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Séance du 2 mars 2006 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE Mme Michèle André

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence.

Rappel au règlement

Article 7
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des chances
Article 7

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Muzeau, pour un rappel au règlement.

M. Roland Muzeau. Je tiens à faire savoir à la Haute Assemblée qu'une dépêche de l'AFP, tombée à dix-neuf heures cinquante-neuf, fait état de pressions inadmissibles exercées sur les lycéens qui s'organisent en vue de la manifestation du 7 mars prochain. Ainsi, dans plusieurs régions, les responsables de l'éducation nationale envisagent déjà d'infliger des sanctions aux lycéens qui seront présents dans les manifestations, et donc absents de leur « bahut ».

M. André Lardeux. La présence aux cours est obligatoire !

M. Roland Muzeau. Selon l'Union nationale lycéenne, l'UNL, « des sanctions allant jusqu'à l'exclusion ont été lancées pour dissuader les lycéens de s'engager contre le CPE ».

M. Alain Gournac, rapporteur. C'est affreux ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Roland Muzeau. Cette attitude est scandaleuse.

Mme Gisèle Printz. Elle est même honteuse !

M. Roland Muzeau. Effectivement, madame Printz.

Dans plusieurs académies, « les administrations de lycées ont empêché les lycéens de se réunir et ont rejeté leurs motifs d'absence, bafouant ainsi leur droit de manifester ». L'UNL donne en exemple « le cas du lycée Ismaël-Dauphin, dans l'académie d'Aix-Marseille, où des lycéens se sont vus menacés de retenues après leurs absences lors de la manifestation du 7 février dernier ».

M. André Lardeux. C'est tout à fait normal !

M. Roland Muzeau. L'UNL cite aussi le cas du lycée professionnel Émile-Zola d'Hennebont dans l'académie de Rennes où « des lycéens internes se sont vus arbitrairement refuser l'entrée à l'internat et se sont retrouvés à la rue ». Joli comportement !

M. André Lardeux. N'importe quoi !

M. Roland Muzeau. Je souhaite, madame la ministre, que vous nous éclairiez sur ces pressions totalement inadmissibles. Je comprends que cette mobilisation fasse peur au Gouvernement, mais ce ne sont pas là des pratiques pour dialoguer avec la jeunesse, qui est l'avenir de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

Rappel au règlement
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des chances
Article 8

Article 7 (suite)

Mme la présidente. Nous poursuivons l'examen des amendements déposés sur l'article 7.

L'amendement n° 713 rectifié, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts :

Ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à concurrence de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la quatrième, de la cinquième ou de la sixième période de douze mois suivant cette période d'exonération.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Cet amendement complète, si l'on peut dire, l'amendement n° 724, dans la mesure où il vise à raccourcir la période d'exonération partielle des bénéfices, au titre soit de l'impôt sur les sociétés, soit de l'impôt sur le revenu, dont bénéficient les entreprises implantées en zone franche urbaine.

Il s'agit, par cohérence, de ramener à des proportions plus raisonnables un dispositif qui permettra de solliciter d'autres aides au développement des entreprises que celle qui est constituée par cette défiscalisation.

Faisons d'ailleurs observer cette donnée simple, tirée de la situation même des comptes des entreprises : l'impôt sur les sociétés représente environ 3 % à 4 % du produit intérieur brut marchand alors que la contribution des entreprises au paiement des frais financiers et des dividendes représente une part autrement plus importante du compte de résultat.

Nous aurions donc tout intérêt - c'est le cas de le dire - à oeuvrer pour améliorer l'accès au crédit des PME et des artisans et pour renforcer leurs fonds propres plutôt que de saupoudrer une aide fiscale qui n'a in fine que peu de portée. D'ailleurs, beaucoup en conviennent. À cet égard, vous aviez raison, madame la ministre, la difficulté n'est pas seulement liée au taux du crédit, elle réside également dans son obtention.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Par cohérence, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis défavorable, car cette disposition, qui vise à limiter dans le temps l'avantage lié à une implantation d'entreprise dans une zone franche urbaine, n'incite pas suffisamment les entreprises à se créer, à s'établir dans ces quartiers ou à y reprendre une activité. Pour revaloriser ces derniers, il faut une action forte et pérenne de l'État, y compris sur le plan fiscal.

La période de neuf ans d'exonération dégressive prévue par le projet de loi s'aligne sur le dispositif des zones franches urbaines, tel qu'il est actuellement applicable en ce qui concerne plus spécifiquement les entreprises qui emploient moins de cinq salariés, et sur celui des zones de revitalisation rurale, codifié à l'article 44 du code général des impôts.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 713 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 725, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Au terme de chaque période de trois ans, la situation de l'entreprise est appréhendée, notamment au regard de son développement et du nombre d'emplois qu'elle a maintenus ou créés. »

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Cet amendement soulève la question de l'évaluation de l'efficacité de l'aide fiscale apportée aux PME implantées en zone franche urbaine et, de manière plus générale, dans les quartiers sensibles. Il convient en effet de s'interroger à chaque fois sur l'efficacité réelle des mesures de défiscalisation sur la situation de l'emploi, notamment dans les zones franches.

Soyons précis : en 2004, on a créé dans les zones franches urbaines, de première et de deuxième génération réunies, 11 834 emplois pour un coût fiscal de 130 millions d'euros, ce qui représente un coût financier de 10 985 euros par emploi.

Combien d'emplois sont-ils associés à la mobilisation de 200 millions d'euros de dépenses fiscales en 2005 ? C'est sans doute une question que nous aurons l'occasion de traiter le moment venu, notamment lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007.

Dans le calcul qui nous intéresse, nous pouvons également prendre en compte les 270 millions d'euros de dépenses publiques occasionnées par l'exonération de cotisations sociales spécifique aux zones franches, qui sont retracés dans le rapport pour 2005 de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles.

Ces 270 millions d'euros majorent donc d'autant la dépense unitaire par emploi créé, qui s'élève à plus de 55 000 euros, quand bien même une partie de cette somme affecte les emplois existants.

Même en étant tout à fait objectif - ce que je suis -, c'est-à-dire en ne retenant que la somme affectée aux exonérations rapportée au nombre d'emplois existants - tant les embauches nouvelles que les autres emplois -, nous sommes encore à près de 4 000 euros de prise en charge par emploi. Entre exonération fiscale et exonération de cotisation sociale, la somme dépasse donc les 15 000 euros par emploi créé.

Nous sommes donc, concrètement, en présence d'un système relativement pervers consistant, en fait, à faire prendre en charge par la collectivité publique la rémunération intégrale des salariés embauchés en zone franche.

En effet, toujours en se fondant sur les éléments de la DARES et de l'ONZUS, on s'aperçoit que le salaire médian - je dis bien médian - des embauchés en zone franche urbaine s'élève à 1 215 euros, soit le SMIC.

M. André Lardeux. Déjà dit !

M. Roland Muzeau. C'est pédagogique, vous devriez le savoir !

Mme la présidente. Poursuivez, monsieur Muzeau.

M. Roland Muzeau. L'évaluation la plus juste du dispositif nécessiterait une prise en compte du montant des exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les entreprises de plus de cinquante salariés, qui, pour le moment, ne sont pas couvertes par les dispositifs existants.

La vérité du succès des zones franches est donc d'avoir tout bonnement permis, à grands coups d'aides fiscales, de constituer dans quatre-vingts quartiers de notre pays, et peut-être demain dans une centaine, une économie d'apparence avec des entreprises directement sous influence des contraintes extérieures. D'ailleurs, elles partiront dès que les aides diverses ne seront plus versées.

Ces entreprises, comme nous l'avons dit, souffrent sans doute également d'une indépendance toute relative au regard des plus grandes, qui s'avèrent dans bien des cas être des donneurs d'ordre, et peuvent fort bien conduire, en tant que de besoin, à la disparition de telle ou telle entreprise.

C'est cette évaluation critique que nous proposons de mener sur les choix d'aides publiques qui sont aujourd'hui mis en oeuvre.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Mes chers collègues, vous vous en doutez, l'avis de la commission est défavorable. Le principe est de ne pas freiner la croissance des entreprises et la création de nouveaux emplois.

Vouloir faire ça tous les trois ans, c'est totalement méconnaître l'entreprise, qui doit avoir une visibilité beaucoup plus grande. Dire périodiquement à une entreprise : « Venez-là ! On va vous contrôler, on va peut-être vous retirer l'avantage dont vous bénéficiez, on va peut-être vous le maintenir », ce serait mettre en péril sa stratégie de développement. Si, au bout de deux ans ou de deux ans et demi, par exemple, elle pense qu'elle est susceptible de ne plus bénéficier de cet avantage, elle va refuser des marchés et renoncer à se développer.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 725.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 714, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer la seconde phrase du cinquième alinéa (b) du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Il s'agit d'un amendement de simplification.

L'article 44 octies A, tel qu'il est rédigé par le présent article 7, tend à qualifier juridiquement les entreprises éligibles au bénéfice des dispositions d'exonération fiscale.

Il s'agit de faire en sorte que les entreprises concernées ne soient pas détenues à plus de 25 % par des entreprises de taille plus importante, a priori non éligibles, quant à elles, au dispositif.

Ces dispositions renvoient, d'une certaine manière, à celles de l'article 8, qui portent, comme nous le verrons ultérieurement, sur les conditions d'exonération partielle d'impôt sur les sociétés des grandes entreprises aidant les plus petites à se créer par apport en capital. Nous pouvons raisonnablement estimer que la portée de l'article 8 et le coût financier qui y est associé seront autrement plus importants que ceux de l'article 7.

Cela étant dit, dans la pratique, l'article 7 vise à qualifier les entreprises éligibles.

Dans l'absolu, une entreprise d'un capital de 50 000 euros - nous avons vu large -, dont 12 500 euros seraient détenus par une grande entreprise et 2 000 euros par une société de développement régional, ne serait pas éligible au dispositif. Mais, rassurons-nous tout de suite, il y a belle lurette que les plus grandes entreprises de notre pays savent adapter au mieux de leurs intérêts les seuils ainsi déterminés.

Prenons un exemple. Le groupe Carrefour exploite sous enseigne Huit à Huit un certain nombre de commerces de proximité auxquels il offre a priori les atouts d'un grand groupe de la distribution : économies d'échelle, sécurité et régularité de l'approvisionnement par les centrales d'achat.

Ces petits commerces de proximité fonctionnent donc selon une logique qui n'est pas tout à fait celle du commerce de détail indépendant, de ce que l'on pourrait appeler un peu vite « l'épicerie de papa ». Ils peuvent fort bien se constituer, comme c'est d'ailleurs souvent le cas, sous la forme d'une SARL au capital de 7 622,45 euros, entièrement souscrit en numéraire, ce qui offre l'avantage pour les personnes concernées de faire valoir la déductibilité de cet investissement au titre de l'impôt sur le revenu.

Dans la logique du groupe Carrefour, le développement de ce genre de structures est à l'ordre du jour, sous la forme de développement d'un réseau de franchisés.

Mais rien ne prouve que l'apport personnel de chacun des associés n'ait pas été réalisé à partir d'un prêt accordé par une entreprise à l'un de ses salariés, en vue de lui permettre de devenir indépendant.

Au demeurant, une telle « indépendance » maquille également parfois une mesure de caractère individuel, dans le cadre d'un plan social.

Alors, soyons clairs. Rien n'empêchera les grands groupes, s'ils en ont envie, de procéder à la création de centaines, voire de milliers, d'entreprises éligibles au titre de l'article 44 octies A du code général des impôts, l'ingénierie juridique dont ces groupes disposent étant suffisamment au point pour le leur permettre.

S'il faut trouver des porteurs de parts personnes physiques, on en trouvera ! Et s'il faut trouver des prête-noms pour matérialiser la création quasi artificielle de telle ou telle entité juridique, on en trouvera également sans difficultés !

Par conséquent, la seconde phrase de cet alinéa est presque superfétatoire. Elle n'a aucune justification. Dans les faits, elle ne fera que créer les conditions de la création d'un contentieux fiscal pour le moins complexe, dont on sait au demeurant pertinemment que nombre de personnes ne tiendront pas compte.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Il s'agit d'une question financière : je m'en remets à l'avis de la commission des finances.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Monsieur Fischer, je suis assez étonné - agréablement ! - par votre amendement.

En effet, vous nous avez exposé pendant de longues minutes, voire de longs quarts d'heure, tout le mal que vous pensiez des ZFU, rappelant notamment ce que coûtaient les exonérations fiscales et sociales. Et voilà que vous nous proposez un amendement visant à exonérer de la condition de pourcentage de détention du capital et des droits de vote les « sociétés de capital-risque », les « fonds communs de placements à risques », les « sociétés de développement régional », les « sociétés d'innovation » et les « sociétés unipersonnelles d'investissements à risques » ! (M. le président de la commission des affaires sociales sourit.)

M. Alain Gournac, rapporteur. Il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis !

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Je n'imaginais pas...

M. Roland Muzeau. C'est normal ! Vous manquez totalement d'imagination !

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. ...que vous puissiez vous préoccuper de la santé de telles sociétés.

Cependant, même si vous avez des contre-exemples ou des craintes qui pourraient plaider en faveur de votre amendement, faire disparaître le plafond de 25 % serait, me semble-t-il, fort regrettable.

En outre, cet amendement n'est pas compatible avec la condition dite « d'indépendance », qui est indissociable de la définition européenne - c'est un véritable problème - de la moyenne entreprise.

Je ne peux donc qu'émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le rapporteur pour avis de la commission des finances a apporté des précisions tout à fait pertinentes, expliquant la raison pour laquelle nous ne pouvons pas soutenir cet amendement.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 714.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 541, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Au sixième alinéa (c) du I du texte proposé par le A de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts, supprimer les mots :

de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques,

La parole est à M. Philippe Nogrix.

M. Philippe Nogrix. L'article 7 du projet de loi concerne le régime d'exonérations fiscales en matière d'impôt sur les bénéfices des entreprises situées en ZFU.

Ce même article précise que l'activité principale de l'entreprise ne doit pas relever des secteurs de la construction automobile, de la construction navale, de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, de la sidérurgie ou des transports routiers de marchandises.

Toutefois, l'industrie textile traverse actuellement une période de crise se traduisant par de profondes mutations. Elle doit pouvoir disposer du soutien des pouvoirs publics, dans un contexte international de concurrence exacerbée, notamment avec les pays d'Asie.

Si nous soutenons le dispositif des ZFU dans son ensemble, nous estimons toutefois qu'il est impératif de ne pas en exclure du bénéfice les entreprises dont l'activité principale relève du secteur de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. J'ai apprécié la clarté du propos de M. Nogrix. En effet, tous les exposés n'ont pas été aussi clairs aujourd'hui...

Cet amendement modifie le dispositif existant alors que la commission en a privilégié la stabilité juridique. En outre, la mesure que vous proposez, monsieur Nogrix, serait contraire aux normes européennes.

C'est la raison pour laquelle, mon cher ami, je me vois contraint d'émettre un avis défavorable sur votre amendement, à moins que vous ne consentiez à le retirer.

Mme la présidente. Monsieur Nogrix, l'amendement n° 541 est-il maintenu ?

M. Philippe Nogrix. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 541 est retiré.

L'amendement n° 726, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le sixième alinéa (c) du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Son chiffre d'affaires ne peut avoir été réalisé à plus de 50 % avec un même client.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Il s'agit d'un amendement de principe, relativement important pour nous.

Comme nous l'avons rappelé précédemment, nous ne pensons pas que la qualification juridique ou la répartition du capital d'une entreprise donnée soient des éléments suffisants pour justifier de l'éligibilité aux aides publiques au développement économique.

Il existe en effet entre les entreprises des liens de dépendance qui se sont parfois traduits en termes non pas de détention de capital, mais de « crédits fournisseurs », de marges commerciales accordées ou non et de prix de prestation imposés.

Cette situation est singulièrement présente dans le secteur du bâtiment, où la pratique des montages juridiques complexes, par « échafaudages » plus ou moins solides de donneurs d'ordre et de sous-traitants, est monnaie courante dès lors qu'il s'agit de tirer les prix vers le bas, notamment pour décrocher les marchés publics de construction et de rénovation qui constituent une part importante de l'activité du secteur.

Au cas où nous l'aurions un peu vite oublié, les ZFU sont également des quartiers où l'on procède à d'importantes opérations de renouvellement urbain caractérisées notamment par des marchés de démolition, reconstruction et réhabilitation de logements. Autant de marchés qui peuvent être soumis à la concurrence et donc offrir l'opportunité de constituer les « échafaudages » de maîtrise d'oeuvre que j'ai décrits précédemment.

Au-delà de l'entreprise détentrice du marché, c'est donc souvent un grand nombre de satellites plus ou moins indépendants de cette entreprise qui sont sollicités pour mettre en oeuvre une partie des travaux.

Bien souvent, cette construction-là conduit de fait à faire porter aux sous-traitants l'essentiel des coûts de réalisation du marché et, par voie de conséquence, à laisser à l'entreprise titulaire du marché le bénéfice de la marge - au demeurant réduite en valeur relative - qu'il convient d'en tirer. Et la construction juridique n'est de fait même pas indispensable pour dégager les marges relatives à la mise en oeuvre de l'ensemble de l'opération.

Tout se joue dans les rapports entre les donneurs d'ordre et les sous-traitants. De fait, il nous semble nécessaire d'exclure du champ d'application de l'article 7 toutes les entreprises qui réalisent en pratique l'essentiel de leur chiffre d'affaires auprès d'un même client.

