Roland Muzeau (application au CPE d'une démarche de reclassement en cas de licenciement économique). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes :
    s'oppose à l'amendement n° 655 de M. Roland Muzeau (application au CPE d'une démarche de reclassement en cas de licenciement économique). (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    destruction de l'identité collective formée autour du travail. Soutient l'amendement n° 161 de Mme Raymonde Le Texier (suppression du cas de force majeure exonérant l'employeur du préavis) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    son amendement n° 162 : précision sur la procédure applicable en cas de licenciement pour faute grave conformément au code du travail ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 161 (suppression du cas de force majeure exonérant l'employeur du préavis) et n° 162 (précision sur la procédure applicable en cas de licenciement pour faute grave conformément au code du travail) ainsi qu'à l'amendement n° 509 de M. André Vallet (impossibilité pour les banques de refuser l'accès au crédit aux salariés en CPE). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 161 (suppression du cas de force majeure exonérant l'employeur du préavis) et n° 162 (précision sur la procédure applicable en cas de licenciement pour faute grave conformément au code du travail) ainsi qu'à l'amendement n° 509 de M. André Vallet (impossibilité pour les banques de refuser l'accès au crédit aux salariés en CPE). (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT :
    soutient l'amendement n° 509 de M. André Vallet (impossibilité pour les banques de refuser l'accès au crédit aux salariés en CPE) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Patricia SCHILLINGER :
    soutient l'amendement n° 163 de Mme Raymonde Le Texier (précision du montant des salaires restant dû en cas de licenciement) ; rejeté. Interrogation sur la garantie de versement des primes et accessoires de salaire au salarié licencié sans motif. (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    son amendement n° 164 : augmentation du montant de l'indemnité de précarité due aux salariés en CPE en cas de licenciement ; rejeté. Conditions des prêts. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    soutient l'amendement n° 668 de M. Roland Muzeau (augmentation du montant de l'indemnité de précarité due aux salariés en CPE en cas de licenciement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements identiques n° 668 de M. Roland Muzeau et n° 164 de Mme Raymonde Le Texier (augmentation du montant de l'indemnité de précarité due aux salariés en CPE en cas de licenciement) ainsi qu'à l'amendement de cette dernière n° 163 (précision du montant des salaires restant dû en cas de licenciement). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements identiques n° 668 de M. Roland Muzeau et n° 164 de Mme Raymonde Le Texier (augmentation du montant de l'indemnité de précarité due aux salariés en CPE en cas de licenciement) ainsi qu'à l'amendement de cette dernière n° 163 (précision du montant des salaires restant dû en cas de licenciement). (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    soutient l'amendement n° 445 de M. Jean Desessard (augmentation du montant de l'indemnité de précarité due aux salariés en CPE en cas de licenciement et ajout d'une référence aux accords ou conventions collectives) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 445 de M. Jean Desessard (augmentation du montant de l'indemnité de précarité due aux salariés en CPE en cas de licenciement et ajout d'une référence aux accords ou conventions collectives). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 445 de M. Jean Desessard (augmentation du montant de l'indemnité de précarité due aux salariés en CPE en cas de licenciement et ajout d'une référence aux accords ou conventions collectives). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 669 de M. Roland Muzeau (mise en place d'une contribution supplémentaire à la charge de l'employeur, modulable en fonction de la date de rupture du contrat) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 669 de M. Roland Muzeau (mise en place d'une contribution supplémentaire à la charge de l'employeur, modulable en fonction de la date de rupture du contrat). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 669 de M. Roland Muzeau (mise en place d'une contribution supplémentaire à la charge de l'employeur, modulable en fonction de la date de rupture du contrat). Etude sur les différents types de contrat de travail. (texte intégral du JO)
  • Christiane DEMONTÈS :
    soutient l'amendement n° 165 de Mme Raymonde Le Texier (accès automatique des jeunes licenciés économiques d'un CPE à une convention de reclassement personnalisée) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 165 de Mme Raymonde Le Texier (accès automatique des jeunes licenciés économiques d'un CPE à une convention de reclassement personnalisée). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 165 de Mme Raymonde Le Texier (accès automatique des jeunes licenciés économiques d'un CPE à une convention de reclassement personnalisée). Nécessité d'un accord avec les partenaires sociaux. Engagement d'une réflexion sur l'accompagnement personnalisé dans l'emploi. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    soutient l'amendement n° 446 de M. Jean Desessard (garanties écrites d'un entretien préalable avant licenciement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 446 de M. Jean Desessard (garanties écrites d'un entretien préalable avant licenciement). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 446 de M. Jean Desessard (garanties écrites d'un entretien préalable avant licenciement). (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    son amendement n° 656 : application au CPE de la priorité de réembauchage durant un an en cas de licenciement économique ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    soutient l'amendement n° 661 de M. Roland Muzeau (suppression du délai de prescription de douze mois en cas de contestation d'un licenciement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 656 (application au CPE de la priorité de réembauchage durant un an en cas de licenciement économique) et n° 661 (suppression du délai de prescription de douze mois en cas de contestation d'un licenciement). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 656 (application au CPE de la priorité de réembauchage durant un an en cas de licenciement économique) et n° 661 (suppression du délai de prescription de douze mois en cas de contestation d'un licenciement). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    application du code du travail au CPE à l'exception des articles relatifs à la rupture du contrat et au licenciement économique. Caractère juridiquement innommable de la "période de consolidation". Indications de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la durée raisonnable d'une période d'essai. Soutient l'amendement n° 166 de Mme Raymonde Le Texier (précision) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline ALQUIER :
    soutient l'amendement n° 168 de Mme Raymonde Le Texier (augmentation du délai de prescription de l'action en contestation de rupture du contrat) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 166 (précision) et n° 168 (augmentation du délai de prescription de l'action en contestation de rupture du contrat). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 166 (précision) et n° 168 (augmentation du délai de prescription de l'action en contestation de rupture du contrat). Prise en compte des CPE dans les effectifs d'une entreprise lors de la mise en oeuvre des mesures d'information et de consultation relatives aux procédures collectives dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et aux procédures de licenciement économique. (texte intégral du JO)
  • Christiane DEMONTÈS :
    soutient l'amendement n° 167 de Mme Raymonde Le Texier (possibilité pour un salarié en CPE de refuser d'effectuer des heures choisies) ; rejeté. Difficulté d'adhésion à un syndicat pour un jeune en CPE ou en CNE. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 167 de Mme Raymonde Le Texier (possibilité pour un salarié en CPE de refuser d'effectuer des heures choisies). Rappel de l'utilisation de l'article 49-3 de la Constitution à l'Assemblée nationale après le vote sur le CPE. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 167 de Mme Raymonde Le Texier (possibilité pour un salarié en CPE de refuser d'effectuer des heures choisies). Bilan de la mise en oeuvre des heures choisies. (texte intégral du JO)
  • Muguette DINI :
    soutient l'amendement n° 506 de M. Michel Mercier (droit à la validation des acquis de l'expérience, VAE, à un bilan de compétences et à un accompagnement spécifique pour les salariés dont le CPE aura été rompu) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 506 de M. Michel Mercier (droit à la validation des acquis de l'expérience, VAE, à un bilan de compétences et à un accompagnement spécifique pour les salariés dont le CPE aura été rompu). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    demande le retrait de l'amendement n° 506 de M. Michel Mercier (droit à la validation des acquis de l'expérience, VAE, à un bilan de compétences et à un accompagnement spécifique pour les salariés dont le CPE aura été rompu). Objectif de tripler en 2006 le nombre de VAE. Nomination d'un délégué interministériel à la VAE. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline ALQUIER :
    soutient l'amendement n° 169 de Mme Raymonde Le Texier (protection spécifique pour les femmes en état de grossesse) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    soutient l'amendement n° 450 de M. Jean Desessard (protection spécifique pour les femmes en état de grossesse) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 664 (protection spécifique pour les femmes en état de grossesse) et n° 662 (interdiction de rompre un contrat de travail durant un arrêt de maladie sans motivation expresse) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    soutient l'amendement n° 663 de M. Roland Muzeau (augmentation du délai de carence entre la signature de deux CPE pour le même poste et les mêmes fonctions dans l'entreprise en cas de rupture du premier) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 169 de Mme Raymonde Le Texier, n° 450 de M. Jean Desessard et n° 664 de M. Roland Muzeau (protection spécifique pour les femmes en état de grossesse) ainsi qu'aux amendements analogues n° 662 de M. Roland Muzeau et n° 448 de M. Jean Desessard (interdiction de rompre un contrat de travail durant un arrêt de maladie sans motivation expresse) et des mêmes auteurs n° 663 et n° 449 (augmentation du délai de carence entre la signature de deux CPE pour le même poste et les mêmes fonctions dans l'entreprise en cas de rupture du premier). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 169 de Mme Raymonde Le Texier, n° 450 de M. Jean Desessard et n° 664 de M. Roland Muzeau (protection spécifique pour les femmes en état de grossesse) ainsi qu'aux amendements analogues n° 662 de M. Roland Muzeau et n° 448 de M. Jean Desessard (interdiction de rompre un contrat de travail durant un arrêt de maladie sans motivation expresse) et des mêmes auteurs n° 663 et n° 449 (augmentation du délai de carence entre la signature de deux CPE pour le même poste et les mêmes fonctions dans l'entreprise en cas de rupture du premier). Ouverture de négociations sur le temps partiel. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    soutient les amendements de M. Jean Desessard n° 448 (interdiction de rompre un contrat de travail durant un arrêt de maladie sans motivation expresse) et n° 449 (augmentation du délai de carence entre la signature de deux CPE pour le même poste et les mêmes fonctions dans l'entreprise en cas de rupture du premier) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 658 de M. Roland Muzeau (en cas de rupture d'un CPE à l'initiative de l'employeur, obligation pour ce dernier, s'il souhaite réembaucher le même salarié, de lui proposer un CDI) ; rejeté (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 658 de M. Roland Muzeau (en cas de rupture d'un CPE à l'initiative de l'employeur, obligation pour ce dernier, s'il souhaite réembaucher le même salarié, de lui proposer un CDI). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 648 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    soutient l'amendement n° 170 de Mme Raymonde Le Texier (en cas de rupture d'un CPE à l'initiative de l'employeur, interdiction pour ce dernier d'en conclure un nouveau avec le même salarié) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
    son amendement n° 507 : en cas de rupture d'un CPE à l'initiative de l'employeur, interdiction pour ce dernier d'en conclure un nouveau avec le même salarié ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    soutient l'amendement n° 657 de M. Roland Muzeau (en cas de rupture d'un CPE à l'initiative de l'employeur, interdiction pour ce dernier d'en conclure un nouveau avec le même salarié) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements identiques n° 170 de Mme Raymonde Le Texier, n° 507 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe et n° 657 de M. Roland Muzeau (en cas de rupture d'un CPE à l'initiative de l'employeur, interdiction pour ce dernier d'en conclure un nouveau avec le même salarié). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements identiques n° 170 de Mme Raymonde Le Texier, n° 507 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe et n° 657 de M. Roland Muzeau (en cas de rupture d'un CPE à l'initiative de l'employeur, interdiction pour ce dernier d'en conclure un nouveau avec le même salarié). Enquête réalisée par Fiducial sur le CNE. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    soutient l'amendement n° 171 de Mme Raymonde Le Texier (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    soutient l'amendement n° 665 de M. Roland Muzeau (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements identiques de repli n° 171 de Mme Raymonde Le Texier et n° 665 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements identiques de repli n° 171 de Mme Raymonde Le Texier et n° 665 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    soutient l'amendement n° 442 de M. Jean Desessard (application d'un délai de carence entre la signature de deux CPE successifs pour le même poste) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roger MADEC :
    soutient l'amendement n° 172 de Mme Raymonde Le Texier (intégration de plein droit du salarié en CPE dans le plan de formation de l'entreprise) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    soutient l'amendement n° 505 de M. Michel Mercier (institutionnalisation d'un bilan d'étape semestriel entre l'employeur et le salarié en CPE durant la période de consolidation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements n° 442 de M. Jean Desessard (application d'un délai de carence entre la signature de deux CPE successifs pour le même poste) et n° 172 de Mme Raymonde Le Texier (intégration de plein droit du salarié en CPE dans le plan de formation de l'entreprise) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 505 de M. Michel Mercier (institutionnalisation d'un bilan d'étape semestriel entre l'employeur et le salarié en CPE durant la période de consolidation). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements n° 442 de M. Jean Desessard (application d'un délai de carence entre la signature de deux CPE successifs pour le même poste) et n° 505 de M. Michel Mercier (institutionnalisation d'un bilan d'étape semestriel entre l'employeur et le salarié en CPE durant la période de consolidation) et estime l'amendement n° 172 de Mme Raymonde Le Texier (intégration de plein droit du salarié en CPE dans le plan de formation de l'entreprise) satisfait par les dispositions du code du travail. Préparation dans le cadre du plan "seniors" du tutorat retenu comme l'un des éléments d'aménagement de leur activité dans l'entreprise. Confirmation de la mise en place de l'accompagnement personnalisé vers l'emploi. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    son amendement n° 659 : suppression du régime spécifique d'indemnisation au chômage des salariés sortant d'un CPE ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Patricia SCHILLINGER :
    soutient l'amendement n° 173 de Mme Raymonde Le Texier (diminution de la durée d'activité nécessaire à l'acquisition du droit à l'allocation forfaitaire pour un salarié licencié d'un CPE) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    soutient l'amendement n° 174 de Mme Raymonde Le Texier (augmentation de la durée de versement de l'allocation forfaitaire au salarié licencié d'un CPE) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    soutient l'amendement n° 452 de M. Jean Desessard (création d'une contribution de précarité à la charge des employeurs recourant au contrat précaire afin d'abonder le Fonds de solidarité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements n° 659 de M. Roland Muzeau (suppression du régime spécifique d'indemnisation au chômage des salariés sortant d'un CPE) et n° 452 de M. Jean Desessard (création d'une contribution de précarité à la charge des employeurs recourant au contrat précaire afin d'abonder le Fonds de solidarité) ainsi qu'aux amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 173 (diminution de la durée d'activité nécessaire à l'acquisition du droit à l'allocation forfaitaire pour un salarié licencié d'un CPE) et n° 174 (augmentation de la durée de versement de l'allocation forfaitaire au salarié licencié d'un CPE). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements n° 659 de M. Roland Muzeau (suppression du régime spécifique d'indemnisation au chômage des salariés sortant d'un CPE) et n° 452 de M. Jean Desessard (création d'une contribution de précarité à la charge des employeurs recourant au contrat précaire afin d'abonder le Fonds de solidarité) ainsi qu'aux amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 173 (diminution de la durée d'activité nécessaire à l'acquisition du droit à l'allocation forfaitaire pour un salarié licencié d'un CPE) et n° 174 (augmentation de la durée de versement de l'allocation forfaitaire au salarié licencié d'un CPE). (texte intégral du JO)
  • André VALLET :
    soutient l'amendement n° 508 de M. Michel Mercier (évaluation du dispositif du CPE le 31 décembre 2008 et soumission de sa reconduction au bilan réalisé) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roger MADEC :
    soutient l'amendement n° 175 de Mme Raymonde Le Texier (intégration du nombre de CPE dans les informations transmises chaque trimestre au comité d'entreprise) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    son amendement n° 176 : remplacement de l'évaluation des effets du CPE sur l'emploi par une évaluation portant sur le nombre de créations nettes d'emplois ; rejeté. Bilan du CNE réalisé par l'organisme d'analyse Fiducial. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC :
    s'oppose aux amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 175 (intégration du nombre de CPE dans les informations transmises chaque trimestre au comité d'entreprise) et n° 176 (remplacement de l'évaluation des effets du CPE sur l'emploi par une évaluation portant sur le nombre de créations nettes d'emplois) ainsi qu'à l'amendement n° 508 de M. Michel Mercier (évaluation du dispositif du CPE le 31 décembre 2008 et soumission de sa reconduction au bilan réalisé). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 175 (intégration du nombre de CPE dans les informations transmises chaque trimestre au comité d'entreprise) et n° 176 (remplacement de l'évaluation des effets du CPE sur l'emploi par une évaluation portant sur le nombre de créations nettes d'emplois) ainsi qu'à l'amendement n° 508 de M. Michel Mercier (évaluation du dispositif du CPE le 31 décembre 2008 et soumission de sa reconduction au bilan réalisé). (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    son amendement n° 510 : mise en place d'un dispositif d'observation pour évaluer tous les semestres l'impact économique et social du CPE ; rejeté. Rapport du groupe de travail sur l'insertion professionnelle des jeunes de M. Proglio. Caractère un peu sommaire du bilan du CNE réalisé par Fiducial. Etude plus détaillée des deux universitaires MM. Pierre Cahuc et Stéphane Carcillo. (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    son amendement n° 177 : évaluation du CPE avant la fin 2006 ; rejeté. Conclusions du rapport de MM. Pierre Cahuc et Stéphane Carcillo. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements n° 510 de M. Philippe Nogrix (mise en place d'un dispositif d'observation pour évaluer tous les semestres l'impact économique et social du CPE) et n° 177 de Mme Raymonde Le Texier (évaluation du CPE avant la fin 2006). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements n° 510 de M. Philippe Nogrix (mise en place d'un dispositif d'observation pour évaluer tous les semestres l'impact économique et social du CPE) et n° 177 de Mme Raymonde Le Texier (évaluation du CPE avant la fin 2006). Approche différente des deux études citées. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    soutient les amendements de M. Jean Desessard n° 451 (alignement des droits des femmes en état de grossesse salariées en CPE ou en CNE sur ceux d'une période d'essai ordinaire) ; et n° 453 (création d'un bonus-malus en matière de cotisations sociales afin d'inciter les entreprises à privilégier les contrats durables) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 451 (alignement des droits des femmes en état de grossesse salariées en CPE ou en CNE sur ceux d'une période d'essai ordinaire) et n° 453 (création d'un bonus-malus en matière de cotisations sociales afin d'inciter les entreprises à privilégier les contrats durables). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 451 (alignement des droits des femmes en état de grossesse salariées en CPE ou en CNE sur ceux d'une période d'essai ordinaire) et n° 453 (création d'un bonus-malus en matière de cotisations sociales afin d'inciter les entreprises à privilégier les contrats durables). (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    soutient l'amendement n° 666 de M. Roland Muzeau (création d'une contribution de précarité à la charge des employeurs recourant au CNE ou au CPE afin d'abonder le Fonds de solidarité) ; rejeté. Suggestion de M. Martin Hirsch, président d'Emmaüs, formulée lors de son audition par la délégation aux droits des femmes. Etude sur le CNE réalisée par deux économistes, M. Pierre Cahuc et Stéphane Carcillo. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 671 de M. Roland Muzeau (remboursement des exonérations de charges perçues par les entreprises en cas de rupture du contrat pendant la période de consolidation du CPE) ; rejeté. Exemple de l'entreprise Hewlett-Packard implantée en Rhône-Alpes. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 666 (création d'une contribution de précarité à la charge des employeurs recourant au CNE ou au CPE afin d'abonder le Fonds de solidarité) et n° 671 (remboursement des exonérations de charges perçues par les entreprises en cas de rupture du contrat pendant la période de consolidation du CPE). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 666 (création d'une contribution de précarité à la charge des employeurs recourant au CNE ou au CPE afin d'abonder le Fonds de solidarité) et n° 671 (remboursement des exonérations de charges perçues par les entreprises en cas de rupture du contrat pendant la période de consolidation du CPE). Rapport de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion. Subvention accordée à l'entreprise Hewlett-Packard par les collectivités territoriales. (texte intégral du JO)

Vote sur les amendements de l'article 3 bis (priorité)

(contrat première embauche)
  • Roland MUZEAU :
    intervient sur son amendement de suppression n° 648 ainsi que sur les amendements identiques n° 146 de Mme Raymonde Le Texier, n° 273 de M. Gérard Delfau et n° 440 de M. Jean Desessard. Recul en matière de droit du travail et de droit au travail. Accroissement de l'insécurité sociale. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    favorable à l'amendement n° 440 de M. Jean Desessard (suppression). Remise en cause des dispositions du droit du travail. (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    intervient sur son amendement de suppression n° 146. Extension de la précarité. Dispositif inefficace et contre-productif. Utilisation par les entreprises du jeune personnel comme une variable d'ajustement. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    favorable aux amendements de suppression n° 146 de Mme Raymonde Le Texier, n° 273 de M. Gérard Delfau, n° 440 de M. Jean Desessard et n° 648 de M. Roland Muzeau. Bilan négatif du CNE. Augmentation du nombre de salariés payés au SMIC. (texte intégral du JO)
  • André VÉZINHET :
    intervient sur l'amendement de suppression n° 273 de M. Gérard Delfau. Situation difficile des jeunes. Rejet par le ministre et le rapporteur des améliorations proposées par les parlementaires. (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    favorable à l'amendement précité n° 501 de M. Michel Mercier. Rappel des caractéristiques du "contrat progressif". (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 501 de M. Michel Mercier (remplacement du CPE par un "contrat progressif"). (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    regret du vote du groupe de l'UC-UDF sur les amendements de suppression. Le groupe CRC ne participera pas au vote sur l'amendement n° 501 de M. Michel Mercier (remplacement du CPE par un "contrat progressif"). (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    désaccord au sein de la majorité gouvernementale à propos du CPE. Aggravation des conditions menant au désemploi des jeunes. S'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 501 de M. Michel Mercier (remplacement du CPE par un "contrat progressif"). (texte intégral du JO)
  • François FORTASSIN :
    votera l'amendement n° 501 de M. Michel Mercier (remplacement du CPE par un "contrat progressif"). (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    favorable à l'amendement précité n° 650 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)
  • Yannick BODIN :
    favorable à l'amendement n° 148 de Mme Raymonde Le Texier (nouvelle dénomination du CPE). Etiquette de "précarité" accrochée à ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Jacques MAHÉAS :
    favorable à l'amendement n° 148 de Mme Raymonde Le Texier (nouvelle dénomination du CPE). Invention du jeune "travailleur-Kleenex". Conséquences négatives de ce dispositif. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    favorable à l'amendement précité n° 147 de Mme Raymonde Le Texier. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    favorable à l'amendement n° 147 de Mme Raymonde Le Texier (nouvelle dénomination du CPE). Facilité offerte aux patrons. Nécessité pour les jeunes de construire une relation de travail structurante. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    favorable à l'amendement précité n° 670 de M. Roland Muzeau. Conséquences négatives pour les salariés des exonérations de charges. Exemple des zones franches. Risque de déstabilisation du financement de la protection sociale. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    intervient sur son amendement n° 651  : suppression du CPE, soutenu par Mme Marie-France Beaufils. Non-motivation de la rupture du contrat de travail. Obligation pour le salarié souhaitant en connaître le motif d'assigner son employeur en justice. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    favorable à l'amendement n° 151 de Mme Raymonde Le Texier (soumission du CPE aux dispositions du code du travail). Sa conception, radicalement opposée à celle du Gouvernement, des rapports de travail. Conséquences du CPE et du CNE : peur, précarité et bas salaires. (texte intégral du JO)
  • Jacques MAHÉAS :
    favorable à l'amendement n° 151 de Mme Raymonde Le Texier (soumission du CPE aux dispositions du code du travail). Conséquences de la diversité des contrats d'embauche. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    favorable à l'amendement précité n° 152 de Mme Raymonde Le Texier. (texte intégral du JO)
  • Yannick BODIN :
    favorable à l'amendement n° 155 de Mme Raymonde Le Texier (soutien apporté aux jeunes embauchés afin de faciliter leur insertion dans l'emploi). (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    favorable à l'amendement précité n° 502 de M. Michel Mercier. Influence du sort de cet amendement sur le vote final du groupe de l'UC-UDF. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    votera contre l'amendement n° 502 de M. Michel Mercier (réduction de la période de consolidation du CPE de deux ans à un an). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    favorable à l'amendement n° 667 de M. Roland Muzeau (droits garantis au salarié embauché dans le cadre d'un CPE). Démantèlement progressif du code du travail. (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    intervient sur son amendement précité n° 154. Bilan des premiers contentieux prud'homaux sur le CNE. (texte intégral du JO)
  • Jacques MAHÉAS :
    favorable à l'amendement n° 154 de Mme Raymonde Le Texier (impossibilité de conclure un CPE dans les six mois suivant un licenciement économique). (texte intégral du JO)
  • René-Pierre SIGNÉ :
    favorable à l'amendement n° 154 de Mme Raymonde Le Texier (impossibilité de conclure un CPE dans les six mois suivant un licenciement économique). Dégâts psychologiques causés par un licenciement chez les jeunes. (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET :
    intervient sur l'amendement n° 154 de Mme Raymonde Le Texier (impossibilité de conclure un CPE dans les six mois suivant un licenciement économique). Méconnaissance totale du fonctionnement des entreprises par certains orateurs. (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    favorable à l'amendement précité n° 156 de Mme Raymonde Le Texier. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX :
    intervient sur l'amendement n° 156 de Mme Raymonde Le Texier (impossibilité de recourir au CPE pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un conflit collectif de travail). Différence de sa conception des entreprises avec celle de l'opposition parlementaire. (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    demande le respect du temps de parole par les orateurs. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    article 36, alinéa 6 du règlement du Sénat. Hommage à la présidente sur sa manière de mener les débats. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    organisation de ce débat. Favorable à l'amendement n° 156 de Mme Raymonde Le Texier (impossibilité de recourir au CPE pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un conflit collectif de travail). (texte intégral du JO)
  • Louis SOUVET :
    intervient sur l'amendement n° 156 de Mme Raymonde Le Texier (impossibilité de recourir au CPE pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un conflit collectif de travail). Rappel de son expérience professionnelle d'ouvrier. Difficulté de lutter contre la concurrence des produits fabriqués en Chine : exemple des lunettes fabriquées à Morez en Franche-Comté. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    intervient sur son amendement n° 660  : indemnité compensatrice versée au salarié dont le CPE est rompu pour cas de force majeure en raison d'un sinistre, soutenu par M. Guy Fischer. Impossibilité d'assimiler les CPE et les CNE à des CDI. Objectif affiché de ces contrats : réduire la prétendue complexité des modalités de licenciement. Difficulté de présenter des explications de vote sur un amendement en raison de l'organisation des débats. (texte intégral du JO)
  • Josselin DE ROHAN :
    demande d'un minimum de sérénité dans ce débat. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    rappel de l'avis de la commission sur l'amendement n° 660 de M. Roland Muzeau (indemnité compensatrice versée au salarié dont le CPE est rompu pour cas de force majeure en raison d'un sinistre). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes :
    rappel de son avis sur l'amendement précité n° 660 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    favorable à l'amendement n° 153 de Mme Raymonde Le Texier (qualification de la période de consolidation en "période d'essai"). Définition de la durée raisonnable d'une période d'essai par la jurisprudence de la Cour de cassation. Sa connaissance du milieu de l'entreprise. Intervient sur l'amendement n° 156 de Mme Raymonde Le Texier (impossibilité de recourir au CPE pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un conflit collectif de travail). Licenciement de délégués syndicaux. (texte intégral du JO)
  • Jacques MAHÉAS :
    favorable à l'amendement n° 153 de Mme Raymonde Le Texier (qualification de la période de consolidation en "période d'essai"). (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    intervient sur l'amendement n° 153 de Mme Raymonde Le Texier (qualification de la période de consolidation en "période d'essai"). Rappel des deux leviers de la création d'emplois : la diminution du temps de travail et la croissance reposant sur la consommation populaire et le progrès technique. Exemple cité par M. Louis Souvet de la fabrication des lunettes à Morez. Reconversion des ouvriers de cette branche vers la nouvelle technique de l'holographie. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    intervient sur son amendement précité n° 652. Amendement de précision et de repli. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    votera l'amendement n° 157 de Mme Raymonde Le Texier (maintien de la procédure de licenciement de droit commun pour le CPE). Interrogation sur les raisons de la non-motivation du licenciement. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    favorable à l'amendement précité n° 157 de Mme Raymonde Le Texier. Interrogation sur le terme de consolidation. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    favorable à l'amendement n° 158 de Mme Raymonde Le Texier (réduction de la période de consolidation de deux ans à deux mois). Jurisprudence de la Cour de cassation. (texte intégral du JO)
  • Jacques MAHÉAS :
    favorable à l'amendement n° 158 de Mme Raymonde Le Texier (réduction de la période de consolidation de deux ans à deux mois). Possibilité de rupture du CPE sans motif ni formalités. Risque de discrimination à l'égard des jeunes. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    favorable à l'amendement n° 158 de Mme Raymonde Le Texier (réduction de la période de consolidation de deux ans à deux mois). Caractère inconnu de la période de consolidation en matière de droit du travail. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    favorable à l'amendement n° 159 de Mme Raymonde Le Texier (rétablissement des principaux éléments de la procédure de licenciement dans le cadre du CPE). Caractère inutile et scandaleux de la dispense de motivation du licenciement. (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    favorable à l'amendement n° 159 de Mme Raymonde Le Texier (rétablissement des principaux éléments de la procédure de licenciement dans le cadre du CPE). Absence de réponse de la majorité sénatoriale aux arguments de fond présentés par l'opposition. Contrat répondant aux voeux du MEDEF. (texte intégral du JO)
  • Gisèle GAUTIER :
    intervient sur l'amendement précité n° 503 de M. Claude Biwer. Caractère choquant de l'absence de justification de la rupture du contrat de travail. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 503 de M. Claude Biwer (à défaut d'une motivation, présence d'une justification écrite sur la lettre annonçant la rupture du CPE). (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    défavorable à l'amendement n° 503 de M. Claude Biwer (à défaut d'une motivation, présence d'une justification écrite sur la lettre annonçant la rupture du CPE). Pression psychologique exercée sur les salariés. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    favorable à l'amendement n° 503 de M. Claude Biwer (à défaut d'une motivation, présence d'une justification écrite sur la lettre annonçant la rupture du CPE). (texte intégral du JO)
  • Hugues PORTELLI :
    à titre personnel, favorable à l'amendement n° 503 de M. Claude Biwer (à défaut d'une motivation, présence d'une justification écrite sur la lettre annonçant la rupture du CPE). Objectif du CPE de limiter la précarité de ceux qui n'ont pas de contrat ou seulement des CDD à court terme. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    intervient sur son amendement précité n° 655. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    intervient sur l'amendement précité n° 161 de Mme Raymonde Le Texier. Rupture du contrat de travail plus aisée avec un CPE ou un CNE. (texte intégral du JO)
  • André VALLET :
    intervient sur son amendement n° 509  : impossibilité pour les banques de refuser l'accès au crédit aux salariés en CPE, soutenu par Mme Françoise Ferat. (texte intégral du JO)
  • Patricia SCHILLINGER :
    intervient sur l'amendement précité n° 163 de Mme Raymonde Le Texier. (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    votera les amendements identiques n° 164 de Mme Raymonde Le Texier et n° 668 de M. Roland Muzeau (augmentation du montant de l'indemnité de précarité due aux salariés en CPE en cas de licenciement). (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    favorable à l'amendement n° 445 de M. Jean Desessard (augmentation du montant de l'indemnité de précarité due aux salariés en CPE en cas de licenciement et ajout d'une référence aux accords ou conventions collectives). Conséquence de la précarité induite par le CPE : pénurie de main-d'oeuvre qualifiée et exode des frontaliers. (texte intégral du JO)
  • Paul GIROD :
    intervient sur l'amendement n° 445 de M. Jean Desessard (augmentation du montant de l'indemnité de précarité due aux salariés en CPE en cas de licenciement et ajout d'une référence aux accords ou conventions collectives). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    intervient sur l'amendement précité n° 669 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)
  • Christiane DEMONTÈS :
    intervient sur l'amendement précité n° 165 de Mme Raymonde Le Texier. Aggravation de la précarité pour l'ensemble de la jeunesse. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    intervient sur l'amendement précité n° 165 de Mme Raymonde Le Texier. Caractère scandaleux des propos de l'opposition sénatoriale. (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    favorable à l'amendement n° 165 de Mme Raymonde Le Texier (accès automatique des jeunes licenciés économiques d'un CPE à une convention de reclassement personnalisée). Risque de généralisation du CPE à tous les travailleurs. Choix du Gouvernement d'un développement économique basé sur la financiarisation de l'économie et l'intervention de puissances financières. Effet d'aubaine produit par le CNE. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    intervient sur ses amendements précité n° 656 et n° 661  : suppression du délai de prescription de douze mois en cas de contestation d'un licenciement, soutenu par Mme Marie-France Beaufils. Démantèlement du code de travail. Risque d'extension du délai de prescription pour le recours devant les tribunaux. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    favorable à l'amendement n° 166 de Mme Raymonde Le Texier (précision). Augmentation du contentieux sur le CNE. Raisons véritables de l'interdiction du recours au CPE et au CNE à la place des contrats saisonniers. Judiciarisation des rapports sociaux. (texte intégral du JO)
  • Yannick BODIN :
    intervient sur l'amendement n° 167 de Mme Raymonde Le Texier (possibilité pour un salarié en CPE de refuser d'effectuer des heures choisies). Risque de pression sur les salariés. (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    intervient sur l'amendement n° 506 de M. Michel Mercier (droit à la validation des acquis de l'expérience, VAE, à un bilan de compétences et à un accompagnement spécifique pour les salariés dont le CPE aura été rompu). Description caricaturale des patrons par l'opposition sénatoriale. (texte intégral du JO)
  • Josselin DE ROHAN :
    demande la clôture de la discussion sur l'amendement n° 506 de M. Michel Mercier (droit à la validation des acquis de l'expérience, VAE, à un bilan de compétences et à un accompagnement spécifique pour les salariés dont le CPE aura été rompu) en application de l'article 38, alinéa 2 du règlement du Sénat. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    impossibilité de prononcer la clôture de la discussion de l'amendement n° 506 de M. Michel Mercier (droit à la validation des acquis de l'expérience, VAE, à un bilan de compétences et à un accompagnement spécifique pour les salariés dont le CPE aura été rompu) en application de l'article 38, alinéa 2 du règlement du Sénat. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
    confusion des explications de votes sur l'amendement n° 506 de M. Michel Mercier (droit à la validation des acquis de l'expérience, VAE, à un bilan de compétences et à un accompagnement spécifique pour les salariés dont le CPE aura été rompu). (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    intervient sur son amendement n° 506  : droit à la validation des acquis de l'expérience, VAE, à un bilan de compétences et à un accompagnement spécifique pour les salariés dont le CPE aura été rompu, soutenu par Mme Muguette Dini. (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    favorable aux amendements de M. Roland Muzeau n° 664 (protection spécifique pour les femmes en état de grossesse) et n° 662 (interdiction de rompre un contrat de travail durant un arrêt de maladie sans motivation expresse). Objectif de ces amendements de limiter les effets néfastes du CPE en matière de licenciement. Protection de la maternité. Campagne médiatique de culpabilisation organisée par le Gouvernement envers les assurés sociaux et les bénéficiaires des minima sociaux. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    le groupe socialiste votera l'amendement n° 448 de M. Jean Desessard (interdiction de rompre un contrat de travail durant un arrêt de maladie sans motivation expresse). Absence de lien entre l'instauration du CPE et le développement des entreprises. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    intervient sur son amendement précité n° 658. Garde-fou contre les substitutions d'emplois et les renouvellements successifs et indéfinis du CPE. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    favorable aux amendements identiques n° 170 de Mme Raymonde Le Texier, n° 507 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe et n° 657 de M. Roland Muzeau (en cas de rupture d'un CPE à l'initiative de l'employeur, interdiction pour ce dernier d'en conclure un nouveau avec le même salarié). (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
    intervient sur son amendement précité n° 507. Limite du CPE à la première embauche conformément à sa dénomination. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    favorable aux amendements identiques n° 170 de Mme Raymonde Le Texier, n° 507 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe et n° 657 de M. Roland Muzeau (en cas de rupture d'un CPE à l'initiative de l'employeur, interdiction pour ce dernier d'en conclure un nouveau avec le même salarié). Limite du CPE à la première embauche conformément à sa dénomination. Encouragement à des comportements immoraux ou "voyous" de certains patrons. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    contradiction des amendements identiques n° 170 de Mme Raymonde Le Texier, n° 507 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe et n° 657 de M. Roland Muzeau (en cas de rupture d'un CPE à l'initiative de l'employeur, interdiction pour ce dernier d'en conclure un nouveau avec le même salarié) avec l'amendement de ce dernier n° 656 (application au CPE de la priorité de réembauchage durant un an en cas de licenciement économique). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    favorable aux amendements identiques n° 170 de Mme Raymonde Le Texier, n° 507 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe et n° 657 de M. Roland Muzeau (en cas de rupture d'un CPE à l'initiative de l'employeur, interdiction pour ce dernier d'en conclure un nouveau avec le même salarié). Terminologie impropre du CPE. Analogie avec une sorte d'interim. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    favorable aux amendements identiques n° 171 de Mme Raymonde Le Texier et n° 665 de M. Roland Muzeau (repli). (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    intervient sur son amendement précité n° 665. Première condamnation par les prud'hommes d'une PME de l'Essonne pour rupture abusive de CNE. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    favorable à l'amendement n° 442 de M. Jean Desessard (application d'un délai de carence entre la signature de deux CPE successifs pour le même poste). (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    favorable à l'amendement précité n° 505 de M. Michel Mercier. Nécessité dans un projet de loi sur l'égalité des chances de maintenir les jeunes au coeur du dispositif et de leur permettre de progresser. (texte intégral du JO)
  • Patricia SCHILLINGER :
    favorable à l'amendement précité n° 173 de Mme Raymonde Le Texier. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    favorable à l'amendement n° 173 de Mme Raymonde Le Texier (diminution de la durée d'activité nécessaire à l'acquisition du droit à l'allocation forfaitaire pour un salarié licencié d'un CPE). (texte intégral du JO)
  • Yannick BODIN :
    favorable à l'amendement n° 174 de Mme Raymonde Le Texier (augmentation de la durée de versement de l'allocation forfaitaire au salarié licencié d'un CPE). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    favorable à l'amendement n° 452 de M. Jean Desessard (création d'une contribution de précarité à la charge des employeurs recourant au contrat précaire afin d'abonder le Fonds de solidarité). (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    intervient sur son amendement n° 175  : intégration du nombre de CPE dans les informations transmises chaque trimestre au comité d'entreprise, soutenu par M. Roger Madec. Son souhait de connaître le nombre de CPE arrivés à leur terme et transformés en CDI. Intervient sur ses amendements précités n° 176 et n° 177. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    intervient sur l'amendement n° 176 de Mme Raymonde Le Texier (remplacement de l'évaluation des effets du CPE sur l'emploi par une évaluation portant sur le nombre de créations nettes d'emplois). (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    votera les amendements de Mme Le Texier n° 176 (remplacement de l'évaluation des effets du CPE sur l'emploi par une évaluation portant sur le nombre de créations nettes d'emplois) et n° 177 (évaluation du CPE avant la fin 2006). (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    intervient sur ses amendements n° 666  : création d'une contribution de précarité à la charge des employeurs recourant au CNE ou au CPE afin d'abonder le Fonds de solidarité ; et n° 671  : remboursement des exonérations de charges perçues par les entreprises en cas de rupture du contrat pendant la période de consolidation du CPE. (texte intégral du JO)

