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Séance du 23 février 2006 (compte rendu intégral des débats)

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Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des chances
Organisation des travaux du Sénat

égalité des chances

Discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des chances
Discussion générale (début)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence. (n°203, 210, 211, 212, 213, 214)

Monsieur Fischer, vous avez demandé le report du délai limite fixé pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.

Je donne la parole à M. le président de la commission des affaires sociales pour vous faire part des conclusions de l'entretien que nous venons d'avoir avec M. le ministre.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Étant donné l'intérêt évident que nous portons tous à ce texte, y compris nos collègues de l'opposition, compte tenu de l'engagement pris par l'opposition de ne pas s'engager dans une obstruction systématique, et eu égard au souhait de pouvoir exercer notre mandat de sénateur, quel que soit le jour de la semaine, je ne suis pas gêné par le report du délai limite initialement prévu pour le dépôt des amendements sur ce texte. En effet, si cela s'avérait nécessaire, nous pourrions éventuellement prévoir d'autres jours de débats.

Je propose donc de reporter ce délai limite à seize heures.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Je prends acte de la proposition formulée par M. le président de la commission des affaires sociales.

Vous connaissez le sérieux avec lequel nous travaillons. Nous avions souhaité, pour ajuster tous nos amendements, avoir une complète connaissance de tous les rapports. Nous avons dû être très attentifs à la sortie des rapports. Monsieur le président, vous nous demandez des efforts surhumains !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais non !

M. Guy Fischer. Savez-vous à quelle heure le rapport de la commission des affaires sociales a été mis en ligne ? À zéro heure cinquante-huit ! Après avoir passé une nuit en séance, nous aurions souhaité que le délai limite soit décalé d'une demi-journée. Les rapports de nos collègues sont très intéressants ; je pense notamment à celui de la commission des lois, qui fait allusion à des suppressions d'articles.

Monsieur le président, on ne peut pas laisser les choses en l'état !

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Si vous n'êtes pas d'accord, il ne faut pas accepter ce délai !

M. Roland Muzeau. On va prendre les deux heures qui nous sont accordées, mais cela ne suffit pas !

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous êtes en train de dépasser les bornes ! (Protestations sur les travées de l'UMP.) Et vous le savez bien !

Non seulement le Gouvernement a empêché la discussion à l'Assemblée nationale du projet de loi pour l'égalité des chances, non seulement, monsieur le président, vous avez accepté que le Sénat avance la date prévue pour l'examen de ce texte - elle est passée du 28 février au 23 février - non seulement, de toute évidence, il a été suggéré à M. Hubert Haenel de retirer sa question orale européenne avec débat sur les restrictions de circulation dans l'Union européenne des travailleurs salariés des nouveaux États membres, question importante, comme le référendum l'a parfaitement démontré - mais vous ne voulez pas discuter de l'Europe au Sénat - mais, de surcroît, vous allez encore plus loin en interrompant, la nuit dernière, l'examen du projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est de l'obstruction !

Mme Hélène Luc. Monsieur le président, nous l'avons dit jeudi dernier, vous n'auriez pas dû accepter d'avancer la discussion au Sénat du projet de loi pour l'égalité des chances.

M. Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales. Cela a déjà été dit tout à l'heure !

Mme Hélène Luc. Vous êtes le garant du caractère serein et démocratique de nos débats. Vous devez veiller à ce que ce projet de loi soit examiné dans de bonnes conditions et affirmer le rôle du Sénat.

Je suis sénatrice depuis de longues années. J'ai connu, bien sûr, des reports de discussion, mais ils ont toujours eu lieu pour des raisons valables. Je n'ai jamais connu de changements de l'ordre du jour sans que la conférence des présidents se soit prononcée.

Avec deux retraits successifs de texte à l'ordre du jour, à quoi sert la conférence des présidents ? Mme Borvo Cohen-Seat, présidente de notre groupe, avait voté contre l'avancement de la date d'examen du présent projet de loi. Si la conférence des présidents ne respecte pas ses propres décisions, c'est la démocratie qui est bafouée, et c'est très grave !

Monsieur le ministre, vous aviez le devoir d'assurer la discussion complète de ce texte à l'Assemblée nationale. Cette remarque vaut également pour le Sénat : vous devriez demander que l'examen de ce projet de loi, que vous dites être « pour l'égalité des chances », puisse avoir lieu dans de bonnes conditions, d'autant que le débat n'a pas eu lieu à l'Assemblée nationale.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Alors, ne retardez pas davantage la discussion de ce texte !

Mme Hélène Luc. Monsieur le président, mes chers collègues, je vous demande, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, l'interruption de nos travaux, ...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Et, après, on aura droit à une motion de renvoi à la commission !

Mme Hélène Luc. ... car nous voulons travailler d'après les rapports, lesquels n'ont pas encore été tous portés à notre connaissance. Ce projet de loi est trop sérieux pour qu'il en aille autrement !

Hier matin, j'ai dit à Mme Parisot (Ah ! sur les travées de l'UMP.), qui se trouvait dans l'enceinte du Sénat,...

M. Roland Muzeau. Elle est comme chez elle ici !

M. Josselin de Rohan. C'est votre nouvelle amie ?

Mme Hélène Luc. J'ai tenu, avec plusieurs de mes amis du groupe CRC, à être présente !

J'ai donc dit à la présidente du MEDEF que ce n'est pas la précarité, laquelle atteint des sommets, qui suscitera au sein de la jeunesse des vocations pour la recherche, pour l'industrie, pour l'économie de notre pays.

Je vous renvoie à un sondage qui a été réalisé auprès des jeunes par la JOC, la jeunesse ouvrière chrétienne, et non pas la jeunesse communiste ! -, ...

M. Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales. Elle n'existe plus !

Mme Hélène Luc. ... qui révèle que 87 % des jeunes vivent dans le stress et éprouvent un sentiment de grande insécurité pour leur travail.

M. le président. Veuillez conclure, madame Luc !

Mme Hélène Luc. Je termine, monsieur le président !

Une autre enquête révèle que la question du travail est primordiale pour 72 % des Français.

C'est la raison pour laquelle je vous demande de nous permettre d'examiner ce projet de loi de la manière qui convient. Le groupe communiste républicain et citoyen est prêt à y consacrer les heures, les jours, les nuits qui seront nécessaires !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous aussi nous y sommes prêts !

M. Alain Gournac, rapporteur. Nous sommes prêts à y passer tout le week-end s'il le faut !

Mme Hélène Luc. Nous sommes comptables de nos actions devant la jeunesse et devant les salariés de notre pays.

Vous avez pu constater, hier, que le contrat nouvelles embauches a déjà donné lieu à de nombreux contentieux, et vous verrez qu'il y en aura encore beaucoup d'autres !

Je pense à ce salarié qui a vu son contrat annulé : on lui a fait signer un CNE et il a été licencié du jour au lendemain.

M. le président. Vous devez conclure, madame Luc !

Mme Hélène Luc. C'est de cela qu'il est question et nous voulons en discuter sérieusement !

Monsieur le président, nous vous demandons de suspendre nos travaux afin que nous puissions débattre de manière sereine et approfondie de ce projet de loi. Nous souhaitons que le Sénat se prononce par scrutin public. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. Guy Fischer. Nous voulons des réponses !

M. le président. Madame Luc, je vous rappelle que la conférence des présidents du 9 février a longuement discuté de l'inscription à l'ordre du jour du présent projet de loi.

M. Roland Muzeau. C'est caduc !

M. le président. Absolument pas !

M. David Assouline. Vous avez tout changé !

M. le président. Au cours de la discussion, qui a été très vive - celles et ceux qui vous représentaient peuvent le confirmer -, nous avons décidé d'avancer l'examen de ce texte du 28 février au 23 février.

Mme Hélène Luc. Ce n'était pas convenable !

M. le président. Il s'agissait d'un projet de loi inscrit à l'ordre du jour prioritaire.

Dans le même temps, la conférence des présidents a exigé qu'au lieu des trois jours et demi initialement prévus la durée de la discussion soit portée à sept jours. Le temps a donc été doublé !

Mme Hélène Luc. Mais on n'a pas eu le temps d'examiner les rapports !

M. le président. Cet ordre du jour, que j'ai lu en séance, a été approuvé par scrutin public.

M. David Assouline. Tout a changé !

M. le président. Maintenant, vous me demandez une suspension de séance. Talleyrand disait très justement : « Tout ce qui est excessif est insignifiant ».

M. Roland Muzeau. Le Gouvernement est dans l'excès en permanence !

M. le président. Ce matin, vous avez demandé une réunion de la conférence des présidents. Elle vous a été accordée. Alors, je vous le dis très calmement, n'exagérez pas, d'autant que c'est à votre avantage !

