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Séance du 3 mars 2006 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

présidence de M. Roland du Luart

1. Procès-verbal

2. Égalité des chances. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Rappels au règlement

MM. Guy Fischer, Jean-Pierre Godefroy, le président, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Claude Domeizel.

Demande de réserve

Demande de réserve des articles additionnels jusqu'à la fin du texte. - M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales ; Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. - La réserve est ordonnée.

Rappels au règlement

MM. Guy Fischer, Jean-Pierre Godefroy, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le président, Claude Domeizel.

Article 10

Amendement no 762 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Mme la ministre déléguée, MM. Guy Fischer, Roger Madec, le président de la commission. - Rejet par scrutin public.

Amendement no 43 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Amendement no 44 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Amendement no 82 rectifié de M. Pierre André, rapporteur pour avis. - MM. Pierre André, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Amendement no 326 de M. Roland Ries. - MM. Thierry Repentin, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendement no 327 de M. Roland Ries. - Mme Catherine Tasca, M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendement no 328 de M. Roland Ries. - MM. Thierry Repentin, le rapporteur, Mmes la ministre déléguée, Catherine Tasca. - Rejet par scrutin public.

Mme Nicole Bricq.

Adoption, par scrutin public, de l'article modifié.

Article 11

Amendement no 763 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, Mme la ministre déléguée, M. Guy Fischer. - Rejet par scrutin public.

Amendement no 45 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Adoption, par scrutin public, de l'article modifié.

Article 12

MM. Roger Madec, Roland Muzeau, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Guy Fischer, Jean-Pierre Godefroy.

Demande de priorité des amendements identiques nos 47 et 83. - M. le président de la commission, Mme la ministre déléguée. - La priorité est ordonnée.

MM. Gérard Cornu, le président, Jean-Pierre Sueur, le président de la commission.

Amendements identiques nos 47 (priorité) de la commission et 83 (priorité) de M. Pierre André, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, Pierre André, rapporteur pour avis ; Mme la ministre déléguée, MM. Gérard Cornu, Philippe Nogrix, Jean-Pierre Sueur, Thierry Repentin, Guy Fischer, Roland Muzeau, Jean-Pierre Godefroy. -Adoption, par scrutin public ayant donné lieu à pointage, des amendements nos 47 et 83 rédigeant l'article, les amendements nos 8, 365, 533, 764, 280 et 408 rectifié bis devenant sans objet.

Suspension et reprise de la séance

présidence de Mme Michèle André

3. Rappel au règlement

MM. Guy Fischer, Nicolas About, le président de la commission des affaires sociales ; Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.

4. Égalité des chances. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Article 13

M. Pierre André, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

Demande de priorité de l'amendement no 84 rectifié. - M. Nicolas About, le président de la commission des affaires sociales ; Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. - La priorité est ordonnée.

Mme Catherine Morin-Desailly, M. Serge Lagauche, Mmes Marie-Christine Blandin, Catherine Tasca, MM. Jean-Pierre Sueur, Guy Fischer, Gérard Cornu, M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée.

Amendements identiques nos 84 rectifié de M. Pierre André, rapporteur pour avis, 48 rectifié de la commission, 68 rectifié de M. Philippe Richert, rapporteur pour avis, 12 de Mme Catherine Morin-Desailly, 266 rectifié de M. Serge Lagauche , 488 de Mme Marie-Christine Blandin et 765 de M. Roland Muzeau. - MM. Pierre André, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Serge Lagauche, Mme Marie-Christine Blandin, M. Jack Ralite, Mme la ministre déléguée, M. Bernard Frimat. - Adoption des quatre amendements supprimant l'article, les amendements nos 489, 267, 490 rectifié et 491 devenant sans objet

Article 14

MM. Guy Fischer ; Roger Madec.