Vote sur l'ensemble de l'article 3 bis (priorité)

(contrat première embauche)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    récapitulation des conditions de la création du CNE : projet du MEDEF ; difficulté d'application d'un contrat similaire en Allemagne ; création par ordonnance ; dispositif situé partiellement hors du droit du travail ; contentieux ; absence de création nette d'emplois. Création du CPE sous la forme d'un amendement déposé sur le projet de loi relatif à l'égalité des chances. Invocation de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution lors du débat à l'Assemblée nationale. Similitudes des effets négatifs entre le CNE et le CPE. Danger pour la démocratie. Ne votera pas cet article. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    manoeuvres du Gouvernement et de la majorité sénatoriale lors de ce débat. Dispositif hors du code du travail. Légitimité du mouvement social de contestation du CPE. Interrogation sur la possibilité de réouverture de ce dossier et de concertation avec les jeunes. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    chômage des jeunes. Conditions d'embauche dans les entreprises. Nécessité d'un changement de politique économique du Gouvernement. Raisons réelles de la diminution du chômage en Espagne. Conséquences paradoxales du CPE. Ne votera pas cet article. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    politique de coup de force permanent du Premier ministre. Dispositif répondant au souhait du MEDEF d'une flexibilité quasi complète du licenciement. Accentuation de la précarisation. Impact négatif du CNE sur les conditions de vie des salariés. Mesures contraires à la convention n° 158 de l'OIT. Introduction d'une discrimination entre les jeunes de moins de 26 ans et les autres salariés. Déséquilibre de la relation de travail au profit de l'employeur. Votera contre cet article. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    opposition de la majorité sénatoriale à une discussion de fond sur le CPE. Constitution d'une offre de travail "au moins disant". Déréglementation du marché du travail souhaitée par le MEDEF. Absence de justification du licenciement des salariés. Rejet de tous les amendements proposés par l'opposition sénatoriale. Votera contre cet article. (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    absence de prise en compte des arguments démontrant l'inadaptation du CPE aux besoins des jeunes. Accentuation de la précarité. Remise en cause de protection des droits des jeunes. Volonté du Gouvernement de réduire le temps du débat au Sénat. Votera contre cet article. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    hommage au travail du président de la commission des affaires sociales et à son rapporteur. Caractère exclusivement franco-français de ce débat dans un contexte de mondialisation. Existence et gravité du chômage spécifique des jeunes. Aspect positif du CPE sur ce problème. Le groupe UMP votera cet article. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    ne votera pas cet article. Manque de concertation préalable avec les partenaires sociaux. Son incompréhension face à l'argumentation développée par certains sénateurs de la majorité. Absence de lien entre la solution au chômage massif des jeunes et le dispositif propose. Focalisation du débat sur le CPE ; conséquences sur la discussion relative au malaise des banlieues. Rappel de la réponse du ministre délégué à l'emploi à une question d'actualité de M. Charles Gautier indiquant qu'il portait intérêt aux seuls étudiants. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    remerciements. Avis favorable du groupe de l'UC-UDF à des modifications du droit du travail et à l'introduction de plus de flexibilité dans l'entreprise sous réserve d'un accroissement de la sécurité des salariés. Défauts du CPE : absence de dialogue avec les partenaires sociaux ; longueur excessive de la période de consolidation ; absence de motivation du licenciement. Rejet des amendements du groupe de l'UC-UDF. La très grande majorité des membres de ce groupe refusera de voter cet article. (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    reconnaissance de l'utilité du rôle du Sénat par un orateur socialiste. Nécessité d'une ouverture de l'économie française sur le monde. Son respect pour les patrons. Conséquences positives du CPE. Favorable à cet article. (texte intégral du JO)

Article 2 (précédemment réservé)

(art. L. 115-2, L. 117-3, L. 117-17 et L. 118-1 du code du travail - Modifications du code du travail consécutives à la création de l'apprentissage junior)
  • Roland MUZEAU :
    le groupe CRC ne votera pas cet article en l'état. Crainte d'une rédaction dictée par des raisons de sélection précoce. Discrimination supplémentaire à l'encontre des jeunes et des familles modestes. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    instauration de l'apprentissage junior inacceptable pour le groupe socialiste. Remise en cause de l'âge de la scolarité obligatoire. Filières discriminatoires réservées aux jeunes des quartiers sensibles en difficulté scolaire. Erreur tant sur le plan pédagogique qu'économique. Recul par rapport à l'historique des lois sur l'apprentissage. Rapport de Mme Nora Barsali constatant des discriminations raciales à l'embauche dans l'apprentissage. (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    son intervention sur l'article qu'il désapprouve. Demande à connaître les branches professionnelles ayant demandé cette réforme. Difficultés de l'apprentissage. Augmentation des savoirs abstraits dans tous les métiers. Cruauté du procédé pour un jeune de quatorze ans. Erreur économique. Impossibilité pour le jeune apprenti de rattraper le niveau du bac professionnel requis dans l'industrie moderne. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    son intervention sur l'article qu'il désapprouve. Contradiction entre la mesure et l'évolution de l'apprentissage depuis dix ans. Données chiffrées. Recherche par les entreprises d'apprentis formés à un haut niveau de qualification professionnelle et munis d'une formation générale permettant de développer en permanence leurs compétences. Injustice du dispositif pour les 15 000 jeunes en situation d'échec scolaire. Réponse inefficace à la pénurie d'apprentis qualifiés et à l'insertion professionnelle de ces jeunes. (texte intégral du JO)
  • Dominique VOYNET :
    difficultés pour un jeune de seize ans issu des quartiers en difficulté de trouver un maître d'apprentissage. Problème a fortiori insoluble pour un jeune de quatorze ans. Importance des difficultés d'encadrement. Entrée en apprentissage motivée à quatorze ans pour des raisons économiques ou d'échec scolaire et non par choix. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    soutient l'amendement n° 132 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression) ; rejeté. Absence de progrès dans ce dispositif, en dépit des déclarations du Premier ministre. Leurre et artifice destinés à masquer la remise en cause de la scolarité obligatoire. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 597 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. Opposition à une école ségrégative créant une cassure dès quatorze ans. Acte politique grave. Poursuite de la destruction du modèle social français. Légalisation du travail de nuit pour les apprentis de quinze ans. Précarisation générale de la jeunesse. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    s'oppose aux amendements de suppression n° 132 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 597 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes :
    réponse aux orateurs sur l'article. Mise en place d'un groupe de travail sur la question du retour au collège. Accord de l'ensemble des chambres de métiers pour s'engager sur l'apprentissage junior. Objectif de 20 % de formation en alternance pour les bac + 3 et les bac + 5 au sein des universités et des grandes écoles. Doublement des entrées en contrat d'apprentissage en vingt-quatre ans. Priorité aux seniors et aux jeunes dans le contrat de progrès entre le service public de l'emploi et l'Etat. Souci de lutter contre les discriminations. Inscription de l'apprentissage dans une filière d'excellence et non pas dans celle d'une alternative à l'échec. S'oppose aux amendements de suppression n° 132 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 597 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    intervient sur les amendements de suppression n° 132 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 597 de M. Roland Muzeau. Problématique de l'acquisition du socle commun de connaissances pour les jeunes apprentis de quatorze ans et de la difficulté à trouver des maîtres d'apprentissage. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    le groupe CRC n'adhère pas à la prétendue cohérence du système éducatif proposé. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis CARRÈRE :
    intervient sur les amendements de suppression n° 132 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 597 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    intervient sur son amendement de suppression n° 597. Problème majeur de l'accession à un stage. Observations de l'Union professionnelle artisanale, UPA, auditionnée par la commission des affaires sociales. Nécessité de combattre l'âge de l'entrée en apprentissage à quinze ans. (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    intervient sur les amendements de suppression n° 132 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 597 de M. Roland Muzeau. Nécessité de démystifier l'apprentissage et de régler au préalable les questions portant sur l'efficacité des corps d'inspection de l'éducation nationale sur la surveillance de l'apprentissage, la réalité des passerelles, l'insertion dans un cursus plus long et la participation du patronat au contenu technique des CAP. Soutiendra le Gouvernement dans cette réflexion. (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    soutient l'amendement n° 598 de M. Roland Muzeau (possibilité pour les inspecteurs du travail de requérir un examen médical des enfants au-dessus de quinze ans admis en entreprise) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    accepte les amendements n° 598 de M. Roland Muzeau (possibilité pour les inspecteurs du travail de requérir un examen médical des enfants au-dessus de quinze ans admis en entreprise) et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 65 (modalités de retour éventuel au collège). S'oppose à l'amendement n° 134 de M. Jean-Pierre Godefroy (liberté des conseils régionaux de choisir de financer ou non le travail des jeunes à partir de quatorze ans). (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    accepte les amendements n° 598 de M. Roland Muzeau (possibilité pour les inspecteurs du travail de requérir un examen médical des enfants au-dessus de quinze ans admis en entreprise) et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 65 (modalités de retour éventuel au collège). S'oppose à l'amendement n° 134 de M. Jean-Pierre Godefroy (liberté des conseils régionaux de choisir de financer ou non le travail des jeunes à partir de quatorze ans). (texte intégral du JO)
  • Philippe RICHERT, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
    son amendement n° 65 : modalités de retour éventuel au collège ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    son amendement n° 134 : liberté des conseils régionaux de choisir de financer ou non le travail des jeunes à partir de quatorze ans ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 606 de M. Roland Muzeau (impossibilité de demander une période d'essai à l'apprenti embauché en CDI dans l'entreprise où il a exécuté son contrat d'apprentissage) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 606 (impossibilité de demander une période d'essai à l'apprenti embauché en CDI dans l'entreprise où il a exécuté son contrat d'apprentissage), n° 600 (interdiction du travail le dimanche pour les apprentis et des dérogations pouvant être accordées par voie réglementaire) et n° 605 (suppression des dispositions autorisant des dérogations à l'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs). Souhait de la mise en conformité du décret du 13 janvier 2006 avec le code du travail. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 606 (impossibilité de demander une période d'essai à l'apprenti embauché en CDI dans l'entreprise où il a exécuté son contrat d'apprentissage), n° 600 (interdiction du travail le dimanche pour les apprentis et des dérogations pouvant être accordées par voie réglementaire) et n° 605 (suppression des dispositions autorisant des dérogations à l'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs). S'engage à mettre en conformité le décret du 13 janvier 2006 avec le code du travail interdisant le travail de nuit des jeunes de moins de seize ans dans les cafés, tabacs et les débits de boissons. (texte intégral du JO)
  • Michel BILLOUT :
    soutient l'amendement n° 605 de M. Roland Muzeau (suppression des dispositions autorisant des dérogations à l'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs) ; rejeté. Inquiétude face à l'extension du champ d'application de telles dérogations. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    intervient sur l'amendement n° 605 de M. Roland Muzeau (suppression des dispositions autorisant des dérogations à l'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs). Nécessité de revenir sur l'application du décret du 13 janvier 2006 et d'en exclure le travail de nuit des jeunes de moins de seize ans dans les cafés, tabacs et débits de boissons. (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    soutient l'amendement n° 600 de M. Roland Muzeau (interdiction du travail le dimanche pour les apprentis et des dérogations pouvant être accordées par voie réglementaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    intervient sur l'amendement n° 605 de M. Roland Muzeau (suppression des dispositions autorisant des dérogations à l'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs). Accord sur le fond. Mise en conformité nécessaire du décret du 13 janvier 2006 avec l'article L. 211-5 du code du travail interdisant le travail de nuit d'un mineur de moins de seize ans dans un débit de boissons. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    intervient sur son amendement n° 600. Utilité des débats au Parlement. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    satisfait de la décision du ministre de modifier le décret précité. (texte intégral du JO)
  • Dominique VOYNET :
    son amendement n° 381 : exclusion de toute dérogation au principe de l'interdiction du travail le dimanche pour les apprentis de moins de seize ans ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 604 de M. Roland Muzeau (exclusion de toute dérogation au principe de l'interdiction du travail le dimanche pour les apprentis de moins de seize ans) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements identiques n° 381 de Mme Dominique Voynet et n° 604 de M. Roland Muzeau (exclusion de toute dérogation au principe de l'interdiction du travail le dimanche pour les apprentis de moins de seize ans). S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 601 (suppression des dérogations au repos hebdomadaire de deux jours consécutifs dont bénéficient les apprentis), n° 602 (interdiction du travail les jours fériés pour les apprentis) et n° 607 (interdiction de tout écart de salaire entre deux emplois identiques, quels que soient le niveau et la nature de la formation initiale). S'oppose aux amendements identiques n° 382 de Mme Dominique Voynet et n° 603 de M. Roland Muzeau (exclusion de toute dérogation au principe de l'interdiction du travail les jours de fêtes légales pour les apprentis de moins de seize ans). (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    défavorable aux amendements identiques n° 381 de Mme Dominique Voynet et n° 604 de M. Roland Muzeau (exclusion de toute dérogation au principe de l'interdiction du travail le dimanche pour les apprentis de moins de seize ans). Retrait néanmoins nécessaire dans le décret des dispositions autorisant le travail des enfants le dimanche dans les débits de boissons et de tabacs. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    s'oppose aux amendements identiques n° 381 de Mme Dominique Voynet et n° 604 de M. Roland Muzeau (exclusion de toute dérogation au principe de l'interdiction du travail le dimanche pour les apprentis de moins de seize ans). Accepte néanmoins de retirer du décret l'autorisation de travail des enfants le dimanche dans les débits de boissons et de tabacs. S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 601 (suppression des dérogations au repos hebdomadaire de deux jours consécutifs dont bénéficient les apprentis), n° 602 (interdiction du travail les jours fériés pour les apprentis) et n° 607 (interdiction de tout écart de salaire entre deux emplois identiques, quels que soient le niveau et la nature de la formation initiale). S'oppose aux amendements identiques n° 382 de Mme Dominique Voynet et n° 603 de M. Roland Muzeau (exclusion de toute dérogation au principe de l'interdiction du travail les jours de fêtes légales pour les apprentis de moins de seize ans). (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    favorable aux amendements identiques n° 381 de Mme Dominique Voynet et n° 604 de M. Roland Muzeau (exclusion de toute dérogation au principe de l'interdiction du travail le dimanche pour les apprentis de moins de seize ans). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    intervient sur les amendements identiques n° 381 de Mme Dominique Voynet et n° 604 de M. Roland Muzeau (exclusion de toute dérogation au principe de l'interdiction du travail le dimanche pour les apprentis de moins de seize ans). (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    soutient l'amendement n° 601 de M. Roland Muzeau (suppression des dérogations au repos hebdomadaire de deux jours consécutifs dont bénéficient les apprentis) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-François VOGUET :
    soutient l'amendement n° 602 de M. Roland Muzeau (interdiction du travail les jours fériés pour les apprentis) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique VOYNET :
    son amendement n° 382 : exclusion de toute dérogation au principe de l'interdiction du travail les jours de fêtes légales pour les apprentis de moins de seize ans ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 603 de M. Roland Muzeau (exclusion de toute dérogation au principe de l'interdiction du travail les jours de fêtes légales pour les apprentis de moins de seize ans) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    importance de son amendement n° 603 pour le groupe CRC. (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    soutient l'amendement n° 607 de M. Roland Muzeau (interdiction de tout écart de salaire entre deux emplois identiques, quels que soient le niveau et la nature de la formation initiale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    le groupe socialiste votera contre l'article 2. Erreur économique. Nécessité de soutenir la filière de l'enseignement professionnel sous statut scolaire. (texte intégral du JO)

Article 3

(art. 244 quater G du code général des impôts - Crédit d'impôt en faveur des entreprises employant des apprentis juniors)
  • Guy FISCHER :
    le groupe CRC demandera la suppression de l'article. Renforcement de l'effet d'aubaine pour les entreprises après la création d'une sorte de "sous-main-d'oeuvre". Incitation à tirer vers le bas les types d'emplois. (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    doute de la performance du nouveau mode de financement de l'apprentissage. Incitation des entreprises à prendre des apprentis pour des raisons financières grâce à l'argent de tous. Coût du dispositif. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    réponse aux orateurs sur l'article. Son amendement n° 372 : octroi d'un crédit d'impôt au titre des apprentis embauchés à l'issue d'un contrat de volontariat ; adopté. S'opposera à tout amendement remettant en question le financement du maître d'apprentissage. Résultats quantitatifs positifs de la mesure. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 281 (ouverture du droit au crédit d'impôt pour les contrats d'apprentissage conclus depuis au moins un mois). S'oppose à l'amendement n° 136 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression de l'octroi du crédit d'impôt pour l'accueil d'un enfant en stage d'initiation aux métiers). (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 372 du Gouvernement (octroi d'un crédit d'impôt au titre des apprentis embauchés à l'issue d'un contrat de volontariat). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 281 (ouverture du droit au crédit d'impôt pour les contrats d'apprentissage conclus depuis au moins un mois). S'oppose à l'amendement n° 136 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression de l'octroi du crédit d'impôt pour l'accueil d'un enfant en stage d'initiation aux métiers). (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    opposition du groupe CRC à l'article. Double gratification pour les employeurs. Incertitude quant à l'effet bénéfique sur l'emploi des jeunes. Données chiffrées sur les aides directes de l'Etat aux entreprises. Incitation à tirer vers le bas la qualité des emplois et des salaires. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    opposition du groupe socialiste à l'article. Logique contestable. Promotion de l'apprentissage avec l'argent des contribuables et dans le sens du moins-disant scolaire. Son amendement n° 136 : suppression de l'octroi du crédit d'impôt pour l'accueil d'un enfant en stage d'initiation aux métiers ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    son amendement n° 281 : ouverture du droit au crédit d'impôt pour les contrats d'apprentissage conclus depuis au moins un mois ; adopté. (texte intégral du JO)

Division additionnelle avant l'article 3 bis

  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    son amendement n° 16 : division additionnelle - section 2 - Emploi et formation ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    accepte l'amendement n° 16 de la commission (division additionnelle - section 2 - Emploi et formation). (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    intervient sur l'amendement n° 16 de la commission (division additionnelle - section 2 - Emploi et formation). (texte intégral du JO)