Cette situation attestant par trop de leur dépendance, l'application de l'article 44 octies A du code général des impôts conduirait à donner une prime fiscale complémentaire à des montages financiers sans rapport avec les effets recherchés.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Cet amendement vise à limiter le champ d'application du régime d'exonération de l'article 7 de ce projet de loi aux entreprises ne réalisant pas plus de 50 % de leur chiffre d'affaires avec un même client, afin d'éviter une sous-traitance déguisée.

L'objectif de cet article 7 est de proposer un cadre fiscal favorable à l'activité et à l'emploi dans les nouvelles ZFU pour les PME qui y sont implantées ou qui vont s'y créer. Ces dispositions étendent également le bénéfice de ce régime aux entreprises qui vont se créer à compter du 1er janvier 2006 dans les zones franches urbaines existantes.

Le dispositif que cet amendement tend à mettre en place constituerait un frein à l'activité dans ces zones en difficulté, ce qui est totalement contraire à notre objectif.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 726.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 391, présenté par Mmes Voynet,  Blandin et  Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :

Après le septième alinéa du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... ) Elle ne doit avoir procédé à aucun licenciement pour motif économique au cours des deux dernières années.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Les exonérations fiscales accordées en contrepartie de l'installation en ZFU sont très attractives. Leur objectif est de permettre des créations nettes d'emplois, mais elles ne doivent en revanche pas participer à un mouvement de concurrence fiscale entre les différents territoires ou les différents salariés.

Des études ont pourtant montré que près d'un emploi sur deux dans les entreprises installées dans les ZFU correspondait non pas à une création nette, mais à une délocalisation d'emplois.

Cet amendement a donc pour objet d'exclure du dispositif fiscal des ZFU les entreprises qui ont procédé à des licenciements économiques dans les deux années précédant l'installation dans la zone franche. Cela permettra d'éviter l'existence de situations scandaleuses dans lesquelles une entreprise procéderait à des licenciements économiques pour préparer son installation dans une zone franche urbaine, afin de réduire le coût du travail en faisant jouer la concurrence entre les différents salariés et les différents territoires.

Les ZFU ne doivent pas favoriser un phénomène de dumping fiscal et social dont seraient victimes tant les salariés que la collectivité publique, qui devrait de surcroît prendre en charge le coût de l'indemnisation chômage consécutive au licenciement, alors même qu'elle disposerait de moins de ressources fiscales.

Les avantages fiscaux accordés aux entreprises s'installant en ZFU ne doivent donc pas constituer un effet d'aubaine.

M. Roland Muzeau. Absolument !

Mme Marie-Christine Blandin. Je pense que vous avez tous connu dans vos territoires des fermetures ou des ouvertures artificielles qui déshabillent les uns pour habiller les autres. Nous ne sommes pas là pour encourager de telles pratiques, en particulier avec de l'argent public. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. Thierry Repentin. C'est une véritable question ; j'espère que nous aurons une véritable réponse !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. C'est effectivement une véritable question, mais notre avis sera tout de même défavorable.

En effet, si un tel dispositif était mis en oeuvre, il créerait des contraintes supplémentaires pour des entreprises en difficultés. Il existe déjà des règles qui encadrent le licenciement dans le code du travail. Soyons gentils : ne rajoutons rien !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Cet amendement a pour objet de conditionner l'octroi de l'exonération d'impôt sur les bénéfices aux entreprises implantées dans les ZFU à l'absence de licenciement économique au cours des deux années précédentes.

Un tel régime ne nous semble pas opportun. En effet, si l'on sanctionne une entreprise contrainte par des difficultés économiques de procéder à des licenciements - surtout si ces licenciements concernent des personnes domiciliées dans les zones urbaines sensibles -, l'exonération permise par la mesure s'en trouverait réduite. Ce n'est pas l'objectif visé.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. La réponse de M. le rapporteur était succincte et peu convaincante.

Mme Blandin a tenu, me semble-t-il, des propos tout à fait justes, rappelant qu'il y avait un véritable problème s'agissant de l'application du dispositif des ZFU.

À tout le moins, madame la ministre, en dehors même de l'amendement n° 391, il faudra examiner les conditions d'application de toutes ces exonérations. Dans le cadre d'une gestion « intelligente », certains chefs d'entreprise pourraient en effet être tentés de licencier des salariés coûtant cher en termes de charges sociales, afin de profiter des nouvelles dispositions - je pense notamment à celles qui sont issues de l'article 3 bis, comme le CPE - pour remplacer des salariés embauchés en CDI. L'employeur allégerait ainsi la masse salariale, en recourrant au CPE pour recruter des personnes en lieu et place des salariés aujourd'hui embauchées en CDI.

Même si vous ne partagez pas nos inquiétudes, il vous faudra tout de même considérer les conditions d'application du dispositif pour qu'il n'y ait pas de pratiques contraires à l'esprit de votre projet de loi.

En tout état de cause, nous voterons cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 391.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 392, présenté par Mmes Voynet,  Blandin et  Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :

Après le septième alinéa du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code des impôts, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« ... ) Lorsque l'employeur a déjà procédé, depuis la délimitation de la zone franche urbaine, à l'embauche de deux salariés ouvrant droit à l'exonération prévue aux alinéas précédents, le maintien du bénéfice de l'exonération est subordonné, lors de toute nouvelle embauche, à la condition qu'à la date d'effet de cette embauche :

« - le nombre de salariés embauchés depuis la délimitation de la zone franche urbaine, dont l'horaire prévu au contrat est au moins égal à une durée minimale fixée par décret et résidant dans cette zone, soit égal à au moins la moitié du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même période ;

« - ou le nombre de salariés  dont l'horaire prévu au contrat est au moins égal à une durée minimale fixée par décret et résidant dans la zone franche urbaine soit égal à un cinquième du total des salariés employés dans les mêmes conditions.

« En cas de non-respect de la proportion mentionnée aux alinéas précédents, constaté à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date d'effet de l'embauche, l'exonération n'est pas applicable.

« Le maire peut fournir à l'employeur, à sa demande, des éléments d'information relatifs à la qualité de résident dans la zone nécessaires à la détermination de la proportion mentionnée aux alinéas précédents.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Les événements survenus récemment dans plusieurs banlieues ont de nouveau mis en lumière le caractère dramatique de la privation d'emploi pour de nombreux habitants de ces quartiers, victimes à la fois d'une stigmatisation sociale et d'un abandon de territoire.

En aidant fiscalement les entreprises qui s'implantent dans les zones franches urbaines, l'État et les collectivités locales réalisent des efforts financiers considérables. Il est donc légitime que la conditionnalité en matière d'emploi local soit imposée aux entreprises qui bénéficient ainsi d'exemptions fiscales importantes.

Les règles actuelles font apparaître une disproportion entre les avantages consentis aux entreprises et l'effort qui leur est demandé. Cet amendement vise donc à rétablir un équilibre en imposant aux entreprises la condition d'embaucher 50 % de personnel local, à partir du troisième salarié.

L'ampleur de l'urgence sociale que connaît le pays et la rareté des ressources budgétaires, tant celles de l'État, du fait des baisses d'impôts démagogiques, que celles des collectivités locales, qui subissent de plein fouet un transfert de compétences non financées, imposent vraiment que chaque euro d'exemption fiscale serve effectivement l'emploi dans les zones franches elles-mêmes. Ces avantages ne doivent pas être accordés aux entreprises bénéficiaires sans contrepartie suffisante. C'est à cette seule condition que ce dispositif pourra être considéré comme contribuant à l'égalité des chances.

La ville de Roubaix connaît déjà une telle situation. De petites entreprises ne cessent de s'installer dans ses zones franches, des emplois y sont créés, mais, hélas ! ceux-ci sont systématiquement occupés par des non Roubaisiens, qui ne s'installent pas dans la ville et doivent parcourir des dizaines de kilomètres pour se rendre à leur travail, tandis que les Roubaisiens ne parviennent pas, eux, à se faire embaucher, alors qu'ils sont également diplômés et compétents. Je n'irai pas jusqu'à parler de délit de faciès, mais il faut tout de même, à un moment donné, forcer le destin ! Tel est l'objet de cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Cet amendement vise à porter à 50 % la proportion de salariés issus du territoire de la ZFU. Mme Blandin le sait, car elle assiste à tous nos débats, nous avons déjà abordé ce sujet, à l'occasion d'un précédent amendement.

Les chefs d'entreprise nous l'ont dit : même s'ils respectent le seuil existant de 33 %, il n'est pas toujours très facile pour eux de l'atteindre. Madame Blandin, je comprends les raisons qui motivent votre proposition - c'est sûr, il y a le chômage -, mais je pense que porter ce seuil de 33 % à 50 % handicaperait ces entreprises, qui ont besoin d'une main-d'oeuvre qualifiée, et elles ont du mal à la trouver.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, mais elle a bien entendu le message.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Sur le fond, je comprends tout à fait les motivations de Mme Blandin, ainsi que, je l'imagine, de l'ensemble des sénateurs.

Nous cherchons en effet les uns et les autres à aider les habitants des zones urbaines sensibles et des zones franches urbaines à trouver un emploi. Pour autant, les récentes études qui ont été faites auprès des chefs d'entreprise déjà installés dans les zones franches urbaines montrent qu'ils rencontrent en effet des difficultés à recruter de la main-d'oeuvre, y compris celle qui serait issue de ces quartiers.

Nous faisons face à deux difficultés. D'un côté, ce n'est pas parce que ces entreprises ont du mal à recruter qu'elles ne doivent pas le faire ; d'un autre côté, nous ne devons pas empêcher les entreprises qui pourraient s'installer dans ces zones de le faire en augmentant le pourcentage d'habitants de ces quartiers qu'elles doivent embaucher.

C'est la raison pour laquelle une autre solution a été mise en place. Gérard Larcher a lancé un programme - à hauteur de 12 millions d'euros - destiné à accompagner les jeunes des quartiers, notamment ceux d'entre eux qui sont diplômés, à améliorer leur employabilité et à faciliter leur accès à l'emploi.

Madame Blandin, je suis donc au regret d'émettre un avis défavorable sur votre amendement, mais je tiens à vous assurer que nous menons une action volontariste pour aider les jeunes des quartiers à trouver un emploi.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

M. Dominique Braye. Même si je comprends la demande de Mme Blandin, il me semble qu'il s'agit là typiquement d'une fausse bonne idée - je parle sous le contrôle de Pierre André, membre de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles -, en apparence très généreuse, mais susceptible de se retourner contre la cause que nous défendons.

Je pense, comme Mme la ministre déléguée, que, si nous portions le seuil évoqué à 50 %, nous fragiliserions le développement des entreprises, alors que le but, en plus d'employer les jeunes issus des quartiers sensibles, est de rétablir l'activité dans les ZUS.

Par ailleurs, cela a été dit très fortement hier, le but est d'essayer le plus possible de sortir les jeunes des quartiers dans lesquels ils vivent.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. C'est vrai !

M. Dominique Braye. Madame la ministre déléguée, vous avez tout à fait raison. Il faut rétablir l'activité dans ces quartiers de façon à les remettre dans la République, mais il faut surtout faire en sorte que les jeunes n'y restent pas enfermés. Or c'est ce qui se passerait si nous suivions la fausse bonne idée, ô combien généreuse, de Mme Blandin, qui prouve encore une fois que l'enfer est pavé de bonnes intentions.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Lorsque ce sont les pouvoirs publics qui gèrent ce genre de problèmes, on obtient des réussites. Je citerai à titre d'exemple la Piscine, le musée d'art et d'industrie de Roubaix,...

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Bien sûr !

Mme Marie-Christine Blandin. ... qui a repris les salariés licenciés par l'usine textile la Lainière de Roubaix. Ces personnes, qui poussaient auparavant des navettes et qui n'étaient donc pas formées pour accompagner un conservateur de musée, sont aujourd'hui des guides remarquables, que je vous invite d'ailleurs à aller voir en situation.

Mme la ministre déléguée nous dit qu'il ne faut pas entraver le développement des entreprises, certes, mais ce que nous défendons ici, c'est l'emploi local. Au fond, que nous importe qu'une entreprise soit florissante si elle vient d'ailleurs et si elle emporte avec elle ses salariés, mais laisse sur le carreau les jeunes des quartiers sensibles.

Selon M. Braye, mon amendement serait une fausse bonne idée et les jeunes des quartiers sensibles doivent bouger. Bienvenu à l'ère du développement durable, monsieur Braye ! Vive les transports consommateurs d'énergie ! Parce que, si l'on vous suit, il va y avoir de la circulation, et l'on n'est pas prêt de mettre fin aux embouteillages ! (M. Dominique Braye s'exclame.)

Enfin, il a été dit qu'il n'y aurait pas assez de diplômés dans ces zones. Je suis désolée, ce n'est pas vrai. On refuse simplement de les embaucher, et ce - vous m'obligez à le dire - pour délit de faciès. Nous en reparlerons à l'occasion du débat sur la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Il y aura du travail ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Roland Muzeau. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Je soutiens la proposition de Mme Blandin.

L'Observatoire national des zones urbaines sensibles aura, au cours de ce débat, bénéficié de l'éclairage qu'il mérite...

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Tout à fait !

M. Thierry Repentin. ... et acquis auprès de certains parlementaires une notoriété qu'il n'avait pas jusque-là !

Si l'on étudie la structure des emplois dans les ZUS, on se rend compte que 84 % d'entre eux sont situés dans le secteur de la construction, des services aux entreprises et aux particuliers, ainsi que dans le commerce. Force est de le reconnaître, il ne s'agit malheureusement pas d'emplois très qualifiés.

Or où trouve-t-on les salariés peu qualifiés, sinon également dans les ZFU, qui sont toutes des ZUS ? Je rappelle que, pour être classé en ZUS, un territoire doit répondre notamment à un critère : il doit comprendre un pourcentage élevé de jeunes sortis du système scolaire sans formation. Si les ZFU sont installées dans ces quartiers, c'est précisément parce que ces jeunes constituent une « clientèle » potentielle pour ces entreprises. Il serait donc logique de privilégier l'emploi de proximité.

M. Larcher a déclaré qu'il déploierait toute son énergie pour développer l'apprentissage et qu'il démarcherait les entreprises. Je souhaiterais, moi, que l'on démarche les entreprises installées dans les ZFU afin qu'elles privilégient une embauche de proximité.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Oui !

M. Thierry Repentin. Aujourd'hui, nous en sommes déjà à un taux de 32 % de salariés issus des ZFU. De 38 % à 50 %, il y a certes une marche, mais on peut la franchir, si le Gouvernement en a la volonté. Ce faisant, on donnera du pouvoir d'achat aux jeunes des ZFU et on leur permettra du même coup de sortir de temps en temps de ces quartiers et de s'épanouir à l'extérieur.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 392.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 289, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du dernier alinéa du II du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts remplacer le mot :

salarié

par les mots :

nouveau salarié embauché à compter du 1er janvier 2006,

La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Le nouveau régime fiscal des ZFU prévoit que le plafond du bénéfice exonéré, pour les entreprises qui en bénéficieront, est de 100 000 euros par an, auxquels peuvent s'ajouter 5 000 euros supplémentaires par salarié domicilié en ZUS.

Si nous sommes tout à fait favorables à ce dispositif, c'est uniquement pour les nouveaux recrutements. Il nous semble en effet assez difficilement envisageable d'accorder une exonération supplémentaire à une entreprise qui ne ferait que transférer dans une ZFU des emplois existants par ailleurs, sans parler du risque de voir des entreprises situées sur plusieurs sites, par un effet de vase communiquant, déplacer des salariés en fonction de leur domiciliation.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Cela nous semble difficilement concevable.

Nous souhaitons donc que l'exonération supplémentaire de 5 000 euros soit réservée aux nouvelles embauches.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer les effets d'aubaine permettant de bénéficier de la majoration de 5 000 euros par salarié pour l'exonération d'impôt sur les bénéfices.

Cette majoration est accordée sous condition que le salarié soit nouvellement embauché, à compter du 1er janvier 2006, date d'entrée en vigueur du dispositif.

Nous sommes favorables à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Vous l'aurez remarqué : dans sa grande générosité, l'État a souhaité envoyer un signe fort. C'est la raison pour laquelle le montant de l'exonération a été fixé à 5 000 euros par salarié, quel que soit ce salarié.

Cela étant, sur un sujet comme celui-ci, c'est bien volontiers que le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 289.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 76, présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

À la fin de la première phrase du dernier alinéa du II du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts, remplacer les mots :

d'au moins six mois

par les mots :

d'au moins un an

La parole est à M. Pierre André, rapporteur pour avis.

M. Pierre André, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à harmoniser des mesures fiscales et sociales, et à les simplifier.

Il n'y a pas de raison en effet d'accorder aux entreprises un avantage fiscal aussi important pour une embauche inférieure à un an, d'autant moins que, parallèlement, les exonérations de cotisations sociales ne s'appliquent que pour les CDI ou les contrats à durée déterminée conclus pour une période d'au moins douze mois

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Je ne peux pas émettre un avis favorable sur cet amendement. Il faut d'abord savoir s'il reste quelques petits sous au Gouvernement. Je souhaite donc connaître son avis.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Monsieur André, votre amendement tend à allonger la période minimale d'emploi de six mois à un an.

Un tel dispositif aboutirait, en quelque sorte, à priver de la majoration de 5 000 euros par salarié les contribuables qui emploient des salariés pendant une période comprise entre six et douze mois. Cette restriction s'ajouterait à celle qui vient d'être adoptée par le Sénat.

