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Séance du 3 mars 2006 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Richert

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 16, à l'amendement n° 340 rectifié.

L'amendement n° 340 rectifié, présenté par Mme Printz, M. Madec, Mmes Demontès,  Le Texier,  Alquier,  San Vicente et  Schillinger, MM. Cazeau,  Godefroy,  Bel,  Assouline et  Bodin, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard,  C. Gautier et  Yung, Mme Khiari, MM. Lagauche,  Mélenchon,  Peyronnet,  Repentin,  Ries et  Sueur, Mmes Tasca,  Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-16 du code de l'action sociale et des familles.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Cet amendement a déjà été défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis, en remplacement de M. Alain Gournac, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Il est, en effet, tout à fait souhaitable que l'agence puisse recruter du personnel, notamment par le biais de contrats à durée indéterminée, comme cela est précisé par le texte.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. L'avis du Gouvernement est défavorable sur l'amendement n° 340 rectifié, car l'article L. 121-16 concerné est la reprise d'une disposition existant déjà pour le FASILD.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 340 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 344, présenté par Mme Printz, M. Yung, Mme Alquier, MM. Assouline et  Bel, Mme Blandin, M. Bodin, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et  Demontès, MM. Desessard,  C. Gautier et  Godefroy, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec,  Mélenchon,  Peyronnet,  Repentin et  Ries, Mmes San Vicente et  Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca,  Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-16 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 121-16 - L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances peut recruter des agents titulaires en raison de leur qualification et pour la durée de leur mission.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Cet amendement est la conséquence de celui qui précède. Nous voulons que les agents qui seront recrutés pour assurer les missions de la nouvelle agence soient stabilisés dans leur emploi et titulaires.

La titularisation est, pour notre part, indispensable compte tenu non seulement de la qualification que l'on attendra de ces personnels, mais aussi des missions particulières qui leur seront confiées pour contribuer à la mise en oeuvre d'actions en faveur des habitants des quartiers, ainsi qu'à l'intégration des populations immigrées vivant en France.

Les agents non titulaires d'un établissement public administratif ont un statut précaire et, en aucun cas, la précarité ne saurait servir l'égalité des chances.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Madame Printz, vous ne serez pas surprise que la commission des affaires sociales soit défavorable à cet amendement dans la mesure où la rédaction que vous proposez va dans un sens tout à fait contraire au projet de loi, donc à la position de la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 344.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 345, présenté par Mmes Printz et  Alquier, MM. Assouline et  Bel, Mme Blandin, M. Bodin, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et  Demontès, MM. Desessard,  C. Gautier et  Godefroy, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec,  Mélenchon,  Peyronnet,  Repentin et  Ries, Mmes San Vicente et  Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca,  Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-16 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les missions de l'Agence telles que relevant de la troisième phrase de l'article L. 121-14, les agents non titulaires qui ont déjà en charge tout ou partie de ces missions sont prioritairement recrutés par l'Agence de cohésion sociale pour les exercer, selon les dispositions prévues à l'alinéa précédent.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Le présent amendement tend à assurer et confirmer que les nouvelles missions confiées à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances - différentes de celles exercées par le FASILD -seront menées par des agents non titulaires de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain qui les exercent en tout ou partie actuellement, avec le concours des financements y afférent, et ce dans le respect des droits acquis.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Avant de donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 345, je souhaite souligner la qualité et les compétences des personnels du FASILD, en leur rendant hommage dans cet hémicycle. C'est, bien sûr, avec leur appui que la nouvelle agence sera créée et pourra commencer ces actions rapidement et efficacement.

M. Roland Muzeau. Voilà qui est bien !

M. Alain Gournac, rapporteur. J'ai d'ailleurs eu quelques contacts avec leurs représentants !

J'en viens à l'amendement n° 345. Les agents contractuels du FASILD conservent le bénéfice de leur contrat. En ce qui concerne les agents de la DIV, le Gouvernement devrait pouvoir vous le confirmer également.

Cet amendement me semble satisfait par l'article 17 du projet de loi. La commission donne donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je souhaite tout d'abord m'associer à l'hommage que M. le rapporteur a rendu à l'ensemble des collaborateurs du FASILD. Permettez-moi également de saluer le travail des collaborateurs de la DIV, les uns comme les autres étant tout à fait mobilisés sur le sujet.

Les agents de la DIV qui s'occupent actuellement des missions transférées à l'agence au titre de la troisième phrase de l'article L. 121-14 ont vocation à rejoindre celle-ci. En tant que membre du personnel de l'agence, ils pourront, s'ils le souhaitent, être recrutés selon les modalités prévues à l'article L. 121-16, sans qu'il soit besoin de le préciser dans la loi, ce type de mesures n'étant pas de nature législative.

M. Alain Gournac, rapporteur. Effectivement, elles sont de nature réglementaire !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. J'ai pris devant vous un engagement formel. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 345.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 521, présenté par Mmes Létard et  Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-16 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les missions de l'Agence telles que relevant du troisième alinéa de l'article L. 121-14, les agents non titulaires qui ont déjà en charge tout ou partie de ces missions sont prioritairement recrutés par l'Agence pour les exercer, selon les dispositions prévues à l'alinéa précédent.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Cet amendement tend à garantir la continuité, dans la nouvelle agence, des missions déjà exercées par des agents non titulaires de la délégation interministérielle à la ville et au développement urbain, en vue d'éviter que la nouvelle agence ne soit privée des compétences et des financements y afférents, dont elle aura besoin pour développer son action.

J'ai cru comprendre, madame la ministre, il y a quelques instants, que vous aviez pris un engagement en ce sens.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Comme l'amendement précédent, celui-ci est satisfait par l'article 17 du projet de loi.

En conséquence, je souhaiterais, ma chère collègue, que vous le retiriez, sinon je serais obligé d'émettre un avis défavorable, ce que je ne souhaite pas.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Pour les mêmes raisons, je demande le retrait de cet amendement ; sinon, l'avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président. Madame Morin-Desailly, l'amendement n° 521 est-il maintenu ?

Mme Catherine Morin-Desailly. Non, je le retire, monsieur le président. Auparavant, madame la ministre, je souhaiterais toutefois avoir l'assurance que votre engagement sera concrétisé. Il est important que ces transferts soient effectués.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Il n'y a aucune crainte à avoir sur ce sujet : l'article 17 est très clair.

M. le président. L'amendement n° 521 est retiré.

L'amendement n° 785, présenté par Mme Assassi, MM. Muzeau et  Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-16 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les missions de l'Agence telles que relevant de la troisième phrase de l'article L. 121-14, les agents non titulaires qui ont déjà en charge tout ou partie de ces missions sont prioritairement recrutés par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances pour les exercer, selon les dispositions prévues à l'alinéa précédent.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Cet amendement vise à ce que l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances fasse appel prioritairement, pour ses actions en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, au savoir-faire des actuels agents de la délégation interministérielle à la ville.

En effet, à l'annonce de la création de l'agence sans aucune concertation, le personnel de la DIV s'est légitimement inquiété de son devenir et du devenir de la politique de la ville.

Certes, la complexité des dispositifs de cette politique souvent décriée méritait sans doute une clarification. Mais n'oublions pas que la DIV s'est vu confier la mission d'intervenir sur un nombre croissant de territoires au fil des réorientations politiques successives et que cette dispersion est largement responsable d'une certaine illisibilité de ses actions.

Cependant, tout n'est pas négatif pour autant : grâce au professionnalisme des personnels de la DIV, des partenariats se sont constitués à l'échelon national comme à l'échelon local, avec divers services publics et collectivités, et l'action publique s'en est trouvée améliorée.

Si l'on a l'habitude de pointer l'absence de continuité des actions de la politique de la ville, ne va-t-on pas faire complètement éclater la raison d'être de ces actions en les diluant au sein de l'ensemble des missions exercées par une agence centralisée et étatisée ?

En effet, les missions de l'agence sont très imprécises du fait qu'est opéré un amalgame entre populations en difficulté, quartiers sensibles et migrants. Quant à la prévention de la délinquance, l'une des missions spécifiques de la DIV, il n'en est pas fait mention dans ce projet de loi.

Parmi d'autres interrogations, on peut s'étonner de ce qu'aucune information n'ait été fournie sur les relations entre cette agence et la délégation interministérielle à la ville. Il y a de quoi inquiéter les personnels sur leur avenir, malgré les congratulations que nous avons entendues et la continuité de leur mission.

Les agents de la DIV déplorent que soit imposé un projet qui, en créant l'agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, place l'outil avant la fonction, avant les objectifs, sans prendre le temps d'une indispensable concertation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Comme pour les deux amendements précédents, nous considérons que cet amendement est satisfait par l'article 17 du projet de loi. La commission y est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Défavorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 785.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 54, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après le mot :

contributions

rédiger ainsi la fin du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-17 du code de l'action sociale et des familles :

d'organismes nationaux ou locaux des régimes obligatoires de sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole, ou d'établissements publics.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement y est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 343, présenté par Mme Printz, M. Yung, Mme Alquier, MM. Assouline et  Bel, Mme Blandin, M. Bodin, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et  Demontès, MM. Desessard,  C. Gautier et  Godefroy, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec,  Mélenchon,  Peyronnet,  Repentin et  Ries, Mmes San Vicente et  Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca,  Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-17 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

« L'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, pour ses compétences relatives aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, met en application aux travers de ses engagements financiers les contrats territoriaux pluriannuels conclus entre l'État et les collectivités territoriales conformément aux orientations retenues en Comité interministériel des villes en concordance avec les objectifs nationaux définis à l'article 2 de la loi d'orientation et de programmation du 1er août 2003 pour la ville et la rénovation urbaine.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Le présent amendement définit le cadre - national et territorial - dans lequel cette nouvelle agence devra inscrire son action pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. La commission préfère l'amendement n° 88 de la commission des affaires sociales, qui a été examiné précédemment. Aussi est-elle défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Même avis défavorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 343.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 342 est présenté par Mme Printz, M. Yung, Mme Alquier, MM. Assouline et  Bel, Mme Blandin, M. Bodin, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et  Demontès, MM. Desessard,  C. Gautier et  Godefroy, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec,  Mélenchon,  Peyronnet,  Repentin et  Ries, Mmes San Vicente et  Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca,  Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 786 est présenté par Mme Assassi, MM. Muzeau et  Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-18 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

après concertation avec les organisations représentatives des personnels du FASILD.

La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l'amendement n° 342.

Mme Gisèle Printz. Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, les personnels du FASILD, de l'ANLCI et de la DIV sont inquiets sur leur avenir. Ils l'ont manifesté en appelant à la grève. Ils ont été reçus par leur ministre de tutelle mais, malgré cette rencontre, ils ne sont pas rassurés.

Les récents événements survenus dans les banlieues ont été l'occasion pour certains d'appeler à une refonte radicale des interventions publiques en faveur des quartiers défavorisés. Or, si le constat sur les limites des politiques menées jusqu'à présent est évident, le diagnostic qui en est tiré mérite d'être examiné et les remèdes qui sont utilisés et proposés aujourd'hui, notamment la création de la nouvelle agence, suscite, comme nous vous l'avons dit, de nombreuses interrogations et inquiétudes.

Les différents personnels qui travaillent dans le cadre de ces missions n'ont pas été associés à l'élaboration du projet de loi ; c'est regrettable. Il est tout à fait justifié qu'ils s'interrogent sur leur devenir. Pouvez-vous nous apporter des informations rassurantes à ce sujet ?

M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 786.

Mme Josiane Mathon-Poinat. À travers nos amendements précédents, vous aurez compris que la refonte proposée des outils existants en matière de soutien à l'intégration et de lutte contre les discriminations ne nous convient pas.

Nous ne sommes pas opposés par principe à toute évolution du paysage institutionnel. Nous remarquons simplement que la fusion entérinée par l'article 16 du FASILD dans l'ANCSEC s'est faite dans une impréparation totale, les personnels concernés - environ 300 agents - n'ayant pas été informés de la préparation de cette nouvelle structure, et y ayant été encore moins associés !

Nous nous interrogeons également sur les enjeux d'une telle réorganisation. Elle intervient pour soutenir un certain projet politique d'accueil et d'intégration en direction des populations immigrées et doit être rapprochée d'autres textes, dont le projet de loi de M. Sarkozy (exclamations sur les travées de l'UMP.) sur l'immigration dite « choisie »,...

M. Roger Karoutchi. Très bien !

Mme Josiane Mathon-Poinat. ... qui comporte un arsenal de mesures restreignant les droits des immigrés et qui a été annoncé au lendemain des événements de novembre dernier dans les banlieues, tout comme la création de l'ANCSEC d'ailleurs.

Cela n'est pas sans traduire l'amalgame fait par certains entre immigration et délinquance, entre population immigrée et population en difficulté.

L'imprécision de la définition des missions de l'ANCSEC, l'incertitude quant à la place de la prévention de la délinquance, la présence ou non de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme, comme celle de la DIV d'ailleurs, alimente ce risque de confusion, de stigmatisation de certains publics.

À juste titre, les personnels du FASILD et de la DIV redoutent que ce ciblage sur des territoires et des publics ne se fasse au détriment d'une compréhension transversale des problématiques.

Actuellement, l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, ANAEM, gère les entrées et séjours de courte durée, l'accueil des demandeurs d'asile et les entrées au titre du regroupement familial et, surtout, le fameux contrat d'accueil et d'intégration. Le FASILD intervient en complément pour la formation linguistique des primo-arrivants. Mais il a d'autres missions principales, dont la promotion sociale et professionnelle des immigrés et descendants de migrants, la prévention et la lutte contre les discriminations, le soutien à la vie associative et la reconnaissance de la diversité culturelle.

Dans la mesure où l'article 16 ignore l'existence de l'ANAEM, une clarification semble nécessaire, en particulier sur les moyens transférés du FASILD à la nouvelle Agence, au regard de ceux de l'ANAEM, concernant non seulement la formation linguistique, mais aussi la lutte contre les discriminations ou le financement d'actions innovantes associatives.

En outre, comme les personnels, nous craignons que la volonté affichée de reprendre en main des actions d'intégration et de lutte contre les discriminations, rendue possible par le rôle central dévolu aux préfets dans la gestion des concours financiers de l'Agence, ne signe la fin de l'autonomie de gestion du FASILD, laquelle lui a justement permis d'être un vrai relais des partenaires, notamment associatifs, de l'État et des collectivités territoriales.

Le risque est en effet important de voir les questions d'intégration et de lutte contre les discriminations soumises, au niveau local, à des pressions dominées par des enjeux sécuritaires. Ce risque est d'autant plus fort que, désormais, les acteurs associatifs ne seront plus présents dans le conseil d'administration de l'ANCSEC. L'espace institutionnel où les personnalités immigrées pouvaient s'exprimer et participer à la prise de décision semble disparaître.

De surcroît, comme n'a pas manqué de le souligner le rapporteur de la commission des affaires sociales, la mention du seul représentant de l'État nie la réalité du fonctionnement actuel du FASILD, qui appuie territorialement ses actions sur des commissions régionales pour l'intégration et la lutte contre les discriminations.

Enfin, nous nous inquiétons du devenir professionnel des personnels du FASILD comme de ceux de la DIV.

Sur toutes ces questions, nous attendons évidemment du Gouvernement des réponses claires. Reste que l'article 16 renvoie à un décret le soin de fixer les règles d'organisation et de fonctionnement de l'ANCSEC.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. La commission est défavorable à ces amendements identiques.

Peut-être le Gouvernement pourrait-il confirmer en séance qu'il va élaborer le décret après concertation avec les personnels. Mais, franchement, il est inutile d'inscrire dans la loi des précisions d'ordre réglementaire. (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac, rapporteur. Madame la ministre fera ce qu'elle voudra !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Merci, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)

M. Alain Gournac, rapporteur. Ce n'est qu'une suggestion !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement s'est engagé à élaborer les décrets après concertation. Ce sont les chargés de mission nommés pour mettre en place cette Agence qui mèneront à mes côtés la concertation nécessaire. Je l'ai d'ailleurs dit aux personnels des FASILD lorsque je les ai rencontrés, qu'il s'agisse des membres du conseil d'administration ou des représentants des syndicats.

Compte tenu de ces observations, le Gouvernement est défavorable à ces amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 342 et 786.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 121 :

Nombre de votants 328
Nombre de suffrages exprimés 327
Majorité absolue des suffrages exprimés 165
Pour l'adoption 127
Contre 200

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 787, présenté par Mme Assassi, MM. Muzeau et  Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  - L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, pour ses compétences relatives aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, met en application au travers de ses engagements financiers les contrats territoriaux pluriannuels conclus entre l'État et les collectivités territoriales conformément aux orientations retenues en Comité interministériel des Villes en concordance avec les objectifs nationaux définis à l'article 2 de la loi d'orientation et de programmation du 1er août 2003 pour la ville et la rénovation urbaine.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Nous venons de démontrer que la fusion du FASILD - voire d'autres éléments d'administration d'État, comme la délégation interministérielle à la ville - dans l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances n'était pas sans soulever de nombreuses interrogations qui n'ont d'ailleurs pas été vraiment décryptées !

Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il y a une certaine confusion dans le devenir de la DIV. Certes, celle-ci n'est pas mentionnée explicitement, ni dans le dispositif de l'article 16 ni dans l'exposé des motifs, mais ses missions se croisent avec celles de l'Agence, et les crédits du Fonds d'intervention pour la ville sont déjà captés dans les ressources de l'ANCSEC.

Dans ces conditions, on peut légitimement s'interroger sur l'articulation de cette agence avec ce qui restera de la DIV et sur l'organisation locale de cette agence, d'autant que le texte mentionne uniquement les représentants de l'État dans les départements.

Madame la ministre, nous vous demandons de préciser quels seront les rapports de cette agence avec le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain. Plus globalement, nous vous questionnons sur ce qu'il adviendra demain de l'interministérialité et de la transversalité nécessaires à la politique de la ville. Rien ne garantit que ces divers échelons de décision ne conduiront pas à ajouter à la confusion actuelle et qu'ils ne dispenseront pas l'État, garant de l'équité territoriale et sociale, d'agir dans le cadre des contrats de territoire. Comment sera assurée la mise en cohérence des différents champs d'intervention publique au titre de la politique de la ville ?

Dès à présent, comme l'ensemble des acteurs de cette politique, nous avons besoin de lisibilité. Aussi demandons-nous que soient rappelés le rôle de l'État et l'importance du respect de la contractualisation ; bref, que soit décrit le cadre national et territorial dans lequel l'ANCSEC inscrira son action en faveur de certains territoires.

Notre amendement s'inscrit dans cette optique. Il prévoit en effet que, pour ses compétences relatives aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, l'ANCSEC met en application, au travers de ses engagements financiers, les contrats territoriaux pluriannuels conclus entre l'État et les collectivités territoriales, conformément aux orientations retenues en comité interministériel des villes, en concordance avec les objectifs nationaux de la politique de la ville.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Les raisons de l'avis défavorable de la commission sont les mêmes que pour l'amendement n° 343 : la commission préfère l'amendement n° 88 de la commission des affaires économiques.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Même avis défavorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 787.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 122 :

Nombre de votants 329
Nombre de suffrages exprimés 329
Majorité absolue des suffrages exprimés 165
Pour l'adoption 128
Contre 201

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote sur l'article.

Mme Éliane Assassi. Le groupe CRC ne votera pas l'article 16, qui n'apporte aucune réponse aux difficultés et aux attentes de nos concitoyens et qui, de plus, recèle des dispositions dangereuses.

Il est d'autant moins question pour nous d'approuver cet article que le Gouvernement ne tente absolument pas de prendre en compte l'avis de ceux qui connaissent ces questions et émettent des propositions en faveur du devenir des missions et des moyens de la DIV et du FASILD : les associations, les personnels et les élus.

Il est tout bonnement scandaleux que, une fois de plus, des personnels aient appris par la presse le sort qui leur est réservé. Il est avant tout nécessaire de réviser avec eux les missions de l'Agence.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote sur l'article.

Mme Catherine Morin-Desailly. Nous l'avons déjà dit, nous déplorons les conditions de préparation et d'examen de ce projet de loi.

Nous avons également émis le regret que cet article n'ait pas fait l'objet d'une consultation, d'une écoute, d'une recherche de l'adhésion préalable des partenaires, de tous ces acteurs de la politique de la ville qui oeuvrent depuis des années sur le terrain.

Nous constatons toutefois qu'une grande majorité des amendements que nous avions déposés ont été adoptés,...

Mme Catherine Morin-Desailly. ...apportant une très sensible amélioration au texte.

Certes, nous aurions aimé aller plus loin.

M. Jean Desessard. Nous aussi !

Mme Catherine Morin-Desailly. Quelques inquiétudes demeurent quant aux délais de mise en oeuvre, quant à la période de transition que nous souhaiterions la plus claire possible, principalement pour les acteurs des politiques de la ville qui ont déjà connu une certaine déstabilisation au cours des deux années de mise en place de l'ANRU.

Nous émettrons néanmoins un vote favorable à l'article 16.

M. le président. Je mets aux voix l'article 16, modifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 123 :

Nombre de votants 329
Nombre de suffrages exprimés 328
Majorité absolue des suffrages exprimés 165
Pour l'adoption 201
Contre 127

Le Sénat a adopté.

Article 16
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des chances
Article 18

Article 17

L'Agence nationale de la cohésion sociale et de l'égalité des chances est substituée, à la date d'installation de son conseil d'administration, au Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations pour l'ensemble des actions engagées par cet établissement public administratif au titre de l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la présente loi, à l'exception des actions de participation à l'accueil des populations immigrées qui sont transférées à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. Les compétences, biens, moyens, droits et obligations du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations sont respectivement transférés à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations pour ceux qui sont liés aux missions qui lui sont transférées, à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, à compter de sa création, pour les autres. Ces transferts ne donnent lieu à aucune perception d'impôts, droits ou taxes.

Les agents contractuels du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations transférés à l'Agence nationale de la cohésion sociale et de l'égalité des chances et à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations conservent le bénéfice de leurs contrats.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer. L'article 17 prévoit que les missions dévolues au FASILD sont transférées à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, à l'exception des missions relatives à l'accueil des populations immigrées, qui sont confiées à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'ANAEM.

En votant contre l'article 16, nous avons marqué nos interrogations et l'absence de réponse à celles-ci.

En créant l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, l'objectif affiché par le Gouvernement est « d'accroître la présence de l'État dans les quartiers sensibles aux côtés de l'ANRU pour être l'interlocuteur des maires sur les questions relatives aux quartiers sensibles ».

Cette nouvelle agence est annoncée comme devant servir à une clarification des politiques dites de l'intégration. Il s'agit, selon nous, de la véritable étatisation d'un outil précédemment géré par un conseil d'administration composé d'associations représentatives des immigrés et de celles qui défendent leurs droits.

Or, dans l'organisation de la nouvelle agence, le directeur général serait nommé par l'État. Elle serait composée par moitié de représentants de l'État, par moitié de représentants des organisations syndicales et patronales ainsi que des personnalités qualifiées. Nous avons obtenu que des associations soient représentées.

En outre, les représentants de l'État, autrement dit les préfets, seront les délégués départementaux de l'Agence. Voilà un solide verrouillage.

J'en viens à l'absorption du FASILD par cette nouvelle structure.

Pour nous, il n'est pas souhaitable que les missions jusqu'alors confiées au FASILD soient diluées dans un ensemble plus vaste, dont les contours ne sont d'ailleurs pas complètement définis, que ce soit par rapport à la DIV ou à l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme.

Le FASILD nous semble avoir fait la preuve de son efficacité sur le terrain. Il a su associer efficacement les associations à son action. L'adverbe « notamment », qui se rapporte, dans l'article 16, aux missions de l'agence pour ce qui est de l'intégration des populations immigrées, fait précisément craindre cette dilution du FASILD, malgré toutes les affirmations de Mme la ministre.

Tout d'abord, il nous semble regrettable de mettre à bas cinquante années d'expérience. L'intégration a toujours été la mission fondatrice du FASILD. En ce sens, cet organisme était véritablement pionnier.

Le Gouvernement entend démanteler dans la précipitation, sans concertation, le principal outil chargé de l'intégration des immigrés et de la lutte contre les discriminations raciales.

Le FASILD a permis le développement des échanges croisés et d'une réelle concertation entre représentants de la société civile, chercheurs et partenaires institutionnels.

Il a permis la production et la diffusion de connaissances fondamentales et fondatrices sur l'immigration et les processus d'intégration.

Il a permis, en outre, l'impulsion d'expérimentations, de projets innovants.

Notons que son évolution depuis le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille a un sens : ce ne sont pas seulement les nouveaux arrivants qui rencontrent des difficultés d'intégration, mais aussi les Français nés en France de parents immigrés.

Il existe des différences fondamentales entre les missions dévolues à la nouvelle agence par le projet de loi et les missions exercées par le FASILD.

Favoriser la cohésion sociale ne signifie pas seulement permettre l'intégration des migrants et de leurs enfants. L'intervention du FASILD ne se limite pas aux territoires de la politique de la ville. On confond public immigré et public en difficulté : d'où stigmatisation et amalgame.

Promouvoir l'égalité des chances ne signifie pas explicitement lutter contre les discriminations ethno-raciales.

La question des discriminations dépasse largement une action centrée sur les territoires prioritaires ou les publics en difficulté et nécessite une articulation avec la HALDE.

Le projet d'agence donne priorité aux élus, nous ne le contestons pas.

M. Alain Gournac, rapporteur. C'est un peu long.

M. Roland Muzeau. Dès que nous abordons des sujets sérieux, vous voulez nous interrompre !

M. le président. Laissez l'orateur conclure.

M. Guy Fischer. De moins en moins d'associations sont financées par le FASILD. Et n'oublions pas les quelque 110 000 emplois induits dans le secteur du travail social, de l'action culturelle et de l'éducation populaire !

Calquer l'organisation de la future agence sur celle de l'ANRU, c'est pour nous gommer le volet humain, alors que M. le rapporteur prétend « donner un pendant humain à l'ANRU », sur le modèle de laquelle serait calquée cette nouvelle agence.

Pour toutes ces raisons et n'ayant été convaincus ni par la présentation de l'article 16 ni par la discussion des amendements qui s'y rapportaient, nous voterons contre l'article 17.

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Avec les dispositions prévues dans cet article, le Gouvernement confirme, d'une part, son obstination à ne pas mettre en oeuvre la concertation et, d'autre part, à minorer la participation des associations dans le futur dispositif.

De manière brutale, sèche, le transfert des agents du FASILD vers l'ANCSEC ou vers l'ANAEM va se réaliser sans l'accord des agents concernés, cassant ainsi les synergies et les dynamiques, appauvrissant les structures et la richesse de l'expertise de ses personnels auprès des différents publics.

Parallèlement, ce gouvernement semble tout mettre en oeuvre pour affaiblir les structures paritaires existant depuis longtemps. Cet affaiblissement passe par la double volonté d'instrumentaliser et de mettre sous tutelle les associations, ce qui répond au projet global du Gouvernement.

En effet, vous ne vous contentez pas de démanteler les outils existants au profit de nouveaux outils non performants, madame la ministre, vous les remodelez, afin de les utiliser pour valider le contenu de la politique sociale que vous élaborez.

Madame la ministre, depuis plusieurs jours, en prévision des réformes à venir, de nombreux professionnels de la médiation ainsi que plusieurs associations de quartiers nous ont fait état du changement d'attitude des collectivités territoriales avec lesquels ils travaillent.

Par ailleurs, nous le voyons bien, ce projet de loi s'illustre par une mainmise du ministre de l'intérieur, qui semble reprendre toute l'autorité : en donnant les compétences aux préfets, c'est le ministère de l'intérieur qui reprend la main. Nous craignons notamment que cela ne remette en cause l'autonomie de cette agence et le travail qu'elle réalise avec les associations.

Alors que vous aviez prévu, dans la loi du 1er août 2003, que l'ANRU, qui est tout de même le pendant de l'ANCSEC, puisse s'appuyer sur les préfets, vous mettez entièrement l'agence nationale de la cohésion sociale et de l'égalité des chances sous la tutelle du ministère de l'intérieur. Quelle contradiction ! On peut s'interroger sur l'autonomie de cette agence.

Par ailleurs, je me demande comment les associations vont pouvoir, elles aussi, poursuivre leur travail et aller beaucoup plus loin dans la lutte contre les discriminations, sachant que leurs moyens risquent d'être réduits.

Si, dans le même projet de loi, vous mettez l'un après l'autre, madame la ministre, un dispositif visant à démanteler le FASILD, suivi d'un contrat de responsabilité parentale et de l'accroissement du pouvoir des maires, ce n'est pas un hasard ! Nous ne pouvons que refuser la société pseudo-ouverte, mais ultraréactionnaire et ultrasécuritaire que vous nous proposez.

Vous dites vouloir vous inspirer de l'ANRU, qui veut faire croire qu'il faut partout démolir pour mieux reconstruire, partout déloger pour mieux reloger. Eh bien, comme nous avons refusé l'ANRU pour les immeubles et les grands ensemble, nous refusons cette ANRU pour les hommes et leur vie, car, nous le savons, ce « meilleur vivre ensemble », nous ne l'obtiendrons pas avec ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 346 est présenté par Mmes Printz et  Alquier, MM. Assouline et  Bel, Mme Blandin, M. Bodin, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et  Demontès, MM. Desessard,  C. Gautier et  Godefroy, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec,  Mélenchon,  Peyronnet,  Repentin et  Ries, Mmes San Vicente et  Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca,  Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 788 est présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Michèle San Vicente, pour défendre l'amendement n° 346.

Mme Michèle San Vicente. L'article 17 prévoit de fusionner le FASILD et la DIV pour les remplacer par une agence dont l'action sur le terrain serait confiée aux préfets.

Cette réforme peut être lourde de conséquences et, si nous n'y prenons garde, pourrait faire courir de graves risques à cette cohésion sociale que nous appelons toutes et tous de nos voeux. On ne peut pas lutter pour l'égalité des droits en cassant des outils dont l'efficacité n'est plus à démontrer.