Article 3 ter

(convention de stage en milieu professionnel)
  • Roland MUZEAU :
    très grande précarité des stagiaires. Situations de "non-droit". Inquiétude quant à l'absence d'un contenu législatif plus précis et contraignant pour les entreprises. (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    recours abusif aux stagiaires comme main-d'oeuvre supplétive. Mauvais exemple donné par l'Etat. Encadrement insuffisant et absence d'indemnisation. Dumping social. Le groupe socialiste proposera d'améliorer les conditions juridiques et financières des stages. (texte intégral du JO)
  • Pierre LAFFITTE :
    se réjouit de la progression du nombre de stages parmi les étudiants. Charge non négligeable pour les employeurs. Bien-fondé des dispositions du texte, notamment la rémunération des stages d'une durée supérieure à trois mois. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    économie du texte. Encadrement du dispositif. Souci d'éviter les pratiques abusives. Elaboration d'une charte nationale des bonnes pratiques sur l'accueil des stagiaires en entreprise. Consultations en cours. Prise en compte des stages longs dans le cursus universitaire et dans l'ancienneté professionnelle. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 678 de M. Roland Muzeau (réécriture de l'article visant à lutter contre le recours abusif aux conventions de stage comme substituts à des contrats de travail et à revaloriser le statut de stagiaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 678 de M. Roland Muzeau (réécriture de l'article visant à lutter contre le recours abusif aux conventions de stage comme substituts à des contrats de travail et à revaloriser le statut de stagiaire). (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 678 de M. Roland Muzeau (réécriture de l'article visant à lutter contre le recours abusif aux conventions de stage comme substituts à des contrats de travail et à revaloriser le statut de stagiaire). Dispositions dissuasives pour les organisateurs de stages. (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 678 de M. Roland Muzeau (réécriture de l'article visant à lutter contre le recours abusif aux conventions de stage comme substituts à des contrats de travail et à revaloriser le statut de stagiaire). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    intervient sur l'amendement n° 678 de M. Roland Muzeau (réécriture de l'article visant à lutter contre le recours abusif aux conventions de stage comme substituts à des contrats de travail et à revaloriser le statut de stagiaire). (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD :
    intervient sur l'amendement n° 678 de M. Roland Muzeau (réécriture de l'article visant à lutter contre le recours abusif aux conventions de stage comme substituts à des contrats de travail et à revaloriser le statut de stagiaire). (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    son amendement n° 17 : regroupement en un seul article des dispositions relatives aux stages en entreprise afin d'en améliorer la lisibilité ; adopté après modification par le sous-amendement n° 511 de Mme Valérie Létard (limitation de la durée des stages dans une même entreprise à six mois maximum, renouvellement inclus, à l'exception de ceux intégrés dans un cursus pédagogique), qu'il accepte. Question sur l'association des étudiants aux concertations sur la charte nationale des bonnes pratiques du stage en entreprise. Souhait de l'élaboration d'une convention de stage type. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    sur l'amendement n° 17 de la commission (regroupement en un seul article des dispositions relatives aux stages en entreprise afin d'en améliorer la lisibilité), soutient les sous-amendements de Mme Valérie Létard n° 511 (limitation de la durée des stages dans une même entreprise à six mois maximum, renouvellement inclus, à l'exception de ceux intégrés dans un cursus pédagogique) ; adopté ; et n° 516 (soumission de la convention de stage à une durée déterminée et aux dispositions du code du travail) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Muguette DINI :
    sur l'amendement n° 17 de la commission (regroupement en un seul article des dispositions relatives aux stages en entreprise afin d'en améliorer la lisibilité), soutient le sous-amendement n° 870 de Mme Valérie Létard (dispositif visant à éviter la succession de stagiaires de façon continue sur un même poste) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    sur l'amendement n° 17 de la commission (regroupement en un seul article des dispositions relatives aux stages en entreprise afin d'en améliorer la lisibilité), soutient le sous-amendement n° 874 de M. Roland Muzeau (imputation de la durée du stage sur la période d'essai en cas de signature d'un contrat de travail à l'issue du stage) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-François VOGUET :
    sur l'amendement n° 17 de la commission (regroupement en un seul article des dispositions relatives aux stages en entreprise afin d'en améliorer la lisibilité), soutient le sous-amendement n° 875 de M. Roland Muzeau (interdiction de renouveler ou de prolonger le stage par rapport à la durée inscrite dans la convention) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    sur l'amendement n° 17 de la commission (regroupement en un seul article des dispositions relatives aux stages en entreprise afin d'en améliorer la lisibilité), son sous-amendement n° 876  : conservation par le stagiaire de la qualité d'étudiant pendant toute la durée de son stage ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude CARLE :
    sur l'amendement n° 17 de la commission (regroupement en un seul article des dispositions relatives aux stages en entreprise afin d'en améliorer la lisibilité), son sous-amendement n° 99  : limitation de la durée de stage dans une même entreprise à six mois maximum, renouvellement inclus ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    sur l'amendement n° 17 de la commission (regroupement en un seul article des dispositions relatives aux stages en entreprise afin d'en améliorer la lisibilité), soutient les sous-amendements de Mme Valérie Létard n° 868 (fixation d'un taux plancher à la gratification par rapport au salaire conventionnel de référence, de la grille indiciaire de la fonction publique ou du SMIC) ; retiré puis rejeté après avoir été repris par M. Richard Yung ; et n° 869 (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Muguette DINI :
    sur l'amendement n° 17 de la commission (regroupement en un seul article des dispositions relatives aux stages en entreprise afin d'en améliorer la lisibilité), soutient le sous-amendement n° 871 de Mme Valérie Létard (imputation de la durée du stage sur la période d'essai en cas de signature d'un contrat de travail à l'issue du stage) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    sur l'amendement n° 17 de la commission (regroupement en un seul article des dispositions relatives aux stages en entreprise afin d'en améliorer la lisibilité), son sous-amendement n° 878  : possibilité de requalifier une convention de stage en CDI à la suite d'un stage effectué dans l'entreprise depuis plus de douze mois ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    sur son amendement n° 17 précité, modifié par le sous-amendement n° 511 précité de Mme Valérie Létard, s'en remet à la sagesse du Sénat pour les sous-amendements portant sur le même objet n° 874 de M. Roland Muzeau et n° 871 de Mme Valérie Létard (imputation de la durée du stage sur la période d'essai en cas de signature d'un contrat de travail à l'issue du stage), demande l'avis du Gouvernement pour les sous-amendements de ce dernier auteur n° 870 (dispositif visant à éviter la succession de stagiaires de façon continue sur un même poste), n° 868 (fixation d'un taux plancher à la gratification par rapport au salaire conventionnel de référence, de la grille indiciaire de la fonction publique ou du SMIC) et n° 869 (repli). Sur son amendement n° 17 précité, s'oppose aux sous-amendements n° 516 de Mme Valérie Létard (soumission de la convention de stage à une durée déterminée et aux dispositions du code du travail) et de M. Roland Muzeau n° 875 (interdiction de renouveler ou de prolonger le stage par rapport à la durée inscrite dans la convention) et n° 878 (possibilité de requalifier une convention de stage en CDI à la suite d'un stage effectué dans l'entreprise depuis plus de douze mois). Estime satisfait le sous-amendement n° 876 (conservation par le stagiaire de la qualité d'étudiant pendant toute la durée de son stage) de ce dernier auteur et accepte le sous-amendement n° 99 de M. Jean-Claude Carle (limitation de la durée de stage dans une même entreprise à six mois maximum, renouvellement inclus). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes :
    confirme l'association des organisations étudiantes à la préparation de la charte des bonnes pratiques du stage et de la convention type. Rappel du calendrier. Non-assimilation du stage au contrat de travail. Jurisprudence protectrice contre les abus. Délit de travail dissimulé. Fixation du niveau de l'indemnisation du stagiaire par les branches professionnelles. Sur l'amendement n° 17 de la commission (regroupement en un seul article des dispositions relatives aux stages en entreprise afin d'en améliorer la lisibilité) qu'il accepte, accepte le sous-amendement n° 511 de Mme Valérie Létard (limitation de la durée des stages dans une même entreprise à six mois maximum, renouvellement inclus, à l'exception de ceux intégrés dans un cursus pédagogique) et s'oppose aux sous-amendements de M. Roland Muzeau n° 875 (interdiction de renouveler ou de prolonger le stage par rapport à la durée inscrite dans la convention), n° 876 (conservation par le stagiaire de la qualité d'étudiant pendant toute la durée de son stage) et n° 878 (possibilité de requalifier une convention de stage en CDI à la suite d'un stage effectué dans l'entreprise depuis plus de douze mois), de Mme Valérie Létard n° 516 (soumission de la convention de stage à une durée déterminée et aux dispositions du code du travail), n° 870 (dispositif visant à éviter la succession de stagiaires de façon continue sur un même poste), n° 868 (fixation d'un taux plancher à la gratification par rapport au salaire conventionnel de référence, de la grille indiciaire de la fonction publique ou du SMIC) et n° 869 (repli) ainsi qu'aux sous-amendements portant sur le même objet n° 874 de M. Roland Muzeau et n° 871 de Mme Valérie Létard (imputation de la durée du stage sur la période d'essai en cas de signature d'un contrat de travail à l'issue du stage). Estime satisfait le sous-amendement n° 99 de M. Jean-Claude Carle (limitation de la durée de stage dans une même entreprise à six mois maximum, renouvellement inclus) par le sous-amendement précité n° 511. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    maintient le sous-amendement de Mme Valérie Létard n° 868 (fixation d'un taux plancher à la gratification par rapport au salaire conventionnel de référence, de la grille indiciaire de la fonction publique ou du SMIC) sur l'amendement n° 17 de la commission (regroupement en un seul article des dispositions relatives aux stages en entreprise afin d'en améliorer la lisibilité). Application d'un principe de droit en dehors de tout contrat de travail. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    inadéquation du sous-amendement n° 868 précité de Mme Valérie Létard avec les recommandations du Conseil économique et social. (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    sur l'amendement n° 17 de la commission (regroupement en un seul article des dispositions relatives aux stages en entreprise afin d'en améliorer la lisibilité), le groupe socialiste est favorable à l'esprit du sous-amendement de Mme Valérie Létard n° 868  : fixation d'un taux plancher à la gratification par rapport au salaire conventionnel de référence, de la grille indiciaire de la fonction publique ou du SMIC qu'il reprend. Nécessité de déterminer une méthode d'indemnisation du stagiaire, par exemple par décret. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    votera le sous-amendement de Mme Valérie Létard n° 868 (fixation d'un taux plancher à la gratification par rapport au salaire conventionnel de référence, de la grille indiciaire de la fonction publique ou du SMIC) sur l'amendement n° 17 de la commission (regroupement en un seul article des dispositions relatives aux stages en entreprise afin d'en améliorer la lisibilité). Problématique des stages. Emplois déguisés et non pas périodes de formation. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD :
    intervient sur le sous-amendement de Mme Valérie Létard n° 868 (fixation d'un taux plancher à la gratification par rapport au salaire conventionnel de référence, de la grille indiciaire de la fonction publique ou du SMIC) sur l'amendement n° 17 de la commission (regroupement en un seul article des dispositions relatives aux stages en entreprise afin d'en améliorer la lisibilité). Erreur de l'opposition quant à la nature des stages. Equivalence entre la contribution de l'entreprise et celle du stagiaire qu'elle forme. (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ :
    intervient sur le sous-amendement de Mme Valérie Létard n° 868 (fixation d'un taux plancher à la gratification par rapport au salaire conventionnel de référence, de la grille indiciaire de la fonction publique ou du SMIC) sur l'amendement n° 17 de la commission (regroupement en un seul article des dispositions relatives aux stages en entreprise afin d'en améliorer la lisibilité). Possibilité de compléter les bases actuelles de l'indemnisation du stage par voie réglementaire. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    satisfait de l'approche du ministre sur la réalité des stages, retire le sous-amendement précité n° 868 de Mme Valérie Létard mais maintient le sous-amendement du même auteur n° 869 (repli). (texte intégral du JO)

Article 3 quater

(rémunération des stages en entreprise)

Articles additionnels après l'article 3 quater

  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    son amendement n° 19 : simplification des conditions d'assujettissement aux cotisations sociales des indemnités versées au stagiaire ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 19 de la commission (simplification des conditions d'assujettissement aux cotisations sociales des indemnités versées au stagiaire). (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT :
    ses amendements n° 832  : dispositif permettant de déroger aux obligations d'affectation des élèves résultant de leur lieu de résidence et de garantir l'accès des élèves résidant en ZEP à des établissements situés en dehors de leur quartier ; et n° 831  : extension à tous les établissements publics d'enseignement supérieur des possibilités de recrutement diversifié mises en place par l'Institut d'études politiques de Paris ; rejetés ; n° 828  : rapport annuel de la Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, au ministre chargé de l'éducation nationale, sur les dispositions mises en oeuvre pour assurer l'égalité des chances et la diversité dans l'accès aux formations supérieures ; retiré ; et n° 827  : détermination par décret en Conseil d'État des conditions d'ouverture et d'agrément des classes préparatoires ouvertes aux élèves provenant d'établissements situés en ZEP ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    sur les amendements de M. Nicolas About, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 832 (dispositif permettant de déroger aux obligations d'affectation des élèves résultant de leur lieu de résidence et de garantir l'accès des élèves résidant en ZEP à des établissements situés en dehors de leur quartier) et accepte les n° 828 (rapport annuel de la Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, au ministre chargé de l'éducation nationale, sur les dispositions mises en oeuvre pour assurer l'égalité des chances et la diversité dans l'accès aux formations supérieures), n° 827 (détermination par décret en Conseil d'État des conditions d'ouverture et d'agrément des classes préparatoires ouvertes aux élèves provenant d'établissements situés en ZEP) et n° 831 (extension à tous les établissements publics d'enseignement supérieur des possibilités de recrutement diversifié mises en place par l'Institut d'études politiques de Paris). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    sur les amendements de M. Nicolas About, s'oppose au n° 832 (dispositif permettant de déroger aux obligations d'affectation des élèves résultant de leur lieu de résidence et de garantir l'accès des élèves résidant en ZEP à des établissements situés en dehors de leur quartier), demande le retrait des n° 828 (rapport annuel de la Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, au ministre chargé de l'éducation nationale, sur les dispositions mises en oeuvre pour assurer l'égalité des chances et la diversité dans l'accès aux formations supérieures) et n° 827 (détermination par décret en Conseil d'État des conditions d'ouverture et d'agrément des classes préparatoires ouvertes aux élèves provenant d'établissements situés en ZEP), et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 831 (extension à tous les établissements publics d'enseignement supérieur des possibilités de recrutement diversifié mises en place par l'Institut d'études politiques de Paris). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    intervient sur l'amendement de M. Nicolas About n° 831 (extension à tous les établissements publics d'enseignement supérieur des possibilités de recrutement diversifié mises en place par l'Institut d'études politiques de Paris). Défavorable à la tendance consistant à inscrire dans la loi des dispositions non normatives. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD :
    intervient sur l'amendement de M. Nicolas About n° 831 (extension à tous les établissements publics d'enseignement supérieur des possibilités de recrutement diversifié mises en place par l'Institut d'études politiques de Paris). (texte intégral du JO)

Article 3 quinquies

(art. L. 141-18 nouveau du code du travail - Fixation du salaire à l'issue d'enchères inversées)
  • Michel MERCIER :
    manque de clarté et d'intelligibilité des dispositions précédemment adoptées : refus de fixer la gratification du stagiaire par rapport au SMIC tout en acceptant de fixer le régime d'exonération des charges sociales par rapport au SMIC. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    gravité des conséquences sur l'emploi des enchères inversées. Dumping social. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    réponse aux propos de M. Roland Muzeau sur l'article. Accepte l'amendement n° 20 de la commission (interdiction expresse du recours aux enchères électroniques inversées pour la fixation du salaire). (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    son amendement n° 20 : interdiction expresse du recours aux enchères électroniques inversées pour la fixation du salaire ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 3 sexies

(art. L. 961-13 du code du travail - Extension du champ d'intervention du Fonds unique de péréquation des fonds de la formation professionnelle continue)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 684 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. Absence de transparence dans l'exposé des motifs de l'amendement introduit par le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale. Volonté d'entretenir le flou autour de cet article et des affectations des fonds excédentaires provenant du Fonds unique de péréquation. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 684 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 684 de M. Roland Muzeau (suppression). Rapport en attente sur les excédents financiers des organismes paritaires collecteurs agréés, OPCA. Clarification nécessaire de leur gestion. Souhait de dynamiser l'utilisation de leurs ressources au service d'une politique active de retour vers l'emploi des demandeurs d'emploi non indemnisés, de la lutte contre l'illettrisme et de la mise en oeuvre du plan seniors. (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    intervient sur le refus du président de séance d'autoriser la présentation des amendements du groupe socialiste sur l'article 3 quinquies, dont l'objet est distinct de celui de l'amendement n° 20 de la commission (interdiction expresse du recours aux enchères électroniques inversées pour la fixation du salaire). (texte intégral du JO)
  • Roland DU LUART, président de séance :
    réponse à M. François Marc. Application du règlement du Sénat et de la procédure applicable aux amendements lorsqu'il a été décidé de ne pas organiser de discussion commune. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    question au président de la commission des lois saisie pour avis sur la forme de la rédaction de l'article 3 sexies. (texte intégral du JO)
  • Serge DASSAULT :
    estime que des règles trop protectrices des salariés sont un obstacle à la baisse du chômage. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    intervient sur le refus de son amendement n° 828 précité après l'article 3 quater. Souhaite que le Gouvernement vérifie ses affirmations avant de déclarer erronée la proposition d'un parlementaire. (texte intégral du JO)

Article 4

(art. L. 983-1 du code du travail - Décision implicite d'acceptation de la prise en charge financière par les OPCA de formations dans le cadre du contrat de professionnalisation)
  • Guy FISCHER :
    le groupe CRC ne votera pas cet article. Accélération de la mise en oeuvre des contrats de professionnalisation dans l'objectif de dégonfler au plus tôt les statistiques du chômage des jeunes. Risque d'une augmentation soudaine des contrats de professionnalisation en raison de l'application de la clause de tacite acceptation. Recentrage de ces contrats sur les objectifs de formation et la création d'emplois dans l'entreprise d'accueil. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4

  • Serge DASSAULT :
    son amendement n° 373 : continuité de l'accompagnement dispensé dans le cadre du volontariat pour l'insertion durant les trois premiers mois en cas de signature d'un contrat de travail en alternance ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    souhaite connaître l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 373 de M. Serge Dassault (continuité de l'accompagnement dispensé dans le cadre du volontariat pour l'insertion durant les trois premiers mois en cas de signature d'un contrat de travail en alternance). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 373 de M. Serge Dassault (continuité de l'accompagnement dispensé dans le cadre du volontariat pour l'insertion durant les trois premiers mois en cas de signature d'un contrat de travail en alternance). (texte intégral du JO)

Article 4 bis

(art. 225 du code général des impôts - Proportion d'apprentis ou de jeunes en contrat de professionnalisation dans les entreprises de plus de 250 salariés)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    son amendement n° 517 : abaissement du taux de la taxe d'apprentissage ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 517 de la commission (abaissement du taux de la taxe d'apprentissage). Mobilisation des grandes entreprises autour des objectifs fixés pour la montée en charge de l'alternance. Signature de la charte d'engagement par 700 grandes entreprises de 250 salariés et plus. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    remercie le rapporteur d'avoir repris l'amendement de Mme Valérie Létard n° 517 (abaissement du taux de la taxe d'apprentissage). (texte intégral du JO)
  • Michel BILLOUT :
    soutient l'amendement n° 687 de M. Roland Muzeau (relèvement du taux de la taxe d'apprentissage) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 687 (relèvement du taux de la taxe d'apprentissage), n° 688 (repli), n° 689 (repli) et, portant sur le même objet, n° 685, 690, 691 et 686 (renforcement des moyens de financement de la formation professionnelle). Demande l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 410 de M. Jean-Marc Juilhard (intégration des stagiaires dans les effectifs retenus pour le calcul du seuil). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 687 (relèvement du taux de la taxe d'apprentissage), n° 688 (repli), n° 689 (repli) et, portant sur le même objet, n° 685, 690, 691 et 686 (renforcement des moyens de financement de la formation professionnelle). Demande le retrait de l'amendement n° 410 de M. Jean-Marc Juilhard (intégration des stagiaires dans les effectifs retenus pour le calcul du seuil). (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    invite à voter son amendement n° 687  : relèvement du taux de la taxe d'apprentissage, qui répond à l'ambition portée par l'exposé des motifs du présent projet de loi. Pertinence des questions posées par l'article ajouté au texte par simple voie d'amendement, sans discussion à l'Assemblée nationale. Sensibilisation subite des milieux patronaux au problème majeur du retournement démographique et au renouvellement des cadres, ingénieurs et techniciens dans les plus grandes entreprises de France. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    en raison de l'intégration des apprentis de moins de seize ans dans le dispositif de l'article 1er, le groupe socialiste votera contre l'article 4 bis et s'abstiendra sur l'amendement n° 687 de M. Roland Muzeau (relèvement du taux de la taxe d'apprentissage) ainsi que sur les amendements de repli n° 688 et n° 689 du même auteur. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    ses amendements n° 688  : repli ; et n° 690  : renforcement des moyens de financement de la formation professionnelle ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 689 de M. Roland Muzeau (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc JUILHARD :
    son amendement n° 410 : intégration des stagiaires dans les effectifs retenus pour le calcul du seuil ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-François VOGUET :
    soutient l'amendement n° 685 de M. Roland Muzeau (renforcement des moyens de financement de la formation professionnelle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur l'amendement n° 685 de M. Roland Muzeau (renforcement des moyens de financement de la formation professionnelle). (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    soutient l'amendement n° 691 de M. Roland Muzeau (renforcement des moyens de financement de la formation professionnelle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    soutient l'amendement n° 686 de M. Roland Muzeau (renforcement des moyens de financement de la formation professionnelle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    le groupe socialiste s'abstiendra sur l'article. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 4 bis

  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    son amendement n° 22 : optimisation de l'allocation des ressources au profit des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 694 (prise en compte des salariés sous contrat initiative-emploi dans le calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions imposant une condition d'effectif minimum de salariés) et n° 696 (prise en compte des salariés sous contrat d'accès à l'emploi dans le calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions imposant une condition d'effectif minimum de salariés). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 22 de la commission (optimisation de l'allocation des ressources au profit des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage). S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 694 (prise en compte des salariés sous contrat initiative-emploi dans le calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions imposant une condition d'effectif minimum de salariés) et n° 696 (prise en compte des salariés sous contrat d'accès à l'emploi dans le calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions imposant une condition d'effectif minimum de salariés). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 694 de M. Roland Muzeau (prise en compte des salariés sous contrat initiative-emploi dans le calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions imposant une condition d'effectif minimum de salariés) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    son amendement n° 696 : prise en compte des salariés sous contrat d'accès à l'emploi dans le calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions imposant une condition d'effectif minimum de salariés ; rejeté. (texte intégral du JO)

Rappel au règlement

  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    article 42 du règlement du Sénat. Demande d'explications sur le non-examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 3 quater, déclarés sans objet. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    demande d'explications sur le non-examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 3 quater, déclarés sans objet. (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    article 48 du règlement. Demande d'explications sur le non-examen de ses amendements n° 183 et n° 184 tendant à insérer des articles additionnels après l'article 3 quater, déclarés sans objet. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    article 48 du règlement du Sénat. Regrette le non-examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 3 quater, déclarés sans objet. Informe la commission des affaires sociales de la transformation éventuelle des amendements déposés à l'article 13 en sous-amendements. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 4 bis

  • Roland MUZEAU :
    ses amendements n° 695  : prise en compte des apprentis dans le calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions imposant une condition d'effectif minimum de salariés ; et n° 693  : prise en compte des contrats de professionnalisation dans le calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions imposant une condition d'effectif minimum de salariés ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 695 (prise en compte des apprentis dans le calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions imposant une condition d'effectif minimum de salariés), n° 692 (prise en compte des contrats d'avenir et des contrats d'accompagnement à l'emploi dans le calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions imposant une condition d'effectif minimum de salariés) et n° 693 (prise en compte des contrats de professionnalisation dans le calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions imposant une condition d'effectif minimum de salariés). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes :
    s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 695 (prise en compte des apprentis dans le calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions imposant une condition d'effectif minimum de salariés), n° 692 (prise en compte des contrats d'avenir et des contrats d'accompagnement à l'emploi dans le calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions imposant une condition d'effectif minimum de salariés) et n° 693 (prise en compte des contrats de professionnalisation dans le calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions imposant une condition d'effectif minimum de salariés). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 692 de M. Roland Muzeau (prise en compte des contrats d'avenir et des contrats d'accompagnement à l'emploi dans le calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions imposant une condition d'effectif minimum de salariés) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    favorable à l'amendement n° 692 de M. Roland Muzeau (prise en compte des contrats d'avenir et des contrats d'accompagnement à l'emploi dans le calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions imposant une condition d'effectif minimum de salariés). (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    son amendement n° 21 : possibilité pour les employeurs de procéder à des dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage sous la forme de subventions aux CFA et aux sections d'apprentissage au titre du "hors quota" ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 21 de la commission (possibilité pour les employeurs de procéder à des dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage sous la forme de subventions aux CFA et aux sections d'apprentissage au titre du "hors quota"). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    votera contre l'amendement n° 21 de la commission (possibilité pour les employeurs de procéder à des dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage sous la forme de subventions aux CFA et aux sections d'apprentissage au titre du "hors quota"). (texte intégral du JO)

Article 4 ter

(art. L. 311-10 du code du travail - Contribution des maisons de l'emploi à la sensibilisation des employeurs aux discriminations)

Article additionnel après l'article 4 ter

  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    son amendement n° 23 : rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les moyens de promouvoir la diversité dans l'entreprise ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 23 de la commission (rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les moyens de promouvoir la diversité dans l'entreprise). (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    intervient sur l'amendement n° 23 de la commission (rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les moyens de promouvoir la diversité dans l'entreprise). (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    défavorable à l'amendement n° 23 de la commission (rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les moyens de promouvoir la diversité dans l'entreprise). Absence de concertation avec les partenaires sociaux sur des sujets essentiels tel que le CEP ou l'apprentissage. (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    intervient sur l'amendement n° 23 de la commission (rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les moyens de promouvoir la diversité dans l'entreprise). (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    intervient sur l'amendement n° 23 de la commission (rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les moyens de promouvoir la diversité dans l'entreprise). Multiplication des rapports visant à lutter contre la discrimination. Manque d'actions concrètes. Présentation d'un amendement à l'article 19 instituant une réunion annuelle des partenaires sociaux sur le sujet. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    favorable à l'examen du problème des discriminations à l'occasion de la discussion de l'article 19. Intervient sur l'amendement n° 23 de la commission (rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les moyens de promouvoir la diversité dans l'entreprise). (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    volonté d'amélioration du dispositif de lutte contre les discriminations. (texte intégral du JO)

Article 4 quater

(art. L. 620-10 du code du travail - Décompte des salariés d'une entreprise sous-traitante dans les effectifs de l'entreprise d'accueil)
  • Roland MUZEAU :
    atteinte au droit à la représentation du personnel. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    condamnation de l'utilisation abusive de la sous-traitance. Aggravation des inégalités entre travailleurs. Considère cet article comme un cavalier législatif. (texte intégral du JO)
  • Michel BILLOUT :
    soutient l'amendement n° 697 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. Disposition en contradiction avec la jurisprudence constante de la Cour de cassation. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 697 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    réponse à la jurisprudence ambiguë de la Cour de cassation. S'oppose à l'amendement n° 697 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    intervient sur son amendement n° 697  : suppression. Disposition contraire à la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Position des syndicats CGT d'Airbus. (texte intégral du JO)
  • Aymeri DE MONTESQUIOU :
    son amendement n° 6 : impossibilité pour les salariés intervenant dans une entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance d'être inscrits comme électeurs pour les élections des délégués du personnel de l'entreprise d'accueil ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    soutient l'amendement n° 518 de M. Michel Mercier (impossibilité pour les salariés intervenant dans une entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance d'être inscrits comme électeurs pour les élections des délégués du personnel de l'entreprise d'accueil) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    accepte les amendements identiques n° 6 de M. Aymeri de Montesquiou et n° 518 de M. Michel Mercier (impossibilité pour les salariés intervenant dans une entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance d'être inscrits comme électeurs pour les élections des délégués du personnel de l'entreprise d'accueil). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 6 de M. Aymeri de Montesquiou et n° 518 de M. Michel Mercier (impossibilité pour les salariés intervenant dans une entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance d'être inscrits comme électeurs pour les élections des délégués du personnel de l'entreprise d'accueil). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    défavorable aux amendements identiques n° 6 de M. Aymeri de Montesquiou et n° 518 de M. Michel Mercier (impossibilité pour les salariés intervenant dans une entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance d'être inscrits comme électeurs pour les élections des délégués du personnel de l'entreprise d'accueil). Affaiblissement de la représentation syndicale des secteurs d'activité où elle est peu présente. (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    défavorable aux amendements identiques n° 6 de M. Aymeri de Montesquiou et n° 518 de M. Michel Mercier (impossibilité pour les salariés intervenant dans une entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance d'être inscrits comme électeurs pour les élections des délégués du personnel de l'entreprise d'accueil). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    défavorable aux amendements identiques n° 6 de M. Aymeri de Montesquiou et n° 518 de M. Michel Mercier (impossibilité pour les salariés intervenant dans une entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance d'être inscrits comme électeurs pour les élections des délégués du personnel de l'entreprise d'accueil). Fragilisation des salariés les moins protégés. (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    restauration indispensable du goût de l'effort chez les jeunes. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    défavorable aux amendements identiques n° 6 de M. Aymeri de Montesquiou et n° 518 de M. Michel Mercier (impossibilité pour les salariés intervenant dans une entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance d'être inscrits comme électeurs pour les élections des délégués du personnel de l'entreprise d'accueil). (texte intégral du JO)
  • Jean-François VOGUET :
    intervient sur les amendements identiques n° 6 de M. Aymeri de Montesquiou et n° 518 de M. Michel Mercier (impossibilité pour les salariés intervenant dans une entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance d'être inscrits comme électeurs pour les élections des délégués du personnel de l'entreprise d'accueil). Refus de la marginalisation des jeunes en difficulté sociale. (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    aspiration de la jeunesse à travailler. (texte intégral du JO)
  • Catherine TASCA :
    responsabilité de chaque génération dans le passage de relais aux générations suivantes. (texte intégral du JO)
  • Josselin DE ROHAN :
    aspiration des jeunes à trouver une certaine sécurité. Reproche aux précédents gouvernements la création d'une culture du non-travail. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    texte uniquement fondé sur la prise en compte des difficultés du patronat pour embaucher. Précarisation des jeunes dans leur parcours professionnel. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE :
    diversité de la jeunesse et choix pour une partie d'entre elle de ne pas travailler. Assouplissement indispensable du code du travail. (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    difficulté des jeunes à trouver un stage en entreprise. Exemple du Val-de-Marne. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre BEL :
    article 36, alinéa 10, du règlement. Demande l'arrêt des interpellations et des mises en cause personnelles qui ne sont pas dignes de la Haute Assemblée. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    intervient sur le rappel au règlement de M. Jean-Pierre Bel. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    souhaite le respect du code du travail et de la jurisprudence. Refus de leur remise en cause par un cavalier législatif. (texte intégral du JO)

Mise au point

  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    intervient sur l'amendement précité n° 828 de M. Nicolas About. S'engage à la présentation par la Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel d'un rapport sur les voies alternatives d'accès à l'enseignement supérieur de manière à mettre en oeuvre l'égalité des chances. (texte intégral du JO)

Demande de réserve

  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    prend acte de l'engagement du Gouvernement relatif à la présentation d'un rapport par la Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Demande la réserve de l'ensemble des amendements tendant à insérer des articles additionnels à partir de l'article 4 quinquies jusqu'à la fin du titre Ier. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    accepte la demande de réserve des amendements tendant à insérer des articles additionnels à partir de l'article 4 quinquies jusqu'à la fin du titre Ier présentés par la commission des affaires sociales. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 quater

