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Séance du 23 février 2006 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

Rappels au règlement

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 32 relatif à l'ordre du jour et sur l'article 42 relatif à la discussion des projets de loi.

Programmer un débat d'une si grande importance deux vendredis et un lundi manifeste une volonté d'escamoter le débat et d'empêcher une large mobilisation de tous les sénateurs.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Pourquoi ?

M. Jean-Pierre Bel. Il fut un temps où le Sénat n'aurait jamais accordé à un autre gouvernement de telles faveurs et adapté ainsi son emploi du temps, pour accélérer la discussion et l'adoption d'un projet de loi.

Discuter du « contrat première embauche », qui suscite tant de questions et d'inquiétudes, dans d'aussi mauvaises conditions de préparation du débat ne nous semble pas convenable.

Je me réfère à la journée d'hier.

La majorité sénatoriale n'a pas hésité à déprogrammer un débat européen important et à interrompre la discussion d'un projet de loi tout aussi attendu afin de terminer la séance d'hier soir dans des délais permettant l'ouverture de la séance de ce matin à l'horaire prévu.

Ainsi, l'esprit de la révision constitutionnelle de 1995, aux termes de laquelle a été instaurée une séance mensuelle réservée à l'initiative parlementaire, a été bafoué.

Depuis 1995, une fois par mois, le Parlement peut discuter des sujets de son choix. Cette séance n'est pas en principe faite pour accueillir le trop-plein de l'ordre du jour prioritaire et les projets de loi que le Gouvernement tient absolument à faire discuter et pour lesquels il ne trouve pas de créneau disponible dans l'ordre du jour prioritaire.

Voilà le principe. Mais, depuis 2002, nous constatons que les dates, les horaires et le contenu même de la séance mensuelle réservée à l'initiative parlementaire varient en fonction du bon plaisir du Gouvernement alors qu'auparavant cet espace d'initiative parlementaire dans chaque assemblée était absolument respecté par les gouvernements précédents.

Que s'est-il passé hier soir ?

Pour commencer la discussion à tout prix jeudi 23 février à dix heures, la majorité sénatoriale a obtempéré aux injonctions du Gouvernement en bouleversant l'ordre du jour de la séance mensuelle réservée à l'initiative parlementaire du mercredi 22 février.

Dans un premier temps, la question orale européenne sur les restrictions de circulation dans l'Union européenne des travailleurs salariés des nouveaux États membres, dont la discussion était prévue en soirée, a été retirée de l'ordre du jour. Mon collègue Roland Ries, qui devait intervenir, n'en a même pas été prévenu.

J'ai demandé la convocation d'une conférence des présidents afin que soit examinée cette demande de retrait du président de la délégation pour l'Union européenne, auteur de la question, car ce débat avait été décidé lors de notre dernière conférence des présidents. À quoi sert cette instance si ses décisions peuvent être remises en cause à tout moment et dans n'importe quelles conditions ?

MM. Guy Fischer et Jean-Pierre Godefroy. À rien !

M. Jean-Pierre Bel. Nous avions entamé un cycle de réflexions, sur votre initiative, monsieur le président, sur la modernisation de nos méthodes de travail en marge de ces conférences des présidents.

M. Guy Fischer. C'est un leurre !

M. Jean-Pierre Bel. Mais je constate qu'avant que les conclusions en soient tirées des innovations de procédure parlementaire sont mises en oeuvre.

Pour la première fois de l'histoire parlementaire, une question orale a été discutée en dehors de la séance publique, au cours d'une réunion publique.

M. Guy Fischer. À la cave !

M. Jean-Pierre Bel. À quoi sert donc la séance publique ? Quelle est la portée d'un débat parlementaire organisé en catimini et à l'improviste 

Dans un second temps, toujours hier soir, la discussion du projet de loi sur le volontariat associatif a été interrompue à zéro heure trente, à la demande du président de la commission des affaires culturelles - qui avait pourtant insisté pour que ce projet de loi soit débattu pendant la journée mensuelle réservée à l'initiative parlementaire -, malgré les souhaits exprimés par David Assouline, Marie-Christine Blandin, Serge Lagauche et d'autres de poursuivre le débat.

