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Séance du 2 mars 2006 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

présidence de Mme Michèle André

1. Procès-verbal

2. Égalité des chances. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Rappels au règlement

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Guy Fischer, François Marc, Mmes Marie-Christine Blandin, la présidente.

Articles additionnels après l'article 4 bis (suite)

Amendement no 695 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. - Rejet.

Amendement no 692 de M. Roland Muzeau. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet par scrutin public.

Amendement no 693 rectifié de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 21 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué, Jean-Pierre Godefroy. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 4 ter

Mme Éliane Assassi, MM. Roland Muzeau, le ministre délégué, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Jean-Pierre Godefroy.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 4 ter

Amendement no 23 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué, Mme Éliane Assassi, MM. Roland Muzeau, Jean-Luc Mélenchon, Mme Bariza Khiari, M. Guy Fischer. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 4 quater

MM. Roland Muzeau, Jean-Pierre Godefroy.

Amendement no 697 de M. Roland Muzeau. - MM. Michel Billout, le rapporteur, le ministre délégué, Roland Muzeau. - Rejet par scrutin public.

Amendements identiques nos 6 de M. Aymeri de Montesquiou et 518 de M. Michel Mercier. - MM. Aymeri de Montesquiou, Philippe Nogrix, le rapporteur, le ministre délégué, Guy Fischer, Jean-Luc Mélenchon, Jean-Pierre Godefroy, Jacques Baudot, Jean-François Voguet. - Adoption, par scrutin public, des deux amendements.

M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Catherine Tasca, MM. Josselin de Rohan, David Assouline, Dominique Braye, Mme Hélène Luc. - Clôture du débat.

Adoption de l'article modifié.

Rappels au règlement

M. Jean-Pierre Bel, Mme la présidente, MM. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales ; Roland Muzeau.

Mise au point

M. le ministre délégué.

Demande de réserve

Demande de réserve des articles additionnels jusqu'à la fin du titre V. - MM. le président de la commission, le ministre délégué. - la réserve est ordonnée.

Suspension et reprise de la séance

présidence de M. Roland du Luart

3. Organisme extraparlementaire

4. Égalité des chances. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Article additionnel après l'article 4 quater

Amendement no 837 rectifié de M. Josselin de Rohan. - MM. Josselin de Rohan, Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes ; Guy Fischer, Claude Domeizel, David Assouline. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 4 quinquies

Mme Gisèle Printz.

Adoption de l'article.

Intitulé de la section 2 (avant l'article 5)

Amendement no 24 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement supprimant la division et son intitulé.

Article 5

Amendement no 702 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 703 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 6

M. Bernard Vera, Mme Nicole Bricq, MM. Philippe Dallier, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Jean-Pierre Sueur, Mme Dominique Voynet, MM. Dominique Braye, Pierre André, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; Jean-Pierre Bel, Charles Gautier, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.

Demande de priorité de l'amendement no 25 rectifié. - MM. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales ; Mme la ministre déléguée. - la priorité est ordonnée.

Amendement no 25 rectifié (priorité) de la commission et sous-amendements nos 879 à 882 de M. Roland Muzeau. - MM. le rapporteur, Bernard Vera, Mmes Éliane Assassi, Hélène Luc, M. le président de la commission, Mme la ministre déléguée, MM. François Trucy, au nom de la commission des finances ; Jean-Pierre Sueur, Philippe Dallier, rapporteur pour avis ; Roland Muzeau, Thierry Repentin. - Irrecevabilité du sous-amendement no 879, rejet des sous-amendements nos 880 à 882 ; adoption, par scrutin public, de l'amendement no 25 rectifié rédigeant l'article.

Article 7

M. Guy Fischer.

Demande de priorité des amendements nos 26 rectifié, 27 rectifié bis, 73 rectifié, 285 rectifié, 74, 287, 288, 75, 77, 290, 78, 28, 291, 29, 293 rectifié, 294 et 295 rectifié bis. - M. le président de la commission, Mme la ministre déléguée. - la priorité est ordonnée.

Suspension et reprise de la séance

MM. Claude Domeizel, le président.

Rappels au règlement

MM. Thierry Repentin, le président, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Article 7 (suite)

MM. Guy Fischer, Philippe Dallier, rapporteur pour avis ; Roland Muzeau, Jean-Pierre Sueur, Bernard Vera

Amendement no 26 rectifié (priorité) de la commission et sous-amendements nos 883 à 886, 888, 889 de M. Roland Muzeau. - M. le rapporteur, Mme Hélène Luc, MM. Roland Muzeau, Bernard Vera, Mme Éliane Assassi, MM. Guy Fischer, Mme la ministre déléguée, M. Jean-Pierre Sueur. - Rejet, par scrutin public, des amendements nos 883 et 885 ; rejet des amendements nos 884, 886, 888 et 889 ; adoption, par scrutin public, de l'amendement no 26 rectifié.

Amendement no 27 rectifié bis (priorité) de la commission et sous-amendement no 887 de M. Roland Muzeau ; amendements identiques (identiques à l'amendement no 27 rectifié bis) nos 73 rectifié de M. Pierre André, rapporteur pour avis, et 285 rectifié de M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. - MM. Philippe Dallier, rapporteur pour avis ; Guy Fischer, Mme la ministre déléguée, MM. Thierry Repentin, Guy Fischer. - Rejet du sous-amendement no 887 ; adoption des amendements nos 27 rectifié ter, 73 rectifié bis et 285 rectifié bis.

