Séance du 5 mars 2006 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures cinquante.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (n°^s 203, 210, 211, 212, 213, 214).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article additionnel avant le titre I^er, précédemment réservé.

Article additionnel avant le titre I^er (avant l'article 1^er) (précédemment réservé)

M. le président. L'amendement n° 823, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Avant le titre Ier (avant l'article 1^er), ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les résultats du recensement de la population résidant sur le territoire national font apparaître l'appartenance des individus recensés à un phénotype. Ces informations sont recueillies de manière déclarative, anonyme et volontaire, sur la base d'une typologie proposée.

Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article.

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Beaucoup affirment avec une vigueur croissante leur volonté de promouvoir l'égalité dans la diversité. Or, pour ce faire, la difficulté majeure réside dans notre incapacité de dire ce qu'est le peuple français. Aussi, certains pensent qu'il serait nécessaire de mettre au point un outil statistique permettant de connaître avec précision les phénotypes, quoique ce terme ne soit pas parfait, présents au sein de la population.

M. Charles Revet. Il faut nous expliquer ce que c'est !

M. Nicolas About. Je vais le faire !

Cet outil servirait à promouvoir l'égalité dans la diversité non seulement au sein dans l'entreprise, mais aussi à d'autres niveaux de la société.

Pourquoi fais-je référence aujourd'hui aux phénotypes ? Le phénotype est la combinaison de la génétique et de l'environnement. Clairement, c'est le seul critère qui permette de différencier progressivement tous ces hommes et femmes qui tirent pourtant leur origine, comme le démontre l'étude de l'ADN mitochondriale, d'une ancêtre unique qui vivait en Afrique il y a trois millions d'années, et dont nous sommes tous des descendants.

Faut-il considérer que nous sommes différents ? Je ne le pense pas, mais l'environnement et l'histoire de chacun ont petit à petit créé des cultures, des religions, qui aujourd'hui nous opposent. Il faut au contraire que nous nous enrichissions dans la diversité et que nous parvenions à promouvoir chaque groupe qui compose et enrichit la population.

J'ai bien conscience néanmoins que ma proposition n'est pas nécessairement satisfaisante et que, si elle devait être mise en oeuvre - ce qui serait bien difficile, même si la génétique permet de faire ce tri -, elle pourrait nous conduire au communautarisme, voire aux quotas.

Si j'ai voulu engager ce débat et si je souhaite que nous puissions disposer d'une photographie de la population française, c'est pour nous permettre de mieux lutter contre la discrimination et pour améliorer cette égalité dans la diversité.

Toujours est-il que je retirerai cet amendement. Auparavant, je souhaite que chacun puisse s'exprimer sur ce besoin de mieux connaître la composition de la population française.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales. Nous avons écouté avec attention la proposition de M. About.

La commission a adopté un amendement n° 55 tendant à insérer après l'article 22 un article additionnel, qui fixe le cadre juridique dans lequel les entreprises auront la possibilité d'utiliser un cadre de référence pour mesurer la diversité des origines au sein de leurs effectifs.

M. Nicolas About. Cela n'a aucun rapport !

M. Alain Gournac, rapporteur. Mais si ! Soyez patient, monsieur About ! Je vais vous l'expliquer dans quelques instants.

La commission n'a pas souhaité introduire dans le questionnaire de recensement de la population résidant sur le territoire des critères de répartition autres que socio-économiques.

Aussi, votre amendement ne rencontre pas son approbation. Mais j'ai bien noté que vous le retireriez.

M. Roland Muzeau. La commission n'a rien proposé !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Nous avons tous la volonté de lutter contre la discrimination et le souci que non seulement les entreprises, mais aussi les collectivités territoriales, la représentation politique et associative reflètent la diversité de notre pays.

La charte de la diversité, dont l'initiative a été prise après la publication du rapport de M. Bébéar, va d'ailleurs dans ce sens. Les partenaires sociaux, à tout le moins dans le secteur des entreprises, ont entamé une négociation pour faire en sorte que cette diversité ne soit pas qu'une incantation, une déclaration, mais qu'elle soit vécue.

Me penchant sur la situation de jeunes ayant des noms à consonance autre que bretonne ou normande, j'ai pu constater qu'on leur répondait trois, quatre, cinq ou dix fois moins qu'aux autres. C'est une réalité qu'on ne peut ni nier ni ignorer, et dont je prends actuellement la mesure dans le cadre de l'opération que nous avons engagée afin d'accompagner vers l'emploi de jeunes diplômés issus des quartiers.

Monsieur About, votre amendement pose une question de fond et soulève un certain nombre de problèmes.

Tout d'abord, les informations visées dans votre amendement seraient recueillies sur la base du volontariat. Seront-elles dès lors significatives et exploitables ?

En outre, votre proposition soulève un problème de constitutionnalité, semblable à celui qui était apparu en 1978 ou à l'occasion du débat sur le peuple corse. Souvenons-nous-en !

Le recensement conduit au Canada repose sur plusieurs textes que nous avons examinés, tant il est intéressant d'étudier les expériences étrangères : d'une part, une loi sur les Indiens ; d'autre part, une loi sur l'équité en matière d'emplois ; enfin, une loi sur le multiculturalisme, sur laquelle s'est penchée la fédération canadienne. Le questionnaire de recensement contient des références à l'appartenance religieuse, à la couleur de peau ou à l'origine ethnique, autant de références qui contreviennent à notre Constitution et qui sont contraires aux valeurs fondatrices de la République.

Je souhaite donc, monsieur About, que vous acceptiez de retirer votre amendement. Mais ce retrait ne doit pas clore le débat sur le respect du principe de diversité dans notre pays.