Amendements identiques nos 49 de la commission, 85 de M. Pierre André, rapporteur pour avis, 330 de M. Roland Ries, 534 de M. Michel Mercier et 766 de M. Roland Muzeau. - M. Pierre André, rapporteur pour avis ; Mme Jacqueline Alquier, M. Philippe Nogrix, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, la ministre déléguée, M. Gérard Cornu. - Adoption des amendements nos 49, 85, 330, 534 et 766 supprimant l'article, les amendements nos 9, 767, 417 rectifié bis, 275 et 768 rectifié bis devenant sans objet.

Article 15

M. Guy Fischer.

Amendements identiques nos 50 de la commission, 87 de M. Pierre André, rapporteur pour avis, 315 de M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis, 454 de M. François Marc et 769 de M. Roland Muzeau. - M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Mme Catherine Tasca, M. Guy Fischer, Mme la ministre déléguée, M. Gérard Cornu. - Adoption des amendements nos 50, 87, 315, 454 et 769 supprimant l'article, les amendements nos 770 et 771 devenant sans objet.

Article 16

Mmes Éliane Assassi, Catherine Morin-Desailly, Alima Boumediene-Thiery, Gisèle Printz, Valérie Létard, MM. David Assouline, Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

Amendements identiques nos 332 de Mme Gisèle Printz et 781 de Mme Éliane Assassi. - Mmes Michèle San Vicente, Éliane Assassi, M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée, MM. David Assouline, Gérard Cornu, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Rejet, par scrutin public, des deux amendements.

Amendement no 51 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Amendement no 52 rectifié de la commission et sous-amendements nos 456 rectifié de Mme Alima Boumediene-Thiery, 901 de M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis, 900, 898, 899 de M. Roland Muzeau, 902 de M. Bernard Frimat, 896 rectifié de M. Jean-Paul Virapoullé, 897 de Mme Valérie Létard et 88 rectifié de M. Pierre André, rapporteur pour avis. - M. le rapporteur, Mmes Alima Boumediene-Thiery, Éliane Assassi, Christiane Demontès, M. Jean-Paul Virapoullé, Mme Valérie Létard, M. Pierre André, rapporteur pour avis ; Mme la ministre déléguée, M. David Assouline. - Retrait du sous-amendement no 901 ; rejet des sous-amendements nos 456 rectifié, 900, 898 et, par scrutin public, des sous-amendements nos 902 et 899 ; adoption des sous-amendements nos 896 rectifié, 897, 88 rectifié et de l'amendement no 52 rectifié, modifié, les amendements nos 333, 457, 316, 334, 780, 782, 53, 458, 783 et 335 devenant sans objet.

Amendement no 522 rectifié de Mme Valérie Létard et sous-amendement no 459 rectifié de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Mmes Valérie Létard, Alima Boumediene-Thiery, M. le rapporteur, Mmes la ministre déléguée, Christiane Demontès. - Rejet du sous-amendement et de l'amendement.

Amendement no 520 de Mme Valérie Létard. - Mme Valérie Létard, M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Amendement no 784 de M. Roland Muzeau. - Mme Éliane Assassi, M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendement no 89 de M. Pierre André, rapporteur pour avis. - MM. Pierre André, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mmes la ministre déléguée, Gisèle Printz, Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Jean-Pierre Godefroy. - Adoption de l'amendement no 89, l'amendement no 338 devenant sans objet.

Amendement no 339 de Mme Gisèle Printz. - Mme Gisèle Printz, M. le rapporteur, Mmes la ministre déléguée, Gisèle Printz. - Rejet.

Amendement no 341 de Mme Gisèle Printz. - Mme Gisèle Printz, M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Suspension et reprise de la séance

Présidence de M. Philippe Richert

Amendement no 340 rectifié de Mme Gisèle Printz. - MM. Jean-Pierre Godefroy, Philippe Dallier, rapporteur pour avis ; Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendement no 344 de Mme Gisèle Printz. - Mme Gisèle Printz, M. le président de la commission, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendement no 345 de Mme Gisèle Printz. - Mme Gisèle Printz, M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendement no 521 de Mme Valérie Létard. - Mme Catherine Morin-Desailly, M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Retrait.