Mme Hélène Luc. Monsieur le président, vous n'oeuvrez pas à l'amélioration du rôle du Sénat ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je vous propose une suspension de séance d'un quart d'heure. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Charles Pasqua. Le groupe CRC a demandé un scrutin public !

M. le président. J'ai en effet été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC sur la demande de suspension de séance.

Je la mets aux voix.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 86 :

Nombre de votants 330
Nombre de suffrages exprimés 322
Majorité absolue des suffrages exprimés 162
Pour l'adoption 120
Contre 202

Le Sénat n'a pas adopté.

En conséquence, nous allons aborder l'examen du projet de loi pour l'égalité des chances.

Mme Hélène Luc. Vous nous aviez annoncé une suspension de séance d'un quart d'heure !

(M. Roland du Luart remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

vice-président

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Discussion générale (interruption de la discussion)

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d'abord de remercier le président de la commission des affaires sociales du travail de grande qualité qui a été accompli. Je remercie également les rapporteurs des commissions qui ont été saisies pour avis d'un texte à la fois dense et riche, MM. Philippe Dallier, Jean-René Lecerf, Pierre André, Philippe Richert, sans oublier l'excellent rapporteur, M. Alain Gournac. Les conditions de travail et la sérénité lui ont permis d'auditionner l'essentiel des représentants de la jeunesse et des partenaires sociaux de ce pays.

M. Alain Gournac, rapporteur. Absolument !

M. Roland Muzeau. Mais vous n'avez pas pu lire le rapport !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Les échanges ont été riches, intéressants et sereins (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC), ce qui nous permettra de débattre utilement.

Mme Hélène Luc. Avez-vous pris connaissance des rapports ?

Mme Michèle San Vicente. Il ne les a pas lus !

M. Alain Gournac, rapporteur. Laissez parler le ministre !

Mme Hélène Luc. Il ne veut pas répondre !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. L'égalité des chances est un grand sujet.

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. Un leurre !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Les leçons de ceux qui, pendant plus de dix ans, ont laissé se dégrader les quartiers de notre pays sont malvenues à cette heure. (Applaudissements sur les travées de l'UMP - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC)

M. David Assouline. Vous êtes là depuis quatre ans !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Je vous rappelle ce qu'écrivait la Fondation Abbé Pierre dans son rapport de 2003 : on compte 600 000 logements insalubres de plus par an dans les quartiers en grande difficulté de notre pays. Alors, je vous en prie !

M. Didier Boulaud. Aujourd'hui, elle dit que vous n'avez rien fait depuis quatre ans !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, l'égalité des chances n'est pas la même selon les origines, les territoires ou l'âge.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous avez creusé les inégalités !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Le plus grave, c'est que, souvent, ces inégalités se cumulent, ...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quelle découverte !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. ...faisant naître une violence sourde, grave, et je ne ferai pas d'allusion à une actualité trop récente.

Dans le même temps, un enfant sur quatre naît dans ce qu'on appelle une zone urbaine sensible. La satisfaction que nous avons de notre taux de fécondité n'est vraie que dans certains quartiers. Pourtant, c'est là que se jouent le dynamisme et l'avenir de notre pays.

Risques de violence et de désintégration républicaine, d'un côté, énergie vitale de notre pays, de l'autre, justifient que, pour la troisième fois, le Gouvernement vienne devant le Sénat présenter un troisième texte.

M. David Assouline. Parce que les autres ne marchent pas !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Le premier texte, monsieur Assouline, c'était la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

M. David Assouline. Rien ne marche !

M. Didier Boulaud. C'est comme pour la politique de l'immigration de Sarkozy !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Lequel d'entre vous est capable d'assumer cette contradiction permanente : quand vous êtes maire, vous sollicitez l'agence nationale pour la rénovation urbaine ; quand vous êtes parlementaire, vous votez contre le programme de 20 milliards d'euros, qui est indispensable pour changer l'avenir de ces quartiers. (Applaudissements sur les travées de l'UMP - Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Alain Gournac, rapporteur. Eh oui !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Chacun le sait, la ségrégation territoriale dans notre pays est un problème majeur.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et ils s'y connaissent en ségrégation territoriale ceux qui ne veulent pas de logements sociaux !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Dois-je vous rappeler que, sous le gouvernement de Lionel Jospin (Exclamations sur les travées du groupe socialiste), ...

M. David Assouline. Vous êtes là depuis quatre ans !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. ... 28 millions d'euros d'investissement par an étaient affectés à la transformation de nos quartiers ? Actuellement, nous y consacrons 6 milliards d'euros ! Cela a commencé il y a dix-huit mois.

À cet égard, je vous invite à regarder attentivement ...

M. Jean-Louis Borloo, ministre. ...la carte des violences urbaines et celle de la rénovation urbaine. Vous montreriez un peu moins de toupet (Applaudissements sur les travées de l'UMP. -Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) si vous les compariez sérieusement.

M. Roland Muzeau. Il ne s'est rien passé à Neuilly, c'est sûr !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Le Gouvernement a déposé un deuxième texte de loi, car chacun sait que ces sujets réclament de la visibilité et de la durée, dit de « programmation pour la cohésion sociale ».

J'ai lu avec beaucoup d'intérêt, comme chacun d'entre vous, le texte qu'un certain nombre de villes de Seine-Saint-Denis, notamment, ont récemment adressé au Président de la République.

Il est vrai que certaines villes cumulent l'ensemble des difficultés : elles ont du mal à faire vivre l'égalité des chances sur leur territoire, parce qu'elles sont plus pauvres que les autres et qu'elles ont plus de soucis.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et elles auront encore plus de difficulté avec votre politique !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Je rappelle que la première partie de la loi de programmation pour la cohésion sociale prévoyait un dispositif permettant de faire passer le fonds d'intervention pour la ville à 120 millions d'euros, ainsi qu'une réforme de la dotation de solidarité urbaine de plus de 650 millions d'euros. C'était un changement de donne considérable.

Oui, les villes pauvres de ce pays ont été soutenues par la loi de programmation pour la cohésion sociale ! Que ne l'avez-vous fait plus tôt ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Le deuxième grand sujet abordé par ce texte concernait l'abandon d'un certain nombre de nos compatriotes victimes d'un licenciement économique. Car les licenciés économiques des entreprises de moins de 1 000 salariés étaient abandonnés à leur sort, traités de façon administrative et simplement convoqués une fois par an, sans qu'aucune organisation de soutien n'existe !

Nous avons donc créé les conventions de reclassement personnalisé. Aujourd'hui, 30 000 personnes en bénéficient. (Mme Borvo s'esclaffe.) Oh, vous pouvez rire !

M. David Assouline. Oui, on rit !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. On le dira aux 30 000 bénéficiaires des conventions de reclassement personnalisé ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Les licenciés économiques seront heureux de savoir ce que vous pensez de ce dispositif !

M. Roland Muzeau. La circulaire date du mois de décembre et elle n'est même pas appliquée !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Nous avons également mis en place le contrat d'insertion dans la vie sociale, le CIVIS, destiné aux jeunes - 120 000 d'entre eux en ont déjà signé un -ainsi que des plates-formes de vocation, afin que les critères de recrutement concernent non pas le diplôme et le quartier, mais le talent, la compétence et l'habileté. Nous en avons déjà installé soixante-douze dans les ANPE. Manifestement, vous n'en avez pas encore visité ! (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Pierre Bel. Il ne faut tout de même pas exagérer !

M. David Assouline. Ça suffit !

M. Yannick Bodin. De tels propos sont indignes !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. L'ensemble du territoire national sera bientôt couvert. En outre, 3 200 personnes ont été recrutées dans les ANPE afin d'aider et de suivre les demandeurs d'emploi.

M. Roland Muzeau. Venez voir comment les chômeurs sont traités dans les ANPE !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Cela permettra d'effectuer un suivi mensuel et humain, de réaliser des bilans de compétences...

M. Guy Fischer. Bien sûr !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. ...et de proposer des formations plutôt qu'un traitement administratif.

Mme Hélène Luc. Parlez-nous des radiations de chômeurs !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Oui, la loi de programmation pour la cohésion sociale a enfin prévu la définition d'un service public de l'emploi ! Elle prévoit également de regrouper les prévisions en termes de besoin d'emplois et de formations. Elle associe tous les acteurs. Elle prévoit la mise en place du dossier unique et du guichet unique pour les demandeurs d'emploi, ainsi qu'un accompagnement personnalisé. Tout ce que vous n'avez pas fait ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. David Assouline. Très mauvaise intervention ! Vous n'êtes pas en forme aujourd'hui, monsieur le ministre !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Par ailleurs, nous nous sommes inspirés du rapport d'information de Pierre André sur les zones franches urbaines.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il est vrai que le dispositif est très efficace !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Voilà quelques années, les zones franches urbaines avaient été critiquées pour des raisons idéologiques par le gouvernement français, y compris devant les institutions communautaires. C'est tout à fait extravagant !