C'est un sujet sur lequel nous devrons continuer à travailler, parce que nous avons institué une charte de la diversité. Mais il nous faut respecter les principes constitutionnels. Cela me paraît essentiel.

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.

Mme Bariza Khiari. J'entends bien l'argumentation de M. About, et je ne doute pas de ses meilleures intentions. Pourtant, l'enfer est pavé de bonnes intentions.

Le bon sens est parfois trompeur. On nous explique que, pour évaluer, mesurer les politiques de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité, il convient d'avoir des instruments permettant cette évaluation. Dans cette perspective, l'absence d'outils statistiques serait une incitation à l'immobilisme. Et la légalisation de statistiques phénotypes, donc ethno-raciales, serait cet instrument miracle.

Mais la « cécité statistique » existe-elle vraiment ? En l'état actuel du droit, on peut d'ores et déjà demander aux individus leur nationalité, celle d'origine et celle de leurs parents. En revanche, la possibilité permettant aux individus de se définir en fonction d'une appartenance ethnique est actuellement proscrite.

Certains proposent la levée de cette interdiction. C'est l'objet de l'amendement en question. C'est également le sens d'un amendement de la commission des lois qui interviendra plus tard dans la discussion.

L'amendement n° 823 soulève plusieurs difficultés.

La première est d'ordre sémantique, comme l'a évoqué M. About. Je doute que le Conseil constitutionnel accepte la référence au phénotype, terme de biologie qui désigne l'ensemble des caractères apparents d'un individu, d'une espèce et qui traduit, vous l'avez dit, son patrimoine génétique. Vaste programme !

On demanderait donc à des salariés de dire s'ils se sentent Noirs, Arabes, Africains ou Asiatiques. Quel sort, dans ce cas, réserver aux métis, dans une société marquée par la mondialisation et le métissage ? Comment rendre compte, par des catégories ethniques, de ce métissage ?

La deuxième difficulté est d'ordre technique, comme l'a dit M. le ministre. Le caractère volontaire de la réponse suppose qu'une proportion non négligeable de Français refuse de cocher la case. Comment, dès lors, interpréter les résultats issus des données déclaratives, quand elles ne sont pas systématiques et exhaustives ?

L'argument majeur est d'ordre constitutionnel : la République ne connaît que des citoyens, sans distinction de race et de religion. Le projet républicain consiste à émanciper les hommes de leurs déterminismes et d'en faire des citoyens. Or le dénombrement ethnique renvoie les individus à une appartenance raciale, à une identité.

Faut-il pour autant se résoudre à la cécité statistique ? Mme Kriegel, présidente du Haut conseil à l'intégration affirme : « Il existe déjà, au sein de toutes les grandes enquêtes réalisées par l'Institut national d'études démographiques, l'INED, et l'INSEE tout un matériel non exploité. Nous avons déjà la possibilité de mesurer la diversité. »

Peut-être faudrait-il actualiser notre corpus législatif pour y introduire la nationalité des grands-parents, afin de mieux suivre les parcours individuels, dans un pays qui s'est construit par vagues successives d'immigration.

Quand on lui a demandé comment il se situait par rapport à ses origines, Raymond Aron, que j'aime à citer souvent, a déclaré : « Je suis Français, citoyen français, mais je reste fidèle à la tradition qui m'a porté. » Je me reconnais tout à fait dans cette réponse.

Alors, mes chers collègues, dois-je cocher la case qui se rapporte à ma citoyenneté - car je suis française et le revendique - ou celle qui désigne la tradition culturelle qui m'a portée et fait partie intégrante de moi-même ? Dans les deux cas, c'est une souffrance, car cela implique un renoncement. Et les appartenances multiples nous concernent tous.

Pour lutter contre les discriminations, utilisons les outils de l'égalité républicaine. Une prise de conscience est en train d'apparaître sur ces questions. Nous commençons à amorcer la pompe de la lutte contre les discriminations et pour la promotion de l'égalité. Luttons d'abord contre les préjugés et les représentations.

Mes chers collègues, ne mettons pas le doigt dans une communautarisation de nos outils, qui entraînera, comme l'a dit M. About, une communautarisation de la société. Je me réjouis que cet amendement soit retiré. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Mélenchon. Nous connaissons M. Nicolas About et le croyons bon républicain.

M. Nicolas About. C'est gentil !

M. Jean-Luc Mélenchon. Donc, mes propos ne le visent pas personnellement.

Cette discussion interpelle nombre de nos concitoyens, puisque vous n'êtes pas le seul, monsieur About, à faire ce type de propositions ou à penser qu'il y a là un chemin qui nous amènerait vers plus d'égalité. C'est ce que nous recherchons, mais, avec cette méthode, c'est une erreur totale !

En tout cas, pour ce qui me concerne, je ne veux être compté Ni comme blanc, Ni comme pied-noir d'après l'épaisseur des tombes que j'ai laissées en Afrique du Nord, Ni comme issu de grands-parents italiens ou espagnols. Je ne veux pas être compté autrement que comme l'homme que j'ai construit. Je suis cette personne-là !

Refuser l'ethnicisation de la vie des Français, c'est tout simplement vouloir la liberté : la liberté de ne pas être conforme au modèle qui vous a précédé, mais de le réinventer. C'est cela n'être défini que comme un citoyen. C'est la grandeur que nous donne la citoyenneté.

Je voudrais attirer votre attention sur les dangers qui résident dans cette ethnicisation, sur le plan non seulement des principes, mais aussi de leur concrétisation.

Si l'on commence à compter qui est quoi, il y aura des oubliés. Ils ne le resteront pas longtemps. Ensuite, pour moi, les comptes seront effectués d'après des catégories qui - j'ai le droit de le dire ici - n'existent pas comme catégorie humaine : la religion, les ancêtres, etc. Tout en comprenant de quoi il s'agit, on a le droit de dire que l'on ne reconnaît pas ces archétypes.