M. Guy Fischer. C'est scandaleux !

M. Jean-Pierre Bel. La suite de la discussion de ce texte, dont l'adoption est très attendue par le milieu associatif, est reportée sine die.

Avec ces tripatouillages de l'ordre du jour, la majorité, poussée par le Gouvernement, manifeste ainsi qu'elle est prête à tout pour accélérer les débats sur le projet de loi pour l'égalité des chances afin de se plier au calendrier fixé par le Premier ministre.

Mais il y a pire.

Notre assemblée ne peut débattre sans avoir une connaissance exacte du projet de loi.

L'article 42 de notre règlement précise, dans ses alinéas 2 et 3, les conditions du débat en séance publique :

« Les projets de loi, les propositions de loi transmises par l'Assemblée nationale et acceptées par le Gouvernement font l'objet d'une discussion ouverte par le Gouvernement et poursuivie par la présentation du rapport de la commission compétente. Dans tous les autres cas, la discussion est ouverte par la présentation du rapport de la commission, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4 ci-après.

« Lorsque le rapport a été imprimé et distribué, le rapporteur se borne à le compléter et à le commenter sans en donner lecture. Sauf décision contraire de la conférence des présidents, la durée de son exposé ne peut excéder vingt minutes. Au moment du passage à la discussion des articles, le rapporteur doit informer le Sénat du dernier état des travaux de la commission après l'examen des amendements et sous-amendements auquel elle s'est livrée, lorsqu'il entraîne une modification substantielle du rapport initial de la commission. »

Sur un sujet aussi complexe, sur un texte aussi hétéroclite, l'examen approfondi du rapport de la commission, dont nous savons par avance qu'il sera d'une très grande qualité, est absolument indispensable.

Le projet de loi que nous allons évoquer est très disparate. Il porte sur des sujets extrêmement divers ; l'un de nos amendements vise ainsi à une nouvelle dénomination du texte pour l'intituler « projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social ». En effet, nous sommes perplexes devant l'incorporation dans ce texte, censé lutter contre les discriminations et pour l'égalité des chances, de mesures relatives à l'équipement commercial ou aux salles multiplexes de cinéma.

Laissez donc le temps à tous les parlementaires de prendre connaissance des rapports des cinq commissions qui se sont saisies de ce texte !

M. Michel Moreigne. Très bien !

M. Jean-Pierre Bel. Cette multiplicité de rapports ne contribue pas à la clarté de nos débats. Pour suivre la discussion des différents titres du projet de loi, il faudra « jongler » dans la lecture de ces différents rapports.

Enfin, d'une manière générale, je souhaite que les manipulations par la majorité sénatoriale de l'ordre du jour parlementaire ne déteignent pas sur la procédure parlementaire, notamment lors du vote des motions de procédure.

L'opposition est prête à jouer son rôle, à avoir un débat responsable sur ce texte.

Ce débat est nécessaire puisque, à l'Assemblée nationale, la discussion a été interrompue par l'utilisation de l'article 49-3 de la Constitution, qui n'est pas fait pour faciliter l'examen de nos textes !

Le Gouvernement, qui dispose, me semble-t-il, d'une majorité assez large et disciplinée dans les deux assemblées, se défie pourtant de la représentation nationale : recours aux ordonnances pour le « contrat nouvelles embauches », choix d'un amendement au projet de loi pour l'égalité des chances, pour le contrat première embauche, déclaration de l'urgence afin de délibérer en une seule lecture, accélération du calendrier afin de débattre du texte pendant les vacances scolaires et - pour couronner le tout - recours à l'article 49-3 de la Constitution afin d'empêcher tout véritable débat sur le démantèlement du droit du travail.

Comment pouvez-vous justifier la procédure d'urgence alors que vous êtes au pouvoir depuis quatre ans, que vous avez fait voter au moins cinq lois sur le travail et l'emploi ?

M. Guy Fischer. C'est scandaleux !

M. Jean-Pierre Bel. Le débat démocratique n'est jamais une perte de temps. C'est toujours une chance. Mais nous sentons que vous avez mauvaise conscience, ce qui vous pousse à agir, ces temps-ci, dans la précipitation.