M. Alain Gournac, rapporteur. Eh oui !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. À la suite du rapport d'information très objectif réalisé par Pierre André, nous avons prévu de rouvrir des zones franches urbaines...

M. David Assouline. Ce n'est pas la solution !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. ...et de proroger celles qui existent dans les quartiers en très grande difficulté.

M. Roland Muzeau. Vous voulez que l'on parle du bilan des zones franches urbaines ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Nous allons une nouvelle fois assister à une certaine forme de schizophrénie.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis de la commission des finances. C'est vrai !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. D'un côté, les villes de gauche seront candidates au classement en zone franche urbaine...

M. Alain Gournac, rapporteur. Alors que les élus de gauche prétendent que le dispositif ne marche pas !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. ...et, de l'autre, nous entendrons une expression sénatoriale négative. Nous sommes habitués à un tel fonctionnement ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Pierre Godefroy. Où est la liste ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre. S'agissant de l'égalité des chances, de l'emploi ou des discriminations, vous devriez, me semble-t-il, être plus raisonnables ! C'est l'an 2000 qui fut l'année la plus noire depuis la guerre en matière de logement social !

M. David Assouline. Voilà quatre ans que vous dites la même chose !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. En 2000, moins de 40 000 logements sociaux ont été financés, contre 80 000 cette année !

M. Guy Fischer. Ce sont des logements « de Robien » !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Je parle de logements sociaux ! Votre connaissance du logement devrait vous éviter de telles erreurs, monsieur Fischer !

Deux premiers textes ont donc déjà été adoptés ! L'un permet de lutter contre la ségrégation territoriale. En réalité, c'est le plus grand programme jamais réalisé en faveur des quartiers depuis la dernière guerre. Le dispositif avait d'ailleurs été initié voilà quelques années, sous une autre forme, dans le département des Hauts-de-Seine ; c'est le seul département français à l'avoir fait.

M. Roland Muzeau. Ben voyons !

Mme Hélène Luc. Dans le Val-de-Marne, ce sont 25 000 logements sociaux qui sont supprimés !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Nous avons également mis en place les équipes de réussite éducative auprès des tout petits. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC.) Si vous pensez que les équipes de réussite éducative ne sont pas une bonne mesure, parlez-en à M. André Gerin, qui est venu nous solliciter et qui est heureux d'avoir obtenu un financement !

M. Guy Fischer. On n'a même pas pu discuter du choix des collèges prioritaires !

Mme Hélène Luc. Qu'est-ce qui est valable dans ce que dit le Gouvernement ? Ce que vous dites, monsieur le ministre, ou ce que dit le ministre de l'intérieur ? M. Sarkozy a son plan pour l'école !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Est-ce que l'on pourrait écouter M. le ministre ? Vous êtes d'une telle intolérance !

M. Alain Gournac, rapporteur. C'est inacceptable !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Le troisième grand texte vise à mettre en place une égalité de fait.

Le titre Ier du présent projet de loi tend à favoriser l'éducation, l'insertion dans l'emploi et le développement économique.

Il s'agit, en premier lieu, de faciliter l'entrée en apprentissage - ou en découverte des métiers - des jeunes de moins de seize ans,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et pourquoi pas de moins de dix ans ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre. ...qui, pour des raisons diverses et variées, en ont la curiosité ou l'envie.

Dans ces conditions, la création d'un dispositif d'apprentissage junior doit permettre de retrouver confiance en soi, de bâtir un parcours et de découvrir un univers professionnel. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

L'apprentissage junior pour les moins de seize ans, tel qu'il vous est proposé, offre un environnement sécurisé...

Mme Annie David. Pour vous, la sécurité, c'est le travail de nuit !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. ...et facilite à terme la réussite d'un projet professionnel. Il offre également un accompagnement par une équipe pédagogique et laisse ouverte la possibilité de revenir au collège à tout moment pour ceux qui le souhaitent. (Rires sur les travées du groupe CRC.)

M. David Assouline. Bien sûr !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Cet apprentissage junior repose sur le volontariat du jeune et de sa famille. Il doit être compris comme une opportunité.

M. David Assouline. C'est le travail à quinze ans ! Nous voilà de retour au XIXe siècle !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. M. Larcher a eu des échanges riches et nourris avec les professionnels de l'éducation et de la jeunesse et les partenaires sociaux. Il en résulte un texte - celui qui vous est présenté - équilibré et positif !

M. Roland Muzeau. Et catastrophique !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. La mise en place de ce nouveau dispositif, ciblé sur les jeunes qui souhaitent évoluer ou sortir du système scolaire académique traditionnel,...

Mme Annie David. Vous avouez donc que vous les sortez du système scolaire !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. ...est complétée par une série de mesures relatives à l'apprentissage et à l'entrée dans la vie active en faveur de ceux qui le quittent prématurément.

Par ailleurs, notre pays a certes vu l'apprentissage se développer depuis un an grâce...

M. Yannick Bodin. Aux régions !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. ...à la loi de programmation pour la cohésion sociale.

M. David Assouline. Non ! Grâce à nous !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Mais nous avons toujours un taux d'alternance faible. Permettez-moi de rappeler quelques chiffres : on compte 1,6 million d'apprentis en Allemagne, contre seulement 360 000 en France, et le taux de chômage des jeunes est de 10 % en Allemagne, contre 23 % en France !

Nous avons néanmoins pu constater que les efforts en termes de formation des apprentis, de financement ou de tutorat, réalisés grâce aux avantages comme les 1 600 euros, reposaient essentiellement sur les entreprises de moins de cinquante personnes. C'est notamment le cas dans l'artisanat.

C'est la raison pour laquelle, après avoir confié à M. Henri Lachman, président de Schneider Electric, la mission de mobiliser les grandes entreprises en faveur de l'apprentissage, le Gouvernement prévoit effectivement dans le présent projet de loi une codification et une montée en puissance de 1 %, 2 % ou 3 % du nombre d'apprentis par an. Le taux de 3 % s'appliquera aux entreprises de plus de 250 personnes.

En outre, Gérard Larcher a souhaité qu'une action spécifique de placement des jeunes diplômés des quartiers de zones urbaines sensibles soit mise en oeuvre. Les appels d'offres ont été réalisés et les financements complémentaires du Soutien à l'emploi des jeunes en entreprise, le SEJE, vous sont proposés dans le cadre de ce texte.

M. Roland Muzeau. Cela fera plaisir à Peugeot qui vient de licencier 600 jeunes !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. La deuxième proposition du Gouvernement en matière d'emploi est le contrat première embauche, le CPE.

M. Roland Muzeau. Inséré par voie d'amendement !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Ce contrat à durée indéterminée a fait l'objet d'un vote à l'Assemblée nationale, dans des conditions tout à fait normales et régulières, après un large débat de quarante-cinq heures. J'observe à cet égard que l'opposition ne s'est mise à faire de l'obstruction...

M. David Assouline. Ce n'est pas de l'obstruction ; c'est vous qui passez en force !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. ... qu'après, comme si certains avaient eu le sentiment que les discussions loyales qui avaient lieu sur le CPE avaient été mal comprises par l'opinion. Cela explique le déclenchement d'autres procédures.

M. Yannick Bodin. Et les onze points de moins de M. de Villepin dans les sondages !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Bref, quel est le sujet qui nous préoccupe tous ?

M. Didier Boulaud. La côte de popularité du Premier ministre !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. D'abord, l'insertion des jeunes dans la vie professionnelle est un sujet européen, même si d'autres pays répondent mieux que nous à ce problème. (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.) Il en est de même pour les mutations économiques.

De grâce, essayons d'abandonner un certain nombre d'anathèmes ou de vieilles lunes ! Le sujet est essentiel. Nous avons constaté qu'à force de ne pas le traiter l'entrée dans la vie professionnelle se faisait par stages, par intérim ou par CDD. Parfois même, il n'y a pas du tout d'insertion professionnelle. Le taux de chômage des jeunes est de 23 % !

Mme Annie David. Grâce à votre politique !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Le rapport entre le taux de chômage des jeunes et le taux de chômage global est resté constant au cours des vingt dernières années. S'il y avait une formule miracle, cela se saurait ! Mais il n'y en a pas.

Le Gouvernement s'est interrogé : comment faire en sorte que le recrutement soit un investissement durable tant pour les jeunes adultes de moins de vingt-six ans que pour les dirigeants d'entreprise ? Telle est la question qui se pose dans ce domaine.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La question posée, c'est l'emploi !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Finalement, le CPE ressemble à s'y méprendre à ce qui se pratique dans la fonction publique. En effet, il existe dans le secteur public une période d'essai de trois mois et une forme de stage d'un an avant la titularisation. Nous sommes bien dans un cas de figure similaire.