Amendement no 785 de Mme Eliane Assassi. - Mme Josiane Mathon-Poinat, M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendement no 54 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption

Amendement no 343 de Mme Gisèle Printz. - Mme Gisèle Printz, M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendements identiques nos 342 de Mme Gisèle Printz et 786 de Mme Eliane Assassi. - Mmes Gisèle Printz, Josiane Mathon-Poinat, M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet, par scrutin public, des deux amendements.

Amendement no 787 de Mme Eliane Assassi. - Mme Josiane Mathon-Poinat, M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet par scrutin public.

Mmes Éliane Assassi, Catherine Morin-Desailly.

Adoption, par scrutin public, de l'article modifié.

Article 17

MM. Guy Fischer, Mme Alima Boumediene-Thiery.

Amendements identiques nos 346 de Mme Gisèle Printz et 788 de M. Roland Muzeau. - Mme Michèle San Vicente, MM. Guy Fischer, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet des deux amendements.

Amendement no 317 de M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. - M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis ; Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Amendement no 894 de la commission. - M. le rapporteur, la ministre déléguée. - Adoption.

MM. Jacques Mahéas, le président.

Amendement no 347 de Mme Gisèle Printz. - Devenu sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 18

MM. Guy Fischer, Mme Bariza Khiari.

Amendements identiques nos 348 de Mme Gisèle Printz et 789 de M. Roland Muzeau. - Mmes Bariza Khiari, Marie-France Beaufils, M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée, M. le président de la commission. - Rejet des deux amendements.

Adoption, par scrutin public, de l'article.

Intitulé de la section 2 (avant l'article 19)

Amendement no 369 de Mme Bariza Khiari. - Mme Bariza Khiari, MM. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis de la commission des lois ; Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances. - Adoption de l'amendement modifiant l'intitulé de la section.

Article 19

Mmes Eliane Assassi, Bariza Khiari, MM. Bruno Retailleau, François Zocchetto, David Assouline, Jean-Luc Mélenchon, Nicolas Alfonsi.

Demande de priorité de l'amendement no 90. - MM. le président de la commission, le ministre délégué. - La priorité est ordonnée.

Amendement no 90 (priorité) de M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis, et sous-amendements nos 538 rectifié, 418 rectifié bis, 419 rectifié, 872 rectifié, 873 et 420 rectifié. - MM. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis ; Bruno Retailleau, Mme Bariza Khiari, MM. le rapporteur, Azouz Begag, ministre délégué ; Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois ; Bernard Frimat, Mme Éliane Assassi, MM. David Assouline, François Zocchetto, Jean-Pierre Fourcade, Jacques Pelletier. - Retrait des sous-amendements nos 538 rectifié et 419 rectifié ; rejet des sous-amendements nos 418 rectifié bis et 420 rectifié : adoption des sous-amendements nos 872 rectifié, 873 et, par scrutin public, de l'amendement no 90, modifié, rédigeant l'article, les amendements nos 424 rectifié, 542, 795, 544, 204, 207, 205, 543 et 206 devenant sans objet.

Demande de réserve

Demande de réserve des articles 23, 24 et 25. - MM. le président de la commission, Roland Muzeau. - La réserve est ordonnée.

Article 20

Mmes Josiane Mathon-Poinat, Bariza Khiari

Amendement no 208 de Mme Bariza Khiari. - Mme Bariza Khiari, MM. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis ; Azouz Begag, ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 537 rectifié de Mme Muguette Dini. - Retrait.

Amendement no 209 rectifié de Mme Bariza Khiari. - Mme Bariza Khiari, MM. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis ; Azouz Begag, ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 21

Mme Bariza Khiari, M. Richard Yung.