Ainsi, le FASILD subventionne 7 000 associations, générant par là même 20 000 emplois, ces associations ne vivant pratiquement que de ces subventions. Madame la ministre, vous n'êtes pas en cause, mais comment croire encore en la parole de l'État quand celui-ci est resté sourd à l'appel de celles-ci ? Depuis 2003, elles alertent les pouvoirs publics sur les difficultés qu'elles rencontrent sur le terrain après les gels de crédits dont elles sont victimes.

En étant inféodées aux collectivités, les associations perdront l'indépendance qu'elles avaient et deviendront de simples vecteurs des politiques locales dont elles auront perdu la maîtrise.

Par ailleurs, même si l'article 17 semble conserver en apparence dans sa constitution centralisée la représentativité, nous pouvons craindre, malgré vos garanties, madame la ministre, que le paritarisme ne se retrouve plus dans les déclinaisons régionales et ne vole en éclats !

Le FASILD, l'ANLCI et la DIV apportaient, chacun à leur manière, une plus-value réelle et incontestable aux services de droit commun : l'existence d'espaces de concertation et d'échanges croisés entre le monde institutionnel, associatif ou civil ainsi que la production ou la diffusion de connaissances, d'analyses fondamentales sur l'immigration, les ZUS, les processus d'intégration ou encore l'expérimentation et le développement d'actions innovantes.

Cette agence, telle qu'elle se dessine aujourd'hui, risque de cibler davantage les territoires et les publics au détriment d'une compréhension transversale et beaucoup plus large de la problématique.

La limitation des actions de l'agence en faveur des ZUS ou assimilés préfigure bien l'abandon des actions dans les zones limitrophes, comme je l'ai souvent indiqué.

En outre, nous pouvons craindre un retour de la méthode du traitement technique et comptable, une renaissance assurée de l'usine à gaz, comme notre collègue Alima Boumediene-Thiery vient de le démontrer.

Si l'Agence nationale de la cohésion sociale et de l'égalité des chances a une vocation générale et des compétences élargies, il convient de ne pas comparer son fonctionnement à celui de l'ANRU. Il faut non pas réduire son action aux seuls habitants des zones reconnues comme étant difficiles, mais l'étendre à l'ensemble de la population des territoires qui présentent, eux aussi, des indices de fragilité économique, sociale et éducative de même ampleur. L'égalité des chances dans une même cohésion sociale est à ce prix !

En conséquence, nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer l'article 17.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 788.

M. Guy Fischer. En proposant la suppression de l'article 17, je voudrais revenir sur certaines des craintes que nous avons déjà exprimées à propos de l'Agence nationale de la cohésion sociale et de l'égalité des chances. J'évoquerai les principaux risques qu'engendre la disparition du FASILD en tant qu'entité.

On pourrait imaginer que le traitement des questions essentiellement techniques et comptables sera privilégié mais que, parallèlement, seront abandonnées une réflexion et une compréhension transversale des problématiques. Les partenariats établis vont disparaître avec, à court terme, un affaiblissement, voire une instrumentalisation des associations.

En effet, le FASILD est le seul organisme à traiter transversalement des domaines qui relèvent du droit commun, qu'il s'agisse de l'emploi, du logement, de l'école, de la santé, de la culture, de la jeunesse ou encore des femmes, et ayant mis en place, avec succès, des dispositifs spécifiques visant à l'apprentissage de la langue française.

Le substitut du FASILD n'aura plus d'autonomie de gestion ; nous avons rappelé tout à l'heure le rôle central du préfet. On peut craindre une réduction massive des financements affectés à l'intégration et à la lutte contre les discriminations, des missions qui ne sont d'ailleurs pas citées dans le projet de loi.

On peut également imaginer que ces questions relatives à l'intégration et à la lutte contre les discriminations soient dominées par des enjeux sécuritaires. Le paritarisme, qui constitue actuellement un cadre important de mobilisation des acteurs de droit commun sur les questions d'intégration et de lutte contre les discriminations, disparaîtra. Les instances paritaires actuelles, les CRILD, les commissions régionales pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, disparaîtront-elles ?

L'expression des immigrés et leur participation étaient possibles dans cet espace paritaire. Or, en la matière, le paritarisme n'est pas mentionné dans le projet de loi, ce qui annonce un fonctionnement rigide et sans concertation.

Que dire par ailleurs de l'effet « tiroir-caisse » d'un guichet unique qui va distribuer 500 millions d'euros ?

Nous nous interrogeons également sur le niveau pertinent d'intervention et sur les risques d'inégalités de traitement selon les départements.

En effet, le choix du niveau départemental est incohérent par rapport à la décentralisation, au transfert de compétences aux régions opéré notamment en matière de formation. Le niveau régional serait plus pertinent.

Enfin, nous estimons qu'une menace pèse sur le devenir des agents du FASILD et qu'il y a remise en cause d'une culture professionnelle.

On compte actuellement 300 agents non titulaires de l'État. Le projet de loi est ambigu quant au statut du personnel de l'agence - mobilité, droit public ou privé. L'inquiétude est grande.

En termes d'efficacité, on risque fort de perdre des compétences professionnelles acquises pour conduire et mettre en oeuvre les politiques publiques dans ce domaine. La disparition des vingt et une directions régionales du FASILD se fera au détriment de la qualité d'intervention des agents, leurs compétences se trouvant éparpillées. Ceux-ci seraient intégrés à l'agence ou mis à disposition de l'État ou d'une collectivité territoriale ou encore de l'ANAEM.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter notre amendement de suppression. (Mme Marie-France Beaufils applaudit.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Il est important de prévoir les modalités selon lesquelles l'agence reprendra les personnels, les compétences, les biens, les moyens, les droits et obligations du FASILD. Or, mes chers collègues, vous nous demandez de supprimer l'article 17. Cela ne va pas dans le bon sens !

M. Roland Muzeau. C'est pour alléger le mammouth !

M. Alain Gournac, rapporteur. Nous ne pouvons donc qu'émettre un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je veux rappeler cinq points qui me semblent extrêmement importants.

Premièrement, le paritarisme est bel et bien maintenu. Deuxièmement, le directeur de l'agence sera nommé par l'État, comme l'était le directeur du FASILD et comme l'est le délégué interministériel à la ville. Troisièmement, s'agissant de la discrimination, la définition de l'agence ne comprend pas l'adverbe « notamment », monsieur Fischer. Certes, je vous l'accorde bien volontiers, il apparaissait dans la toute première rédaction de l'article, mais il ne figurait déjà plus dans la petite loi. Quatrièmement, je vous confirme le maintien des CRILD ainsi que, cinquièmement, le maintien du statut des personnels.

Pour toutes ces raisons, je suis évidemment défavorable à ces amendements identiques. (MM. Jean-Pierre Fourcade et Paul Girod applaudissent.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 346 et 788.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 317, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi l'avant-dernière phrase du premier alinéa de cet article :

 

À compter de la date d'installation du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, les compétences, biens, moyens, droits et obligations du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations sont respectivement transférés à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations pour ceux qui sont liés aux missions qui lui sont transférées et à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances pour les autres.

La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un simple amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 317.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 894, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le second alinéa de cet article :

Les agents contractuels du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations transférés à l'Agence nationale de la cohésion sociale et de l'égalité des chances ou, avec leur accord, à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations conservent le bénéfice de leurs contrats.

Mme Nicole Bricq et M. Bernard Frimat. Nous ne l'avons pas !

M. Alain Gournac, rapporteur. Je vous en redonne lecture. (M. le rapporteur donne lecture de son amendement.)

M. le président. Mes chers collègues, il a été distribué, il se trouve au-dessus de la liasse des amendements qui a été distribuée !

M. Alain Gournac, rapporteur. Cherchez, mes chers collègues, vous devez l'avoir !

M. le président. On est en train d'en faire des photocopies !

M. Roland Muzeau. Il faut suspendre la séance !

M. le président. En attendant, nous allons écouter M. le rapporteur le défendre.

M. Alain Gournac, rapporteur. Certains l'ont, d'autres ne l'ont pas... Il y a des discriminations dans notre assemblée ! (Sourires.) Négatives ou positives ? (Nouveaux sourires.)

Cet amendement vise à préciser que le transfert des agents du FASILD vers l'ANAEM se fera avec leur accord.

M. Guy Fischer. Cela veut tout dire et ne rien dire !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, qui répond à une attente des salariés du FASILD, puisqu'il tend à préciser que ses agents contractuels conserveront leur contrat dans la nouvelle structure. Une partie des missions actuelles du FASILD étant transférée vers l'ANAEM, il sera nécessaire que certains de ses agents rejoignent cette structure. Ce transfert se fera bien entendu avec l'accord des agents concernés.

Cet amendement apporte donc une précision très utile. (Rumeur persistante sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Mes chers collègues, l'amendement n° 894 n'avait pas été distribué sur toutes les tables. Néanmoins, chacun d'entre vous a pu en prendre connaissance grâce à la lecture qu'en a faite M. le rapporteur et grâce aux explications de Mme la ministre ; en outre, vous l'avez tous en mains maintenant.

Je mets aux voix l'amendement n° 894.

M. David Assouline. Et les explications de vote !

M. le président. Le vote est engagé.

M. David Assouline. Nous n'avons pas eu le temps de prendre connaissance du texte !

M. le président. Mais si, vous avez eu le temps de le lire !

M. Bernard Frimat. Cela va mal se terminer !

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 347 n'a plus d'objet.

M. Jacques Mahéas. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Mon rappel au règlement concerne le fonctionnement de notre assemblée.

Monsieur le président, il me semble qu'on aurait pu prendre quelques minutes pour distribuer cet amendement. Certes, il n'est pas essentiel, mais M. le rapporteur l'a lu sans même respecter la ponctuation. À cette heure, nous aurions eu besoin d'un texte écrit.

Dans notre assemblée, les amendements sont toujours écrits. Aussi, je vous demande, monsieur le président, de veiller à ce qu'un tel incident ne se reproduise pas - jusqu'à présent, nos débats se sont plutôt bien déroulés -, de façon que nous disposions des amendements suffisamment tôt pour nous prononcer en toute connaissance de cause.

En l'occurrence, nous n'avons pu expliquer notre vote. Il aurait pu être positif ou négatif. Compte tenu de ce qui vient de se passer, nous nous abstiendrons.

M. le président. Je prends acte de votre remarque, mon cher collègue. Je veillerai à ce que cet incident ne se reproduise pas.

Je mets aux voix l'article 17, modifié.

(L'article 17 est adopté.)

Article 17
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des chances
Intitulé de la section 2 - Avant l'article 19

Article 18

La loi n° 64-701 du 10 juillet 1964 relative au Fonds d'action sociale pour les travailleurs étrangers est abrogée.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer. L'article 18 du présent projet de loi abroge la loi du 10 juillet 1964 relative au Fonds d'action sociale pour les travailleurs étrangers. Il est en cela cohérent avec l'article 17, qui fait disparaître le FASILD en le « partageant » entre l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et l'ANAEM.

La loi de 1964 a modifié l'ordonnance du 29 décembre 1958 portant création d'un fonds d'action sociale pour les travailleurs musulmans d'Algérie en métropole et pour leurs familles. Ainsi, le FAS voyait sa compétence élargie et devenait le Fonds d'action sociale pour les travailleurs étrangers.

Cette institution a, au cours de ces cinquante dernières années, sans cesse évolué. Le FASILD n'existe sous sa forme actuelle que depuis 2001 et tant le plan de cohésion sociale que la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ont confirmé ses missions il y a seulement un an !

En engageant précipitamment cette réforme, c'est une construction fondée sur cinquante ans de travail social que vous mettez en cause, sans la moindre garantie, bien au contraire, d'une quelconque amélioration.

Bien sûr, je reconnais qu'un certain nombre de réponses ont été apportées lors de la discussion des deux précédents articles. Néanmoins, nous souhaitons vivement lever tous les doutes.

Vous mettez en cause l'atout que constituent cinquante années d'expérience et l'apport de personnels qualifiés dans le domaine de l'intégration et de la lutte contre les discriminations.

Mais, nous le savons, l'intégration et la lutte contre les discriminations à l'encontre des immigrés ne comptent pas parmi vos priorités. Vous continuez à refuser le droit de vote à toutes celles et à tous ceux qui vivent depuis longtemps dans notre pays, certains depuis plusieurs décennies.

En novembre dernier, vous avez réduit à deux reprises les droits des étrangers lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 : vous avez remis en cause le droit aux allocations familiales pour les familles étrangères, subordonnant désormais leur versement à la régularité du séjour de l'enfant sur le territoire, contrairement à ce que la Cour de cassation avait précisé en 2004, et en supprimant le droit à un complément de retraite pour les anciens travailleurs étrangers, ceux qu'on appelle les Chibanis.

Quant à la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, elle a rendu la vie impossible à des milliers de personnes, en remplissant au passage les centres de rétention, sans oublier la multiplication des interpellations fondées sur la couleur de peau, sur le faciès.

Mais encore, le futur projet de loi relatif au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dit « CESEDA », va aggraver considérablement cette situation en faisant obstacle à de nombreuses régularisations, en mettant les immigrés en situation de précarité permanente, en les stigmatisant toujours plus, d'autant que l'objectif visé est de raccompagner 25 000 immigrés à la frontière durant l'année 2006.

Aussi, l'inquiétude que nous inspire ce projet de loi est confirmée par cet article, bien qu'il soit présenté comme un article de coordination. Nous voterons contre. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.

Mme Bariza Khiari. L'article 18 est un article de coordination, lourd de conséquences, en effet, car il abroge la loi de 1964 qui avait créé le Fonds d'action sociale pour les travailleurs étrangers, le FAS, devenu le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, le FASILD.

Pourtant, le FASILD avait été confirmé dans sa mission par le plan de cohésion sociale de M. Borloo, en 2004, notamment pour l'accueil des primo-arrivants et l'apprentissage du français.

Le Gouvernement fait disparaître le FASILD - M. le rapporteur a fait son mea culpa à cet égard - et transfère ses moyens humains et matériels à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.

Les récents événements survenus dans les banlieues ont été l'occasion de se pencher sur les interventions publiques en faveur des quartiers défavorisés.

Les politiques menées ont indéniablement montré leurs limites - certes, toutes les politiques ont leurs limites -, en dépit de l'excellent travail du FASILD, réalisé par une structure régionalisée, qui dispose d'une véritable ingénierie et d'un vrai savoir-faire.

Il aurait certainement eu besoin de mieux se structurer, de trouver les synergies, mais les remèdes proposés ici paraissent bien maigres.

L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances se construira essentiellement par l'absorption du FASILD, par transfert de ses compétences et de ses moyens humains et matériels. Mais il subsiste de nombreuses incertitudes en raison de nombreuses imprécisions.

Certaines missions du FASILD ainsi que de la DIV ne sont pas reprises par la nouvelle agence. Par exemple, la question de la prévention de la délinquance n'est pas traitée dans ce projet de loi, alors qu'elle était de la compétence de la DIV. Il est vrai que le ministre de l'intérieur veut faire une OPA sur cette mission, dans une perspective de nature sécuritaire - cela a été dit à plusieurs reprises

De plus, il existe un risque de confusion dans les objectifs mêmes de l'agence entre différents publics, populations en difficulté, quartiers sensibles, populations « issues de l'immigration » et migrants. Tous ont leurs particularités et n'ont parfois rien de commun.

Pourriez-vous, madame la ministre, monsieur le ministre, nous rassurer sur ces risques d'amalgame et prendre des mesures pour les éviter en faisant un travail notamment sur les mots et la sémantique.

Nous avons eu tout à l'heure un débat sur les personnes « issues de l'immigration ». De même, le mot « intégration » est lui aussi utilisé à tort et à travers. Qui intègre-t-on et à quoi ? Les personnes concernées sont le plus souvent françaises, souvent depuis plusieurs générations, et n'ont pas à être intégrées à la Nation : elles le sont de facto. Elles ont besoin surtout d'être intégrées au champ social et économique.

À cet égard, j'espère, monsieur le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances, vous qui êtes un amoureux des mots et de la langue française, que ce travail sera fait sous votre houlette.

Enfin, les acteurs associatifs, qui disposaient d'une indépendance au sein du FASILD, expriment actuellement des inquiétudes car ils craignent de devenir des vecteurs des politiques locales et de ne plus maîtriser leurs travaux.

Cela augure une nouvelle fois de la volonté du Gouvernement de décharger l'État de ses tâches sur les collectivités locales et sur le secteur associatif.

Madame la ministre, monsieur le ministre, pouvez-vous au moins nous assurer que vous ne continuerez pas à diminuer les dotations budgétaires au monde associatif, comme cela a été le cas en 2003 et en 2004, ce qui a mis en grande difficulté les associations qui assuraient du lien social. Il aura fallu les émeutes des banlieues pour que vous vous rendiez compte du travail précieux effectué par les associations de terrain.

Comme mon collègue Guy Fischer, je demande donc la suppression de cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Nicole Bricq. Nous attendons des réponses !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 348 est présenté par Mmes Printz et  Alquier, MM. Assouline et  Bel, Mme Blandin, M. Bodin, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et  Demontès, MM. Desessard,  C. Gautier et  Godefroy, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec,  Mélenchon,  Peyronnet,  Repentin et  Ries, Mmes San Vicente et  Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca,  Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 789 est présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Bariza Khiari, pour présenter l'amendement n° 348.

Mme Bariza Khiari. Cet amendement de suppression a pour objet de conserver le FASILD.

En effet, cette structure a prouvé son efficacité et nous estimons qu'il convient de la maintenir.

De plus, l'existence de deux structures parallèles permettrait de dissocier la cohésion sociale et la lutte contre les discriminations et préviendrait toute possibilité d'amalgame entre les quartiers en difficulté, les populations dites issues de l'immigration et les migrants.

Enfin, la création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, l'ANCSEC, doit correspondre à un engagement financier de l'État et non à une modification imparfaite de l'existant. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° 789.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement tend, dans la droite ligne des propos de M. Fischer, à supprimer l'article 18.

En abrogeant la loi du 10 juillet 1964, l'article 18 donne le coup de grâce à tout ce qui pourrait demeurer du FASILD, déjà démantelé par l'article 17.

Mais il est vrai que, dès 2003, vous vous êtes empressés de réduire les crédits d'intervention de ce fonds. Ceux-ci ont baissé de 25 % entre 2003 et 2005. Quant à la mise en place, depuis trois ans, du contrat d'accueil et d'intégration, le CAI, destiné aux étrangers primo-arrivants, elle est imputée intégralement sur le budget de l'établissement.

Cette situation grève le budget du FASILD, entraînant une baisse importante des moyens financiers mis au service d'associations qui mènent des actions d'aide à l'insertion et à la formation des migrants, ce qui risque de mettre en péril l'avenir de ces associations.

Les personnels du FASILD et leurs organisations syndicales vous ont alerté en 2005 sur le fait que le financement de la politique d'accueil des nouveaux migrants, via le CAI, absorberait 80 % du budget d'intervention du FASILD en 2006, si celui-ci n'était pas augmenté.

Il faut savoir que 16 000 personnes attendent de pouvoir bénéficier d'un apprentissage de la langue française.

J'ajoute, et nous avons déjà eu l'occasion de le dénoncer, que le contrat d'accueil et d'intégration est instrumentalisé afin de conditionner le séjour des personnes concernées. Ce faisant, il anticipe la philosophie du projet de loi CESEDA.

Il n'est en effet pas exclu que ce soit par ce biais que la garantie du séjour pour d'actuels résidents soit remise en cause, au prétexte de l'absence de maîtrise de la langue française.

En tout état de cause, la question se pose aujourd'hui de savoir comment, par qui et avec quels moyens le contrat d'intégration sera désormais géré, si ce projet de loi est adopté.

Le rapport de la commission des affaires sociales souligne que le soutien à l'initiative associative, moyen d'action privilégié du FASILD, constitue un « levier puissant, favorisant la participation des habitants, créant ou maintenant le lien social dans les quartiers ».

Ce n'est donc pas vers la réduction de ses moyens d'action qu'il est urgent de s'engager. Il est au contraire indispensable de les augmenter sans attendre. (Très bien ! sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur les amendements n°s 348 et 789, qui sont tout à fait en opposition avec l'approbation par la commission des affaires sociales de la reprise et du renforcement du FASILD par la nouvelle agence.

Mme Marie-France Beaufils. Il n'y a pas de renforcement !

M. Alain Gournac, rapporteur. Si, madame Beaufils ! Vous avez dû mal écouter ! Mme la ministre a expliqué que cette reprise permettrait un nouveau développement du FASILD.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je suis d'accord avec Mme Khiari sur deux points : tout d'abord, sur l'efficacité du FASILD, raison pour laquelle ce fonds constitue le socle de la nouvelle agence ; ensuite, sur la nécessité de l'engagement financier de l'État, que nous avons eu l'occasion d'évoquer à plusieurs reprises pendant l'examen du budget.

En revanche, je suis défavorable aux deux amendements en discussion, car il me semble tout à fait important de créer cette agence, qui pourra avoir un véritable effet de levier.

S'agissant des formations linguistiques, je suis personnellement très attentive à ce que ces formations puissent bénéficier, bien sûr, aux primo-arrivants, mais également à toutes celles et à tous ceux qui résident dans notre pays et ne parlent pas notre langue. En effet, nous savons tous que c'est l'outil d'intégration par excellence.

Afin d'être certains de pouvoir offrir cette formation aux représentants de ces deux catégories de population, nous venons tout récemment de réaffecter plus de 2 800 000 euros de crédits pour cette action, plus particulièrement en direction des personnes résidant en France.

Mme Marie-France Beaufils. Où prenez-vous ces fonds ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Dans l'enveloppe du FASILD !

Mme Marie-France Beaufils. Vous redéployez !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Nous avons donc bien les moyens de mener cette politique de promotion du français en tant qu'outil d'intégration.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. J'avoue que je suis un peu surpris qu'à l'occasion de l'examen de cet article 18, qui ne fait que tirer la conséquence de l'adoption des articles précédents, nous reprenions le débat de fond que nous avons déjà eu lors de la discussion desdits articles.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ces articles ont été votés. Nous n'avons plus à y revenir ! La question posée à l'article 18 concerne la nécessité ou non d'abroger une loi désormais vide. C'est tout !

Nous savons que nos codes contiennent de nombreuses lois totalement inutiles, qui ne fonctionnent plus et que le Parlement a simplement oublié d'abroger. En l'occurrence, j'avoue que je ne comprends pas comment le Sénat peut débattre pendant près d'une demi-heure sur la question de savoir s'il faut supprimer ou non une loi qui ne sert plus à rien.

Par ailleurs, le fonds en question aurait pu déjà changer d'appellation plusieurs fois depuis sa création en juillet 1964.

Par pitié, ne nous trompons pas de débat ! Nous avons déjà eu une discussion, elle a été tranchée : maintenant, abrogeons donc ce texte qui ne sert plus à rien. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 348 et 789.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 18.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 124 :

Nombre de votants 329
Nombre de suffrages exprimés 328
Majorité absolue des suffrages exprimés 165
Pour l'adoption 201
Contre 127

Le Sénat a adopté.

Section 2

Renforcement des pouvoirs de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Article 18
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des chances
Article 19

M. le président. L'amendement n° 369, présenté par Mmes Khiari et  Alquier, MM. Assouline et  Bel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Bockel, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et  Demontès, MM. Desessard,  C. Gautier,  Godefroy et  Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec,  Mélenchon et  Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et  Ries, Mmes San Vicente et  Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca et  Voynet, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter l'intitulé de cette section par les mots :

et diverses dispositions relatives à l'égalité.

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. Cet amendement se justifie par son texte même dans la mesure où nous proposerons d'introduire dans l'article 19 des dispositions relatives à l'égalité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. En l'état actuel des choses, cette section concerne non seulement la HALDE, mais également le testing. Cet ajout est d'ores et déjà parfaitement justifié. La commission y est favorable.

M. Bernard Frimat. C'est un bon début !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 369.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'intitulé de la section est ainsi complété.

Intitulé de la section 2 - Avant l'article 19
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des chances
Demande de réserve

Article 19

Après l'article 11 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, sont insérés trois articles 11-1 à 11-3 ainsi rédigés :

« Art. 11-1. - Sans préjudice des poursuites pénales et des actions en réparation qui peuvent être engagées, ainsi que des condamnations qui peuvent en résulter, les actes de discrimination directe que visent les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et L. 122-45 et L. 123-1 du code du travail peuvent faire l'objet d'une sanction pécuniaire à l'encontre de leur auteur, prononcée par la haute autorité à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont précisées par décret en Conseil d'État et aux termes d'une décision motivée. Cette sanction pécuniaire ne peut excéder 1 500 € s'il s'agit d'une personne physique et 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale. Le décret précité définit notamment les conditions dans lesquelles les personnes mises en cause sont informées des faits qui leur sont reprochés et le délai minimal dont elles disposent pour préparer leur défense ; il garantit leur droit d'être entendues, représentées et assistées ; il distingue au sein de la haute autorité les personnes chargées de poursuivre les faits de celles délibérant sur la sanction.

« La haute autorité ne peut engager de procédure de sanction pour des faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur répression.

« Art. 11-2. - Dans les cas visés à l'article 11-1, et selon les mêmes formes et procédures, la haute autorité peut en outre ordonner :

« 1° L'affichage de la décision prononcée ou d'un communiqué, dans des lieux qu'elle précise et pour une durée qui ne peut excéder deux mois ;

« 2° La diffusion de la décision ou d'un communiqué, par son insertion au Journal officiel ou dans une ou plusieurs autres publications de presse, ou par la voie de services de communication par voie électronique, sans que ces services de publication ou de communication puissent s'y opposer.

« Les frais d'affichage ou de diffusion sont à la charge de la personne sanctionnée, sans pouvoir toutefois excéder le maximum de la sanction prévue à l'article 11-1.

« Art. 11-3. - Les décisions prononçant une sanction peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'État.

« La haute autorité ne peut prononcer une sanction contre une personne sur le fondement des dispositions pénales réprimant les discriminations si celle-ci a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l'infraction n'est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable. Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d'une sanction par la haute autorité, la personne peut demander la révision de la procédure prévue par l'article 11-1. Si à la suite du prononcé d'une sanction pécuniaire par la haute autorité, la personne est condamnée à une amende par le juge pénal, cette sanction s'impute sur l'amende.

« Les décisions prises par la haute autorité en application des articles 9, 11-1 et 11-2 interrompent la prescription de l'action publique. La haute autorité peut communiquer au ministère public la copie de toute pièce qu'elle a recueillie ou élaborée, sous réserve d'en informer les personnes concernées.

« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine. »

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l'article.

Mme Éliane Assassi. L'article 19 du présent projet de loi a pour objet de renforcer les pouvoirs de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

Je rappelle que cette haute autorité administrative, qui a été créée par la loi du 30 décembre 2004, n'a été mise en oeuvre concrètement que le 4 mars 2005, date du décret d'application.

Alors que cela fait seulement un an, presque jour pour jour, que cette instance existe, le Gouvernement a décidé, sans avoir le recul nécessaire quant à l'application de ladite loi et sans que l'Assemblée nationale en débatte, de renforcer ses pouvoirs.

J'estime qu'avant de procéder au renforcement des pouvoirs de sanctions de la HALDE, qui n'est pas une mesure anodine, il aurait été préférable de procéder à d'autres modifications concernant son fonctionnement. Car, à mon sens, pour bénéficier de toute sa légitimité, la HALDE doit apparaître comme une autorité aussi légitimement fondée dans son établissement que dans son fonctionnement.

Or sa composition reste très institutionnelle, pour ne pas dire politiquement verrouillée, et son action est par conséquent difficilement indépendante du pouvoir en place.

Ses moyens, tant humains que matériels, sont soumis aux contraintes budgétaires. Quant à ses pouvoirs d'investigation et d'enquête, ils ne sont pas aussi importants que le préconisait la commission Stasi.

Dans ces conditions, cette autorité peine à paraître réellement indépendante, pluraliste et impartiale.

Les choix opérés par le collège de la HALDE pour former le comité consultatif révèlent une hiérarchie inacceptable entre les discriminations.

Il est donc urgent de mettre en oeuvre une politique véritablement offensive dans le domaine de la lutte contre les discriminations pour faire en sorte que cette instance devienne enfin un organe dynamique, efficace et reconnu comme tel, qui soit enfin composé de façon pluraliste et ouvert à toutes les formes de discriminations.

En outre, l'existence d'une telle autorité n'a d'intérêt qu'à condition de doter celle-ci de moyens différents de ceux dont disposent déjà les victimes de discriminations et les acteurs qui luttent contre les discriminations.

Pour que la Haute autorité soit efficace, il conviendrait de renforcer ses missions dans le domaine de l'assistance aux victimes en termes de constitution du dossier, notamment de rassemblement d'éléments de preuve, pour permettre aux victimes de faire valoir leurs droits en vue d'une médiation ou d'une action en justice. Malheureusement, les capacités d'action de la Haute autorité demeurent limitées.

Cette autorité administrative ne pourra être efficace que si elle est dotée des moyens de réaliser un travail de terrain effectif et d'agir au niveau des institutions et instances républicaines : l'école, le lieu de travail, l'habitat, etc. La question des moyens humains et matériels adaptés est, à l'évidence, fondamentale. La lutte contre les discriminations - phénomène massif et complexe - exige en effet plus que de bonnes intentions.

En tout état de cause, cette Haute autorité ne peut pas, à elle seule, « réparer » le mal causé par les politiques antisociales d'exclusion et de stigmatisation qui sont menées par ce gouvernement et qui conduisent aux souffrances, à la mal-vie, à la précarité à vie que l'on connaît trop dans ce pays.

Pour autant, nous estimons - et il semblerait que nous soyons suivis en cela par le Conseil d'État - que cette instance ne doit se substituer ni à l'action du pouvoir judiciaire, et nous aurons l'occasion de revenir sur ce point lors de l'examen des amendements, ni à celle des pouvoirs publics, dont le rôle essentiel est de promouvoir et mettre en oeuvre le principe d'égalité et de lutte contre les discriminations.