M. Guy Fischer. Ils n'ont jamais mauvaise conscience !

M. Jean-Pierre Bel. On peut espérer que c'est le cas cette fois !

Vous craignez à tel point la rue et la jeunesse que vous avez fait débattre et arrêter la discussion pendant la période des vacances scolaires de peur que ne renaissent les mouvements, dont la manifestation d'aujourd'hui montre la vitalité.

Quand on bafoue les droits du Parlement, quand on méprise le dialogue social, quand on oublie la jeunesse, on ne fait jamais une réforme durable.

Le Sénat s'est toujours considéré comme la sagesse de la République.

Il est temps de se ressaisir, en permettant au débat parlementaire de se dérouler sans embûche.

Lors de sa première intervention en séance publique, le 25 juin 1959, François Mitterrand voyait dans le Sénat « une assemblée qui, par tradition, par tempérament et par fidélité aux principes républicains, a toujours reconnu aux minorités politiques le droit d'être respectées ».

J'ose imaginer, monsieur le président, que le Sénat respectera dans ce débat, non seulement l'opposition, mais sa raison d'être. Parce qu'il est une assemblée parlementaire de plein exercice, le Sénat doit débattre dans les meilleures conditions possible d'un texte aussi important.

C'est pourquoi, monsieur le président, afin d'achever la lecture du rapport de la commission des affaires sociales, je demande une suspension de séance de trente minutes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Charles Pasqua. C'est parti !

M. le président. Monsieur Bel, je vous ai laissé parler pendant neuf minutes et quarante secondes.

En ce qui concerne l'ordre du jour d'hier, vous savez comme moi qu'à la conférence des présidents il a été souhaité que les questions concernant M. Haenel et Sido soient retirées de l'ordre du jour réservé.

Pour ma part, j'avais demandé que toutes les questions d'origine parlementaire soient maintenues.

Le Gouvernement a glissé sa proposition de deuxième lecture du projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif et M. le président de la commission des affaires culturelles a beaucoup insisté sur le fait que cette deuxième délibération ne durerait pas plus qu'une ou deux heures.

M. David Assouline. C'est incroyable !

M. le président. Ensuite, à la demande de l'un des membres du groupe communiste républicain et citoyen, il a été procédé à un scrutin public sur l'ordre du jour, lequel a été approuvé à une très large majorité.

Hier, M. Haenel a fait savoir qu'il retirait sa question. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Guy Fischer. Vous lui avez intimé l'ordre de le faire !

M. Claude Domeizel. Vous l'avez obligé !

M. le président. M. Haenel a retiré sa question, ce que j'ai regretté ! Ensuite, il y a eu un débat et l'ordre du jour a été de nouveau modifié et approuvé.

Mais, j'y insiste, le président du Sénat a défendu vigoureusement, en conférence des présidents, le maintien de toutes les propositions d'origine parlementaire dans l'ordre du jour réservé.

M. Guy Fischer. Il fallait aller jusqu'au bout !

Mme Hélène Luc. C'est la première fois qu'une question est retirée de l'ordre du jour réservé, monsieur le président !

M. le président. Avant de suspendre, monsieur Bel, je vous propose, si vous en êtes d'accord, d'entendre auparavant les autres sénateurs qui ont demandé la parole pour un rappel au règlement. (M. Jean-Pierre Bel acquiesce.)

La parole est à M. Roland Muzeau, pour un rappel au règlement.

M. Roland Muzeau. Si vous commencez à nous demander notre accord, monsieur le président, les choses vont peut-être s'arranger, mais je n'y crois guère... (Sourires.)

Mon rappel au règlement a trait à l'organisation de nos travaux. Le débat sur cet important projet de loi relatif à l'égalité des chances, ou plutôt relatif à l'accroissement des inégalités, s'ouvre dans des conditions de précipitation inacceptables.

Le Gouvernement, sa majorité qui redoute la montée en puissance du mouvement populaire de rejet de la disposition phare de votre texte, le CPE, tente de trouver son salut dans la fuite en avant.