Ce faisant, cette mesure porterait directement atteinte à l'emploi des travailleurs saisonniers domiciliés dans des zones défavorisées du territoire. Cela nous semble préjudiciable de priver de la majoration les employeurs de ce secteur économique qui participe, dans l'esprit du dispositif, à l'emploi salarié de quartiers en difficulté.

Par ailleurs, la nécessité de s'assurer du respect de cette nouvelle contrainte aboutirait trop souvent, pour l'entreprise, à la perte d'une année pleine d'exonération.

Dans ce contexte, monsieur André, il conviendrait de retirer votre amendement.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 76 est-il maintenu ?

M. Thierry Repentin. Tenez bon !

M. Pierre André, rapporteur pour avis. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 76 est retiré.

L'amendement n° 719, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le B du I de cet article.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Il s'agit d'un amendement de pure cohérence, son contenu découlant de notre refus de principe de l'article 44 octies A du code général des impôts. C'est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Vous imaginez bien que nous sommes tout à fait défavorables à un amendement qui supprime la mise en place des dispositifs d'exonération dans les nouvelles ZFU.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 719.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 740, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le B du I de cet article :

B. L'article 48 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat est ainsi rédigé :

« Art. 48 - En vue d'aider les artisans, des concours financiers particuliers sont destinés à faciliter :

« - l'installation en qualité de chef d'entreprise des jeunes qui justifient d'une formation professionnelle suffisante ;

« - la reconversion des chefs d'entreprise ayant subi avec succès un stage de conversion ou de promotion professionnelle au sens des paragraphes 1° et 3° de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;

« - l'installation d'entreprises dans des zones artisanales situées à l'intérieur des zones urbaines, sensibles, nouvelles ou rénovées.

« - les artisans peuvent percevoir en particulier des prêts du fonds de développement économique et social, des sociétés de développement régional et des collectivités locales. »

 

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Nous ne croyons pas à l'absolue pertinence des dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts. En conséquence, nous saisissons l'occasion de ce débat pour proposer une autre forme d'aide publique aux entreprises et singulièrement aux petites entreprises, voire aux très petites entreprises, qui s'implantent dans les zones franches urbaines.

En ce sens, plutôt que de prévoir une extension des dispositions à caractère fiscal prévues à l'article 44 octies A, nous sommes partisans d'un dispositif tendant à renforcer les modalités de financement des petites entreprises grâce à l'amélioration des dispositions de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat de 1973.

Il convient, en effet, d'opter pour l'élargissement et l'amélioration de l'aide directe à la création d'entreprise par apport en capital, apport de quasi-fonds propres.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. On nous parle d'amendement de cohérence, mais nous n'avons pas la même conception de la cohérence !

En effet, cet amendement tend à modifier en profondeur l'article 48 de la loi 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat et il est très éloigné du texte de l'article que nous examinons. C'est pourquoi je souhaiterais entendre l'avis de Mme la ministre déléguée.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Cet amendement vise à faire bénéficier les commerçants et les artisans de crédit à des conditions privilégiées - prêt à taux zéro ou réduit - dès lors qu'ils souhaitent s'installer ou se reconvertir. Il s'agit donc d'une sorte de politique de bonification de taux d'intérêt.

J'ai évoqué, il y a peu, certaines études qui ont démontré que la plupart des petites entreprises sont confrontées au problème de l'accès au crédit plus qu'à celui de son coût. Même si la bonification peut alléger la charge financière, en aucun cas elle ne peut réduire le risque de défaillance. Le recours au mécanisme de garantie de crédit nous semble beaucoup plus efficace.

Enfin, les dispositions proposées dans cet amendement sont plutôt de nature réglementaire.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 740.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 740.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 109 :

Nombre de votants 231
Nombre de suffrages exprimés 230
Majorité absolue des suffrages exprimés 116
Pour l'adoption 30
Contre 200

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 720, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le C du I de cet article.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Il s'agit d'un simple amendement de cohérence avec notre position de fond relative au projet d'article 44 octies A du code général des impôts.

Cette partie du texte de l'article 7 du projet de loi porte sur la question de l'inéligibilité au regard du dispositif de report en arrière des déficits de celles des entreprises qui bénéficient de l'exonération des zones franches urbaines.

Cela pourrait évidemment se concevoir dans le souci de permettre à des entreprises de disposer d'une trésorerie immédiatement disponible sous forme d'une exemption des acomptes de l'impôt sur les sociétés ; néanmoins, quelques observations s'imposent.

Les déficits peuvent concerner aussi des entreprises qui créent des établissements en zone franche. L'exclusion du dispositif, il n'est pas impossible de le penser, ne serait donc finalement pas un avantage comparatif tout à fait pertinent.

Au demeurant, une entreprise s'implantant en zone franche et ne sollicitant pas d'exonération, notamment lorsqu'il s'agit d'une d'une plus grande entreprise, peut, elle, faire pleinement jouer le report en arrière, avec tout ce que cela implique ! Une entreprise intégrée présentant des déficits fiscaux en zone franche jouit finalement d'un avantage fiscal souvent largement équivalant à celui qui est accordé aux entreprises exonérées. In fine, cela nuit à l'efficacité voulue par cet article.

Étant défavorables à cet article, qui souffre d'une évidente absence de pertinence, nous sommes logiquement opposés aux conséquences techniques de son application.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Il faut reconnaître que cet amendement est créatif.

M. Guy Fischer. Ah bon ?

M. Alain Gournac, rapporteur. En effet, il vise à refondre le code de commerce et la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat. Toutefois, il reste assez éloigné du texte qui nous intéresse ce soir et qui nous occupera encore jusqu'à une heure avancée de la nuit.

M. David Assouline. Nous avons le temps !

M. Alain Gournac, rapporteur. L'amendement n° 720 est déconnecté de la réflexion sur les ZFU. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, je ne suis pas certaine que vous donniez l'avis de la commission sur le bon amendement ; nous en sommes à l'amendement n° 720.

M. Alain Gournac, rapporteur. Mille excuses, madame la présidente, et pourtant ce n'est pas faute d'avoir été rappelé à la vigilance par mon président de commission. (Exclamations amusées sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Ne vous moquez pas ; l'un d'entre vous n'a-t-il pas tout à l'heure commis la même erreur à l'occasion d'une explication de vote ?

M. Roland Muzeau. Ce n'est pas bien de moucharder ! (Sourires.)

M. Alain Gournac, rapporteur. Sur l'amendement n° 720, la commission émet un avis défavorable, par cohérence. (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Monsieur Fischer, par cette série d'amendements - il y en a en effet un certain nombre -, vous entendez supprimer les dispositions de l'article 7 du projet de loi. Jusque-là, nous sommes d'accord, me semble-t-il.

M. Roland Muzeau. On a effectivement tout essayé !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Cet article a pour objet de fixer un cadre fiscal favorable à l'activité et à l'emploi, dans les nouvelles zones franches, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, plafond que vous avez adopté tout à l'heure.

De telles dispositions étendent le bénéfice de ce régime aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2006 dans les zones franches urbaines existantes.

Créées par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, les ZFU sont des territoires au sein desquels, pour promouvoir l'emploi en faveur des habitants des quartiers en difficulté, les entreprises bénéficient d'un dispositif complet d'exonération.

Il convient d'évoquer une fois de plus les résultats figurant dans le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles. Comme le disait très bien M. Repentin tout à l'heure, un tel débat a au moins eu le mérite de nous le faire lire. Même si nous ne faisons pas tous la même lecture de ce document,...

M. Jean-Pierre Sueur. Ce qui est écrit est écrit !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. ... il est clair que nous avons obtenu des résultats en termes de création d'emplois.

Eu égard à l'ensemble de ces précisions, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 720.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 720.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 741, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le C du I de cet article :

C.  L'article 49 de la loi n° 73-1193 d'orientation du commerce et de l'artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 « Ce prêt peut être un prêt sans intérêt garanti par l'État. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les pertes de recettes pour l'État résultant du prêt d'installation et d'équipement sans intérêt garanti par l'État pour les commerçants et les artisans sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Cet amendement participe de la même logique que celui, déjà défendu, qui concernait le paragraphe précédent de l'article 7.

Il s'agit là de consacrer la création d'un dispositif de prêts sans intérêts destinés aux entreprises artisanales et commerciales, singulièrement aux entreprises individuelles, favorisant notamment la présence de commerces de proximité, ou celle d'artisans compétents dans leur domaine.

C'est aussi au travers d'un maillage renforcé et sécurisé de petites entreprises que nous pourrons répondre aux défis de l'emploi et de la création d'activité dans les quartiers sensibles.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Chacun l'aura compris, c'est bien cet amendement dont j'ai dit qu'il était créatif, mais déconnecté ! (Sourires.) La commission y est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 741.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 721, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le D du I de cet article.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Je voudrais faire un retour sur le contenu de l'article 223 nonies du code général des impôts, portant sur les conditions d'application du principe d'imposition forfaitaire annuelle des sociétés. À ce titre, je vais en lire un petit extrait :

« Les sociétés exonérées d'impôt sur les sociétés en application des articles 44 sexies, 44 septies et 44 decies sont exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies au titre de la même période et dans les mêmes proportions que celles figurant aux articles 44 sexies, 44 septies et 44 decies.

« Cette exonération s'applique au titre de la même période aux personnes morales exonérées d'impôt sur les sociétés en application de l'article 208 quinquies.

« Sont également exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies les sociétés dont les résultats sont exonérés ou bénéficient d'un allégement d'impôt sur les sociétés par application de l'article 44 octies, lorsqu'elles exercent l'ensemble de leur activité dans des zones franches urbaines.

« Cette exonération s'applique au titre des périodes et dans les proportions mentionnées au premier alinéa de cet article. »

Vous aurez noté, je l'espère, notre technicité ! (Sourires.)

M. Thierry Repentin. C'est une leçon !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. C'est impressionnant ! Nous sommes bluffés ! (Nouveaux sourires.)

M. Guy Fischer. Merci, madame la ministre déléguée !

Je ferais simplement observer que ce paragraphe induit l'application d'une exonération d'imposition forfaitaire annuelle pour les sociétés créées en zone franche.

Permettez-moi de me livrer à l'examen des avantages comparés des deux dispositifs.

Une entreprise réalisant un chiffre d'affaires de 10 millions d'euros peut obtenir une exonération d'impôt sur les sociétés représentative du tiers de 100 000 euros par an, c'est-à-dire 33 333 euros, si l'on applique, stricto sensu, le taux de l'impôt sur les sociétés en vigueur aujourd'hui.

Dans l'absolu, on observera que la dépense fiscale induite par le dispositif actuel s'avère légèrement différente, puisque 170 millions d'euros sont aujourd'hui dépensés pour faire face aux besoins d'exonération.

Eu égard au plafond existant, actuellement de 61 000 euros, ce sont donc au minimum 8 500 entreprises, constituées sous forme de société, qui tirent parti d'une réduction d'impôt d'un montant d'environ 20 000 euros.

Je pourrais détailler la comparaison.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Est-ce bien nécessaire ? (Sourires.)

M. Guy Fischer. Mais je crains que cette technicité ne soit pas du goût de tous ! (Rires.)

Je vous invite donc, mes chers collègues, sous le bénéfice de cette explication, et sans vous infliger de plus longs développements, à adopter notre amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Je salue l'expertise de M. Fischer, mais, par cohérence, je suis défavorable à cet amendement.

M. David Assouline. Par simplicité, pas par cohérence !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Après avoir salué le brillant exposé que nous venons d'écouter, j'émettrai un avis défavorable sur cet amendement.

Le Gouvernement, fidèle à la position qui est la sienne sur les résultats intéressants obtenus dans les zones franches urbaines sur le plan tant qualitatif que quantitatif, souhaite pouvoir continuer à revitaliser le tissu économique de ces territoires.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 721.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 715, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le D du I de cet article :

D. - L'article 220 quinquies du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Le premier des principes qui sous-tendent l'article 220 quinquies du code général des impôts, dont je vous épargnerai la lecture, sauf si vous insistez (sourires), est que l'impôt sur les sociétés, qui nécessiterait une réforme importante, ne représente plus qu'une sorte de solde économique.

Les résultats des entreprises, quand ils sont déficitaires, sont en effet pris en compte sous la forme d'une imposition forfaitaire annuelle qui constitue par elle-même un crédit d'impôt reportable sur l'imposition des bénéfices ultérieurs, ainsi que nous l'a brillamment exposé mon camarade Guy Fischer, tandis que le déficit s'avère une charge déductible, elle aussi, des résultats ultérieurs.

Ce report en arrière des déficits constitue, comme chacun le sait pertinemment ici, un formidable outil de défiscalisation au profit des plus grandes entreprises.

Il permet, en particulier, de procéder à une optimisation des résultats fiscaux des sociétés d'un groupe, les filiales étant bien souvent condamnées à présenter des résultats déficitaires ou des bénéfices d'importance réduite, conduisant à une évasion fiscale parfaitement organisée.

C'est là une source importante d'inégalités entre les entreprises, qui n'ont manifestement pas les mêmes chances au regard de leurs possibilités de développement.

Il convient donc, ainsi que nous le proposons, de rétablir l'égalité des chances entre les entreprises.

La suppression du report en arrière des déficits peut contribuer à atténuer la discrimination que subissent les petites et moyennes entreprises, dont l'indépendance se paie au prix fort, au regard des grands groupes.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif de report en arrière des déficits prévus à l'article 220 quinquies du code général des impôts.

Cette mesure est avant tout utilisée par des entreprises qui estiment ne pas pouvoir utiliser leur déficit à brève échéance. La loi de finances de 2004 a aménagé ce dispositif afin de permettre un remboursement anticipé de créance sur le Trésor née du report en arrière des déficits au profit des entreprises ayant fait l'objet d'un premier jugement de liquidation ou de redressement judiciaire.

La suppression de ce dispositif pénaliserait donc au premier chef les entreprises en difficulté ; je ne suis franchement pas convaincue que ce soit l'objectif visé !

En tout étant de cause, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 715.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 723, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le F du I de cet article.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Nous poursuivons notre recherche d'une autre vérité, avec ce simple amendement de cohérence portant sur le paragraphe F du présent article 7.

Nous sommes opposés à l'intégration de l'article 44 octies dans notre législation fiscale. Nous sommes donc opposés à son application immédiate, qui reviendrait à créer un effet d'aubaine, au demeurant tout à fait relatif.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Je félicite mes collègues du groupe CRC, qui se sont plongés visiblement avec intérêt dans le code général des impôts. (Sourires.)

Toutefois, cet amendement de cohérence ne convient pas à la commission, qui a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. M. Fischer nous disait, voilà un instant, qu'il poursuivait dans sa logique. Le Gouvernement fait de même et, à l'appui des explications qu'il a déjà apportées sur les amendements nos 719, 720 et 721, exprime un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 723.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 717, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le F du I de cet article :

F. - L'article 244 quater H du code général des impôts est abrogé.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le Gouvernement a bien compris que nous désapprouvions - et pas seulement par principe, mais parce que nous considérons qu'il est parfois injuste, inefficace et coûteux - le dispositif d'incitation prévu à l'article 244 quater H, que notre amendement a pour objet de supprimer.

Cet article a trait au crédit d'impôt portant sur les dépenses de prospection commerciale des entreprises. Je me dispenserai de vous en donner lecture. (Sourires.)

Le coût actuel de la mesure n'est pas très élevé puisqu'il est estimé, pour deux millions et demi d'entreprises, à environ 33 millions d'euros.

Le dispositif, dont je vous épargne le détail, est extrêmement complexe et semble peu incitatif.

Il est difficile de savoir si les entreprises les plus utilisatrices du crédit d'impôt sont celles qui comptent plus de cinquante salariés ou moins de cinquante salariés.

Mais observons tout de même la nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt telles qu'elles sont définies dans la suite de l'article. On y trouve les frais et indemnités de déplacement et d'hébergement liés à la prospection commerciale en vue d'exporter ; les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients ; les dépenses de participation à des salons et à des foires expositions ; les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l'entreprise en vue d'exporter ; les indemnités mensuelles et les prestations mentionnées à l'article L. 122-12 du code du service national lorsque l'entreprise a recours à un volontaire international en entreprise...

On a l'impression que le crédit d'impôt pour les dépenses de prospection commerciale à l'étranger est une alouette laissée aux petites et moyennes entreprises, quand l'assurance crédit export est un cheval réservé aux plus grandes entreprises.

Nous pensons donc que cet article pourrait utilement être abrogé et ce type d'aide supprimé, au profit d'autres dispositifs plus efficaces, notamment pour les petites et moyennes entreprises, que l'on veut inciter à s'implanter dans ces zones.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Défavorable.

Mme Gisèle Printz. C'est tout ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On en reparlera lors de la prochaine discussion budgétaire !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. On l'a bien compris, cet amendement vise à supprimer le dispositif du crédit d'impôt pour les dépenses de prospection commerciale.

Le Gouvernement pense que ce dispositif est un atout pour les entreprises et pour la croissance de nos exportations. L'exportation est une composante majeure d'une croissance solide, et les petites et moyennes entreprises sont incontestablement un vivier d'exportations nouvelles.

Le Gouvernement souhaite donc donner toute sa mesure à ce dispositif incitatif. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le champ d'application du crédit d'impôt « prospection commerciale » a été étendu en loi de finances rectificative pour 2005.