De même, les responsables politiques ne doivent pas se sentir dédouanés de leur responsabilité en la matière du fait de l'existence de cette instance. Il en va du type de société que nous voulons léguer aux générations futures.

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.

Mme Bariza Khiari. Notre Constitution proclame l'égalité des droits ; l'année 2006 est placée sous le signe du combat pour l'égalité des chances ; nos concitoyens réclament l'égalité de traitement. Voila donc comment se décline l'égalité aujourd'hui : égalité des droits, égalité des chances, égalité de traitement. C'est le fondement même de notre contrat social, de notre pacte républicain.

À cet égard, les discriminations sont des pratiques qui se traduisent par une inégalité en droit, en chances et en traitement, et minent notre cohésion sociale.

Les pratiques discriminatoires sont innombrables, quotidiennes, « routinisées ». Elles peuvent revêtir des formes bien différentes. Certaines peuvent paraître anodines : un regard, un geste, une question déplacée qui jette d'emblée la suspicion sur une personne. D'autres sont bien plus graves. Pourtant, elles ont longtemps été occultées, voire niées.

Les pratiques discriminatoires portent d'autant plus gravement atteintes à la République qu'elles se déploient en toute invisibilité, ou du moins en toute impunité. Or cette impunité discrédite - surtout aux yeux de ceux qui en sont les victimes - le projet républicain et notre contrat social.

À ce jour, quarante condamnations au pénal seulement ont été prononcées. Depuis sa création, il y a un an, la HALDE, autorité encore inconnue, a néanmoins été saisie par plus de 1 300 personnes.

Pourtant, ce n'est pas l'outil qui manque : notre arsenal juridique est un des plus étoffés au monde. En 2001, l'aménagement de la charge de la preuve a considérablement facilité l'action en justice, et l'onction législative que nous allons donner au testing va contribuer à consolider plus encore notre corpus législatif et juridique.

Dès lors, comment expliquer ce chiffre étonnant, ridicule, de quarante condamnations par an ? Les magistrats, on le sait, sont bien plus prompts à condamner les atteintes matérielles que les atteintes morales ou psychologiques. La justice manque également cruellement de moyens. Notre police n'est pas formée en matière de lutte contre les discriminations.

Faut-il pour autant accorder des pouvoirs de nature quasi juridictionnelle à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité en lui octroyant un pouvoir de sanction pécuniaire ou, comme le prévoit l'amendement de la commission des lois, un pouvoir de sanction transactionnelle ?

Je vous avoue, monsieur le ministre, que, à la lecture du texte, j'y étais personnellement favorable pour avoir vu tant de morts sociales dues aux discriminations. Nous avons eu, au sein de notre groupe, de longues discussions à ce sujet. Pesant le pour et le contre, nous avons arrêté notre position en toute connaissance de cause : il revient à la justice, et à la justice seule, de sanctionner les délits. Nos institutions, concernant un sujet aussi grave, aussi vital pour notre pacte républicain, ne peuvent se défausser de leurs responsabilités sur une autorité administrative indépendante.

C'est pourquoi le groupe socialiste n'est favorable à l'octroi ni d'un pouvoir de sanction financière ni d'un pouvoir de sanction transactionnelle à la HALDE.

Pour autant, il convient parallèlement de renforcer les autres pouvoirs de la HALDE. C'est l'objet des amendements déposés par le groupe socialiste.

Nous souhaitons renforcer les pouvoirs de la HALDE en lui octroyant certains pouvoirs de sanction qui la rendent non seulement visible, mais également crédible.

La HALDE est déjà dotée d'un pouvoir d'investigation sur place et, le cas échéant, d'un pouvoir de transmission auprès des juridictions compétentes. Quand elle est saisie d'une demande d'intervention, elle a plusieurs modes de réponse : la médiation ou la recommandation.

Nous proposons des amendements visant à ce que les décisions de la HALDE soient rendues publiques afin que cette haute autorité développe ce que j'appellerai la « publicité négative ».

Pour ma part, dans la mesure où l'essentiel des discriminations portées à la connaissance de la HALDE concernent des discriminations à l'embauche, je crois qu'il est plus dissuasif pour une entreprise publique ou privée de payer une contre-publicité lui recommandant de cesser ses pratiques discriminatoires que de se voir infliger une sanction transactionnelle qui, au final, risque d'être assez indolore ; cela sans préjudice, bien sûr, des poursuites pénales.

M. le président. Veuillez conclure, madame Khiari.

Mme Bariza Khiari. La prise de conscience sur ce sujet est en passe de s'opérer grâce à nos débats et, surtout, grâce à la société civile et aux associations qui ont mis à jour les pratiques discriminatoires. Ne cassons pas cette dynamique et ne dépénalisons pas ces délits d'une très grande gravité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, sur l'article.

M. Bruno Retailleau. La HALDE est une haute autorité indépendante. La mode est aux hautes autorités indépendantes. Le Conseil d'État, dans son rapport, en avait dénombré pratiquement une trentaine en 2001.

C'est une mode qui nous vient de l'univers anglo-saxon.

C'est une mode qui nous vient aussi de cette tendance, peut-être fâcheuse parfois, à penser qu'une autorité administrative est nécessairement plus indépendante et nécessairement plus neutre qu'une administration. Soit !

Le problème que pose l'article 19 du présent projet de loi est ailleurs, et il est de surcroît double.

D'abord, on sort du champ de la régulation économique, champ dans lequel les AAI, autorités administratives indépendantes, sont parfaitement justifiées. Le Conseil d'État, dans le rapport que je viens d'évoquer, avait d'ailleurs indiqué que, dès lors qu'il s'agissait de libertés publiques, le recours naturel, évident et recommandé était le recours au juge.

Ensuite, dès lors que l'on donne un pouvoir de sanction, comme le fait l'article 19, à la HALDE, on passe d'une autorité administrative à une autorité de jugement. Ce faisant, on enfreint le principe de la séparation des pouvoirs, comme l'a rappelé à deux reprises pour des AAI - en 1991 et en 1996 - le Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel a même posé des limites. Doivent par exemple être scrupuleusement respectés les libertés constitutionnelles et les droits de la défense. Dans l'une de ses décisions, il a précisé « qu'en particulier une sanction administrative de nature pécuniaire ne peut se cumuler avec une sanction pénale ».

Par conséquent, l'article 19 du présent projet de loi est très clairement anticonstitutionnel.

Je note au passage que l'Assemblée nationale ne s'est pas émue de cette anticonstitutionnalité.

Notre commission des lois, elle, s'en est émue, et elle a déposé un amendement, habilement rédigé puisque l'on passe de la notion de sanction à la notion de transaction, mais cela revient néanmoins à faire entrer par la fenêtre ce que l'on n'a pas pu faire entrer par la porte.

Cet amendement me semble en effet appeler trois types de critiques.

Je m'interroge d'abord sur la nature de la transaction, alors que nous sommes dans le plein champ pénal - et l'amendement vise, bien sûr, deux articles du code pénal.

Je note ensuite que cette transaction éteint - bigre ! - l'action publique.

Je note enfin que la sanction pécuniaire atteint des niveaux si élevés qu'elle ne ressortit pas à une contravention mais plutôt à un délit. Nous sommes donc en présence d'une sorte de transaction-sanction ou de sanction-transaction pour des infractions pénales qui devraient naturellement relever de la seule autorité judiciaire.

Deuxième type de critiques : tout cela me paraît ressembler étrangement à une procédure qui existe déjà dans notre droit, la reconnaissance préalable de culpabilité, dite procédure du plaider coupable, mais sans les garanties qui entourent celle-ci, ce qui aura un terrible effet pervers. Je crains en effet que la HALDE n'« aspire » tout le contentieux des discriminations et que le recours à cette autorité, puisqu'elle va exercer une véritable magistrature en matière de principe d'égalité, ne se substitue à la comparution devant les tribunaux, qui est souvent plus infamante et beaucoup plus solennelle.

Troisième type de critiques : puisque l'on est au pénal et qu'il s'agit de quasi-sanctions, force est de constater que les droits et garanties de la défense sont mal définis et mal assumés, y compris dans l'amendement de la commission des lois. En particulier, on ne peut pas se contenter de renvoyer à un décret des garanties qui, en vertu de l'article 34 de notre Constitution, relèvent bien entendu du législateur.

Pour terminer, je dirai que, oui bien sûr, il faut sanctionner les discriminations, et les sanctionner avec fermeté puisque nous nous situons là au coeur de notre modèle républicain, mais que, précisément, si nous voulons les sanctionner avec fermeté, il faut ne pas les soustraire à la justice. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. François Zocchetto, sur l'article.

M. François Zocchetto. La loi du 30 décembre 2004 a créé la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et l'a dotée d'un certain nombre de pouvoirs : pouvoir d'investigation, de médiation, de recommandation et pouvoir de transmission des dossiers au parquet ou aux autorités disciplinaires.

La HALDE dispose aussi d'un pouvoir d'intervention devant les juridictions civiles, pénales ou administratives, et, devant les juridictions pénales, elle peut demander à présenter des observations.

Il faut souligner que, depuis quelques mois, la Haute autorité a très bien utilisé ses différents pouvoirs. La loi a ainsi été bien accueillie : elle répond aux exigences posées par le législateur européen ; elle répond aussi, il faut le dire, au souhait qui avait été émis par le Président de la République.

On peut donc considérer que cette loi est équilibrée et que la Haute autorité satisfait ainsi, dans son fonctionnement, au principe de séparation des pouvoirs.

D'un côté, il y a la Haute autorité, qui participe à la lutte contre les discriminations et assiste les victimes de ces discriminations. Lorsque les discriminations sont graves ou répétées, elle transmet le dossier au parquet, qui peut seul engager les poursuites. La décision appartient donc au procureur.

De l'autre côté, il y a l'autorité judiciaire, qui, classiquement, en vertu de nos principes constitutionnels, poursuit et propose de réprimer les infractions.

Vous comprenez que, dans ces circonstances, nous émettions les réserves les plus extrêmes - pour ne pas dire une opposition totale - à l'article 19 du projet de loi tel qu'il nous est présenté.

La première réserve concerne, cela a déjà été clairement exprimé avant moi, le pouvoir de sanction qui serait attribué à la HALDE. En effet, les actes de discrimination constituent très clairement des délits qui sont prévus dans le code pénal aux articles 225-2 et 432-7. Or la répression des délits, la poursuite des auteurs de ces délits ne sont-elles pas, de par notre Constitution, réservées à l'autorité judiciaire ?

Attribuer à la Haute autorité un pouvoir de sanction serait, à mon avis, une véritable discrimination, mais, là, en l'espèce, vis-à-vis de l'autorité judiciaire. Quel paradoxe !  En effet, doter la Haute autorité d'un pouvoir juridictionnel revient à nier complètement un certain nombre d'équilibres qui ont été posés par notre Constitution.

La deuxième réserve porte sur la capacité donnée à la Haute Autorité de réunir des preuves, de poursuivre et de juger. On peut l'admettre, mais encore faut-il que tout se fasse dans le respect des libertés individuelles et des droits de la défense, auxquels nous sommes tous attachés.

Pour ces raisons, il serait également nécessaire d'encadrer les pouvoirs d'intervention de la Haute Autorité, de façon à éviter toute dérive dans l'exercice des vérifications sur place.

Enfin, je voudrais attirer votre attention, mes chers collègues, sur un problème crucial qui ne manquera pas de surgir très rapidement si vous osez adopter l'article 19, ce que je ne peux pas imaginer.

On nous propose dans cet article que les recours à l'encontre des décisions de la Haute Autorité soient portés devant le Conseil d'État, alors qu'il s'agit, purement et simplement, de décisions qui concerneraient la répression de délits.

Chacun sait bien que tout ce qui concerne les délits est du ressort de la Cour de cassation. Que va-t-il se passer lorsqu'il y aura des décisions du Conseil d'État d'un côté, des décisions de la Cour de cassation de l'autre côté ?

Bref, cet article 19 n'est pas acceptable et la commission des lois l'a très bien compris puisque, dans un amendement déposé à l'article 90, elle propose de revoir complètement le mécanisme. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. A ce stade du débat, je souhaiterais replacer celui-ci dans son contexte.

Ce débat sur la HALDE tire son existence d'un échec. Dans notre Constitution et dans le fondement de notre République, il y a le principe essentiel d'égalité et de non-discrimination. Or la réalité vécue dans ce pays est plutôt celle des discriminations, discriminations sur tous les terrains, économiques et sociaux, de représentation. Et c'est là que le problème se pose avec acuité.

Si nos politiques publiques, économiques, sociales étaient menées en conformité avec cette égalité inscrite sur le fronton de nos mairies, de nos écoles, nous n'en serions pas à chercher par des « machins » à panser un corps social malade.

Nous ne nous sommes pas opposés à la création de cette Haute autorité, laquelle résulte d'une recommandation européenne que seule la France n'avait pas encore mise en application. Mais, s'il s'agit de remplacer une politique républicaine, laïque, valable pour tous, où chaque citoyen est considéré à égalité avec un autre, par la mise en place d'une haute autorité administrative qui donnerait bonne conscience à la société, je n'y vois pas d'intérêt ?

Nos efforts de sensibilisation aux discriminations seraient d'ailleurs inutiles si devait se poursuivre, comme on peut le redouter avec la politique que nous prépare le ministre de l'intérieur, la stigmatisation des différences dans le pays de l'immigration.

Qu'on le veuille ou non, on a mis sciemment le problème sous le feu de l'actualité, comme si c'était la préoccupation essentielle des Français ! Avec l'approche d'échéances électorales, on a manipulé la sensibilité des Français en parlant de l'immigration clandestine comme de la cause de tous les maux du pays.

Le résultat s'en est fait sentir dans la vie quotidienne. Même s'il n'est pas écrit  « immigré clandestin » ou « sans papiers » sur le front du basané qui prend le métro, il est devenu l'objet d'une suspicion qui s'est étendu sur l'ensemble des immigrés, y compris sur les immigrés en situation régulière. Allons plus loin : ses enfants, des Français de la même couleur de peau que lui, furent montrés du doigt et tenus, eux aussi, en suspicion !

À partir du moment où l'on se permet, à l'approche des échéances électorales, de stigmatiser l'immigration, d'en faire le sujet essentiel de préoccupation comme on s'apprête encore à le faire, à quelques mois d'une échéance électorale, à l'occasion d'une loi sur l'immigration qui va faire le tri entre les bons et les mauvais immigrés, on ruine tous les efforts d'éducation de la société, parce que cela encourage l'exclusion, la discrimination.

Le consensus qui s'est manifesté ce soir quant au plus qu'apporterait ce projet de loi me laisse sceptique. Certes, la justice ne poursuit pas assez : le chiffre de quarante condamnations cité par Mme Khiari en est la preuve. Mais est-ce parce que la justice n'est pas suffisamment saisie qu'il faut donner à une autorité administrative le pouvoir de faire ce que la justice ne fait pas ? Ce faisant, on réduit l'impact de la sanction dans la mesure où une décision de justice a un tout autre poids qu'une peine d'amende prononcée par une haute autorité. Si l'on accepte ce transfert, la prochaine fois, ce ne seront pas quarante affaires qui auront été traitées par le pouvoir judiciaire, il n'y en aura plus que dix !

Se pose aussi la question de l'indépendance.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Assouline.

M. David Assouline. Si le groupe socialiste, sans s'y opposer, n'a pas voté pour la création de la HALDE, c'est parce que la composition de celle-ci posait un problème du point de vue de l'indépendance.

Au terme d'un processus très peu concerté, qui fait intervenir très peu d'acteurs, très peu d'associations, les nominations viennent pratiquement toutes d'en haut : du Président de la République, du président de l'Assemblée nationale... Pour une autorité qui va avoir quasiment des pouvoirs de justice et rendre des sentences, c'est inadmissible ! Que les majorités politiques soient de gauche ou de droite, le problème est le même.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. David Assouline. C'est une question de principe. Nous ne pouvons pas accepter cette confusion des pouvoirs. Il faudrait plutôt faire porter notre effort sur les saisines de la justice. Je vous ferai part tout à l'heure l'expérience que j'ai eue d'une saisine de la HALDE qui est particulièrement exemplaire d'une lenteur qui rend sceptique sur son utilité.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. Je ne sais pas quel sera l'impact de nos débats de cette nuit sur l'opinion publique qui, haletante, nous écoute. (Sourires.) Du moins ai-je l'impression que nous sommes de plus en plus nombreux, sur des travées très diverses - et encore serions-nous encore plus nombreux si la majorité ne ressentait pas l'obligation, bien compréhensible, de soutenir le Gouvernement qu'elle défend - à considérer que nous avons atteint une limite.

Nous sommes en effet très nombreux à ne plus supporter le « démembrement » de l'idéal républicain que constitue le pullulement de ces autorités administratives indépendantes. Je le dis d'autant plus tranquillement que mon propre camp n'a pas manqué, à l'occasion, d'y contribuer en même temps que se répandait une certaine conception que, pour ma part, je considère comme appartenant à la philosophie politique traditionnelle des Anglo-saxons, une conception de la démocratie à laquelle, pour ma part, je n'adhère pas. Je voudrais très rapidement expliquer pourquoi.

La République, ce n'est pas seulement la démocratie : c'est la démocratie, cela l'intègre, mais la République, c'est quelque chose de plus.

En démocratie, on demande à chacun de dire ce qu'il croit bon pour lui ; ensuite, on fait la somme, et on regarde ce qui s'impose à tous.

Il est compréhensible, dans cette vision de l'espace public, qu'en quelque sorte les intérêts ayant chacun regroupé leurs partisans on essaie de mettre au point des mécanismes d'équilibre. On vote, bien sûr. Le vote s'impose, et puis, il y a des instances d'équilibre qui sont d'autant plus indépendantes que le système lui-même le réclame. Il n'y a donc aucune perversité dans le système.

En République, ce n'est pas la même chose. En République, on demande à chacun d'exprimer non pas ce qu'il croit bon pour lui, mais ce qu'il croit bon pour tous. Ce n'est donc pas du tout pareil puisque cela suppose un citoyen qui n'est pas un individu concret, un individu portant ses propres intérêts, défendant sa propre cause personnelle et la mettant en arbitrage parmi les autres, mais un individu qui s'élève au-dessus de l'humus qui le constitue pour dire ce qui, à son avis, est bon pour l'ensemble, pour tous.

Les trois marchent de pair : d'abord, le citoyen-individu qui transcende l'individu concret et s'élève au-dessus de son intérêt personnel ; ensuite, l'unité, l'indivisibilité de la communauté légale ; c'est en ceci que se constitue le peuple français, le peuple français qui est l'ensemble de ceux qui contribuent à la formation de cette communauté légale, les citoyens.

Nous ne sommes pas Français pour des raisons ethniques, pour des raisons de couleur de peau, pour des raisons de religion, ou autre... Nous le sommes parce que nous participons librement et également à la même communauté légale.

C'est la raison pour laquelle la justice est rendue au nom du peuple français, c'est-à-dire au nom de la communauté légale qui englobe, dépasse, transcende et annule toutes les autres communautés subsidiaires, celles qui tiennent à la religion, à la peau, à la langue et à ce qu'on voudra !

Voilà pourquoi, fondamentalement, l'idée d'une haute autorité viole la conception républicaine de l'expression du souverain et de la manifestation de l'intérêt général ; en tout cas dans la conception que, moi, j'en ai, étant, comme chacun le sait dans cet hémicycle, un Jacobin qui n'a pas honte de l'être !

L'autre brutalité vient du fait que l'on invente, pour le coup, dans un modèle qui n'est pas le nôtre, une institution qui est à la fois le législatif, l'administratif et le judiciaire de son propre domaine. Alors là, c'est le comble !

Je ne dis pas cela spécialement pour cette Haute autorité, car ce serait totalement injuste. En effet, avec mes amis, j'ai soutenu la mise en place de telles autorités dans le passé.

Je crois avoir exprimé des principes dans lesquels nombreux se reconnaissent ici. Dans le cas particulier, il s'agit d'une transposition d'une directive européenne. Nous exprimons à cet instant des points de vue qui tiennent à la conjoncture. Sur le fond, il n'y a qu'une chose à dire après tout par ceux qui, comme moi, ne vont pas voter, mais même par ceux qui vont voter : « Vive la République » et surtout pas « Vive les hautes autorités ! » (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE, de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi. Je veux simplement dire ma satisfaction au vue de la sensible évolution de notre collègue qui vient de s'exprimer. Je souscris entièrement aux propos qu'il a tenus, d'autant plus que, voilà quelques années, il avait déclaré sans rire qu'il valait mieux perdre la Corse que perdre la République. Ce rappel de l'unité me fait donc très plaisir, je tenais à le lui dire. (MM. Roger Karoutchi et Roger Romani applaudissent.)

Autre remarque : si ce texte est voté, des commentateurs se poseront sans doute pendant très longtemps la question de la nature juridique de la HALDE, avec le désordre juridique profond qu'elle ne manquera pas d'entraîner.

Le critère, au vu duquel les décisions juridiques de la HALDE, seront incontestablement juridictionnelles, on le trouve dans le dernier paragraphe de l'article 11-1, qui, par analogie, fait référence à la prescription de trois ans. Au-delà de trois ans, il s'agit d'un délit sur lequel la HALDE sera incontestablement amenée à se prononcer.

C'est la raison pour laquelle je voterai contre cet article.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Le débat fort intéressant qui vient d'avoir lieu sur l'article 19, au cours duquel nous avons entendu des exposés d'une grande qualité, a permis à tous ceux qui ont déposé des amendements de suppression de s'exprimer en toute liberté.

Pour la clarté du débat, et parce que plusieurs d'entre eux ont fait référence aux apports considérables de l'amendement n° 90, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, je demande l'examen par priorité de cet amendement et des sous-amendements dont il est assorti. Ainsi, notre assemblée pourra aller sans attendre à l'essentiel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Azouz Begag, ministre délégué. Favorable, monsieur le président.

M. le président. La priorité est de droit.

L'amendement n° 90, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

La loi n° 2004- 1486 du 30 décembre  2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est ainsi modifiée :

1°) Après l'article 11 sont insérés trois articles ainsi rédigés :

« Art. 11- 1. - Lorsqu'elle constate des faits constitutifs d'une discrimination sanctionnée par les articles 225- 2 et 432- 7 du code pénal et L. 122- 45 et L. 123- 1 du code du travail, la Haute autorité peut, si ces faits n'ont pas déjà donné lieu à la mise en mouvement de l'action publique, proposer à l'auteur des faits une transaction consistant dans le versement d'une amende transactionnelle dont le montant ne peut excéder 3 000 euros s'il s'agit d'une personne physique, de 15 000 euros s'il s'agit d'une personne morale et, s'il y a lieu, dans l'indemnisation de la victime. Le montant de l'amende est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de la personne.

« La transaction proposée par la Haute autorité et acceptée par l'auteur des faits ainsi que, s'il y a lieu, par la victime, doit être homologuée par le procureur de la République.

« La personne à qui est proposée une transaction est informée qu'elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition de la Haute autorité.

« Art. 11- 2. - Dans les cas visés à l'article 11- 1, la Haute autorité peut également proposer que la transaction consiste dans :

« 1° L'affichage d'un communiqué, dans des lieux qu'elle précise et pour une durée qui ne peut excéder deux mois ;

« 2° La diffusion d'un communiqué, par son insertion au Journal officiel de la République française ou dans une ou plusieurs autres publications de presse, ou par la voie de services de communication électronique, sans que ces services de publication ou de communication puissent s'y opposer.

« Les frais d'affichage ou de diffusion sont à la charge de l'intéressé, sans pouvoir toutefois excéder le maximum de l'amende transactionnelle prévue à l'article 11- 1.

« Art. 11- 3. - Les actes tendant à la mise en oeuvre ou à l'exécution de la transaction sont interruptifs de la prescription de l'action publique.

« L'exécution de la transaction constitue une cause d'extinction de l'action publique. Elle ne fait cependant pas échec au droit de la partie civile de délivrer citation directe devant le tribunal correctionnel. Le tribunal, composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs conférés au président, ne statue alors que sur les seuls intérêts civils.

« En cas de refus de la proposition de transaction ou d'inexécution d'une transaction acceptée et homologuée par le procureur de la République, la Haute autorité, conformément aux dispositions de l'article 1er du code de procédure pénale, peut mettre en mouvement l'action publique par voie de citation directe.

« Un décret précise les modalités d'application des articles 11- 1 et 11- 2 et du présent article. » ;

2°) Le quatorzième alinéa de l'article 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les agents de la haute autorité assermentés et spécialement habilités par le procureur de la République peuvent constater par procès-verbal les délits de discrimination, notamment dans le cas où il est fait application des dispositions de l'article 225- 3- 1 du code pénal. » ;

3°) Au début du premier alinéa de l'article 12 sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 11- 1, » ;

4°) Le dernier alinéa de l'article 12 est complété par les mots : « ou des dispositions de l'article 11- 1. » ;

5°) L'article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'opposition du responsable des lieux, le président de la Haute autorité peut saisir le juge des référés d'une demande motivée afin qu'il autorise les vérifications sur place. Les vérifications s'effectuent alors sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. Celui-ci peut se rendre dans les locaux durant l'intervention. A tout moment, il peut décider l'arrêt ou la suspension des vérifications. »

La parole est à M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis. Je voudrais tout d'abord insister sur l'importance que la commission des lois attache à cet amendement, tout en précisant, pour que les choses soient claires, que la commission des lois est néanmoins favorable au renforcement des pouvoirs de la HALDE, à des fins de sanction effective des discriminations.

Comme le disait notre collègue David Assouline, il y a en moyenne, dans notre pays, quarante condamnations contentieuses par an en matière de discrimination, ce qui, mes chers collègues, est tout à fait insignifiant à l'échelle de notre République.

La commission des lois relève toutefois que les infractions de discrimination relèvent essentiellement de la justice pénale. Pour autant, le projet de loi, tel qu'il est rédigé, confie à la HALDE le pouvoir d'apprécier et de sanctionner des éléments constitutifs d'infractions pénales.

Or une telle compétence excède largement les attributions reconnues jusqu'à ce jour aux autorités administratives qui, c'est vrai, cher collègue Mélenchon, prolifèrent depuis quelques années.

Ces autorités, lorsqu'elles sont dotées d'un pouvoir de sanction, l'exercent en effet pour réprimer des manquements à des législations sectorielles dont elles ont la charge et non pas pour sanctionner des atteintes à la personne humaine définies par le code pénal.

Par exemple, le Conseil de la concurrence sanctionne les manquements au code de commerce en matière de concurrence, et l'on pourrait de la même façon citer la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la Commission d'accès aux documents administratifs ou encore la Commission bancaire.

Le pouvoir ainsi reconnu à la HALDE tendrait donc à assimiler celle-ci à une quasi-juridiction, qui constituerait dès lors - comment l'appeler autrement ? -un démembrement de l'autorité judiciaire.

Nous estimons donc que, sur ce point, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi porte atteinte au principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs.

C'est pourquoi le présent amendement, que je défends au nom de la commission des lois, vise à mettre en place un mécanisme différent, qui, s'il donne à la HALDE un véritable pouvoir de sanction, respecte néanmoins le bloc de compétences de l'autorité judiciaire.

La HALDE aurait ainsi le droit de proposer une transaction aux auteurs de discrimination, transaction dont l'homologation par le procureur de la République, suivie de son exécution volontaire, éteindrait l'action publique, ce qui prolongerait la mission de médiation déjà reconnue à la HALDE.

En outre, si le procureur estimait que la sanction était beaucoup trop faible par rapport à l'importance de discrimination, il lui suffirait tout simplement de ne pas homologuer.

En cas d'échec de cette transaction, la HALDE pourrait mettre en mouvement l'action publique en matière de discrimination.

Ces nouveaux pouvoirs, qui ressemblent fort à ceux qui sont que la loi confie à des administrations spécialisées, comme les douanes ou l'administration des eaux et forêts, rendent ainsi complémentaires, et non plus en opposition, l'action de la HALDE et celle des autorités judiciaires.

Ils offriraient une garantie d'efficacité semblable à celle, par exemple, de la composition pénale, qui constitue une version élargie du règlement transactionnel du délit ; si l'occasion m'en est donnée ultérieurement, je pourrai citer quelques extraits du remarquable rapport rédigé par notre collègue François Zocchetto, au nom de la mission d'information relative aux procédures accélérées de jugement, dans lequel figure toute une série de statistiques sur la composition pénale qui peuvent, en l'occurrence, se révéler très intéressantes.

Une preuve supplémentaire, s'il en était besoin, de notre volonté de renforcer le pouvoir de la HALDE tient en deux propositions annexes incluses dans cet amendement : il s'agit, d'une part, d'habiliter les agents de la HALDE à constater les délits de discrimination, notamment dans le cadre des testing, et, d'autre part, de permettre au président de la Haute autorité, en cas d'opposition du responsable des lieux à des vérifications sur place, de saisir sans délai le juge des référés afin qu'il autorise ces vérifications.

Cela est sans doute le signe d'une certaine obstination de votre rapporteur pour avis de la commission des lois, puisque j'avais vainement fait une proposition identique lors de la discussion du projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

Tel est l'objet de cet amendement, auquel la commission des lois attache, je le répète, une grande importance. (Applaudissements.)

M. le président. Le sous-amendement n° 538 rectifié, présenté par Mmes Dini et  Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 1 de l'amendement n° 90 pour l'article 11- 1 de la loi n° 2004- 1486 du 30 décembre 2004 par une phrase ainsi rédigée :

En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction pécuniaire précédemment prononcée est devenue définitive, le montant de la nouvelle sanction ne peut excéder 6 000 euros pour une personne physique et 30 000 euros pour une personne morale.

Mme Catherine Morin-Desailly. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° 538 rectifié est retiré.

M. le président. Le sous-amendement n° 418 rectifié, présenté par MM. Retailleau,  Darniche,  Portelli,  Lardeux et  Seillier, est ainsi libellé :

A la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 90 pour l'article 11- 1 de la loi n°  2004- 1486 du 30 décembre 2004, remplacer les mots :

procureur de la République

par les mots :

président du tribunal de grande instance territorialement compétent ou le juge délégué par lui.