Quelle est la première victime de la marche forcée imposée par le pouvoir ? C'est la démocratie parlementaire.

Rappelez-vous l'origine de cette affaire. M. de Villepin cherchant à donner des gages au patronat a décidé d'avancer de quinze jours à l'Assemblée nationale le débat sur le projet de loi pour l'égalité des chances et d'y introduire par voie d'amendement, un pur cavalier, le contrat première embauche.

Simultanément, le débat prévu au Sénat vers la mi-mars était avancé au 28 février.

Comme chacun le sait, l'appétit vient en mangeant et M. de Villepin, toujours en compétition avec M. Sarkozy, non content d'avoir empêché une préparation sereine, réfléchie, du projet de loi par l'Assemblée nationale, a décidé d'imposer le vote du projet de loi par la mise en oeuvre de l'article 49-3 de la Constitution.

Et, là encore, au cours de la conférence des présidents du jeudi 10 février, le Gouvernement a accéléré les travaux sénatoriaux en avançant les débats dans notre hémicycle du 28 au 23 février.

Ces modifications successives de l'ordre du jour, dans le seul but de gêner l'intervention de l'opposition, relèvent d'une conception autoritaire, brutale du fonctionnement de nos institutions.

Je ne reviendrai pas sur les ultimes manoeuvres auxquelles nous avons assisté hier : retrait de la question orale de M. Haenel, interruption brutale et report sine die de l'examen du projet loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, en pleine nuit, pour dégager l'ordre du jour. Les manoeuvres sont lamentables et confinent à la pantalonnade qui ferait sourire s'il ne s'agissait pas d'une grave remise en cause du débat parlementaire.

Nous ne sommes pas surpris de cette dérive, puisque, depuis 2002, MM. Raffarin et de Villepin ont usé de tous les artifices : sessions d'été à répétition pour contourner le mouvement social, utilisation de la procédure des ordonnances, bien entendu recours au 49-3 et, enfin, banalisation de la procédure d'urgence qui limite l'examen du texte à une seule lecture par assemblée.

Monsieur le président, le Parlement creuse sa propre tombe en se soumettant au diktat du pouvoir exécutif.

Quelle est la légitimité d'un Parlement qui ne débat pas dans de bonnes conditions, qui enregistre finalement, un projet de loi ?

Pire, quelle est la légitimité de l'Assemblée nationale qui, finalement, n'aura débattu, du fait de la procédure d'urgence, que de quatre articles sur trente-huit ?

L'Assemblée nationale ne sera plus saisie de ce texte qui doit se diriger vers la commission mixte paritaire après le débat sénatorial.

Le groupe communiste républicain et citoyen, monsieur le président, alerte avec la plus grande solennité notre peuple, la jeunesse, sur la dérive antidémocratique de notre régime.

Ces mots ne sont pas trop forts. Ils traduisent le constat lucide d'une situation de déséquilibre institutionnel extrêmement dangereux. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Josselin de Rohan. C'est l'URSS !

M. Roland Muzeau. Il y avait longtemps !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il n'y a plus d'URSS : vous ne le saviez pas ? Allez donc en Russie. À Moscou, c'est la droite colonialiste !

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Muzeau.

M. Roland Muzeau. Je conclurai mon intervention par l'évocation des regrettables conditions d'examen du projet en commission.

C'est hier, la veille du débat, que le rapport a été débattu en commission des affaires sociales, ainsi que dans les quatre commissions saisies pour avis.

À quoi sert un rapport s'il ne peut être lu par les sénateurs et leurs collaborateurs ? Hier, à dix-neuf heures, seul le rapport pour avis de la commission des affaires économiques était publié et mis en distribution.

Comment éclairer la préparation du débat sur les articles par le rapport dans de telles conditions de fébrilité ?

Je vous demande donc, monsieur le président, de repousser le délai limite de dépôt des amendements à demain matin, vendredi, dix heures. (Protestations sur le banc des commissions.)

Ma question est précise et demande une réponse précise. Aux vingt-huit articles originaux du projet, de nombreux autres ont été ajoutés, sans examen par l'Assemblée nationale, dans la foulée du 49-3.