  • Josselin DE ROHAN :
    son amendement n° 837 : application de l'assiette de calcul des exonérations de cotisations sociales basée sur les heures rémunérées à compter du 1er janvier 2003 ; adopté. Sécurisation juridique du dispositif mis en place par la loi Fillon. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    accepte l'amendement n° 837 de M. Josselin de Rohan (application de l'assiette de calcul des exonérations de cotisations sociales basée sur les heures rémunérées à compter du 1er janvier 2003). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes :
    accepte l'amendement n° 837 de M. Josselin de Rohan (application de l'assiette de calcul des exonérations de cotisations sociales basée sur les heures rémunérées à compter du 1er janvier 2003) et lève le gage. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    votera contre l'amendement n° 837 de M. Josselin de Rohan (application de l'assiette de calcul des exonérations de cotisations sociales basée sur les heures rémunérées à compter du 1er janvier 2003). (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 837 de M. Josselin de Rohan (application de l'assiette de calcul des exonérations de cotisations sociales basée sur les heures rémunérées à compter du 1er janvier 2003). (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    défavorable à l'amendement n° 837 de M. Josselin de Rohan (application de l'assiette de calcul des exonérations de cotisations sociales basée sur les heures rémunérées à compter du 1er janvier 2003). (texte intégral du JO)

Article 4 quinquies

(art. L. 3332-1-1 nouveau, L. 3332-3 et 3332-15 du code de la santé publique - Formation obligatoire des exploitants de débits de boisson)
  • Gisèle PRINTZ :
    adhésion à la lutte contre l'alcoolisme. Incohérence avec la mesure de l'article 1er autorisant le travail de nuit des apprentis mineurs dès l'âge de quinze ans y compris dans les établissements vendant des boissons alcoolisées. Interrogation sur l'éventuelle responsabilité de l'employeur vis-à-vis du mineur de moins de seize ans qu'il emploie. Dispositif de prévention insuffisant au regard de l'ampleur du problème. Mise en place indispensable d'une réelle politique de prévention. (texte intégral du JO)

Intitulé de la section 2

(emploi des jeunes)

Article 5

(art. L. 322-4-6 du code du travail - Accès prioritaire au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise au profit des jeunes issus des zones urbaines sensibles)
  • Roland MUZEAU :
    ses amendements n° 702  : suppression ; et n° 703  : bénéfice du SEJE impossible en cas de conclusion d'un CPE et d'un CNE ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 702 (suppression) et n° 703 (bénéfice du SEJE impossible en cas de conclusion d'un CPE et d'un CNE). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 702 (suppression) et n° 703 (bénéfice du SEJE impossible en cas de conclusion d'un CPE et d'un CNE). Succès du contrat jeune en entreprise. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles sur l'inefficacité des contrats aidés dans les ZUS. (texte intégral du JO)

Article 6

(art. 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Création de nouvelles zones franches urbaines)
  • Bernard VERA :
    interrogation sur la pertinence des outils de financement des zones franches urbaines. Rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles. Persistance d'un taux de chômage élevé. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    création d'une troisième génération de zones franches sans que l'efficacité des premières ait été prouvée. Rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles. Crainte que le saupoudrage fiscal se substitue à une véritable politique de la ville. (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    favorable à la création de nouvelles zones franches. Possibilité pour les quartiers de renouer avec une activité et incitation des gens à travailler. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    effets pervers du système pléthorique de zonage. Inégalité des communes dans le classement en zone franche. (texte intégral du JO)
  • Dominique VOYNET :
    coût budgétaire et fiscal élevé du dispositif des ZFU. Effets pervers du zonage. Localisation imprécise de la nouvelle génération de zones franches. Demande de précision au Gouvernement sur ses intentions en matière de renouvellement de la politique contractuelle. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE :
    objectif premier des zones franches de réintroduire l'emploi dans des quartiers où il avait disparu. Problème principal de l'éducation et de la formation des jeunes. (texte intégral du JO)
  • Pierre ANDRÉ, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
    création par le Sénat d'une mission commune d'information sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques en faveur des quartiers en difficulté. Bilan mitigé de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles. Objectif de transformation des quartiers grâce à la création des zones franches. Exonération de charges réservée aux petites et moyennes entreprises. Condition d'implantation de surfaces commerciales de moins de 1500 mètres carrés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre BEL :
    exemple des déséquilibres créés par les zones franches urbaines dans la région Midi-Pyrénées. (texte intégral du JO)
  • Charles GAUTIER :
    exemple de sa commune de Saint-Herblain qui bénéficie d'une ZFU. Inadéquation entre les besoins des employeurs et les qualifications. Phénomène d'insécurité. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité :
    objectif de création d'emplois et d'introduction de mixité dans les quartiers. Discussion en cours avec la Commission européenne pour l'autorisation de création de nouvelles zones franches. Réunion prochaine d'un comité interministériel à la ville sur l'évolution de la contractualisation. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    regrette le renvoi à un décret de la liste des futures ZFU. Son amendement n° 25 : intégration de la troisième génération de ZFU dans le cadre général des ZFU défini dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    sur l'amendement n° 25 de la commission (intégration de la troisième génération de ZFU dans le cadre général des ZFU défini dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire), soutient les sous-amendements de M. Roland Muzeau n° 879 ; irrecevable (article 40 de la Constitution) ; et n° 881 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    sur l'amendement n° 25 de la commission (intégration de la troisième génération de ZFU dans le cadre général des ZFU défini dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire), soutient le sous-amendement n° 880 de M. Roland Muzeau ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    sur l'amendement n° 25 de la commission (intégration de la troisième génération de ZFU dans le cadre général des ZFU défini dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire), soutient le sous-amendement n° 882 de M. Roland Muzeau ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    sur les sous-amendements de M. Roland Muzeau déposés sur l'amendement n° 25 de la commission (intégration de la troisième génération de ZFU dans le cadre général des ZFU défini dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire), s'oppose aux n° 879, n° 881 et n° 882, et demande l'avis du Gouvernement sur le n° 880. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    sur les sous-amendements de M. Roland Muzeau déposés sur l'amendement n° 25 de la commission (intégration de la troisième génération de ZFU dans le cadre général des ZFU défini dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire), qu'elle accepte, invoque l'article 40 pour le n° 879, et s'oppose aux n° 880, n° 881 et n° 882. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    intervient sur l'amendement n° 25 de la commission (intégration de la troisième génération de ZFU dans le cadre général des ZFU défini dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire). Problème d'équité des zones franches. Instauration de déséquilibres au détriment de certains territoires. (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER, rapporteur pour avis de la commission des finances :
    intervient sur l'amendement n° 25 de la commission (intégration de la troisième génération de ZFU dans le cadre général des ZFU défini dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire). (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    défavorable à l'amendement n° 25 de la commission (intégration de la troisième génération de ZFU dans le cadre général des ZFU défini dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire) et à l'article 6. Dessaisissement de la représentation nationale de sa capacité à écrire la loi. Mise en compétition des quartiers. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    intervient sur l'amendement n° 25 de la commission (intégration de la troisième génération de ZFU dans le cadre général des ZFU défini dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire). Interrogation sur la motivation de l'abaissement du seuil de population des zones éligibles. (texte intégral du JO)

Article 7

(art. 44 octies du code général des impôts - Prorogation et extension des exonérations fiscales dans les anciennes et nouvelles zones franches urbaines)
  • Guy FISCHER :
    regrette la stratégie employée par la majorité : examen par priorité d'un amendement de la commission qui a pour conséquence de faire tomber les autres amendements et écarte toute discussion. (texte intégral du JO)

Rappel au règlement

  • Thierry REPENTIN :
    article 48 du règlement. S'insurge contre la lecture faite du règlement du Sénat et de la Constitution française. Absence de débat sur le fond. Négation du rôle des parlementaires dans le processus législatif. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    article 42 du règlement. Utilisation de procédures visant à empêcher tout débat sur le fond. Insatisfaction de l'interprétation qui est faite du règlement. (texte intégral du JO)

Article 7

(art. 44 octies du code général des impôts - Prorogation et extension des exonérations fiscales dans les anciennes et nouvelles zones franches urbaines)
  • Guy FISCHER :
    interrogation sur la pertinence des outils de la politique publique en direction des quartiers sensibles. Utilisation des zones franches comme variable d'ajustement de la stratégie des grands groupes. Le groupe CRC ne soutient pas cet article. (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER, rapporteur pour avis :
    notification du dispositif des ZFU à la Commision européenne. Demande d'éclaircissement sur l'application de la règle "de minimis". (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    interrogation sur la pertinence du mécanisme d'exonération fiscale au détriment d'une distribution directe de crédits publics. Risque de gaspillage. Définition discrétionnaire du zonage. Impossibilité de développement économique durable équilibré. Opposition du groupe CRC à l'article 7. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    rapport de l'Observatoire national des ZUS. Comparaison des zones urbaines sensibles, des zones de revitalisation urbaine et des zones franches urbaines. Critères contestables de définition des zones. (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    rapport de l'Observatoire national des ZUS. Impossibilité de développement d'une économie durablement créatrice d'emplois. Opposition du groupe CRC à l'adoption de l'article 7. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC :
    son amendement n° 26 : rédaction ; adopté. Sur ce dernier, s'oppose aux sous-amendements de M. Roland Muzeau n° 883 , n° 884 , n° 886 , n° 888 et n° 889 , et souhaite entendre le Gouvernement pour le sous-amendement n° 885 du même auteur. (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    sur l'amendement n° 26 de la commission (rédaction), soutient le sous-amendement n° 883 de M. Roland Muzeau ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    sur l'amendement n° 26 de la commission (rédaction), ses sous-amendements n° 884 et n° 889 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    sur l'amendement n° 26 de la commission (rédaction), soutient le sous-amendement n° 885 de M. Roland Muzeau ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    sur l'amendement n° 26 de la commission (rédaction), soutient le sous-amendement n° 886 de M. Roland Muzeau ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    sur l'amendement n° 26 de la commission (rédaction), soutient le sous-amendement n° 888 de M. Roland Muzeau ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    accepte l'amendement n° 26 de la commission (rédaction), et sur ce dernier, s'oppose aux sous-amendements de M. Roland Muzeau n° 883, n° 884, n° 885, n° 886, n° 888 et n° 889. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    confirmation par le rapport de l'Observatoire national des ZUS du choix aléatoire des ZFU au sein des ZUS. Risque de rejet de création de nouvelles ZFU par la Commission européenne. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    inefficacité des ZFU. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    impact de la réforme de la DSU sur les ZFU. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    son amendement n° 27 : abaissement des seuils des entreprises bénéficiaires des exonérations à 50 salariés ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 285 : abaissement des seuils des entreprises bénéficiaires des exonérations à 50 salariés ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Pierre ANDRÉ, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 73 : abaissement des seuils des enreprises bénéficiaires des exonérations à 50 salariés ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    sur les amendements identiques n° 27 de la commission, de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 73 et de la commission des finances saisie pour avis n° 285 (abaissement des seuils des entreprises bénéficiaires des exonérations à 50 salariés), son sous-amendement n° 887 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    accepte les amendements identiques n° 27 de la commission, de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 73 et de la commission des finances saisie pour avis n° 285 (abaissement des seuils des entreprises bénéficiaires des exonérations à 50 salariés). Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 887 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    intervient sur les amendements identiques n° 27 de la commission, de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 73 et de la commission des finances saisie pour avis n° 285 (abaissement des seuils des entreprises bénéficiaires des exonérations à 50 salariés). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    ne votera pas les amendements précités n° 27, n° 73 et n° 285. (texte intégral du JO)
  • Pierre ANDRÉ, rapporteur pour avis :
    ses amendements n° 74  : cohérence ; n° 75  : extension de la majoration de 5000 euros par salarié résidant en ZUS aux salariés résidant en ZFU ; n° 77  : application du régime d'exonération de l'article 7 aux entreprises déjà implantées dans les ZFU de troisième génération à compter du 1er janvier 2006 dans les limites du règlement communautaire dit de minimis ; et n° 78  : rectification d'une erreur matérielle ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER, rapporteur pour avis :
    ses amendements n° 287 et 288  : rédaction ; n° 290  : ouverture aux entreprises soumises au nouveau régime des ZFU des crédits d'impôt pour l'emploi de salariés réservistes et de celui applicable à la création de nouveaux produits et de prototypes ; n° 291  : coordination ; n° 295 et 293  : rédaction et coordination ; et n° 294  : extension de l'exonération des droits de mutation pour les cessions de fonds de commerce aux nouvelles ZFU ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    ses amendements n° 28 et 29  : coordination ; adoptés. Accepte les amendements de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 77 (application du régime d'exonération de l'article 7 aux entreprises déjà implantées dans les ZFU de troisième génération à compter du 1er janvier 2006 dans les limites du règlement communautaire dit de minimis), n° 78 (rectification d'une erreur matérielle) et de la commission des finances saisie pour avis n° 290 (ouverture aux entreprises soumises au nouveau régime des ZFU des crédits d'impôt pour l'emploi de salariés réservistes et de celui applicable à la création de nouveaux produits et de prototypes), n° 295 et 293 (rédaction et coordination) et n° 294 (extension de l'exonération des droits de mutation pour les cessions de fonds de commerce aux nouvelles ZFU). (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    accepte les amendements de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 74 (cohérence), n° 75 (extension de la majoration de 5000 euros par salarié résidant en ZUS aux salariés résidant en ZFU), n° 77 (application du régime d'exonération de l'article 7 aux entreprises déjà implantées dans les ZFU de troisième génération à compter du 1er janvier 2006 dans les limites du règlement communautaire dit de minimis) et n° 78 (rectification d'une erreur matérielle), de la commission des finances saisie pour avis n° 287 et 288 (rédaction), n° 290 (ouverture aux entreprises soumises au nouveau régime des ZFU des crédits d'impôt pour l'emploi de salariés réservistes et de celui applicable à la création de nouveaux produits et de prototypes), n° 291 (coordination), n° 295 et 293 (rédaction et coordination) et n° 294 (extension de l'exonération des droits de mutation pour les cessions de fonds de commerce aux nouvelles ZFU), et de la commission n° 28 et 29 (coordination). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    intervient sur l'amendement n° 295 de la commission (rédaction et coordination). (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    pressions inadmissibles exercées sur les lycéens s'organisant en vue de la manifestation du 7 mars prochain. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 713  : raccourcissement de la période d'exonération partielle des bénéfices accordée aux entreprises implantées en ZFU ; n° 725  : évaluation de l'efficacité de l'aide fiscale apportée aux PME implantées en ZFU ; n° 726  : limitation du champ d'application du régime d'exonération aux entreprises ne réalisant pas plus de 50 % de leur chiffre d'affaires avec un même client ; n° 740  : cohérence ; n° 741  : création d'un dispositif de prêts sans intérêts destinés aux entreprises artisanales et commerciales ; n° 715  : suppression du report en arrière des déficits ; et n° 728  : cohérence ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    sur les amendements de M. Roland Muzeau, s'oppose aux n° 713 (raccourcissement de la période d'exonération partielle des bénéfices accordée aux entreprises implantées en ZFU), n° 725 (évaluation de l'efficacité de l'aide fiscale apportée aux PME implantées en ZFU), n° 726 (limitation du champ d'application du régime d'exonération aux entreprises ne réalisant pas plus de 50 % de leur chiffre d'affaires avec un même client), n° 741 (création d'un dispositif de prêts sans intérêts destinés aux entreprises artisanales et commerciales), n° 715 (suppression du report en arrière des déficits), de cohérence n° 728719720, n° 721, n° 723, n° 737 et n° 717 (suppression du dispositif de crédit d'impôt pour les dépenses de prospection commerciale), et n° 727 (suppression des exonérations des cotisations de taxe professionnelle et de taxe foncière) ; demande l'avis du Gouvernement sur le n° 740 (cohérence) et s'en remet à la commission des finances saisie pour avis pour le n° 714 (simplification). (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 713 (raccourcissement de la période d'exonération partielle des bénéfices accordée aux entreprises implantées en ZFU), n° 725 (évaluation de l'efficacité de l'aide fiscale apportée aux PME implantées en ZFU), n° 726 (limitation du champ d'application du régime d'exonération aux entreprises ne réalisant pas plus de 50 % de leur chiffre d'affaires avec un même client), n° 740 (cohérence), n° 741 (création d'un dispositif de prêts sans intérêts destinés aux entreprises artisanales et commerciales), n° 715 (suppression du report en arrière des déficits), de cohérence n° 719, 720, 721, 723, 728 et 737, n° 714 (simplification), ainsi qu'aux n° 717 (suppression du dispositif de crédit d'impôt pour les dépenses de prospection commerciale) et n° 727 (suppression des exonérations des cotisations de taxe professionnelle et de taxe foncière). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 714 (simplification) ; et de cohérence n° 719, 720, 721, 723 et 737 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER, rapporteur pour avis :
    s'oppose à l'amendement n° 714 de M. Roland Muzeau (simplification). (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    soutient l'amendement n° 541 de M. Michel Mercier (bénéfice des exonérations ouvert aux entreprises relevant du secteur de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 541 de M. Michel Mercier (bénéfice des exonérations ouvert aux entreprises relevant du secteur de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques). (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    soutient les amendements de Mme Dominique Voynet n° 391 (exonération d'impôt sur les bénéfices conditionnée à l'absence de licenciement économique au cours des deux années précédentes) ; et n° 392 (obligation pour les entreprises bénéficiant d'exonérations d'embaucher 50 % de personnel local) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    S'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 391 (exonération d'impôt sur les bénéfices conditionnée à l'absence de licenciement économique au cours des deux années précédentes) et n° 392 (obligation pour les entreprises bénéficiant d'exonérations d'embaucher 50 % de personnel local). (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    S'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 391 (exonération d'impôt sur les bénéfices conditionnée à l'absence de licenciement économique au cours des deux années précédentes) et n° 392 (obligation pour les entreprises bénéficiant d'exonérations d'embaucher 50 % de personnel local). (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    votera l'amendement n° 391 de Mme Dominique Voynet (exonération d'impôt sur les bénéfices conditionnée à l'absence de licenciement économique au cours des deux années précédentes). (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE :
    défavorable à l'amendement n° 392 de Mme Dominique Voynet (obligation pour les entreprises bénéficiant d'exonérations d'embaucher 50 % de personnel local). (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    Exemple du musée d'art et d'industrie de Roubaix. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    favorable à l'amendement n° 392 de Mme Dominique Voynet (obligation pour les entreprises bénéficiant d'exonérations d'embaucher 50 % de personnel local). (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 289 : majoration de l'exonération d'impôt sur les bénéfices réservée aux nouvelles embauches ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 289 (majoration de l'exonération d'impôt sur les bénéfices réservée aux nouvelles embauches). (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 289 (majoration de l'exonération d'impôt sur les bénéfices réservée aux nouvelles embauches). (texte intégral du JO)
  • Pierre ANDRÉ, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
    son amendement n° 76 : harmonisation et simplification ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 76 (harmonisation et simplification). (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    Demande le retrait de l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 76 (harmonisation et simplification). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 717 (suppression du dispositif de crédit d'impôt pour les dépenses de prospection commerciale) ; et n° 727 (suppression des exonérations des cotisations de taxe professionnelle et de taxe foncière) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    son amendement n° 31 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    accepte l'amendement n° 31 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER, rapporteur pour avis :
    ses amendements portant sur le même objet n° 298 et 299  : intégration à la DGF de la compensation par l'Etat de l'exonération de taxe professionnelle ou de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux nouveaux bâtiments à la suite d'un transfert d'activité dans une ZFU lorsque la commune d'accueil a un potentiel financier supérieur à la moyenne ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 298 et 299 (intégration à la DGF de la compensation par l'Etat de l'exonération de taxe professionnelle ou de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux nouveaux bâtiments à la suite d'un transfert d'activité dans une ZFU lorsque la commune d'accueil a un potentiel financier supérieur à la moyenne). (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    Demande le retrait des amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 298 et 299 (intégration à la DGF de la compensation par l'Etat de l'exonération de taxe professionnelle ou de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux nouveaux bâtiments à la suite d'un transfert d'activité dans une ZFU lorsque la commune d'accueil a un potentiel financier supérieur à la moyenne). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    doutes sur la pertinence des outils d'aide au développement économique du dispositif des ZFU. Absence de localisation géographique des nouvelles zones. Opposition du groupe CRC à l'article 7. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    choix arbitraire des ZFU. Dispositif contestable, injuste et complexe. Le groupe socialiste votera contre l'article 7. (texte intégral du JO)
  • Article 8

    (art. 217 quindecies du code général des impôts - Incitation fiscale à l'investissement des sociétés dans les entreprises implantées en zones franches urbaines)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      accumulation des exonérations. Favorable à la suppression de cet article. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      outil de validation des politiques d'externalisation des coûts par les grands groupes. Contournement de l'impôt sur les sociétés pour les grandes entités, véritables bénéficiaires de la politique d'aide au développement des quartiers sensibles. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 747 (suppression) ; n° 753 (allongement de trois à neuf ans de la durée conditionnelle de détention des parts sociales du capital des PME pour l'obtention d'une déduction fiscale) ; et n° 754 (allongement de trois à neuf ans de la durée permettant la cession des parts de la société créée) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      ses amendements n° 748  : suppression du dispositif d'amortissement exceptionnel des parts de sociétés d'investissement régional ; n° 749  : blocage des dividendes durant la période d'exonération ; n° 750  : limitation à 25 % de la part du chiffre d'affaires de la société bénéficiaire des versements réalisée avec la société souscriptrice ; rejetés ; et n° 752  : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 747 (suppression), n° 753 (allongement de trois à neuf ans de la durée conditionnelle de détention des parts sociales du capital des PME pour l'obtention d'une déduction fiscale), n° 754 (allongement de trois à neuf ans de la durée permettant la cession des parts de la société créée), n° 748 (suppression du dispositif d'amortissement exceptionnel des parts de sociétés d'investissement régional), n° 749 (blocage des dividendes durant la période d'exonération) et n° 750 (limitation à 25 % de la part du chiffre d'affaires de la société bénéficiaire des versements réalisée avec la société souscriptrice). (texte intégral du JO)
    • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
      s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 747 (suppression), n° 753 (allongement de trois à neuf ans de la durée conditionnelle de détention des parts sociales du capital des PME pour l'obtention d'une déduction fiscale), n° 754 (allongement de trois à neuf ans de la durée permettant la cession des parts de la société créée), n° 748 (suppression du dispositif d'amortissement exceptionnel des parts de sociétés d'investissement régional), n° 749 (blocage des dividendes durant la période d'exonération) et n° 750 (limitation à 25 % de la part du chiffre d'affaires de la société bénéficiaire des versements réalisée avec la société souscriptrice). Accepte les amendements identiques n° 39 de la commission, de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 79, de la commission des finances saisie pour avis n° 306 et n° 752 de M. Roland Muzeau (coordination). (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      Ses amendements n° 37  : correction rédactionnelle ; n° 38 et 39  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Philippe DALLIER, rapporteur pour avis de la commission des finances :
      ses amendements de rédaction n° 303, n° 304, n° 305, n° 307  : rédaction, et n° 306  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Pierre ANDRÉ, rapporteur pour avis :
      ses amendements n° 79  : coordination ; et n° 80  : cohérence ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Philippe NOGRIX :
      soutient l'amendement n° 540 de M. Michel Mercier (coordination) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
      Accepte les amendements identiques n° 37 de la commission et de la commission des finances saisie pour avis n° 303 (correction rédactionnelle), l'amendement n° 38 (coordination), ainsi que les amendements de la commission des finances saisie pour avis de rédaction n° 304, n° 305 et n° 307. Accepte les amendements identiques n° 39 de la commission, de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 79, de la commission des finances saisie pour avis n° 306 et n° 752 de M. Roland Muzeau (coordination) et l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 80 (cohérence). (texte intégral du JO)

    Article 9

    (art. 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Exonérations de cotisations sociales patronales dans les zones franches urbaines)
    • Guy FISCHER :
      coût élevé pour le budget de l'Etat. Préférence des entreprises pour le régime général des allégements de cotisations. Sous-rémunération des emplois offerts dans les ZFU. (texte intégral du JO)
    • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
      conclusions du rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi. Interrogation sur la possibilité de déroger à la règle dite "de minimis" prévue par le droit communautaire. Problème du non-remboursement des fonds publics octroyés à des entreprises qui délocalisent. Exemple de Metaleurop Nord. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      ses amendements n° 755  : suppression ; et n° 758 et 760  : suppression partielle ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 756, 759 et 761 (suppression partielle) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient l'amendement n° 757 de M. Roland Muzeau (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Pierre ANDRÉ, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 81 : harmonisation et clarification ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe DALLIER, rapporteur pour avis :
      ses amendements n° 310  : harmonisation et clarification ; adopté ; et n° 312  : prise en compte de l'interprétation la plus favorable à l'entreprise en cas de divergence d'appréciation entre les services fiscaux et l'URSSAF sur les conditions d'éligibilité aux exonérations ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      ses amendements n° 40 et 41  : correction rédactionnelle ; et n° 42  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      soutient l'amendement n° 393 de Mme Dominique Voynet (limitation à 50 % du taux des exonérations fiscales pour les employés présents dans l'entreprise dans les douze mois précédant leur migration dans la zone franche) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      S'oppose à l'amendement de M. Roland Muzeau n° 755 (suppression), ainsi qu'à ses amendements de suppression partielle n° 758, n° 760, n° 756, n° 759, n° 761 et n° 757. Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 393 de Mme Dominique Voynet (limitation à 50 % du taux des exonérations fiscales pour les employés présents dans l'entreprise dans les douze mois précédant leur migration dans la zone franche). (texte intégral du JO)
    • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
      s'oppose à l'amendement de M. Roland Muzeau n° 755 (suppression), ainsi qu'à ses amendements de suppression partielle n° 758, n° 760, n° 756, n° 759, n° 761 et n° 757. Accepte les amendements identiques de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 81 et de la commission des finances saisie pour avis n° 310 (harmonisation et clarification). Accepte les amendements de la commission de correction rédactionnelle n° 40 et n° 41, et n° 42 (coordination). S'oppose à l'amendement n° 393 de Mme Dominique Voynet (limitation à 50 % du taux des exonérations fiscales pour les employés présents dans l'entreprise dans les douze mois précédant leur migration dans la zone franche) et demande le retrait de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 312 (prise en compte de l'interprétation la plus favorable à l'entreprise en cas de divergence d'appréciation entre les services fiscaux et l'URSSAF sur les conditions d'éligibilité aux exonérations), sur lequel elle s'engage à trouver une solution. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      favorable à l'amendement n° 393 de Mme Dominique Voynet (limitation à 50 % du taux des exonérations fiscales pour les employés présents dans l'entreprise dans les douze mois précédant leur migration dans la zone franche). (texte intégral du JO)

    Article 9 bis

    (art. 12-1 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Exonérations de charges sociales pour les associations implantées dans les zones franches urbaines)
    • Philippe DALLIER, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 313 : extension aux ZFU de troisième génération des exonérations sociales en faveur des associations implantées dans les zones concernées ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 313 (extension aux ZFU de troisième génération des exonérations sociales en faveur des associations implantées dans les zones concernées). (texte intégral du JO)
    • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
      accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 313 (extension aux ZFU de troisième génération des exonérations sociales en faveur des associations implantées dans les zones concernées). (texte intégral du JO)

    Rappel au règlement

    • Guy FISCHER :
      s'insurge contre la transformation de la salle des conférences et contre l'utilisation de l'hémicycle à l'occasion de la première journée des Français de l'étranger au Sénat. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      dénonce l'interruption des travaux parlementaires à cause du déroulement de la première journée des Français de l'étranger au Sénat. (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, président de séance :
      intervient sur les rappels au règlement de MM. Guy Fischer et Jean-Pierre Godefroy. Organisation de longue date au Sénat de la première journée consacrée aux Français de l'étranger. (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      estime anormale l'interruption des travaux parlementaires à cause du déroulement de la première journée des Français de l'étranger au Sénat. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      dénonce l'interruption des travaux parlementaires à cause du déroulement de la première journée des Français de l'étranger au Sénat. (texte intégral du JO)

    Demande de réserve

    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      demande la réserve des articles additionnels jusqu'à la fin du texte. (texte intégral du JO)
    • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité :
      accepte la demande de réserve de la commission portant sur les articles additionnels. (texte intégral du JO)

    Rappel au règlement

    Article 10

    (art. 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Mise en oeuvre de la clause locale d'embauche dans les nouvelles zones franches urbaines)
    • Roland MUZEAU :
      son amendement n° 762 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur de la commission des affaires sociales :
      s'oppose à l'amendement n° 762 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)
    • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
      s'oppose à l'amendement n° 762 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      favorable à l'amendement n° 762 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)
    • Roger MADEC :
      favorable à l'amendement n° 762 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      organisation inacceptable des travaux parlementaires. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      nécessité de favoriser une certaine cohérence dans la discussion. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      ses amendements n° 43  : coordination ; et n° 44  : mise en oeuvre des parcours de formation adaptés afin de faciliter l'accès des demandeurs d'emploi des ZUS ; adoptés. Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 82 (extension du bénéfice de la clause d'embauche à tous les salariés des zones franches urbaines). (texte intégral du JO)
    • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
      accepte l'amendement n° 43 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      le groupe CRC vote contre l'amendement n° 43 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
    • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
      accepte les amendements n° 44 de la commission (mise en oeuvre des parcours de formation adaptés afin de faciliter l'accès des demandeurs d'emploi des ZUS) et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 82 (extension du bénéfice de la clause d'embauche à tous les salariés des zones franches urbaines) pour lequel le Gouvernement lève le gage. (texte intégral du JO)
    • Pierre ANDRÉ, rapporteur :
      son amendement n° 82 : extension du bénéfice de la clause d'embauche à tous les salariés des zones franches urbaines ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      soutient l'amendement n° 326 de M. Roland Ries (nécessité pour les entreprises d'offrir des emplois durables à leurs salariés pour bénéficier des exonérations) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Roland Ries n° 326 (nécessité pour les entreprises d'offrir des emplois durables à leurs salariés pour bénéficier des exonérations) et n° 327 (nécessité pour les entreprises de proposer des contrats à durée indéterminée pour bénéficier des incitations fiscales ou sociales en cas d'implantation dans les ZFU). (texte intégral du JO)
    • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
      s'oppose aux amendements de M. Roland Ries n° 326 (nécessité pour les entreprises d'offrir des emplois durables à leurs salariés pour bénéficier des exonérations) et n° 327 (nécessité pour les entreprises de proposer des contrats à durée indéterminée pour bénéficier des incitations fiscales ou sociales en cas d'implantation dans les ZFU). (texte intégral du JO)
    • Catherine TASCA :
      soutient l'amendement n° 327 de M. Roland Ries (nécessité pour les entreprises de proposer des contrats à durée indéterminée pour bénéficier des incitations fiscales ou sociales en cas d'implantation dans les ZFU) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      soutient l'amendement n° 328 de M. Roland Ries (ajout d'une clause limitant le nombre d'embauches à temps partiel) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 328 de M. Roland Ries (ajout d'une clause limitant le nombre d'embauches à temps partiel). (texte intégral du JO)
    • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
      s'oppose à l'amendement n° 328 de M. Roland Ries (ajout d'une clause limitant le nombre d'embauches à temps partiel). (texte intégral du JO)
    • Catherine TASCA :
      favorable à l'amendement n° 328 de M. Roland Ries (ajout d'une clause limitant le nombre d'embauches à temps partiel). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      votera contre cet article. (texte intégral du JO)