Amendement no 74 (priorité) de M. Pierre André, rapporteur pour avis. - MM. Pierre André, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Amendements nos 287 (priorité) et 288 (priorité) de M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. - MM. Philippe Dallier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption des deux amendements.

Amendement no 75 rectifié (priorité) de M. Pierre André, rapporteur pour avis. - MM. Pierre André, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Amendement no 77 (priorité) de M. Pierre André, rapporteur pour avis. - MM. Pierre André, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme la ministre déléguée, M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. - Adoption.

Amendement no 290 rectifié (priorité) de M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. - MM. Philippe Dallier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Amendement no 78 (priorité) de M. Pierre André, rapporteur pour avis. - MM. Pierre André, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Amendements nos 28 (priorité) de la commission et 291 (priorité) de M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption des deux amendements.

Amendement no 29 (priorité) de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Amendement no 295 rectifié bis (priorité) de M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. - MM. Philippe Dallier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme la ministre déléguée, M. Guy Fischer. - Adoption par scrutin public.

Amendement no 293 rectifié bis (priorité) de M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. - MM. Philippe Dallier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Amendement no 294 rectifié (priorité) de M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. - MM. Philippe Dallier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Les amendements nos 712, 746, 743, 718, 739, 724, 322, 286, 10, 722, 716, 738, 744, 729, 296 rectifié, 730, 30, 742, 745, 731, 32, 732, 33 rectifié et 733 à 736 devenant sans objet.

Suspension et reprise de la séance

présidence de Mme Michèle André

Rappel au règlement

M. Roland Muzeau.

Article 7 (suite)

Amendement no 713 rectifié de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendement no 725 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendement no 714 de M. Roland Muzeau. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, Philippe Dallier, rapporteur pour avis ; Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendement no 541 de M. Michel Mercier. - MM. Philippe Nogrix, le rapporteur. - Retrait.

Amendement no 726 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendement no 391 de Mme Dominique Voynet. - Mme Marie-Christine Blandin, M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée, M. Thierry Repentin. - Rejet.

Amendement no 392 de Mme Dominique Voynet. - Mme Marie-Christine Blandin, M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée, MM. Dominique Braye, Thierry Repentin. - Rejet.

Amendement no 289 de M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. - MM. Philippe Dallier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Amendement no 76 de M. Pierre André, rapporteur pour avis. - MM. Pierre André, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Retrait.

Amendement no 719 de M. Roland Muzeau. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendement no 740 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet par scrutin public.

Amendement no 720 de M. Roland Muzeau. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendement no 741 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendement no 721 de M. Roland Muzeau. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendement no 715 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendement no 723 de M. Roland Muzeau. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendement no 717 de M. Roland Muzeau. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendement no 727 de M. Roland Muzeau. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendement no 728 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendement no 297 rectifié de M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. - M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. - Retrait.

Amendement no 31 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Amendements nos 298 rectifié et 299 rectifié de M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. - MM. Philippe Dallier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Retrait des deux amendements.

Amendement no 737 de M. Roland Muzeau. - Rejet.

MM. Guy Fischer, Jean-Pierre Sueur.

Adoption, par scrutin public, de l'article modifié.

Article 8

MM. Jean-Pierre Sueur, Roland Muzeau.

Amendement no 747 de M. Roland Muzeau. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendement no 748 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendements identiques nos 37 de la commission et 303 de M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption des deux amendements.

Amendement no 38 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Amendement no 753 de M. Roland Muzeau. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendement no 749 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendement no 304 de M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. - M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis ; Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Amendement no 305 de M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. - M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis ; Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Amendements identiques nos 39 rectifié ter de la commission, 79 rectifié bis de M. Pierre André, rapporteur pour avis, 306 rectifié bis de M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis, et 752 rectifié bis de M. Roland Muzeau. - MM. le rapporteur, Pierre André, rapporteur pour avis ; Mme la ministre déléguée. - Adoption des quatre amendements.

Amendement no 80 de M. Pierre André, rapporteur pour avis. - MM. Pierre André, rapporteur pour avis ; Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Amendement no 307 de M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. - Devenu sans objet.

Amendement no 308 de M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. - M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis ; Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Amendement no 540 de M. Michel Mercier. - M. Philippe Nogrix. - Retrait.

Amendement no 750 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendement no 754 de M. Roland Muzeau. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Adoption, par scrutin public, de l'article modifié.

Article 9

M. Guy Fischer, Mme Michèle San Vicente.

Amendement no 755 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet par scrutin public.

Amendement no 756 de M. Roland Muzeau. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendement no 757 de M. Roland Muzeau. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendements identiques nos 81 rectifié de M. Pierre André, rapporteur pour avis, et 310 rectifié de M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre André, rapporteur pour avis ; Philippe Dallier, rapporteur pour avis ; Mme la ministre déléguée. - Adoption des deux amendements.

Amendement no 758 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, Mme la ministre déléguée, M. Guy Fischer. - Rejet.

Amendement no 759 de M. Roland Muzeau. - Rejet.

Amendement no 40 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Amendement no 760 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, Mme la ministre déléguée, M. Guy Fischer. - Rejet.

Amendement no 761 de M. Roland Muzeau. - MM. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendement no 41 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Amendement no 42 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Amendement no 393 de Mme Dominique Voynet. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, Mme la ministre déléguée, M. Jean-Pierre Sueur. - Rejet.

Amendement no 312 de M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. - MM. Philippe Dallier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article 9 bis

Amendement no 313 rectifié de M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. - MM. Philippe Dallier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Renvoi de la suite de la discussion.

5. Dépôt d'un projet de loi

6. Ordre du jour