La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Vous souhaitez, monsieur le rapporteur pour avis, confier l'homologation de la transaction au procureur de la République. Or ce dernier est une autorité de poursuites, non une autorité de jugement.

Pour respecter le parallélisme des formes, je pense qu'il est important, si l'on veut garantir les droits de la défense en général, que ce soit l'autorité de jugement qui puisse homologuer et en aucun cas le procureur de la République.

Il s'agit là d'une mesure de bon sens qui, je le crois, améliorerait le texte.

Je souhaite d'ailleurs, monsieur le président, rectifier ce sous-amendement, de manière à remplacer également, dans un autre paragraphe de l'amendement n° 90, les mots : « procureur de la République » par les mots : « président du tribunal de grande instance ».

M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 418 rectifié bis, ainsi libellé :

A la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 90 pour l'article 11- 1 de la loi n°  2004- 1486 du 30 décembre 2004 et dans le troisième alinéa du texte proposé pour l'article 11- 3, remplacer les mots :

procureur de la République

par les mots :

président du tribunal de grande instance territorialement compétent ou le juge délégué par lui.

Le sous-amendement n° 419 rectifié, présenté par MM. Retailleau,  Darniche,  Portelli,  Lardeux et  Seillier, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 90 pour l'article 11- 2 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 :

Dans les cas visés à l'article 11- 1, à la place de l'amende transactionnelle, la Haute autorité peut proposer que la transaction consiste dans :

La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Il s'agit simplement ici, pour éviter ce que l'on appelle les « peines complémentaires », de s'abstenir de sanctionner deux fois la même infraction : c'est soit la transaction-sanction soit la publication.

M. le président. Le sous-amendement n° 872, présenté par Mmes Khiari et  Alquier, MM. Assouline et  Bel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Bockel, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et  Demontès, MM. Desessard,  C. Gautier,  Godefroy et  Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec,  Mélenchon et  Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et  Ries, Mmes San Vicente et  Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca et  Voynet, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 90 pour l'article 11-2 de la loi n° 2004- 1486 du 30 décembre 2004, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis  La transmission pour information au comité d'entreprise ou au délégué du personnel ;

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. La plupart des demandes adressées à la HALDE concernent les discriminations à l'embauche.

Ce sous-amendement précise que la décision prononcée par la HALDE est transmise pour information au représentant du personnel. Il ne concerne, par conséquent, que les entreprises de plus de dix salariés.

Nous sommes convaincus non seulement des vertus pédagogiques de l'information, mais aussi et surtout des vertus éminemment dissuasives de la contre-publicité, tant au sein de l'entreprise qu'à l'extérieur.

M. le président. Le sous-amendement n° 873, présenté par Mmes Khiari et  Alquier, MM. Assouline et  Bel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Bockel, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et  Demontès, MM. Desessard,  C. Gautier,  Godefroy et  Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec,  Mélenchon et  Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et  Ries, Mmes San Vicente et  Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca et  Voynet, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le troisième alinéa (2°) du texte proposé par l'amendement n° 90 pour l'article 11- 2 de la loi n° 2004- 1486 du 30 décembre 2004, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis  L'obligation de publier la décision au sein de l'entreprise.

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. Ce sous-amendement s'inscrit dans la droite ligne du précédent.

Nous proposons que l'entreprise ait l'obligation d'afficher la décision de la HALDE, qu'il s'agisse d'une médiation, d'une recommandation ou d'une sanction transactionnelle, si elle était décidée, dans les lieux d'affichage légaux prévus.

M. le président. Le sous-amendement n° 420 rectifié, présenté par MM. Retailleau,  Darniche,  Lardeux et  Seillier, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le 5 de l'amendement n° 90 pour compléter l'article 8 de la loi n° 2004- 1486 du 30 décembre 2004 :

« En cas d'opposition du responsable des lieux, le président de la Haute autorité peut saisir le président du tribunal de grande instance territorialement compétent ou le juge délégué par lui d'une demande motivée présentant l'ensemble des éléments établissant qu'une infraction visée à l'article 11- 1 est constituée afin qu'il autorise par ordonnance rendue après une procédure contradictoire en la forme des référés les vérifications sur place. Les vérifications s'effectuent alors sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées, en présence d'un officier de police judiciaire territorialement compétent et nominativement désigné dans l'ordonnance. Le magistrat ayant autorisé la visite peut se rendre dans les locaux durant l'intervention. A tout moment, il peut décider l'arrêt ou la suspension des vérifications.

« Cette ordonnance n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation formé dans les cinq jours.

« Dans tous les cas, avant de débuter les vérifications, les agents de la Haute autorité informent la personne visée qu'elle peut se faire assister du ou des conseils de son choix. Les vérifications ne peuvent commencer que lorsque le conseil de la personne visée est présent. Les agents de la haute autorité dressent un procès-verbal de leurs vérifications, qui est signé par la personne visée, son ou ses conseils et, en cas de vérifications sur place sur autorisation du président du tribunal de grande instance ou du juge délégué par lui, par l'officier de police judiciaire. »

La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Ce sous-amendement a pour objet de mieux encadrer ce que l'on appelle les visites domiciliaires ou les vérifications sur place.

Je propose simplement, notamment pour que la procédure soit beaucoup plus respectueuse des droits de la défense, de prévoir deux garde-fous. Dans un premier temps, il reviendrait au juge d'autoriser, par une ordonnance et après une procédure contradictoire, les vérifications sur place. Ensuite, celles-ci ne pourraient être conduites qu'en présence du conseil de la personne visée, par exemple le propriétaire d'un établissement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Tout le monde ici le sait, les compétences de la commission des affaires sociales sont très larges ! (Sourires.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est vrai !

M. Alain Gournac. Toutefois, en ce qui concerne l'amendement n° 90, nous avons souhaité travailler en étroite relation avec la commission des lois, en particulier avec notre collègue Jean-René Lecerf, et de suivre ses propositions, même s'il y a eu des « allers et retours ».

La commission saisie au fond est tout à fait favorable à la proposition de Jean-René Lecerf, telle qu'il nous l'a présentée. Je lui laisse le soin de s'exprimer sur les modifications que d'autres collègues suggèrent d'apporter à son amendement.

M. le président. Quel est, donc, l'avis de la commission des lois sur l'ensemble des sous-amendements ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis. Nous sommes défavorables au sous-amendement n° 418 rectifié dans la mesure où l'homologation d'une proposition de transaction relève du procureur de la République.

Le code de procédure pénale ne confie l'homologation à un magistrat du siège que lorsque la proposition de transaction est faite par le parquet ou lorsque la sanction encourue peut consister en une peine privative ou restrictive de liberté.

Ces hypothèses correspondent, en effet, à la composition pénale et à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la CRPC, et non pas à la transaction pénale, qui est proposée par une autorité administrative et qui ne peut consister en une peine privative ou restrictive de liberté.

La commission des lois est également défavorable au sous-amendement n° 419 rectifié, car ce n'est pas sanctionner deux fois les mêmes faits que de prévoir plusieurs sanctions ; sinon il n'existerait pas de peine complémentaire en matière pénale.

Ainsi, les discriminations, si elles sont jugées par le tribunal correctionnel, à défaut de transaction, peuvent donner lieu, en plus de l'amende et de l'emprisonnement, aux six peines complémentaires prévues à l'article 225- 19 du code pénal, telles que l'affichage, la diffusion, la publication, l'interdiction des droits civiques, etc.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 872, la commission des lois émet un avis favorable sous réserve d'une légère modification destinée à préciser ce qui est véritablement transmis au comité d'entreprise ou au délégué du personnel.

Dans un souci d'harmonie avec l'amendement n° 90, il conviendrait de prévoir que la HALDE peut proposer la transmission pour information « d'un communiqué » au comité d'entreprise ou au délégué du personnel.

S'agissant du sous-amendement n° 873, je m'en remets à la sagesse du Sénat. En effet, le fait de publier la décision au sein de l'entreprise peut effectivement se justifier. Le texte de notre amendement n'empêche pas cette publication, bien au contraire, puisqu'il prévoit qu'il appartiendra à la HALDE de préciser les lieux dans lesquels le communiqué pourra être affiché. Dès lors, la suggestion faite par Mme Khiari et les membres du groupe socialiste est-elle vraiment indispensable ? Je n'en suis pas sûr.

Enfin, la commission des lois souhaite le retrait du sous-amendement n° 420 rectifié, qui traite des visites domiciliaires.

En effet, nous ne sommes pas convaincus par l'argumentation de notre collègue Bruno Retailleau dans la mesure où les vérifications sur place de la HALDE ne nous paraissent pas pouvoir être assimilées à des visites domiciliaires, tant il est vrai qu'elles ne peuvent être conduites que « dans les locaux administratifs, dans les lieux, locaux, moyens de transport accessibles au public et dans les locaux professionnels, à condition que ces derniers soient consacrés à cet usage. »

Par conséquent, la disposition qui est proposée par la commission des lois reprend la procédure classique prévue pour la CNIL dans l'article 44 de la loi de 1978 qui la crée.

Il convient, à notre avis, que cette procédure ne soit pas trop lourde afin de ne pas empêcher la Haute autorité de mettre en oeuvre ses pouvoirs d'investigation, qui demeurent fort circonscrits.

Telles sont les raisons pour lesquelles, à défaut du retrait de ce sous-amendement, la commission des lois y serait défavorable.

M. le président. Madame Khiari, acceptez-vous la rectification proposée par M. le rapporteur pour avis?

Mme Bariza Khiari. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 872 rectifié, ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 90 pour l'article 11- 2 de la loi n° 2004- 1486 du 30 décembre 2004, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1°bis  La transmission pour information d'un communiqué au comité d'entreprise ou au délégué du personnel ;

L'amendement n° 420 rectifié est-il maintenu, monsieur Retailleau ?

M. Bruno Retailleau. Oui, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Azouz Begag, ministre délégué. L'amendement n° 90 tend à substituer au pouvoir de sanction que le projet de loi prévoit d'accorder à la HALDE la faculté de proposer des transactions.

Le Gouvernement ne peut accepter cet amendement, tant pour des raisons juridiques que pour des motifs d'opportunité.

En droit, tout d'abord, cet amendement est présenté par la commission des lois comme nécessaire eu égard au caractère anticonstitutionnel du dispositif de sanction prévu par le projet de loi. Or le Gouvernement ne partage pas cette analyse.

Mme Nicole Bricq. Pourquoi ?

M. Azouz Begag, ministre délégué. En effet, comme je l'ai déjà indiqué, les difficultés constitutionnelles que présentait le projet de loi initial ont été aplanies par des avec l'accord du Gouvernement.

Un premier problème, au regard du principe de légalité, tenait à l'imprécision de la définition des discriminations que pouvait sanctionner la HALDE. L'article 19 fait désormais précisément référence, dans le texte proposé pour l'article 11-1 de la loi du 30 décembre 2004 aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et L. 123-45 et L. 123-1 du code du travail. Il ne comporte donc plus aucun flou, et le principe de légalité se trouve strictement respecté.

Une deuxième difficulté tenait au risque de violation du principe de la séparation des pouvoirs, dans la mesure où les sanctions décidées par la HALDE, c'est-à-dire par une autorité administrative, pouvaient venir contredire des décisions de l'autorité judiciaire, en l'espèce le juge pénal, ou se trouver infirmées par ses décisions. Néanmoins, ce problème se trouve réglé par la rédaction, qui résulte d'un amendement de la commission des lois de l'Assemblée nationale, de l'article 11-3. Celui-ci précise que la HALDE ne pourra prononcer de sanctions si l'autorité judiciaire a déjà statué.

Par ailleurs, lorsque le juge pénal statuera postérieurement à la HALDE, soit, en cas de relaxe, la sanction prononcée par la Haute autorité devra faire l'objet d'une révision, soit, en cas de condamnation, l'amende infligée par la Haute autorité s'imputera sur celle prononcée par le juge pénal. Dès lors, il n'y a plus de risque d'atteinte au principe de la séparation des pouvoirs.

En opportunité, à présent, la sanction proposée par la commission des lois du Sénat n'est absolument pas satisfaisante, car une transaction suppose l'accord de l'auteur des faits. Or, étant donné qu'en matière de discrimination ceux-ci sont le plus souvent contestés, leurs auteurs n'accepteront pas de transiger. Le droit de proposer une transaction qui serait accordé à la HALDE risque donc fort de rester lettre morte.

En revanche, l'authentique pouvoir de sanction qui résulte du projet de loi permettra à la HALDE de punir réellement les auteurs de discriminations. Ce pouvoir de sanction, qui a été voulu et annoncé par le Président de la République, et qui fait suite à une demande explicite du président de la HALDE, répond à une véritable nécessité. En outre, dans la rédaction actuelle du projet de loi, il ne soulève pas de problème constitutionnel.

Certes, le juge pénal sera saisi dans les cas les plus graves. Toutefois, comme je l'ai déjà souligné au cours de la discussion générale, le pouvoir de sanction de la HALDE se trouvera proportionné à la gravité des faits les plus ordinaires, les plus nombreux, qui exigent une procédure simple, rapide, afin de rétablir immédiatement et facilement un sentiment de justice.

Pour ces différentes raisons, l'amendement de la commission des lois pourrait être retiré. À défaut, le Gouvernement serait contraint d'émettre un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le ministre, je viens d'écouter vos propos avec la plus grande attention et le plus grand respect.

Vous dites que, pour les actes de discrimination les moins graves, ce sont des sanctions pécuniaires qui seront prises. Or les sanctions prononcées par la HALDE concernent tout de même des actes visés par des articles du code pénal ! Nous avons voulu que les discriminations soient punies non seulement par des amendes, mais aussi, le cas échéant, par des peines de prison précisément parce que nous estimons qu'elles constituent des faits graves, poursuivis d'ailleurs en vertu tant du code du travail que du code pénal.

Si nous vous suivions, monsieur le ministre, il existerait, en matière de discriminations, deux justices, la petite ou basse justice de la HALDE, dépourvue de toute garantie juridictionnelle, et, le cas échéant, de temps à autre, la justice pénale ! Or je me refuse résolument à confondre la Haute autorité et l'autorité judiciaire : ce serait contraire à tous nos principes juridiques.

Vous prétendez que ce dispositif est constitutionnel, mais nombre d'auteurs inspirés ont soutenu le contraire, après avoir comparé la HALDE avec d'autres autorités administratives indépendantes qui s'étaient vues dotées de pouvoirs de sanction, mais uniquement dans leur domaine d'intervention, pas en matière pénale !

Honnêtement, monsieur le ministre, le dispositif qui nous est proposé ne nous convainc pas.

Vous soulignez qu'une transaction doit être acceptée par les parties. Mais pensez-vous que n'importe quel citoyen accusé par la HALDE d'avoir pratiqué des discriminations acceptera de bon gré de se voir sanctionné par une instance qui n'a d'autorité que le nom, par comparaison avec les juridictions ? Dès lors, en rester au texte actuel du projet de loi, ce ne serait pas rendre service à la lutte contre les discriminations.

Nous sommes tout à fait d'accord pour renforcer les pouvoirs de la HALDE, mais à la condition qu'ils restent toujours sous le contrôle de l'autorité judiciaire.

Vous avez même imaginé que le Conseil d'État serait juge en appel des décisions de la HALDE, pour des faits relevant du droit pénal ! Franchement, le dispositif atteint ici une parfaite incohérence !

M. Guy Fischer. Tout à fait, c'est ridicule !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur le ministre, je suis au regret de vous annoncer que, si l'amendement de la commission des lois n'était pas adopté, nombre d'entre nous, à mon avis, n'accorderaient pas à la HALDE un pouvoir de sanction, parce que ce dernier serait alors dépourvu de garantie.

Mme Nicole Bricq. Absolument !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Les avocats l'ont affirmé, ainsi que nombre de magistrats, et pour ma part j'en suis profondément convaincu, si un pouvoir de sanction n'est pas dévolu à la HALDE, les parquets et l'autorité judiciaire auront à coeur de poursuivre d'une manière beaucoup plus déterminée les discriminations.

Nous proposons, en instituant une procédure de transaction, d'inciter les parquets à poursuivre les faits les plus graves, sous leur propre autorité, afin que bien plus de sanctions pénales soient prononcées, ce que nous souhaitons tous. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du groupe UMP.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 418 rectifié bis.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Retailleau, le sous-amendement n° 419 rectifié est-il maintenu ?

M. Bruno Retailleau. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° 419 rectifié est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 872 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 873.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 420 rectifié.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur l'amendement n° 90.

M. Bernard Frimat. Au sein de la commission des lois, tout d'abord, puis en séance publique, ce soir, nos échanges sur la question du pouvoir de sanction de la HALDE ont été, me semble-t-il, très fructueux, constructifs et ouverts.

Précisons d'abord, pour éviter tout faux débat, que le fait de poser un problème de droit, de constitutionnalité, ne saurait être interprété comme la manifestation de certaines arrière-pensées : personne dans cette assemblée, du moins je l'espère, ne cherche à affaiblir la répression des discriminations en formulant des objections de nature juridique.

Nous affirmons, en premier lieu, que la lutte contre les discriminations doit être résolue, s'étendre bien au-delà de l'activité de la HALDE et inspirer toute la politique du Gouvernement, y compris dans le domaine de l'immigration. Il s'agit là d'une question essentielle.

Ce préalable posé, afin que l'on ne nous fasse pas de faux procès, le problème est simple, et notre collègue Jean-René Lecerf l'a très bien cerné dans un rapport extrêmement mesuré.

Une solution envisageable consiste à supprimer l'article 19, dans l'hypothèse où la proposition que nous avons élaborée serait rejetée par le Gouvernement. Certes, cette dernière n'est pas parfaite, mais elle évite de créer un monstre juridique qui serait évidemment inconstitutionnel, les hautes autorités ne pouvant, l'un d'entre nous l'a dit, être à la fois judiciaires et administratives. Il règne dans cet article du projet de loi une certaine confusion !

Nous devons restaurer le crédit de la justice ! Il convient que les sanctions soient prononcées par l'autorité judiciaire quand elles sont infligées en raison de la commission d'un délit et relèvent du droit pénal ! Nous ne devons pas créer un dispositif tellement monstrueux qu'il n'aurait d'intérêt que pour les étudiants en droit, qui  - pour citer une nouvelle fois l'un de nos collègues - y verraient un nouveau cas de saisine du tribunal des conflits.

En effet, si le Conseil d'État statuait dans un sens et les tribunaux de l'ordre judiciaire dans l'autre, l'affaire serait renvoyée au tribunal des conflits, dans une gigantesque usine à gaz juridique qui ne ferait pas avancer d'un iota le débat sur les discriminations !

Nous sommes bien conscients des limites du dispositif que nous proposons et de la nécessité de renforcer la lutte contre les discriminations, mais nous ne pouvons faire n'importe quoi et laisser ce texte dans l'état où le Gouvernement nous le soumet.

La proposition de M. le rapporteur, enrichie des deux sous-amendements présentés par Mme Bariza Khiari, dont l'adoption par le Sénat a permis à celui-ci de manifester sa sagesse, offre une sortie tout à fait honorable. Il est encore temps pour que la même sagesse saisisse le Gouvernement, afin que celui-ci ne soit pas victime d'une « discrimination solitaire » de la part de tous les membres de cette assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. Notre commission des lois, me semble-t-il, a bien compris que la disposition qui confère à la HALDE le pouvoir d'infliger des sanctions pécuniaires risquait d'encourir la censure du Conseil constitutionnel.

Pour ma part, j'ai beaucoup apprécié les débats qui se sont déroulés en commission sur cette question : ils ont été sereins, ouverts, et ils ont conduit notre rapporteur à proposer, en notre nom, un système de transaction pénale homologuée par le procureur de la République.

Nous persistons néanmoins à considérer qu'il revient à la seule institution judiciaire de juger les auteurs de discriminations. Ces infractions sont en effet trop graves pour être laissées à la seule appréciation de personnalités nommées discrétionnairement par le pouvoir exécutif et législatif, et ne faire l'objet que d'une homologation par le ministère public.

Même si nous ne partageons pas l'objet de l'amendement n° 90 rectifié, nous contestons, pour toutes les raisons que j'ai évoquées dans la discussion générale, le bien-fondé de l'avis défavorable émis par M. le ministre.

La HALDE est à peine créée : laissons-lui le temps de remplir ses missions, laissons-nous celui d'évaluer son efficacité, avant de lui conférer de tels pouvoirs de sanction qui, je le répète, ne sont pas justifiés et qu'elle n'est pas fondée à exercer. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Il semble se dégager un consensus pour dire que c'était une « bonne mauvaise idée » de confondre les pouvoirs et de donner ces pouvoirs-là à la HALDE.

Je constate une certaine tristesse chez le ministre (M. le ministre délégué fait un signe de dénégation), car, la HALDE n'étant pas très efficace depuis sa création, il souhaite la rendre utile, et lui permettre de prendre plus de sanctions, c'est faire preuve de détermination dans la lutte contre les discriminations.

Mais il me semble que cette affaire a été mal conduite.

J'ai personnellement été amené à saisir la HALDE à plusieurs reprises, notamment, au mois de mai dernier, pour un cas de discrimination à l'université.

Une Française au nom à consonance libanaise a été reçue major de promotion de droit dans une université parisienne très prisée ; son co-major de promotion était d'origine marocaine. Or, cette année-là, pour la première fois dans l'histoire de cette université, non seulement la cérémonie de remise du diplôme n'a pas eu lieu - et cela privait cette dame d'un immense honneur -, mais ni le major ni le co-major n'ont eu accès aux vacations qui leur sont habituellement réservées, tandis qu'ils préparent leur doctorat ; ces vacations ont été affectées à un étudiant qui n'aurait pas dû en bénéficier.

Au mois d'octobre, n'ayant aucune réponse, j'ai relancé la Haute Autorité ; en ce début mars, je n'ai toujours pas de nouvelles !

Comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, avant de penser à lui donner des pouvoirs de sanction, qu'elle ne pourrait même pas appliquer normalement compte tenu des moyens d'investigation que cela suppose, il faut renforcer ses moyens pour lui permettre simplement de donner rapidement des réponses aux plaignants.

L'amendement de la commission des lois me paraît satisfaire cette volonté qu'avait peut-être le Gouvernement de dépasser le pur formalisme d'une Haute autorité qui ne serait là que pour « faire tapisserie ». Mais, dans le même temps, il permet d'éviter la confusion des pouvoirs. Il offre au Gouvernement l'occasion de sortir de ce problème par le haut.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. De bonnes intentions peuvent-elles tout permettre en matière juridique ? Je ne le crois pas, d'autant plus que nous abordons des principes importants : la liberté publique et la séparation des pouvoirs.

Permettez-moi de vous rappeler, monsieur le ministre, la décision du 23 juillet 1996 du Conseil constitutionnel relative à l'ART, l'Autorité de régulation des télécommunications, qui est devenue l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Dans cette décision, le Conseil constitutionnel reconnaissait que l'on pouvait « doter une autorité administrative indépendante de pouvoirs de sanction, dans la limite nécessaire à l'accomplissement de sa mission ; qu'il appartient toutefois au législateur d'assortir l'exercice de ses pouvoirs de sanction de mesures destinées à sauvegarder les droits et libertés constitutionnellement garantis ; qu'en particulier une sanction administrative de nature pécuniaire ne peut se cumuler avec une sanction pénale ».

L'article 19 tombe sous le coup de l'anticonstitutionnalité. Je pense même que l'amendement de la commission ne purge pas l'ensemble des problèmes, notamment en matière de garantie des libertés constitutionnelles. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. François Zocchetto, pour explication de vote.

M. François Zocchetto. Il n'y a, bien sûr, aucune hésitation quant à l'objectif que nous poursuivons : il s'agit de se doter de tous les instruments pour lutter contre les discriminations. C'est en effet une priorité si nous voulons éviter le développement des communautarismes dans notre pays.

Cependant, est-il besoin de le souligner, la Haute Autorité n'a pas le monopole de la lutte contre les discriminations. Elle est un instrument utile, elle fait partie d'une chaîne d'organismes qui luttent contre les discriminations, mais elle doit le faire dans le respect des principes de séparation des pouvoirs.

Dans la situation navrante où nous sommes ce soir, qui voit le Gouvernement s'obstiner à nous faire accepter un texte que, apparemment, nous refusons tous, la commission des lois ouvre, par son amendement, la perspective d'une évolution judicieuse, dont les résultats seront certainement probants.

En effet, le système qui est proposé par le rapporteur de la commission des lois, confortera les pouvoirs de la Haute autorité tout en ménageant les prérogatives républicaines de notre organisation judiciaire.

En conséquence, nous voterons cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Il est toujours difficile pour un membre de la majorité qui soutient l'action du Gouvernement de voter un amendement qui va à l'encontre de ce que propose ce même gouvernement. (Murmures sur les travées de l'UMP.)

Un double consensus me semble se dégager de nos échanges.

Tout d'abord, les discriminations, qui sont nombreuses dans notre société, doivent être davantage réprimées. Voilà au moins un point, dans un débat qui est un peu long et souvent houleux, sur lequel nous sommes tous d'accord.

Ensuite, la création de la HALDE a été une bonne chose ; même ceux qui ne l'ont pas votée au moment où le Gouvernement l'a proposée en conviennent aujourd'hui. Elle a en effet déjà obtenu un certain nombre de résultats.

Cependant, le président de la HALDE a souhaité disposer de moyens supplémentaires pour accélérer l'instruction des dossiers et pour tenter de renforcer le caractère dissuasif des actions qu'il mène.

La discrimination à l'embauche est un des problèmes de fond de la société actuelle, tous ceux d'entre nous qui administrent des villes comprenant des quartiers en difficulté le constatent. Si nous parvenons à réprimer la discrimination à l'embauche, nous réaliserons des progrès très sensibles.

Monsieur le ministre, en dépit de ce que vous avez dit, l'idée, que l'on trouve dans le texte voté par l'Assemblée nationale,...

Plusieurs sénateurs du groupe CRC. Il n'a pas été voté !

M. Jean-Pierre Fourcade. ... de faire évoquer devant le Conseil d'État des problèmes et des sanctions prises par la Haute Autorité révulse tous les juristes. Je ne sais pas qui a pu inventer une telle procédure, mais qu'il soit possible de former devant le Conseil d'État des recours en appel sur des sanctions pénales est une absurdité ! En tout cas, trente-cinq ans d'expérience de la vie politique me conduisent à considérer que c'est une énorme erreur !

De ce point de vue, il était impossible de voter le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale.

Le rapporteur et le président de la commission des lois ont fait un énorme effort pour aboutir à un résultat efficace sans mettre en cause les principes de séparation des pouvoirs.

J'ai eu l'occasion de m'entretenir avec des magistrats de mon département, qui étaient scandalisés par cette affaire.

Les procureurs de la République disent aux maires qui veulent faire de la prévention en matière de délinquance que l'action publique ne se partage pas. Alors là, le partage de l'action publique, dans le texte voté par l'Assemblée nationale,...

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. Il n'a pas été voté !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il a été adopté parce que l'opposition n'a pas réussi à empêcher le rejet de la motion de censure !

M. Jean-Pierre Fourcade. ...malgré les amendements acceptés par le Gouvernement, est tout à fait irrecevable.

Par conséquent, je me résoudrai à voter l'amendement de la commission des lois, car il correspond à nos deux objectifs : accentuer la répression des discriminations et ne pas mettre à bas les principes de séparation des pouvoirs auxquels nous sommes tous très attachés. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.

Mme Bariza Khiari. Je comprends parfaitement que le Gouvernement tienne à envoyer un message positif de la République aux personnes victimes de discrimination, ou qui sont susceptibles de l'être.

Mais le Gouvernement a fait le choix de l'examen en urgence du projet de loi, et sa volonté risque de butter sur des obstacles de constitutionnalité.

Comme nous-mêmes souhaitons donner un signal pour que les discriminations soient punies et condamnées, l'amendement de M. Lecerf nous semble être un bon compromis, et nous savons combien le travail de la commission des lois est sérieux. La proposition de M. Lecerf m'inspire donc une totale confiance : la volonté du Gouvernement de condamner les discriminations est satisfaite et nous, parlementaires, sommes également satisfaits, car nous ne votons pas une disposition anticonstitutionnelle.

M. le président. La parole est à M. Jacques Pelletier, pour explication de vote.

M. Jacques Pelletier. Nicolas Alfonsi et moi-même ne voterons pas l'amendement proposé par la commission.

Ce n'est pas pour aller dans le sens du Gouvernement - j'en suis désolé, monsieur le ministre -, mais parce que nous sommes pour la suppression de cet article.

En effet, une autorité administrative a un pouvoir d'investigation, un pouvoir de médiation, un pouvoir d'injonction, mais elle n'a pas le pouvoir de sanction, et elle ne doit pas l'avoir. Elle ne doit pas avoir un pouvoir de transaction financière, même si celle-ci est homologuée par le procureur de la République.

Une autorité administrative n'est pas une juridiction. J'ai été en charge d'une autorité administrative pendant six ans ; il ne me serait pas venu à l'idée de réclamer un pouvoir de sanction.

Je suis sûr que si nous entrouvrons la porte, dans quelques années, nous serons assaillis de demandes visant à permette aux autorités administratives de prononcer des sanctions.

Nous ne pouvons donc pas voter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, je partage votre opinion selon laquelle, le juge constitutionnel mis à part, nul ne peut s'ériger en gardien infaillible de la constitutionnalité. L'Assemblée nationale avait diminué le risque d'inconstitutionnalité en ce qui concerne le principe de légalité des délits et des peines, mais, ce faisant, l'avait augmenté en ce qui concerne la séparation des pouvoirs.

Je signale d'ailleurs que la commission des lois de l'Assemblée nationale n'avait pas été saisie puisque c'est la commission des affaires culturelles qui avait été déclarée compétente.