La loi de finances rectificative pour 2005 a également élargi l'assiette des dépenses éligibles au crédit d'impôt.

Je demande donc le retrait et, à défaut, le rejet de cet amendement.

Mme la présidente. Madame Borvo Cohen-Seat, l'amendement n° 717 est-il maintenu ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 717.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 727, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le 1° du II de cet article.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il s'agit, par cet amendement, dans la même logique, de faire en sorte que le traitement des entreprises implantées en zone franche en matière d'exonération des cotisations de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties grevant les immeubles d'activités économiques soit interrompu à concurrence de l'émergence d'un nouveau régime d'exonération, défini par l'article 1383 C bis dont nous trouvons trace dans le cadre de cet article.

Nous sommes pour notre part en désaccord avec la sollicitation des collectivités locales, une fois encore, pour inciter à l'implantation de nouvelles entreprises en zone franche urbaine.

Au demeurant, comme nous l'avons souligné, les sommes en jeu sont relativement faibles pour le moment - 90 millions d'euros au total entre les deux taxes locales - et nous ne sommes pas convaincus que la mesure ait une grande pertinence pour encourager au développement d'entreprises.

Si les exonérations ciblées de taxe professionnelle avaient une quelconque portée sur la situation réelle des entreprises, cela se saurait !

Ainsi, on lit dans le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles que le nombre des entreprises tirant parti du dispositif d'exonération est orienté à la baisse, au moins pour les entreprises des ZFU de première génération, puisque les dispositions de caractère général concernant la taxe professionnelle ont au moins autant d'intérêt que le dispositif spécifique.

Nous sommes donc opposés à l'activation de ce type de démarche pour les collectivités locales.

Si les villes et collectivités doivent consacrer 90 millions ou 100 millions d'euros au développement économique, nous pensons qu'elles peuvent le faire par d'autres moyens, d'autant que la loi relative aux libertés et responsabilités locales a largement renforcé leurs capacités d'initiative en matière d'incitation à la création d'entreprises.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Mme Borvo Cohen-Seat ayant déclaré qu'elle était, par principe, opposée à la disposition proposée par le Gouvernement, la commission est donc, elle aussi, par principe, défavorable à son amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Cet amendement s'inscrit toujours dans la même logique, qui consiste à supprimer chacun des différents éléments de l'article 7.

Il s'agit cette fois des exonérations en matière de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les ZFU. Je crois vous avoir dit, à plusieurs reprises, l'intérêt que le Gouvernement portait à ces quartiers.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 727.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 728, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le 2° du II de cet article.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Cet amendement de cohérence relève de notre position de fond sur cet article 7, s'agissant notamment de son paragraphe II, relatif aux impositions locales.

L'alinéa visé dudit paragraphe tend, concrètement, à tirer les conséquences de la création d'un nouveau régime d'exonération fiscale en matière d'imposition au titre de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties grevant les immeubles à caractère industriel et commercial. Il consacre la disparition du régime propre aux zones franches urbaines de deuxième génération, à compter de la promulgation de la loi pour l'égalité des chances.

Nous sommes, comme nous l'avons souligné, circonspects, pour ne pas dire plus, devant la mise en oeuvre de nouvelles dispositions d'exonération de taxes locales, peu pertinentes au regard des autres modalités d'intervention des collectivités territoriales en matière économique.

Nous préférerions donc que la période d'application du régime spécifique des zones franches urbaines de deuxième génération aille à son terme et que celui-ci tombe tranquillement en déshérence, avant que de mobiliser d'une manière différente les ressources ou les capacités financières dont disposent les collectivités territoriales pour mener leurs politiques de développement économique.

C'est donc par cohérence que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement de suppression du 2° du paragraphe II de l'article 7.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 728.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 297 rectifié, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Supprimer la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par le c du 4° du II de cet article pour insérer un I sexies à l'article 1466 A du code général des impôts.

II. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

A. La perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales concernées, de la suppression de la mention de la règle « de minimis » est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

B. La perte de recettes pour l'État résultant du A ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Je retire cet amendement, puisque le cas des aides de minimis a été réglé.

Mme la présidente. L'amendement n° 297 rectifié est retiré.

L'amendement n° 31, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par le c) du 4° du II de cet article pour le I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts, remplacer les mots :

dont la liste figure dans le décret prévu par l'article 6 de la loi n° du pour l'égalité des chances

par les mots :

mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec les dispositions adoptées à l'article 6.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 298 rectifié, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Compléter le A du IV de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

En cas de transfert d'activités, la compensation visée au premier alinéa du présent A ne concerne pas les pertes de recettes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles construits entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, situés dans les zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 précitée, sauf si la commune où sont construits les immeubles a un potentiel financier inférieur à la moyenne des communes de la même strate démographique.

II. Pour compenser la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la suppression de la compensation par l'État de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains transferts d'activités en zone franche urbaine, est compensée à due concurrence, au niveau des communes, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Si vous le permettez, madame la présidente, j'exposerai en même temps l'amendement n° 299 rectifié.

Mme la présidente. Je suis en effet saisie d'un amendement n° 299 rectifié, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

I. Compléter le B du IV de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

La compensation visée au premier alinéa ne concerne pas les pertes de recettes résultant de l'exonération de taxe professionnelle des établissements :

a) transférés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 dans les zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 précitée sauf si la commune où est transféré l'établissement a un potentiel financier inférieur à la moyenne des communes de la même strate démographique ;

b) transférés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 dans les zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 précitée sauf si l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, auquel appartient la commune où est transféré l'établissement, a un potentiel fiscal inférieur à la moyenne des établissements publics de coopération intercommunale de même importance démographique. Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas lorsque la commune de transfert et la commune d'implantation appartiennent au même établissement public de coopération intercommunale.

II. Pour compenser la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la suppression de la compensation par l'État de l'exonération de taxe professionnelle pour certains transferts d'activités en zone franche urbaine, est compensée à due concurrence, au niveau des communes, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Ces deux amendements ont trait à la compensation d'exonérations prévues dans le cadre de la création de nouvelles zones franches urbaines, s'agissant respectivement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe professionnelle.

Le sujet est quelque peu complexe, mais je vais essayer de préciser les choses.

Les entreprises qui s'installeront dans les nouvelles zones franches urbaines bénéficieront des exonérations ; elles ne perdront donc rien ; les communes d'arrivée, c'est-à-dire celles qui les accueilleront sur leur territoire, ne perdront rien non plus, puisque, en cas de transfert, ce sont les communes de départ qui perdent les recettes de taxe professionnelle ou de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Nous souhaitons faire en sorte que, dans l'hypothèse où le potentiel financier de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale qui accueillera l'entreprise transférée serait supérieur à la moyenne de la strate démographique concernée, l'État ne compense pas l'exonération de taxe professionnelle ou de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Si nous présentons ces amendements, c'est parce que de tels cas existent. Toutes les communes comportant des zones franches urbaines ne sont pas nécessairement pauvres. Certaines ont un potentiel financier supérieur à la moyenne. Dans ce cas, nous proposons que la compensation qui ne leur serait pas versée vienne alimenter la dotation globale de fonctionnement, pour être redistribuée.

J'espère avoir été clair, du moins j'ai fait mon possible en ce sens...

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Nous souhaiterions vivement connaître l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements, qui ont pour objet de supprimer la compensation par l'État de l'exonération de taxe professionnelle ou de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux nouveaux bâtiments à la suite d'un transfert d'activité dans une zone franche urbaine, lorsque la commune d'accueil a un potentiel financier supérieur à la moyenne.

En effet, il convient, nous semble-t-il, de prendre en considération les conséquences de la mise en oeuvre de telles dispositions pour les communes environnantes.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. C'est bien le problème !

M. Alain Gournac, rapporteur. Nous avons donc besoin, je le répète, de connaître l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Ces amendements ont donc pour objet de prévoir qu'il ne soit versé de compensation aux communes, en cas de transfert d'activité dans une zone franche urbaine située sur leur territoire, que lorsque leur potentiel financier est inférieur à la moyenne nationale. Dans les autres cas, les exonérations de taxe professionnelle ou de taxe foncière sur les propriétés bâties ne seraient pas compensées.

Vous pensez, monsieur Dallier, que certaines communes peuvent accueillir des zones franches urbaines sur leur territoire sans être pour autant dans une situation financière difficile et que, dans cette hypothèse, elles n'ont pas à recevoir de compensation, d'autant que le transfert d'activités vers les zones franches urbaines peut pénaliser d'autres collectivités territoriales.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Voilà !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je suis au regret de vous dire que je ne partage pas entièrement votre analyse.

En effet, si nous devions adopter votre proposition, nous nous engagerions finalement dans un processus de mise en place d'une sorte de discrimination, je pèse mes mots, entre les zones franches urbaines, alors qu'elles sont définies selon des critères particulièrement rigoureux.

Quand bien même une commune aurait un potentiel financier supérieur à la moyenne nationale, l'existence d'une zone franche urbaine sur son territoire est pour elle une charge, ce qui justifie qu'un soutien lui soit apporté au titre de la solidarité nationale.

Par ailleurs, adopter la mesure que vous préconisez, monsieur Dallier, reviendrait à pénaliser uniquement la commune d'accueil, alors que celle-ci n'est en rien responsable - nous serons, je pense, d'accord sur ce point - du choix de l'entreprise de transférer son activité. Cela pourrait conduire certaines collectivités territoriales à s'opposer à l'octroi d'exonérations aux entreprises concernées, ce qui est à l'heure actuelle exceptionnel, au détriment du développement de l'activité dans les zones franches urbaines. Cela irait à l'encontre de notre objectif commun.

J'ajoute que les délibérations prévoyant la suppression d'une exonération étant de portée générale et n'établissant pas de distinction entre les transferts et les créations d'entreprises, c'est l'exonération dans son ensemble qui serait supprimée dans cette hypothèse, et non sa seule application aux établissements transférés. La mise en place de la disposition serait donc de surcroît assez complexe. Dans les faits, la mise en oeuvre de votre proposition irait beaucoup plus loin, à mon sens, que vous ne le souhaitez, et serait, je le répète, contre-productive.

En outre, vous n'ignorez pas, monsieur le rapporteur pour avis, qu'il existe un certain nombre de clauses permettant d'éviter les abus, notamment le nomadisme fiscal d'entreprises qui transféreraient leurs activités à des fins d'optimisation fiscale. Les transferts d'établissements vers des zones franches urbaines au détriment d'autres zones aidées n'ouvrent en effet pas droit à exonérations.

J'espère que, à la lumière de ces explications, vous accepterez de retirer vos amendements.

Mme la présidente. Monsieur Dallier, les amendements nos 298 rectifié et 299 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Madame la ministre déléguée, votre argument selon lequel certaines collectivités territoriales pourraient refuser d'accorder les exonérations est effectivement très fort. Il m'amène à retirer mes amendements.

Ce faisant, j'éprouve néanmoins un léger regret, parce qu'il en va de ces compensations comme de la dotation de solidarité urbaine, dont certaines communes peuvent bénéficier sans être, pour autant, des communes pauvres.

Je souhaitais donc relancer ce débat et attirer l'attention de mes collègues sur ce point. Cela étant, j'accepte de retirer mes amendements.

Mme la présidente. Les amendements nos 298 rectifié et 299 rectifié sont retirés.

L'amendement n° 737, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le C du IV de cet article.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 737.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'article 7.

M. Guy Fischer. L'article 7 du présent projet de loi porte sur la question essentielle de la définition du périmètre de défiscalisation des zones franches urbaines.

Au demeurant, comme nous l'avons déjà indiqué lors de l'examen de l'article 6, nous avons de sérieux doutes sur la pertinence absolue des outils d'aide au développement économique contenus dans le dispositif des zones franches urbaines, et on peut légitimement se demander s'il faut continuer dans cette voie, d'autant que nous risquons les foudres de Bruxelles au regard du respect du règlement n° 69/2001 de la Commission européenne.

Cela étant, il nous semble qu'il faut encore approfondir la question. Comme nous ne savons toujours pas où seront situées les nouvelles zones franches, et donc où s'appliquera le nouveau régime de défiscalisation, nous sommes en droit de nous demander si l'objectif qui sous-tend cette partie du projet de loi n'est pas double.

Première hypothèse, les quinze nouvelles zones franches seraient situées sur le territoire de communes tenues par certains élus de la majorité parlementaire, afin qu'ils puissent, le moment venu, inscrire la création d'une ZFU au bilan de leur mandat. Nous nous montrerons très vigilants sur ce point, et décrypterons la liste des nouvelles zones franches urbaines quand elle sera connue. Une telle démarche pourrait d'ailleurs se révéler utile tant pour les élections législatives à venir que pour les futures échéances municipales. Mais sans doute fais-je preuve de mauvais esprit en soupçonnant une telle arrière-pensée...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il aura fallu patienter longtemps pour entendre cet aveu ! (Sourires.)

M. Guy Fischer. La question mérite cependant d'être soulevée ! (Nouveaux sourires.)

En tout état de cause, dans un tel cas, ce dispositif serait donc « politicien », ce qui serait regrettable eu égard à l'importance des enjeux.

M. Roland Muzeau. Ils ne sont pas comme ça !

M. Guy Fischer. Seconde hypothèse, la délimitation des nouvelles zones franches viserait à rapprocher celles-ci des pôles de compétitivité récemment définis.

De fait, et la teneur des amendements déposés par les différents rapporteurs nous amène aussi à nous interroger sur ce point, tout donne à penser que les nouvelles zones franches urbaines seraient destinées à accueillir des entreprises susceptibles de prendre à leur charge une partie des coûts de production des groupes opérationnels présents dans les pôles de compétitivité, pour lesquels elles travailleraient en sous-traitance. Pour dire les choses rapidement, ce qui coûte cher, ce qui ne rapporte rien serait réalisé dans les entreprises situées dans les zones franches urbaines, et on garderait la valeur ajoutée et les profits au sein des entreprises des pôles de compétitivité, là où se trouvent les donneurs d'ordre. C'est là encore, bien entendu, pure spéculation de notre part (Sourires.), mais nous ne sommes pas certains que s'engager dans une telle voie permettrait de créer les conditions d'un développement économique durable des quartiers sensibles.

Au bénéfice de ces observations, nous ne pouvons que réaffirmer notre opposition à cet article 7.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous avons exposé notre philosophie sur la question du zonage, s'agissant particulièrement des zones franches urbaines. Nous avons mis en exergue les grandes difficultés qu'entraîne le fait que les listes des zones franches urbaines, tant de la première génération que de la deuxième, ont été élaborées avec une grande part d'arbitraire.

À cet égard, madame la ministre déléguée, je vous mets au défi de démontrer que ces zones ont été délimitées selon des critères rigoureux, comme vous l'avez affirmé. Si l'on examine la liste des quartiers qui ont été inclus dans les zones franches urbaines de la première génération, en 1996, on constate au contraire qu'il existe de nombreux quartiers se trouvant dans une situation plus difficile. C'est la vérité ! Ce ne sont pas forcément les secteurs géographiques les plus en difficulté qui ont été retenus. Des choix aléatoires, arbitraires, ont été faits ; ou plutôt, l'établissement de la liste a obéi à un certain nombre de considérations que je ne développerai pas, mais que l'on pourrait préciser cas par cas. Tout le monde le sait ici !

Cela étant, on a vu quelles difficultés ont résulté de cette façon de procéder. Le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles les met parfaitement en lumière. Il n'est pas sûr que le dispositif soit conforme au principe d'égalité. Je crois même plus probable qu'il ne le soit pas.

En tout état de cause, nous considérons qu'il y a un acquis des zones franches urbaines, mais que le dispositif doit être revu. Il ne peut pas rester en l'état. Cependant, le Gouvernement nous propose d'instituer de nouvelles zones franches urbaines dans des conditions particulièrement obscures, puisque nous ne savons pas où elles seront situées ni comment elles seront délimitées. On ne sait d'ailleurs même pas si l'on pourra les créer, eu égard à la réglementation européenne et à la règle de minimis, sur laquelle M. Dallier a tenu des propos parfois un peu abscons !

Le débat qui vient d'avoir lieu nous a franchement plongés dans des abîmes de complexité.

Alors, M. Dallier a tenté de nous expliquer qu'il y avait des zones franches dans des communes qui allaient relativement bien. C'est tout à fait vrai,...

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Merci !

M. Jean-Pierre Sueur. ...précisément parce que la définition des zones franches n'a pas été rigoureuse.

L'article 7, selon nous, ne fait donc qu'ajouter toute une série de mesures à un dispositif déjà contestable, et l'article 8 va encore aggraver les choses, au prix d'abord d'injustices, ensuite, de situations très disparates et enfin d'une complexité extrême.

Je sais qu'il y a des ordinateurs très puissants, mais je souhaite bon courage à ceux qui devront calculer la DGF en tenant compte des nouveaux dispositifs mis en place !

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet article 7 dont nous pensons qu'il n'offre pas de bonnes solutions par rapport à un dispositif qui est lui-même, à un certain nombre d'égards, tout à fait contestable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 110 :

Nombre de votants 328
Nombre de suffrages exprimés 327
Majorité absolue des suffrages exprimés 164
Pour l'adoption 201
Contre 126

Le Sénat a adopté.