Faites attention ! Si vous commencez à compter d'après ce type de catégorie, vous risquez de le faire d'une drôle de façon. Permettez-moi de vous citer un exemple simple.

Au cours d'une discussion sur un plateau de télévision, un intervenant a parlé de « la communauté noire ». Alors que je lui demandais de qui il parlait, il m'a répondu : « La communauté noire, cela se voit ! » Elle a un nom, puisqu'elle est désignée sous le terme de « minorité visible », même lorsque ses membres sont majoritaires. C'est d'ailleurs le cas dans certains départements : les minorités visibles, ce sont les autres. L'intervenant a poursuivi : « Les Antillais, les Africains. » Or, il y a une différence importante entre les deux : les Antillais sont français, les Africains ne le sont pas.

Donc, on crée des catégories censées transcender l'humble et modeste citoyen, qui appartient, dans le cadre de la communauté légale, à la République française.

Voilà le genre de baudruche qu'il ne faut pas laisser se gonfler.

En outre, comme l'a rappelé à l'instant Mme Bariza Khiari de manière tout à fait convaincante, nous, les Français, nous sommes les héritiers des Lumières et de la grande Révolution de 1789. Nous avons une singularité, il faut l'accepter. Elle a contribué à l'histoire universelle de l'humanité, assumons-le. Depuis cette époque, l'individu est transcendé par le citoyen, qui décide pour tous. Ce citoyen n'est ni noir, ni blanc, ni juif, ni musulman, ni catholique, ni protestant. Il est celui qui pense à la lumière de la raison et de l'esprit critique, ce qui est bon pour tous.

Nous ne devons pas accepter de démanteler cet édifice, qui commence dans la vie de tous les jours et qui s'achève dans nos constitutions.

Je le répète, il faut laisser à chaque homme, à chaque femme, la liberté de s'inventer, à partir des humus que la tradition a pu lui procurer, mais vis-à-vis desquels il doit pouvoir conserver une distance critique.

Refuser l'ethnicisation, c'est vouloir la liberté. Et vouloir la liberté de la personne, c'est vouloir qu'elle choisisse son mode d'émancipation personnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Je voudrais tout d'abord remercier notre collègue Nicolas About, grâce à qui j'ai découvert un nouveau mot ! (Sourires.) Je ne dois pas être le seul à ne pas le connaître.

J'ai bien compris, monsieur About, que vous alliez retirer votre amendement. Mais, si vous l'aviez maintenu, je l'aurais peut-être voté. Je crois que, pour bâtir et organiser une société, il faut partir de l'homme tel qu'il est et non tel que l'on voudrait qu'il soit. Aujourd'hui, on se fonde sur une idéologie, et on passe à côté de l'essentiel. Je vous donnerai un seul exemple pour illustrer mon propos.

Voilà quelques semaines, la principale d'un collège de la région rouennaise, que connaît bien mon collègue Marc Massion, me disait que la moitié des enfants de son collège ne savaient pas écrire cinq lignes de français, parce que leurs parents ne parlaient pas notre langue. Comment ces enfants pourraient-ils écrire correctement le français alors qu'ils passent l'essentiel de leur temps dans leur famille, ce qui est tout à fait légitime ?

Je vous remercie une fois de plus, monsieur About, de m'avoir fait découvrir ce mot « phénotype » et d'avoir posé le problème.

Dans la société dans laquelle nous vivons aujourd'hui, nous partons d'idéologies et de postulats sans toujours bien connaître la situation réelle. Or on ne peut donner leur chance à des enfants que si l'on connaît parfaitement l'environnement dans lequel ils se trouvent et que l'on bâtit un programme à partir de l'enfant tel qu'il est, et non pas tel que l'on voudrait qu'il soit. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Lors de nos premières auditions, M. Yasid Sabeg nous a dit que l'on ne pourrait pas travailler sur ce sujet sans établir un constat de la réalité.

J'ai pensé que ce débat était incontournable, dans notre assemblée, pour se faire une réelle opinion. Je partage totalement les propos de M. le ministre, ainsi que ceux de Mme Khiari, de MM. Mélenchon et Revet. Les choses sont complexes. Mais il n'est pas question de renoncer, pour reprendre la formule de notre collègue, bien au contraire.

Au cours de l'histoire, les choses se sont ajoutées les unes aux autres, en mutant quelquefois. En tout cas, notre environnement a pesé sur nous et, en raison des mutations, des différences sont apparues. Il est désormais difficile d'en tenir compte. Bien loin de nous diviser, elles doivent nous unir.

La même logique doit s'appliquer à d'autres formes de comptage ou de quotas, que ce soit dans l'entreprise ou ailleurs. En effet, on ne voit pas très bien pourquoi ce qui ne serait pas bon pour la population deviendrait bon pour l'entreprise. Par conséquent, une même logique doit nous unir au regard tant de la population française que de l'entreprise.

Voilà ce que je voulais dire avant de retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur About, je vous prie de m'excuser, mais, avant que vous ne retiriez votre amendement, je voudrais donner la parole à M. Lecerf. Je n'avais pas vu qu'il l'avait demandée.

M. Nicolas About. Bien volontiers, monsieur le président.

M. Jean-René Lecerf. Ce débat est loin d'être médiocre et honore le Parlement. Il me paraît absolument indispensable.

Je rejoins très largement les perspectives qui ont été dessinées par M. About. Notre modèle républicain actuel, de citoyen universel et abstrait, nous amène à constater aujourd'hui un nombre considérable de discriminations.