    Article 11

    (art. 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Prorogation et extension aux nouvelles zones franches urbaines de l'exonération de cotisations sociales personnelles)

    Article 12

    (art. 28 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Accélération de la procédure d'autorisation des implantations commerciales en zones franches urbaines)
    • Roger MADEC :
      demande la suppression de cet article très néfaste pour le commerce de proximité, particulièrement dans les quartiers en grandes difficultés. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      article menaçant les schémas départementaux de développement commercial élaborés dans la plus grande concertation, indépendamment de toute couleur politique. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      article insuffisamment préparé. Remise en cause des équilibres des commerces. Risque de préjudice pour les quartiers sensibles. (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      dénonciation de la mort du petit commerce et du développement des grandes surfaces où l'emploi est souvent partiel et non choisi. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      inadaptation totale de la mesure proposée par cet article. Exemple du quartier des Minguettes. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      conséquences très négatives de cet article, notamment dans les communautés urbaines. Absence de création d'emploi par les multiplexes des ZFU. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      demande la priorité sur les amendements identiques n° 47 de la commission et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 83 (mise en place d'une procédure d'urgence). (texte intégral du JO)
    • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
      accepte la demande de priorité portant sur les amendements identiques n° 47 de la commission et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 83 (mise en place d'une procédure d'urgence). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      fonde son intervention sur les articles 48 et suivants du règlement du Sénat. Dénonce l'utilisation d'une procédure pour éviter la mise aux voix d'amendements. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      son amendement n° 47 : mise en place d'une procédure d'urgence ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Pierre ANDRÉ, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
      son amendement n° 83 : mise en place d'une procédure d'urgence ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 47 et n° 83 précités. (texte intégral du JO)
    • Gérard CORNU :
      favorable aux amendements identiques de la commission n° 47 et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 83 (mise en place d'une procédure d'urgence). (texte intégral du JO)
    • Philippe NOGRIX :
      intervient sur les amendements identiques de la commission n° 47 et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 83 (mise en place d'une procédure d'urgence). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      défavorable aux amendements identiques de la commission n° 47 et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 83 (mise en place d'une procédure d'urgence). (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      intervient sur les amendements identiques de la commission n° 47 et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 83 (mise en place d'une procédure d'urgence). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      le groupe CRC vote contre les amendements identiques de la commission n° 47 et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 83 (mise en place d'une procédure d'urgence). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      défavorable aux amendements identiques de la commission n° 47 et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 83 (mise en place d'une procédure d'urgence). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      défavorable aux amendements identiques de la commission n° 47 et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 83 (mise en place d'une procédure d'urgence). (texte intégral du JO)
    • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
      intervient sur les amendements identiques n° 47 et n° 83 précités. (texte intégral du JO)

    Article 13

    (art. 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - Dispense d'autorisation pour les projets de multiplexes cinématographiques)
    • Pierre ANDRÉ, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
      volonté commune de supprimer cet article. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      volonté commune de supprimer cet article. (texte intégral du JO)
    • Catherine MORIN-DESAILLY :
      conception particulièrement réductrice de la politique culturelle menée par le Gouvernement. Propositions permettant de revitaliser les quartiers et de reconstruire le lien social. Exemple de Rouen. (texte intégral du JO)
    • Serge LAGAUCHE :
      vision réductrice de l'appel au secteur de l'exploitation cinématographique pour promouvoir au sein des zones franches urbaines l'égalité des chances en matière culturelle. Risque de déstabiliser l'équilibre de la répartition géographique des multiplexes. Souhaite le maintien du régime d'autorisation préalable. (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      importance pour chacun d'être reconnu avec son identité, son histoire, sa richesse et de pouvoir bénéficier de lieux d'échange et de perfectionnement des savoirs. Culture et mémoire. Absence totale de réponse à l'égalité des chances dans ce texte. (texte intégral du JO)
    • Catherine TASCA :
      grand écart entre les intentions affichées du Gouvernement et la réalité des mesures proposées. Risque de remise en cause de l'existence de salles de cinéma indépendantes par l'implantation des multiplexes. Caractère indispensable du maintien du passage en commission départementale d'équipement commercial. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      recherche d'un équilibre dans l'ouverture des multiplexes. Risque de vider les villes de leur substance culturelle, économique et commerciale, au bénéfice des grands axes. Défavorable à cet article. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      favorable à la suppression de cet article méconnaissant la réalité. (texte intégral du JO)
    • Gérard CORNU :
      débat surréaliste. Favorable à la suppression de cet article. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      évolution du texte en fonction des débats. (texte intégral du JO)
    • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
      outils de financement de la culture dans les quartiers. Importance du rôle du maire dans le développement de l'activité de sa ville. (texte intégral du JO)
    • Pierre ANDRÉ, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 84 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      soutient l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 68 (suppression), identique à son amendement n° 48 : adoptés. (texte intégral du JO)
    • Catherine MORIN-DESAILLY :
      son amendement n° 12 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Serge LAGAUCHE :
      son amendement n° 266 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      son amendement n° 488 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jack RALITE :
      soutient l'amendement n° 765 de M. Roland Muzeau (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      accepte les amendements de suppression n° 84 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, n° 12 de Mme Catherine Morin-Desailly, n° 266 de M. Serge Lagauche, n° 488 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 765 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)
    • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de suppression n° 84 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, n° 48 de la commission, n° 12 de Mme Catherine Morin-Desailly, n° 68 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis, n° 266 de M. Serge Lagauche, n° 488 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 765 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      s'insurge contre les propos tenus par le rapporteur. (texte intégral du JO)

    Article 14

    (art. L. 720-5 du code du commerce - Dispense d'autorisation pour les projets d'équipement commercial d'une surface inférieure à 1.500 m² et l'implantation de certains établissements hôteliers)

    Article 15

    (art. 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - Exonération de taxe d'aide au commerce et à l'artisanat)
    • Guy FISCHER :
      dénonce une mesure de compensation en faveur des grands groupes financiers et commerciaux. Favorable à la suppression de cet article. (texte intégral du JO)
    • Philippe DALLIER, rapporteur pour avis :
      soutient les amendements de suppression n° 50 de la commission et n° 87 de la commission des affaires économiques saisie pour avis ; identiques à son amendement n° 315 ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Catherine TASCA :
      soutient l'amendement n° 454 de M. François Marc (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 769 de M. Roland Muzeau (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de suppression n° 50 de la commission, n° 87 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, n° 315 de la commission des finances saisie pour avis, n° 454 de M. François Marc et n° 769 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)
    • Gérard CORNU :
      intervient sur les amendements de suppression n° 50 de la commission, n° 87 de la commission des affaires économiques saisie pour avis , n° 315 de la commission des finances saisie pour avis, n° 454 de M. François Marc et n° 769 de M. Roland Muzeau. Nécessité d'étudier les signes forts encourageant les commerçants à se maintenir dans les zones fragiles. (texte intégral du JO)

    Article 16

    (art. L. 121-14 à L. 121-18 du code de l'action sociale et des familles - Création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances)
    • Éliane ASSASSI :
      manque d'ambition de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Nécessité de remettre en chantier de grandes politiques nationales audacieuses pour l'école publique, pour la justice sociale et pour la sécurisation de l'emploi. (texte intégral du JO)
    • Catherine MORIN-DESAILLY :
      favorable au regroupement de l'ensemble des moyens humains, logistiques et financiers dans le domaine de l'égalité des chances et de l'intégration afin de permettre une meilleure coordination des missions jusqu'alors dispersées entre diverses agences ou administrations. Inquiétude des acteurs de terrain et en particulier des associations placés dans un état précaire lié à l'incertitude financière. Question du montant annuel et de la pérennité des financements de l'Etat en matière de la politique de la ville. (texte intégral du JO)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      caractère scandaleux des dispositions relatives à l'égalité des chances et à la lutte contre les discriminations. Dénonciation du démantèlement des outils existants en matière de soutien à l'intégration et de lutte contre les discriminations. Conséquences de l'application de la loi sur l'égalité des chances. Absence de réponse pertinente et efficace au problème mis en évidence par la récente révolution des banlieues. Dénonciation par les Verts de la pérennisation de l'inégalité des droits et d'une nouvelle forme de discrimination légalisée. (texte intégral du JO)
    • Gisèle PRINTZ :
      démantèlement du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations. Nombreuses inquiétudes sur le terrain. Question de l'articulation entre le niveau départemental et le niveau régional de l'action de l'Etat. Défavorable à la création d'une structure autonome, conçue dans la hâte et décidée sans concertation avec les principaux acteurs de terrain. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD :
      nécessité de préciser la nature et la déclinaison territoriale de cette agence. Question de son pouvoir d'interpellation sur l'action publique de l'Etat. (texte intégral du JO)
    • David ASSOULINE :
      s'interroge sur le caractère ciblé des missions de l'agence sur les territoires politiques de la ville. (texte intégral du JO)
    • Philippe DALLIER, rapporteur pour avis :
      interrogations portant sur l'ANCSEC : son positionnement par rapport à la DIV, son rattachement à une mission budgétaire et son organisation territoriale. (texte intégral du JO)
    • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
      soutient l'amendement n° 332 de Mme Gisèle Printz (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      son amendement n° 781 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de suppression n° 332 de Mme Gisèle Printz et n° 781 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
    • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
      s'oppose aux amendements de suppression n° 332 de Mme Gisèle Printz et n° 781 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
    • David ASSOULINE :
      intervient sur les amendements de suppression n° 332 de Mme Gisèle Printz et n° 781 de Mme Éliane Assassi. Demande des réponses sur la situation financière du FASILD. (texte intégral du JO)
    • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
      création du contrat d'accueil et d'intégration. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      participation de l'UMP au débat. (texte intégral du JO)
    • Gérard CORNU :
      caractère démocratique du débat. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      manque de crédits et affaiblissement du secteur associatif. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      son amendement n° 51 : insertion du dispositif de l'agence dans le code de l'action sociale et des familles ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
      accepte l'amendement n° 51 de la commission (insertion du dispositif de l'agence dans le code de l'action sociale et des familles). (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      son amendement n° 52 : nouvelle rédaction pour la définition des missions de l'agence ; adopté après modification par les sous-amendements n° 896 de M. Jean-Paul Virapoullé, n° 897 de Mme Valérie Létard et n° 88 de la commission des affaires économiques saisie pour avis. (texte intégral du JO)
    • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
      accepte l'amendement n° 52 de la commission (nouvelle rédaction pour la définition des missions de l'agence). (texte intégral du JO)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      sur l'amendement n° 52 de la commission (nouvelle rédaction pour la définition des missions de l'agence), son sous-amendement n° 456  ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      sur l'amendement n° 52 de la commission (nouvelle rédaction pour la définition des missions de l'agence), soutient les sous-amendements de M. Roland Muzeau n° 900, n° 899 et n° 898 ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Christiane DEMONTÈS :
      sur l'amendement n° 52 de la commission (nouvelle rédaction pour la définition des missions de l'agence), soutient le sous-amendement n° 902 de Mme Gisèle Printz ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul VIRAPOULLÉ :
      sur l'amendement n° 52 de la commission (nouvelle rédaction pour la définition des missions de l'agence), son sous-amendement n° 896  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD :
      sur l'amendement n° 52 de la commission (nouvelle rédaction pour la définition des missions de l'agence), son sous-amendement n° 897  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Pierre ANDRÉ, rapporteur pour avis :
      sur l'amendement n° 52 de la commission (nouvelle rédaction pour la définition des missions de l'agence), son sous-amendement n° 88  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      sur son amendement n° 52 précité, s'oppose aux sous-amendements de M. Roland Muzeau n° 898 et n° 899 ainsi qu'au sous-amendement n° 456 de Mme Alima Boumediene-Thiery, demande l'avis du Gouvernement sur les sous-amendements n° 900 de M. Roland Muzeau et n° 897 de Mme Valérie Létard, accepte les sous-amendements n° 896 de M. Jean-Paul Virapoullé et n° 88 de la commission des affaires économiques saisie pour avis et s'oppose, à titre personnel, au n° 902 de Mme Gisèle Printz. (texte intégral du JO)
    • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
      sur l'amendement n° 52 de la commission (nouvelle rédaction pour la définition des missions de l'agence), s'oppose aux sous-amendements de M. Roland Muzeau n° 898, n° 899 et n° 900 ainsi qu'aux sous-amendements n° 456 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 902 de Mme Gisèle Printz ; accepte les sous-amendements n° 896 de M. Jean-Paul Virapoullé, n° 897 de Mme Valérie Létard et n° 88 de la commission des affaires économiques saisie pour avis. (texte intégral du JO)
    • Christiane DEMONTÈS :
      déclarations contradictoires quant à l'avenir du FASILD. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      confirme le renforcement des pouvoirs du FASILD. (texte intégral du JO)
    • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
      renforcement des pouvoirs du FASILD. (texte intégral du JO)
    • David ASSOULINE :
      défavorable à ce projet de loi. Absence de réponse apportée à la question de l'emploi des jeunes. Besoin général de guichets uniques. Risque de stigmatisation lié à l'usage de l'expression "populations issues de l'immigration". (texte intégral du JO)
    • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
      réponse à M. David Assouline sur l'utilisation de l'expression "populations issues de l'immigration". (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      non-sens de l'expression "populations issues de l'immigration". (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD :
      son amendement n° 522 : précision des missions de l'agence et de l'articulation de son action au niveau des régions et des départements ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      sur l'amendement n° 522 de Mme Valérie Létard (précision des missions de l'agence et de l'articulation de son action au niveau des régions et des départements), son sous-amendement n° 459 ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      à titre personnel, s'oppose à l'amendement n° 522 de Mme Valérie Létard (précision des missions de l'agence et de l'articulation de son action au niveau des régions et des départements) ainsi qu'au sous-amendement n° 459 de Mme Alima Boumediene-Thiery s'y rapportant. (texte intégral du JO)
    • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
      sur les amendements de Mme Valérie Létard, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 520 (présence de parlementaires au sein du conseil d'administration de l'agence) et s'oppose au n° 522 (précision des missions de l'agence et de l'articulation de son action au niveau des régions et des départements) ainsi qu'au sous-amendement n° 459 de Mme Alima Boumediene-Thiery s'y rapportant. (texte intégral du JO)
    • Christiane DEMONTÈS :
      s'abstiendra sur l'amendement n° 522 de Mme Valérie Létard (précision des missions de l'agence et de l'articulation de son action au niveau des régions et des départements). (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD :
      son amendement n° 520 : présence de parlementaires au sein du conseil d'administration de l'agence ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 520 de Mme Valérie Létard (présence de parlementaires au sein du conseil d'administration de l'agence). (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      son amendement n° 784 : présence de représentants du monde associatif au sein du conseil d'administration de l'agence ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 784 de Mme Éliane Assassi (présence de représentants du monde associatif au sein du conseil d'administration de l'agence) au profit de l'amendement analogue de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 89 qu'il accepte. (texte intégral du JO)
    • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
      demande le retrait de l'amendement n° 784 de Mme Éliane Assassi (présence de représentants du monde associatif au sein du conseil d'administration de l'agence) au profit de l'amendement analogue de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 89 qu'elle accepte. (texte intégral du JO)
    • Pierre ANDRÉ, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 89 : présence de représentants du monde associatif au sein du conseil d'administration de l'agence ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gisèle PRINTZ :
      favorable à l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 89 (présence de représentants du monde associatif au sein du conseil d'administration de l'agence). (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      favorable à l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 89 (présence de représentants du monde associatif au sein du conseil d'administration de l'agence). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      le groupe socialiste votera l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 89 (présence de représentants du monde associatif au sein du conseil d'administration de l'agence). (texte intégral du JO)
    • Gisèle PRINTZ :
      son amendement n° 339 : suppression des dispositions relatives aux préfets de département délégués départementaux de l'agence ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 339 de Mme Gisèle Printz (suppression des dispositions relatives aux préfets de département délégués départementaux de l'agence). (texte intégral du JO)
    • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
      s'oppose à l'amendement n° 339 de Mme Gisèle Printz (suppression des dispositions relatives aux préfets de département délégués départementaux de l'agence). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      soutient l'amendement n° 341 de Mme Gisèle Printz (présence d'instances de concertation et de décision au plan régional dans l'organisation de l'agence) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 341 de Mme Gisèle Printz (présence d'instances de concertation et de décision au plan régional dans l'organisation de l'agence). (texte intégral du JO)
    • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
      s'oppose aux amendements de Mme Gisèle Printz n° 341 (présence d'instances de concertation et de décision au plan régional dans l'organisation de l'agence), portant sur le même objet n° 340 et n° 344 (stabilisation dans leur emploi des agents recrutés par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances) et n° 345 analogue à l'amendement n° 785 de Mme Éliane Assassi (recrutement prioritaire des agents non titulaires de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain). Demande le retrait de l'amendement analogue n° 521 de Mme Valérie Létard. (texte intégral du JO)
    • Gisèle PRINTZ :
      intervient sur son amendement n° 341  : présence d'instances de concertation et de décision au plan régional dans l'organisation de l'agence. (texte intégral du JO)
    ses amendements portant sur le même objet n° 340 et 344  : stabilisation dans leur emploi des agents recrutés par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER, rapporteur pour avis, en remplacement de M. Alain Gournac, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 340 de Mme Gisèle Printz (stabilisation dans leur emploi des agents recrutés par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances). (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    s'oppose à l'amendement n° 344 de Mme Gisèle Printz (stabilisation dans leur emploi des agents recrutés par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances). (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    son amendement n° 345 : recrutement prioritaire des agents non titulaires de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 345 de Mme Gisèle Printz et n° 785 de Mme Éliane Assassi (recrutement prioritaire des agents non titulaires de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain) et demande le retrait de l'amendement analogue n° 521 de Mme Valérie Létard. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    soutient l'amendement n° 521 de Mme Valérie Létard (recrutement prioritaire des agents non titulaires de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    soutient l'amendement n° 785 de Mme Éliane Assassi (recrutement prioritaire des agents non titulaires de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    son amendement n° 54 : clarification rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    accepte l'amendement n° 54 de la commission (clarification rédactionnelle). (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    son amendement n° 343 : définition du cadre dans lequel l'agence inscrit son action en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 343 de Mme Gisèle Printz et n° 787 de Mme Éliane Assassi (définition du cadre dans lequel l'agence inscrit son action pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville) ainsi qu'aux amendements identiques n° 342 de Mme Gisèle Printz et n° 786 de Mme Éliane Assassi (concertation avec les organisations représentatives des personnels préalablement à l'élaboration du décret d'application relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence). (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 343 de Mme Gisèle Printz et n° 787 de Mme Éliane Assassi (définition du cadre dans lequel l'agence inscrit son action pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville) ainsi qu'aux amendements identiques n° 342 de Mme Gisèle Printz et n° 786 de Mme Éliane Assassi (concertation avec les organisations représentatives des personnels préalablement à l'élaboration du décret d'application relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence). (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    son amendement n° 342 : concertation avec les organisations représentatives des personnels préalablement à l'élaboration du décret d'application relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 786 (concertation avec les organisations représentatives des personnels préalablement à l'élaboration du décret d'application relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence) ; et n° 787 (définition du cadre dans lequel l'agence inscrit son action pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    le groupe CRC ne votera pas cet article. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    votera cet article. (texte intégral du JO)
  • Article 17

    (substitution de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances au Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations)

    Article 18

    (coordination)

    Intitulé de la section 2 - Avant l'article 19

    • Bariza KHIARI :
      son amendement n° 369 : modification de l'intitulé de la section ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      accepte l'amendement n° 369 de Mme Bariza Khiari (modification de l'intitulé de la section). (texte intégral du JO)
    • Azouz BEGAG, ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 369 de Mme Bariza Khiari (modification de l'intitulé de la section). (texte intégral du JO)

    Article 19

    (art. 11-1 à 11-3 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 - Sanctions pécuniaires prononcées par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité)
    • Éliane ASSASSI :
      nécessité de modifier le fonctionnement de la HALDE avant de renforcer ses pouvoirs de sanction. Mise en oeuvre urgente d'une politique véritablement offensive dans le domaine de la lutte contre les discriminations. (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      manque de moyen en matière de lutte contre les discriminations. Le groupe socialiste s'oppose à l'octroi de pouvoirs de sanction financière et de sanction transactionnelle à la HALDE. Mise à jour des pratiques discriminatoires par la société civile et par les associations. (texte intégral du JO)
    • Bruno RETAILLEAU :
      double problème posé par cet article au caractère anticonstitutionnel. Critiques concernant la notion de transaction. Mauvaise garantie des droits de la défense. Nécessité de préserver le rôle de la justice en matière de sanction des discriminations. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO :
      émet les réserves les plus extrêmes sur cet article, concernant le pouvoir de sanction attribué à la HALDE et sa capacité à réunir des preuves, à poursuivre et à juger. (texte intégral du JO)
    • David ASSOULINE :
      caractère très général des discriminations dans les domaines économiques, sociaux et de représentation. Manipulation de la sensibilité des Français à l'approche des échéances électorales. Problème d'indépendance lié à la composition de la HALDE. (texte intégral du JO)
    • Jean-Luc MÉLENCHON :
      dénonciation du "démembrement" de l'idéal républicain. Violation de la conception républicaine de l'expression du souverain et de la manifestation de l'intérêt général. Ne votera pas cet article. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ALFONSI :
      votera contre cet article. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF, rapporteur pour avis :
      s'oppose aux sous-amendements de M. Bruno Retailleau n° 418 , n° 419 et n° 420 portant sur son amendement n° 90  : mise en place d'un mécanisme permettant de donner à la HALDE un véritable pouvoir de sanction tout en respectant le bloc de compétences de l'autorité judiciaire ; adopté après modification par les sous-amendements de Mme Bariza Khiari n° 872 qu'il accepte et n° 873 pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat. (texte intégral du JO)
    • Bruno RETAILLEAU :
      sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 90 (mise en place d'un mécanisme permettant de donner à la HALDE un véritable pouvoir de sanction tout en respectant le bloc de compétences de l'autorité judiciaire), ses sous-amendements n° 418 et n° 420 ; rejetés ; et n° 419 ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 90 (mise en place d'un mécanisme permettant de donner à la HALDE un véritable pouvoir de sanction tout en respectant le bloc de compétences de l'autorité judiciaire), ses sous-amendements n° 872 et n° 873 ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 90 (mise en place d'un mécanisme permettant de donner à la HALDE un véritable pouvoir de sanction tout en respectant le bloc de compétences de l'autorité judiciaire), et s'en remet à ladite commission pour les sous-amendements s'y rapportant. (texte intégral du JO)
    • Azouz BEGAG, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 90 (mise en place d'un mécanisme permettant de donner à la HALDE un véritable pouvoir de sanction tout en respectant le bloc de compétences de l'autorité judiciaire). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      favorable à l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 90 (mise en place d'un mécanisme permettant de donner à la HALDE un véritable pouvoir de sanction tout en respectant le bloc de compétences de l'autorité judiciaire). (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      favorable à l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 90 (mise en place d'un mécanisme permettant de donner à la HALDE un véritable pouvoir de sanction tout en respectant le bloc de compétences de l'autorité judiciaire). (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      intervient sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 90 (mise en place d'un mécanisme permettant de donner à la HALDE un véritable pouvoir de sanction tout en respectant le bloc de compétences de l'autorité judiciaire). (texte intégral du JO)
    • David ASSOULINE :
      favorable à l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 90 (mise en place d'un mécanisme permettant de donner à la HALDE un véritable pouvoir de sanction tout en respectant le bloc de compétences de l'autorité judiciaire). (texte intégral du JO)
    • Bruno RETAILLEAU :
      intervient sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 90 (mise en place d'un mécanisme permettant de donner à la HALDE un véritable pouvoir de sanction tout en respectant le bloc de compétences de l'autorité judiciaire). (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO :
      votera l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 90 (mise en place d'un mécanisme permettant de donner à la HALDE un véritable pouvoir de sanction tout en respectant le bloc de compétences de l'autorité judiciaire). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre FOURCADE :
      votera l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 90 (mise en place d'un mécanisme permettant de donner à la HALDE un véritable pouvoir de sanction tout en respectant le bloc de compétences de l'autorité judiciaire). (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      favorable à l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 90 (mise en place d'un mécanisme permettant de donner à la HALDE un véritable pouvoir de sanction tout en respectant le bloc de compétences de l'autorité judiciaire). (texte intégral du JO)
    • Jacques PELLETIER :
      avec Nicolas Alfonsi, ne votera pas l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 90 (mise en place d'un mécanisme permettant de donner à la HALDE un véritable pouvoir de sanction tout en respectant le bloc de compétences de l'autorité judiciaire) et préconise la suppression de l'article. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF, rapporteur pour avis :
      intervient sur son amendement n° 90 précité. (texte intégral du JO)

    Demande de réserve

    Article 20

    (art. 14 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 - Recommandations de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité à l'encontre des personnes soumises à un régime d'agrément ou d'autorisation)

    Article 21

    (art. L. 225-3-1 du code pénal - Reconnaissance du recours à la pratique des tests comme mode de preuve au pénal)

    Article 27 (priorité)

    (art. 44-1 du code de procédure pénale - Procédures alternatives à l'encontre des auteurs d'actes d'incivilité)
    • Éliane ASSASSI :
      défavorable à cet article attribuant aux maires un pouvoir de transaction pénale en matière de contravention. (texte intégral du JO)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      défavorable à cet article attribuant aux maires un pouvoir de transaction pénale en matière de contravention. (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      défavorable à cet article attribuant aux maires un pouvoir de transaction pénale en matière de contravention. (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      défavorable à cet article dont la place se trouve dans un texte relatif à la prévention de la petite délinquance. (texte intégral du JO)
    • David ASSOULINE :
      défavorable à cet article n'ayant pas sa place dans un texte sur l'égalité des chances. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      questions liées à l'exécution des travaux de compensation. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST :
      ses amendements n° 402  : mise en conformité des pouvoirs de transaction du maire avec les principes de procédure pénale ; et n° 403  : homologation des transactions par le juge du tribunal de police ou de la juridiction de proximité ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      accepte les amendements de M. Jean-Jacques Hyest n° 402 (mise en conformité des pouvoirs de transaction du maire avec les principes de procédure pénale) et n° 403 (homologation des transactions par le juge du tribunal de police ou de la juridiction de proximité). (texte intégral du JO)
    • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
      accepte les amendements de M. Jean-Jacques Hyest n° 402 (mise en conformité des pouvoirs de transaction du maire avec les principes de procédure pénale) et n° 403 (homologation des transactions par le juge du tribunal de police ou de la juridiction de proximité). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      défavorable aux amendements de M. Jean-Jacques Hyest n° 402 (mise en conformité des pouvoirs de transaction du maire avec les principes de procédure pénale) et n° 403 (homologation des transactions par le juge du tribunal de police ou de la juridiction de proximité). (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      défavorable aux amendements de M. Jean-Jacques Hyest n° 402 (mise en conformité des pouvoirs de transaction du maire avec les principes de procédure pénale) et n° 403 (homologation des transactions par le juge du tribunal de police ou de la juridiction de proximité). (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF, rapporteur pour avis :
      favorable aux amendements de M. Jean-Jacques Hyest n° 402 (mise en conformité des pouvoirs de transaction du maire avec les principes de procédure pénale) et n° 403 (homologation des transactions par le juge du tribunal de police ou de la juridiction de proximité). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      intervient sur les amendements de M. Jean-Jacques Hyest n° 402 (mise en conformité des pouvoirs de transaction du maire avec les principes de procédure pénale) et n° 403 (homologation des transactions par le juge du tribunal de police ou de la juridiction de proximité). (texte intégral du JO)
    • Yann GAILLARD :
      ne votera pas l'amendement n° 402 de M. Jean-Jacques Hyest (mise en conformité des pouvoirs de transaction du maire avec les principes de procédure pénale). (texte intégral du JO)
    • Raymonde LE TEXIER :
      ne votera pas l'amendement n° 402 de M. Jean-Jacques Hyest (mise en conformité des pouvoirs de transaction du maire avec les principes de procédure pénale). (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      son amendement n° 214 : suppression de la possibilité donnée au maire de proposer une peine au Procureur de la République ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 214 de Mme Bariza Khiari (suppression de la possibilité donnée au maire de proposer une peine au Procureur de la République). (texte intégral du JO)
    • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
      s'oppose à l'amendement n° 214 de Mme Bariza Khiari (suppression de la possibilité donnée au maire de proposer une peine au Procureur de la République). (texte intégral du JO)

    Article 26

    (art. L. 2212-5, L. 2512-16 et L. 2512-16-1 du code général des collectivités territoriales - Elargissement des pouvoirs de constatation de la police municipale)