Article 7
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des chances
Article 9

Article 8

Après l'article 217 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 217 septdecies ainsi rédigé :

« Art. 217 septdecies. - I. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, l'année de réalisation de l'investissement, déduire de leurs résultats imposables le montant des sommes versées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007 pour la souscription en numéraire au capital de sociétés qui exercent ou créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste figure aux I et I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et au décret prévu par l'article 6 de la loi n°        du              pour l'égalité des chances. La déduction est limitée à la moitié des versements opérés, et plafonnée à 0,5 % de leur chiffre d'affaires et à 25 % du capital de la société bénéficiaire des versements à la clôture de l'exercice au cours duquel les sommes sont versées. Le bénéfice de cette déduction est subordonné à la détention durant au moins trois ans du capital ainsi souscrit.

« II. - La société bénéficiaire des versements doit répondre cumulativement aux conditions suivantes :

« a) Elle doit exercer ou créer une activité dans une ou plusieurs zones franches urbaines au sens du I de l'article 44 octies pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de versement des sommes. L'activité ne doit pas être exercée ou créée consécutivement au transfert d'une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, des dispositions de l'article 44 sexies dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A ou dans les zones de redynamisation urbaine définies aux I bis et I ter de l'article  1466 A, ou de la prime d'aménagement du territoire ;

« b) Elle doit utiliser, dans le délai prévu au a, des sommes d'un montant égal à celui versé dans la zone franche urbaine et pour son activité qui y est implantée ;

« c) Elle doit employer moins de deux cent cinquante salariés et soit avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, soit avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros ;

« d) Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à concurrence de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions du c. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article  39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ;

« e) Son activité doit être non commerciale au sens du 1 de l'article  92, industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article  34 et du 5° du I de l'article  35. Sont toutefois exclues les activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation. Son activité principale, définie selon la nomenclature d'activités française de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ne doit pas relever des secteurs de la construction automobile, de la construction navale, de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, de la sidérurgie ou des transports routiers de marchandises.

« Pour l'application des c et d, le chiffre d'affaires doit être ramené ou porté le cas échéant à douze mois. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice. Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

« Les conditions prévues aux c, d et e s'apprécient à la clôture de l'exercice au cours duquel les sommes sont versées.

« III. - En cas de cession de tout ou partie des titres dans les trois ans du versement du montant des souscriptions, le montant de la déduction est réintégré au résultat imposable de l'entreprise ayant souscrit au capital, au titre de l'exercice au cours duquel intervient la cession.

« Si la condition prévue au a du II du présent article n'est pas respectée, un montant égal à celui des versements est rapporté au résultat imposable, calculé dans les conditions de droit commun, de la société bénéficiaire des versements au titre de l'exercice au cours duquel la condition a cessé d'être remplie. Si la condition prévue au b du même II n'est pas remplie, le montant rapporté est limité à la fraction du montant qui n'a pas été utilisé conformément aux dispositions du même b.

« Lorsque l'entreprise versante a choisi de bénéficier des dispositions prévues au présent article, les sommes versées ne peuvent ouvrir droit à une autre déduction, à une réduction d'impôt ou à un crédit d'impôt.

« Un décret fixe les obligations déclaratives. »

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la présidente, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, au moment où nous abordons l'étude de cet article 8, j'ai un peu envie de dire : « Ça suffit ! ».

Vraiment, est-il utile de créer un nouveau dispositif d'exonération des charges des entreprises, qui viendrait s'ajouter à tous les dispositifs du genre existants ?

MM. Guy Fischer et Roland Muzeau. Non !

M. Thierry Repentin. Non, vraiment non !

M. Jean-Pierre Sueur. On a l'impression d'une accumulation...

Lorsque je rencontre les membres des organisations représentatives des chefs d'entreprise de mon département, ils me le disent bien : ils ne demandent pas d'aides ; finalement, ils ne réclament rien d'autre que de pouvoir travailler.

Or, ce soir, vous nous proposez vraiment un dispositif d'assistance qui se complexifie d'article en article. J'ai hésité à vous infliger la lecture, ne serait-ce que de la première partie de cet article, madame la présidente, et j'ai conclu que c'était vraiment inutile tant c'était compliqué.

Au demeurant, ce n'est pas tant la complexité qui nous inquiète que le fait que vous inventez un système nouveau, un système qui n'existe pas dans les ZFU. En effet, voilà que vous imaginez que, lorsqu'une grande entreprise va investir pendant trois ans dans le capital d'une PME située dans une ZFU, elle bénéficiera d'une déduction au titre de l'impôt sur les sociétés.

Cette déduction, outre qu'elle est conditionnée, comme je viens de le dire, à la détention de titres pendant trois ans, est limitée à 50  % de l'investissement ou à 0,5 % du chiffre d'affaires.

Est-il utile de créer un tel système ? Personnellement, je n'en vois vraiment pas la nécessité.

Que l'on aide les entreprises qui s'implantent dans une ZFU, on peut le comprendre : c'est la philosophie du système. On peut penser ce que l'on veut du système, mais c'est sa logique.

En revanche, aller aider des grandes entreprises qui investissent ou qui prennent des parts de capital dans les PME situées dans les ZFU, cela me paraît complètement superfétatoire.

Un tel dispositif gonflerait, de surcroît, les mesures de défiscalisation sans que rien ne le justifie et offrirait un énième avantage fiscal à des entreprises qui n'oeuvrent pas dans les ZFU. Pour quelles raisons ?

Cette proposition est, à mon sens, tout à fait excessive et je considère que ce serait une très bonne chose que de supprimer cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Muzeau, sur l'article.

M. Roland Muzeau. Avec cet article 8, nous voici en présence d'un objet législatif pour le moins intéressant.

En effet, il nous est ici proposé un dispositif d'incitation fiscale supplémentaire assez nettement calqué sur ceux qui existent déjà, destiné à permettre aux entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés de se dégager d'une partie de leurs obligations en participant aux apports en fonds propres à la création de petites et moyennes entreprises dans les zones franches urbaines.

La procédure est donc simple : quatre entreprises soumises au droit commun créent ensemble, à parts égales, une nouvelle entité juridique et peuvent bénéficier d'une remise d'impôt sur les sociétés représentant un demi-point de leur chiffre d'affaires, valeur constituant la moitié des versements effectués.

On notera que ce dispositif peut avoir des effets assez puissamment incitatifs pour les entreprises soumises au droit commun de l'impôt sur les sociétés. Dans un secteur comme celui du bâtiment, par exemple, où la marge nette peine à dépasser les 2 % du chiffre d'affaires, vous admettrez que la possibilité de voir 0,5 % de ce même chiffre d'affaires, c'est-à-dire le quart de la marge nette et donc de l'impôt dû, échapper à l'impôt peut paraître séduisante.

Notons immédiatement que, compte tenu de la règle du plafonnement applicable dans cet article 8, la nouvelle entité juridique ne pourra être assimilée à une filiale, quand bien même son activité serait - et il y a fort à parier que tel sera le cas - étroitement dépendante des détenteurs de parts sociales.

Notons également qu'aucune évaluation concrète n'est portée à l'appui de cet article, quant à son coût fiscal éventuel, lequel peut s'avérer particulièrement significatif, et que la réduction d'impôt sur les sociétés ainsi consentie peut largement excéder, ce qui ne doit pas manquer d'être souligné, la réduction accordée aux entreprises nouvellement installées dans les zones franches urbaines. Bonjour la concurrence !

Ainsi, dans un pays où l'on crée souvent une société anonyme à responsabilité limitée, une SARL, avec un capital initial de 7 500 euros et une société anonyme, une SA, avec un capital initial de 37 500 euros, il suffira à une grande entreprise de participer à la création d'une dizaine de SA ou d'une quarantaine de SARL pour bénéficier d'une remise d'impôt sur les sociétés supérieure à la défiscalisation dont ces mêmes entreprises bénéficient dans le cadre des zones franches urbaines. J'espère que tout le monde me suit ! (Sourires.)

C'est là un formidable outil de validation des politiques d'externalisation des coûts par les grands groupes qui est mis en avant pour apporter une réponse au problème du développement économique des zones sensibles.

Quoi de plus facile, en effet, pour un grand groupe du bâtiment et de la construction, par ailleurs engagé dans la concurrence sur les marchés publics de rénovation de l'habitat des zones sensibles, que de tirer pleinement parti de cet article pour transformer quelques-uns de ses salariés en « entrepreneurs individuels » qui auront l'aumône d'une partie de l'enveloppe des travaux de rénovation et/ou de réhabilitation ?

C'est un formidable cadeau que vous faites, madame la ministre déléguée, aux plus grands groupes du pays, au moment même où leur situation financière, en dépit d'une croissance pour le moins ralentie, est tout sauf préoccupante.

Le groupe TotalFinaElf pourra se lancer sans risque dans le parrainage d'entreprises, au moment même où il affiche, de manière insolente, plus de 12 milliards d'euros de profits pour 2005, soit plus du quart du déficit budgétaire constaté. Il est vrai que l'on nous raconte que c'est de l'argent gagné à l'extérieur : il n'y a donc aucune raison pour qu'il revienne à l'intérieur !

Cet article 8 présente au moins un avantage : nous indiquer clairement qui sont, en dernière instance, les véritables bénéficiaires de la politique d'aide au développement des quartiers sensibles. Ce ne sont ni les habitants, ni les chômeurs, ni les jeunes diplômés en attente d'une insertion professionnelle, ce ne sont pas même les chefs d'entreprise demeurant dans les quartiers, ce sont les détenteurs de capitaux et les financiers divers et variés qui ont, pourtant, de longue date, du fait de leurs choix de gestion, suscité l'essentiel des difficultés sociales et économiques des populations.

Cet article 8, par un retournement assez surprenant, donne aux fauteurs de troubles un nouvel et indécent bonus fiscal !

Mme la présidente. L'amendement n° 747, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. L'examen de cet article 8 du présent projet de loi appelle quelques commentaires.

Dans sa rédaction initiale, le texte de l'article était assez nettement circonstancié.

En effet, la possibilité pour les investisseurs de déduire la moitié du montant de leurs investissements de leur résultat imposable était limitée à la fois dans le temps et dans l'espace.

Elle était limitée dans le temps puisque la mesure s'appliquait aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007. Cette restriction n'a, pour le moment, pas varié.

Elle était limitée dans l'espace puisqu'elle ne devait s'appliquer qu'aux zones franches que nous qualifierions de « troisième génération », à savoir les zones franches créées en vertu des dispositions de l'article 6 de la présente loi.

Je formulerai deux observations.

S'agissant tout d'abord de la contrainte de temps, on peut penser bien des choses de la disposition en vigueur. Soit on le juge pertinente, et il faut alors proroger le dispositif au-delà du 31 décembre 2007, dans le cadre de la discussion de la loi de finances 2008.

Ce point de vue pose cependant le problème des choix à opérer en la matière à l'automne 2007, d'autant que certaines échéances électorales d'importance peuvent encore modifier la donne.

Mais on doit aussi souligner que c'est à compter de 2008 et du renouvellement complet des conseils municipaux que les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à l'intervention économique des collectivités locales et inscrites depuis la promulgation de la loi relative aux libertés et responsabilités locales prendront leur plein effet.

D'ici à ce que l'on crée les conditions du passage de relais entre l'État et les collectivités, il n'y a pas une grande distance !

Soit on estime que cette limitation temporelle préjuge par avance l'inefficience de la mesure préconisée, ce qui pourrait presque suffire à valider cet amendement de suppression.

S'agissant ensuite de la contrainte d'espace, elle traduit le sens que l'on a souhaité donner à la nouvelle génération de zones franches dans ce texte. Tout laisse penser que la détermination des nouvelles zones franches répondra à des critères de pure opportunité politique où l'on testera un certain nombre de mesures diverses et variées, sans trop regarder à la dépense.

L'extension de la mesure visée à l'article 8 à l'ensemble des zones franches urbaines, qu'elles soient de première, de deuxième ou de troisième génération, ne change pas fondamentalement le problème.

Cet article a tout de même l'avantage -  c'est peut-être le seul - de nous indiquer clairement que l'un des problèmes essentiels des entreprises que l'on souhaite développer dans les zones franches urbaines est celui de l'absence de fonds propres et qu'il convient d'y porter remède en incitant les investisseurs éventuels.

À la vérité, cette question des fonds propres des entreprises installées ou créées dans les zones franches urbaines est autrement plus importante que la carotte fiscale...

En même temps, l'extension spatiale de l'application de l'article 8 étend d'autant la faculté pour les plus grandes entreprises de ce pays d'organiser, au travers de la création parfois artificielle de nouvelles entités juridiques, les conditions de l'externalisation des coûts imputables à leur propre production.

Dans une bonne centaine de zones franches urbaines, on pourra ainsi favoriser la création d'entreprises dont les liens juridiques en apparence limités masqueront des liens de dépendance d'une autre nature.

Dans ce contexte, eu égard notamment à la domiciliation même des salariés d'un grand nombre d'entreprises susceptibles de tirer parti du dispositif, on peut presque penser qu'il constituera un outil de gestion d'un plan social ou d'un plan de suppression d'effectifs.

Nous pensons donc que cet article ne correspond ni aux attentes ni aux besoins, c'est pourquoi nous vous invitons à le supprimer.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. La commission des affaires sociales ne souhaite pas supprimer un dispositif d'incitation fiscale en faveur de l'investissement dans les PME implantées en ZFU, dispositif qu'elle trouve particulièrement judicieux, de nature à dynamiser l'activité économique et l'emploi dans ces zones marquées par un taux de chômage élevé.

J'émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 747.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 748, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article 217 quaterdecies du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. L'article 217 quaterdecies du code général des impôts, au demeurant pratiquement incompréhensible pour le premier de nos concitoyens, fait partie de la très longue liste de dispositions, aujourd'hui codifiées, qui corrigent le montant du bénéfice imposable des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.

Sans revenir de manière plus complète et exhaustive sur cette liste, on peut se demander, au premier chef, s'il demeure un domaine où les sociétés imposables au titre de l'IS n'ont pas encore pu faire valoir un régime particulier de traitement de l'utilisation de leurs liquidités, de la quotité et de la qualité de leurs investissements, tant matériels et fonciers que financiers.

Dans le cas précis, il s'agit d'amener les entreprises à souscrire au capital des sociétés d'investissement régional, sociétés dont on notera qu'elles sont au premier rang des structures de financement de l'activité économique des territoires.

Sans citer plus avant d'autres dispositions législatives, on se doit cependant de rappeler que le rôle des sociétés de développement régional, les SDR, va gagner en importance dans l'application concrète de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, notamment dans le soutien à l'action économique des collectivités territoriales.

Cependant, comment ne pas relever que les apports en capital des sociétés de développement régional sont, en quelque sorte, comptés à part dans l'affaire qui nous préoccupe avec cet article 8, puisqu'ils sont placés hors champ des modalités de calcul de la répartition du capital des nouvelles entreprises que cet article permettrait de créer.

Nous nous trouvons, dans ce cas, avec la possibilité pour les grandes entreprises de jouer sur tous les tableaux.

Soit elles procèdent aux placements et aux financements décrits aux articles 217 sexdecies ou 217 septdecies, et l'on prend en compte directement cet apport en capital, soit elles passent par le biais de la société de développement régional.

L'apport direct en capital est imputable, à hauteur de 33 % de son montant, sur le résultat imposable de l'année de réalisation de l'opération. Dans les faits, c'est donc une forme d'avoir fiscal de 11 % par an qui est proposée aux entreprises, nonobstant la perception éventuelle de dividendes.

Si les grandes entreprises passent par le canal de la société de développement régional, c'est là une possibilité d'amortissement exceptionnel, cette fois-ci de 50 % des sommes, qui leur est offerte.

Peut-on raisonnablement penser qu'il convient de maintenir deux dispositifs concurrents qui ont, au demeurant, le même but : celui de faire porter par l'argent public le risque financier pris par l'agent économique privé qu'est l'entreprise ?

En tout cas, cet amendement de réécriture de l'article 8 tend à remettre en question cette logique qui veut, depuis trop longtemps désormais, que l'on sollicite les deniers publics pour que les entreprises réalisent un acte pourtant naturel pour elles, celui de disposer de leurs liquidités au mieux de leurs objectifs.

Sans remettre en question le rôle des sociétés de développement régional dans l'économie des territoires, c'est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement puisqu'elle est favorable au dispositif d'incitation fiscale en faveur de l'investissement dans les PME implantées en ZFU.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Cet amendement aurait pour effet de supprimer le dispositif d'amortissement exceptionnel des parts de sociétés d'investissement régional prévu à l'article 217 quaterdecies du code général des impôts.

Je vous rappelle que les sociétés d'investissement régional ont été créées par une loi du 13 décembre 2000 et qu'elles ont pour objet d'apporter des ressources financières nouvelles à des opérations s'inscrivant dans des projets de renouvellement urbain, afin d'en faciliter le financement et la réalisation.

C'est dans cet esprit que le dispositif d'amortissement a été prévu à l'article 217 quaterdecies du code général des impôts et institué par la loi de finances rectificative pour 2001.

Je suis surprise que vous contestiez une mesure qui a été prise à cette époque ! Les besoins en termes de renouvellement urbain semblent toujours d'une grande actualité, ce qui justifie pleinement le principe d'une incitation fiscale au financement des sociétés d'investissement.

C'est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 748.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 37 est présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 303 est présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le premier alinéa de cet article et au début du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts, substituer à la référence :

217 septdecies

la référence :

217 sexdecies

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 37.