L'éclairage du rapport sur ce point est indispensable pour l'ensemble des sénateurs, du moins pour nous-mêmes, car peut-être la majorité s'en moque-t-elle éperdument...

Tel n'est pas le cas des sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen et j'attends donc, monsieur le président, que vous m'apportiez des réponses précises. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Monsieur Muzeau, la date limite pour le dépôt des amendements a été fixée en conférence des présidents. (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On ne peut donc pas y toucher. (Sourires.)

M. Guy Fischer. On vient juste d'avoir une photocopie du rapport, il n'est même pas encore imprimé.

M. le président. J'interrogerai la commission des affaires sociales pour savoir s'il serait éventuellement possible de retarder la date limite pour le dépôt des amendements et je vous communiquerai sa réponse après la suspension de séance.

La parole est à M. Guy Fischer, pour un rappel au règlement.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, mon rappel au règlement se fonde également sur l'organisation de nos travaux, et plus particulièrement sur les conséquences sur les débats parlementaires de l'imbrication de la déclaration en urgence de ce projet de loi et de l'application à l'Assemblée nationale de l'article 49-3 de la Constitution.

Est-il concevable, messieurs les ministres, mes chers collègues, que l'Assemblée nationale, les députés, donc les représentants du peuple, élus au suffrage universel direct, ne soient jamais consultés sur la plupart des articles de ce projet de loi ?

M. Jean Desessard. Non, ce n'est pas normal !

M. Guy Fischer. Comme le rappelait fort justement mon ami Roland Muzeau, la déclaration en urgence limite à une seule lecture dans chaque assemblée l'examen de ce texte.

M. Josselin de Rohan. Changez la Constitution !

M. Guy Fischer. Jamais les députés n'examineront les dispositions relatives aux stagiaires. Jamais les députés n'examineront les dispositions relatives aux zones franches. Jamais ils n'examineront les articles relatifs à la responsabilité parentale ou à la lutte, bien timide au demeurant, contre les discriminations.

M. Guy Fischer. Jamais ils ne pourront exercer leur droit constitutionnel d'amendement sur les trente-quatre des trente-huit articles qu'ils n'ont pas eu le loisir d'examiner. Jamais !

Ce projet de loi préoccupe pourtant profondément la nation.

Au-delà de la mesure relative au CPE, sur laquelle nous aurons l'occasion de revenir longuement, des questions aussi primordiales que la formation, l'apprentissage ou la lutte contre les discriminations ne peuvent décemment pas être soustraites à l'examen des députés.

Je demande solennellement au Gouvernement, en espérant avoir l'appui du Sénat tout entier, la levée de la déclaration en urgence sur le projet de loi pour l'égalité des chances.

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. Guy Fischer. La suppression de trois articles par la commission des lois démontre d'ailleurs la nécessité d'approfondir la réflexion.

M. Guy Fischer. Mes derniers mots concernent la tenue du débat au Sénat.

Il est désagréable que la gauche sénatoriale soit systématiquement soupçonnée de vouloir faire de l'obstruction. (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Certes, des amendements nombreux ont été déposés. Ils reflètent une opposition au texte proposé, une volonté de proposition pour montrer qu'une alternative à la politique ultralibérale, destructrice du code du travail et du service public de l'éducation nationale, peut être avancée.

Mais l'autoritarisme déjà évoqué ne supporte plus la contradiction.

Alors que le Parlement devrait être, comme il le fut, le lieu de la confrontation des idées, voire de l'affrontement idéologique, vous voulez le cantonner dans son rôle de chambre d'enregistrement, de « Parlement godillot ».

Avec mes amis du groupe communiste républicain et citoyen, mais aussi de toute la gauche sénatoriale, nous tenterons de sauver l'honneur du Parlement et du Sénat lui-même, en permettant au débat démocratique d'avoir lieu. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

C'est bien parce que nous souhaitons qu'il ait lieu demain à l'Assemblée nationale que j'insiste pour que le Gouvernement nous réponde sur la levée de la déclaration en urgence ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Monsieur le ministre, dans quelles dispositions d'esprit est le Gouvernement ?