C'est ainsi que M. Fauroux, dans son rapport à M. Borloo, indiquait : « La discrimination vis-à-vis des Maghrébins ou des Noirs, pour les appeler par leur nom, [....] est dans le domaine de l'emploi, largement et impunément pratiquée. ».

Bien sûr, nous pouvons, effort après effort, tenter de faire en sorte que les choses aillent mieux.

Je prends l'exemple, qui n'est pas anodin, de la discrimination qui existait à l'égard des femmes. En 1789, nous avons affirmé le principe d'égalité. Il a fallu attendre la Libération pour qu'elles aient le droit de vote et la réforme constitutionnelle de 1999 pour leur permettre l'accès à la vie politique.

Je crains fort qu'en tenant le même type de raisonnement à l'égard de nos minorités visibles, nous ne reprenions ce débat, mes chers collègues, dans un siècle ou deux !

Dans mes travaux de rapporteur de la mission d'information de la commission des lois sur le texte portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, j'ai tenté de rechercher des pourcentages de taux de chômage de nos compatriotes noirs ou maghrébins. Car, que l'on soit Antillais ou Noir étranger, le résultat en matière de discrimination est exactement le même. J'ai trouvé des résultats surprenants, variant dans des proportions de 1 à 5, voire de 1 à 10 !

Autrement dit, nous sommes incapables de savoir ce qu'est le niveau de discrimination et de déterminer si nous progressons dans la lutte contre la discrimination ou si, au contraire, nous régressons.

M. Alain Gournac, rapporteur. Nous régressons !

M. Jean-René Lecerf. Parfois, j'ai bien peur, en effet, que nous ne régressions.

M. Alain Gournac, rapporteur. Absolument !

M. Jean-René Lecerf. Les chiffres sont des instruments qui pourraient suffire parfois à asseoir notre détermination pour cette lutte contre les discriminations.

Je ne suis pas du tout d'accord avec mon collègue Jean-Luc Mélenchon. À mes yeux, c'est la discrimination - le fait de ne pas se sentir semblable - qui nourrit le communautarisme, et non l'inverse.

M. Alain Gournac, rapporteur. Très bien !

M. Jean-René Lecerf. Il y a quelque temps, j'ai lu que le Noir américain aujourd'hui était Américain, avant d'être Noir. Je me demande si nos compatriotes de couleur, qui sont rejetés de l'apprentissage parce qu'ils sont noirs, auront encore très longtemps le courage de se sentir Français avant de se sentir Noirs. ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. About.

M. Nicolas About. Comme je l'avais annoncé, monsieur le président, je retire l'amendement n° 823.

M. le président. L'amendement n° 823 est retiré.

Articles additionnels avant l'article 1^er (précédemment réservés)

M. le président. L'amendement n° 246 est présenté par M. Lagauche, Mme Alquier, MM. Assouline et  Bel, Mme Blandin, M. Bodin, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et  Demontès, MM. Desessard,  C. Gautier et  Godefroy, Mmes Khiari et  Le Texier, MM. Madec,  Mélenchon et  Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et  Ries, Mmes San Vicente et  Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca et  Voynet, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Nos débats sur ce texte sont tout à fait curieux. Après avoir philosophé de façon intéressante, nous en revenons à des sujets beaucoup plus terre à terre, et je vous prie de bien vouloir m'en excuser ! (Sourires.)

Il est normal que, dans une logique de réciprocité, une commune ait à payer une contribution aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles publiques d'une autre localité où sont scolarisés des élèves de cette commune.

En revanche, il n'est pas juste que les communes aient à payer une contribution aux dépenses de fonctionnement concernant les classes des écoles privées, même lorsqu'elles sont sous contrat d'association.

On pourrait aussi reprendre le débat sur l'école privée et son financement ! (Sourires.)

M. le président. Il faudrait en débattre avec M. Charasse !

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. La commission n'a pas souhaité remettre en cause, à l'occasion du projet de loi pour l'égalité des chances, les modalités selon lesquelles une commune contribue, pour les élèves originaires de son territoire, aux dépenses de fonctionnement des classes des écoles privées situées dans une autre commune.

Du point de vue de l'intitulé du projet de loi, il est clair que l'enseignement privé sous contrat contribue au service public de l'éducation et à l'égalité des chances, selon des modalités qu'il serait intéressant d'expliciter dans le cadre d'un débat qui serait consacré à l'efficacité du système éducatif. Il faudra peut-être qu'un jour nous ayons ce débat.

La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Cette disposition de l'article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales a déjà fait l'objet d'un vote au Parlement à deux reprises, dans le cadre de la loi de 2004, puis de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école en 2005.

Le Gouvernement juge qu'il n'est pas opportun de revenir à nouveau sur ce débat entre école publique et école privée à l'occasion de l'examen d'un texte pour l'égalité des chances.

Il émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Je n'ai pas, pour ma part, voté cette loi du 13 août 2004 puisque je n'étais pas encore parlementaire à l'époque. Peu m'importe d'ailleurs de savoir qui a soutenu la disposition aujourd'hui remise en cause par un amendement signé par la totalité du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. En politique, il faut avoir de la mémoire !

M. Thierry Repentin. Lors de mes déplacements dans les cantons de mon département, les maires m'interpellent à chaque réunion sur le bien-fondé du paiement d'une redevance à destination d'une école privée, même si elle est sous contrat d'association.

Ils ne récusent pas le fait qu'il s'agisse d'écoles privées, même si chacun peut avoir son idée sur l'école républicaine dans notre pays.

En revanche, ils estiment qu'une telle disposition contrecarre les efforts, notamment de petites communes qui ont déjà beaucoup de mal à entretenir leur école publique, ne comportant d'ailleurs parfois que deux ou trois classes.