M. Alain Gournac, rapporteur. Cet amendement vise à corriger une simple erreur de référence.

Mme la présidente. La parole est à M. Dallier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 303.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis de la commission des finances. Il s'agit effectivement de corriger une erreur de référence.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos  37 et 303.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 38, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts, supprimer les mots :

et dont la liste figure aux I et I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et au décret prévu par l'article 6 de la loi n°    du    pour l'égalité des chances

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. C'est un amendement de coordination avec l'article 6, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement est favorable à cet amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 38.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 753, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Dans la dernière phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts, remplacer le chiffre :

trois

par le chiffre :

neuf

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Cet amendement porte sur la question essentielle de la qualité du soutien apporté à la création d'entreprises dans les zones franches urbaines par les plus grandes entreprises.

On notera, et c'est sans doute regrettable, que l'engagement de détention des parts sociales souscrites par les plus grandes entreprises se limite à trois ans. Une telle orientation ne correspond décidément pas à ce que l'on peut attendre d'un texte de cette importance.

Pour quels motifs les entreprises versantes bénéficieraient-elles de conditions de détention moins contraignantes que celles que l'on impose aux particuliers, notamment dans les pactes d'actionnaires permettant d'éviter l'imposition des actifs minoritaires au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, par exemple ?

De surcroît, une période aussi courte pose un certain nombre de questions plus directement fiscales. En effet, que se passera-t-il au bout de trois ans révolus de détention des parts ?

Soit l'entreprise versante aura dû constater la perte de valeur du capital investi et, dans ce cas, elle aura pu imputer sur son bilan les sommes engagées dans le placement concerné. Par conséquent, non seulement le budget aura enregistré le coût de la prise en charge de l'apport en capital, mais en plus il aura également dû imputer le coût des pertes en capital.

Si, en revanche, les affaires marchent mieux et que l'entreprise financée trouve sa place dans la vie économique, l'opération pourrait se traduire de la façon suivante : d'abord, imputation de la capitalisation sur les résultats imposables ; ensuite, imputation du crédit d'impôt découlant des dividendes versés pendant trois ans par l'entreprise bénéficiaire ; imputation, « invisible » celle-ci, des gains résultant éventuellement de l'externalisation de coûts de production sous-traitée, de fonctions administratives ou logistiques dédiées.

Ce processus est notamment déterminant lorsque l'on constate la propension de certaines entreprises à déléguer auprès de « pseudo-artisans » des fonctions comme celles du transport sur de courtes distances de marchandises ou de courriers, ou encore lorsqu'elles confient à un centre d'appel le service après vente de leurs prestations.

Enfin, pour faire bonne mesure, je n'aurais garde d'oublier l'imputation en qualité de résultats exceptionnels de la cession in fine des parts sociales détenues.

Résultat ? Les plus grandes entreprises peuvent finir par toucher deux ou trois fois la mise de départ au terme de cette période de trois ans.

C'est manifestement une bonne affaire, et il ne m'étonnerait guère que les plus grandes entreprises tirent parti de l'article 8 pour en tester le bénéfice sur leur situation financière.

L'article 8, c'est le libéralisme sans risque, et la plus parfaite illustration du principe de privatisation des profits et de collectivisation des pertes. (M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis, s'exclame.)

M. Alain Gournac, rapporteur. Là, vous faites fort !

M. Guy Fischer. C'est vrai, monsieur Gournac !

M. Roland Muzeau. Et le CDR ? Tout le monde paie pour le Crédit Lyonnais !

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Qui était au gouvernement à l'époque ?

M. Roland Muzeau. Pas nous !

M. Guy Fischer. Les grandes entreprises auraient tort de ne pas s'emparer de cet article 8.

Pour en revenir à l'amendement défendu par notre groupe, nous ne pouvons que vous inviter à allonger quelque peu la période de détention des parts sociales des sociétés soutenues par les sociétés versantes, ne serait-ce que pour mettre les plus grandes entreprises en situation d'aider véritablement les petites et les moyennes entreprises à exister et à se développer.

Il serait au moins justifié de lier la durée de détention des parts sociales des sociétés créées avec la durée d'application minimale des mesures d'aides fiscales et sociales dont elles bénéficient.

C'est la raison pour laquelle nous avons présenté cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission des finances ?

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Nous sommes favorables au dispositif proposé à l'article 8, c'est pourquoi nous sommes défavorables à cet amendement.

Vous avez reconnu tout à l'heure, mon cher collègue, l'existence d'un problème de capitalisation pour certaines sociétés, notamment pour les plus petites. Ce dispositif permettra de les aider.

Par ailleurs, on sait bien que le dépôt de bilan survient souvent dans les deux ou trois premières années de création des entreprises, notamment pour les plus petites d'entre elles. Je ne peux donc pas vous laisser dire que c'est sans risque !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 753.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 749, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le I du texte proposé par cet article pour insérer un article 217 septdecies dans le code général des impôts par les mots :

et l'absence de versement d'un dividende durant la même période

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Cet amendement participe de notre volonté de rendre effectif l'engagement des plus grandes entreprises en faveur des zones franches urbaines.

Nous estimons, en particulier, qu'il est souhaitable, compte tenu des conditions de traitement de l'investissement réalisé par les grandes entreprises, de s'attacher à mobiliser la dépense publique pour celles d'entre elles qui font réellement preuve de volonté plus désintéressée en finançant des PME en ZFU.

Comme chacun le sait, nombre de PME souffrent d'une insuffisance de fonds propres, insuffisance à laquelle l'article 8 pourrait apporter une solution pour peu que le législateur se place objectivement du côté de la PME.

En effet, si l'entreprise versante bénéficie d'une imputation sur son résultat imposable de l'investissement effectué, elle tire d'office parti d'un retour sur investissement de 33 %, taux de l'impôt sur les sociétés à l'heure actuelle.

Si, de surcroît, elle peut soit imputer des pertes en capital -  décision d'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire d'associés -, soit encaisser des dividendes, elle pourrait fort se rapprocher d'un retour sur investissement absolument intégral !

Le problème posé par les dividendes est que ces derniers privent les entreprises versantes des moyens de renforcer leurs fonds propres et donc des moyens de leur développement réel.

Conditionner, de fait, la mise en oeuvre de l'article 217 septdecies au respect, par l'entreprise versante, de la nécessité de conforter les fonds propres de l'entreprise bénéficiaire du versement nous semble donc impératif.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission des finances ?

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. La commission émet un avis défavorable.

En effet, une telle mesure aurait un caractère dissuasif plutôt qu'incitatif.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Défavorable.

Une telle mesure restrictive serait susceptible de dissuader les investisseurs de souscrire au capital d'entreprises implantées dans ces zones.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 749.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 304, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa (a) du II du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts :

Elle doit exercer ou créer une activité dans une ou plusieurs zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et maintenir cette activité  pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de versement des sommes.

La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 304.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 305, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le troisième alinéa (b) du II  du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts :

« b) Elle doit utiliser, dans le délai prévu au a et pour son activité implantée dans la ou les zones franches urbaines, des sommes d'un montant égal à celui du versement dont elle a bénéficié ;

La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Il s'agit également d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 305.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 39 rectifié bis est présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 79 rectifié est présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 306 rectifié est présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° 752 rectifié est présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I- Rédiger comme suit le quatrième alinéa (c) du II du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts :

« c) Elle doit employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure et soit avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice, soit avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros ;

II- Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification de la date de prise en compte des seuils d'effectifs, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 39 rectifié bis.

M. Alain Gournac, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre André, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 79 rectifié.

M. Pierre André, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'abaissement des seuils que nous avons décidé et qui vise à revenir au droit commun.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 306 rectifié.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Il est défendu !

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 752 rectifié.

M. Roland Muzeau. Il est également défendu !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Favorable.

En conséquence, je lève le gage.

Mme la présidente. Il s'agit donc des amendements identiques nos 39 rectifié ter, 79 rectifié bis, 306 rectifié bis et 752 rectifié bis.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 80, présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la première phrase du cinquième alinéa (d) du II du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts :

Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros.

La parole est à M. Pierre André, rapporteur pour avis.

M. Pierre André, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de cohérence.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 80.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 307, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

À la fin de la première phrase du cinquième alinéa (d) du II du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts, remplacer les mots :

ne répondant pas aux conditions du c).

par les mots :

dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros.

Compte tenu de l'adoption de l'amendement n° 80, cet amendement n'a plus d'objet.

L'amendement n° 308, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la première phrase du sixième alinéa (e) du II du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts :

Son activité doit être une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et du 5° du I de l'article 35 ou une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92.

La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 308.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 540, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Dans la dernière phrase du sixième alinéa (e) du II du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts, supprimer les mots :

de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques,

La parole est à M. Philippe Nogrix.

M. Philippe Nogrix. J'ai déjà attiré l'attention sur les entreprises textiles.

Je retire donc cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 540 est retiré.

L'amendement n° 750, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter la première phrase du septième alinéa du II du texte proposé par cet article pour insérer un article 217 septdecies dans le code général des impôts par les mots :

, et ne peut avoir été réalisé à plus de 25% avec la société souscriptrice.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Cet amendement vise concrètement à éviter, autant que faire se peut, les effets d'aubaine qui pourraient survenir de la mise en oeuvre des dispositions de cet article 8 dans sa rédaction actuelle.

En effet, le soutien à la création d'entreprise, fondé sur les critères qui ont été définis, risque fort de favoriser tout à fait concrètement les opérations de restructuration menées dans les grandes entreprises et les grands groupes.

Si l'on décide, en effet, de laisser en l'état les dispositions de cet article, rien n'empêchera certaines entreprises importantes d'en tirer parti pour se constituer un réseau de sous-traitants dans le cadre des zones franches urbaines.

À la dépendance fondée sur la détention du capital, se substituera donc la dépendance économique, fondée sur l'exclusivité ou la quasi-exclusivité de relations commerciales entre l'entreprise créée et l'entreprise versante.

C'est cette hypothèse qu'il convient aujourd'hui de repousser en ajoutant au nombre des critères d'éligibilité le critère fondé sur la connaissance réelle de l'activité de l'entreprise.

Le phénomène de dépendance économique, au demeurant, risque de toucher davantage les petites entités, notamment dans les secteurs où se créent le plus d'entreprises dans les zones franches urbaines.

Les champs d'activité où les pratiques d'externalisation et de sous-traitance sont particulièrement importantes sont tout d'abord les activités de service - tant auprès des particuliers qu'auprès des entreprises -, les activités de construction et de gros oeuvre ainsi que les activités de commerce de détail.

À dire vrai, nombre d'entreprises de surveillance ou de gardiennage ne vivent que parce qu'elles disposent d'un marché avec un client unique et nombre d'entreprises de services de commercialisation sont utilisées de manière exclusive par la même entreprise donneur d'ordre.

Et je ne parle pas du secteur de la construction où le recours à des « échafaudages » complexes pour la gestion de marchés - notamment publics - fait parfois de certains salariés, un peu contre leur gré et au seul profit du donneur d'ordre, par ailleurs titulaire du marché, les gérants de petites SARL ou d'entreprises artisanales !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Il s'agit d'une remarque pertinente.

Cependant, des règles existent déjà au sujet de la sous-traitance et des liens commerciaux entre les structures.

Cet amendement complexifie donc inutilement le texte et la commission y est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Cet amendement vise à limiter le champ d'application du dispositif d'incitation à l'investissement dans le capital des petites et moyennes entreprises prévu à l'article 8.

Les auteurs de l'amendement souhaitent que le chiffre d'affaires de la société bénéficiaire des versements ne soit pas réalisé à plus de 25 % avec la société souscriptrice, afin de réduire le recours à la sous-traitance.

Cette mesure est évidemment contraire à l'objet de l'article 8, qui est de renforcer le dispositif fiscal applicable.

Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 750.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 754, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts, remplacer le chiffre :

trois

par le chiffre :

neuf

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cet amendement n'a plus d'objet, madame la présidente !

M. Roland Muzeau. Mais pas du tout !

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 754.

M. Guy Fischer. C'est ce qu'on appelle de l'intoxication ! (Sourires.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je suis peut-être un peu de mauvaise foi ...

M. Roland Muzeau. Il faut que cet aveu figure dans le procès-verbal ! (Sourires.)

M. Guy Fischer. Cet amendement complète le dispositif que nous avions prévu pour cet article 8, dispositif qui n'a obtenu aucun succès.

Par pur parallélisme des formes, nous proposons d'aligner sur la durée de détention des parts sociales, prévue au premier paragraphe de cet article par un de nos amendements antérieurs, la durée à partir de laquelle interviendra éventuellement la cession desdites parts.

Comme nous avons proposé de porter à neuf ans la durée de détention pour la mise en oeuvre des dispositions incitatrices en faveur des entreprises versantes, nous proposons de repousser à neuf ans révolus la date d'ouverture de la possibilité de cession des parts de la société créée.

L'expérience montre, surtout dans les conditions économiques actuelles, que la viabilité d'une entreprise se trouve confortée non pas au bout de trois ans, non pas au bout de six ans, mais plutôt au bout de neuf ans.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Cet amendement vise à allonger de trois à neuf ans la durée conditionnelle de détention des parts du capital de la PME pour obtenir une déduction fiscale.

Cette condition est trop contraignante. La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 754.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 8, modifié.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC et du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 111 :

Nombre de votants 327
Nombre de suffrages exprimés 326
Majorité absolue des suffrages exprimés 164
Pour l'adoption 201
Contre 125

Le Sénat a adopté.

Article 8
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des chances
Article 9 bis (début)

Article 9

L'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifié :

1° Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions cessent d'être applicables le 31 décembre 2007. » ;

2° Dans le premier alinéa du II bis, après les mots : « figurant sur la liste indiquée au I bis », sont insérés les mots : « ainsi que, à compter du 1er janvier 2008, dans les zones franches urbaines figurant sur la liste indiquée au I » ;

3° Après le II bis, il est inséré un II ter ainsi rédigé :

« II ter. - Dans les zones franches urbaines figurant sur la liste arrêtée par le décret prévu à l'article 6 de la loi n°         du              pour l'égalité des chances, l'exonération prévue au I est applicable aux gains et rémunérations versés par les entreprises exerçant les activités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 44 octies du code général des impôts dont un établissement au moins est implanté dans la zone franche urbaine le 1er août 2006, ainsi que par les entreprises qui s'y implantent, s'y créent ou y créent un établissement avant le 31 décembre 2011, qui emploient au plus cinquante salariés le 1er août 2006 ou à la date d'implantation ou de création si elle est postérieure et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes et le total de bilan n'excèdent pas, l'un et l'autre, 10 millions d'euros. L'effectif total est déterminé au niveau de l'entreprise, tous établissements confondus, selon les modalités prévues à l'article L. 421-2 du code du travail, les salariés employés à temps partiel étant pris en compte au prorata de la durée du travail prévue à leur contrat.

« Les dispositions des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du II bis sont applicables aux entreprises mentionnées au présent II ter. » ;

4° Dans le premier alinéa du V ter, la date : « 31 décembre 2007 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 » ;

5° Dans le premier alinéa du V quater, les mots : « entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008 inclus » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2011 » ;

6° Dans le quatrième alinéa du V quater, la date : « 31 décembre 2008 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 » ;

7° Après le V quater, il est inséré un V quinquies ainsi rédigé :

« V quinquies. - L'exonération prévue au I est applicable aux gains et rémunérations versés par les entreprises mentionnées au II et aux deuxième et troisième alinéas du III qui exercent, s'implantent, sont créées ou créent entre le 1er août 2006 et le 31 décembre 2011 inclus un établissement dans l'une des zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et figurant sur la liste arrêtée par le décret prévu à l'article 6 de la loi n°         du              pour l'égalité des chances.

« L'exonération est applicable pour les salariés mentionnés au IV pendant une période de cinq ans à compter du 1er août 2006 ou de la date de création ou d'implantation de l'entreprise dans la zone franche urbaine si elle est postérieure à cette date.

« En cas d'embauche de salariés dans les conditions fixées au IV, l'exonération est applicable, pour ces salariés, pendant une période de cinq ans à compter de la date d'effet du contrat de travail dès lors que l'embauche intervient dans les cinq années suivant le 1er août 2006 ou la date de création ou d'implantation de l'entreprise, si elle est postérieure.

« Sous réserve de l'application du quatrième alinéa du III et des dispositions du III bis, l'exonération prévue au I est également applicable aux gains et rémunérations des salariés mentionnés au IV dont l'emploi est transféré en zone franche urbaine jusqu'au 31 décembre 2011. »

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer. Madame la présidente, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, l'article 9 du projet de loi porte sur le volet « social », si l'on peut dire, du dispositif des zones franches urbaines puisqu'il concerne directement les mesures destinées à l'exonération des cotisations sociales patronales normalement dues par les entreprises installées sur ces territoires.

Dans la pratique, cette mesure mobilise aujourd'hui 339 millions d'euros de ressources publiques et il convient par ailleurs de souligner d'emblée que le coût induit par la création de quinze nouvelles zones franches dans le cadre du présent texte est estimé à 20 millions d'euros.

Les exonérations de cotisations sociales dont il est question s'appliquent, comme chacun le sait, pour l'ensemble des salaires inférieurs à 1,4 SMIC, alors même que les dispositions antérieurement en vigueur portaient sur des rémunérations inférieures à 1,5 SMIC.

De fait, selon les paramètres actuellement appliqués, 68 600 emplois ont été couverts par l'exonération en 2004 et les prévisions font état, à court terme, soit d'ici à la fin de cette année, de 88 400 emplois.

Si l'on procède à une estimation du coût unitaire pour chaque emploi, on aboutit, pour 2004, à une dépense de 3 935 euros et, pour 2006, à une prévision de 3 835 euros, c'est-à-dire un montant proche malgré le recadrage de la mesure.