    Article 28

    (art. L. 121-19 du code de l'action sociale et des familles - Création du service civil volontaire)
    • Richard YUNG :
      constitution par le Gouvernement d'un réservoir de main-d'oeuvre flexible et précaire. Défavorable à cet article. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      analyses divergentes des troubles de novembre 2005. Dénonciation d'une idéologie présentant les classes populaires comme dangereuses. Défavorable à cet article. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      son amendement n° 61 : insertion des dispositions relatives au service civil volontaire dans le code de l'action sociale et des familles ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Azouz BEGAG, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 61 de la commission (insertion des dispositions relatives au service civil volontaire dans le code de l'action sociale et des familles). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      manque d'ambition pour la jeunesse. Caractère discriminant et socialement néfaste du service civil volontaire. Défavorable à l'amendement n° 61 de la commission (insertion des dispositions relatives au service civil volontaire dans le code de l'action sociale et des familles). (texte intégral du JO)
    • Richard YUNG :
      défavorable à l'amendement n° 61 de la commission (insertion des dispositions relatives au service civil volontaire dans le code de l'action sociale et des familles). (texte intégral du JO)
    • Jean-Luc MÉLENCHON :
      déplore l'abolition de la conscription. Défavorable à l'amendement n° 61 de la commission (insertion des dispositions relatives au service civil volontaire dans le code de l'action sociale et des familles). (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      son amendement n° 62 : clarification rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Azouz BEGAG, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 62 de la commission (clarification rédactionnelle). (texte intégral du JO)
    • Richard YUNG :
      défavorable à l'amendement n° 62 de la commission (clarification rédactionnelle). (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO :
      soutient l'amendement n° 529 de M. Michel Mercier (caractère universel et obligatoire du service civil) ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
    • Azouz BEGAG, ministre délégué :
      estime l'amendement n° 529 de M. Michel Mercier (caractère universel et obligatoire du service civil) irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
    • Roger KAROUTCHI :
      confirme l'application de l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 529 de M. Michel Mercier (caractère universel et obligatoire du service civil). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      votera contre cet article. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      défavorable à cet article. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO :
      demande des éclaircissements au Gouvernement sur sa position relative au caractère obligatoire ou non du service civil. (texte intégral du JO)

    Article 23 (précédemment réservé)

    (art. 3-1, 28, 33-1, 43-11 et 45-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Actions de cohésion sociale et lutte contre les discriminations à la télévision et à la radio)
    • Jean-François VOGUET :
      texte en recul par rapport aux pratiques actuelles du CSA. Non-prise en compte des conclusions du rapport du Haut conseil à l'intégration. Simple mesure d'affichage politique. (texte intégral du JO)
    • Serge LAGAUCHE :
      question récurrente de la représentation à la télévision de la diversité des origines et des cultures. Succès des chaînes communautaires. Marchandisation de la programmation empêchant la représentation de la diversité. Conséquence de la disparition du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations. Rôle crucial de l'image dans la construction de l'identité individuelle et collective. (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      sous-représentation des minorités à la télévision. Facteur de frustration et d'injustice. Renforcement des préjugés et des stéréotypes racistes. Report d'une partie des télespectateurs sur des chaînes communautaires. (texte intégral du JO)
    • Jean-Luc MÉLENCHON :
      responsabilité des médias dans l'absence de représentation de la diversité française. Décalage entre la télévision et la réalité. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD :
      soutient les amendements de Mme Catherine Morin-Desailly n° 815 et 816 ; rejetés ; et n° 813 et 814 (inscription dans les missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA, les conventions des éditeurs de services de télévision et les cahiers des charges des services de radio et de télévision, de l'objectif de diversité culturelle) ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      sur les amendements, portant sur le même objet, de Mme Catherine Morin-Desailly, s'oppose aux n° 815, 816 et 813, et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 814 (inscription dans les missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA, les conventions des éditeurs de services de télévision et les cahiers des charges des services de radio et de télévision, de l'objectif de diversité culturelle). (texte intégral du JO)
    • Louis DUVERNOIS, en remplacement de M. Philippe Richert, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
      s'oppose à l'amendement n° 815 de Mme Catherine Morin-Desailly (inscription dans les missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA, les conventions des éditeurs de services de télévision et les cahiers des charges des services de radio et de télévision, de l'objectif de diversité culturelle). (texte intégral du JO)
    • Azouz BEGAG, ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de Mme Catherine Morin-Desailly n° 816, 815, 813 et 814 (inscription dans les missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA, les conventions des éditeurs de services de télévision et les cahiers des charges des services de radio et de télévision, de l'objectif de diversité culturelle). (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      son amendement n° 56 : clarification rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Azouz BEGAG, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 56 de la commission (clarification rédactionnelle). (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      ses amendements n° 269  : prise en compte des problèmes de discrimination à l'embauche dans le secteur de l'audiovisuel, ainsi que de la diversité dans le contenu des programmes ; n° 268  : création d'un fonds d'aide aux oeuvres cinématographiques, aux oeuvres de fiction et aux documentaires contribuant à faire revivre la mémoire de l'histoire de la France dans sa diversité ; et n° 270  : sanction du non-respect par les opérateurs de l'audiovisuel de l'obligation de lutte contre les discriminations et de promotion de la cohésion sociale ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de Mme Bariza Khiari n° 269 (prise en compte des problèmes de discrimination à l'embauche dans le secteur de l'audiovisuel, ainsi que de la diversité dans le contenu des programmes), n° 268 (création d'un fonds d'aide aux oeuvres cinématographiques, aux oeuvres de fiction et aux documentaires contribuant à faire revivre la mémoire de l'histoire de la France dans sa diversité) et n° 270 (sanction du non-respect par les opérateurs de l'audiovisuel de l'obligation de lutte contre les discriminations et de promotion de la cohésion sociale). (texte intégral du JO)
    • Azouz BEGAG, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de Mme Bariza Khiari n° 269 (prise en compte des problèmes de discrimination à l'embauche dans le secteur de l'audiovisuel, ainsi que de la diversité dans le contenu des programmes), n° 268 (création d'un fonds d'aide aux oeuvres cinématographiques, aux oeuvres de fiction et aux documentaires contribuant à faire revivre la mémoire de l'histoire de la France dans sa diversité) et n° 270 (sanction du non-respect par les opérateurs de l'audiovisuel de l'obligation de lutte contre les discriminations et de promotion de la cohésion sociale). Annonce par le Président de la République de la création auprès du CNC d'un fonds spécifique ayant vocation à financer les oeuvres qui contribuent à la cohésion sociale. (texte intégral du JO)
    • Louis DUVERNOIS, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 69 : rectification d'une erreur matérielle ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Azouz BEGAG, ministre délégué :
      Accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 69 (rectification d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)
    • Serge LAGAUCHE :
      ses amendements n° 101  : inscription dans les conventions des éditeurs privés de services de télévision de l'objectif de diversité culturelle ; n° 100  : inscription dans les conventions des chaînes de France Télévision et d'Arte France de l'objectif de diversité culturelle ; et n° 191  : inscription dans les conventions des chaînes parlementaires de l'objectif de diversité culturelle ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      Sur les amendements de M. Serge Lagauche, s'oppose aux n° 101 (inscription dans les conventions des éditeurs privés de services de télévision de l'objectif de diversité culturelle) et n° 100 (inscription dans les conventions des chaînes de France Télévision et d'Arte France de l'objectif de diversité culturelle), et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 191 (inscription dans les conventions des chaînes parlementaires de l'objectif de diversité culturelle). (texte intégral du JO)
    • Azouz BEGAG, ministre délégué :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Serge Lagauche n° 101 (inscription dans les conventions des éditeurs privés de services de télévision de l'objectif de diversité culturelle), n° 100 (inscription dans les conventions des chaînes de France Télévision et d'Arte France de l'objectif de diversité culturelle) et n° 191 (inscription dans les conventions des chaînes parlementaires de l'objectif de diversité culturelle). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      intervient sur les amendements n° 101 de M. Serge Lagauche (inscription dans les conventions des éditeurs privés de services de télévision de l'objectif de diversité culturelle) et n° 813 de Mme Catherine Morin-Desailly (inscription dans les missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA, les conventions des éditeurs de services de télévision et les cahiers des charges des services de radio et de télévision, de l'objectif de diversité culturelle). (texte intégral du JO)
    • David ASSOULINE :
      favorable à l'amendement n° 270 de Mme Bariza Khiari (sanction du non-respect par les opérateurs de l'audiovisuel de l'obligation de lutte contre les discriminations et de promotion de la cohésion sociale). (texte intégral du JO)
    • Yann GAILLARD :
      défavorable à l'amendement n° 270 de Mme Bariza Khiari (sanction du non-respect par les opérateurs de l'audiovisuel de l'obligation de lutte contre les discriminations et de promotion de la cohésion sociale). (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      favorable à l'amendement n° 270 de Mme Bariza Khiari (sanction du non-respect par les opérateurs de l'audiovisuel de l'obligation de lutte contre les discriminations et de promotion de la cohésion sociale). (texte intégral du JO)

    Article 24 (précédemment réservé)

    (art. L. 222-4-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles, L. 131-8 et L. 131-9 du code de l'éducation - Création du contrat de responsabilité parentale)
    • Jean-François VOGUET :
      vision répressive de l'école. Réponses sécuritaires apportées à des questions relevant de l'urgence sociale. Injustice et inefficacité de la suppression des allocations familiales pour traiter l'absentéisme scolaire. Existence de dispositifs de soutien à la parentalité. Rejet dans son principe du contrat de responsabilité parentale et du renforcement du pouvoir de sanction des présidents de conseils généraux. (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      suspension des prestations familiales aux familles jugées "non méritantes". Rapport édifiant de M. Jacques-Alain Bénisti sur la prévention de la délinquance. Retour à la conception du "chromosome du crime". (texte intégral du JO)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      mise en place d'un contrat de culpabilité parentale. Suspension des prestations familiales aux familles non méritantes. Réponse à l'obsession sécuritaire du Gouvernement. Effet désastreux sur la chaîne du travail social. Opposition de l'ensemble des travailleurs sociaux. (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      opposition à ce dispositif injuste et inefficace. Sanction financière incompatible avec les objectifs d'éducation et de protection de l'enfance. Opposition des professionnels des services éducatifs et sociaux. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD :
      inefficacité et inéquité du dispositif de suppression des allocations familiales pour lutter contre l'absentéisme scolaire. Inscription dans la durée de la prévention de la délinquance dans un système éducatif renforcé. (texte intégral du JO)
    • Dominique VOYNET :
      insuffisance des moyens attribués aux services sociaux mobilisés pour l'accompagnement individualisé des enfants et des adolescents. Demande la prise en compte des conclusions de la commission "Famille, vulnérabilité, pauvreté" présidée par M. Martin Hirsch, président d'Emmaüs France. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline ALQUIER :
      culpabilisation et stigmatisation des plus fragiles. Baisse constante des moyens accordés aux travailleurs sociaux. Exemple de son département du Tarn. Sanction des familles les plus défavorisées par la suppression des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire. (texte intégral du JO)
    • Jean-Luc MÉLENCHON :
      absurdité d'une sanction touchant les familles les plus défavorisées. Inadaptation du modèle unique pédagogique actuel. Mise en difficulté des travailleurs sociaux. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      utilisations politiques du rapport de l'INSERM. Refus du néo-scientisme gouvernemental. (texte intégral du JO)
    • David ASSOULINE :
      conséquences des destructurations sociales sur l'éducation des enfants. Stigmatisation et culpabilisation des parents issus des classes défavorisées. Interrogation sur les raisons du décrochage scolaire. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse HERMANGE :
      engagement de la famille et de l'Etat dans le contrat de responsabilité parentale. Défaillance de l'image parentale. Rôle des collectivités locales. Soutien du groupe UMP. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      actions du département du Rhône en matière d'aide sociale : mise en place de contrats d'insertion entre le conseil général et les parents ; aides à la parentalité. Défavorable à une judiciarisation excessive de la protection de l'enfance. Perplexité sur le succès du contrat de responsabilité parentale en raison des acteurs censés y être associés. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      présentation prochaine en conseil des ministres d'une réforme de la protection de l'enfance. Contrat fondé sur l'aide aux parents et le suivi de l'accompagnement des enfants. Etape intermédaire de suspension des prestations familiales. Souhait de rétablissement des chances pour l'ensemble des enfants. (texte intégral du JO)
    • Louis DUVERNOIS, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 71 : pouvoir d'appréciation du président du conseil général sur l'opportunité de proposer aux familles la mise en oeuvre d'un contrat de responsabilité parentale ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 92 : pouvoir d'appréciation du président du conseil général sur l'opportunité de proposer aux familles la mise en oeuvre d'un contrat de responsabilité parentale ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD :
      soutient l'amendement n° 523 de M. Michel Mercier (pouvoir d'appréciation du président du conseil général sur l'opportunité de proposer aux familles la mise en oeuvre d'un contrat de responsabilité parentale) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      son amendement n° 895 : obligation pour le président du conseil général de proposer aux parents un contrat de responsabilité parentale ou toute autre mesure d'aide sociale à l'enfance adaptée à la situation ; adopté après rectification. Demande le retrait de l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 71 (pouvoir d'appréciation du président du conseil général sur l'opportunité de proposer aux familles la mise en oeuvre d'un contrat de responsabilité parentale) identique aux amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 92 et n° 523 de M. Michel Mercier, au profit de son amendement n° 895 précité. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 895 de la commission (obligation pour le président du conseil général de proposer aux parents un contrat de responsabilité parentale ou toute autre mesure d'aide sociale à l'enfance adaptée à la situation) et demande le retrait des amendements identiques de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 71, de la commission des lois saisie pour avis n° 92 et n° 523 de M. Michel Mercier (pouvoir d'appréciation du président du conseil général sur l'opportunité de proposer aux familles la mise en oeuvre d'un contrat de responsabilité parentale). (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF, rapporteur pour avis :
      appréciation discrétionnaire du président du conseil régional fondée sur le principe de libre administration des collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      caractère néfaste de la compétence liée du président du conseil général. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      intervient sur l'amendement n° 895 de la commission (obligation pour le président du conseil général de proposer aux parents un contrat de responsabilité parentale ou toute autre mesure d'aide sociale à l'enfance adaptée à la situation). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      défavorable à l'amendement n° 895 de la commission (obligation pour le président du conseil général de proposer aux parents un contrat de responsabilité parentale ou toute autre mesure d'aide sociale à l'enfance adaptée à la situation). Conditions de travail imposées au Sénat inacceptables. (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      défavorable à l'amendement n° 895 de la commission (obligation pour le président du conseil général de proposer aux parents un contrat de responsabilité parentale ou toute autre mesure d'aide sociale à l'enfance adaptée à la situation) qu'il estime inapplicable. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      favorable à l'amendement n° 895 de la commission (obligation pour le président du conseil général de proposer aux parents un contrat de responsabilité parentale ou toute autre mesure d'aide sociale à l'enfance adaptée à la situation). Se félicite de la présence de l'ensemble des rapporteurs dans l'hémicycle. (texte intégral du JO)

    Rappel au règlement

    • Jean-Pierre SUEUR :
      s'insurge contre les conditions de discussion de rédaction et de distribution de l'amendement de la commission n° 895 (obligation pour le président du conseil général de proposer aux parents un contrat de responsabilité parentale ou toute autre mesure d'aide sociale à l'enfance adaptée à la situation). (texte intégral du JO)

    Article 24 (précédemment réservé)

    (art. L. 222-4-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles, L. 131-8 et L. 131-9 du code de l'éducation - Création du contrat de responsabilité parentale)
    • Michel MERCIER :
      inapplicabilité et faiblesse juridique de l'amendement n° 895 de la commission (obligation pour le président du conseil général de proposer aux parents un contrat de responsabilité parentale ou toute autre mesure d'aide sociale à l'enfance adaptée à la situation). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      défavorable à l'amendement n° 895 de la commission (obligation pour le président du conseil général de proposer aux parents un contrat de responsabilité parentale ou toute autre mesure d'aide sociale à l'enfance adaptée à la situation). Réponse inadaptée du contrat de responsabilité parentale à la détresse de nombreuses familles et aux difficultés amplifiées par l'adolescence de leurs enfants. Exemple du quartier des Minguettes. Mesures inapplicables et qui ne seront pas appliquées. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      défavorable à l'amendement n° 895 de la commission (obligation pour le président du conseil général de proposer aux parents un contrat de responsabilité parentale ou toute autre mesure d'aide sociale à l'enfance adaptée à la situation). Dispositif injuste et inégalitaire en contradiction avec le principe d'universalité des allocations familiales. (texte intégral du JO)
    • Hélène LUC :
      défavorable à l'amendement n° 895 de la commission (obligation pour le président du conseil général de proposer aux parents un contrat de responsabilité parentale ou toute autre mesure d'aide sociale à l'enfance adaptée à la situation). Insuffisance des moyens permettant aux RASED de poursuivre un travail de qualité. Mise au ban de la société des familles en difficulté. Intervention de M. Martin Hirsch, président d'Emmaüs France, contre ce dispositif injuste. (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      atteinte aux actions mises en oeuvre depuis vingt ans par les conseils généraux dans le domaine de la protection de l'enfance. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF, rapporteur pour avis :
      ses amendements n° 93  : suppression de la possibilité de recourir à la suspension des prestations familiales ; rejeté ; et n° 94  : versement par l'Etat d'une compensation financière aux départements mettant en oeuvre le contrat de responsabilité parentale ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      sur les amendements de la commission des lois saisie pour avis, s'oppose au n° 93 (suppression de la possibilité de recourir à la suspension des prestations familiales) et demande l'avis du Gouvernement sur le n° 94 (versement par l'Etat d'une compensation financière aux départements mettant en oeuvre le contrat de responsabilité parentale). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 93 (suppression de la possibilité de recourir à la suspension des prestations familiales) et n° 94 (versement par l'Etat d'une compensation financière aux départements mettant en oeuvre le contrat de responsabilité parentale). (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      favorable à l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 93 (suppression de la possibilité de recourir à la suspension des prestations familiales). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      intervient sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 93 (suppression de la possibilité de recourir à la suspension des prestations familiales). (texte intégral du JO)
    • Dominique VOYNET :
      ses amendements n° 397  : obligation d'un suivi éducatif par un éducateur spécialisé préalable à la conclusion de tout contrat de responsabilité parentale ; rejeté ; et n° 398  : mise en place d'un dispositif d'évaluation des résultats du contrat de responsabilité parentale en termes de réduction de l'absentéisme et de troubles portés au fonctionnement des établissements scolaires ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      Sur les amendements de Mme Dominique Voynet, s'oppose au n° 397 (obligation d'un suivi éducatif par un éducateur spécialisé préalable à la conclusion de tout contrat de responsabilité parentale) et accepte le n° 398 (mise en place d'un dispositif d'évaluation des résultats du contrat de responsabilité parentale en termes de réduction de l'absentéisme et de troubles portés au fonctionnement des établissements scolaires). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      Sur les amendements de Mme Dominique Voynet, s'oppose au n° 397 (obligation d'un suivi éducatif par un éducateur spécialisé préalable à la conclusion de tout contrat de responsabilité parentale) et accepte le n° 398 (mise en place d'un dispositif d'évaluation des résultats du contrat de responsabilité parentale en termes de réduction de l'absentéisme et de troubles portés au fonctionnement des établissements scolaires) sous réserve d'une rectification. (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      votera l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 94 (versement par l'Etat d'une compensation financière aux départements mettant en oeuvre le contrat de responsabilité parentale). (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      votera l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 94 (versement par l'Etat d'une compensation financière aux départements mettant en oeuvre le contrat de responsabilité parentale). (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      favorable à l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 94 (versement par l'Etat d'une compensation financière aux départements mettant en oeuvre le contrat de responsabilité parentale). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      accepte l'amendement n° 398 de Mme Dominique Voynet (mise en place d'un dispositif d'évaluation des résultats du contrat de responsabilité parentale en termes de réduction de l'absentéisme et de troubles portés au fonctionnement des établissements scolaires) sous réserve de rectification. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      ses amendements n° 524  : compensation de la compétence transférée au conseil général par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement ; retiré ; et n° 525  : reversement des allocations familiales suspendues à l'établissement chargé de l'accueil de l'enfant ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 525 de M. Michel Mercier (reversement des allocations familiales suspendues à l'établissement chargé de l'accueil de l'enfant). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 525 de M. Michel Mercier (reversement des allocations familiales suspendues à l'établissement chargé de l'accueil de l'enfant). (texte intégral du JO)

    Article 25 (précédemment réservé)

    (art. L. 552-3 nouveau du code de la sécurité sociale - Modalités de suspension des prestations familiales dans le cadre du contrat de responsabilité parentale)
    • Guy FISCHER :
      échec de la sanction financière des familles. Historique des tentatives de suspension des allocations familiales. Avis défavorable de l'ensemble des acteurs de l'éducation. Risque d'accroissement de la détresse des familles les plus pauvres. Compétence du seul juge des affaires familiales pour apprécier le respect de l'obligation parentale. Le groupe CRC demande la suppression de cet article. (texte intégral du JO)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      opposition à ce contrat de "culpabilité parentale". Dispositif de nature censitaire. Stigmatisation des personnes les plus fragilisées dans la société. Demande la suppression de cet article. (texte intégral du JO)
    • Jean-Luc MÉLENCHON :
      immoralité de la sanction. (texte intégral du JO)
    • Raymonde LE TEXIER :
      difficultés sociales, économiques et psychologiques des enfants en échec scolaire. Son expérience dans un service expérimental d'accompagnement social des enfants en difficulté. Défavorable à l'adoption de cet article. (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      mesure injuste. Dévoiement des allocations familiales. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      ses amendements n° 57  : rédaction ; n° 58  : réintégration du complément familial dans la liste des prestations susceptibles de faire l'objet d'une mesure de suspension dans les collectivités d'outre-mer ; et n° 59  : précision de la procédure de rétablissement du versement des prestations suspendues ; adoptés (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      accepte les amendements de la commission n° 57 (rédaction), n° 58 (réintégration du complément familial dans la liste des prestations susceptibles de faire l'objet d'une mesure de suspension dans les collectivités d'outre-mer) et n° 59 (précision de la procédure de rétablissement du versement des prestations suspendues). (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      intervient sur l'amendement n° 59 de la commission (précision de la procédure de rétablissement du versement des prestations suspendues). (texte intégral du JO)

    Article additionnel avant le titre Ier (avant l'article 1er) (précédemment réservé)

    • Nicolas ABOUT :
      son amendement n° 823 : légalisation de statistiques phénotypes pour l'exploitation des résultats du recensement de la population ; retiré. Conscient des difficultés de mise en oeuvre de sa proposition. Risque de communautarisme. Appel au débat sur le besoin de mieux connaître la composition de la population française. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur de la commission des affaires sociales :
      s'oppose à l'amendement de M. Nicolas About n° 823 (légalisation de statistiques phénotypes pour l'exploitation des résultats du recensement de la population). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes :
      demande le retrait de l'amendement de M. Nicolas About n° 823 (légalisation de statistiques phénotypes pour l'exploitation des résultats du recensement de la population). Contradiction avec les principes constitutionnels et difficultés de mise en oeuvre. (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      se réjouit du retrait de l'amendement de M. Nicolas About n° 823 (légalisation de statistiques phénotypes pour l'exploitation des résultats du recensement de la population). Contradiction avec le projet républicain d'égalité des citoyens. Risque de communautarisation. (texte intégral du JO)
    • Jean-Luc MÉLENCHON :
      défavorable à l'amendement de M. Nicolas About n° 823 (légalisation de statistiques phénotypes pour l'exploitation des résultats du recensement de la population). Danger de l'ethnicisation. (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      aurait peut être voté l'amendement de M. Nicolas About n° 823 (légalisation de statistiques phénotypes pour l'exploitation des résultats du recensement de la population) s'il avait été maintenu. Présentation pertinente du problème. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT,  :
      retire son amendement n° 823 précité. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF :
      débat indispensable autour de l'amendement de M. Nicolas About n° 823 (légalisation de statistiques phénotypes pour l'exploitation des résultats du recensement de la population). Adhère aux perspectives tracées par son auteur. Utilité des chiffres pour connaître le niveau de discrimination et progresser dans la lutte. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés)

    • Serge LAGAUCHE :
      son amendement n° 246 : suppression de la contribution des communes aux dépenses de fonctionnement des classes des écoles privées, même lorsqu'elles sont sous contrat d'association ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 246 de M. Serge Lagauche (suppression de la contribution des communes aux dépenses de fonctionnement des classes des écoles privées, même lorsqu'elles sont sous contrat d'association). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 246 de M. Serge Lagauche (suppression de la contribution des communes aux dépenses de fonctionnement des classes des écoles privées, même lorsqu'elles sont sous contrat d'association). (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      intervient sur l'amendement n° 246 de M. Serge Lagauche (suppression de la contribution des communes aux dépenses de fonctionnement des classes des écoles privées, même lorsqu'elles sont sous contrat d'association). Interpellation de nombreux maires de sa communauté d'agglomération sur le bien-fondé du dispositif en vigueur. Réexamen souhaitable de l'article 89 de la loi du 13 août 2004. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      son amendement n° 594 : suppression de l'obligation de participation des communes aux frais de scolarisation des élèves fréquentant hors de leur territoire des écoles privées sous contrat ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 594 de M. Roland Muzeau (suppression de l'obligation de participation des communes aux frais de scolarisation des élèves fréquentant hors de leur territoire des écoles privées sous contrat). Souhaite cependant un nouveau débat au Parlement. Conscient, en tant que maire, des difficultés du dispositif en vigueur. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 594 de M. Roland Muzeau (suppression de l'obligation de participation des communes aux frais de scolarisation des élèves fréquentant hors de leur territoire des écoles privées sous contrat). S'engage à intervenir auprès des ministres de l'éducation nationale et de l'intérieur afin de clarifier la circulaire de décembre 2005. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      favorable à l'amendement n° 594 de M. Roland Muzeau (suppression de l'obligation de participation des communes aux frais de scolarisation des élèves fréquentant hors de leur territoire des écoles privées sous contrat). Nécessité d'un débat immédiat sur le dispositif en vigueur compte tenu des difficultés pour les communes. (texte intégral du JO)
    • Yannick BODIN :
      favorable à l'amendement n° 594 de M. Roland Muzeau (suppression de l'obligation de participation des communes aux frais de scolarisation des élèves fréquentant hors de leur territoire des écoles privées sous contrat). Nécessité d'un débat immédiat sur le dispositif en vigueur. Montée du mécontentement de nombreux maires dans son département de Seine-et-Marne. (texte intégral du JO)
    • Michel HOUEL :
      votera contre l'amendement n° 594 de M. Roland Muzeau (suppression de l'obligation de participation des communes aux frais de scolarisation des élèves fréquentant hors de leur territoire des écoles privées sous contrat). Inapplicabilité de la circulaire de décembre 2005. Crainte de contentieux. (texte intégral du JO)
    • Dominique MORTEMOUSQUE :
      intervient sur l'amendement n° 594 de M. Roland Muzeau (suppression de l'obligation de participation des communes aux frais de scolarisation des élèves fréquentant hors de leur territoire des écoles privées sous contrat). Nécessité de réfléchir sur les objectifs de l'école de la République. (texte intégral du JO)
    • Serge LAGAUCHE :
      soutiendra l'amendement n° 594 de M. Roland Muzeau (suppression de l'obligation de participation des communes aux frais de scolarisation des élèves fréquentant hors de leur territoire des écoles privées sous contrat). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT :
      son amendement n° 833 : ajout de l'apprentissage et de la maîtrise de la langue française aux principes fondamentaux qui régissent l'éducation ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      accepte l'amendement de M. Nicolas About n° 833 (ajout de l'apprentissage et de la maîtrise de la langue française aux principes fondamentaux qui régissent l'éducation). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement de M. Nicolas About n° 833 (ajout de l'apprentissage et de la maîtrise de la langue française aux principes fondamentaux qui régissent l'éducation) qu'il estime satisfait par la législation en vigueur. (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      favorable à l'amendement de M. Nicolas About n° 833 (ajout de l'apprentissage et de la maîtrise de la langue française aux principes fondamentaux qui régissent l'éducation). (texte intégral du JO)
    • Yannick BODIN :
      s'interroge sur le sens de l'amendement de M. Nicolas About n° 833 (ajout de l'apprentissage et de la maîtrise de la langue française aux principes fondamentaux qui régissent l'éducation). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      intervient sur l'amendement de M. Nicolas About n° 833 (ajout de l'apprentissage et de la maîtrise de la langue française aux principes fondamentaux qui régissent l'éducation). Suspicion à l'égard des enseignants. (texte intégral du JO)
    • Jean-François VOGUET :
      intervient sur l'amendement de M. Nicolas About n° 833 (ajout de l'apprentissage et de la maîtrise de la langue française aux principes fondamentaux qui régissent l'éducation). Volonté de dédouanement après l'adoption de l'apprentissage junior. (texte intégral du JO)
    • Jean-Luc MÉLENCHON :
      ne votera pas l'amendement de M. Nicolas About n° 833 (ajout de l'apprentissage et de la maîtrise de la langue française aux principes fondamentaux qui régissent l'éducation). Tautologie dictée par l'idéologie. (texte intégral du JO)
    • Dominique VOYNET :
      intervient sur l'amendement de M. Nicolas About n° 833 (ajout de l'apprentissage et de la maîtrise de la langue française aux principes fondamentaux qui régissent l'éducation). Affichage politique. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT,  :
      maintient son amendement précité n° 833. Obligation de résultat. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)