Voilà ce que le Gouvernement a souhaité faire, en essayant par ailleurs de répondre à deux ou trois autres questions précises.

La première question portait sur le logement. Offrir des logements implique d'abord d'en construire. Nous nous en occupons et la production de logements a doublé. Pour autant, les jeunes sont dans une situation plus difficile et complexe, ce qui a justifié la mise en place de la garantie « Locapass » pour l'accès au logement.

Nous offrons également aux jeunes un droit à la formation dès le premier jour.

Les délais de préavis seront respectés et les indemnités de rupture seront progressives, comme dans tout CDI traditionnel. Nous apportons simplement de la souplesse, dans le cadre du respect de l'ordre public social, en cas de rupture de part ou d'autre. J'observe d'ailleurs qu'il y a eu plus de rupture de contrats nouvelles embauches de la part du salarié que de celle des employeurs.

M. Roland Muzeau. Pourquoi ne proposez-vous pas de faire condamner les salariés ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Nous prévoyons par ailleurs l'extension des zones franches urbaines, chères à Pierre André. Nous assisterons probablement à une schizophrénie généralisée.

M. David Assouline. C'est décidément une très mauvaise intervention ! Vous n'êtes pas en forme, monsieur le ministre !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. En effet, le bilan des zones franches urbaines sera critiqué au sein de la Haute Assemblée, mais le ministère fera l'objet de sollicitations très fortes : chacun voudra en bénéficier dans sa ville ou à proximité. Nous y sommes habitués !

M. Guy Fischer. Quelle est la liste ? Elle est déjà arrêtée ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Nous luttons également contre les discriminations. Ce combat est notamment mené par Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances. Je suis d'ailleurs heureux d'appartenir à un gouvernement qui a créé un ministère de l'« égalité des chances ». C'est en effet le grand sujet de la République.

M. David Assouline. C'est votre grand sujet, mais vous ne voulez pas qu'on en discute à l'Assemblée nationale !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Par ailleurs, nous avons pris un certain nombre de mesures de réorganisation s'agissant de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ou des moyens d'intervention plus rapides octroyés à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. À cet égard, alors que nous étions pratiquement le dernier pays d'Europe à ne pas disposer d'une telle institution, il est extrêmement grave que n'ayez ni soutenu ni voté sa création ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. David Assouline. Ce n'est pas vrai ! Nous en avons simplement critiqué la composition !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Comme si la discrimination n'existait pas dans ce pays !

Vous donnez en permanence des leçons, mais quand il s'agit de voter pour la création d'une institution de lutte contre les discriminations, votre réponse est non !

M. Didier Boulaud. Vous allez voir la leçon que les Français vous donneront en 2007 ! Ce sera une véritable correction !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Pas de menaces !

M. David Assouline. Vous serez très mal noté par les Français !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Le titre III du projet de loi crée la responsabilité parentale. Comment établir un lien de confiance avec les familles ? Tel est le sujet que défendra Philippe Bas. Le titre IV concerne le renforcement du pouvoir des maires face aux incivilités et le titre V crée le service civil volontaire.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le texte que Gérard Larcher, Catherine Vautrin, Azouz Begag, Philippe Bas et moi-même nous avons l'honneur de vous présenter, au nom du Gouvernement de Dominique de Villepin,...

M. Didier Boulaud. Est lamentable !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. ...répond à une exigence d'action et à un impératif de célérité.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Plutôt de sévérité !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Qui peut ne pas éprouver une inquiétude sourde, grave,...

M. David Assouline. C'est sûr ! Nous sommes très inquiets !

M. Didier Boulaud. Mme Parisot n'est pas inquiète !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. ...devant la réalité de la vie d'un certain nombre de nos compatriotes ?

M. Roland Muzeau. Vous les enfoncez encore un peu plus !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Toutes les mesures qui vous sont proposées, après la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, après la loi de programmation pour la cohésion sociale et les moyens qui y sont affectés (M. David Assouline s'exclame), ...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On voit que vous êtes nouveau, monsieur Assouline ! Ici, on est poli et courtois !

M. Didier Boulaud. Demandez à Dominique Braye de vous expliquer ce qu'est la courtoisie, monsieur About !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. ... concourent à l'affirmation de notre République et visent à redonner l'espérance à ceux qui sont exclus de notre tissu social. (Mme Nicole Borvo s'exclame.)

L'enjeu, ce sont les valeurs de la République. Le risque, c'est la dégradation profonde du tissu social de notre pays. Cela vaut bien, me semble-t-il, que nous acceptions de nous écouter, sans préjugés ni anathèmes.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les anathèmes sont plutôt de votre côté !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Le texte qui vous est soumis vise à faire partager notre République à tous. Telle est la politique voulue et annoncée par le Premier ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Mes chers collègues, ce projet de loi est important ! Je comprends que les avis divergent, mais dans une assemblée comme la nôtre les débats devraient être empreints d'un peu plus de courtoisie. ((Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) De nombreux jeunes sont présents dans les tribunes et nous ne donnons pas du Parlement l'image qui convient. (Nouveaux applaudissements sur les travées de l'UMP. - Nouvelles protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il faut cesser les incivilités !

M. Yannick Bodin. C'est le ministre qui nous provoque et c'est à nous que vous faites des remarques !

M. le président. Calmez-vous, je vous en prie !

La parole est à M. le ministre délégué. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, personne ne peut nier aujourd'hui le constat de l'inégalité des chances dans notre pays. En 2006, la grande cause nationale, c'est l'égalité des chances.

Ce projet de loi donne aux pouvoirs publics les moyens de faire de la volonté politique du Premier ministre une réalité, une réalité qui se traduit déjà dans six départements par l'installation des premiers préfets pour l'égalité des chances. C'est du concret, c'est du terrain, c'est de l'efficacité.

Dans ce contexte, je souhaite attirer l'attention du Sénat sur les mesures contenues dans le présent projet de loi en matière de lutte contre les discriminations, lesquelles minent la nation depuis trop longtemps.

En effet, si au mois de novembre dernier le Gouvernement a rappelé son principe de fermeté, sa volonté est aussi de renforcer la possibilité pour nos concitoyens des quartiers les plus en difficulté de voir leurs droits réaffirmés, de se sentir chez eux dans notre pays, dans leur pays.

L'égalité des chances, c'est donc : pas de quartier pour les discriminations ! Pas de quartier pour les discriminations indirectes résultant de l'indifférence ou de l'évitement ; pas de quartier pour les discriminations directes, volontaires : un CV écarté à cause d'un patronyme, un logement refusé en raison d'une origine, l'interdiction d'accéder à une simple discothèque pour délit de « sale gueule ».

Ces discriminations, nous le savons tous, c'est du poison ! Tous les jours, il faut dire et redire qu'elles constituent un délit et à quel point elles nourrissent la défiance, les ressentiments, la rage et, finalement, le communautarisme.

Aujourd'hui, les poursuites judiciaires ne sont le plus souvent engagées que pour les faits les plus graves de discrimination. Or les faits les moins graves, mais les plus nombreux, les plus ressentis dans la vie quotidienne, doivent aussi faire l'objet de poursuites, avec des procédures plus simples et plus rapides.

C'est la raison pour laquelle le projet de loi prévoit de confier un pouvoir de sanction financière à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Ces sanctions, limitées à 1 500 euros pour une personne physique et à 15 000 euros pour une personne morale, seront conditionnées à des constatations et à des procédures contradictoires. Elles s'appliqueront aux discriminations caractérisées par le code du travail et le code pénal et ne pourront se cumuler avec d'éventuelles sanctions judiciaires. De telles conditions éviteront tout arbitraire en clarifiant les rôles respectifs, en cohérence avec le pouvoir judiciaire.

C'est cette crainte de l'arbitraire qui, je le sais, peut faire redouter à certains la pratique du testing, légalisée par l'article 21. La jurisprudence de la Cour de cassation reconnaît la validité des preuves recueillies lors du testing, qui constate une discrimination et ne peut être assimilé à de la provocation. Il reviendra bien évidemment à l'autorité judiciaire comme à la HALDE d'établir le caractère discriminatoire du comportement dénoncé.

Encore une fois, j'y insiste, il est urgent de réagir, il est urgent d'agir. Mais nous attendons également de ces mesures qu'elles aient un effet dissuasif et qu'elles suscitent une prise de conscience, telle l'obligation pour les éditeurs de radio ou de télévision, prévue par l'article 23, de rendre compte au Conseil supérieur de l'audiovisuel de leurs actions pour mieux refléter la diversité de notre société. Il n'y a pas que dans notre équipe nationale de football que l'on doit voir des couleurs ! (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

La diversité est une richesse sociale et un atout économique pour nos entreprises.

Le projet de loi pour l'égalité des chances institue aussi un service civil volontaire, afin de donner l'opportunité aux jeunes qui le souhaitent de se former dans un cadre citoyen.