Toutefois, comme le souligne à juste titre le rapport 2005 de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles : « À la fin de l'année 2004, environ 13 500 établissements bénéficient d'une exonération des cotisations sociales patronales du fait de leur implantation dans l'une des 85 zones franches urbaines : ils sont 10 000 à 11 000 dans les 44 ZFU de première génération et 3 000 dans les 41 ZFU de deuxième génération. Cette exonération de charges sociales concerne 68 600 salariés. La mise en place des ZFU de deuxième génération vient prendre le relais des ZFU de première génération où les effectifs salariés exonérés sont en baisse depuis 2001. En effet, les établissements déjà présents en 1997 ne bénéficient plus que d'une exonération partielle : les exonérations du dispositif ZFU sont moins attractives et certaines optent pour les dispositifs généraux d'allégement de charges sociales. »

Ces indications appellent plusieurs observations.

D'une part, le coût pour le budget de l'État des exonérations de cotisations sociales est finalement relativement élevé. Un coût unitaire par emploi proche de 4 000 euros, c'est-à-dire près de 20 000 euros sur les cinq ans de déroulement des procédures, pourrait fort bien être mis en balance avec un dispositif d'avance en capital des nouvelles entreprises en zone urbaine sensible.

Quand on sait que l'on peut créer une SARL avec un capital initial de 7 500 euros ou une SA avec un capital initial de 37 500 euros, on peut presque se demander pourquoi on ne met pas en oeuvre, en lieu et place de la mesure concernée, un dispositif d'avance remboursable sans intérêts qui pourrait faciliter l'émergence des initiatives des résidents des zones urbaines sensibles.

D'autre part, l'évaluation figurant dans le bleu de la mission « Ville et Logement » sur le coût des exonérations de cotisations sociales occulte donc les choix de gestion opérés par les entreprises qui préfèrent, dans les faits, passer au régime général des allégements de cotisations, le dispositif Fillon dont le périmètre est strictement identique et le caractère permanent clairement affirmé.

Ensuite, le choix des exonérations de cotisations sociales plafonnées à un certain niveau de rémunération pose la question récurrente de la qualité des emplois et des salaires dans les entreprises implantées en zone franche urbaine.

Comme tous les rapports disponibles le prouvent, 21 900 des 90 500 salariés des établissements éligibles aux exonérations de cotisations sociales ne sont pas couverts par le dispositif. Cela signifie en clair que les trois quarts des salariés des entreprises implantées en zone franche perçoivent une rémunération inférieure à 1,5 SMIC, une proportion autrement plus importante que celle qui, de manière générale, existe dans notre pays. Ce sont donc clairement des emplois sous-rémunérés qui sont offerts par les entreprises des zones franches urbaines.

Est-ce là la marque du succès de la revitalisation économique des quartiers ? L'argent public doit-il servir à développer encore et toujours des activités économiques s'appuyant sur les bas salaires et l'absence de reconnaissance de la qualification des salariés ? Ce sont ces questions qui sont au coeur du dispositif de l'article 9, dont nous allons entamer la discussion.

Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle San Vicente, sur l'article.

Mme Michèle San Vicente. Madame la présidente, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, sous couvert d'harmonisation, l'article 9 justifie une modification de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, qui prévoyait les exonérations de cotisations sociales. Ainsi, celles-ci seront prorogées pour les première et seconde générations de ZFU jusqu'en 2011.

Je ne me livrerai pas à une bataille de chiffres, madame la ministre déléguée. Je souhaite simplement vous poser deux questions en jouant la « candide » et j'irai à contre-courant, tant ce débat est technique !

Ma première question se fonde sur les conclusions du récent rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, selon lequel : « Personne n'est désormais en mesure de présenter une vision d'ensemble de la politique des aides aux entreprises et d'en expliquer la cohérence. [...] Le problème est donc moins de faire preuve d'imagination pour créer de nouvelles aides que de mettre de l'ordre dans un système dont la puissance publique a perdu le contrôle. »

Les amendements identiques de nos collègues Pierre André et Philippe Dallier visent, si j'ai bien compris, à supprimer la règle dite de minimis, laquelle définit le plafond et la durée des aides publiques pouvant être accordées aux entreprises. Cette règle d'ordre communautaire a été fixée pour éviter autant l'effet d'aubaine que la concurrence. M. Dallier nous a dit tout à l'heure que cette clause n'était pas imposée par Bruxelles. Pouvez-vous, madame la ministre déléguée, le confirmer ?

Ma seconde question est d'importance aussi. Le conseil régional du Nord - Pas-de-Calais a adopté le 10 février une motion allant dans le sens de l'une des propositions du Conseil d'orientation pour l'emploi, à savoir subordonner les aides publiques à une convention pour contraindre les entreprises qui délocalisent à rembourser les sommes publiques leur ayant été octroyées.

Mardi, en plein débat sur le CPE, notre collègue Louis Souvet, charmant au demeurant (Exclamations sur les travées de l'UMP.), ...

M. Dominique Braye. Merci pour lui !

Mme Michèle San Vicente. Je n'en dirai pas autant de vous, monsieur Braye, car vous n'avez pas été très gentil avec nous !

Donc, M. Souvet reprochait à la gauche les propos tenus. Je le cite : « J'entends ici des propos qui sont loin, très loin, de la réalité et que je qualifierai de propos d'intellectuels. [...]Je crois qu'ils connaissent l'entreprise par le biais d'études et de livres. »

M. Dominique Braye. C'est vrai, mais vous êtes charmante quand même ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Michèle San Vicente. Il est normal que, pour étayer nos propos, nous nous appuyions sur des analyses ou des statistiques, comme je l'ai fait au début de mon propos. Mais j'aimerais soumettre à la Haute Assemblée un cas d'école qui, malheureusement, a été vécu non au travers de livres, mais bien dans la réalité.

Depuis le 3 février dernier, la cotation en bourse d'une certaine multinationale s'est envolée à plus de 600 %. Coup de tonnerre ! Cette multinationale n'avait pas hésité à jeter à la rue plus de 1 000 ouvriers et employés, laissant derrière elle une terre dégradée et souillée. Les salariés, vous l'avez compris, je pense, étaient ceux de Metaleurop Nord. L'État et les collectivités territoriales ont engagé d'importants fonds publics pour accompagner le plan social et la reconversion du site.

Madame la ministre déléguée, peut-on envisager, voire espérer que cette « clause de précaution » sera systématique à chaque fois que l'État ou les collectivités auront, comme c'est le cas ici, à décider des incitations fiscales pour créer de l'emploi ? Un principe de précaution, en somme ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. L'amendement n° 755, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Comme nous l'avons dit, cet article 9 porte sur la question des exonérations de cotisations sociales patronales accordées aux entreprises qui viennent s'implanter dans les zones franches urbaines, c'est-à-dire les quatre-vingt-cinq de première et seconde générations et les quinze qui devraient s'ajouter dans le droit-fil de la promulgation éventuelle de cette loi et que nous ne connaissons toujours pas à cette heure avancée.

Trois quarts des salariés employés par les entreprises implantées dans ces zones franches sont aujourd'hui couverts par ce dispositif.

Compte tenu des éléments à disposition, on doit mettre en évidence, dans un premier temps, le fait que ce ne sont que 13 500 des 37 000 entreprises implantées en zone franche qui bénéficient du dispositif. En clair, près des deux tiers des établissements des ZFU ne font pas valoir leur droit à exonération, notamment au motif très simple qu'ils n'ont strictement aucun salarié et, plus marginalement, parce qu'ils sont dans des secteurs d'activité non éligibles.

À l'occasion de la discussion des articles précédents, nous avons déjà souligné notre circonspection sur le caractère parfaitement indépendant des entrepreneurs individuels dans les zones franches urbaines, surtout quand une bonne partie des entreprises concernées oeuvrent dans le secteur des services aux entreprises ou dans celui de la construction.

Mais le fait est que 68 600 emplois sont couverts par 13 500 établissements au milieu d'un ensemble de 37 000 entreprises et établissements. Cela montre assez le caractère fragile du développement économique des zones franches. Et la faiblesse des rémunérations moyennes, inscrite dans le taux de prise en charge des cotisations sociales, atteste de réalités pour le moins discutables.

Quels sont en effet les emplois qui peuvent être offerts par les entreprises implantées dans les zones franches urbaines ? On peut toujours arguer des niveaux de qualification globalement faibles des personnes à la recherche d'un emploi dans les ZFU et du fait qu'à la limite les emplois proposés correspondent à la réalité de la demande. Mais les éléments disponibles mettent en cause cette apparence.

En effet, la part des demandeurs d'emploi disposant d'une qualification égale ou supérieure au baccalauréat dans les zones urbaines sensibles augmente régulièrement et atteint aujourd'hui 30 % du total des demandeurs d'emploi de ces quartiers. Or, malgré ces réalités en forte évolution, les emplois proposés risquent peu à peu de répondre de moins en moins à la formation initiale des demandeurs d'emploi.

On nous objectera peut-être que la persistance d'un taux de chômage élevé parmi les personnes privées de toute qualification reconnue - cela concerne, entre autres, les jeunes sortis du système scolaire sans avoir obtenu de diplôme - pourrait motiver la pérennisation du dispositif de l'article 9. En clair, il faudrait proposer des emplois sous-qualifiés parce qu'ils correspondraient à la demande. Mais pouvons-nous raisonnablement concevoir un développement économique durable des quartiers fondé sur la généralisation et l'incitation à la création d'emplois sous-payés ?

De manière générale, la même observation vaut pour la politique de l'emploi dans ce pays.

Comme chacun le sait, nous consacrons près de 22 milliards d'euros de ressources fiscales à exonérer les entreprises de cotisations sociales sur les bas salaires, qui sont, le plus souvent, le cache-misère de la non-reconnaissance des qualifications réelles des salariés. Nous devons sans cesse nous demander si là n'est pas la source d'une partie essentielle des difficultés économiques de notre pays, d'autant que cette politique a des coûts induits - la prime pour l'emploi, par exemple - et pèse sur le niveau des recettes fiscales. Comment n'aurions-nous pas plus de 50% des personnes non imposables au titre de l'impôt sur le revenu avec une telle incitation à la réduction des rémunérations ?

Non, décidément, les zones urbaines sensibles ont besoin d'autre chose que de primes budgétaires et fiscales, primes qui les enfoncent un peu plus chaque jour dans la dérogation au droit commun et entraînent les habitants des quartiers concernés dans l'impasse des emplois sous-rémunérés.

Ne plus gaspiller l'argent public impose donc clairement de supprimer l'article 9 et, dans ce contexte, d'envisager un autre type de soutien au développement de l'activité économique. C'est le sens de cet amendement que nous vous invitons à adopter.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. J'ai écouté avec attention mon collègue, mais la commission a été obligée d'émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Les exonérations de charges sociales accordées aux entreprises implantées en ZFU sous conditions ont porté leurs fruits en termes de création d'emplois : 70 000, dont 90 % en CDI et 80 % à temps plein.

Par conséquent, nous ne souhaitons pas supprimer ce dispositif vraiment créateur d'emplois.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Pour les mêmes raisons, l'avis du Gouvernement est également défavorable.

Je voudrais rappeler qu'il s'agit d'exonérations sociales. Bien évidemment, il y a toujours un lien avec l'emploi. Madame San Vicente, puisque vous faisiez allusion tout à l'heure à Metaleurop Nord, permettez-moi de rappeler que la ZFU de Hénin-Beaumont a précisément été créée en 2004 sur le site de cette entreprise pour tenter d'apporter un accompagnement, tant nous étions, comme vous, préoccupés de la situation de ce bassin d'emploi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 755.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 112 :

Nombre de votants 232
Nombre de suffrages exprimés 231
Majorité absolue des suffrages exprimés 116
Pour l'adoption 30
Contre 201

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 756, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le 2° de cet article.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Cet amendement vise, de manière tout à fait concrète, à mettre un terme à l'application du dispositif d'incitation fiscale propre aux zones franches urbaines.

Comme la discussion l'a montré, plutôt que de définir de nouvelles zones franches urbaines et d'élargir le nombre des territoires éligibles, il convient de matérialiser une sorte de pause, aux fins d'inventaire.

Je n'insisterai pas inutilement sur un certain nombre d'éléments, en particulier sur ceux qu'a apportés le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles, mais le dispositif des zones franches semble en effet, ces dernières années, marquer ses limites.

Le nombre de créations d'emplois réalisées par les entreprises implantées en ZFU est plus important dans les zones de première génération que dans les zones de seconde génération, tout en marquant un sensible ralentissement dans l'un comme dans l'autre cas.

Le niveau des salaires proposés, de plus, s'avère particulièrement faible, puisqu'il est inférieur de 30 % au salaire médian national, et surtout peu respectueux de la qualification réelle, de l'expérience réelle des salariés embauchés.

Notons encore que les personnes privées d'emploi ne représentent que 37 % des embauches réalisées, ce qui fait que les entreprises implantées en ZFU ne contribuent finalement sans doute pas autant que l'on aurait voulu à la réduction du nombre de personnes privées d'emploi dans les quartiers concernés.

Il en est ainsi, au demeurant, dès que l'on accorde priorité à des formes éculées de soutien aux entreprises, en négligeant les besoins essentiels de la population elle-même.

Le défi, ce n'est pas seulement de favoriser la création d'entreprises ; le défi, c'est aussi de mettre en situation de parcours vers l'emploi les trop nombreux jeunes, chômeurs de longue durée ou mères de familles monoparentales qui, souffrant parfois d'une absence de formation initiale ou de reconnaissance de leur qualification, sont victimes des discriminations à l'embauche que nous ne connaissons que trop bien.

L'argent public ne peut plus être utilisé au seul bénéfice d'éventuels chasseurs de primes fiscales ou sociales, qui tirent parti, stratégiquement ou tactiquement, des dispositifs légaux.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Ce matin, j'étais fâché ; ce soir, je suis triste : M. Fischer fait toujours référence au rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles et jamais au mien. Je ne sais s'il l'a lu,...

M. Guy Fischer. Mais oui : je l'ai ici.

M. Alain Gournac, rapporteur. ...mais mon rapport montre que l'efficacité de cette mesure est prouvée, contrairement à ce qu'avance M. Fischer.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 756.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 757, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le 3° de cet article.

 

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Madame la ministre déléguée, les exonérations de cotisations sociales...

M. Guy Fischer. Avez-vous lu la bible de M. Gournac ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. ...constituent aujourd'hui un élément particulièrement important, un élément essentiel de votre politique d'incitation à l'emploi.

Le problème est que ces exonérations sont attribuées sans contrepartie évidente, puisqu'elles ne s'accompagnent plus, comme ce fut autrefois le cas, d'obligations précises, d'obligations de réduction du temps de travail, par exemple.

Dans les ZFU, les exonérations de cotisations concernent une part importante des salariés travaillant dans des entreprises qui y sont implantées : ce sont près de 70 000 emplois qui sont couverts par le champ d'application de ces dispositions.

Le niveau de rémunération, dans ces entreprises, est particulièrement faible. Il se situe en effet sous le plafond fixé.

Devons-nous encourager une forme d'aide qui, en réalité, ne profite presque uniquement qu'aux entreprises et qui conduit, entre autres effets pervers, à ouvrir toujours davantage la trappe des bas salaires ?

On observe également - et je cite ici une autre source que l'Observatoire national des zones urbaines sensibles - que la France est devenue un pays de bas salaires.

Le nombre de salariés dont la rémunération équivaut au SMIC n'a en effet jamais été aussi important, et ce à une époque où il est assez difficile de vivre grâce au SMIC,...

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Il a été augmenté de 15 % en trois ans !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. ...comme vous le savez, monsieur le rapporteur, vous qui connaissez le monde de l'entreprise, le monde du travail et la société en général.

S'il est difficile de vivre avec le SMIC, imaginez ce que ce peut être que de vivre avec moins !

Ces incitations avec seuils ont pour effet de maintenir les salaires à un niveau très bas, même s'il s'agit de professions ou de compétences dont les entreprises ont besoin et au titre desquelles, parfois, elles ne peuvent recruter suffisamment. Elles ne trouvent pas, car elles paient très peu, et elles paient très peu, car tout les y pousse.

Ce projet de loi, après les ordonnances de cet été, propose de nouvelles possibilités de gestion de personnel qui poussent les entreprises à offrir de très bas salaires. Des situations peu enviables en découlent pour les salariés.

Rien n'empêche en effet les entreprises situées en ZFU de recruter du personnel grâce au contrat nouvelles embauches sou au contrat première embauche, pour encore ajouter au bénéfice des exonérations.

Le contrat première embauche, en fait, est le double juridique des exonérations de cotisations sociales. Pour les salariés, disons-le, c'est la double peine !

Il me semble donc nécessaire de sortir des ornières de ce système très libéral, système qui consiste à exonérer toujours davantage les entreprises de cotisations, sans résoudre de manière efficace, pour l'instant du moins, la question de l'emploi.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Mme Borvo Cohen-Seat propose un changement d'orientation : nous y sommes défavorables. Nous pensons au contraire que la continuité est gage de lisibilité et d'efficacité du système.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Pour le Gouvernement, il s'agit non pas d'aides publiques aux entreprises mais d'aides pour créer de la mixité et de l'emploi pour les habitants des quartiers.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 757.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 81 est présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 310 est présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. Après les mots :

postérieure et dont

rédiger ainsi la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour le II ter de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 :

, soit le chiffre d'affaires annuel hors taxes, soit le total de bilan, n'excède pas 10 millions d'euros.