    • Jean-Pierre GODEFROY :
      ses amendements n° 130  : interdiction du travail de nuit des mineurs ; et n° 131  : interdiction du travail des mineurs le dimanche ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 130 (interdiction du travail de nuit des mineurs) et n° 131 (interdiction du travail des mineurs le dimanche). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 130 (interdiction du travail de nuit des mineurs) et n° 131 (interdiction du travail des mineurs le dimanche). Confirme l'engagement d'exclure les cafés, tabacs et débits de boissons des activités ouvertes aux mineurs. (texte intégral du JO)
    • Jean-Luc MÉLENCHON :
      favorable à l'amendement n° 130 de M. Jean-Pierre Godefroy (interdiction du travail de nuit des mineurs). (texte intégral du JO)
    • Yannick BODIN :
      favorable à l'amendement n° 130 de M. Jean-Pierre Godefroy (interdiction du travail de nuit des mineurs). Responsabilité historique de ce Gouvernement du rétablissement du travail de nuit pour les jeunes de quinze ans interdit depuis 1874. (texte intégral du JO)
    • Ivan RENAR :
      soutient les amendements de Mme Annie David n° 591 (affectation prioritaire des moyens du service public de l'éducation aux établissements d'enseignement situés dans les territoires en difficulté) ; et n° 592 (renforcement de la démocratie dans les lycées en permettant l'expression citoyenne de la jeunesse) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 591 (affectation prioritaire des moyens du service public de l'éducation aux établissements d'enseignement situés dans les territoires en difficulté) et n° 592 (renforcement de la démocratie dans les lycées en permettant l'expression citoyenne de la jeunesse). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 591 (affectation prioritaire des moyens du service public de l'éducation aux établissements d'enseignement situés dans les territoires en difficulté) et n° 592 (renforcement de la démocratie dans les lycées en permettant l'expression citoyenne de la jeunesse). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      réagit aux propos du ministre sur l'amendement n° 591 de Mme Annie David (affectation prioritaire des moyens du service public de l'éducation aux établissements d'enseignement situés dans les territoires en difficulté). Son expérience dans le quartier des Minguettes de la traduction de l'opération collèges "ambition réussite" en termes de discrimination. (texte intégral du JO)
    • Yannick BODIN :
      importance de l'amendement n° 591 de Mme Annie David (affectation prioritaire des moyens du service public de l'éducation aux établissements d'enseignement situés dans les territoires en difficulté). Aggravation des difficultés pour les établissements situés en ZEP 2 et en ZEP 3 avec l'opération collèges "ambition réussite". (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      ne votera pas l'amendement n° 592 de Mme Annie David (renforcement de la démocratie dans les lycées en permettant l'expression citoyenne de la jeunesse). (texte intégral du JO)
    • Jean-Luc MÉLENCHON :
      favorable à l'amendement n° 592 de Mme Annie David (renforcement de la démocratie dans les lycées en permettant l'expression citoyenne de la jeunesse). (texte intégral du JO)
    • Robert DEL PICCHIA :
      demande la clôture de la discussion en application de l'alinéa 2 de l'article 38 du règlement du Sénat pour l'amendement n° 592 de Mme Annie David (renforcement de la démocratie dans les lycées en permettant l'expression citoyenne de la jeunesse). (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, président de séance :
      prononce la clôture de la discussion en application de l'alinéa 2 de l'article 38 du règlement du Sénat pour l'amendement n° 592 de Mme Annie David (renforcement de la démocratie dans les lycées en permettant l'expression citoyenne de la jeunesse). (texte intégral du JO)

    Rappel au règlement

    • Guy FISCHER :
      Prononcé de la clôture de la discussion en contradiction avec le souhait de M. Le Président du Sénat, soutenu par M. Le ministre délégué aux relations avec le Parlement, de ne pas entraver la discussion des amendements réservés tendant à insérer des articles additionnels (texte intégral du JO)
    • David ASSOULINE :
      prononcé de la clôture de la discussion en contradiction avec les engagements pris de ne pas raccourcir la discussion des amendements réservés tendant à insérer des articles additionnels. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)

    soutient les amendements de Mme Annie David n° 593 (maintien de la carte scolaire et de ses principes) ; et n° 595 (caractère exceptionnel du redoublement accompagné de dispositifs particuliers) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 593 (maintien de la carte scolaire et de ses principes) et n° 595 (caractère exceptionnel du redoublement accompagné de dispositifs particuliers). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 593 (maintien de la carte scolaire et de ses principes) et n° 595 (caractère exceptionnel du redoublement accompagné de dispositifs particuliers), satisfait par les programmes personnalisés de réussite éducative. (texte intégral du JO)
  • Yannick BODIN :
    favorable à l'amendement n° 593 de Mme Annie David (maintien de la carte scolaire et de ses principes). (texte intégral du JO)
  • Charles GAUTIER :
    favorable à l'amendement n° 593 de Mme Annie David (maintien de la carte scolaire et de ses principes). (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    en sa qualité de parlementaire et de père d'enfants inscrits dans un collège situé en ZEP, votera l'amendement n° 593 de Mme Annie David (maintien de la carte scolaire et de ses principes). (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    le groupe UMP votera contre l'amendement n° 595 de Mme Annie David (caractère exceptionnel du redoublement accompagné de dispositifs particuliers). (texte intégral du JO)
  • Yannick BODIN :
    favorable à l'amendement n° 595 de Mme Annie David (caractère exceptionnel du redoublement accompagné de dispositifs particuliers). (texte intégral du JO)
  • Robert DEL PICCHIA :
    demande la clôture des explications de vote sur l'amendement n° 595 de Mme Annie David (caractère exceptionnel du redoublement accompagné de dispositifs particuliers) en vertu de l'alinéa 2 de l'article 38 du règlement du Sénat. (texte intégral du JO)
  • Roland DU LUART, président de séance :
    prononce la clôture des explications de vote sur l'amendement n° 595 de Mme Annie David (caractère exceptionnel du redoublement accompagné de dispositifs particuliers) en application de l'alinéa 2 de l'article 38 du règlement du Sénat. (texte intégral du JO)
  • Articles additionnels après l'article 2 (précédemment réservés)

    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 608 de M. Roland Muzeau (caractère majoritaire de l'accord autorisant la mise en oeuvre du travail de nuit) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 608 (caractère majoritaire de l'accord autorisant la mise en oeuvre du travail de nuit), n° 609 (impossibilité de déroger par accord d'entreprise ou d'établissement à la durée quotidienne de huit heures de travail pour un travailleur de nuit), n° 611 (encadrement de la possibilité, pour une convention ou un accord de branche étendu, de déroger à la durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit) et n° 610 (impossibilité de déroger, par accord d'entreprise ou d'établissement, à la durée de travail hebdomadaire maximale d'un travailleur de nuit fixée à 40 heures). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 608 (caractère majoritaire de l'accord autorisant la mise en oeuvre du travail de nuit), n° 609 (impossibilité de déroger par accord d'entreprise ou d'établissement à la durée quotidienne de huit heures de travail pour un travailleur de nuit), n° 611 (encadrement de la possibilité, pour une convention ou un accord de branche étendu, de déroger à la durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit) et n° 610 (impossibilité de déroger, par accord d'entreprise ou d'établissement, à la durée de travail hebdomadaire maximale d'un travailleur de nuit fixée à 40 heures). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre FOURCADE :
      le groupe UMP s'oppose à l'amendement n° 608 de M. Roland Muzeau (caractère majoritaire de l'accord autorisant la mise en oeuvre du travail de nuit). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      favorable à l'amendement n° 608 de M. Roland Muzeau (caractère majoritaire de l'accord autorisant la mise en oeuvre du travail de nuit). (texte intégral du JO)
    • Robert DEL PICCHIA :
      demande la clôture des explications de vote sur l'amendement n° 608 de M. Roland Muzeau (caractère majoritaire de l'accord autorisant la mise en oeuvre du travail de nuit) en vertu de l'alinéa 2 de l'article 38 du règlement du Sénat. (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, président de séance :
      prononce la clôture des explications de vote sur l'amendement n° 608 de M. Roland Muzeau (caractère majoritaire de l'accord autorisant la mise en oeuvre du travail de nuit) en application de l'alinéa 2 de l'article 38 du règlement du Sénat. (texte intégral du JO)
    • Jean-François VOGUET :
      soutient l'amendement n° 609 de M. Roland Muzeau (impossibilité de déroger par accord d'entreprise ou d'établissement à la durée quotidienne de huit heures de travail pour un travailleur de nuit) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Laurent BÉTEILLE :
      défavorable à l'amendement n° 609 de M. Roland Muzeau (impossibilité de déroger par accord d'entreprise ou d'établissement à la durée quotidienne de huit heures de travail pour un travailleur de nuit). (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      soutient l'amendement n° 611 de M. Roland Muzeau (encadrement de la possibilité, pour une convention ou un accord de branche étendu, de déroger à la durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Dominique MORTEMOUSQUE :
      intervient sur l'amendement n° 611 de M. Roland Muzeau (encadrement de la possibilité, pour une convention ou un accord de branche étendu, de déroger à la durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit). (texte intégral du JO)
    • David ASSOULINE :
      intervient sur l'amendement n° 611 de M. Roland Muzeau (encadrement de la possibilité, pour une convention ou un accord de branche étendu, de déroger à la durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      intervient sur son amendement n° 611  : encadrement de la possibilité, pour une convention ou un accord de branche étendu, de déroger à la durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit. Le groupe CRC défendra ses idées et ira jusqu'au bout de ce débat. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre FOURCADE :
      intervient sur l'amendement n° 611 de M. Roland Muzeau (encadrement de la possibilité, pour une convention ou un accord de branche étendu, de déroger à la durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit). Demande constante des groupes CRC et socialiste depuis 30 ans de supprimer la possibilité de conclure des accords d'entreprise. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      intervient sur les amendements du groupe CRC, a priori irrecevables, car sans relation avec le projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Robert DEL PICCHIA :
      demande la clôture des explications de vote en vertu de l'alinéa 2 de l'article 38 du règlement du Sénat sur l'amendement n° 611 de M. Roland Muzeau (encadrement de la possibilité, pour une convention ou un accord de branche étendu, de déroger à la durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit). (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, président de séance :
      prononce la clôture des explications de vote en vertu de l'alinéa 2 de l'article 38 du règlement du Sénat sur l'amendement n° 611 de M. Roland Muzeau (encadrement de la possibilité, pour une convention ou un accord de branche étendu, de déroger à la durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      son amendement n° 610 : impossibilité de déroger, par accord d'entreprise ou d'établissement, à la durée de travail hebdomadaire maximale d'un travailleur de nuit fixée à 40 heures ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      intervient sur l'amendement n° 610 de M. Roland Muzeau (impossibilité de déroger, par accord d'entreprise ou d'établissement, à la durée de travail hebdomadaire maximale d'un travailleur de nuit fixée à 40 heures). (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF :
      le groupe UMP est défavorable à l'amendement n° 610 de M. Roland Muzeau (impossibilité de déroger, par accord d'entreprise ou d'établissement, à la durée de travail hebdomadaire maximale d'un travailleur de nuit fixée à 40 heures). (texte intégral du JO)
    • Robert DEL PICCHIA :
      demande la clôture des explications de vote sur l'amendement n° 610 de M. Roland Muzeau (impossibilité de déroger, par accord d'entreprise ou d'établissement, à la durée de travail hebdomadaire maximale d'un travailleur de nuit fixée à 40 heures) en vertu de l'alinéa 2 de l'article 38 du règlement du Sénat. (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, président de séance :
      prononce la clôture des explications de vote en vertu de l'alinéa 2 de l'article 38 du règlement du Sénat sur l'amendement n° 610 de M. Roland Muzeau (impossibilité de déroger, par accord d'entreprise ou d'établissement, à la durée de travail hebdomadaire maximale d'un travailleur de nuit fixée à 40 heures). (texte intégral du JO)
    • Michel BILLOUT :
      soutient l'amendement n° 614 de M. Roland Muzeau (renforcement des garanties des travailleurs de nuit) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 614 (renforcement des garanties des travailleurs de nuit) et n° 613 (maintien du principe de la double compensation des heures de nuit, en rémunération et en repos compensateur). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 614 (renforcement des garanties des travailleurs de nuit) et n° 613 (maintien du principe de la double compensation des heures de nuit, en rémunération et en repos compensateur). (texte intégral du JO)
    • Jean-François VOGUET :
      soutient l'amendement n° 613 de M. Roland Muzeau (maintien du principe de la double compensation des heures de nuit, en rémunération et en repos compensateur) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Ivan RENAR :
      soutient l'amendement n° 612 de Mme Annie David (suppression de l'octroi de bourses au mérite) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 612 de Mme Annie David (suppression de l'octroi de bourses au mérite). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 612 de Mme Annie David (suppression de l'octroi de bourses au mérite). (texte intégral du JO)

    Motion d'irrecevabilité

    • Alain GOURNAC, sénateur :
      sa motion d'irrecevabilité n° 905 à l'encontre de 36 amendements de l'opposition ; adoptée. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      décision de la commission des affaires sociales, à la majorité de ses membres, de déposer une motion d'irrecevabilité à l'encontre de 36 amendements de l'opposition. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      protestation du groupe socialiste sur la motion n° 905 de la commission tendant à opposer l'irrecevabilité à l'encontre de 36 amendements de l'opposition. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      accepte la motion n° 905 de la commission tendant à opposer l'irrecevabilité à l'encontre de 36 amendements de l'opposition. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      le groupe CRC votera contre la motion n° 905 de la commission tendant à opposer l'irrecevabilité à l'encontre de 36 amendements de l'opposition. Manque de considération tant pour les Français que pour leurs représentants. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      réagit aux critiques de l'opposition, au terme d'un débat de 82 heures au Sénat. (texte intégral du JO)
    • David ASSOULINE :
      intervient sur la motion n° 905 de la commission tendant à opposer l'irrecevabilité à l'encontre de 36 amendements de l'opposition. Volonté de gagner du temps pour désamorcer la mobilisation de la rue. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre FOURCADE :
      le groupe UMP soutient la motion n° 905 de la commission tendant à opposer l'irrecevabilité à l'encontre de 36 amendements de l'opposition. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 3 (précédemment réservés)

    • Jean-Luc MÉLENCHON :
      son amendement n° 189 : conditionnement de l'aide publique accordée aux employeurs pour l'embauche d'apprentis au respect des obligations résultant du contrat d'apprentissage ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 189 de M. Jean-Luc Mélenchon (conditionnement de l'aide publique accordée aux employeurs pour l'embauche d'apprentis au respect des obligations résultant du contrat d'apprentissage). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 189 de M. Jean-Luc Mélenchon (conditionnement de l'aide publique accordée aux employeurs pour l'embauche d'apprentis au respect des obligations résultant du contrat d'apprentissage). S'engage à accompagner la montée en charge de l'apprentissage et à faire procéder à des contrôles sur le terrain. (texte intégral du JO)
    • Christian CAMBON :
      le groupe UMP est hostile à l'amendement n° 189 de M. Jean-Luc Mélenchon (conditionnement de l'aide publique accordée aux employeurs pour l'embauche d'apprentis au respect des obligations résultant du contrat d'apprentissage). Son expérience de la conduite de la politique d'apprentissage de la région Ile-de-France pendant douze ans. Résultats positifs. Comportement citoyen des entreprises et solidaire des jeunes. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      nécessité de voter l'amendement n° 189 de M. Jean-Luc Mélenchon (conditionnement de l'aide publique accordée aux employeurs pour l'embauche d'apprentis au respect des obligations résultant du contrat d'apprentissage). Expérience de la mise en oeuvre du CNE et de l'aubaine pour certains patrons. (texte intégral du JO)
    • Robert DEL PICCHIA :
      demande la clôture de la discussion de l'amendement n° 189 de M. Jean-Luc Mélenchon (conditionnement de l'aide publique accordée aux employeurs pour l'embauche d'apprentis au respect des obligations résultant du contrat d'apprentissage), en vertu de l'alinéa 2 de l'article 38 du règlement du Sénat. (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, président de séance :
      prononce la clôture de la discussion de l'amendement n° 189 de M. Jean-Luc Mélenchon (conditionnement de l'aide publique accordée aux employeurs pour l'embauche d'apprentis au respect des obligations résultant du contrat d'apprentissage), en vertu de l'alinéa 2 de l'article 38 du règlement du Sénat. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      son amendement n° 15 : lutte contre les discriminations dans les centres de formation des apprentis ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      intervient sur l'amendement n° 15 de la commission (lutte contre les discriminations dans les centres de formation des apprentis). Affichage. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF :
      approuve l'amendement n° 15 de la commission (lutte contre les discriminations dans les centres de formation des apprentis). Problématique de la discrimination en chaîne et de l'intérêt de son évaluation. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      intervient sur l'amendement n° 15 de la commission (lutte contre les discriminations dans les centres de formation des apprentis). Lutte illusoire. Discrimination dès la formation dans les professions autorisées à employer des jeunes de moins de 18 ans les jours fériés et les dimanches. (texte intégral du JO)
    • Robert DEL PICCHIA :
      demande la clôture des explications de vote sur l'amendement n° 15 de la commission (lutte contre les discriminations dans les centres de formation des apprentis), en vertu de l'alinéa 2 de l'article 38 du règlement du Sénat. (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, président de séance :
      prononce la clôture des explications de vote sur l'amendement n° 15 de la commission (lutte contre les discriminations dans les centres de formation des apprentis), en vertu de l'alinéa 2 de l'article 38 du règlement du Sénat. (texte intégral du JO)
    • Jean-Luc MÉLENCHON :
      ses amendements n° 186  : garanties des modalités d'exercice de la mission du maître d'apprentissage ; adopté ; n° 185  : caducité de la déclaration permettant à l'entreprise d'employer des apprentis en cas de manquements à ses obligations envers les apprentis ou de multiplication de ruptures de contrats ; n° 187  : sanctions pécuniaires à l'encontre de l'entreprise qui rompt le contrat d'apprentissage pendant les deux premiers mois ; et n° 190  : rétablissement de l'interdiction du travail le dimanche et les jours fériés des apprentis quel que soit leur âge ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      sur les amendements de M. Jean-Luc Mélenchon, émet un avis de sagesse positive pour le n° 186 (garanties des modalités d'exercice de la mission du maître d'apprentissage), demande le retrait du n° 185 (caducité de la déclaration permettant à l'entreprise d'employer des apprentis en cas de manquements à ses obligations envers les apprentis ou de multiplication de ruptures de contrats) et s'oppose aux n° 187 (sanctions pécuniaires à l'encontre de l'entreprise qui rompt le contrat d'apprentissage pendant les deux premiers mois) et n° 190 (rétablissement de l'interdiction du travail le dimanche et les jours fériés des apprentis quel que soit leur âge). Emet un avis de sagesse pour l'amendement n° 500 de Mme Valérie Létard (mise en place, dans un délai de trois ans, d'une négociation interprofessionnelle sur la définition et les modalités d'exercice de la fonction de tuteur d'apprenti). S'oppose aux amendements n° 617 de M. Roland Muzeau (dernier mot aux parents en matière de scolarisation de leur enfant handicapé) et n° 622 de Mme Annie David (garantie dans l'école primaire du bon déroulement du cursus scolaire pour les enfants). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      sur les amendements de M. Jean-Luc Mélenchon, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 186 (garanties des modalités d'exercice de la mission du maître d'apprentissage) et s'oppose aux n° 185 (caducité de la déclaration permettant à l'entreprise d'employer des apprentis en cas de manquements à ses obligations envers les apprentis ou de multiplication de ruptures de contrats), n° 187 (sanctions pécuniaires à l'encontre de l'entreprise qui rompt le contrat d'apprentissage pendant les deux premiers mois) et n° 190 (rétablissement de l'interdiction du travail le dimanche et les jours fériés des apprentis quel que soit leur âge). Emet un avis de sagesse favorable pour l'amendement n° 500 de Mme Valérie Létard (mise en place, dans un délai de trois ans, d'une négociation interprofessionnelle sur la définition et les modalités d'exercice de la fonction de tuteur d'apprenti). S'oppose aux amendements n° 617 de M. Roland Muzeau (dernier mot aux parents en matière de scolarisation de leur enfant handicapé) et n° 622 de Mme Annie David (garantie dans l'école primaire du bon déroulement du cursus scolaire pour les enfants). (texte intégral du JO)
    • Dominique MORTEMOUSQUE :
      défavorable à l'amendement n° 190 de M. Jean-Luc Mélenchon (rétablissement de l'interdiction du travail le dimanche et les jours fériés des apprentis quel que soit leur âge). (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      favorable à l'amendement n° 190 de M. Jean-Luc Mélenchon (rétablissement de l'interdiction du travail le dimanche et les jours fériés des apprentis quel que soit leur âge). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      intervient sur l'amendement n° 190 de M. Jean-Luc Mélenchon (rétablissement de l'interdiction du travail le dimanche et les jours fériés des apprentis quel que soit leur âge). Mise en cause du système capitaliste et de ses dérives. (texte intégral du JO)
    • Robert DEL PICCHIA :
      demande la clôture de la discussion sur l'amendement n° 190 de M. Jean-Luc Mélenchon (rétablissement de l'interdiction du travail le dimanche et les jours fériés des apprentis quel que soit leur âge), en vertu de l'alinéa 2 de l'article 38 du règlement du Sénat. (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, président de séance :
      prononce la clôture de la discussion sur l'amendement n° 190 de M. Jean-Luc Mélenchon (rétablissement de l'interdiction du travail le dimanche et les jours fériés des apprentis quel que soit leur âge), en vertu de l'alinéa 2 de l'article 38 du règlement du Sénat. (texte intégral du JO)
    • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
      soutient l'amendement n° 500 de Mme Valérie Létard (mise en place, dans un délai de trois ans, d'une négociation interprofessionnelle sur la définition et les modalités d'exercice de la fonction de tuteur d'apprenti) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 617 de M. Roland Muzeau (dernier mot aux parents en matière de scolarisation de leur enfant handicapé) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Ivan RENAR :
      soutient l'amendement n° 622 de Mme Annie David (garantie dans l'école primaire du bon déroulement du cursus scolaire pour les enfants) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Yannick BODIN :
      intervient sur l'amendement n° 622 de Mme Annie David (garantie dans l'école primaire du bon déroulement du cursus scolaire pour les enfants). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels avant l'article 3 bis (précédemment réservés)

    • Michel BILLOUT :
      soutient l'amendement n° 640 de M. Roland Muzeau (renforcement de l'encadrement du recours aux missions de travail temporaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      sur les amendements de M. Roland Muzeau, s'oppose aux n° 640 (renforcement de l'encadrement du recours aux missions de travail temporaire), n° 631 (octroi aux représentants du personnel du pouvoir de refuser des horaires à temps partiel imposés par l'employeur), n° 637 (possibilité pour un salarié de voir de plein droit son contrat à temps partiel requalifié en contrat à temps plein en cas de recours abusif aux heures complémentaires), n° 629 (rapport au Parlement sur la nécessité de sécuriser les trajectoires professionnelles des jeunes adultes par la création d'une allocation d'autonomie de formation et d'accès à l'emploi) et, portant sur le même objet, n° 638 et n° 639 (pénalisation des employeurs qui recourent au travail dissimulé). S'oppose aux amendements identiques n° 646 de M. Roland Muzeau et n° 178 de Mme Raymonde Le Texier (abrogation de l'ordonnance du 2 août 2005 instaurant le contrat nouvelle embauche). Négociations en cours entre les partenaires sociaux sur le temps partiel. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      sur les amendements de M. Roland Muzeau, s'oppose aux n° 640 (renforcement de l'encadrement du recours aux missions de travail temporaire), n° 631 (octroi aux représentants du personnel du pouvoir de refuser des horaires à temps partiel imposés par l'employeur), n° 637 (possibilité pour un salarié de voir de plein droit son contrat à temps partiel requalifié en contrat à temps plein en cas de recours abusif aux heures complémentaires), n° 629 (rapport au Parlement sur la nécessité de sécuriser les trajectoires professionnelles des jeunes adultes par la création d'une allocation d'autonomie de formation et d'accès à l'emploi) et, portant sur le même objet, n° 638 et n° 639 (pénalisation des employeurs qui recourent au travail dissimulé). S'oppose aux amendements identiques n° 646 de M. Roland Muzeau et n° 178 de Mme Raymonde Le Texier (abrogation de l'ordonnance du 2 août 2005 instaurant le contrat nouvelle embauche). Négociations en cours entre les partenaires sociaux sur le temps partiel. Evaluation des résultats du CNE comme de ceux du CPE. (texte intégral du JO)
    • Ivan RENAR :
      soutient l'amendement n° 631 de M. Roland Muzeau (octroi aux représentants du personnel du pouvoir de refuser des horaires à temps partiel imposés par l'employeur) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      ses amendements n° 637  : possibilité pour un salarié de voir de plein droit son contrat à temps partiel requalifié en contrat à temps plein en cas de recours abusif aux heures complémentaires ; rejeté ; n° 638 et 639  : pénalisation des employeurs qui recourent au travail dissimulé ; et n° 629  : rapport au Parlement sur la nécessité de sécuriser les trajectoires professionnelles des jeunes adultes par la création d'une allocation d'autonomie de formation et d'accès à l'emploi ; rejetés. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels avant ou après l'article 3 bis (précédemment réservés)

    Articles additionnels après l'article 3 bis (précédemment réservés)

    • Bernard VERA :
      soutient l'amendement n° 672 de M. Roland Muzeau (limitation obligatoire du nombre de personnes embauchées en contrat autre qu'un CDI) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      sur les amendements de M. Roland Muzeau, s'oppose aux n° 672 (limitation obligatoire du nombre de personnes embauchées en contrat autre qu'un CDI), n° 674 (garantie des droits des femmes en état de grossesse, embauchées en CNE ou en CPE) et n° 673 (rétablissement de l'obligation de reclassement en cas de licenciement collectif dans le cadre d'un redressement judiciaire). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement pour l'amendement de M. Nicolas About n° 819 (précision des modalités d'évaluation du dispositif du CPE en cas de rupture du contrat pendant les deux premières années de sa conclusion). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      sur les amendements de M. Roland Muzeau, s'oppose aux n° 672 (limitation obligatoire du nombre de personnes embauchées en contrat autre qu'un CDI), n° 674 (garantie des droits des femmes en état de grossesse, embauchées en CNE ou en CPE) et n° 673 (rétablissement de l'obligation de reclassement en cas de licenciement collectif dans le cadre d'un redressement judiciaire). S'oppose à l'amendement de M. Nicolas About n° 819 (précision des modalités d'évaluation du dispositif du CPE en cas de rupture du contrat pendant les deux premières années de sa conclusion) ; retiré puis repris par M. Jacques Mahéas. S'engage à étudier le fonctionnement des dispositifs du CNE et du CPE avec l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, ACOSS, dans le cadre de l'évaluation continue. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      bien-fondé de son amendement n° 672  : limitation obligatoire du nombre de personnes embauchées en contrat autre qu'un CDI. Exemples des usines Peugeot à Sochaux et Citroën à Aulnay-sous-Bois. Son amendement n° 674 : garantie des droits des femmes en état de grossesse, embauchées en CNE ou en CPE ; rejeté. Le groupe CRC votera cet amendement à l'unanimité. (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      à l'unanimité, le groupe socialiste soutiendra l'amendement n° 674 de M. Roland Muzeau (garantie des droits des femmes en état de grossesse, embauchées en CNE ou en CPE) et souhaite qu'il soit voté. (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      soutient l'amendement n° 673 de M. Roland Muzeau (rétablissement de l'obligation de reclassement en cas de licenciement collectif dans le cadre d'un redressement judiciaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT :
      son amendement n° 819 : précision des modalités d'évaluation du dispositif du CPE en cas de rupture du contrat pendant les deux premières années de sa conclusion ; retiré. Informe néanmoins le Sénat de l'avis favorable rendu sur son amendement par la majorité de la commission. (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      reprend l'amendement de M. Nicolas About n° 819  : précision des modalités d'évaluation du dispositif du CPE en cas de rupture du contrat pendant les deux premières années de sa conclusion ; retiré. S'interroge sur la confusion autour de cet amendement pourtant accepté par la majorité de la commission. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      le groupe CRC votera contre l'amendement de M. Nicolas About n° 819 (précision des modalités d'évaluation du dispositif du CPE en cas de rupture du contrat pendant les deux premières années de sa conclusion) retiré puis repris par M. Jacques Mahéas. Intérêt secondaire de la connaissance du motif de la rupture d'un CPE. Souci prioritaire du groupe CRC d'empêcher l'existence de ce contrat et de supprimer le CNE. (texte intégral du JO)
    • Laurent BÉTEILLE :
      intérêt de l'amendement de M. Nicolas About n° 819 (précision des modalités d'évaluation du dispositif du CPE en cas de rupture du contrat pendant les deux premières années de sa conclusion) retiré puis repris par M. Jacques Mahéas. Difficulté de la formulation. Le groupe UMP estimera logique de voter contre après les apaisements donnés par le ministre. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 4 quinquies (précédemment réservés)