Ce service civil volontaire regroupera les missions d'accueil des jeunes de seize à vingt-cinq ans, labellisées par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Ces jeunes bénéficieront ainsi d'un encadrement, d'une expérience professionnelle et d'une formation, puis, à la sortie, d'un accompagnement vers l'emploi.

Ce service civil permettra la mobilité et le brassage social. Il s'agit d'un véritable marchepied pour les jeunes les moins qualifiés et il pourra, en outre, favoriser leur mobilité. L'objectif est de créer 50 000 emplois dans les deux ans à venir. Ce chiffre inclut les jeunes de l'établissement public d'insertion de la défense, l'EPID, ainsi que les cadets du ministère de l'intérieur.

Mesdames, messieurs les sénateurs, l'enjeu de ces mesures en faveur de l'égalité des chances est très fort. Il s'agit rien de moins que de redonner confiance à toutes les filles et tous les fils de la République dans l'une de ses valeurs les plus fondamentales, l'égalité, afin que plus jamais ne se reproduisent dans notre pays les violences urbaines telles que celles qui ont secoué notre pacte républicain voilà seulement trois mois!

Je souhaite que l'écho et la mémoire de cette désespérance des jeunes soient présents au Sénat tout au long de nos débats. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, avant de présenter le rapport de la commission des affaires sociales, je souhaite faire une rectification. Je ne peux accepter que l'on dise que les mouvements de jeunes n'ont pas été reçus par le rapporteur. Ce n'est pas vrai !

M. David Assouline. Par le Gouvernement !

M. Alain Gournac, rapporteur. Non, j'ai bien entendu ce qui a été dit !

J'ai reçu l'ensemble des mouvements, à l'exception de l'UNEF. Le matin même du rendez-vous, le président de l'UNEF m'avait indiqué au téléphone qu'un représentant de l'UNEF serait présent à dix heures. J'ai attendu une heure, et personne n'est venu ! J'ai d'ailleurs eu des contacts très intéressants avec tous les autres mouvements de jeunes, et vous devriez vous aussi, chers collègues de l'opposition, les écouter de temps en temps ! ((Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Marques d'indignation sur les travées du groupe socialiste.)

M. David Assouline. Venez avec moi !

M. Alain Gournac, rapporteur. J'ai même eu un contact tout à fait remarquable avec une organisation qui a été citée tout à l'heure. Ses représentants sont venus pour me parler de l'ensemble du texte, et non pas d'une partie seulement, des discriminations en particulier.

J'en viens au projet de loi. À chaque étape de son histoire récente, la France a réussi à surmonter les barrières sociales, économiques et urbaines grâce à son attachement aux valeurs républicaines, notamment au principe d'égalité. Or, aujourd'hui, ce principe n'est pas bien appliqué.

Nombre de nos compatriotes connaissent l'exclusion sociale, économique, ethnique, ainsi que la ségrégation territoriale. En outre, ces inégalités se cumulent et tendent même à se sédimenter avec le temps.

Les violences urbaines que nous avons connues au mois de novembre dernier sont une conséquence directe de cette situation.

Il est donc urgent, au-delà de la fermeté nécessaire qu'appellent de telles circonstances, de mener une politique dynamique en faveur de la mobilité, de la diversité et de l'activité, une politique qui puisse participer positivement au renouvellement de la société française dans son ensemble. Cette politique en faveur de l'égalité des chances est celle que vise à promouvoir le projet de loi qui nous est soumis.

Nous devons rétablir le bon fonctionnement du pacte républicain et renforcer la cohésion sociale dans notre pays en remédiant aux inégalités actuelles.

Ce projet de loi est l'un des éléments du plan d'action du Gouvernement pour l'année de l'égalité des chances, car c'est ainsi que le Président de la République a décidé de qualifier l'année 2006.

Ce texte s'inscrit dans la continuité des deux grandes lois récemment adoptées pour concourir à la reconnaissance effective du droit à l'égalité des chances : la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 et la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005.

En voulant faire de l'égalité des chances une réalité pour tous, ce projet de loi porte une très haute ambition politique. Le fait que cinq commissions du Sénat s'en soient saisies témoigne à l'évidence de la multitude des domaines dans lesquels des progrès peuvent et doivent être accomplis.

Il me semble en effet que personne ne peut aujourd'hui contester la nécessité de tout faire pour réduire trois grandes fractures de notre société : une fracture de génération, qui se traduit par un taux d'activité des jeunes bien trop bas, de l'ordre de 30 %, ce qui est inférieur de plus de la moitié aux taux de nos voisins européens ; une fracture territoriale, avec des quartiers exposés à toutes sortes de difficultés cumulées, notamment le chômage, l'échec scolaire et la pauvreté économique et culturelle, dans des proportions bien supérieures à la moyenne nationale ; une fracture socio-ethnique, dont l'ampleur ne peut plus être sous-estimée.

Je m'attarderai un instant sur ce dernier point.

Les nombreuses auditions que j'ai menées au cours des derniers jours ont toutes mis en évidence ce phénomène des discriminations : discriminations à l'embauche, discriminations dans l'apprentissage, discriminations dans l'accès au logement, discriminations dans l'accès aux sorties et aux loisirs, les discothèques, les restaurants, et je pourrais citer d'autres cas.

Les organisations étudiantes en particulier, que j'ai pratiquement toutes reçues,...

M. David Assouline. Sauf la principale !

M. Alain Gournac, rapporteur. ... sont convenues de la nécessité d'agir dans ce domaine. C'est pourquoi, mes chers collègues, la priorité doit consister à aller dans le sens de la lutte contre les discriminations et de la promotion de la diversité.

M. Roland Muzeau. C'est bien le problème ! Il n'y a rien dans ce texte à ce sujet !

M. Alain Gournac, rapporteur. Vous connaissez les objectifs de ce projet de loi, M. le ministre vient de les rappeler : l'emploi des jeunes,...

M. Roland Courteau. Le démantèlement du droit du travail !

M. Alain Gournac, rapporteur. ... le développement économique des quartiers, la lutte contre les discriminations et les incivilités, la mobilisation des acteurs des politiques de l'insertion sociale et professionnelle et de l'intégration, l'aide à la parentalité avec la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale.

Ces dispositions appellent un certain nombre de remarques de la part de la commission des affaires sociales, que je voudrais vous livrer maintenant, ainsi que plusieurs pistes d'amélioration du texte, que je vous présenterai en même temps.

Sur la première partie du projet de loi, relative à l'apprentissage et à l'emploi, nous ne devons plus nous résoudre à ce que trop de jeunes sortent du système éducatif sans qualification. Le taux d'échec s'élève actuellement aux alentours de 15 %, ce qui n'est pas acceptable.

Aussi, il nous paraît tout à fait judicieux d'avoir choisi l'apprentissage comme l'une des pistes à développer. Il propose en effet une vraie découverte des métiers et permet de préparer une insertion professionnelle réussie. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) L'apprentissage junior, avec son accompagnement scolaire renforcé, donnera même une deuxième chance d'acquisition des connaissances de base aux jeunes qui n'ont pu les maîtriser dans le parcours d'éducation traditionnel.

Pour ce qui est du CPE, je suis intimement persuadé qu'il constitue une opportunité exceptionnelle pour les jeunes. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Il va créer des emplois, comme l'a fait le CNE.

M. Alain Gournac, rapporteur. Je vous rappelle que plus de 300 000 CNE ont été signés à ce jour et qu'on nous avait dit que cela ne marcherait pas !

M. David Assouline. Ça ne marche pas ! Les abus commencent !

M. Yannick Bodin. Ce sont les prud'hommes qui vont marcher !

M. Alain Gournac, rapporteur. Il est vrai que 300 000 contrats signés, cela ne compte pas !... Vous l'expliquerez aux jeunes !

M. David Assouline. Donnez les vrais chiffres !

M. Alain Gournac, rapporteur. C'est un dispositif souple : il procure un contrat à durée indéterminée...

M. Roland Muzeau. Ce n'est pas vrai !

M. Alain Gournac. ... et dans des conditions valablement encadrées. En effet, si la période de consolidation de deux ans peut être interrompue par l'employeur, ou par le salarié, d'ailleurs, la rupture du contrat reste soumise aux dispositions de droit commun du code du travail. À titre d'exemple, un employeur ne pourra mettre fin au contrat d'une jeune femme enceinte pour ce seul motif. (Exclamations indignées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Roland Muzeau. Ils vont se gêner !

M. David Assouline. Quelle avancée sociale !

M. Roland Courteau. Quel toupet !

M. Alain Gournac, rapporteur. Certains des jeunes que j'ai rencontrés - pas tous, naturellement, mais un certain nombre tout de même - ont compris l'intérêt de ce nouveau contrat, car il va leur permettre de rompre avec la précarité des CDD - parce que c'est cela que vous voulez ! -, des stages et des missions d'intérim. (Brouhaha sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Dominique Voynet. Écoutez M. Proglio : il veut des CDI !