II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la modification des règles relatives au plafond de chiffre d'affaires annuel ou de total de bilan à respecter pour être éligible à l'exonération prévue au II ter de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre André, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 81.

M. Pierre André, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement d'harmonisation et de clarification.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 310.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis favorable, et lève le gage.

Mme la présidente. Il s'agit donc des amendements nos 81 rectifié et 310 rectifié.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 758, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le 4° de cet article.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Il s'agit d'un amendement de cohérence, tendant à la suppression du 4° de l'article 9 et qui vise à ce que les dispositions de l'article 9 relatives à la nouvelle extension du champ d'application des exonérations de cotisations sociales ne soient pas retenues.

Sans revenir sur l'ensemble des observations qui guident notre démarche et que nous avons déjà développées, nous vous invitons à adopter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Nos collègues veulent tout supprimer : la commission émet un avis défavorable, sur cet amendement, comme sur les amendements nos  759 et 760.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Par cohérence, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 758.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 759, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le 5° de cet article.

 

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Dans la mesure où, lors de la défense des amendements précédents, nous avons exprimé les motivations qui nous font rejeter ce nouveau dispositif d'exonération de cotisations sociales, nous ne développerons pas les arguments qui soutiennent cet amendement.

Il s'agit en effet d'un amendement de pure cohérence avec notre position de fond. Nous rejetons une solution dépassée : il est trop facile de recourir au budget de la sécurité sociale pour s'offrir à bon compte une politique de l'emploi.

Mme la présidente. La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.

Je mets aux voix l'amendement n° 759.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 40, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 5° de cet article :

5° Dans le premier alinéa du V quater, la date : « 31 décembre 2008 inclus » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 inclus » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Cet amendement a pour objet de corriger une erreur de date.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 40.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 760, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le 6° de cet article.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Cet amendement de suppression du 6° de l'article 9 est purement un amendement de cohérence avec notre position de principe.

Comment ne pas noter, cependant, que ces mesures d'exonération de cotisations sociales ont pour le moins un double effet pervers.

D'une part, ces mesures sollicitent les comptes de la sécurité sociale pour mener une politique de l'emploi, dans un contexte d'imparfaite compensation, soit dit en passant.

D'autre part, elles favorisent le développement des bas salaires, qui sont le plus souvent, non pas l'expression de la non-qualification des salariés, mais plutôt celle de la non-reconnaissance de qualification réelle de ceux-ci.

Si les entreprises, notamment les PME, ont parfois des difficultés à trouver du personnel pour occuper les emplois qu'elles proposent, peut-être est-ce tout simplement dû au fait que les rémunérations offertes ne correspondent pas au niveau de qualification exigé, aux contraintes propres à l'activité de l'entreprise ou encore, plus simplement, aux attentes des salariés eux-mêmes.

Que voulez-vous, mes chers collègues, quand on paie au SMIC, ou à peine au-dessus, un jeune diplômé de l'enseignement supérieur titulaire d'un DEUG, d'un DUT ou d'un BTS, il ne faut guère s'étonner du fait que le poste ne soit pas immédiatement pourvu ! Comme le dit l'adage, on n'attrape pas les mouches avec du vinaigre...

En plus, quand les jeunes concernés ont la mauvaise idée d'avoir un nom à consonance étrangère, chacun sait que leur candidature est plus aisément repoussée pour certains postes de travail ...

Mme Catherine Tasca. C'est certain !

M. Roland Muzeau. ... que celle de candidats dont l'origine est plus métropolitaine.

À cet égard, ne renversons pas les responsabilités. C'est aussi le sens de cet amendement que nous vous invitons à adopter, mes chers collègues.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Chers collègues, après avoir voulu supprimer les 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 9, vous voulez maintenant supprimer le 6°. La commission ne peut donc qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 760.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 761, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le 7° de cet article.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Vous vous en êtes sans doute rendu compte, mes chers collègues, nous avons essayé de démonter, à travers nos amendements, les propositions formulées par le Gouvernement.

M. Alain Gournac, rapporteur. On a compris !

M. Josselin de Rohan. Sans succès !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous n'avez pas convaincu, non plus !

M. Guy Fischer. De toute évidence, nous n'y sommes pas parvenus !

M. Dominique Braye. L'espoir fait vivre ! (Rires.)

M. Guy Fischer. Vous savez, ce n'est pas parce que l'on perd une bataille que l'on perd la guerre !

Cet amendement participe de la démarche globale que nous avons adoptée sur l'article 9. Nous ne pouvons, en effet, décemment valider un dispositif qui place l'action publique à la solde des seules aspirations d'une partie de la communauté nationale, à savoir le patronat. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Nous avons trouvé des informations dans ce document (M. Guy Fischer brandit une publication du MEDEF.) ...

M. Alain Gournac, rapporteur. Le journal du MEDEF ! Est-ce celui du mois de novembre ?

M. Guy Fischer. En effet, on pourrait se poser la question de savoir si le MEDEF est tout à fait représentatif des attentes des milieux de l'entreprise. Nous avons donc étudié les résultats des élections patronales et avons constaté que ce n'est qu'un cinquième des inscrits qui se déplace pour aller voter lors des élections consulaires.

Avec ce projet de loi, l'exonération de cotisations sociales va de pair avec la fameuse souplesse apportée au code du travail au moyen de dispositifs aussi intéressants que l'apprentissage junior ou encore le contrat première embauche, autant de mesures juridiques visant à adapter la main-d'oeuvre aux seules attentes des milieux socioprofessionnels.

On va donc avoir en même temps et les bas salaires et les contrats de travail au rabais, ...

M. Alain Gournac, rapporteur. L'exploitation des travailleurs !

M. Guy Fischer. ... privant par là même les salariés de toute reconnaissance de leur qualité d'électeur aux élections professionnelles. Ces entreprises vont donc se retrouver sous perfusion d'exonérations fiscales et sociales et sans représentation du personnel ou comité d'entreprise.

M. Roland Muzeau. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Défavorable, pour les mêmes raisons que celles que j'ai invoquées tout à l'heure.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 761.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 41, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour le V quinquies de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, substituer à la référence :

II 

la référence :

II ter 

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Cet amendement a pour objet de corriger une erreur de référence. Comme vous le voyez, mes chers collègues, nous sommes attentifs ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 42, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour le V quinquies de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, remplacer les mots :

définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et figurant sur la liste arrêtée par le décret prévu par l'article 6 de la loi n°    du    pour l'égalité des chances.

par les mots :

mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

 

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Il s'agit là encore d'un amendement de coordination avec l'article 6 du projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 42.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 393, présenté par Mmes Voynet,  Blandin et  Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 7° de cet article pour insérer un V quinquies dans l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le salarié a été employé dans la même entreprise dans les douze mois précédant son emploi dans une zone franche urbaine, le taux de l'exonération mentionnée au I est fixé à 50 % du montant des cotisations, versements et contributions précités ».

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Dans un rapport d'information présenté en 2002 par le sénateur Pierre André dressant le bilan des zones franches urbaines, on estimait que, dans le meilleur des cas, la part des créations d'entreprises dans les emplois était de 50 % environ. Cela signifie que, pour l'autre moitié, les emplois concernaient des entreprises ayant délocalisé leur activité. Si le principe même d'un dispositif tel que celui de la zone franche urbaine suppose la possibilité de procéder à des transferts d'entreprises, il est essentiel que ces derniers servent l'emploi et les territoires que l'on cherche à favoriser.

Les avantages importants consentis aux entreprises supposent que le législateur s'assure de leur efficacité. Tel est d'ailleurs l'objet de cet amendement, qui vise à limiter à 50 % le taux des exonérations fiscales pour les employés qui étaient dans l'entreprise dans les douze mois qui ont précédé leur migration dans la zone franche.

L'urgence sociale et la rareté des ressources tant nationales que locales exigent que nous évitions tout effet d'aubaine et fassions en sorte que chaque euro consacré au dispositif serve l'emploi dans les zones visées. Les employeurs veulent une rentabilité économique ; nous voulons une rentabilité sociale, en modérant à 50 % seulement l'exonération. Ainsi, le Parlement pourrait freiner l'effet d'aubaine, encourager l'embauche et, au pays des exonérations sociales, contribuer à moins aggraver, dans une certaine mesure, le déficit des caisses, car elles en ont bien besoin ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. J'aimerais connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme Catherine Tasca. Vous hésitez ?

Mme Nicole Bricq. Entre les deux, mon coeur balance !

M. Alain Gournac, rapporteur. Certes, cet amendement vise à créer des contraintes supplémentaires pour les entreprises, mais il présente l'avantage de limiter les effets d'aubaine lors des transferts d'entreprises.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Cet amendement tend à limiter l'exonération pour les transferts dans les seules nouvelles zones franches urbaines.

Certes, les transferts d'entreprises en zones franches urbaines avec leurs salariés étaient nombreux au tout début du dispositif, notamment dans le cadre de la première génération des ZFU mais, selon le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles, ils ne représentaient, en 2004, que 26 % des installations dans les ZFU de première génération.

Compte tenu de l'allégement de droit commun dit « Fillon », qui représente en moyenne près de la moitié du montant de l'exonération ZFU, votre proposition conduirait, madame la sénatrice, non pas à réduire l'avantage, comme ce fut le cas sous le régime de la loi SRU, mais à le supprimer complètement, et donc à dissuader toute implantation nouvelle d'entreprise.

Or l'objectif des ZFU est non pas seulement de créer des emplois notamment pour les résidents des quartiers, mais également d'introduire une mixité fonctionnelle et de favoriser des activités économiques au sein de ces quartiers.

En outre, ces transferts d'entreprises contribuent également à la création d'emplois dans les ZFU. La plupart du temps, en effet, ces entreprises, d'abord transférées, recourent à des embauches et créent donc des emplois supplémentaires, qu'elles n'auraient pas créés autrement, notamment au profit des résidents des quartiers.

Il convient donc de préserver une incitation pleine et entière qui profite d'abord aux quartiers et à leurs habitants. C'est pourquoi je suis au regret de vous indiquer, madame la sénatrice, que le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je veux souligner notre déception, car M. le rapporteur avait marqué un intérêt pour l'amendement de Mme Blandin, et ce pour une raison que chacun peut comprendre : on a assez répété qu'il y avait des effets d'aubaine !

Madame la ministre déléguée, je n'ai pas très bien compris votre argumentation. Cela fait une semaine que nous avons le bonheur d'examiner ce texte. Or, en ce vendredi matin, à zéro heure vingt-cinq, je pense à ce qui s'est passé dans les banlieues au mois de novembre dernier. Je pense aux jeunes de ces quartiers et je me dis que si, un jour, ils me demandent ce que nous avons fait pour eux au cours des huit jours passés, ...

M. Dominique Braye. Vous, rien ! (Rires.)

M. Jean-Pierre Sueur. ...je pourrai leur répondre - grâce à M. Braye ! - que nous avons mis en place l'apprentissage junior, avons prévu qu'un jeune, s'il a la chance de trouver un emploi, pourra être éjecté de l'entreprise au cours des deux premières années sans motif et, enfin, que nous avons créé quinze zones franches urbaines, dont nous ne savons pas ce qu'elles seront réellement, où elles se trouveront, ni encore si nous pourrons les créer, mais qui bénéficient d'exonérations supplémentaires.

M. Alain Gournac, rapporteur. C'est positif !

M. Jean-Pierre Sueur. Enfin, je pourrais leur dire que le Gouvernement a refusé de supprimer les effets d'aubaine, malgré la bonne intention du rapporteur.

Je ne doute pas un instant de la réaction de ces jeunes des banlieues : « Mais vous avez changé notre vie, me diront-ils, continuez donc, continuez ! »

Tout le monde voit bien le décalage énorme qui existe entre ce qui s'est passé dans les banlieues, l'attente des jeunes, notamment ceux qui sont en difficulté, et les dispositifs quelque peu complexes que nous mettons en place en ce moment même. Il y a là vraiment une fracture. À ne pas vouloir la considérer, on risque de s'engager sur un très mauvais chemin ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 393.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 312, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

8° Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"Lorsqu'à l'occasion d'un contrôle effectué par l'administration des impôts ou par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, un contribuable ou un assujetti se voit opposer, de la part de ces services, deux interprétations d'une règle identique conditionnant l'ouverture du droit à bénéficier des exonérations fiscales ou sociales auxquelles il peut prétendre du fait de son installation dans l'une des zones franches urbaines mentionnées au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, l'interprétation qui lui est la plus favorable s'applique."

La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Les auditions auxquelles j'ai procédé ont fait apparaître que les entreprises rencontraient parfois des difficultés du fait d'interprétations divergentes de certaines conditions d'éligibilité aux exonérations de la part des services fiscaux, d'une part, des URSSAF, d'autre part. Par exemple, ces services apprécient différemment les conditions à remplir pour une entreprise pour être située en zone franche.

Si, depuis longtemps, il existe bien des mécanismes de rescrit en matière fiscale et s'il y en a depuis peu en matière sociale, il n'est pas prévu que ces deux administrations puissent coordonner leurs actions.

C'est la raison pour laquelle je vous propose, par cet amendement, de prévoir qu'en cas de divergence c'est l'interprétation la plus favorable à l'entreprise qui s'applique.

J'ai bien conscience qu'il s'agit d'une solution radicale, peut-être même trop radicale. C'est pourquoi, madame le ministre, je précise d'emblée qu'il s'agit plutôt d'un amendement d'appel. Je pense néanmoins que c'est un point qui mérite d'être étudié.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Monsieur le rapporteur pour avis, j'ai bien entendu votre appel.

Vous préconisez, dans le cadre des contrôles opérés par la Direction générale des impôts ou l'URSSAF, de rendre opposable à l'une de ces administrations l'interprétation donnée par l'autre lorsque celle-ci est plus favorable. C'est là une vraie difficulté.

Vous ne souhaitez sans doute pas que la loi donne raison à celui qui pourrait avoir tort. En revanche, il est important qu'on puisse réfléchir à la façon dont on peut apporter une solution. Aussi, pour mettre un terme à des situations qui peuvent s'avérer pénibles, je m'engage, en plein accord avec mon collègue en charge du budget, à diligenter une expertise sur ce point afin de trouver une solution.

Celle-ci pourrait consister à mettre en place des dispositifs d'échange d'informations entre l'URSSAF et la Direction générale des impôts, comme cela est déjà le cas s'agissant, par exemple, des jeunes entreprises.

Compte tenu de mon engagement à chercher une solution, je vous demande de retirer votre amendement.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 312 est-il maintenu ?

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 312 est retiré.

M. Alain Gournac, rapporteur. J'ai remarqué, madame la présidente, que vous ne m'avez pas donné la parole. Aussi, je ne dirai rien ! (Rires.)

Mme la présidente. Vous êtes admirable, monsieur le rapporteur ! (Nouveaux rires.)

Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 est adopté.)

Article 9
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Article 9 bis (interruption de la discussion)

Article 9 bis

L'article 12-1 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée est complété par un II ainsi rédigé :

« II. - L'exonération prévue au I est également applicable, dans les mêmes conditions, dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire par les associations qui s'y créent ou s'y implantent entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011. »

Mme la présidente. L'amendement n° 313 rectifié, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. Le premier alinéa de l'article 12-1 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

"À compter du 1er janvier 2004, l'exonération prévue au I de l'article 12 de la présente loi est également applicable dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, par les associations implantées au 1er janvier 2004 dans une telle zone ou par celles qui s'y créent ou s'y implantent avant le 1er janvier 2009.

"À compter du 1er janvier 2004, l'exonération prévue au I de l'article 12 de la présente loi est également applicable dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée figurant sur les listes indiquées au I et au I bis de l'annexe à la présente loi, par les associations implantées au 1er janvier 2004 dans une telle zone ou par celles qui s'y créent ou s'y implantent avant le 1er janvier 2012.

"À compter du 1er août 2006, l'exonération prévue au I de l'article 12 de la présente loi est également applicable dans les zones franches urbaines définies au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, par les associations implantées au 1er août 2006 dans une telle zone ou par celles qui s'y créent ou s'y implantent avant le 1er janvier 2012."

II. Dans le deuxième alinéa de l'article 12-1 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, après les mots : "au 1er janvier 2004", sont insérés les mots: "ou au 1er août 2006 pour les associations mentionnées au troisième alinéa".

III. Dans le cinquième alinéa de l'article 12-1 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, après les mots : "au 1er janvier 2004", sont insérés les mots : "ou au 1er août 2006 dans le cas visé au troisième alinéa".

IV. Dans le sixième alinéa de l'article 12-1 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, après les mots : "au 1er janvier 2004", sont insérés les mots : "ou au 1er août 2006 pour les associations mentionnées au troisième alinéa".

V. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I, II, III et IV est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Dans sa rédaction actuelle, l'article 9 bis tend à proroger le délai d'ouverture des exonérations sociales en faveur des associations implantées dans les deux premières générations de ZFU, mais ne prévoit pas que les associations implantées dans les ZFU de troisième génération puissent en bénéficier, ce qui ne paraît pas normal.

Aussi, nous vous proposons une nouvelle rédaction de l'article en ce sens.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement rédactionnel et de précision.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Chacun connaît la mission des associations. Aussi, le Gouvernement émet un avis tout à fait favorable sur cet amendement et lève le gage.

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° 313 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 9 bis est ainsi rédigé.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 9 bis (début)
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