Amendement no 421 rectifié bis de M. Bruno Retailleau. - MM. Bruno Retailleau, Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis de la commission des lois ; Azouz Begag, ministre délégué ; Richard Yung, David Assouline. - Rejet.

Amendement no 539 rectifié de Mme Muguette Dini. - Retrait.

Amendements nos 546 rectifié de M. François Zocchetto et 903 de la commission. - MM. François Zocchetto, le président de la commission, Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis ; le président de la commission des lois, Azouz Begag, ministre délégué ; Richard Yung. - Adoption de l'amendement n° 903, l'amendement no 546 rectifié  devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 22. - Adoption.

Article 27 (priorité)

Demande de priorité de l'article 27. - Mme le ministre déléguée, M. le président de la commission. - La priorité est ordonnée.

Mmes Éliane Assassi, Alima Boumediene-Thiery, Bariza Khiari, MM. Bernard Frimat, David Assouline, Jean-Pierre Godefroy.

Demande de priorité des amendements nos 402 et 403. - M. le président de la commission, Mme la ministre déléguée. - La priorité est ordonnée.

Amendements nos 402 (priorité) et 403 (priorité) de M. Jean-Jacques Hyest. - MM. Jean-Jacques Hyest, le rapporteur, Mme la ministre déléguée, MM. Roland Muzeau, Bernard Frimat, Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis ; Mme Marie-France Beaufils, M. Yann Gaillard, Mme Raymonde Le Texier. - Adoption, par scrutins publics, des deux amendements, les amendements nos 97, 212, 535, 810, 60 et 213 devenant sans objet.

Amendement no 214 de Mme Bariza Khiari. - Mme Bariza Khiari, M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Adoption, par scrutin public, de l'article modifié.

Article 26

Mmes Éliane Assassi, Alima Boumediene-Thiery.

Amendements identiques nos 96 de M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis ; 404 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur, 462 de Mme Alima Boumediene-Thiery, 536 de M. Michel Mercier et 809 de Mme Éliane Assassi. - MM. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis de la commission des lois ; Jean-Pierre Godefroy, Mme Alima Boumediene-Thiery, M. François Zocchetto, Mme Marie-France Beaufils, M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Retrait des amendements nos 96 et 536 ; rejet, par scrutin public, des amendements nos 404 rectifié, 462 et 809.

Adoption, par scrutin public, de l'article.

Intitulé de la division

Amendement no 98 de M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis. - M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis. - Retrait.

Amendement no 399 de Mme Dominique Voynet. - Mme Alima Boumediene-Thiery. - Retrait.

Article 28

MM. Richard Yung, Guy Fischer.

Demande de priorité des amendements nos 61 et 62 rectifié. - MM. le président de la commission, Azouz Begag, ministre délégué ; le président. - La priorité est ordonnée.

Amendement no 61 (priorité) de la commission. - MM. le rapporteur, Azouz Begag, ministre délégué ; Roland Muzeau, Richard Yung, Jean-Luc Mélenchon. - Adoption, par scrutin public.

Amendement no 62 rectifié (priorité) de la commission. - MM. le rapporteur, Azouz Begag, ministre délégué ; Richard Yung. - Adoption, par scrutin public, de l'amendement no 62 rectifié, les amendements nos 371 rectifié, 401, 811 et 370 devenus sans objet.

Amendement no 529 de M. Michel Mercier. -MM. François Zocchetto, Azouz Begag, ministre délégué ; Roger Karoutchi, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité.

MM. Roland Muzeau, Jean-Pierre Godefroy, François Zocchetto.

Adoption, par scrutin public, de l'article modifié.

MM. le président, Guy Fischer, le président de la commission, Gérard Larcher, ministre délégué ; Jean-Pierre Godefroy.

Renvoi de la suite de la discussion.

5. Communication relative à des textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

6. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

7. Dépôt de rapports d'information

8. Ordre du jour