Avec ce dispositif, les maires voient également remettre en cause les efforts qu'ils ont accomplis en matière de regroupement intercommunal pour maintenir une école publique à destination de tous les enfants de deux ou trois communes, d'un canton, voire au-delà et ils ne comprennent pas pourquoi ils sont appelés à payer une contribution aux dépenses d'écoles, qui ont été créées par la volonté d'un groupe, voire - pourquoi ne pas le dire ? - d'une église.

Il faudra réexaminer cet article. Si le présent projet de loi pour l'égalité des chances ne constitue pas le meilleur support pour en débattre, nous souhaiterions au moins entendre un engagement clair de la part du Gouvernement de façon que ce débat revienne à l'ordre du jour du Parlement et que les choses soient tranchées une bonne fois pour toutes.

Il importe de prendre en compte l'intérêt des petites communes de France, car elles connaissent le plus de difficultés à assumer leurs charges financières au quotidien.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 246.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 594 rectifié, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi rédigé :

« Art. 89 - Les quatre premiers alinéas de l'article L. 212-8 du code de l'éducation sont applicables pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles privées sous contrat d'association. »

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Tout d'abord, je ne vois pas en quoi le présent texte ne serait pas un support adapté à une telle disposition, alors qu'il comprend tellement de mesures qui n'ont strictement rien à voir avec l'égalité des chances ! Au moins, c'est l'occasion pour nous de parler de l'école, et ce débat n'est pas plus mal placé ici qu'ailleurs.

J'en viens à l'amendement n° 594 rectifié. Jusqu'alors l'article L. 442-9 du code de l'éducation disposait que seul s'applique aux élèves scolarisés dans un établissement privé sous contrat situé à l'extérieur de leur commune de résidence le premier alinéa de l'article L. 212-8.

Ce premier alinéa prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous contrat d'association entre la commune de résidence et la commune siège de l'école se fait par accord entre elles.

Aucune disposition législative ne précise ce qui se passe en cas de désaccord entre les communes, ce qui, de fait, rend facultative la participation de la commune de résidence aux frais de scolarité de leurs jeunes élèves scolarisés hors de leur territoire.

En votant l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le législateur a souhaité combler un vide juridique, source de conflits entre communes, concernant leur participation aux dépenses de fonctionnement des écoles privées.

Cet article oblige les communes à participer aux frais de scolarisation pour les élèves fréquentant hors de leur territoire des écoles privées sous contrat.

Pis, une commune peut refuser d'assumer les frais de fonctionnement liés à la scolarisation d'enfants dans une école publique située hors de son territoire. En revanche, elle est obligée d'assumer ces frais lorsque l'enfant est scolarisé dans une école privée située également hors de son territoire, alors qu'elle a la possibilité matérielle et humaine d'accueillir l'élève dans ses écoles publiques, voire privées !

En conséquence, cette disposition risque de déstabiliser la carte scolaire, dans la mesure où certains parents, qui se seraient vu refuser une dérogation, prévue au cinquième alinéa de l'article L. 212-8 pour les écoles publiques, seraient tentés d'inscrire leur enfant dans une école privée, hors de leur commune de résidence.

Cela est particulièrement préjudiciable pour les territoires ruraux, où l'on pourrait assister à un « exode scolaire » vers les bourgs ou les villes voisines, à l'heure où les maires et les élus locaux sont inquiets et luttent quotidiennement pour maintenir des classes ouvertes, voire des écoles.

Cet article contrarie lourdement tous leurs efforts, ce qui risque, à terme, d'accroître les inégalités territoriales, sans parler bien sûr des inégalités sociales qu'il entérine de fait.

En conséquence, l'article 89 conduira non seulement à augmenter les dépenses des budgets communaux, mais également à déstabiliser la carte scolaire et à introduire une inégalité profonde au détriment de l'école publique !

Aussi, dans un souci d'égalité, les auteurs de cet amendement reprennent une proposition de loi de notre groupe, visant à rendre applicable le quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation aux écoles privées. Cela répond au vide juridique existant, tout en ne portant pas préjudice à nos écoles publiques.

Cet amendement a donc pour objet de corriger l'iniquité introduite par l'article 89 de la loi d'août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales et de concourir partiellement à la lutte contre les inégalités, puisqu'il s'agit, paraît-il, de l'objet du projet de loi que nous examinons.

Enfin, notre collègue Gérard Le Cam nous a indiqué récemment qu'il connaissait, dans la région Bretagne, des dizaines d'exemples de communes confrontées à l'exigence fixée par cet article 89 d'assurer des compensations financières aux écoles privées, alors que cette région doit faire face, depuis des décennies, à un véritable problème, qui s'est aggravé, de prégnance des écoles privées au détriment des écoles publiques.

C'est pourquoi nous vous invitons à adopter cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Je ne répéterai pas l'argumentation que j'ai développée à l'occasion de l'amendement précédent.

Je dirai toutefois que mon collègue m'a mal compris. Même si ma réponse peut paraître cavalière, je n'ai jamais dit que le fait de discuter aujourd'hui de ce problème était une aberration, comme il le laisse supposer.

Bien au contraire, j'ai ajouté que je souhaitais que le Parlement puisse revenir sur ce point. En effet, comme M. Repentin, qui s'est exprimé en tant que président d'une communauté d'agglomération, pour ma part, en tant que maire, je suis conscient des grandes difficultés posées par le dispositif en vigueur.

Pour autant, il n'y a pas que les petites communes qui sont concernées. Certaines écoles privées situées à la périphérie des villes exercent un attrait et nous sommes forcés de mettre la main à la poche, pour toutes sortes de dépenses, notamment pour des travaux, alors que nos propres établissements scolaires publics ont de la place, ou même doivent fermer une classe, comme je l'ai vu ces derniers jours !