Je voudrais tenter de vous rassurer sur un point, monsieur le ministre, à savoir l'efficacité du dispositif, à laquelle vous attachez, tout comme nous, la plus grande importance. À l'instar de MM. Zocchetto et Fourcade, je pense que l'efficacité était déjà compromise par les compétences concurrentes de la HALDE, du juge pénal et du Conseil d'État. Le risque était bien réel d'avoir des jurisprudences divergentes et de devoir demander - solution apocalyptique ! -au tribunal des conflits d'arbitrer un éventuel conflit au fond entre les juridictions suprêmes. On serait là loin de l'efficacité recherchée !

Vous avez émis une objection à l'encontre de la solution proposée par la commission des lois en invoquant la possibilité d'un grand nombre de refus de la transaction pénale. Notre commission s'est elle-même interrogée sur ce point.

Cependant, dans le cas de la composition pénale, qui est tout de même de nature assez voisine, la proportion des refus ne dépasse pas 1 % dans la plupart des juridictions, tout simplement parce que la perspective d'échapper à des poursuites pénales est très motivante. Généralement, s'il y a refus de cette composition pénale - et il en sera de même, demain, s'il y a refus de la transaction -, c'est parce que les faits sont trop graves pour mériter d'une telle procédure et qu'il vaut mieux que le juge soit directement saisi.

Toujours pour ce qui concerne la composition pénale, le taux d'exécution atteint entre 70 % et 90 %, c'est-à-dire un niveau très nettement supérieur à celui qui est observé pour les autres mesures pénales.

Enfin, le dernier point que je souhaite aborder concerne le délai, car il faut effectivement que les sanctions puissent être prononcées rapidement. En ce qui concerne la médiation, le délai est largement inférieur à six mois, souvent à trois mois. En outre, il appartiendra à la Chancellerie d'adresser aux parquets une circulaire les invitant à procéder dans les meilleurs délais à l'examen, pour homologation, des propositions de transaction de la Haute autorité.

Nous aurons ainsi préservé l'efficacité, ce qui était, monsieur le ministre, votre souhait essentiel.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 90, modifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 125 :

Nombre de votants 327
Nombre de suffrages exprimés 327
Majorité absolue des suffrages exprimés 164
Pour l'adoption 286
Contre 41

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 19 est ainsi rédigé et les amendements identiques nos 424 rectifié, 542 et 795, ainsi que les amendements nos 544, 204, 207, 205, 543 et 206 deviennent sans objet.

J'en donne néanmoins lecture :

L'amendement n° 424 rectifié est présenté par MM. Retailleau,  Darniche,  Lardeux et  Seillier.

L'amendement n° 542 est présenté par M. Zocchetto.

L'amendement n° 795 est présenté par Mme Assassi, MM. Muzeau et  Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L'amendement n° 544, présenté par M. Zocchetto, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article 11 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :

«  Art. 11-1. -  A l'issue d'un débat contradictoire, dont les modalités sont définies par un décret en Conseil d'État, et aux termes d'une décision motivée, la haute autorité peut ordonner à des personnes morales ou privées auteurs de discriminations d'y mettre fin dans un délai déterminé ou imposer des conditions particulières. Elle peut aussi accepter des engagements proposés par les personnes auteurs des discriminations et de nature à mettre un terme à ces pratiques. Le décret précité définit notamment les conditions dans lesquelles les personnes mises en cause sont informées des faits qui leur sont reprochés et le délai minimal dont elles disposent pour préparer leur défense ; il garantit leur droit d'être entendues, représentées et assistées. Les personnes mises en cause peuvent demander la publicité des débats devant la Haute autorité.

« La haute autorité ne peut engager de procédure d'injonction pour des faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur répression.

« En cas d'inexécution des injonctions ou en cas de non respect des engagements acceptés par la haute autorité, le président de celle-ci peut demander en justice qu'il soit ordonné à la personne qui est responsable de la discrimination de se conformer aux dispositions législatives ou réglementaires, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets.

« La demande est portée devant le président du tribunal de grande instance de Paris qui statue en la forme des référés et dont la décision est exécutoire par provision. Il peut prendre, même d'office, toute mesure conservatoire et prononcer pour l'exécution de son ordonnance une astreinte versée au Trésor public. »

L'amendement n° 204, présenté par Mmes Khiari et  Alquier, MM. Assouline et  Bel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Bockel, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et  Demontès, MM. Desessard,  C. Gautier,  Godefroy et  Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec,  Mélenchon et  Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et  Ries, Mmes San Vicente et  Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca et  Voynet, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 11-1 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, par les mots :

indiquant les moyens de recours dont dispose l'intéressé.

L'amendement n° 207, présenté par Mmes Khiari et  Alquier, MM. Assouline et  Bel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Bockel, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et  Demontès, MM. Desessard,  C. Gautier,  Godefroy et  Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec,  Mélenchon et  Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et  Ries, Mmes San Vicente et  Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca et  Voynet, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter, in fine, le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 11-1 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, par les mots :

ou prononcer l'obligation de publier la décision au sein de l'entreprise

L'amendement n° 205, présenté par Mmes Khiari et  Alquier, MM. Assouline et  Bel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Bockel, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et  Demontès, MM. Desessard,  C. Gautier,  Godefroy et  Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec,  Mélenchon et  Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et  Ries, Mmes San Vicente et  Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca et  Voynet, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 11-2 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 par les mots :

, cette décision est transmise, pour information, au comité d'entreprise ou au délégué du personnel

L'amendement n° 543, présenté par M. Zocchetto et Mme Dini, est ainsi libellé :

A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 11-3 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, remplacer les mots :

de pleine juridiction devant le Conseil d'État

par les mots :

devant la Cour d'appel de Paris

L'amendement n° 206, présenté par Mmes Khiari et  Alquier, MM. Assouline et  Bel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Bockel, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et  Demontès, MM. Desessard,  C. Gautier,  Godefroy et  Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec,  Mélenchon et  Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et  Ries, Mmes San Vicente et  Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca et  Voynet, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 11-3 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 par un alinéa ainsi rédigé :

« Les décisions de la Haute Autorité sont rendues publiques. »

Demande de réserve

Article 19
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des chances
Article 20

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, je veux indiquer au Sénat qu'une demande de réserve des articles 23, 24 et 25 m'a été adressée par un certain nombre de collègues du groupe socialiste afin de leur permettre d'être présents lors de leur examen. Il n'y a aucune raison de s'y opposer. Plus le débat sera complet, meilleur il sera !

Par conséquent, je demande la réserve de ces articles jusqu'au début de la séance de demain soir.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Azouz Begag, ministre délégué. Favorable, monsieur le président.

M. le président. La réserve est de droit.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Depuis le début de l'examen des articles de ce projet de loi, l'ordre de nos travaux a été maintes fois bouleversé, au gré non pas des humeurs des uns ou des autres, mais d'une volonté politique du Gouvernement, du président de la commission saisie au fond et de la majorité.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. En l'occurrence, la demande provient de l'opposition !

M. Roland Muzeau. Mes chers collègues, je ne vous rappellerai en cet instant qu'un seul exemple de ces bouleversements, que je garde particulièrement en mémoire. L'examen de la totalité des amendements tendant à insérer des articles additionnels, qui avait été reporté après celui de l'article 15 selon l'engagement du président de la commission, a été renvoyé, dans un second temps, à la fin de la discussion des articles du projet de loi. Or il faut que la Haute Assemblée sache que ces amendements, eu égard aux sujets dont ils traitent, n'auront absolument pas leur place à ce moment-là de la discussion.

Monsieur About, ne nous demandez pas notre accord : vous ne l'aurez pas plus en cet instant que précédemment !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous n'en avons pas besoin !

M. Roland Muzeau. J'imagine d'ailleurs que, d'ici à la fin de la discussion, de nouvelles demandes de modification nous parviendront émanant de vous-même ou du Gouvernement.

Cette façon d'agir est tout de même assez répétitive !

M. le président. Mon cher collègue, à partir du moment où le président de la commission demande la réserve et où le Gouvernement émet un avis favorable, cette réserve est de droit. Vous n'avez donc pas besoin de vous exprimer !

M. Roland Muzeau. Mais il est bon que les choses soient dites et entendues !

Demande de réserve
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des chances
Article 21

Article 20

L'article 14 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La haute autorité, lorsqu'elle a constaté la commission d'actes discriminatoires mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er dans l'activité professionnelle d'une personne physique ou morale soumise à agrément ou autorisation par une autorité publique, ou à l'encontre de laquelle une telle autorité dispose du pouvoir de prendre des mesures conservatoires ou des sanctions pour non-respect de la législation relative aux discriminations ou au titre de l'ordre et des libertés publics, peut recommander à cette autorité publique de faire usage des pouvoirs de suspension ou de sanction dont elle dispose. La haute autorité est tenue informée des suites apportées à sa recommandation. »

M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, sur l'article.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Cet article vise à donner à la HALDE une compétence renforcée en matière de lutte contre les discriminations commises dans le secteur public. En effet, l'article 14 de la loi du 30 décembre 2004 dispose : « La haute autorité porte à la connaissance des autorités ou personnes publiques investies du pouvoir disciplinaire les faits de nature à entraîner des poursuites disciplinaires. La personne mise en cause en est tenue informée. La haute autorité est informée des suites données à ses transmissions. »

L'article 20 s'inscrit dans la démarche globale du projet de loi qui tend à faire de la HALDE une sorte de « super-juge de paix » en matière de contentieux fondés sur les discriminations de toute nature.

Il s'agit, par cet article 20, modifié par M. Laurent Hénart, rapporteur de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, d'augmenter les pouvoirs de la haute autorité en matière de contentieux administratifs relatifs au fonctionnement des autorités publiques.

Les discriminations n'épargnent sans doute aucun champ de la vie économique et sociale du pays.

Il bien vrai que, même dans la fonction publique et les services publics, il y a parfois des discriminations. Celles-ci s'observent à la fois « en interne », vis-à-vis de fonctionnaires, mais aussi « en externe », dans les relations que les services publics entretiennent avec la population.

La crise des banlieues de l'automne dernier a notamment révélé que la jeunesse des quartiers sensibles a une relation pour le moins difficile avec les forces de police en général, en raison d'une détérioration continue depuis plusieurs années des rapports entre les services de police urbaine et les jeunes.

La mise en cause des pratiques de la police de proximité, au profit d'interventions à caractère plus spectaculaire, qui sont notamment le fait des GIR et des brigades anti-criminalité, a engendré de l'incompréhension, voire de l'hostilité.

Au demeurant, nous ne sommes pas convaincus que la HALDE devienne le passage obligé nous permettant de nous dispenser des autres modalités de poursuite, plus normales, à l'encontre des pratiques discriminatoires.

Faut-il faire de la haute autorité l'instrument qui permette de se passer des procédures disciplinaires naturelles menées, dans la police nationale, par l'inspection générale des services et par les directions elles-mêmes, qui peuvent graduer les sanctions imposées à l'encontre de tous ceux qui oublient parfois que service public et discrimination constituent des concepts inconciliables ?

Nous craignons, en effet, que le sens même de la HALDE ne soit finalement détourné en faveur de poursuites moins rapides et moins efficaces engagées à l'égard de pratiques discriminatoires commises par l'autorité publique. Si telles sont les intentions du Gouvernement, nous ne pouvons les partager.

Il nous semble plutôt nécessaire de faire en sorte que soit mis en oeuvre, en interne, dans chaque champ d'intervention publique, les procédures et les outils de sanction et de mise en cause des pratiques discriminatoires, qui n'ont rien à voir avec le service public. Il est donc indispensable de créer les conditions permettant de les faire disparaître.

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. La HALDE, contrairement à d'autres autorités administratives indépendantes, n'a pas compétence pour délivrer des agréments en raison de ses missions transversales, et non sectorielles.

L'article 20, qui lui permettra de saisir l'autorité compétente pour, le cas échéant, suspendre ou retirer des agréments, va dans le bon sens. La Haute autorité pourra ainsi, par exemple, saisir les préfets de faits discriminatoires intervenus dans certains établissements ouverts au public afin d'en obtenir la fermeture. On voit bien le caractère incitatif de la mesure pour les propriétaires d'établissement.

Toutefois, la rédaction du texte ne va pas assez loin puisque cette saisine de la HALDE reste optionnelle, quand nous la voudrions obligatoire. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à la rendre systématique.

Je voudrais évoquer un aspect de la discrimination qui me paraît très insuffisamment traité, à savoir la discrimination dans le domaine du logement. Je défendrai ultérieurement un amendement visant à ajouter, après l'article 20, un article sur ce sujet.

Il est trop facile de défendre la thèse selon laquelle les Français « issus de l'immigration » ont plus de mal à se loger parce que leurs revenus sont inférieurs à la moyenne nationale. À revenu égal, il existe bien une différence de traitement entre les demandeurs de logement. Ainsi, certains ménages n'arrivent pas à faire coïncider promotion sociale et parcours résidentiel. Il existe, en matière de logement, un effet « club » : dans tel ou tel quartier, on veut rester entre soi.

Ce type de discriminations, qui s'autoalimentent, est particulièrement pervers ; à force de se heurter à des fins de non-recevoir, nombre de ménages faisant l'objet de discriminations en viennent à pratiquer, par peur de l'échec, une sorte d'« autocensure » et ne répondent aux offres de logement que dans les secteurs où ils pensent avoir une chance.

Les professionnels de l'immobilier excluent souvent a priori les candidats immigrés des quartiers les plus sélectifs, sachant le peu de chances qu'ils ont d'y obtenir un logement.

Cette problématique trouve parfaitement sa place dans un texte sur l'égalité des chances et la cohésion sociale, car la cohésion sociale implique également la cohésion territoriale.

Or le résultat des discriminations dans le logement, c'est une ségrégation spatiale qui remet fondamentalement en cause la mixité sociale. En outre, les inégalités de logement nourrissent les inégalités sociales : échec scolaire, stigmatisation des établissements d'enseignement situés dans les quartiers difficiles. La liste pourrait être longue !

J'espère donc, monsieur le ministre, que vous accepterez de prendre en compte cet aspect du problème lorsque nous examinerons les articles additionnels qui y ont trait. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. L'amendement n° 208, présenté par Mmes Khiari et  Alquier, MM. Assouline et  Bel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Bockel, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et  Demontès, MM. Desessard,  C. Gautier,  Godefroy et  Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec,  Mélenchon et  Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et  Ries, Mmes San Vicente et  Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca et  Voynet, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour

compléter l'article 14 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, remplacer les mots :

peut recommander

par le mot :

demande

Madame Khiari, puis-je considérer que vous avez déjà présenté cet amendement en vous exprimant sur l'article ?

Mme Bariza Khiari. Oui, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des lois ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis. La commission n'est pas favorable à ce que des obligations soient substituées à des marges d'appréciation. La HALDE est une autorité administrative indépendante. Faisons-lui confiance et laissons-la décider !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Azouz Begag, ministre délégué. Même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 208.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 537 rectifié, présenté par Mmes Dini et  Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 14 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, remplacer les mots :

peut recommander

par le mot :

recommande

Mme Muguette Dini. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 537 rectifié est retiré.

L'amendement n° 209 rectifié, présenté par Mmes Khiari et  Alquier, MM. Assouline et  Bel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Bockel, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et  Demontès, MM. Desessard,  C. Gautier,  Godefroy et  Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec,  Mélenchon et  Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et  Ries, Mmes San Vicente et  Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca et  Voynet, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article 14 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 par une phrase ainsi rédigé :

Si les recommandations de la Haute Autorité n'ont pas été suivies, cette dernière auditionne l'autorité publique concernée.

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. Il s'agit d'un amendement de repli tendant à permette à la HALDE de connaître les raisons pour lesquelles ses recommandations n'ont pas été suivies.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des lois ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis. La commission a émis un avis défavorable.

L'amendement est certes intéressant, mais il paraît inutile. En effet, la HALDE a déjà la possibilité d'entendre tant les personnes mises en cause que les autorités publiques en application des articles 5 et 6 de la loi de 2004 et elle peut, en outre, si ses recommandations ne sont pas suivies d'effet, publier un rapport spécial au Journal officiel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Azouz Begag, ministre délégué. Même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 209 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 20.

(L'article 20 est adopté.)

Article 20
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des chances
Article 22

Article 21

Après l'article 225-3 du code pénal, il est inséré un article 225-3-1 ainsi rédigé :

« Art. 225-3-1. - Les délits prévus par la présente section sont constitués même s'ils sont commis à l'encontre d'une ou plusieurs personnes ayant sollicité l'un des biens, actes, services ou contrats mentionnés à l'article 225-2 dans le but de démontrer l'existence du comportement discriminatoire, dès lors que la preuve de ce comportement est établie, notamment par des constatations effectuées par un officier public ou ministériel. »

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.

Mme Bariza Khiari. Cet article a pour objet d'inscrire dans la loi la validité de la méthode des vérifications faites à l'improviste, ou testing, en tant que moyen de preuve des pratiques discriminatoires.

Le testing a fait l'objet, ces dernières années, d'une forte médiatisation. Tout le monde a en tête des images d'actions de testing devant les discothèques. Pourtant, le statut juridique de cette méthode est resté - et reste, d'ailleurs - incertain.

La recevabilité connue preuve du testing avec des limites méthodologiques fortes a été consacrée à plusieurs reprises par une jurisprudence désormais constante de la Cour de cassation. Cependant, les contours de la validité du testing dépendent toujours de l'interprétation du juge dès lors qu'ils n'ont pas été précisés par la loi.

Je suis donc tout à fait favorable à l'inscription de cette méthode dans notre législation. Elle permettra de réduire considérablement l'insécurité juridique. Cette disposition viendra enfin consacrer l'immense travail accompli par les associations et renforcer notre dispositif de lutte contre les discriminations.

Je me plais à saluer ici l'action menée par les associations, car je pense vraiment que, sans elles, nous n'en serions pas à réaliser cette avancée que nous allons, je l'espère, voter. Celle-ci est la victoire du milieu associatif qui, depuis des années, travaille d'arrache-pied pour sensibiliser la société et rendre visible le tabou des discriminations.

Par leurs actions de testing, elles ont permis de faire évoluer la jurisprudence et de punir des actes discriminatoires. Médiatisées, ces opérations de testing et ces décisions judiciaires ont été l'occasion de placer en pleine lumière la réalité de la discrimination. Croyez-moi, ce n'est pas rien !

En effet, ce qui est terrible dans les discriminations, c'est leur intériorisation. À force d'être discriminées, et si la société ne réagit pas, les victimes finissent par se résigner. J'ai cité tout à l'heure le cas du logement, où les discriminations s'autoalimentent parce que les victimes se restreignent elles-mêmes dans leur choix de quartier pour ne pas subir un énième refus.

Dénoncer au grand jour le phénomène, inciter les personnes discriminées à faire valoir leurs droits devant la justice et les soutenir dans leur démarche, c'était lancer une dynamique pérenne, c'était briser un tabou.

Sachons donc reconnaître le rôle essentiel qu'ont joué les associations en matière de discriminations et d'égalité des chances, sachons reconnaître, nous, parlementaires, que ce sont elles, parfois, qui nous font progresser. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Le groupe socialiste est favorable à la reconnaissance du recours à la pratique des tests comme mode de preuve au pénal, plus connue sous l'anglicisme testing.

Cette méthode répond concrètement à l'extrême difficulté qu'il y a à apporter la preuve du caractère discriminatoire d'une décision : les phénomènes discriminatoires sont sournois ; la plupart du temps, il n'existe ni traces matérielles ni témoins.

Je tiens à rappeler que le testing a été institué en France par SOS Racisme, à la fin des années quatre-vingt.

Cette pratique, qui permet d'établir à l'improviste l'existence de discriminations dans notre société, n'est malheureusement pas assez utilisée en France, alors même qu'elle a été reconnue par la Cour de cassation, dans un arrêt de la chambre criminelle en date du 11 juin 2002. Le juge avait estimé que le testing était conforme à l'article 427 du code de procédure pénale, dont le premier paragraphe dispose : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. »

Les preuves de l'efficacité du testing, qui a d'abord été utilisé à l'entrée des boîtes de nuit, sont nombreuses. Dans le domaine du travail, le testing est un moyen efficace pour établir les discriminations à l'embauche. Dans ce cas, le test consiste à répondre à des offres d'emploi en envoyant des candidatures qui sont relativement similaires et qui ne diffèrent que par une caractéristique : la variable à tester. Il faut examiner les phénomènes de discrimination à chaque étape du processus de recrutement.

Dans le domaine de l'immobilier, de nombreux cas de discrimination sont également à déplorer : ainsi, lorsque des individus appartenant, par exemple, à des minorités visibles cherchent à louer un logement.

Je note, malheureusement, que les propriétaires privés, représentés notamment par l'UNPI, l'Union nationale de la propriété immobilière, ne veulent pas du testing.

Contrairement au président de l'UNPI, je ne pense pas que la pratique des tests empêchera un propriétaire de choisir un locataire fiable. La plupart des bailleurs n'étant ni racistes ni xénophobes, ils n'ont aucune crainte à avoir !

Il est donc logique que la pratique des tests soit inscrite dans la loi. Son principal avantage est de permettre de mesurer les comportements discriminatoires et de faire prendre conscience aux citoyens de la permanence de ces comportements dans notre société. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. L'amendement n° 421 rectifié, présenté par MM. Retailleau et  Darniche, Mme B. Dupont, MM. Portelli,  Lardeux et  Seillier, est ainsi libellé :

Après les mots :

dès lors que la preuve de ce comportement

rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour l'article 225-3-1 du code pénal :

a été obtenue de manière loyale et constatée par un officier public ou ministériel.

La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Il paraît indispensable d'encadrer strictement sur le plan juridique la méthode du testing afin que l'obtention de la preuve soit incontestable.

Pour ce faire, il convient, en premier lieu, de faire en sorte de s'assurer de l'obtention loyale de la preuve et, en second lieu, de réserver les constatations à un officier public ou ministériel, ce qui implique la suppression de l'adverbe « notamment », qui est fort peu juridique et autoriserait toutes les dérives.

Cela étant, monsieur le président, je souhaite rectifier mon amendement, car je crois judicieux d'ajouter les officiers de police judiciaire parmi ceux qui pourront effectuer les constatations.

Pourquoi me paraît-il important d'insister sur la loyauté de l'obtention de la preuve ?

Les officiers de police judiciaire sont tenus par le principe de la loyauté. Je ne vois pas pourquoi, alors qu'un officier de police judiciaire peut, par exemple au cours d'une grosse opération de démantèlement de trafic de drogue, ne pas se voir accorder le fait que la preuve a été obtenue loyalement, on l'accorderait à n'importe qui, y compris aux officiers publics et ministériels. Cela me semblerait excessif.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 421 rectifié bis, ainsi libellé :

Après les mots :

dès lors que la preuve de ce comportement

rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour l'article 225-3-1 du code pénal :

a été obtenue de manière loyale et constatée par un officier public ou ministériel ou par un officier de police judiciaire.

Quel est l'avis de la commission des lois ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis. Il est défavorable pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, M. Yung y a fait fort justement allusion voilà un instant, il existe une jurisprudence constante de la Cour de cassation. Les rédacteurs du projet de loi ont voulu confirmer cette jurisprudence, et non pas revenir en arrière par rapport à elle.

Exiger une certaine forme de loyauté du testing signifierait que l'on devrait prévenir les responsables d'une discothèque ou d'un entretien d'embauche qu'un testing est en cours : autant, alors, supprimer tout testing !

La jurisprudence de la Cour de cassation ne permet pas de faire n'importe quoi ; cette jurisprudence est malgré tout protectrice d'une certaine forme de loyauté du testing. Ainsi, lorsque les auteurs du testing appartiennent à l'association qui l'organise, le juge judiciaire considère que la neutralité de l'opération et sa fiabilité sont insuffisantes pour que cette preuve puisse être valablement rapportée.

Je signale également qu'un policier se faisant passer pour un acheteur de drogue afin de confondre un dealer recourt, lui aussi, au testing ! C'est une méthode dont l'efficacité est parfois totalement attestée.

Enfin, je vais m'inscrire parmi les défenseurs d'une espèce en danger en préconisant l'emploi, dans cet article, de l'adverbe « notamment », dans la mesure où sa suppression aurait, en l'occurrence, des conséquences relativement importantes et graves. Il pourrait éventuellement être remplacé par « le cas échéant » ou « en particulier », mais cela reviendrait à tourner autour des réalités.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Azouz Begag, ministre délégué. Même avis que la commission.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Je tiens à dire que nous faisons nôtre la position exprimée par M. le rapporteur pour avis : nous estimons que la formulation actuelle est suffisamment large pour autoriser à pratiquer le testing non seulement les catégories qui ont été évoquées, les officiers ministériels, par exemple, mais également l'ensemble de la société civile.

L'une des particularités notables de cette technique est qu'elle est ouverte à la société civile et a fait ses preuves. Nous sommes défavorables à l'idée d'en restreindre la pratique, en la réservant, en particulier, à des officiers de police judiciaire. Après tout si des officiers de police judiciaire sont à l'entrée d'une boîte de nuit, ils doivent faire leur travail normal d'officier de police judiciaire : ils n'ont pas besoin de faire du testing.

Il convient donc de conserver la rédaction actuelle.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je tiens à saluer le fait que cette méthode soit reconnue dans la loi, l'argument de fond étant cassé, d'une certaine façon, par le présent amendement.

Il ne faut pas tourner autour du pot ! Souvenez-vous, mes chers collègues, de l'annonce par SOS-Racisme du recours au testing, cette pratique venue de la société civile qui permet d'exercer une pression inouïe sur ceux qui se rendraient coupables de discriminations. Que ce soit dans les boîtes de nuit ou ailleurs, ils doivent savoir que de tout citoyen, toute association, peut à tout moment intervenir.

Vouloir, tout en ajoutant la mention des officiers de police judiciaire, supprimer le terme « notamment », ce n'est pas seulement se préoccuper de retirer un mot imparfait : c'est clairement chercher à annuler ce qui est dans le texte.

Donc, appelons un chat un chat : le testing tel qu'il est reconnu ne peut pas souffrir la suppression du mot « notamment » parce que cela reviendrait à réduire cette pratique à néant.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 421 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 539 rectifié, présenté par Mmes Dini et  Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 225-3-1 du code pénal, supprimer le mot :

notamment

Mme Muguette Dini. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 539 rectifié est retiré.

L'amendement n° 546, présenté par M. Zocchetto, est ainsi libellé :

A la fin du texte proposé par cet article pour insérer un article 225-3-1 dans le code pénal, remplacer les mots :

notamment par des constatations effectuées par un officier public ou ministériel

par les mots :

par des constatations effectuées par des agents de la Haute autorité, spécialement désignés par le Président de celle-ci. Ces agents agissent dans le cadre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention et sous le contrôle de celui-ci, après saisine motivée par le Président de la Haute autorité.

La parole est à M. François Zocchetto.

M. François Zocchetto. J'ai la faiblesse de penser que la rédaction que je propose pourra être améliorée.

Il est vrai que nous n'aimons guère les membres de phrase qui commencent par « notamment », et je me demande si le dernier groupe de mots est nécessaire. L'article 225-3-1 du code pénal aurait pu s'achever ainsi : « dès lors que la preuve de ce comportement est établie. » Elle pourrait l'être par tous moyens.

Du reste, je ne suis pas persuadé que la référence à un officier public ou ministériel soit particulièrement judicieuse. Qui est officier public ou ministériel ? On pense immédiatement aux huissiers de justice. Mais il y a aussi les notaires, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, ainsi que des commissaires priseurs. Que viennent-ils faire dans cette affaire ?

Par cohérence avec le 2°) de l'amendement n° 90, que nous avons adopté tout à l'heure à une très forte majorité, je serais finalement tenté de remplacer simplement les mots « notamment par des constations effectuées par un officier public ou ministériel » par les mots : « notamment par des constatations effectuées par des agents de la Haute autorité assermentés et spécialement habilités par le procureur de la République ». Cela me conduit, monsieur le président, à rectifier mon amendement en ce sens.

Ainsi serait assurée une parfaite coordination avec la rédaction que nous avons adoptée à l'article 19, et les imprécisions tenant à la définition très floue, à mon avis, des officiers publics ou ministériels n'existeraient plus.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 546 rectifié, ainsi libellé :

A la fin du texte proposé par cet article pour insérer un article 225-3-1 dans le code pénal, remplacer les mots :

notamment par des constatations effectuées par un officier public ou ministériel

par les mots :

notamment par des constatations effectuées par des agents de la Haute autorité habilités par le procureur de la République et spécialement désignés par le Président de celle-ci.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très honnêtement, je ne suis, pas plus que beaucoup d'autres, désireux d'inscrire dans des textes de loi, en particulier dans des articles aussi importants, un adverbe comme « notamment ».

Je suggère que l'article s'arrête purement et simplement après les mots : « dès lors que la preuve de ce comportement est établie. » Cette solution serait tout de même plus satisfaisante.

On se doute bien que, si la preuve peut être établie par n'importe qui, elle l'est, a fortiori, par un officier public ou ministériel. Qui peut le plus peut le moins !

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 903, présenté par M. About, et ainsi libellé :

Après les mots :

est établie

supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article 225-3-1 du code pénal.

Quel est l'avis de la commission des lois ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis. Les propositions de M. Zocchetto sont extrêmement intéressantes et pertinentes, même si elles nous compliquent un peu la vie. (Sourires.)

Il va de soi qu'il n'est pas possible que les agents de la HALDE soient les seuls à procéder à ces constatations, car leur emploi du temps n'y suffirait pas.

En outre, la HALDE reste relativement centralisée. Si une constatation doit être établie à Marseille, par exemple, il faudra envoyer des agents de Paris, ce qui risque de prendre beaucoup de temps.

La proposition de M. About améliore la rédaction, mais je ne peux m'empêcher de penser, à cette heure tardive, à ce sketch de Raymond Devos où la chanson s'abrège de plus en plus. On pourrait aussi bien s'arrêter à « discriminatoire » : le sens serait exactement le même.

M. le président de la commission des lois voudra peut-être nous éclairer sur ce point.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Dès lors que l'on reconnaît la valeur juridique du testing et qu'on l'inscrit dans le texte, les mots : « notamment par des constatations... » n'ajoutent rien.