M. Alain Gournac. Vous pourriez écouter l'avis de la commission des affaires sociales, mes chers collègues. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. David Assouline. Respectez le Sénat !

M. Alain Gournac, rapporteur. Je vous interromprai de la même manière quand vous interviendrez tout à l'heure !

M. Roland Muzeau. Tant mieux ! Cela ralentira le débat !

M. Alain Gournac, rapporteur. Un jeune qui pourra prendre de l'assurance et donner toute sa mesure dans un véritable emploi sera forcément conservé par l'entreprise qui l'a recruté. L'entreprise y aura tout intérêt !

M. Roland Courteau. C'est vous qui le dites !

M. Alain Gournac, rapporteur. Avec l'emploi et l'apprentissage, la lutte contre les discriminations est l'un des sujets majeurs, que notre commission estime prioritaire. Elle a d'ailleurs décidé d'envoyer un signal fort, tant au Gouvernement qu'à l'ensemble de nos concitoyens, en adoptant trois amendements sur ce thème.

Le premier amendement vise à instituer un contrôle des pratiques discriminantes dans l'apprentissage, monsieur le ministre, parce que j'ai pu constater ce qui se passait. Les conclusions d'un récent rapport, dont vous avez dû prendre connaissance, montrent que la situation est grave.

Le deuxième amendement a pour objet d'ouvrir la possibilité d'une mesure de la diversité dans les entreprises et de son évolution, dans le respect de l'anonymat et des préconisations de la commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL ; il faut bien partir d'une base, à partir de laquelle nous verrons si la situation évolue positivement ou non. Cet amendement a été adopté en concertation avec la commission des lois et son rapporteur pour avis, Jean-René Lecerf, avec lequel j'ai travaillé.

Le troisième amendement tend à demander l'établissement d'un rapport, après concertation avec les partenaires sociaux, sur les possibilités de transposition dans le code du travail de la charte de la diversité dans l'entreprise.

Mme Dominique Voynet. Bonne idée !

M. Alain Gournac, rapporteur. Concernant les dispositions du projet de loi portant sur les zones franches urbaines, je voudrais d'abord évoquer devant vous le succès rencontré par les quatre-vingt-cinq ZFU existantes. Une étude très récente de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, montre qu'en termes de création d'entreprises et de création d'emplois les ZFU ont un impact très positif.

M. Roland Muzeau. Ce n'est pas vrai ! Tout à l'heure, je donnerai les vrais chiffres !

M. Alain Gournac, rapporteur. Vous le direz à la DARES !

Plus de 13 500 établissements bénéficient du dispositif, ce qui correspond à près de 70 000 salariés. Pour vous, 70 000 salariés, ce n'est rien du tout !

M. Roland Muzeau. Vous en avez mis un million et demi au chômage !

M. Alain Gournac, rapporteur. Équilibré, le dispositif proposé nécessite toutefois quelques adaptations, afin d'en améliorer l'efficacité et la lisibilité. L'approche privilégiée par la commission des affaires sociales, en coopération étroite avec les rapporteurs pour avis des commissions des affaires économiques et des finances, Pierre André et Philippe Dallier, a été de maintenir autant que possible les règles existantes, la stabilité juridique constituant un atout essentiel pour la réussite du système.

C'est la raison pour laquelle nous avons parfois préféré rétablir la situation antérieure, lorsque les modifications proposées par le projet de loi ne sont pas de nature à accroître de manière substantielle l'efficacité du dispositif. Je pense par exemple à l'extension des exonérations aux entreprises de moins de 250 salariés, au lieu de 50 aujourd'hui.

En revanche, je crois essentiel de proposer des parcours de formation adaptés aux demandeurs d'emploi dans les zones urbaines sensibles, les ZUS, afin d'améliorer leur possibilité d'entrée dans l'entreprise et de permettre l'embauche locale par les entreprises implantées en ZFU. Interrogés lors d'une enquête réalisée sur l'initiative de la délégation interministérielle à la ville, les chefs d'entreprise ont en effet indiqué avoir rencontré des difficultés importantes dans le recrutement, en raison principalement du très faible niveau de qualification de la population active dans les ZUS. Un amendement aura pour objet de remédier à cette situation.

Le même pragmatisme nous a guidés pour ajuster les procédures d'autorisation d'implantation des cinémas de type multiplexe ou de commerces. Les amendements que la commission des affaires sociales a adoptés sont le résultat d'un compromis entre la volonté de lever les freins à la dynamisation des activités commerciales dans les zones franches urbaines et la nécessité de permettre aux élus locaux, et notamment aux maires, de conserver un pouvoir de décision sur les projets en cours, même si l'on nous dit que le maire intervient dans la délivrance du permis de construire. Je crois que le maire doit pouvoir intervenir bien avant le permis de construire, tout au début du projet ; il en va de l'intérêt général.

M. Roland Muzeau. Cela n'a rien à voir !

M. Alain Gournac, rapporteur. Le maire doit donc conserver un pouvoir de décision sur les projets en cours afin d'en garantir la cohérence et la pertinence, au service de l'intérêt général. C'est pourquoi nous proposerons une simplification et un allégement des procédures, plutôt qu'une suppression pure et simple des autorisations, qui pourrait déboucher sur une désorganisation des activités commerciales dans ces quartiers et mettre en péril les petits commerces.

Au sujet de la création de la nouvelle Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, je voudrais vous faire part de mon sentiment après les auditions conduites sur ce sujet.

M. Guy Fischer. C'est l'opacité totale !

M. Alain Gournac. Personne ne me semble contester le principe de la création de cette nouvelle agence,...

M. Alain Gournac, rapporteur. ... même si elle intervient un peu plus tôt qu'on ne le pensait.

En effet, l'idée de fédérer, à l'image de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, mais pour « l'humain » et non plus « l'équipement », les moyens accordés aux politiques d'intégration et d'insertion sociale et professionnelle est une bonne chose.

M. Alain Gournac, rapporteur. Le personnel du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, le FASILD, qui constituera le nouveau pilier de l'agence a exprimé des inquiétudes. Celles-ci semblent aujourd'hui levées, les missions de l'agence ayant été clarifiées dans le sens souhaité.

Reste le problème non résolu pour l'instant de l'échelon local d'intervention de la nouvelle agence. J'espère que ce point sera rapidement clarifié et que vous pourrez nous donner des précisions sur cette question, monsieur le ministre.

M. Guy Fischer. Il le peut !

M. Roland Muzeau. Le ministre sait tout !

M. Alain Gournac, rapporteur. À l'avenir, il faudra également sans doute continuer à fédérer autour de cette nouvelle agence les acteurs des politiques concernées, comme par exemple une partie de la DIV, ou la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité du territoire.

J'en viens maintenant au contrat de responsabilité parentale. Conclu entre le président du conseil général et la famille, il vise à offrir une voie intermédiaire entre la médiation familiale, qui suppose une démarche volontaire des parents, et la tutelle aux prestations sociales ou, plus largement, les mesures contraignantes qui relèvent du domaine de la protection de l'enfance.

Dans un cadre coordonné, les parents se verront proposer un accompagnement approprié à leurs difficultés, pour leur permettre de se conformer à leurs devoirs d'éducation. Les parents s'en trouveront responsabilisés. En effet, en cas de non-respect du contrat, ils s'exposent à des sanctions qui vont de l'amende à la mise sous tutelle de leurs prestations, en passant par la simple suspension.

Les amendements acceptés par le Gouvernement à l'Assemblée nationale n'ont pas modifié de façon sensible ce dispositif : ils ont précisé les autorités susceptibles de saisir le président du conseil général en vue de la conclusion d'un contrat en y ajoutant le maire ; j'y suis très favorable. Ils ont également encadré la procédure de suspension des prestations familiales, en fixant la durée maximale à trois mois - j'avais proposé deux mois, mais trois mois me conviennent parfaitement -, renouvelable pendant un an.

Je partage totalement la philosophie de ce nouveau dispositif. Je vous rappelle toutefois que le contrat de responsabilité parentale doit rester un outil parmi d'autres au sein de la palette des mesures de protection de l'enfance.

Le dernier sujet sur lequel je voudrais vous faire part de mes observations est celui du renforcement des pouvoirs de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE. Cette autorité a été mise en place il y a environ un an. Elle est l'objet de grandes attentes, comme j'ai pu le constater au cours de mes auditions, mais aussi d'un certain nombre de frustrations. Afin de lui permettre d'asseoir son rôle et son autorité, le Gouvernement a prévu de lui donner, au travers de ce projet de loi, un pouvoir de sanction pécuniaire. Sur le fond, je pense que c'est effectivement une bonne chose.