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable, mais vous comprendrez qu'il doit s'inscrire dans la ligne de celui qu'elle a exprimé sur l'amendement précédent.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Par cohérence avec la position du Gouvernement sur les amendements précédents, j'exprime un avis défavorable.

Je rappelle néanmoins que l'article 89 de la loi dont il est question ne concerne que l'école privée et ne saurait donc influer sur la carte scolaire des écoles élémentaires publiques, qui est arrêtée par le maire. Par ailleurs, le nombre de classes sous contrat d'association est fixé par l'État, ce qui conduit, en quelque sorte, à une forme de contingentement.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. L'article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales est issu d'un amendement d'origine parlementaire. Or l'expérience, confirmée par les collègues qui viennent de s'exprimer, nous conduit à en souhaiter la suppression.

Le rapporteur évoque la possibilité d'en rediscuter ultérieurement au fond ; or nous savons fort bien que ce débat n'est pas près d'être « remis sur la table » ! C'est aujourd'hui qu'il doit avoir lieu ; il est bien trop important pour être renvoyé à demain.

Nous regrettons vivement que les communes aient été mises devant le fait accompli, qu'il n'y ait pas eu de discussion, ne serait-ce qu'au niveau local.

Compte tenu des difficultés auxquelles sont déjà confrontées les communes pour rendre plus attractifs les équipements éducatifs, nous pensons qu'il faut supprimer la disposition de l'article 89. Tel est l'objet de l'amendement défendu par notre collègue Serge Lagauche et de celui que vient de présenter Roland Muzeau. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé un scrutin public.

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.

M. Yannick Bodin. Si j'ai bien entendu, nous ne sommes pas loin d'aboutir à un accord de principe sur les problèmes que pose aujourd'hui aux communes cette disposition. Dans ces conditions, pourquoi reporter à demain ce que nous pourrions très bien régler en trente secondes dès ce matin ?

Mon intervention n'a pas pour objet d'engager un nouveau débat sur l'école privée et l'école publique. Elle est motivée par le fait que, dans mon département de Seine-et-Marne - et je ne pense pas que c'est M. Houel qui me contredira -, de nombreux maires, dont la grande majorité n'est d'ailleurs pas de mon bord politique, ont attiré mon attention sur ce point et estiment qu'ils n'ont pas à payer. C'est pour cette raison que je me permets d'y insister.

Un grand nombre de maires dont la colère monte en puissance nous ont dit et même écrit, pour que nous le fassions savoir au Gouvernement, qu'ils ne paieront pas.

Les contentieux vont s'accumuler d'ici à quelque temps. C'est la raison pour laquelle il nous faut revenir sur cette disposition dès ce matin. Cela ne prendra pas beaucoup de temps ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Michel Houel, pour explication de vote.

M. Michel Houel. Je voterai contre cet amendement, parce qu'il ne va pas dans le sens souhaité.

Cependant, monsieur le président, monsieur le ministre, la circulaire de décembre 2005 est totalement...

M. Alain Gournac, rapporteur. Illisible !

M. Michel Houel. ... illisible et inutilisable. Je rejoins mon collègue Bodin sur ce point : les contentieux vont s'accumuler parce que la circulaire est inapplicable.

Je vous demande donc, monsieur le ministre, d'alerter votre collègue le ministre de l'éducation nationale, afin qu'il nous propose un nouveau texte clair, précis et applicable.

Pour l'heure, je mets quiconque dans cette assemblée au défi de me prouver qu'aujourd'hui une commune doit participer au financement de l'école privée.

M. le président. La présidence est tenue par le devoir de réserve, mais n'en pense pas moins... (Sourires.)

La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

M. Dominique Mortemousque. Dans ce débat, on parle des moyens, mais on oublie les objectifs. Le vrai problème, c'est le parcours des enfants, c'est le résultat ! Pas un intervenant ne l'a évoqué.

Si l'école républicaine était restée ce qu'elle était à l'origine, une école dans chacune des 36 000 communes avec des résultats sans équivoque, nous n'aurions pas ce débat.

D'abord, près d'une commune sur deux n'a plus son école et a opéré un regroupement avec celle d'une autre commune

M. Bodin a affirmé que le problème pouvait se traiter en trente secondes : je ne pense pas qu'un sujet aussi complexe puisse se traiter en aussi peu de temps. Il est important qu'une assemblée comme la nôtre démontre son inventivité en la matière, afin que les résultats de nos écoles soient dignes d'un pays comme la France ; aujourd'hui, il existe un décalage qui n'est pas conforme aux moyens donnés à l'éducation nationale.

Ensuite, M. Repentin disait tout à l'heure que le problème devait être tranché de façon définitive. Je fais partie de ceux qui pensent que rien n'est définitif. Sinon, nous n'aurions pas besoin que le Parlement travaille en permanence. La Haute Assemblée comme l'Assemblée nationale doivent sans cesse s'adapter aux changements.

Depuis hier soir, j'entends ici des propos justes sur des sujets qui n'existaient pas hier ; demain, d'autres peut-être apparaîtront, et notre rôle ici à tous, qui est aussi notre honneur, est de réfléchir intelligemment sur la façon de traiter les problèmes. Or l'avenir scolaire des enfants est déterminant. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.

M. Serge Lagauche. Je soutiens bien sûr cet amendement. Pour autant, je voudrais attirer l'attention de la Haute Assemblée sur un problème auquel sont confrontées les communes qui accueillent des écoles confessionnelles, car ce n'est pas si simple que cela !

Dans ma commune, qui est chef-lieu de département, se sont concentrées un certain nombre d'écoles confessionnelles. Or il est bien évident que les adeptes de la religion concernée ne sont pas concentrés dans cette seule ville : nombre d'enfants qui fréquentent ces écoles confessionnelles habitent dans les communes environnantes du département.