En revanche, il faut conserver les termes : « dès lors que la preuve de ce comportement est établie »,...

MM. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales et Alain Gournac, rapporteur. Oui !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. ...puisque le testing est reconnu comme un moyen de preuve.

Personnellement, je serais donc plutôt favorable à la suppression pure et simple du dernier membre de phrase, celui qu'introduit l'adverbe « notamment ».

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 903 ?

M. Azouz Begag, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président. La parole est à M. François Zocchetto, pour explication de vote.

M. François Zocchetto. La solution que propose M. About me convient et je suis prêt à m'y rallier. Il est évident que, si son amendement est adopté, le mien deviendra sans objet.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Nous sommes également favorables à cet amendement n° 903, qui résout élégamment les problèmes posés.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 903.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 546 rectifié n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 21, modifié.

(L'article 21 est adopté.)

Article 21
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des chances
Article 27 (priorité)

Article 22

Outre leur application de plein droit à Mayotte, les articles 19 à 21 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. - (Adopté.)

M. le président. Les articles 23, 24 et 25 ayant été réservés, nous en arrivons au titre IV.

Titre IV

Lutte contre les incivilités

Demande de priorité

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Pour la logique du débat, le Gouvernement souhaiterait que le titre IV soit examiné dans l'ordre suivant : d'abord l'article 27, puis l'article 26, puis l'intitulé du titre.

M. Guy Fischer. Et ça continue !

M. Roland Muzeau. Je l'avais dit !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est vrai !

Mme Marie-France Beaufils. Ce n'est pas facile de travailler dans ces conditions !

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cette demande de priorité ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Avis favorable.

M. le président. Il n'y a pas d'opposition ?...

La priorité est ordonnée.

Article 22
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des chances
Article 26

Article 27(priorité)

Après l'article 44 du code de procédure pénale, il est inséré un article 44-1 ainsi rédigé :

« Art. 44-1. - Pour les contraventions que les agents de police municipale sont habilités à constater par procès-verbal conformément aux dispositions de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales et qui sont commises au préjudice de la commune au titre de l'un de ses biens, l'action publique est éteinte en cas de transaction passée entre le maire et le contrevenant consistant en la réparation de ce préjudice, lorsque cette transaction est homologuée par le procureur de la République ou, sous son contrôle, par son délégué.

« La transaction peut également consister en l'exécution, au profit de la commune, d'un travail non rémunéré pendant une durée maximale de trente heures. Elle doit alors être homologuée par le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le procureur de la République.

« Lorsqu'une de ces contraventions n'a pas été commise au préjudice de la commune mais a été commise sur le territoire de celle-ci, le maire peut proposer au procureur de la République de procéder à une des mesures prévues par les articles 41-1 ou 41-3 du présent code. Il est avisé par le procureur de la République de la suite réservée à sa proposition.

« Les dispositions du présent article s'appliquent aux contraventions de même nature que les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police et les agents de surveillance de Paris sont habilités à constater par procès-verbal conformément aux dispositions des articles L. 2512-16 et L. 2512-16-1 du code général des collectivités territoriales.

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l'article.

Mme Éliane Assassi. L'article 27 confère au maire un pouvoir de transaction pénale en cas de contraventions constatées par les agents de police municipale, lorsqu'elles ont porté préjudice à un bien de la commune.

Le maire pourrait ainsi proposer au contrevenant une transaction visant à réparer le préjudice. Le contrevenant pourrait également se voir proposer d'effectuer, au profit de la commune, un travail non rémunéré.

Cet article 27 fait partie du titre IV, relatif à la lutte contre les « incivilités », que le Petit Larousse définit comme « des actes ou des comportements qui témoignent de l'ignorance ou du rejet des règles élémentaires de la vie sociale », mais qui ne recouvrent aucune réalité juridique.

La difficulté principale réside dans le fait que cette notion sociologique englobe à la fois des comportements gênants, mais qui ne sont pas pénalement sanctionnés, et d'autres, qui constituent de vraies infractions. Et ce qui nous gêne plus particulièrement, c'est que le Gouvernement, lorsqu'il emploie le terme « incivilités » dans son discours, l'associe à la peur de l'insécurité et l'assimile à la jeunesse et à l'immigration.

C'est pourquoi nous sommes plus que réservés sur l'utilisation de la notion d'incivilités lorsqu'il s'agit de sanctionner des comportements certes déviants, mais pas systématiquement condamnables pénalement. Cela nous semble traduire la volonté du Gouvernement d'instaurer insidieusement un appareil répressif étendu à l'ensemble de la société.

J'en reviens à l'objet même de l'article 27. Il s'agit en l'espèce d'étendre, en quelque sorte, la liste des mesures alternatives aux poursuites, mais surtout - et c'est le plus grave -, de transférer la compétence du prononcé de ces mesures de l'autorité judiciaire au maire.

De manière générale, nous avons toujours émis des doutes sur les mesures alternatives aux poursuites et de vives critiques à l'encontre de la composition pénale, d'une part, parce que leur mise en oeuvre dépend du parquet et que le juge du siège n'a finalement qu'un rôle très restreint, voire inexistant dans le cas de l'article 41-1 du code de procédure pénale, d'autre part, parce que les mesures alternatives aux poursuites font peser un risque sur le devenir du principe du contradictoire dans ce cadre. L'absence de poursuites peut nuire aux intérêts tant de la défense que des parties civiles.

Prévoir que le maire pourra être doté d'un pouvoir hybride - puisqu'il est officier de police judiciaire doté de pouvoirs judiciaires - nous semble inacceptable du point de vue du respect des droits des citoyens.

Du reste, cette proposition, pour la raison que je viens d'énoncer, risque fort d'être frappée d'inconstitutionnalité.

M. Roland Muzeau. C'est sûr !

Mme Éliane Assassi. En effet, comment un officier de police judiciaire peut-il ordonner des mesures judiciaires en cas d'infraction, les infractions en cause fussent-elles seulement d'ordre contraventionnel ? Cet article 27 contrevient de manière évidente au principe de séparation des pouvoirs.

Toutes nos remarques nous ont conduits à déposer un amendement de suppression de cet article. Nous continuerons donc de développer nos arguments lors de l'examen de celui-ci. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Comme vient de le dire ma collègue Eliane Assassi, l'article 27 a pour objet d'étendre aux maires un nouveau pouvoir, celui de transaction pénale en matière de contraventions.

Cela est tout à fait inacceptable. Nous ne pouvons que nous opposer à cette extension des pouvoirs du maire, qui se substituerait ainsi à la justice, et cela ne manque pas de nous inquiéter.

Avec la mise en place d'une justice de proximité qui n'a pas toujours les moyens de s'exercer, avec la tentative de conférer des pouvoirs de sanction pénale à une autorité administrative, avec le souhait de la police municipale de détenir certains pouvoirs relevant à la police nationale, on voit se développer aujourd'hui des pouvoirs parallèles qui ne peuvent qu'être dangereux.

M. Alain Gournac, rapporteur. Des pouvoirs parallèles !

Mme Alima Boumediene-Thiery. En effet, ils augmentent l'appareil répressif, négligeant le dialogue avec le citoyen, ...

M. Alain Gournac, rapporteur. Il n'y a pas de dialogue !

Mme Alima Boumediene-Thiery. ... et, surtout, cette évolution contrevient directement au principe de séparation des pouvoirs.

C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons que nous opposer à cet article.

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.

Mme Bariza Khiari. À l'instar de Mme Assassi et de Mme Boumediene-Thiery, je souhaite la suppression de cet article, car il crée, au sein du code de procédure pénale, un nouvel article qui complète la série des procédures alternatives aux poursuites pénales : rappel à la loi, régularisation, réparation du préjudice, médiation, composition pénale...

Cet article reconnaît au maire un rôle d'initiative en la matière, rôle jusque-là strictement dévolu au parquet. Pour les contraventions que les agents de police municipale sont habilités à constater par procès-verbal, lorsqu'elles ont porté préjudice à un bien de la commune, le maire aura désormais la possibilité de proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation du préjudice qui, homologuée par le parquet, aura pour conséquence d'éteindre l'action publique.

Le maire pourra également proposer, à titre de transaction, une compensation pouvant consister en un travail non rémunéré d'une durée maximale de trente heures au profit de la commune. Dans ce cas, cette transaction devra être homologuée par le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République.

Lorsque les contraventions ont été commises au préjudice non pas de la commune mais d'une personne privée, le projet de loi dote le maire d'un pouvoir de proposition et d'information. Il pourra proposer au parquet la mise en oeuvre des mesures alternatives et de composition pénale de droit commun et il devra être avisé des suites données.

Nous nous opposons formellement à cet article : les dispositions relatives aux pouvoirs de la police municipale n'ont pas leur place dans un texte relatif à l'égalité des chances.

M. Alain Gournac, rapporteur. Si !

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, sur l'article.

M. Bernard Frimat. Lors l'examen du titre IV - je rappelle que nous commençons par le deuxième des articles qui composent ce titre, puisque nous marchons à reculons -, la commission des lois a abouti à une position sans ambiguïté : elle en a voté à l'unanimité la suppression.

MM. Alain Gournac, rapporteur, et Jean-Jacques Hyest, président de la commission de la commission des lois. Ce n'était pas à l'unanimité !

M. Bernard Frimat. Cela m'avait échappé ! Mais ce devait sûrement être à une très large majorité, car je n'ai pas le souvenir d'avoir vu des mains opposées à la suppression du titre se lever. Cela étant, parlant sous le contrôle du rapporteur et du président de la commission des lois, je m'en remets à leurs souvenirs ! (Sourires.)

En tout cas, une nette majorité s'est dégagée pour considérer que ces dispositions n'avaient pas leur place dans le présent projet de loi, dans un texte qui vise à faire de l'égalité des chances une réalité pour tous.

En quoi la question de l'élargissement des pouvoirs de constatation des agents de police municipale pour lutter contre certaines incivilités est-elle liée à cet ambitieux objectif qui était censé apporter - puisque personne ne croit aujourd'hui qu'il va le faire - une réponse à la crise urbaine que nous avons connue à la fin de l'année 2005 ?

On ne peut qu'être surpris de voir figurer dans un texte relatif à l'égalité des chances les pouvoirs du maire concernant la divagation et l'excitation d'animaux dangereux, les nuisances sonores injurieuses ou nocturnes et l'abandon d'immondices !

Considère-t-on cette mesure comme une réponse apportée à des élus locaux qui auraient fait part de leur impuissance à juguler les violences dans les banlieues ?

L'insuffisance des pouvoirs de police des maires n'a pas spécialement fait l'objet d'un débat à cette occasion. Bien au contraire, dans l'effervescence des émeutes, la gestion responsable des élus locaux a été saluée.

On peut donc véritablement s'interroger sur la présence de cette disposition concernant le pouvoir des maires en matière d'incivilités. Le débat sur ce point trouverait logiquement sa place dans un texte relatif la prévention de la petite délinquance.

Assistons-nous là à la mise au jour d'une lutte d'influences entre ministères ? Je vous laisse décider !

Mais ce qui nous semble plus grave, c'est que ce type de mesure est stigmatisant. Si je me permettais un à-peu-près, je dirais qu'il est discriminant !

Il suggère que c'est bien dans les quartiers en difficulté concentrés dans les zones urbaines sensibles qu'il faut faire « le ménage » ...

M. Alain Gournac, rapporteur. Pas du tout !

M. Bernard Frimat. ...en accordant au maire, au travers de sa police municipale, les moyens de régler lui-même les problèmes d'ordre public et de dégradations sur la voie publique.

M. Alain Gournac, rapporteur. Ce n'est pas vrai ! C'est dans la globalité !

M. Bernard Frimat. Il appelle également à réfléchir sur le rôle et l'évolution de la police municipale, car il instaure une certaine ambiguïté.

Au fil du temps, le champ de compétence de la police municipale s'étend. Après l'exécution des arrêtés du maire, ont été ajoutés les pouvoirs de constater de plus en plus de contraventions auxdits arrêtés. La loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 accorde aux policiers municipaux le pouvoir de constater le délit de voies de fait, de menaces ou d'entrave commis en réunion dans les entrées, les cages d'escalier et autres parties communes des immeubles.

Petit à petit, les polices municipales pourraient être considérées naturellement comme un corps de police assimilable à une « troisième » police de plein exercice. Nous ne pouvons marquer notre accord avec cette évolution.

Même si le maire est l'élu le mieux placé, qui connaît le mieux la situation de sa commune, l'action de sécurité publique ne saurait être déléguée aux communes. La sécurité est un droit de tous et doit donc rester de la seule compétence de l'État. Il sera trop facile de faire porter, demain, si votre texte est adopté, la responsabilité des mauvais résultats en matière de délinquance aux maires !

L'enjeu de l'égalité des chances ne doit pas masquer le risque de l'inégalité des territoires en matière de sécurité publique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. S'il y a relativement peu d'amendements qui ont été déposés sur cet article, c'est précisément parce qu'il n'a rien à faire dans un projet de loi pour l'égalité des chances.

M. Alain Gournac, rapporteur. Il est là pour la sécurité !

M. David Assouline. Je vous livre une interprétation que j'ai essayé, avec mes collègues, de définir, depuis le début de l'examen de ce texte : s'il y a volonté d'égalité des chances, c'est qu'il y a des publics qui subissent un certain nombre d'inégalités et de discriminations.

Or l'ensemble des mesures phares de la loi semblent pouvoir se résumer dans cette formule : « Salauds de pauvres ! ». Les jeunes, d'une manière générale, sont discriminés à l'emploi. Il leur faut donc accepter un contrat jetable. Quant aux patrons, il importe de leur donner cette possibilité.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous ne parlez pas sur l'article 27 !

M. David Assouline. Laissez-moi achever mon propos, je vous prie !

Ensuite, s'il y a des problèmes dans les quartiers, ils sont dus à des jeunes, qui font des incivilités.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. On n'a pas parlé des jeunes !

M. David Assouline. Qu'il s'agisse ou non de jeunes, il n'empêche qu'il existe un problème d'incivilités qui crée cette inégalité des chances.

Nous en viendrons ensuite à la question de la responsabilité parentale : c'est la faute des parents !

Chaque fois, on pense qu'on va régler le problème de l'égalité des chances par le biais de la culpabilisation des publics qui sont concernés et qui sont le plus en difficulté.

M. Alain Gournac, rapporteur. Tout cela est faux !

M. David Assouline. Ils doivent marcher au pas ou bien accepter des règles draconiennes pour accéder à l'emploi, comme en matière d'apprentissage et d'éducation.

Je tenais à montrer que tous ces aspects n'ont rien à faire dans un texte pour l'égalité des chances et j'aimerais que le Gouvernement nous explique les raisons pour lesquelles ils s'y trouvent.

M. Alain Gournac, rapporteur. Je ne suis pas d'accord !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je vais vous l'expliquer !

M. Roland Muzeau. Comment peut-on expliquer cela ? C'est inexplicable !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je souhaite poser quelques questions simples.

Premièrement, dès lors que toutes les communes n'ont pas de police municipale, puisque ce n'est pas une obligation, il y aura sans doute une différence de traitement entre les communes. Est-ce une bonne chose ?

Ma seconde question, plus importante, a trait au droit du travail. Aux termes de l'article 27 du projet de loi, la compensation en réparation du préjudice pourra consister en l'exécution, au profit de la commune, d'un travail non rémunéré pendant une durée maximale de trente heures. Quel sera le statut de ce travail sachant qu'il ne sera pas rémunéré ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Cela existe déjà : les travaux d'intérêt général !

M. Jean-Pierre Godefroy. Justement, monsieur le président, nous avons tous eu recours à cette mesure !

M. Alain Gournac, rapporteur. Elle existe depuis 1984 !

M. Jean-Pierre Godefroy. Cela vous fâche tant que cela que je pose une question ?

M. le président. Poursuivez, monsieur Godefroy !

M. Jean-Pierre Godefroy. C'est invraisemblable ! Mes questions sont-elles si incongrues ? Je les poserai tout de même : dans quelles conditions s'exécutera ce travail de compensation ? Qui en assurera l'encadrement, et sous quelle forme ? Ce ne sont tout de même pas des questions irrecevables, même si elles paraissent déplaire à certains pour des raisons que j'ignore !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous nous retrouvons une deuxième fois devant une situation un peu particulière puisqu'il apparaît que la commission des lois, le groupe socialiste, le groupe Union centriste-UDF et le groupe communiste républicain et citoyen demandent la suppression de l'article 27.

Pour y voir plus clair dans nos débats, il me semble qu'il convient de soumettre à notre assemblée, avant les amendements visant à supprimer l'article, la proposition alternative proposée par M. Hyest. Si cette dernière était rejetée, nous passerions à l'examen des amendements de suppression. C'est pourquoi je demande que les amendements nos 402 et 403 soient examinés par priorité. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il s'agit de la même logique que tout à l'heure !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité foulée par la commission ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Avis favorable.

M. le président. La priorité est de droit.

L'amendement n° 402, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé :

Remplacer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 44-1 du code de procédure pénale par quatre alinéas ainsi rédigés :

Pour les contraventions que les agents de la police municipale sont habilités à constater par procès-verbal conformément aux dispositions de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales et qui sont commises au préjudice de la commune au titre de l'un de ses biens, le maire peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation de ce préjudice.

« La transaction proposée par le maire et acceptée par le contrevenant doit être homologuée par le procureur de la République.

« Les actes tendant à la mise en oeuvre ou à l'exécution de la transaction sont interruptifs de la prescription de l'action publique.

« L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.

L'amendement n° 403, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 44-1 du code de procédure pénale :

Elle doit alors être homologuée, selon la nature de la contravention, par le juge du tribunal de police ou par le juge de la juridiction de proximité.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. Je n'entrerai pas dans des considérations générales.

Un certain nombre d'objections juridiques ont été formulées, qui me rappellent le débat que nous avons eu sur la HALDE.

Il ne me paraît pas sain que de tels pouvoirs ne soient pas contrôlés par l'autorité judiciaire, même dans le cas d'un maire, qui est pourtant, il ne faudrait pas l'oublier, le représentant de l'État dans sa commune et officier de police judiciaire. Je le souligne au passage, le maire a tout de même quelques vertus et ce n'est pas quelqu'un d'ordinaire dans les institutions de la République !

Je propose de mettre le nouveau pouvoir de transaction pénale des maires en matière de contraventions relevant d'actes d'incivilité en conformité avec les principes de procédure pénale régissant l'exercice d'une telle prérogative.

Ainsi, une transaction pénale ne pourrait être envisagée lorsque les poursuites ont été engagées, de la part du parquet par citation devant une juridiction répressive ou par saisine du juge d'instruction, ou de la part de la victime, par citation directe devant le tribunal ou plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction.

En outre, il convient de préciser que les actes tendant à la mise en oeuvre ou à l'exécution de la transaction interrompent la prescription de l'action publique. On retrouve d'ailleurs un peu les mêmes termes que dans l'amendement que le Sénat a adopté tout à l'heure. La transaction ne présente pas le caractère d'un jugement exécutoire : si l'auteur de l'infraction se dérobe aux termes de la transaction, il ne peut être contraint de les exécuter. Les poursuites doivent donc pouvoir reprendre par une citation devant le tribunal, par exemple.

Enfin, l'action publique ne doit être éteinte que lorsque le contrevenant a satisfait aux obligations résultant de la transaction et non, comme le prévoyait le texte initial du projet de loi, dès l'homologation de la transaction.

Notamment dans les plus petites communes, le maire, nous le savons tous - en tous les cas ceux d'entre nous qui sont maires -, doit pouvoir non pas jouer au justicier, mais lutter contre les incivilités, c'est-à-dire contribuer à l'égalité entre nos concitoyens.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Bien sûr !

M. Jean-Jacques Hyest. Il n'y a là de ma part aucune méfiance à l'égard de l'autorité judiciaire, mais celle-ci a une tâche si considérable qu'elle ne parvient jamais à traiter les incivilités, alors que, si l'on intervient immédiatement et dans de bonnes conditions - en particulier, sous le contrôle du parquet -, on peut faire de la pédagogie et voir ces incivilités diminuer.

L'amendement n° 403, pour sa part, vise l'homologation d'une transaction consistant dans l'exécution, au profit de la commune, d'un travail non rémunéré d'une durée maximale de trente heures. Elle relève, non pas du juge des libertés et de la détention, mais, comme la validation des compositions pénales en matière de contravention visée à l'article 41-3 du code de procédure pénale, du juge du tribunal de police ou du juge de la juridiction de proximité, et d'eux seulement.

Cet amendement a donc pour objet de prévoir la validation de la proposition par le juge de la juridiction de proximité concerné.

Devant la complexité de la question, la commission des lois s'était fortement interrogée et avait estimé qu'il n'était pas possible de donner ces pouvoirs au maire seul. L'encadrement par l'autorité judiciaire me paraît être une manière efficace de lutter contre les incivilités et, au-delà, de responsabiliser tout le corps social, depuis les élus jusqu'à la justice. Nous en avons bien besoin !

Telle est donc la proposition en deux volets que je me suis permis de formuler à titre personnel, pour essayer de faire évoluer un dossier qu'il me paraissait nécessaire de traiter dans ce projet de loi. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. La commission des affaires sociales, on le sait, est favorable à ces deux amendements, dont l'adoption permettra de donner aux maires une possibilité d'action fort intéressante.

Ne pas les accepter, ce serait accepter de ne pas protéger les plus faibles dans nos communes. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Roland Muzeau. Après les maires shérifs, les maires juges !

M. Alain Gournac, rapporteur. Mes chers collègues, vous savez bien que c'est tous les jours que les maires sont amenés à faire des rappels à la loi : dans ma commune, nous en sommes à trente et un pour une seule personne ! Et, soit dit en passant, ce n'est pas un jeune ! Parce que vous vous êtes empressés de dire que nous visions les jeunes, que nous visions les quartiers.

Venez dans ma ville, et vous pourrez constater que là n'est pas pour nous la difficulté : il n'y a pas de « quartier » ! Le problème, c'est de renforcer la position du maire, nous le rappelons depuis le début de nos travaux, en lui donnant cette possibilité.

La commission est donc favorable à l'amendement n° 402, comme elle l'est à l'amendement n° 403, qui apporte une précision utile et même indispensable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. En proposant l'article 27, le Gouvernement a très clairement exprimé sa volonté de s'attaquer à ces incivilités qui, tous les jours, pourrissent la vie de nos concitoyens, et je reprendrai volontiers à mon compte l'expression de M. le rapporteur : il s'agit bien de protéger les plus faibles en donnant aux maires la possibilité de sanctionner plus rapidement les auteurs de ces incivilités. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Pour autant, je remercie très sincèrement le président de la commission des lois, dont les deux amendements, déposés à titre personnel, visent à un encadrement beaucoup plus clair de ce dispositif par l'autorité judiciaire, raison pour laquelle le Gouvernement y est particulièrement favorable.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 402.

M. Roland Muzeau. M. le rapporteur a fait état de son expérience de maire, et je ne la conteste pas. Dans ma commune aussi, je suis confronté à des « incivilités », comme on dit.

Cela étant, je trouve ces amendements profondément dangereux. Après leur avoir fait enfiler un habit de shérif - et ce ne sont pas les lois en ce sens qui ont manqué -, après les avoir armés, sinon eux, du moins la police municipale, voilà qu'on veut transformer les maires en juges, des juges qui rendent des décisions, des juges de l'application des peines... Et puis quoi encore ?

Il y a là, probablement, matière à flatter certains sentiments qui peuvent exister dans la population, dont une partie réclame toujours davantage de répression ou est prête à pointer du doigt telle ou telle catégorie de nos concitoyens, de préférence celles que vous qualifiez maintenant de « minorités visibles », comme si cette expression s'imposait de manière quasiment évidente, mais pas à moi. Pour moi, il n'y a rien de plus atroce que de prononcer ces mots-là. Ce sont des concitoyens, un point c'est tout !

Nous assistons, à n'en pas douter, à une dérive, au demeurant parfaitement logique : M. Sarkozy n'a-t-il pas annoncé un nouveau projet de loi qui permettra d'en « rajouter une couche » ?

Je vous invite à faire le décompte de tous les projets de loi répressifs que le Parlement a adoptés depuis que la droite est revenue au pouvoir et à mettre en regard tout ce qui n'a pas été fait, notamment en termes de moyens accordés à la justice ! On peut toujours, ensuite, confier le travail à d'autres ! (M. le président de la commission des affaires sociales proteste.)

Faisons donc un bilan des juges de proximité, monsieur About !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il manque tout de même quelques magistrats !

M. Roland Muzeau. Il ne manque pas seulement des magistrats ! Tous ceux qui contribuent à rendre la justice dans des conditions normales sont en nombre insuffisant !

Nous sommes lancés dans une fuite en avant, et toutes ces propositions ont en commun, je le répète, de chercher à flatter les sentiments les pires que peut nourrir une partie de la population. Je ne crois pas que ce soit rendre service à notre pays. (M. David Assouline applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat. Dans la discussion générale, dont on se souvient encore bien que quelques jours se soient déjà écoulés, plusieurs orateurs ont qualifié ce projet de loi de « fourre-tout », et cette expression ne venait pas seulement de nos rangs.

L'amendement de M. Hyest ne me surprend pas de sa part : lui qui a une longue expérience des services d'incendie et de secours arrive comme un pompier pour sauver un article dont la rédaction est particulièrement calamiteuse. (Sourires.)

Une nouvelle fois, et nous en avons eu de multiples exemples dans la journée, nombre des articles qui nous sont soumis ne sont pas achevés et ont visiblement été élaborés dans l'urgence. (Protestations sur les travées de l'UMP.) Ils représentent des innovations juridiques tout à fait intéressantes, mais ils ont une caractéristique commune : ils sont peu pertinents.

Je reconnais que l'amendement présenté par le président de la commission des lois a sa cohérence. Il a simplement, à nos yeux, un défaut majeur : il ne nous indique pas en quoi un titre consacré aux incivilités peut être un élément constitutif d'un projet de loi pour l'égalité des chances.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. C'est le respect du plus faible !

M. Bernard Frimat. La majorité de la commission des lois, toutes formations politiques confondues - à l'exception de son président et de son rapporteur, qui s'étaient abstenus ès qualités -, avait considéré que ces articles n'avaient rien à faire dans un texte intitulé « projet de loi pour l'égalité des chances ». Nous restons sur cette position, car, comme le soulignait Roland Muzeau à l'instant, nous sommes là face à une dérive supplémentaire.

Laissez donc les maires gérer leurs communes et ne les surchargez pas de pouvoirs de ce type ! Les moyens d'action de nos diverses collectivités territoriales sont bien trop inégaux, et de nombreuses communes se trouveront dans l'impossibilité d'appliquer ces dispositions. Pour tout dire, personnellement, je m'en réjouirai puisque cette loi n'aura aucune utilité dans toutes ces collectivités.

La position qu'avait initialement défendue la commission des lois était la bonne ; les sénateurs socialistes s'y tiennent et persistent à demander la suppression des articles concernés.

Si l'amendement n° 402 devait être adopté, il est bien évident que cela aurait le mérite de sortir un texte du ridicule juridique. Pour autant, sur le fond, nous ne pouvons pas nous y rallier. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis. J'oscille, pour décrire ma situation présente, entre le dilemme cornélien et la schizophrénie pure et simple. (Sourires.)

En effet, à titre personnel et en tant que sénateur, j'approuve les amendements de M. Hyest, qui ressemblent d'ailleurs étrangement à ceux que j'avais déposés et que la commission n'avait pas retenus, mais, en tant que rapporteur, je ne les voterai pas.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Il est beaucoup question, en effet, d'égalité. Mais vous êtes en train, mes chers collègues, d'oublier totalement l'exigence d'égalité de traitement des citoyens quel que soit le lieu où ils vivent ! Or la disposition proposée, qui amènerait les maires à décider de prendre telle ou telle sanction quand certaines incivilités auront été commises, ne me paraît absolument pas susceptible d'y satisfaire. Le problème est réel, car il n'entre pas dans le rôle, il n'est de la compétence d'un maire de prendre une décision de ce type !

En tant que maire - depuis maintenant un certain nombre d'années ! -, je suis bien souvent amenée à discuter avec ceux qui commettent des incivilités. Et je constate que, sur le fond, vous êtes en train, une fois de plus, de vous défausser de vos responsabilités sur les maires, alors que, avant de la supprimer purement et simplement, vous avez réduit les moyens dont disposait la police de proximité - et je parle bien de la police nationale - pour mener le travail de terrain, le travail de fond qu'elle pouvait réaliser dans ces occasions. J'ai encore à l'esprit la déclaration de Nicolas Sarkozy affirmant qu'il était inacceptable que des policiers se permettent d'aller disputer des matches de foot avec les jeunes d'un quartier, au motif que cela n'aurait pas été de leur responsabilité...

Notre conception de la police de proximité, en effet, n'est pas celle du gouvernement aujourd'hui en place. Nous trouvions très positive l'idée que la police nationale soit proche des habitants, ait avec eux une relation concrète, permanente, qui leur permette, le cas échéant, de confier leurs interrogations, leur difficulté à vivre y compris au policier de proximité, parce qu'il vit constamment à leurs côtés. On va très souvent chercher des exemples ailleurs : en Angleterre, les bobbies, d'une certaine façon, tiennent ce rôle, et ce n'est pas si inintéressant !

Vous êtes en train de faire en sorte qu'échoient aux élus locaux des responsabilités qui ne sont pas les leurs.

Quand nous débattions de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, qui a été approuvée par votre majorité, vous affirmiez que la justice et la police étaient des attributions régaliennes de l'État ; aujourd'hui, vous voulez, d'une certaine manière, transférer aux collectivités territoriales une nouvelle compétence que vous n'avez pas voulu introduire dans cette loi relative aux libertés et responsabilités locales, parce que vous saviez que, sur le fond, elle ne pourrait pas recueillir l'accord des maires.