M. Josselin de Rohan. Excellentes ! (Sourires.)

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Monsieur le président, le Gouvernement est dans des dispositions d'esprit ouvertes, sereines, heureuses. Il est prêt à travailler les lundis et les vendredis. Pour le reste, il estime que l'urgence doit être maintenue.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour un rappel au règlement.

M. David Assouline. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre président de groupe Jean-Pierre Bel et nos amis communistes ont décrit...

M. Josselin de Rohan. Tout a été dit !

M. David Assouline. ...- et leurs interventions n'ont rien d'idéologique - une situation absolument accablante du point de vue de la procédure et des habitudes mêmes du Sénat sur la question de l'ordre du jour. La journée que nous avons vécue hier est à cet égard édifiante. En tant que jeune sénateur, j'ai encore des choses à apprendre sur les questions de procédure, mais je ne pensais pas que vous puissiez vous asseoir à ce point sur des principes que vous avez toujours respectés, au moins sur la forme !

Vous agissez sous le coup de la panique ! Nous ne sommes pas dans un débat de convictions : vous êtes tous persuadés que ce que vous faites n'est pas bien ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Josselin de Rohan. Détrompez-vous !

M. David Assouline. Nous sommes donc dans un débat politique. Êtes-vous prêts à tout ? Pourquoi ?

Nous avons vécu une crise sociale sans précédent dans les banlieues.

M. Guy Fischer. Ils ont déjà oublié !

M. David Assouline. À ce moment-là, vous avez appelé au consensus : il fallait que la nation tout entière se serre les coudes pour faire face à cette crise sociale.

Or la première tentative de réponse législative, la grande loi annoncée sur l'égalité des chances n'est pas discutée avec les partenaires sociaux ! Elle vient ensuite en discussion devant l'Assemblée nationale et l'on juge, après l'article 3, que celle-ci n'en débattra jamais ! Enfin, au Sénat, on veut nous faire marcher au pas !

M. Josselin de Rohan. Cadencé ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. David Assouline. Hier, on supprime de l'ordre du jour une question orale européenne avec débat ! Nous avions l'impression d'être au stade Roland-Garros, avec le court central et les courts annexes, la salle Médicis ! Personne n'avait jamais vu cela. Mais quelle mouche vous a donc piqués !

M. Josselin de Rohan. Le chikungunya ! (Sourires.)

M. David Assouline. Vous êtes tous des défenseurs du bicamérisme et vous savez, je l'ai déjà dit, que le Sénat est regardé par beaucoup de nos concitoyens avec un grand scepticisme.

M. Josselin de Rohan. C'est une « anomalie » !

M. David Assouline. Or vous acceptez que le Gouvernement dise - il n'est nul besoin de grands discours -, que le Sénat ne sert à rien ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

MM. Josselin de Rohan et Charles Pasqua. Qu'y faites-vous alors ?

M. David Assouline. Pourtant, c'est ce que les Français retiennent.

Toutes les grandes lois dont le Président de la République s'est targué pour ce septennat ont été prises à coup d'ordonnances, sous le coup de l'urgence. Cela finira mal. Personne ne parle plus de la loi Fillon, par exemple ; pourtant, elle était déposée en urgence. Ce qui est fait dans l'urgence tombe ensuite dans l'oubli.

Les grandes lois de la République, celles de 1901 et de 1905, ont pu s'inscrire dans la durée et structurer notre vie démocratique parce qu'elles ont fait l'objet de vraies confrontations d'idées, d'une délibération au cours de laquelle les droits de l'opposition ont été respectés. Elles sont restées gravées dans le débat démocratique.

J'espère que la manoeuvre ne consiste pas, au début de cette discussion, à continuer ce que vous avez commencé hier ! Certes, nous n'étions pas nombreux pour débattre du projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, il constituait pourtant une réponse à l'urgence sociale qu'il fallait faire passer très vite afin de recruter des volontaires opérationnels dès cet été.

Nos travaux ont cependant été interrompus à minuit et demi, alors que nous étions prêts à travailler, à sacrifier notre nuit pour être présents ce matin. C'était mon cas ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

La séance a été levée avant d'aborder l'article 6, et nous ne savons même pas quand le débat pourra reprendre ! Tout cela est inadmissible !