Si l'État souhaite soutenir ces écoles, qu'il paie ! Mais que l'on ne contraigne pas les communes à faire ce choix !

Mon cher collègue, je souscris tout à fait à vos propos sur l'école de la République. Que les communes financent l'école de la République, mais pas l'école confessionnelle ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Depuis près de dix jours maintenant, nous ne cessons de débattre de l'école et de l'éducation, qui devraient être un outil efficace dans la lutte contre les discriminations et pour une véritable égalité des chances.

L'égalité des chances n'a pas beaucoup avancé, je le reconnais, et même, n'a pas avancé du tout, mais elle a été au centre de toutes nos discussions. Ainsi, l'examen de l'article 1^er, qui nous a tout de même tenus quelques heures, nous a conduits à parler éducation, formation en alternance, apprentissage...

Il a bien été question de l'école, de l'éducation nationale et de son rôle, de ses déficiences et de ses performances, de ce qu'il faudrait modifier pour que les choses s'améliorent.

Oui, nous pouvons régler ce problème-là en trente secondes : il suffit de voter correctement et d'adopter l'amendement n° 594 rectifié.

M. Alain Gournac, rapporteur. Trente secondes pour la qualité de l'école !

M. Roland Muzeau. Après tout, l'amendement dont est issu cet article 89 a bien été adopté en trente secondes ! Ce qui a été fait en trente secondes doit pouvoir être défait dans le même temps.

Nous sommes nombreux, que nous siégions à droite ou à gauche, à être confrontés à cette difficulté sur le terrain. Alors, cessez d'être hypocrites, mes chers collègues ! Je discute souvent, à l'intérieur du Palais même, avec des élus de droite : tous avouent que cette disposition leur pose bien des problèmes. Ayons le courage de supprimer une mesure qui ennuie tout le monde !

Enfin, monsieur Mortemousque, vous nous avez invités à « réfléchir intelligemment ».

M. Jean-Pierre Sueur. C'est un pléonasme !

M. Roland Muzeau. Je n'ai pas non plus le sentiment que nous réfléchissions bêtement, depuis dix jours !

Ressaisissez-vous, mes chers collègues, et traduisez dans vos votes ce que vous dites hors de l'hémicycle ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. M. Mortemousque a eu raison de ramener le débat sur la question centrale : l'éducation et l'école.

La circulaire dont il est question est signée du ministre de l'intérieur et a vocation à donner au préfet le rôle d'arbitre en cas de contentieux, comme c'est le cas dans la participation des communes au financement des écoles publiques.

Après quelques mois d'application apparaît la nécessité manifeste de clarifier ce texte, comme le montrent bien nos débats. Je vais donc me faire votre porte-parole auprès de mes collègues le ministre de l'éducation nationale et le ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Ce sera un apport important de nos débats. Ainsi, en Seine-et-Marne, M. Houel et M. Bodin y verront plus clair, comme dans l'ensemble des départements de métropole et d'outre-mer.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 594 rectifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 137 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 833, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'école garantit à tous les élèves l'apprentissage et la maîtrise de la langue française. »

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Cet amendement a pour objet d'ajouter aux principes fondamentaux qui régissent l'éducation la garantie de l'apprentissage et de la maîtrise de la langue de la République, sans laquelle il n'y a pas d'intégration possible.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Tout à l'heure, nous avons entendu certains propos sur la qualité de l'enseignement dans notre pays. Il est nécessaire, pour que tout le monde ait les mêmes chances, de parler correctement la langue française, sinon quel handicap pour la suite !

La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur About, nous partageons l'objectif qui est le vôtre : la maîtrise de la langue française est au coeur des objectifs que la nation a fixés au système éducatif. C'est un instrument majeur d'égalité des chances, et nous revenons avec l'examen de cet amendement à ce qui constitue le coeur de notre texte.

Deux articles du code de l'éducation mentionnent cet objectif. En effet, aux termes de l'article L.121-3 : « La maîtrise de la langue française et la connaissance de deux autres langues font partie des objectifs fondamentaux de l'enseignement. »

Toutefois, je voudrais insister plutôt sur l'article L.122-1, parce qu'il rejoint des préoccupations sur le socle commun de connaissances que nous avons évoquées longuement dans nos débats sur la formation en alternance, sur l'apprentissage junior ; Gilles de Robien avait beaucoup insisté sur ce point.

Cet article précise : « La scolarité obligatoire doit au moins » - j'y insiste - « garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun constitué d'un ensemble de connaissances et de compétences qu'il est indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et réussir sa vie en société. Ce socle comprend la maîtrise de la langue française ».

Par ailleurs, je tiens à rappeler que le ministre de l'éducation nationale a dit ici que, quelques semaines après les avis prévus par le texte, les éléments de ce socle commun seraient mis en place.

Nous comprenons cet amendement sur lequel la commission a émis un avis favorable, mais le Gouvernement considère que cette disposition figure déjà dans notre législation et, par conséquent, il demande à M. About de bien vouloir le retirer.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Je souscris, bien sûr, à l'objectif de l'amendement.

On a évoqué tout à l'heure un taux de 80 % de réussite au baccalauréat. C'est bien d'avoir des postulats, mais encore faut-il avoir les moyens pour les mettre en oeuvre.

Monsieur About, je vous propose de modifier votre amendement pour dire que « l'école organise le système éducatif afin de garantir à tous les élèves l'apprentissage et la maîtrise de la langue française. »

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.

M. Yannick Bodin. Quel est le sens de cet amendement ? Répéter de telles évidences frise le ridicule, à moins qu'il ne s'agisse de faire durer les débats.