    • Bariza KHIARI :
      ses amendements n° 179 et 182  : droit de vote et éligibilité aux chambres de métiers des artisans qui ne sont pas de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ; et n° 180 et 181  : droit de vote et éligibilité aux chambres de commerce des artisans qui ne sont pas de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de Mme Bariza Khiari portant sur le même objet n° 179 et 182 (droit de vote et éligibilité aux chambres de métiers des artisans qui ne sont pas de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne), et n° 180 et 181 (droit de vote et éligibilité aux chambres de commerce des artisans qui ne sont pas de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de Mme Bariza Khiari portant sur le même objet n° 179 et 182 (droit de vote et éligibilité aux chambres de métiers des artisans qui ne sont pas de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne), et n° 180 et 181 (droit de vote et éligibilité aux chambres de commerce des artisans qui ne sont pas de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne). Publication prochaine d'un décret ouvrant le droit de vote aux artisans étrangers dans les chambres de métiers. Partage des préoccupations s'agissant du droit de vote dans les chambres de commerce. Engagement d'une concertation préalable à une procédure de caractère législatif. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      intervient sur l'amendement n° 182 de Mme Bariza Khiari (droit de vote et éligibilité aux chambres de métiers des artisans qui ne sont pas de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne). Remercie le ministre de l'annonce d'un décret sur le droit de vote des artisans étrangers aux chambres de métiers. (texte intégral du JO)
    • Pierre ANDRÉ :
      le groupe UMP est défavorable aux amendements portant sur le même objet n° 180 et 181 de Mme Bariza Khiari (droit de vote et éligibilité aux chambres de commerce des artisans qui ne sont pas de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne). Respect nécessaire de certains secrets au sein des instances consulaires. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      intervient sur l'amendement n° 181 de Mme Bariza Khiari (droit de vote et éligibilité aux chambres de commerce des artisans qui ne sont pas de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne). Problématique identique au droit de vote et d'éligibilité des étrangers aux élections locales. Impossibilité regrettable d'une discussion dans le cadre de l'égalité des chances. (texte intégral du JO)
    • Robert DEL PICCHIA :
      demande la clôture de la discussion sur l'amendement n° 182 de Mme Bariza Khiari (droit de vote et éligibilité aux chambres de métiers des artisans qui ne sont pas de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne), en vertu de l'alinéa 2 de l'article 38 du règlement du Sénat. (texte intégral du JO)
    • Adrien GOUTEYRON, président de séance :
      ordonne la clôture de la discussion sur l'amendement n° 182 de Mme Bariza Khiari (droit de vote et éligibilité aux chambres de métiers des artisans qui ne sont pas de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne), en vertu de l'alinéa 2 de l'article 38 du règlement du Sénat. (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      intervient sur son amendement précité n° 179. Le groupe socialiste maintient ses amendements pour faire évoluer le débat sur l'idée de citoyenneté. (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      partage le souci de Mme Bariza Khiari exprimé dans son amendement n° 179 (droit de vote et éligibilité aux chambres de métiers des artisans qui ne sont pas de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne). Nécessité de faire évoluer l'idée de citoyenneté et de débattre du droit de vote des étrangers. (texte intégral du JO)
    • David ASSOULINE :
      intervient sur l'amendement n° 179 de Mme Bariza Khiari (droit de vote et éligibilité aux chambres de métiers des artisans qui ne sont pas de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne). Les socialistes feront évoluer la législation sur le droit de vote des étrangers, au besoin par voie de référendum, si les futures élections les ramènent au pouvoir. (texte intégral du JO)
    • Dominique VOYNET :
      votera les amendements de Mme Bariza Khiari portant sur le même objet n° 179 et 182 (droit de vote et éligibilité aux chambres de métiers des artisans qui ne sont pas de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne), et n° 180 et 181 (droit de vote et éligibilité aux chambres de commerce des artisans qui ne sont pas de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne). Préoccupation concernant la citoyenneté des résidents non communautaires. Nécessité de clarifier les positions de tous dans la perspective des prochaines échéances électorales. (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      le groupe socialiste maintient les amendements de Mme Bariza Khiari portant sur le même objet n° 180 et 181 (droit de vote et éligibilité aux chambres de commerce des artisans qui ne sont pas de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne), compte tenu de la position défendue par M. Pierre André au nom de l'UMP. (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      son amendement n° 198 : instauration du curriculum vitae anonyme avant le premier entretien en vue d'embauche ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 825 de M. Nicolas About (instauration dans le code du travail du principe du curriculum vitae anonyme) et s'oppose aux amendements n° 198 de Mme Bariza Khiari (instauration du curriculum vitae anonyme avant le premier entretien en vue d'embauche) et n° 519 de M. Michel Mercier (instauration du curriculum vitae anonyme). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements n° 825 de M. Nicolas About (instauration dans le code du travail du principe du curriculum vitae anonyme), n° 198 de Mme Bariza Khiari (instauration du curriculum vitae anonyme avant le premier entretien en vue d'embauche) et n° 519 de M. Michel Mercier (instauration du curriculum vitae anonyme). Le Parlement sera saisi à l'issue des résultats de la négociation entre les partenaires sociaux suite au rapport de MM. Bébéar et Fauroux. (texte intégral du JO)
    • Dominique VOYNET :
      votera l'amendement n° 198 de Mme Bariza Khiari (instauration du curriculum vitae anonyme avant le premier entretien en vue d'embauche). (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      soutient l'amendement n° 519 de M. Michel Mercier (instauration du curriculum vitae anonyme) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT :
      son amendement n° 825 : instauration dans le code du travail du principe du curriculum vitae anonyme ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
      le groupe UC-UDF retire l'amendement n° 519 de M. Michel Mercier (instauration du curriculum vitae anonyme) au profit de l'amendement n° 825 de M. Nicolas About (instauration dans le code du travail du principe du curriculum vitae anonyme). (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      le groupe socialiste votera en faveur de l'amendement n° 825 de M. Nicolas About (instauration dans le code du travail du principe du curriculum vitae anonyme). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels avant l'article 5 (précédemment réservés)

    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 699 de Mme Michelle Demessine (renforcement de l'effectivité des garanties d'égalité de traitement des personnes handicapées en matière d'emploi) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 699 de Mme Michelle Demessine (renforcement de l'effectivité des garanties d'égalité de traitement des personnes handicapées en matière d'emploi) et de Mme Dominique Voynet n° 387 (accès des meilleurs élèves des quartiers dit sensibles aux classes préparatoires aux grandes écoles) et n° 388 (réduction des effectifs dans les deux premières classes du primaire et du collège dans les zones d'éducation prioritaire). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements n° 699 de Mme Michelle Demessine (renforcement de l'effectivité des garanties d'égalité de traitement des personnes handicapées en matière d'emploi) et de Mme Dominique Voynet n° 387 (accès des meilleurs élèves des quartiers dit sensibles aux classes préparatoires aux grandes écoles) et n° 388 (réduction des effectifs dans les deux premières classes du primaire et du collège dans les zones d'éducation prioritaire). (texte intégral du JO)
    • Dominique VOYNET :
      ses amendements n° 387  : accès des meilleurs élèves des quartiers dit sensibles aux classes préparatoires aux grandes écoles ; rejeté ; et n° 388  : réduction des effectifs dans les deux premières classes du primaire et du collège dans les zones d'éducation prioritaire ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      réagit aux propos du ministre sur l'amendement n° 388 de Mme Dominique Voynet (réduction des effectifs dans les deux premières classes du primaire et du collège dans les zones d'éducation prioritaire) auquel il est favorable. Son expérience en Seine-Saint-Denis du dispositif des collèges "ambition réussite". (texte intégral du JO)
    • Raymonde LE TEXIER :
      soutient les propos de M. Jacques Mahéas sur l'amendement n° 388 de Mme Dominique Voynet (réduction des effectifs dans les deux premières classes du primaire et du collège dans les zones d'éducation prioritaire) auquel elle est favorable. Difficultés des communes de Garges-Les-Gonesses et de Sarcelles. Problème de choix politique. (texte intégral du JO)
    • Jacques VALADE :
      le groupe UMP est défavorable à l'amendement n° 388 de Mme Dominique Voynet (réduction des effectifs dans les deux premières classes du primaire et du collège dans les zones d'éducation prioritaire). Compétence des autorités académiques et non pas de la loi. (texte intégral du JO)
    • Josselin DE ROHAN :
      demande la clôture des explications de vote sur l'amendement n° 388 de Mme Dominique Voynet (réduction des effectifs dans les deux premières classes du primaire et du collège dans les zones d'éducation prioritaire), en vertu de l'alinéa 2 de l'article 38 du règlement du Sénat. (texte intégral du JO)
    • Adrien GOUTEYRON, président de séance :
      prononce la clôture des explications de vote sur l'amendement n° 388 de Mme Dominique Voynet (réduction des effectifs dans les deux premières classes du primaire et du collège dans les zones d'éducation prioritaire), en vertu de l'alinéa 2 de l'article 38 du règlement du Sénat. (texte intégral du JO)

    Article additionnel avant l'article 6 (précédemment réservé)

    • Roland MUZEAU :
      son amendement n° 704 : suppression de la possibilite offerte aux entreprises de déroger à leur obligation de proposer à leurs salariés une convention de reclassement personnalisée en cas de licenciement économique ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 704 de M. Roland Muzeau (suppression de la possibilite offerte aux entreprises de déroger à leur obligation de proposer à leurs salariés une convention de reclassement personnalisée en cas de licenciement économique). (texte intégral du JO)
    • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité :
      s'oppose à l'amendement n° 704 de M. Roland Muzeau (suppression de la possibilite offerte aux entreprises de déroger à leur obligation de proposer à leurs salariés une convention de reclassement personnalisée en cas de licenciement économique). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 6 (précédemment réservés)

    • Philippe DALLIER :
      son amendement n° 283 : information préalable du Parlement avant la création de nouvelles zones franches urbaines, ZFU ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 283 (information préalable du Parlement avant la création de nouvelles zones franches urbaines, ZFU). S'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 389 (augmentation de la proportion des jeunes recrutés issus des zones urbaines sensibles de la zone franche urbaine) et n° 390 (augmentation de la proportion de main-d'oeuvre féminine recrutée issue des zones urbaines sensibles de la zone franche urbaine). (texte intégral du JO)
    • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
      accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 283 (information préalable du Parlement avant la création de nouvelles zones franches urbaines, ZFU). S'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 389 (augmentation de la proportion des jeunes recrutés issus des zones urbaines sensibles de la zone franche urbaine) et n° 390 (augmentation de la proportion de main-d'oeuvre féminine recrutée issue des zones urbaines sensibles de la zone franche urbaine). Engagement du Gouvernement à avancer l'accompagnement personnalisé. (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      le groupe CRC ne votera pas l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 283 (information préalable du Parlement avant la création de nouvelles zones franches urbaines, ZFU). Voeu pieu. Evaluation insuffisante des zones franches urbaines permettant au Parlement de renforcer son contrôle de l'action de l'Etat. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      intervient sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 283 (information préalable du Parlement avant la création de nouvelles zones franches urbaines, ZFU). (texte intégral du JO)
    • Dominique VOYNET :
      ses amendements n° 389  : augmentation de la proportion des jeunes recrutés issus des zones urbaines sensibles de la zone franche urbaine ; et n° 390  : augmentation de la proportion de main-d'oeuvre féminine recrutée issue des zones urbaines sensibles de la zone franche urbaine ; rejetés. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels avant l'article 7 (précédemment réservés)

    • Philippe DALLIER :
      son amendement n° 284 : clôture, à compter de la date de publication de la présente loi, des régimes d'exonération fiscale pour création d'activités dans les anciennes ZFU ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 284 (clôture, à compter de la date de publication de la présente loi, des régimes d'exonération fiscale pour création d'activités dans les anciennes ZFU). S'oppose à l'amendement n° 711 de M. Roland Muzeau (rétablissement du "tiers coopératif" en faveur des très petites entreprises). (texte intégral du JO)
    • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 284 (clôture, à compter de la date de publication de la présente loi, des régimes d'exonération fiscale pour création d'activités dans les anciennes ZFU). S'oppose à l'amendement n° 711 de M. Roland Muzeau (rétablissement du "tiers coopératif" en faveur des très petites entreprises). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 711 de M. Roland Muzeau (rétablissement du "tiers coopératif" en faveur des très petites entreprises) ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 7 (précédemment réservés)

    • Jean-Pierre CAFFET :
      soutient les amendements de M. Roland Ries n° 323 (exonération des associations implantées dans les zones franches urbaines du paiement de la taxe sur les salaires) et n° 324 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Philippe DALLIER :
      sur les amendements de M. Roland Ries, s'oppose au n° 323 (exonération des associations implantées dans les zones franches urbaines du paiement de la taxe sur les salaires) et demande l'avis du Gouvernement pour le n° 324 (repli). (texte intégral du JO)
    • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
      s'oppose aux amendements de M. Roland Ries n° 323 (exonération des associations implantées dans les zones franches urbaines du paiement de la taxe sur les salaires) et n° 324 (repli). (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 11 (précédemment réservé)

    Articles additionnels après l'article 14 (précédemment réservés)

    • Pierre ANDRÉ, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
      son amendement n° 86 : possibilité pour les maires et les présidents d'EPCI de procéder à des expropriations de commerce dans le cadre d'un projet de rénovation urbaine ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      souhaite connaître l'avis du Gouvernement pour l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 86 (possibilité pour les maires et les présidents d'EPCI de procéder à des expropriations de commerce dans le cadre d'un projet de rénovation urbaine). (texte intégral du JO)
    • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
      demande le retrait de l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 86 (possibilité pour les maires et les présidents d'EPCI de procéder à des expropriations de commerce dans le cadre d'un projet de rénovation urbaine). S'engage à faire des propositions en ce sens dans les six mois. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 15 (précédemment réservés)

    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      son amendement n° 319 : cohérence entre le périmètre de la compétence régionale et les crédits transférés par l'Etat en matière de formation initiale ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 394 de Mme Dominique Voynet (subordination de l'implantation des entreprises dans les zones franches urbaines à l'avis des maires des communes concernées). (texte intégral du JO)
    • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
      accepte l'amendement n° 319 de la commission (cohérence entre le périmètre de la compétence régionale et les crédits transférés par l'Etat en matière de formation initiale). S'oppose à l'amendement n° 394 de Mme Dominique Voynet (subordination de l'implantation des entreprises dans les zones franches urbaines à l'avis des maires des communes concernées). (texte intégral du JO)
    • Dominique VOYNET :
      son amendement n° 394 : subordination de l'implantation des entreprises dans les zones franches urbaines à l'avis des maires des communes concernées ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels avant l'article 16 (précédemment réservés)

    • Bariza KHIARI :
      soutient l'amendement n° 331 de Mme Gisèle Printz (réaffirmation des missions de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 331 de Mme Gisèle Printz (réaffirmation des missions de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme) et n° 812 de M. Jean-François Voguet (mise en place d'un parcours personnalisé de réussite éducative par l'équipe éducative après accord de la famille). (texte intégral du JO)
    • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
      s'oppose aux amendements n° 331 de Mme Gisèle Printz (réaffirmation des missions de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme) et n° 812 de M. Jean-François Voguet (mise en place d'un parcours personnalisé de réussite éducative par l'équipe éducative après accord de la famille). (texte intégral du JO)
    • Jean-François VOGUET :
      ses amendements n° 772  : mise en place d'un dispositif adapté de soutien aux élèves en difficultés ; et n° 812  : mise en place d'un parcours personnalisé de réussite éducative par l'équipe éducative après accord de la famille ; rejetés. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 18 (précédemment réservés)

    • Bariza KHIARI :
      son amendement n° 195 : prise en compte, parmi les critères retenus pour l'attribution des marchés publics, des performances de l'entreprise en matière de promotion pour l'égalité des chances ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 195 de Mme Bariza Khiari (prise en compte, parmi les critères retenus pour l'attribution des marchés publics, des performances de l'entreprise en matière de promotion pour l'égalité des chances), n° 367 de M. Jacques Gillot (prise en charge, par l'autorité organisatrice d'un concours administratif, des frais de déplacement des candidats au-delà de cent kilomètres), n° 793 de Mme Annie David (prise en compte de l'assistance sociale des élèves au titre des missions éducatives de l'Etat) et n° 790 de Mme Éliane Assassi (diffusion de l'information sur les discriminations en milieu professionnel au moyen de la notice d'information sur le droit conventionnel remise aux salariés lors de l'embauche). (texte intégral du JO)
    • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
      s'oppose aux amendements n° 195 de Mme Bariza Khiari (prise en compte, parmi les critères retenus pour l'attribution des marchés publics, des performances de l'entreprise en matière de promotion pour l'égalité des chances), n° 367 de M. Jacques Gillot (prise en charge, par l'autorité organisatrice d'un concours administratif, des frais de déplacement des candidats au-delà de cent kilomètres), n° 793 de Mme Annie David (prise en compte de l'assistance sociale des élèves au titre des missions éducatives de l'Etat) et n° 790 de Mme Éliane Assassi (diffusion de l'information sur les discriminations en milieu professionnel au moyen de la notice d'information sur le droit conventionnel remise aux salariés lors de l'embauche). (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      soutient l'amendement n° 367 de M. Jacques Gillot (prise en charge, par l'autorité organisatrice d'un concours administratif, des frais de déplacement des candidats au-delà de cent kilomètres) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michel BILLOUT :
      soutient l'amendement n° 793 de Mme Annie David (prise en compte de l'assistance sociale des élèves au titre des missions éducatives de l'Etat) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      son amendement n° 790 : diffusion de l'information sur les discriminations en milieu professionnel au moyen de la notice d'information sur le droit conventionnel remise aux salariés lors de l'embauche ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 19 (précédemment réservés)

    • Éliane ASSASSI :
      ses amendements n° 796  : extension des compétences de la HALDE à la promotion de l'égalité et à la bonne application de la loi ; et n° 797  : renforcement du pluralisme et de l'indépendance de la HALDE ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF, rapporteur pour avis :
      s'oppose aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 796 (extension des compétences de la HALDE à la promotion de l'égalité et à la bonne application de la loi), n° 797 (renforcement du pluralisme et de l'indépendance de la HALDE) et n° 798 (désignation par la HALDE de délégués départementaux). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 796 (extension des compétences de la HALDE à la promotion de l'égalité et à la bonne application de la loi), n° 797 (renforcement du pluralisme et de l'indépendance de la HALDE) et n° 798 (désignation par la HALDE de délégués départementaux). (texte intégral du JO)
    • Jean-François VOGUET :
      soutient l'amendement n° 798 de Mme Éliane Assassi (désignation par la HALDE de délégués départementaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      le groupe socialiste votera l'amendement n° 798 de Mme Éliane Assassi (désignation par la HALDE de délégués départementaux). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels avant l'article 20 (précédemment réservés)

    • Bariza KHIARI :
      ses amendements n° 193  : obligation pour la HALDE de mettre en demeure les personnes mises en cause de répondre à ses demandes ; n° 197  : extension des compétences de la HALDE à toutes les pratiques discriminatoires ; et n° 200  : insertion, dans le bilan social des entreprises de plus de cinquante salariés, d'un chapitre relatif à leur politique en matière de promotion de l'égalité ; rejetés ; n° 194  : audition de droit de la HALDE devant les juridictions civiles, pénales ou administratives ; adopté après rectification suggérée par le Gouvernement ; et n° 201  : obligation pour la HALDE de rendre compte, dans son rapport annuel au Président de la République et au Parlement, de toutes les discriminations portées à sa connaissance ; adoptés après rectification suggérée par le rapporteur de la commission des lois saisie pour avis. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF, rapporteur pour avis :
      sur les amendements de Mme Bariza Khiari, accepte le n° 194 (audition de droit de la HALDE devant les juridictions civiles, pénales ou administratives) et le n° 201 (obligation pour la HALDE de rendre compte, dans son rapport annuel au Président de la République et au Parlement, de toutes les discriminations portées à sa connaissance) après sa rectification, et s'oppose aux n° 193 (obligation pour la HALDE de mettre en demeure les personnes mises en cause de répondre à ses demandes) et n° 197 (extension des compétences de la HALDE à toutes les pratiques discriminatoires) qu'il estime satisfaits, ainsi qu'au n° 200 (insertion, dans le bilan social des entreprises de plus de cinquante salariés, d'un chapitre relatif à leur politique en matière de promotion de l'égalité). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      sur les amendements de Mme Bariza Khiari, accepte le n° 194 (audition de droit de la HALDE devant les juridictions civiles, pénales ou administratives) après sa rectification, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 201 (obligation pour la HALDE de rendre compte, dans son rapport annuel au Président de la République et au Parlement, de toutes les discriminations portées à sa connaissance) et s'oppose aux n° 193 (obligation pour la HALDE de mettre en demeure les personnes mises en cause de répondre à ses demandes), n° 197 (extension des compétences de la HALDE à toutes les pratiques discriminatoires) et n° 200 (insertion, dans le bilan social des entreprises de plus de cinquante salariés, d'un chapitre relatif à leur politique en matière de promotion de l'égalité). Négociations en cours entre les partenaires sociaux sur la diversité. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 20 (précédemment réservés)

    • Bariza KHIARI :
      ses amendements n° 202  : organisation annuelle d'une conférence des partenaires sociaux et des acteurs de la société civile sur les questions liées à la lutte contre les discriminations et pour la promotion de l'égalité ; et n° 210  : généralisation des demandes de logement anonymes ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF, rapporteur pour avis :
      sur les amendements de Mme Bariza Khiari, émet un avis défavorable sur le n° 202 (organisation annuelle d'une conférence des partenaires sociaux et des acteurs de la société civile sur les questions liées à la lutte contre les discriminations et pour la promotion de l'égalité) tout en sollicitant l'avis du Gouvernement et s'oppose au n° 210 (généralisation des demandes de logement anonymes) après une longue hésitation. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de Mme Bariza Khiari n° 202 (organisation annuelle d'une conférence des partenaires sociaux et des acteurs de la société civile sur les questions liées à la lutte contre les discriminations et pour la promotion de l'égalité) et n° 210 (généralisation des demandes de logement anonymes). (texte intégral du JO)
    • David ASSOULINE :
      incohérence du Sénat en cas de rejet de l'amendement n° 210 de Mme Bariza Khiari (généralisation des demandes de logement anonymes) après la grande avancée du CV anonyme actée par l'amendement n° 825 de M. Nicolas About (instauration dans le code du travail du principe du curriculum vitae anonyme). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels avant l'article 22 (précédemment réservés)

    • David ASSOULINE :
      ses amendements n° 412  : accessibilité au volontariat associatif sans condition de durée de résidence en France et n° 413  : accessibilité des personnes en situation de handicap au volontariat associatif ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. David Assouline n° 412 (accessibilité au volontariat associatif sans condition de durée de résidence en France) et n° 413 (accessibilité des personnes en situation de handicap au volontariat associatif). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de M. David Assouline n° 412 (accessibilité au volontariat associatif sans condition de durée de résidence en France) et n° 413 (accessibilité des personnes en situation de handicap au volontariat associatif). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 22 (précédemment réservés)

    • Bariza KHIARI :
      ses amendements n° 366  : intégration de la validation des acquis de l'expérience dans la nouvelle procédure d'autorisation de plein exercice de la médecine pour les médecins ayant un diplôme étranger ; et n° 350 et 351  : interdiction de toute discrimination à l'embauche des étrangers tant dans le secteur public que dans le secteur privé ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      sur les amendements de Mme Bariza Khiari, demande le retrait du n° 366 (intégration de la validation des acquis de l'expérience dans la nouvelle procédure d'autorisation de plein exercice de la médecine pour les médecins ayant un diplôme étranger) et s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 350 et 351 (interdiction de toute discrimination à l'embauche des étrangers tant dans le secteur public que dans le secteur privé). Annonce le retrait des amendements identiques n° 55 de la commission et de la commission des lois saisie pour avis, n° 91 (obligation pour les entreprises d'utiliser le cadre de référence établi conjointement par la HALDE, l'INSEE et l'INED, comprenant une typologie des groupes de personnes susceptibles d'être discriminées en raison de leurs origines raciales ou ethniques). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      sur les amendements de Mme Bariza Khiari, demande le retrait du n° 366 (intégration de la validation des acquis de l'expérience dans la nouvelle procédure d'autorisation de plein exercice de la médecine pour les médecins ayant un diplôme étranger) et, portant sur le même objet, n° 350 et 351 (interdiction de toute discrimination à l'embauche des étrangers tant dans le secteur public que dans le secteur privé). Demande le retrait des amendements identiques n° 55 de la commission et de la commission des lois saisie pour avis n° 91 (obligation pour les entreprises d'utiliser le cadre de référence établi conjointement par la HALDE, l'INSEE et l'INED, comprenant une typologie des groupes de personnes susceptibles d'être discriminées en raison de leurs origines raciales ou ethniques). (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 91 : obligation pour les entreprises d'utiliser le cadre de référence établi conjointement par la HALDE, l'INSEE et l'INED, comprenant une typologie des groupes de personnes susceptibles d'être discriminées en raison de leurs origines raciales ou ethniques ; retiré. Soutient l'amendement, identique à son amendement n° 91 précité, n° 55 de la commission ; retiré. (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 23 (précédemment réservé)

    Article additionnel avant l'article 24 (précédemment réservé)

    Article additionnel après l'article 24 (précédemment réservé)

    • Catherine TASCA :
      soutient l'amendement n° 356 de M. Bernard Cazeau (réaffirmation dans la loi du rôle privilégié de l'école face à l'absentéisme scolaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 356 de M. Bernard Cazeau (réaffirmation dans la loi du rôle privilégié de l'école face à l'absentéisme scolaire). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 356 de M. Bernard Cazeau (réaffirmation dans la loi du rôle privilégié de l'école face à l'absentéisme scolaire). (texte intégral du JO)

    Article additionnel avant l'article 25 (précédemment réservé)

    • Roland MUZEAU :
      son amendement n° 805 : versement des allocations familiales dès le premier enfant ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 805 de M. Roland Muzeau (versement des allocations familiales dès le premier enfant). (texte intégral du JO)
    • Philippe DALLIER :
      déclare applicable l'article 40 de la Constitution sur l'amendement n° 805 de M. Roland Muzeau (versement des allocations familiales dès le premier enfant). (texte intégral du JO)

    Intitulé du projet de loi

    • Raymonde LE TEXIER :
      son amendement n° 320 : nouvel intitulé - projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social et économique ; rejeté. Négation du terme "égalité" dans le contenu du projet de loi en dépit de son affichage dans le titre. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 320 de Mme Raymonde Le Texier (nouvel intitulé - projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social et économique). Souhaite entendre l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 817 de M. Nicolas About (nouvel intitulé - projet de loi relatif à l'égalité dans la diversité) tout en étant favorable au maintien de l'intitulé initial du projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 320 de Mme Raymonde Le Texier (nouvel intitulé - projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social et économique). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 817 de M. Nicolas About (nouvel intitulé - projet de loi relatif à l'égalité dans la diversité). (texte intégral du JO)
    • Jean-Luc MÉLENCHON :
      intervient sur l'amendement n° 320 de Mme Raymonde Le Texier (nouvel intitulé - projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social et économique). Projet de loi à contre-courant d'une véritable égalité des chances. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      intervient sur l'amendement n° 320 de Mme Raymonde Le Texier (nouvel intitulé - projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social et économique) pour expliquer son vote défavorable au projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Dominique VOYNET :
      soutient l'amendement n° 455 de Mme Alima Boumediene-Thiery (nouvel intitulé - projet de loi pour l'égalité des droits) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT :
      son amendement n° 817 : nouvel intitulé - projet de loi relatif à l'égalité dans la diversité ; rejeté. (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    • Guy FISCHER :
      trahison de son intitulé par le texte lui-même. Toujours plus d'argent pour quelques uns et toujours moins de droits pour l'immense majorité, avec laquelle le groupe CRC votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      persistance de ce Gouvernement dans la même logique en dépit des événements de novembre et de la montée progressive du mécontentement, notamment contre le CPE. En accord avec la désapprobation des Français, le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre BEL :
      richesse des enseignements tirés de l'intensité des débats au Sénat quant aux conditions de travail de la Haute Assemblée, l'utilisation des procédures parlementaires, le malaise de la majorité sur de nombreux points et notamment le CPE, enfin, sur le choix de société même. Rendez-vous manqué avec l'espoir de moins de précarité et plus de sécurité professionnelle. Les sénateurs socialistes voteront résolument contre ce projet de loi qui sera sûrement le plus grand contresens de la législature. (texte intégral du JO)
    • David ASSOULINE :
      cynisme de l'intitulé du texte. Présentation d'une prétendue grande loi comme étant la plus grande réponse à la plus grave crise des banlieues de l'histoire contemporaine. Texte justifié par la seule instauration du CPE, imposé en dépit de l'opposition grandissante des jeunes et des salariés. (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      intitulé trompeur. Absence de réponse au défi de l'égalité des chances et à l'ampleur de la crise des banlieues. Discrimination d'Etat dans le refus de débattre du droit de vote des étrangers aux élections municipales et de reconnaître la qualification des médecins étrangers non communautaires. Souhaite le maintien en CMP des mesures soutenues par le groupe socialiste, s'agissant du renforcement des pouvoirs de la HALDE, du curriculum vitae anonyme et de l'inscription du testing dans la loi. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse HERMANGE :
      bien-fondé des solutions concrètes et innovantes apportées par le Gouvernement face aux difficultés de la France. Améliorations par le Sénat. Le groupe UMP votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Jacques PELLETIER :
      bien-fondé des choix du Gouvernement d'encourager la mobilité, la diversité et l'activité. Partage le souci de responsabiliser les parents. Prudence néanmoins nécessaire quant à la suppression éventuelle des allocations familiales. Favorable à l'apprentissage junior et au CPE. Création dans ce projet de loi de conditions propices à la recherche d'une égalité des chances. Avec un certain nombre des sénateurs du groupe du RDSE, votera ce texte. (texte intégral du JO)
    • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
      texte "fourre-tout". Débat non satisfaisant. Vote conforme sur le CPE. Rejet des propositions du groupe UC-UDF améliorant le dispositif du CPE. Mutisme du Gouvernement. Débat non valorisant pour le Parlement et pour la démocratie. Nécessité de revoir le règlement du Sénat. Une grande majorité du groupe UC-UDF s'abstiendra sur ce projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Dominique VOYNET :
      les sénateurs Verts ne voteront pas ce projet de loi hétéroclite, décalé, injuste et inefficace. (texte intégral du JO)
    • Jacques VALADE :
      son intervention en tant que président de la commission des affaires culturelles. Justification de la démarche quasi-expérimentale concernant l'examen de ce texte. Contribution satisfaisante de tous au développement de la discussion. Votera en faveur de ce texte et assure le président du groupe UMP de la contribution positive de la majorité de la commission des affaires culturelles. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      ampleur d'un débat de 90 heures. Bon projet de loi. Sa satisfaction d'en avoir été le rapporteur au fond. Remerciements. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      expérience enrichissante d'un débat de 90 heures au Sénat et de 44 heures à l'Assemblée nationale sur le thème de l'égalité des chances. Remerciements. (texte intégral du JO)