Quand vous prétendez que c'est pour protéger les plus faibles, soyons sérieux ! Ce dont les plus faibles ont besoin, c'est que vous nous donniez sur le terrain les moyens financiers afin que nous puissions réellement mettre en place tout le travail de prévention.

Vous réduisez aujourd'hui les moyens de la politique de la ville dans tous les contrats de ville, par exemple. Vous réduisez les moyens affectés à toutes les actions qui étaient menées sur le terrain et qui permettaient d'accompagner les populations les plus fragiles, en particulier les jeunes, sur le plan éducatif. C'est là que les vrais problèmes se posent.

Ce que les maires demandent, c'est d'avoir les moyens de mener des actions de prévention, et non pas de mener des actions qui relèvent de la justice.

Par ailleurs, je tiens à rappeler que si nous avons eu tant de difficultés à mettre en oeuvre les travaux d'intérêt général, c'est bien souvent parce que la protection judiciaire de la jeunesse a manqué elle aussi de moyens et de personnels pour nous accompagner dans ces démarches.

Dès lors, il faut cesser de vouloir faire porter la responsabilité au maire de la commune, responsabilité que l'État n'assume pas en ne donnant pas les moyens nécessaires aux différents secteurs qui devraient les avoir. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.

M. Yann Gaillard. Je suis très embarrassé, car je ne pourrai pas voter cet amendement, si bien conçu, qui permet de se sortir d'une difficulté tout en encadrant la nouvelle tâche donnée au maire par la justice dans l'amendement suivant.

J'ai été maire pendant vingt-cinq ans, j'aurais été incapable d'appliquer de telles dispositions.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Pourtant on le fait souvent !

M. Alain Gournac, rapporteur. Nous, on le fait tout le temps !

M. Yann Gaillard. J'étais élu dans une petite commune, qui n'avait pas de police municipale.

Ces dispositions peuvent se concevoir quand il y a une police municipale et que le maire, en quelque sorte, ne fait qu'encadrer l'action de sa police municipale.

Mais comment voulez-vous que les maires des petites communes rurales puissent le faire ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ils ne le feront pas !

M. Alain Gournac, rapporteur. S'ils ne veulent pas le faire, ils ne le feront pas !

M. Yann Gaillard. C'est leur faire endosser une responsabilité et les conduire peut-être à décevoir leurs administrés.

Il s'agit d'une question de conscience, je ne peux pas voter cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.

Mme Raymonde Le Texier. Je voudrais également apporter le témoignage d'un maire, non pas d'une petite commune comme notre collègue Yann Gaillard, mais d'une ville de 30 000 habitants, la plus pauvre de l'Île-de-France, multi-ethnique, qui a tout pour exploser et qui pourtant n'explose pas.

Nous avons travaillé avec la police municipale sur les incivilités classiques : stationnement en double file par des messieurs très bien mais pressés, dépôt de sacs d'ordures une demi-heure après le ramassage, chiens se promenant en liberté.

Quant aux incivilités beaucoup plus désagréables et relatives à ce type de ville telles que l'invasion des halls d'immeubles, les bruits incessants, les tags, les agressions verbales, elles relevaient précisément du travail de nos vingt policiers de proximité, un travail de répression, mais aussi un travail d'éducation, un travail qui donnait des résultats parce qu'il était réalisé par une police de proximité qui connaissait très bien les jeunes du quartier. Nous avions à ce moment-là les moyens de travailler correctement.

S'agissant des travaux d'intérêt général, ils sont décidés par les juges. Nous avons employé dans notre commune de nombreuses personnes qui étaient condamnées à de telles peines. Cela fonctionne lorsque les juges ont des moyens, quand il y a un suivi du personnel du tribunal, en relation avec la mairie. Il s'agit de peines de substitution qui ont fait leurs preuves partout où elles ont pu être appliquées.

Dès lors, je ne comprends pas pourquoi l'on veut sans cesse réinventer l'eau tiède. Il s'agit tout de même d'un problème sérieux ...

M. Alain Gournac, rapporteur. Alors votez l'amendement !

Mme Raymonde Le Texier. ...et l'on voit bien ces derniers jours que l'on réinvente l'eau tiède pour rien.

Nous ne voterons pas cet amendement, et cet article est... stupide.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 402.

Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission des affaires sociales et, l'autre, du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 126 :

Nombre de votants 326
Nombre de suffrages exprimés 293
Majorité absolue des suffrages exprimés 147
Pour l'adoption 166
Contre 127

Le Sénat a adopté.

La parole est à M. Bernard Frimat, sur l'amendement n° 403.

M. Bernard Frimat. Dans cet amendement n° 403, que, par cohérence, nous ne voterons pas, on voit apparaître cet OVNI qu'est le juge de proximité.

S'agissant du juge de proximité, chaque fois la situation se dégrade. Le voilà encore aujourd'hui chargé d'un éventuel travail supplémentaire. On le sort de plus en plus de ce qui était censé être sa fonction et au moment où nous avons voté contre les dispositions instaurant le juge de proximité, d'ailleurs avec l'appui des associations et des syndicats de magistrats, nous avions dit que ce juge de proximité allait être mis à toutes les sauces. C'est bien le cas. On lui a trouvé une nouvelle fonction.

Je ne vais pas, surtout à ce stade du débat, sous-amender un amendement avec lequel je suis en désaccord. Toutefois, ne serait-il pas possible de supprimer de votre amendement ces malheureux juges de proximité qui sont si peu nombreux et qui constituent un tel échec ? Au demeurant, je vous mets parfaitement à l'aise : même si vous supprimez le juge de proximité, nous voterons contre votre amendement (Sourires) car ces dispositions n'ont strictement rien à faire dans une loi qui, quoi que vous en disiez, est de plus en plus une loi « croupion ». (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest. Je respecte le code de procédure pénale. Le juge de proximité a des responsabilités, le tribunal de police en a d'autres, selon les infractions constatées. Petit à petit, les juges de proximité trouveront leur place dans notre système judiciaire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 403.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 127 :

Nombre de votants 323
Nombre de suffrages exprimés 290
Majorité absolue des suffrages exprimés 146
Pour l'adoption 163
Contre 127

Le Sénat a adopté.

Compte tenu de l'adoption des amendements nos 402 et 403, les amendements nos 97, 212, 535, 810, 60 et 213 n'ont plus d'objet.

J'en donne néanmoins lecture :

Les quatre premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 97 est présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 212 est présenté par Mmes Khiari et  Alquier, MM. Assouline et  Bel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Bockel, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et  Demontès, MM. Desessard,  C. Gautier,  Godefroy et  Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec,  Mélenchon et  Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et  Ries, Mmes San Vicente et  Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca et  Voynet, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 535 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF.

L'amendement n° 810 est présenté par Mme Assassi, MM. Muzeau et  Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L'amendement n° 60, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 44-1 du code de procédure pénale par les mots :

et que la réparation a été effectuée

L'amendement n° 213, présenté par Mmes Khiari et  Alquier, MM. Assouline et  Bel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Bockel, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et  Demontès, MM. Desessard,  C. Gautier,  Godefroy et  Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec,  Mélenchon et  Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et  Ries, Mmes San Vicente et  Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca et  Voynet, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 44-1 du code de procédure pénale.

 

Nous passons à la discussion de l'amendement n° 214, présenté par Mmes Khiari et  Alquier, MM. Assouline et  Bel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Bockel, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et  Demontès, MM. Desessard,  C. Gautier,  Godefroy et  Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec,  Mélenchon et  Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et  Ries, Mmes San Vicente et  Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca et  Voynet, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et qui est ainsi libellé :

Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 44-1 du code de procédure pénale.

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. Il s'agit d'un amendement de repli tendant à supprimer la possibilité donnée au maire, lorsque l'infraction est commise sur le territoire de sa commune, de proposer une peine au procureur de la République. Il n'est en effet pas concevable qu'un maire dispose d'un pouvoir juridique lui permettant d'influencer le procureur de la République, seul compétent pour apprécier l'opportunité des poursuites.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 214.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 27, modifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 128 :

Nombre de votants 328
Nombre de suffrages exprimés 295
Majorité absolue des suffrages exprimés 148
Pour l'adoption 168
Contre 127

Le Sénat a adopté.

Article 27 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des chances
Intitulé de la division

Article 26

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 2212-5 est complété par les mots : « ainsi que les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquêtes et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 2512-16 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils constatent également par procès-verbal les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquêtes et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes. » ;

3° Le premier alinéa de l'article L. 2512-16-1 est complété par les mots : « ainsi que les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquêtes et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes ».

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l'article.

Mme Éliane Assassi. L'ordre d'examen des articles ayant été modifié, je vais devoir me répéter. (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Mieux vaut se répéter que se contredire, mais il ne faut pas abuser !

M. Alain Gournac, rapporteur. Non, il ne faut pas abuser de notre patience.

Mme Éliane Assassi. Je tiens tout d'abord à vous dire une nouvelle fois combien nous sommes étonnés de trouver un article portant sur les missions des polices municipales dans un projet de loi censé instaurer de nouvelles règles favorisant l'égalité des chances dans notre société.

Nous souhaitons que vous nous éclairiez sur la vision de l'égalité des chances qui vous amène à introduire un tel article au sein de ce projet de loi.

En fait, les titres III et IV devraient s'intituler « diverses mesures de sécurité intérieure », ce qui n'a rien à voir avec l'objectif du projet de loi que nous étudions.

Il semble que vous ayez décidé d'introduire de telles mesures parce que vous craignez de ne pas avoir le temps de déposer un nouveau projet de loi sur la sécurité.

M. Alain Gournac, rapporteur. Je pense que vous vous trompez !

Mme Éliane Assassi. Cela dit, permettez à notre assemblée, qui représente les collectivités locales, d'apporter un éclairage particulier sur l'article 26 qui vise à étendre les pouvoirs des agents de police municipale en leur permettant de constater les contraventions relatives à ce qu'il est convenu d'appeler des « incivilités ».

Notons tout d'abord que le concept d'incivilité reste flou et qu'il n'est pas juridiquement défini. Nous sommes ainsi devant un objet juridique non identifié.

En fait, l'article 26 vise à étendre les prérogatives de constatation des agents de police municipale aux contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste serait fixée par décret en Conseil d'État.

Ainsi, aux termes de cette future loi, seraient dorénavant considérées comme des « incivilités » les contraventions suivantes : la divagation d'animaux dangereux, les menaces de violences, les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes, l'excitation d'animaux dangereux, la diffusion de messages contraires à la décence, l'abandon d'ordures et de déchets, enfin, les destructions, dégradations et détériorations légères.

Ce faisant, nous élargirions considérablement le pouvoir des polices municipales et je comprends la sagesse de la commission des lois qui nous demande de supprimer cet article au motif qu'il serait inopportun d'étendre les prérogatives des agents de police municipale. Permettez-nous de considérer que ce serait non seulement inopportun, mais également dangereux.

Depuis que la loi a autorisé la mise en place des polices municipales, le législateur a particulièrement veillé à encadrer strictement leurs missions. L'élargissement qui nous est proposé aujourd'hui fait exploser le cadre juridique actuel.

Permettez-moi de rappeler que ces polices tirent leurs prérogatives des pouvoirs de police des maires et qu'en vertu de l'article 21 du code de procédure pénale, les agents de police municipale sont considérés comme des agents de police judiciaire adjoints. Ainsi, ils doivent seconder les officiers de police judiciaire dans leur mission.

En élargissant leur périmètre d'intervention, nous élargissons aussi leur pouvoir de constatation et d'instruction sur des affaires plus graves, en s'appuyant sur les missions d'officier de police judiciaire des maires et de leurs adjoints. La dérive est alors à notre porte.

Nous savons tous ici que certains maires n'attendent qu'un signe pour réactiver avec force les prérogatives d'officier de police judiciaire qu'ils détiennent en vertu de l'article 16 du code de procédure pénale.

Nous ne saurions admettre que le présent projet de loi, dont la représentation nationale issue du suffrage universel n'a pu discuter, ouvre ainsi la porte à un basculement de l'ordre républicain.

Pour toutes ces raisons, nous soutenons l'avis de la commission des lois et nous vous demandons de supprimer l'article 26. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, sur l'article.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Comme vient de le souligner notre collègue, les dispositions de l'article 26 visent ni plus ni moins à renforcer le processus qui consiste à faire des maires de nos villes ce que l'on pourrait appeler des « shérifs en puissance ».

Leurs pouvoirs ne cessent d'être accrus de façon exorbitante. D'un côté, dans le cadre du contrat de responsabilité parentale, on leur accorde la capacité de dénoncer les carences des parents et, de l'autre, on instaure une immixtion toujours plus grande du maire dans les sphères de la police et de la justice.

En renforçant le pouvoir du maire à travers des compétences de police municipale, on met en place une sorte de concurrence des compétences entre la police nationale, dépositaire des compétences régaliennes de l'État, et la police municipale, qui manque de formation et qui souffre souvent d'un énorme déficit de légitimité de contrôle.

Comme la commission des lois, nous considérons qu'il est tout à fait inopportun d'élargir les pouvoirs de constatation des agents de police municipale pour lutter contre les incivilités.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L'amendement n° 96 est présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 404 rectifié est présenté par MM. Sueur,  Bel et  Godefroy, Mme M. André, MM. Badinter,  Collombat,  Courrière,  Dreyfus-Schmidt,  Frimat,  C. Gautier,  Mahéas,  Peyronnet,  Sutour et  Yung, Mmes Alquier,  Cerisier-ben Guiga,  Demontès,  Khiari,  Le Texier,  Printz,  San Vicente,  Schillinger et  Tasca, MM. Assouline,  Bodin,  Cazeau,  Lagauche,  Madec,  Mélenchon,  Repentin,  Ries,  Vidal et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 462 est présenté par Mmes Boumediene-Thiery,  Blandin et  Voynet et M. Desessard.

L'amendement n° 536 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF.

L'amendement n° 809 est présenté par Mme Assassi, MM. Muzeau et  Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 96.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis. Il est un principe qui doit guider les travaux de toute assemblée : le principe de cohérence. La suppression de l'article 26 était la conséquence de la suppression de l'article 27. Ce dernier ayant été adopté, la logique la plus élémentaire me conduit à retirer cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 96 est retiré.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour présenter l'amendement n° 404 rectifié.

Mme Raymonde Le Texier. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l'amendement n° 462.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Comme je l'ai dit tout à l'heure, en étendant les compétences de la police municipale et du maire, on fait courir un grand danger à l'autorité de notre système judiciaire.

Nous avons en effet préalablement débattu de l'extension de l'autorité de la HALDE et en un sens, il s'agissait d'éviter les mêmes écueils, autrement dit d'éviter d'accorder un même statut entre, d'un côté, les magistrats et les maires, et, de l'autre, la police municipale et la police nationale. En l'occurrence, il s'agirait de l'accorder aux maires et à une police municipale, laquelle serait bien sûr de plus en plus souvent amenée à entrer en conflit avec la police nationale ou serait en contradiction avec celle-ci.

Plusieurs de mes collègues l'ont déjà souligné, mais il est bon de le répéter : les incivilités n'ont pas de nature juridique. Nous ne pouvons pas accepter qu'elles soient instaurées comme des normes de stigmatisation de tout un pan de la population.

Alors, rétablissez, monsieur le ministre, la police nationale de proximité et augmentez les moyens de la justice, au lieu de faire de nos maires des shérifs, avec à leur tête, aujourd'hui, une police municipale et peut-être, demain, une justice municipale. Votre orientation est dangereuse pour notre démocratie !

M. le président. La parole est à M. François Zocchetto, pour présenter l'amendement n° 536.

M. François Zocchetto. La configuration du débat a changé en raison de la discussion et du vote en priorité de l'article 27.

La quasi-totalité du groupe UC-UDF s'est abstenue sur l'article 27, non pas que nous considérons que la lutte contre les incivilités n'est pas importante, mais pour des objections de forme - en partie levées par l'amendement de M. Hyest - et, surtout, parce que nous pensons que le débat de ce soir, sur un tel sujet, devrait avoir lieu lors de l'examen du projet de loi qui nous est annoncé par le ministère de l'intérieur.

Dans le même ordre d'idée, nous avions présenté l'amendement n° 536 tendant à supprimer l'article 26. Toutefois, compte tenu du vote intervenu sur l'article 27, je le retire, étant précisé que la quasi-totalité de notre groupe s'abstiendra également sur l'article 26.

M. le président. L'amendement n° 536 est retiré.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° 809.

Mme Marie-France Beaufils. Mon intervention complète celle de ma collègue Éliane Assassi sur l'article 26.

Nous étions en plein accord avec la position adoptée par la commission des lois, tendant à la suppression de l'article 26. Nous ne pouvions qu'adhérer aux motivations et aux raisons exposées par la commission.

C'est un autre aspect important du débat que je souhaiterais cependant aborder. Comme je l'ai rappelé dans mon intervention sur l'article 27, que nous avons dû examiner en priorité, de nombreuses communes ont fait le choix de ne pas créer ces polices municipales dont le présent projet de loi élargit les missions.

Certaines ont pris cette décision pour des raisons de fond, estimant que seule la police nationale peut garantir à tous les citoyens l'égalité de traitement, quel que soit le point du territoire où ils vivent. Mais un certain nombre de communes qui auraient voulu faire ce choix sont dans l'impossibilité de prendre en charge une police municipale, ne serait-ce que pour des raisons budgétaires.

La mise en place d'une police municipale exige des moyens financiers dont beaucoup de communes ne disposent pas. Dans ces conditions, qu'un projet de loi prétendant renforcer l'égalité de nos concitoyens instaure une mesure dont ne bénéficiera qu'une partie d'entre eux nous semble pour le moins problématique.

Cependant, la question des moyens va aussi se poser aux communes qui disposent déjà d'une police municipale, puisque vous semblez tenir à la mise en oeuvre effective de cette disposition. En effet, si l'on veut vraiment que la loi s'applique, l'élargissement des missions prévu par l'article 26 nécessitera obligatoirement le renforcement des polices municipales existantes, tant en effectifs qu'en compétences. Les communes concernées devront donc dégager des crédits supplémentaires.

Vous allez imposer aux collectivités territoriales, avec la mise en oeuvre de ce texte, l'effort budgétaire que vous n'avez pas voulu consacrer à la police nationale et à la justice. Nous savons en effet que les administrés, à partir du moment où les maires se verront reconnaître de nouvelles compétences, seront bien plus exigeants à leur égard pour qu'ils les exercent, qu'ils ne peuvent l'être à l'égard de la police nationale ou de la justice, institutions plus éloignées.

Une fois de plus, vous allez fragiliser la situation financière des collectivités territoriales, mais aussi les relations entre les habitants et leurs élus locaux.

Vous affaiblissez ainsi le seul échelon qui garantissait encore à l'ensemble des habitants une certaine stabilité dans la vie de notre pays. Vous cassez le seul élément qui vous était apparu positif au moment des émeutes : la capacité des maires à résoudre les conflits sur le terrain. Avec cette décision, vous leur faites un cadeau empoisonné ! Les élus sauront entendre ce que nous disons aujourd'hui et vous le constaterez vous-mêmes très rapidement dans vos départements. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 404 rectifié, 462 et 809 ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Défavorable. (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme Marie-France Beaufils. C'est une explication un peu courte !

M. Guy Fischer. On n'a rien compris !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 404 rectifié, 462 et 809.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 129 :

Nombre de votants 327
Nombre de suffrages exprimés 294
Majorité absolue des suffrages exprimés 148
Pour l'adoption 127
Contre 167

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'article 26.

Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe CRC et, l'autre, du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 130 :

Nombre de votants 328
Nombre de suffrages exprimés 295
Majorité absolue des suffrages exprimés 148
Pour l'adoption 168
Contre 127

Le Sénat a adopté.

Article 26
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des chances
Article 28 (début)

Intitulé de la division

M. le président. L'amendement n° 98, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Supprimer cette division et son intitulé.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 98 est retiré.

L'amendement n° 399, présenté par Mmes Voynet,  Boumediene-Thiery et  Blandin et M. Desessard, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit l'intitulé de cette division :

Actions positives pour développer la civilité et le civisme

Mme Alima Boumediene-Thiery. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 399 est retiré.

Je mets aux voix l'intitulé du titre IV.

(L'intitulé du titre IV est adopté.)

TITRE V

SERVICE CIVIL VOLONTAIRE

Intitulé de la division
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des chances
Article 28 (interruption de la discussion)

Article 28

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Service civil volontaire

« Art.  L. 121-19. - Il est institué un agrément de service civil volontaire, attribué par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, aux missions d'accueil, sous contrat, d'un ou plusieurs jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus justifiant d'une résidence régulière et continue de plus d'un an en France, exercées par des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant une mission d'intérêt général ou d'insertion professionnelle.

« Dans le cadre de la mission agréée, l'organisme d'accueil s'engage à former le jeune, notamment aux valeurs civiques, et à l'accompagner tout au long de son contrat en désignant, si besoin et dès la conclusion de ce contrat, une personne physique chargée d'assurer, en tant que tuteur, le suivi du jeune. À la fin du contrat, l'organisme accompagne si besoin le jeune dans sa recherche d'un emploi ou d'une formation.

« Un décret précise les conditions d'application du présent article et notamment celles dans lesquelles les organismes bénéficient, pour les missions agréées, de subventions accordées par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, en vue de prendre en charge tout ou partie des dépenses d'accompagnement et de formation, ainsi que les conditions de prise en charge financière des jeunes volontaires. »

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, sur l'article.

M. Richard Yung. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, l'article 28 du projet de loi pour l'égalité des chances ne nous semble pas acceptable.

Le texte proposé instituerait en effet un service civil au rabais correspondant à une simple compilation des dispositifs existants : cadets de la République, plan « Défense deuxième chance », etc. Il s'agit à nos yeux d'une « mesurette » symptomatique d'une politique de saupoudrage.

Fidèle à son cheval de bataille, consistant à assouplir le marché du travail, Le Gouvernement cherche, par la création du service civil volontaire, à constituer une sorte de réservoir de main-d'oeuvre flexible et précaire. Le flou juridique entourant le contrat des jeunes volontaires laisse donc penser que ce service civil serait l'antichambre du contrat première embauche.

Nous déplorons aussi que votre projet soit totalement déconnecté de toute réalité européenne alors même qu'il faudrait imaginer un service civique obligatoire commun à l'ensemble des jeunes citoyens européens.

La mise en oeuvre du service civil volontaire est totalement incompatible avec la politique menée par votre gouvernement, qui, depuis 2002, ne cesse de réduire les subventions accordées aux associations.

De notre point de vue, il serait plus judicieux d'instaurer un service civique obligatoire pour les jeunes citoyens français résidant en France ou à l'étranger. Le volontariat ne devrait concerner que les jeunes étrangers résidant sur le territoire français. Nos collègues députés Jean-Marc Ayrault et Daniel Vaillant avaient déjà élaboré un tel projet, présenté à l'Assemblée nationale en 2003.

Le service civique, tel que nous l'imaginons, favoriserait l'insertion socioprofessionnelle des jeunes qui sortent de l'école. Il participerait à l'intégration de l'individu dans la collectivité nationale.

Ce nouveau service serait non pas une voie de garage pour les jeunes en situation de précarité, mais plutôt un préalable à l'entrée sur le marché du travail. À l'instar de l'ancien service militaire, le service civique permettrait de réaffirmer ou d'inculquer les valeurs républicaines à tous les jeunes, en particulier à ceux qui sont issus de milieux les plus défavorisés. Ainsi, les jeunes, français ou étrangers, pourraient se retrouver autour du principe de fraternité, dont le sens a été profondément mis à mal.

Un tel service, qui permettrait de réaffirmer le vouloir vivre ensemble, constituerait un nouveau devoir. Il serait aux fondements d'un nouveau traité social, d'un nouveau contrat social. Par conséquent, à nos yeux, il devrait être rendu obligatoire, car il n'est pas certain que tous les jeunes citoyens, notamment ceux qui sont en rupture avec le système éducatif, s'engageront volontairement au service de la société.

Quant aux modalités d'application de ce dispositif et sa durée, elles seraient fixées par un décret. De notre point de vue, l'idéal serait de créer un service d'une durée de deux mois, effectué en deux périodes obligatoires d'un mois, réparties sur un ou deux ans. Mais je reviendrai sur ces propositions lorsque nous examinerons l'amendement qui tend à les développer.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec l'article 28 qui crée le service civil volontaire, nous arrivons au terme de l'examen d'un projet de loi que l'on nous a présenté comme étant une réponse aux troubles que notre pays a traversés au cours du mois de novembre dernier.

La lecture que nous faisons de ces troubles, en nous appuyant sur notre connaissance du terrain, sur la grande expérience des élus locaux communistes et républicains, dont le dévouement et la proximité sont reconnus de tous, repose aussi sur le rapport des renseignements généraux, qui parle lui-même de révolte populaire d'une partie de la jeunesse.

Votre analyse est tout autre. Vous n'y avez vu que l'action délictueuse de bandes organisées, ayant même, selon certains, des arrière-pensées peu avouables. Ainsi, la réponse législative que vous nous proposez, avec ce projet de loi dont le titre est une usurpation, porte votre volonté de contenir cette jeunesse que vous jugez, par définition, délinquante.

Pour éviter aux jeunes de sombrer dans ce travers, vous les obligez au travail dès quinze ans, y compris la nuit, le week-end et les jours fériés, persuadés que, pendant ce temps, ils ne feront pas de bêtises. Vous leur imposez de travailler, sans aucune garantie sociale ; vous les plongez dans la précarité continuelle. Vous souhaitez ainsi leur apprendre à plier le cou, pour mieux en faire, par habitude, des citoyens dociles.

Enfin, dernière trouvaille, vous tentez de créer un service civil volontaire, car vous considérez que les jeunes en difficulté sont appelés, plus que les autres, à devoir prouver leur engagement citoyen en s'engageant comme volontaire, comme s'ils devaient faire la démonstration de leur bonne conduite.

Derrière cette vision, réapparaît la face cachée, depuis des décennies, de l'idéologie qui présente les classes populaires comme dangereuses, à contenir, voire à réprimer. Nous trouvons cela purement révoltant !

Considérant que ni l'école, ni les institutions, ni leurs parents, ni la vie tout simplement ne leur ont permis d'acquérir la stature de réel citoyen, vous leur refusez le droit d'être reconnus comme tel. Vous proposez de les mettre en formation accélérée.

Vous comprendrez, j'en suis sûr, que nous ne puissions vous suivre dans une telle démarche. Nous nous en expliquerons plus avant en défendant notre amendement tendant à supprimer cet article.

Toutefois, permettez-nous, d'ores et déjà, de dénoncer l'effet d'affichage de cette mesure. En effet, vous nous proposez la création d'un label, sans même évoquer celle d'un nouveau statut d'activité. En fait, cet article ne relève pas de la loi.

Il nous est proposé d'attribuer ce label à divers dispositifs existants et même à un dispositif qui n'est pas encore instauré. Je veux parler du volontariat associatif, l'examen du projet de loi qui le crée ayant été suspendu par votre majorité.

Aucun de ces dispositifs ne prévoit de missions de formation aux valeurs civiques, d'accompagnement par tutorat, de soutien à la recherche d'emploi ou de formation, prévues à l'article 28. Or la mise en place de ces mesures est obligatoire pour obtenir l'agrément « service civile volontaire ».

Comment ce service verra-t-il le jour alors qu'aucun dispositif ne correspond à sa définition ? De plus, comme nous l'avons souligné lors de notre intervention sur l'article 23, la procédure d'agrément est bien trop lourde pour être assurée par la nouvelle agence.

Il suffirait pourtant que les dispositifs « cadets de la République » et « Défense deuxième chance » soient agréés globalement et que le label « service civil volontaire » soit accordé en même temps que l'agrément des contrats de volontariat associatif.

L'article 28, comme beaucoup d'autres dans ce projet de loi, porte la marque d'un manque certain de réflexion et est pour le moins mal conçu.

Demande de priorité

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je demande la priorité sur les amendements nos 61 et 62 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances. Favorable.

M. le président. La priorité est de droit.

L'amendement n° 61, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Remplacer les trois premiers alinéas de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 121-19 ainsi rédigé :

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Cet amendement vise à permettre l'insertion correcte des dispositions relatives au service civil volontaire dans le code de l'action sociale et des familles.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Azouz Begag, ministre délégué. Il s'agit d'un amendement rédactionnel : avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Par delà les remarques que nous avons soulevées lors de notre intervention sur l'article en soutenant l'amendement de suppression que nous ne pourrons pas présenter, nous voudrions réagir à l'amendement présenté par M. le rapporteur. Notre opinion va plus loin que la simple dénonciation du service civique volontaire que vous voulez mettre en place.

Pour parvenir à la mise en oeuvre d'un tel projet, annoncé par le Président de la République lui-même, vous ne nous proposez que la création d'un label, sans que de réels moyens financiers nouveaux soient dégagés. Votre dispositif ne permettra d'accueillir que 50 000 jeunes au plus par an. Faut-il vous rappeler qu'une classe d'âge compte quelque 800 000 personnes ?

La modicité de mise en oeuvre de cette fameuse ambition pour la jeunesse nous laisse pour le moins interrogatifs. Ou plutôt, non, elle confirme notre vision.

Vous prétendez que ce service sera ouvert à tous les jeunes, quelles que soient leurs origines et leurs situations, pour parvenir à un grand brassage social. Ces grandes phrases ne sont que de la poudre aux yeux, une véritable blague, mais une bien triste blague...

M. Alain Gournac, rapporteur. Vous appelez ce dispositif une blague ?

M. Roland Muzeau. Dans son rapport sur le projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, notre collègue Bernard Murat a d'ailleurs vendu la mèche, sans doute involontairement.

Il déclare, en effet, que ce service va s'adresser particulièrement aux jeunes en difficulté en vue de leur offrir de véritables perspectives d'avenir. En fait, comme nous l'avons déjà dit dans notre intervention sur l'article, il s'agit d'une mesure discriminante, ayant pour objet de mettre de côté les jeunes les plus en difficulté. Les volontaires sont désignés, les objectifs aussi. Fermez le ban !