Monsieur le président, vous nous dites que vous avez tenu en conférence des présidents à faire respecter notre ordre du jour. Alors, nous vous le demandons instamment, n'acceptez pas les injonctions du Gouvernement, montrez que vous voulez défendre cette enceinte.

Cessez d'être des « godillots » ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Monsieur Assouline, vous êtes un jeune parlementaire de talent.

Mais, pour votre information, sachez que, depuis qu'il a été instauré, l'article 49-3 de la Constitution n'a jamais été supprimé et qu'un ancien Premier ministre, au demeurant sympathique, l'a même utilisé vingt-huit ou vingt-neuf fois pendant les deux ans et demi de son Gouvernement. Donc, comme vous pouvez le constater, cet article est bien utile.

M. Charles Pasqua. Qui était ce Premier ministre ? (Sourires.)

M. Josselin de Rohan. Ils l'ont oublié !

M. le président. L'élégance m'incite à ne pas le nommer !

M. Roland Muzeau. Silence dans les rangs de l'UMP !

Mme Nicole Bricq. Jospin, lui, jamais !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour un rappel au règlement.

M. Jean-François Le Grand. Elle va nous le dire !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est une raison supplémentaire de supprimer l'article 49-3 !

M. Josselin de Rohan. À cause de Rocard !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, mon rappel au règlement a trait également, vous vous en doutez, à l'organisation de nos travaux.

M. Roland Muzeau. Répéter, c'est pédagogique !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le mépris du Parlement de la part du Gouvernement atteint un tel niveau qu'il n'est pas excessif, à mon sens, d'affirmer que l'équilibre démocratique est en passe d'être rompu.

À trop vouloir précipiter, le Premier ministre, avec la bienveillance du Président de la République, de son gouvernement, de sa majorité, oublie que le modèle social français, dont il s'affirme, à qui veut l'entendre, le défenseur, repose sur la prise en compte d'intérêts parfois contradictoires et que ce modèle social nécessite dialogue, concertation et, plus généralement, l'intelligence de la société de notre pays, l'intelligence de notre peuple.

Le contrat première embauche, qui est à la source de la frénésie du pouvoir, est un modèle de non-concertation.

Il n'a pas été discuté avec les partenaires sociaux, ni même avec vos amis du patronat, qui se sont réveillés avec cette bonne surprise qu'ils n'attendaient peut-être pas de sitôt. Un cadeau mal ficelé peut se révéler un cadeau empoisonné.

La jeunesse, première concernée, a-t-elle été consultée ? Pas plus ! Aucune des organisations lycéennes ou étudiantes n'a été reçue par M. de Villepin.

L'ont-elles été par la commission des affaires sociales du Sénat dans son ensemble, et pas seulement par le rapporteur ? Non plus !

Donc, pas de consultation !

Mes amis qui se sont exprimés avant moi l'ont rappelé, les droits du Parlement sont bafoués, le droit d'amendement est menacé, avec la bienveillance du Conseil Constitutionnel. Le pouvoir entre dans une dérive autoritaire.

Je vous signale d'ailleurs que la fébrilité dont vous faites preuve jusqu'ici, ainsi que le Premier ministre, ne fait qu'attiser la colère des jeunes, qui le manifesteront aujourd'hui et le 7 mars prochain.

Aussi, monsieur le président, comme les orateurs précédents, je demande avec solennité une suspension de séance qui, je pense, ne nous sera pas refusée. Je vous demande également la réunion de la conférence des présidents, afin de tenir compte de ce qui s'est passé hier soir et pour prolonger le délai limite pour le dépôt des amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Roland Muzeau. Il n'y a pas de rappel au règlement de l'UDF !

M. le président. Mes chers collègues, M. Jean-Pierre Bel et Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ont demandé une suspension de séance.

Le Sénat va, bien sûr, accéder à leur demande. Nous reprendrons nos travaux à onze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures quarante, est reprise à onze heures cinq.)

M. le président. La séance est reprise.