M. Alain Gournac. Trop de discriminations restent impunies. On ne compte qu'une quarantaine de condamnations pénales par an en matière de discrimination ! Les sanctions de la HALDE pourront remédier à cette situation et inciter fortement les acteurs concernés à se montrer plus vigilants.

M. Guy Fischer. À quoi sert la justice ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Toutefois, comme il s'agit d'une matière exclusivement pénale, le dispositif du projet de loi, même amélioré par l'Assemblée nationale, ne me paraît pas offrir toutes les garanties au regard de la Constitution. La commission des affaires sociales a décidé sur ce point de s'en remettre aux conclusions de la commission des lois, qui a procédé à une analyse extrêmement approfondie du mécanisme et qui présente des propositions constructives et utiles sur cet article.

M. Roland Muzeau. Vous vous débarrassez de la patate chaude !

M. Alain Gournac, rapporteur. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le texte que nous examinons a une véritable cohérence.

M. Alain Gournac, rapporteur. Loin d'être une enveloppe « fourre-tout », il prend le parti de s'attaquer aux inégalités dans les différents domaines où elles se manifestent, pour parvenir à les réduire.

La commission des affaires sociales se félicite qu'il en soit ainsi. Elle vous invite, mes chers collègues, à soutenir le Gouvernement sur ce texte, sous réserve des amendements qu'elle vous proposera au cours de la discussion des articles. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Richert, rapporteur pour avis.

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, pour faire de l'idéal d'égalité des chances une réalité pour tous, le présent projet de loi vise, comme cela vient d'être souligné, à mobiliser tous les leviers d'action.

La commission des affaires culturelles s'est prononcée sur des dispositions qui tendent notamment à relever le défi de la réussite éducative, de l'intégration et de la cohésion culturelle et sociale.

Si l'égalité des chances est le socle de notre pacte républicain, l'éducation est sans nul doute à la base et au coeur de ce défi. L'enjeu est de taille, quand 150 000 jeunes quittent chaque année notre système éducatif sans diplôme ni qualification, près de 30 % d'entre eux se trouvant au chômage dans les années qui suivent cette sortie précoce ; en outre, 15 000 enfants de quatorze à seize ans sont déjà en situation de rupture avec l'école, avant même la fin de leur scolarité obligatoire.

C'est pourquoi nous nous devons non seulement d'élaborer des textes et d'avancer des idées, mais aussi d'apporter des réponses concrètes. La création de la formation d'apprenti junior en est une, qu'il nous faut envisager avec précaution et encadrer de garanties solides pour en assurer le succès.

En effet, les voies de la réussite ne sauraient être uniformes. À la diversité des élèves, de leurs talents et de leurs attentes doit correspondre une pluralité de parcours.

La loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école a consacré des premières mesures allant en ce sens, en vue de mener 100 % des jeunes à une qualification reconnue. La mise en place de l'apprentissage junior, dès la rentrée de 2006, prolongera et approfondira ces avancées, en apportant aux jeunes une chance nouvelle de réussite.

Certes, nul ne prétendrait présenter cette formation comme la panacée au problème complexe et multiforme de l'échec scolaire. Toutefois, elle donnera une chance de plus à certains jeunes qui ne s'épanouissent pas au collège dans le cursus général. En effet, on le sait bien, notre enseignement privilégie davantage l'abstraction que celui d'autres pays ; il valorise les savoirs plus que les savoir-faire.

Or une approche plus concrète et plus active, un changement de lieu et de rythme, le contact avec des adultes qui les valorisent et les responsabilisent permettent bien souvent à des jeunes de retrouver goût et motivation pour des apprentissages dont ils redécouvrent le sens. Nous devons leur apporter des solutions le plus tôt possible, avant qu'ils n'entrent durablement dans la spirale du « décrochage ».

Par ailleurs, les dispositifs actuels de préapprentissage, les classes d'initiation professionnelles en alternance, les CLIPA, et les classes préparatoires à l'apprentissage, les CPA, sont devenus peu lisibles, peu attrayants, et sont tombés en désuétude, en dépit de l'intérêt qu'ils présentent. Au contraire, l'apprentissage junior, qui les remplacera et les rénovera, permettra d'apporter une réponse fondée sur plusieurs principes essentiels.

Tout d'abord, cette formation, à vocation qualifiante, s'adressera à des élèves volontaires auxquels sera garanti, à tout moment, un « droit au retour » au sein du cursus scolaire ordinaire au collège.

En outre, la formation comprendra deux étapes : une première phase de préparation et de découverte des métiers se déroulera, et ce point est important, sous statut scolaire ; ensuite, la signature d'un contrat d'apprentissage ne sera possible qu'à partir de l'âge de quinze ans. Le champ des dérogations déjà prévues par le code du travail, dont bénéficient aujourd'hui près de 26 000 apprentis, soit environ 10 % des effectifs, sera de fait étendu.

Enfin, la formation s'inscrira pleinement dans le cadre de la scolarité obligatoire, en donnant la priorité à l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences. À cet effet, l'apprenti junior bénéficiera d'un suivi individualisé par le tuteur, dans le cadre d'un projet pédagogique personnalisé.

Ainsi, l'apprentissage junior tend à concilier l'unité des exigences que reflètent le socle et la pluralité des parcours de réussite, qui est indispensable pour assurer l'égalité des chances au sein du collège unique.

Il me semble important d'insister maintenant sur quelques autres conditions qui devront être réunies pour garantir la qualité et la réussite de cette formation.

D'abord, la continuité entre l'école et le monde professionnel doit être davantage mise en exergue.

M. Alain Gournac, rapporteur. Oui !

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Nous savons bien qu'un trop large fossé sépare encore l'entreprise de l'éducation nationale.

M. Alain Gournac, rapporteur. C'est exact !

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. L'apprentissage junior doit bien apparaître comme une poursuite de la scolarité obligatoire par d'autres moyens, et non comme une rupture avec le système éducatif.

Il est indispensable, en effet, que l'éducation nationale soit plus présente dans l'entreprise, et, réciproquement, que les entreprises se sentent davantage impliquées dans la formation pédagogique, comme c'est le cas dans le système dual allemand.

Je présenterai un amendement allant dans ce sens et visant à renforcer la liaison entre le tuteur pédagogique et le tuteur en entreprise ou le maître d'apprentissage. Ce « tandem » assurera le suivi de l'apprenti junior tout au long de sa formation.

Ensuite, l'apprentissage junior doit être un tremplin permettant à des jeunes de remettre le « pied à l'étrier ». Il faudra, pour cela, développer des passerelles, afin de leur ouvrir des perspectives de poursuite d'études au-delà du certificat d'aptitude professionnelle.

Enfin, il est nécessaire, au préalable, d'améliorer la connaissance et l'image de l'apprentissage et des métiers préparés auprès des élèves, des familles et des personnels de l'éducation nationale.

À cet égard, mes chers collègues, tant que les recteurs et les inspecteurs d'académie continueront d'évaluer les collèges à l'aune de la proportion d'élèves poursuivant leurs études dans la voie générale, nous resterons loin d'une revalorisation de l'image de la voie professionnelle et de l'apprentissage.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Vous avez raison !

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Je souhaiterais que le ministre de l'éducation nationale veille à faire passer ce message, sinon tout ce que nous pourrons dire n'aura que peu d'effet sur le terrain.

M. Alain Gournac, rapporteur. Très bien !

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Je présenterai en outre des amendements visant à prévoir une compensation des dépenses nouvelles qui seront mises à la charge des départements au titre du transport scolaire des apprentis juniors en formation initiale, à encourager le développement des activités sportives dans la filière de l'apprentissage et à exclure le revenu de l'apprenti de la détermination du revenu social du foyer, ouvrant droit à la couverture maladie universelle, alors que sa prise en compte pourrait pénaliser certaines familles modestes.

Mes chers collègues, l'école et les enseignants ne peuvent répondre seuls aux situations les plus difficiles. Nous le savons, les parents ont un rôle déterminant à jouer. Leur soutien et leur autorité sont un facteur clé pour la réussite scolaire et éducative de l'enfant et pour sa bonne insertion dans la société : c'est ce que rappelle le contrat de responsabilité parentale, défini à l'article 24 du présent projet de loi. La mise en oeuvre de ce contrat est confiée au président du conseil général. Je souhaiterais, avec d'autres, que celui-ci puisse disposer d'une marge d'appréciation pour décider de l'opportunité de proposer un tel contrat.

Je tiens par ailleurs à insister de nouveau, à l'occasion de ce débat, sur le rôle central du dispositif d'aide sociale au regard de la promotion de l'égalité des chances au sein de notre système éducatif. Lors de la dernière discussion budgétaire, j'avais rappelé, dans mon rapport pour avis sur l'enseignement scolaire, ce que représentent les bourses scolaires à l'échelon du collège : dans le cas d'une famille de deux enfants, le plafond de ressources pour pouvoir prétendre à une bourse de collège est fixé à 900 euros par mois.