Il s'agirait de compléter l'éducation initiale des jeunes par l'acquisition d'un savoir-être. Voilà un vaste programme qui nécessiterait de tout autres moyens et qui relève, à notre sens, des missions de l'éducation nationale. Encore faudrait-il qu'elle ait, elle-même, les moyens de les assurer !

Il s'agirait également de mettre leur énergie au service de la lutte contre l'isolement des personnes âgées, du soutien aux personnes handicapées ou du développement de la cohésion sociale dans certains quartiers. Ainsi, une main-d'oeuvre à bon marché pourra à nouveau être mise à la disposition de ceux qui interviennent dans ces secteurs.

Après avoir réduit les moyens de l'intervention publique dans ces domaines et les subventions aux associations qui interviennent sur le terrain, vous vous donnez des moyens nouveaux, à peu de frais, pour pallier les difficultés rencontrées, en créant ce type de service dit volontaire. Nous ne l'accepterons pas !

L'affichage de la notion de service civil volontaire masque, en fait, assez mal un certain cynisme. Les dispositifs qu'il est question de labelliser représenteront, pour les jeunes les plus en difficulté, une autre possibilité de petit rien, qui vaut mieux que le rien du tout, comme vous ne cessez de le marteler dans les consciences.

Ainsi de l'apprentissage précoce au service civil volontaire, puis avec le CPE, pour finir en CNE, vous balisez complètement le parcours des jeunes les plus en difficulté qui cumulent souvent les plus grands handicaps et subissent le plus les discriminations sociales. Vous les encadrez en les enfermant dans une seule possibilité, celle du petit boulot, de la précarité. Vous comprendrez que, dans ces conditions, nous demandions la suppression de l'article 28.

Cependant, il nous semble aujourd'hui pertinent de poser la question d'un service civique possible, ce que vous ne faites pas. Vous savez que cette interrogation préoccupe beaucoup de citoyens de notre pays et de très nombreux parlementaires. Notre groupe se prononce pour l'ouverture d'un véritable débat national, qui ne saurait se réduire à un débat parlementaire, d'autant que ce dernier n'a pas eu lieu à l'Assemblée nationale, en raison du recours à l'article 49-3.

Ce débat national que nous appelons de nos voeux doit permettre au plus grand nombre de nos concitoyens, et tout particulièrement les jeunes qui seraient directement visés par la mise en place d'un tel service national, de s'exprimer sur la question. Compte tenu de l'importance de ce sujet, les collectivités locales et les associations devraient y être conviés.

Vous comprendrez que notre projet est d'une tout autre nature et d'une tout autre portée que celui que vous nous présentez avec ce petit service civil volontaire, discriminant, socialement néfaste et toujours dirigé vers les mêmes. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. La rédaction initiale de l'article 28 ne nous convenait déjà guère, mais l'amendement n° 61 qui vient d'être présenté nous paraît réduire encore la portée du petit service civique proposé. Vous comprendrez que nous ne nous retrouvions pas dans cette approche.

Nous voulons au contraire un vrai service civique obligatoire, nous souhaitons combattre les inégalités et redonner un vrai sens au concept de République, d'union avec la communauté nationale autour de valeurs communes comme « liberté, égalité, fraternité ».

Il faut apprendre à nos jeunes à aimer le beau mot de République. Il faut également leur faire comprendre ce que sont l'unité et la solidarité nationales. Il est nécessaire enfin de leur apprendre à vivre ensemble, à frotter les consciences les unes aux autres et à donner de leur temps à un projet collectif en France et à l'étranger.

C'est pourquoi le service civique obligatoire devrait s'appliquer aux jeunes Français qui résident en France comme à ceux qui vivent à l'étranger, ces derniers ne devant pas être les oubliés de la République.

Pour toutes ces raisons nous sommes défavorables à l'amendement n° 61.

M. Alain Gournac, rapporteur. Ce n'est pas gentil pour moi !

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Mélenchon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est une occasion pour moi de rappeler qu'avec un certain nombre de parlementaires de la gauche nous avions déploré l'abolition de la conscription.

M. Alain Gournac, rapporteur. Pas tous !

M. Jean-Luc Mélenchon. Il faut le redire et ne jamais accepter l'idée que, dorénavant, l'armée française serait professionnelle, car auparavant elle n'était pas composée d'amateurs. Au contraire, elle était tout aussi professionnelle qu'actuellement, puisque, souvent, les jeunes Français qui allaient faire leur service militaire mettaient à disposition de nos armées des qualifications professionnelles qu'ils avaient acquises et tout leur savoir-faire.

Incontestablement, sans vouloir en faire une espèce de substitut à l'école ou à je ne sais quoi, l'armée, la participation à la défense nationale étaient un creuset qui accomplissait, génération après génération, les objectifs qui avaient été fixés aux armées révolutionnaires au moment de la levée en masse, c'est-à-dire l'amalgame, le mélange des Français, l'échange. Nombre d'entre nous pourraient raconter comment certains leur ont dit que c'était l'unique fois de leur vie qu'ils étaient sortis de leur bled ou plus loin que le chef-lieu de canton, avaient découvert les provinces de France, les autres, et que ceux qui étaient puissants se trouvaient au même rang que ceux qui l'étaient beaucoup moins dans la vie civile.

M. Alain Gournac, rapporteur. Mais 50 % en étaient exemptés !

M. Jean-Luc Mélenchon. Incontestablement, dans des circonstances moins dramatiques que pour les générations précédentes, le service continuait à remplir cette fonction, même s'il posait de nombreux problèmes. Mais qu'est-ce qui ne pose pas de problème dans la vie à de nombreux jeunes Français ?

À présent, le service civique est un horizon sur lequel je crois que nous sommes très nombreux à converger, c'est-à-dire à penser que c'est une bonne idée et que c'est devant nous. On va devoir le faire, on sent qu'on en a besoin pour fabriquer de l'amalgame et de la volonté d'être français tous ensemble et donc dans la République. Mais là, je pense que l'on s'y prend mal, car le faire par petits bouts, c'est déjà donner l'idée qu'au fond ce n'est pas absolument indispensable. C'est un peu comme la différence qu'il y avait entre l'armée de conscription, où l'on prenait tout le monde, et celle de l'époque où l'on tirait au sort qui devait y aller. Ce n'était pas du tout la même signification !

C'est la raison pour laquelle, quoique je veuille pointer le fait qu'un consensus semble se dessiner entre nous pour dire qu'il faudra un service civique à l'horizon du futur, en cet instant, il n'y a pas accord entre nous, car je crains que l'on ne banalise, que l'on ne réduise, que l'on ne « riquiquise », si vous permettez ce néologisme, l'idée du service civique en le rendant aléatoire, en en faisant un service destiné à certains, avec de vagues prétentions pédagogiques auxquelles, moi, je ne crois pas du tout.

Ou bien tout le monde le fait, et c'est au service de la patrie républicaine, ou bien cela ne sert à rien, et ce n'est qu'une amusette de plus qui sera reçue par ceux qui devront y aller comme quelque chose de discriminant et de vexatoire. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 131 :

Nombre de votants 328
Nombre de suffrages exprimés 319
Majorité absolue des suffrages exprimés 160
Pour l'adoption 192
Contre 127

Le Sénat a adopté.

L'amendement n° 62 rectifié, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit les premier et deuxième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-19 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 121-19. - Un agrément de service civil volontaire est délivré par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances aux missions d'accueil, sous contrat, d'un ou plusieurs jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus justifiant d'une résidence régulière et continue de plus d'un an en France, exercées par des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant une mission d'intérêt général ou d'insertion professionnelle.

« Dans le cadre de la mission agréée, l'organisme d'accueil s'engage à former le jeune, notamment aux valeurs civiques, et à l'accompagner tout au long de son contrat en désignant, dès la conclusion de celui-ci, un tuteur chargé d'assurer le suivi du jeune. A la fin du contrat, l'organisme accompagne le jeune dans sa recherche d'un emploi ou d'une formation.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Azouz Begag, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Pour des raisons identiques à celles que nous avons développées précédemment sur l'amendement n° 61, nous sommes hostiles à cet amendement.

M. Alain Gournac, rapporteur. De temps en temps, ils sont contre ; cette fois, ils sont hostiles ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62 rectifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 132 :

Nombre de votants 328
Nombre de suffrages exprimés 319
Majorité absolue des suffrages exprimés 160
Pour l'adoption 192
Contre 127

Le Sénat a adopté.

En conséquence, les amendements nos 371 rectifié, 401, 811 et 370 n'ont plus d'objet.

J'en donne néanmoins lecture :

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 371 rectifié est présenté par M. Bodin, Mmes Cerisier-ben Guiga et  Printz, M. Yung, Mme Alquier, MM. Assouline,  Bel et  Cazeau, Mme Demontès, MM. C. Gautier et  Godefroy, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec,  Mélenchon,  Peyronnet,  Repentin et  Ries, Mmes San Vicente et  Schillinger, M. Sueur, Mme Tasca, M. Vidal et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 401 est présenté par Mmes Voynet,  Blandin et  Boumediene-Thiery et M. Desessard.

L'amendement n° 811 est présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L'amendement n° 370, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, M. Bodin, Mme Printz, M. Yung, Mme Alquier, MM. Assouline et  Bel, Mmes Blandin et  Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mme Demontès, MM. Desessard,  C. Gautier et  Godefroy, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec,  Mélenchon,  Peyronnet,  Repentin et  Ries, Mmes San Vicente et  Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca,  Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Il est créé un service civique pour les jeunes femmes et les jeunes hommes. Ce service civique est obligatoire pour les jeunes Français, résidant en France ou établis hors de France. Les jeunes femmes et les jeunes hommes étrangers résidant en France peuvent également effectuer ce service civique sur la base du volontariat.

Les modalités d'application du dispositif et sa durée obligatoire sont fixées par décret.

Les conditions d'accès à ce service civique pour les jeunes Français établis hors de France sont fixées par décret

Nous en arrivons au dernier amendement déposé sur l'article 28.

L'amendement n° 529, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-19 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce service civil est universel et obligatoire. Il s'adresse à tous les jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans, garçons et filles.

La parole est à M. François Zocchetto.

M. François Zocchetto. Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire le service civil créé par l'article 28, tel que nous venons de le modifier.

Quatre cent quarante-deux parlementaires, toutes tendances politiques confondues - un certain nombre d'entre eux sont présents dans l'hémicycle ce soir -, ont signé un appel lancé par un hebdomadaire pour un service civil obligatoire.

Un service universel, tel que celui que nous proposons de mettre en place, permettrait à tous les jeunes Français d'acquérir une expérience dans des domaines divers et de donner de leur temps aux autres, de le consacrer à des causes d'intérêt général, en France, en Europe ou ailleurs dans le monde.

En outre, et c'est encore plus important, nous pensons qu'un service civil n'a de sens que s'il est obligatoire, afin que les jeunes en difficulté qui en ont le plus besoin y participent comme les autres, sans se voir stigmatisés. C'est pourquoi les autres jeunes doivent y participer aussi. Or, si nous en restons au texte que nous avons voté, deux catégories de jeunes vont faire un service : les jeunes en difficulté d'un côté et les cinq cents étudiants de l'École Polytechnique de l'autre. La situation va être curieuse !

L'intérêt d'un service civil est d'aboutir à une définition des droits et des devoirs de tous les citoyens de la République. Si ce service n'est réservé qu'à une petite partie des jeunes, réputés en difficulté, comment pourra-t-il atteindre son objectif citoyen de réaffirmation des valeurs collectives ? Je ne vous apprendrai rien en disant que le service civil doit être l'occasion d'un brassage entre des individus de toutes origines et de toutes conditions sociales.

Un tel service serait, à n'en pas douter, un vecteur irremplaçable de cohésion sociale et nationale. Malheureusement, ce n'est pas ce que nous promet le service civil volontaire s'il reste optionnel et selon les termes qui ont été évoqués tout à l'heure. Outre le fait qu'à l'évidence le volontariat aura du mal à mobiliser des jeunes - ils rechercheront plutôt un emploi lucratif et comment ne pas les comprendre ? -, il est prévu que la nouvelle Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances veillera à ce que les bénéficiaires du service civil soient uniquement des jeunes en difficulté, en situation d'échec scolaire ou d'exclusion du monde du travail. Ce choix risque de renforcer encore la ghettoïsation au lieu d'organiser le brassage.

Rappelons qu'en 1996 tous les observateurs étrangers avaient déconseillé la suppression du service national obligatoire, lequel était considéré comme l'un des derniers facteurs d'intégration sociale et républicaine. Nous étions donc plutôt en avance par rapport à d'autres pays ; en tout cas, nous n'étions pas en retard !

La mission parlementaire qui avait été constituée sur ce sujet préconisait dans ses conclusions, en mai 1996, le maintien du principe républicain de la conscription ainsi qu'un service obligatoire de quatre mois dans sa forme militaire et de six à huit mois dans ses formes civiles.

Aujourd'hui, nous vous proposons de concrétiser la seconde partie de cette recommandation grâce à notre amendement, qui pourrait satisfaire également un autre amendement devenu sans objet tout à l'heure.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Azouz Begag, ministre délégué. Le Gouvernement invoque l'article 40 de la Constitution sur l'amendement n° 529. Cet amendement a en effet pour objet de rendre le service civil obligatoire, ce qui augmenterait les charges de l'État.

M. Alain Gournac, rapporteur. Oui, énormément.

M. Azouz Begag, ministre délégué. En conséquence, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. Roland Muzeau. C'est une réponse de banquier !

M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable, monsieur Karoutchi ?

M. Roger Karoutchi, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Les amendements nos 370 et 529 relevaient de l'article 40. L'amendement n° 370 est tout à l'heure devenu sans objet, du fait de l'adoption des amendements nos 61 et 62. S'agissant de l'amendement n° 529, l'article 40 s'applique, monsieur le président.

M. le président. L'article 40 de la Constitution étant applicable, l'amendement n° 529 n'est pas recevable.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote, sur l'article 28.

M. Roland Muzeau. Les multiples interventions issues de toutes les travées du Sénat, celles de l'UMP mises à part, ont apporté des contributions intéressantes au débat.

Ces interventions, et notamment notre prise de parole sur l'article 28, ont bien montré qu'il était nécessaire de régler cette question par un vrai projet de loi, conçu en concertation avec l'ensemble des intéressés, et non en un tour de main, par le biais d'un article dont l'Assemblée nationale n'a pas même débattu.

Par cette explication de vote, j'aimerais résumer l'ensemble de notre argumentaire tendant à la suppression de cet article.

On nous a présenté cette mesure comme une réponse à la révolte populaire d'une partie de la jeunesse en novembre dernier. Le cynisme de cette assertion en fait le pire des arguments.

L'objectif premier du Gouvernement semble bien l'encadrement, militarisé le cas échéant, d'une jeunesse qu'il juge en déshérence.

On nous a présenté ce service comme un nouveau dispositif. C'est faux. Il s'agit d'un simple label, auquel on n'attribue aucun moyen particulier.

On nous a présenté cette prétendue nouveauté comme un outil qui devait favoriser un brassage social, au service d'une action pour la collectivité. C'est faux. Le petit nombre des jeunes qui pourront être accueillis et le type de public que concerne, en fait, cette mesure ne permettront pas d'atteindre l'objectif affiché.

On nous a présenté ce service civique comme un dispositif devant offrir de véritables perspectives d'avenir aux jeunes volontaires. C'est à tout le moins une belle phrase, mais un simple affichage. Rien n'est en effet dit sur le contenu de cette période d'activité ni sur sa durée.

Cela ne figure pas dans le texte de cet article, mais il nous a également été dit qu'au terme de cette période de service un brevet de service civil serait délivré à chaque participant. La belle affaire ! Est-ce un tel papier qui donnera à nos jeunes une perspective d'avenir ? Nous sommes alors tout près du ridicule.

Par ailleurs, les procédures d'agrément sont lourdes, alors qu'elles pourraient être fortement allégées.

Sous couvert d'égalité et d'engagement volontaire enfin, vous avez un double objectif : mettre de côté une partie des jeunes et profiter de leurs divers handicaps pour les transformer en une main-d'oeuvre à bon marché, à très bon marché, même, puisque le dispositif volontaire associatif permet de ne verser aucune allocation à ceux qui s'engageront.

Finalement, par ce mauvais service civique volontaire, vous cassez un processus démocratique en cours qui pose, sur la place publique, la question de la création d'un vrai service civique, respectueux de notre jeunesse.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre l'article 28.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Lors d'une allocution prononcée le 14 novembre 2005 en réaction à la situation dans les banlieues, le Président de la République, M. Jacques Chirac, avait annoncé la création d'un service civil volontaire. Le texte que nous examinons actuellement serait la suite législative de cet engagement.

L'article 28, qui tend à créer un service civil volontaire, serait ainsi destiné, selon les rapporteurs, issus de la majorité sénatoriale, à « aider les jeunes en difficulté à trouver un emploi en leur permettant d'intégrer différents corps de métier (défense, police, environnement, santé, culture et secteur associatif) ».

Pour ce faire, l'article 28 prévoit un service civil volontaire, qui viendra s'appuyer sur des initiatives existantes : les cadets de la République, le plan « Défense deuxième chance », le volontariat associatif, etc.

Il faut d'abord signaler que, malgré les déclarations du Gouvernement, il ne s'agit pas de la création d'un service. En réalité, on peut tout au plus parler d'une compilation des mesures et de projets existants. Rien de nouveau, d'original, donc, qui puisse apporter une réponse à la « crise des banlieues ».

Il s'agirait ensuite d'une aide pour la recherche d'un emploi. Le but est certes louable, mais il tend à limiter à l'extrême les objectifs d'un service civil qui s'adresse à la jeunesse. Ainsi, l'article 28 institue un simple agrément de service civil volontaire, qui sera attribué aux missions d'accueil, sous contrat, d'un ou plusieurs jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus, exercées par des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant une mission d'intérêt général ou d'insertion professionnelle. C'est tout.

En conséquence, le « grand service civil » annoncé par le Président de la République en novembre 2005 accouche d'une toute petite souris, volontaire certes, mais qui se limite à fédérer, comme l'a dit le rapporteur M. Gournac, « les récentes initiatives destinées à donner une nouvelle chance aux jeunes en difficulté ou en situation d'échec et à leur fournir les moyens d'apprendre un métier puis de trouver un emploi ».

Nous pouvons également signaler l'ambiguïté de l'appellation de « service civil volontaire ».

En effet, cette appellation fait cohabiter le mot « service », qui renvoie à une notion d'obligation, et l'adjectif « volontaire » qui, quant à lui, souligne le caractère facultatif de l'engagement. Or le Gouvernement a beaucoup insisté sur le caractère volontaire de cet engagement, ce qui réduira considérablement l'impact et la portée du service en question.

Il est en outre paradoxal qu'au moment où le soutien financier du Gouvernement fait défaut au monde associatif celui-ci soit chargé de porter le poids du service volontaire.

Ce projet, bâclé et mal défini, manque singulièrement de précision quant au statut des « volontaires » : il est dit qu'un contrat sera établi. Sera-t-il exclusif de toute autre activité ? Pourra-t-il être conclu pour une durée illimitée ? Quelle sera la couverture sociale du volontaire ?

Ce service civil ressemble fort à une énième mouture du sempiternel projet gouvernemental destiné à apporter in fine au marché une main-d'oeuvre souple, jeune et précaire - une sorte de « stage » civil-, et susceptible de créer une grande confusion statutaire entre bénévoles, volontaires et employés des associations.

Le service civil proposé par le Gouvernement est de plus un dispositif franco-français. À l'heure où nous devons nous ouvrir toujours davantage à l'Europe, on nous propose un texte qui ne fait pas une fois allusion aux dispositifs qui existent ou que l'on pourrait créer au sein de l'Union européenne.

Vous nous proposez en réalité un service civil au rabais, monsieur le ministre.

Il s'agit d'une démarche qui n'est ni ambitieuse, ni novatrice. Nous savons qu'il n'est pas possible, avec un système volontaire, d'offrir à tous les jeunes une formation citoyenne commune et de transmettre à tous nos valeurs républicaines : respect, tolérance, écoute de l'autre. S'agissant de l'écoute de l'autre, cette valeur aurait son utilité dans cet hémicycle. Il est souhaitable que ces valeurs soient réaffirmées partout sur le territoire et auprès des jeunes Français de l'étranger.

Notre proposition vise à créer un véritable service civique pour les jeunes femmes et les jeunes hommes. Nous pensons que ce service civique doit être obligatoire pour tous les jeunes Français, résidant en France ou établis hors de France. Il nous semble également nécessaire de faire profiter de cette expérience les jeunes femmes et les jeunes hommes étrangers résidant en France.

Dans l'objet de l'amendement n° 370 était exposé l'essentiel de notre argumentation. Je vous invite à le lire. Je suis convaincu que, au sein de la Haute assemblée, nombreux sont celles et ceux qui partagent les convictions républicaines qui y sont exprimées.

Si j'en juge par le nombre et la qualité des personnalités dont la signature a été recueillie à l'occasion de l'appel lancé par le journal La Vie, nous aurions été très nombreux à voter l'amendement de notre groupe.

Je vais conclure car je ne veux pas abuser de votre patience ni de votre gentillesse, étant précisé que je pourrais faire encore durer mon intervention si cela s'avérait nécessaire ou si l'on m'y poussait.

J'ai le texte de cet appel et la liste de sénateurs signataires. (L'orateur montre un document.) Figurent ici, en rose, les noms des signataires du groupe Union centriste-UDF et, en jaune, les noms des signataires du groupe UMP. S'il est procédé à un scrutin public sur l'article 28, j'ose espérer que nous ne retrouverons pas les bulletins de vote des sénateurs signataires parmi les bulletins de vote de ceux qui auront voté pour l'adoption de cet article.

M. le président. La parole est à M. François Zocchetto, pour explication de vote.

M. François Zocchetto. Monsieur le ministre, vous nous avez tout à l'heure demandé de retirer l'amendement par lequel nous proposions que le service civil soit obligatoire.

Devons-nous comprendre que c'est parce que le Gouvernement est opposé par principe à un service obligatoire ? Je n'en suis pas certain, puisque vous avez invoqué l'article 40. Serait-ce alors pour des raisons purement matérielles que vous ne souhaitez pas que ce service soit obligatoire ? J'aimerais que l'on m'éclaire.

Dans le cas, en effet, où le Gouvernement ne serait pas opposé à ce que ce service devienne assez rapidement obligatoire, nous considérerions ce débat comme une première étape et voterions sans difficulté en faveur de l'article 28.

Si, à l'inverse, vous nous disiez ne pas juger utile que ce service civil soit obligatoire, à une échéance que l'on pourrait ce soir préciser, nous ne pourrions alors voter cet article.

Nous pensons en effet que ce service civique doit concerner tous les Français. (M. Denis Badré applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 28.

Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste et, l'autre, du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 133 :

Nombre de votants 327
Nombre de suffrages exprimés 285
Majorité absolue des suffrages exprimés 143
Pour l'adoption 158
Contre 127

Le Sénat a adopté.

Nous en venons maintenant à la discussion des amendements tendant à insérer des articles additionnels qui ont été précédemment réservés. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Guy Fischer. Je demande la parole, pour un rappel au règlement !

M. le président. Mes chers collègues, il est trois heures trente du matin.

Même si je suis quelque peu partial, j'estime que la séance de cette nuit s'est remarquablement déroulée. Certains pensent qu'il est temps de lever la séance,...

M. le président. ... tandis que d'autres, notamment le Gouvernement, souhaitent poursuivre la discussion.

Mme Raymonde Le Texier. Pour se débarrasser de ce texte lamentable !

M. le président. Afin que soient respectés les engagements des uns et les souhaits des autres, je vous propose d'examiner encore une dizaine d'amendements, puis de lever la séance, quelle que soit l'heure. Ainsi nous resterions dans le climat qui a régné ici cette nuit.

M. Guy Fischer. Vous avez rompu ce climat !

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour un rappel au règlement.

M. Guy Fischer. Nous sommes tout à fait opposés à la poursuite de nos travaux. Dans ce débat important, nous avons joué un rôle difficile.

Je ne rappellerai pas toutes les procédures qui ont été engagées depuis le début de la discussion la semaine dernière, notamment lors de l'examen du contrat première embauche, et qui ont donné lieu à des affrontements.

Tout à l'heure, pour répondre au souhait de nos collègues socialistes, nous avons accepté la demande de réserve des articles 23, 24 et 25, formulée par la commission des affaires sociales.

Nous siégeons depuis ce matin neuf heures quarante-cinq, ce qui représente plus de douze heures de séance !

M. le président de la commission des affaires sociales avait pris l'engagement de ne pas dépasser trois heures du matin, de ne pas aborder l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 28, mais de traiter tous les autres.

Pour le personnel - même si celui-ci a peut-être une plus grande résistance que nous ! -, comme pour nous, parlementaires, il nous semblait souhaitable d'arrêter nos travaux à trois heures du matin.

Même si, par le jeu naturel de la démocratie, la présidence, le Gouvernement, les commissions et les sénateurs ont utilisé tous les pions qu'ils avaient en main, un climat de confiance s'était instauré entre nous. Or, voilà que l'on nous propose d'examiner maintenant les amendements tendant à insérer des articles additionnels !

M. Alain Gournac, rapporteur. On est en pleine forme !

M. Guy Fischer. Nous protestons vivement contre cette décision !

M. Alain Gournac, rapporteur. Le travail, c'est la santé !

M. Guy Fischer. Nous sommes profondément déçus parce que nous avions discuté de l'organisation de nos débats et n'aurions jamais pensé que vous auriez pu en arriver là !

Certes, sur le plan pratique, nous pouvons examiner ces amendements ; mais, sur le principe, nous ne sommes pas d'accord.

Des relations de confiance s'étaient instaurées avec la conférence des présidents, le président et le rapporteur de la commission, mais je considère que le contrat est rompu.

M. Roland Muzeau. Absolument !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Pour parodier une publicité, je dirai que je ne veux pas gâcher la confiance que vous avez mise en moi, monsieur le sénateur.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous étions convenus que, si l'article 28 du projet de loi était adopté vers trois heures du matin, nous arrêterions nos travaux.

Je vous donne acte de votre déclaration, monsieur Fischer, et je regrette simplement qu'une autre décision ait trahi la parole que j'avais donnée.

M. le président. Monsieur le président, lorsqu'un accord est passé, la présidence pourrait être mise au parfum ! (Sourires.) Ce serait plus simple pour organiser nos travaux. Je découvre à trois heures trente du matin que la commission avait pris l'engagement d'arrêter à trois heures.

Par ailleurs, vous aviez prévu d'examiner tous les articles restant en discussion, assortis de tous les amendements, mais la demande de la réserve des articles 23, 24 et 25 a changé la donne. Nous aurions ainsi pu commencer l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels. Cependant, j'ai bien compris que M. le président de la commission des affaires sociales avait pris un engagement formel.

La parole est à M. le ministre.

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Le Gouvernement est à la disposition du Sénat. Mais nous pourrions en cet instant envisager la suite de nos travaux.

Tout d'abord, si nous avons pu échanger et aller au fond d'un certain nombre de sujets, c'est parce que nos débats se sont déroulés dans un bon esprit.

Il nous reste à examiner les articles 23, 24 et 25, dont la commission a demandé la réserve, et les amendements tendant à insérer des articles additionnels, dont certains reviennent sur le commencement de notre discussion.

M. Roland Muzeau. À qui la faute ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je ne porte pas de jugement, monsieur le sénateur !

M. Roland Muzeau. Moi, j'en porte un !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. D'autres reviennent sur la loi sur l'école ou sur la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.

Il faudrait que nous ordonnancions le déroulement de nos travaux afin de les achever dimanche.

M. Alain Gournac, rapporteur. Ou lundi matin !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Il ne m'appartient pas de prendre position entre la présidence et la commission, pour savoir si nous devons poursuivre nos travaux, car le Gouvernement est empreint de respect pour le Sénat et, plus généralement, pour le Parlement.

Mais je souhaiterais que l'on se fixe l'objectif de terminer dimanche et que l'on ne revienne pas sur un accord, que je respecte, mais dont chacun doit être informé.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je ne peux que confirmer les propos du président de la commission des affaires sociales.

Tout le monde aura pu observer ici que les accords passés ont été respectés par les uns et les autres. Au sein de la commission des affaires sociales, nous avons l'habitude, même en cas de désaccord, de tenir les engagements réciproques.

Je veux bien admettre, monsieur le ministre, que le Gouvernement ait des impératifs de calendrier. Je ferai observer que nous aurions pu siéger ce samedi après-midi. Mais, pour des raisons tout à fait louables, une journée des Français de l'étranger ayant été organisée, nous ne pouvons le faire.

Monsieur le ministre, je suis parti de chez moi voilà quinze jours pour pouvoir dialoguer avec vous...

M. Gérard Larcher, ministre délégué. À la bonne heure !

M. Jean-Pierre Godefroy. ...et je suis réduit à faire du tourisme à Paris cet après-midi, n'ayant pas le temps de rentrer à Cherbourg pour m'occuper des affaires de ma ville ! Je serai là ce soir et dimanche !

M. Roland Muzeau. Nous aussi !

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous faisons tous des efforts ; nous avions passé un accord, que nous avons respecté. Nous n'avons pas fait d'obstruction. Je pense très sincèrement, monsieur le ministre, que ce serait nous rendre justice que de lever la séance.

Ne prenez pas mal mon propos, monsieur le ministre, mais certains viennent de très loin. Nous faisons notre travail. Si nous ne siégeons pas demain, ce n'est pas de notre fait ; on ne peut pas nous accuser de retarder l'examen du texte. Je vous prie donc de bien vouloir aussi prendre en compte cette considération, monsieur le ministre.

M. le président. Alors, je vous propose, mes chers collègues, de lever la séance et de la reprendre ce samedi à vingt heures trente.

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je vous donne tout à fait mon accord, monsieur le président, et vous prie de bien vouloir me pardonner d'avoir oublié de vous informer des accords passés cet après-midi, avant que vous ne présidiez la séance.

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