M. Guy Fischer. C'est vrai !

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Quant au montant de la bourse, il est de 59 euros par an !

M. Guy Fischer. C'est scandaleux !

Mme Hélène Luc. À qui la faute ?

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Cela ne suffit pas pour pallier les inégalités. Je pense qu'il faudra s'en souvenir lors du prochain débat budgétaire, et faire en sorte que, ensemble, nous puissions répondre aux attentes. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

M. Robert Hue. C'est vous qui avez voulu cette situation !

Mme Hélène Luc. Nous avons un autre projet !

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Ne nous trompons pas de débat, mes chers collègues ! Il s'agit ici non pas d'une discussion budgétaire, mais de l'examen d'un texte relatif à l'égalité des chances. Néanmoins, j'estime que, dans un tel débat, même s'il ne s'agit pas d'un projet de loi de finances, il convient de tenir compte des réalités que je viens d'évoquer et de faire en sorte que nous puissions les infléchir ultérieurement.

Mme Hélène Luc. Vous ne voulez pas le changement ! Vous n'accepterez aucun de nos amendements, nous le savons ! M. Sarkozy a d'ailleurs fait d'autres propositions que les vôtres : lesquelles sont valables ?

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Je vous remercie d'être aussi attentive à mes propos, madame Luc. (Sourires.)

J'aborderai, pour conclure, au-delà du pari central de la réussite éducative, les autres dispositions sur lesquelles la commission des affaires culturelles a prononcé un avis, qui se rattachent aux articles 13, 23 et 28 du projet de loi.

L'article 13 traduit le souhait du Gouvernement d'inciter les exploitants cinématographiques à investir dans les zones franches urbaines et à renforcer ainsi l'animation culturelle au sein de ces quartiers.

Dans sa rédaction initiale, cet article prévoyait de dispenser d'autorisation préalable les projets d'équipement cinématographique de type « multiplexe ». La commission des affaires culturelles est attachée au maintien du régime d'autorisation existant.

Mme Catherine Tasca. Très bien !

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Nous proposerons cependant, à l'instar, d'ailleurs, des autres commissions compétentes, d'en alléger le dispositif pour les zones franches urbaines, en réduisant de quatre mois à deux mois les délais impartis tant aux commissions départementales qu'à la Commission nationale d'équipement commercial.

L'article 23 vise, quant à lui, à modifier trois articles de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Il tend ainsi à favoriser la cohésion sociale et la lutte contre les discriminations dans le domaine de l'audiovisuel.

J'attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que ce dispositif, conformément aux voeux émis par le Haut Conseil à l'intégration, s'inscrit non pas dans une politique de quotas, mais, au contraire, dans une logique incitative, que j'estime particulièrement bien adaptée aux contraintes spécifiques du secteur.

Enfin, j'évoquerai ce moyen de renouveler le lien social et d'offrir des perspectives d'avenir aux jeunes qu'est le service civil volontaire, lequel concernera tous les jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans : 30 000 jeunes devraient en bénéficier en 2006, et 50 000 en 2007. Ce dispositif me semble devoir permettre non seulement de redonner un nouvel élan à la vie associative, mais aussi d'ouvrir à nos jeunes des perspectives d'insertion.

Sous réserve de l'adoption des amendements que je présenterai, la commission des affaires culturelles a donné un avis favorable à l'adoption du présent projet de loi, car il est indéniable que celui-ci constitue une véritable rupture au regard d'un certain nombre d'évolutions ayant érodé jusqu'aux valeurs les plus centrales de notre pacte républicain. Les mesures présentées, qui vont à l'encontre de certains dogmes ou pratiques ayant montré leur inefficacité, peuvent, et c'est légitime, susciter le débat. Entourées des précautions nécessaires, elles ont toutefois le mérite d'offrir des pistes nouvelles pour donner une portée concrète à l'objectif de promotion de l'égalité des chances. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Pierre André, rapporteur pour avis.

M. Pierre André, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, dans la lignée des travaux qu'elle a menés sur la politique de la ville, la commission des affaires économiques s'est saisie pour avis de deux dispositions du projet de loi pour l'égalité des chances qui intéressent directement le renouveau économique des quartiers en difficulté : la relance des zones franches urbaines et les modalités de la prochaine contractualisation entre l'État et les villes, avec la création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale.

Ces dispositions trouvent, certes, leur origine dans l'urgence née de la situation explosive que nous avons connue cet automne, mais elles s'inscrivent aussi, et surtout, dans la continuité des politiques menées depuis 2002 en faveur de ces quartiers, sous l'impulsion du ministre de la cohésion sociale Jean-Louis Borloo. Elles sont en effet marquées par un effort sans précédent en matière de rénovation urbaine, ainsi que par une réforme de la dotation de solidarité urbaine - on en parle trop peu ! -, dotation si importante pour nos communes les plus pauvres et que nous devons préserver au nom de la solidarité nationale envers les communes en grande difficulté.

Le constat, nous le connaissons tous ! Vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, dans ces quartiers les plus en difficulté, on observe parfois un taux de chômage de 40 % chez les jeunes de moins de 25 ans et un revenu moyen par habitant inférieur de plus de 40 % à la moyenne nationale.

Pour remédier à cette situation, il n'existe pas de formule miracle. C'est un ensemble de mesures contenues dans cette loi pour l'égalité des chances qui nous permettront de faire disparaître les difficultés que nous connaissons.

Cette situation doit nous inciter tous, en tant que responsables politiques, à proposer des solutions crédibles pour réintégrer ces quartiers à l'intérieur de nos villes.

L'achèvement de la carte des zones franches urbaines proposée par le projet de loi repose sur une conviction et sur un constat.

Cette conviction, c'est la nécessité de modifier l'image de ces quartiers et de combattre l'exclusion économique pour lutter contre l'exclusion sociale.

Le constat, au-delà de toute polémique, la commission des affaires économiques l'avait dressé en 2002. À cette époque, nous avions dénombré plus de 45 000 emplois créés. Aujourd'hui, avec les nouvelles zones franches urbaines, on peut considérer que 70 000 à 80 000 emplois ont été créés.

Au-delà de ces chiffres, il faut prendre conscience que les zones franches urbaines ont contribué à transformer des cités dortoirs en pôles de développement économique.

J'ai eu l'occasion de rencontrer la plupart des maires qui bénéficient d'une zone franche urbaine ; on en compte quatre-vingt-cinq en France actuellement : pas un seul d'entre eux ne nous a demandé de supprimer cette zone franche urbaine dans leur commune. Et je crois même savoir que les candidatures sont nombreuses pour les quinze nouvelles zones franches urbaines qui doivent être créées. Je vous souhaite bon courage, monsieur le ministre, quand vous aurez à faire un choix !

À l'évidence, la commission des affaires économiques souscrit pleinement, dans son principe, au dispositif qui est proposé. Elle présentera des amendements pour améliorer certains points.

Pour les zones franches urbaines, comme pour l'Agence nationale pour la cohésion sociale, il est important de remettre au coeur de la politique de la ville les élus locaux et les maires en particulier.

L'une des mesures qui nous sont soumises concerne les commissions départementales d'équipement commercial, qui décident de l'implantation des surfaces de moins de 1 500 mètres carrés. On nous demande aujourd'hui de présenter directement ces dossiers en commission nationale d'équipement commercial, ce qui me semble tout à fait contraire à notre volonté commune. Nous ferons des propositions à cet égard.

Nous souhaitons par ailleurs, monsieur le ministre, que vous puissiez nous éclairer sur les positions de la Commission européenne, qui doit émettre un avis sur ces nouvelles dispositions. Les gouvernements précédents sont allés plaider l'arrêt des zones franches urbaines à Bruxelles. Votre tâche n'est pas facile, je le conçois parfaitement, mais nous vous appuierons dans vos démarches.

Enfin, je souhaite redire ici avec force que les acteurs économiques ont besoin, sur le terrain, de sécurité juridique. Il nous a été rapporté à nouveau, au cours des auditions auxquelles nous avons procédé, que les interprétations des textes divergent entre les services fiscaux et les services sociaux, ce qui est tout à fait inacceptable.

J'en viens brièvement à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Cette création répond à notre souhait que la politique ambitieuse de rénovation urbaine soit soutenue par des actions d'accompagnement social des populations. Cette Agence doit permettre de simplifier les procédures et de mutualiser les financements, ce que demande instamment le monde associatif. Nous souhaitons, pour notre part, qu'elle s'engage de manière pluriannuelle dans le financement des contrats qui prendront, à partir de cette année, la relève des contrats de ville.

Pour conclure, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption de ce projet de loi, sous réserve des amendements qu'elle présentera. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

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Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des chances
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