M. Jean-Pierre Sueur. M. About veut faire durer les débats jusqu'à mardi !

M. Yannick Bodin. Ce n'est pas l'école qui garantit à tous les élèves l'apprentissage et la maîtrise de la langue française, c'est l'État. L'école n'est qu'un moyen.

L'article 2 de la Constitution précise que la langue de la République est le français. D'autre part, l'introduction de la notion de socle commun de connaissances est encore plus récente, puisqu'elle date de l'examen de la loi Fillon sur l'école. Nous y avions passé plusieurs jours ; nous avions notamment siégé un dimanche matin jusqu'à zéro heure cinquante-cinq. Combien de fois sommes-nous revenus sur le socle commun de l'enseignement de la langue française ?

M. Jean-Pierre Sueur. Oui !

M. Yannick Bodin. Je ne vois pas ce que cet amendement apporte, mis à part de dire que les apprentis doivent apprendre la langue française comme tous les élèves. Mes chers collègues, ne nous ridiculisons pas !

M. Nicolas About. On voit le résultat : 15 % des élèves ne savent pas parler français en sixième !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement est tout à fait singulier. En effet, monsieur About, vous ne pouvez pas ignorer, comme l'a dit M. le ministre, que la disposition proposée figure déjà à de nombreuses reprises dans le code de l'éducation nationale, sans compter la loi Fillon qui a été votée récemment. Par conséquent, je m'interroge sur les motivations qui vous ont conduit à déposer cet amendement.

Je me suis dit que vous souhaitiez peut-être prolonger les débats parce que, finalement, vous êtes très content d'être ici...

M. Nicolas About. C'est vrai !

M. Jean-Pierre Sueur. Nous sommes dimanche : en proposant des amendements qui réécrivent ce qui est déjà inscrit dans la loi, vous contribuez à l'allongement des débats et, finalement, monsieur About, nous pourrons peut-être avoir l'avantage, mardi, de voir la manifestation rythmée par le bruit des amendements qui seront défendus... En effet, si vous continuez ainsi, nous n'aurons pas fini mardi, et peut-être même pas mercredi !

Je formule là une hypothèse et je remercie M. About d'avoir de telles idées, si toutefois cette hypothèse était vérifiée.

Mais il en est une autre, qui est moins agréable. En effet, dans tout discours, il y a le posé et le présupposé. Si vous éprouvez le besoin d'écrire ce qui figure dans votre amendement, c'est peut-être parce que vous pensez qu'aujourd'hui, à l'école, on n'apprend pas la langue française ! Si tel est le cas, il vaudrait mieux exprimer clairement ce qui est présupposé de manière que chacun comprenne bien.

Je crains que cet amendement ne soit vécu par les enseignants comme une forme de suspicion à leur égard. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

À quoi sert de dire quatre fois, dix fois ou vingt fois qu'il faut apprendre la langue française à l'école ? Cela sert à faire passer le message que, aujourd'hui, on ne le fait pas.

Il n'est pas heureux d'envoyer un tel message, parce que je connais comme vous de nombreux enseignants qui font tout ce qu'ils peuvent pour remplir au mieux leur mission. Je considère que l'on ne changera pas l'école et que l'on ne favorisera pas la réussite de l'ensemble des enfants si l'on ne fait pas confiance aux enseignants.

M. Charles Revet. Nous leur faisons confiance, c'est le système qui ne va pas !

M. Jean-Pierre Sueur. Ce sont eux qui font en sorte que chaque enfant maîtrise la langue française et je tiens à leur rendre hommage pour le travail qu'ils accomplissent. Donnons-leur plus de moyens, plus d'heures d'enseignement, pour que chaque jeune de ce pays puisse maîtriser la langue française.

Cela passe peut-être par certaines mesures qui ne relèvent pas du domaine législatif. Mais vous savez bien que la disposition que vous proposez est superfétatoire, ce qui nous conduit à nous interroger sur les présupposés, qui ne sont pas forcément positifs.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote.

M. Nicolas About. Pour un sujet qui ne les intéresse pas, ils veulent tous parler !

M. Jean-François Voguet. Cet amendement ne traduit-il pas une certaine inquiétude face aux dispositions que vous avez adoptées ? En effet, vous avez accepté l'apprentissage junior, vous avez voté la possibilité, pour des enfants de quatorze ans présentant des retards scolaires très importants, de rentrer dans un système éducatif différent et dans des filières dans lesquelles il n'y aura que treize semaines d'enseignement général.

Je pense donc que, en déposant cet amendement, vous criez au secours, parce que vous savez que les enfants concernés sont en grande difficulté scolaire. Vous voulez « sauver les meubles », mais c'est un voeu pieux ! Vous voudriez bien qu'ils maîtrisent parfaitement la langue française, mais vous savez parfaitement que les décisions que vous avez prises ne le permettront pas.

Vous cherchez à vous dédouaner et vous prenez conscience un peu tard de la nocivité des dispositions que vous avez votées.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Mélenchon. Je partage la consternation des mes collègues de l'opposition : M. About a peut-être décidé, dans un moment d'exaspération, de ralentir les débats.

M. Charles Pasqua. M. About n'en a pas besoin, vous êtes là pour cela !

M. Jean-Luc Mélenchon. On débat, très bien, monsieur Pasqua, et bientôt, nous aurons - pourquoi pas - un sous-amendement : « l'école garantit un bon air aux élèves. » (Sourires.) Je sais bien que c'est une tautologie, mais au point où nous en sommes arrivés, cela mérite d'être précisé.

M. Nicolas About. La charte de l'environnement est introduite dans la Constitution !

M. Jean-Luc Mélenchon. On l'a dit, ce n'est pas la peine de le répéter.

Cette disposition figure déjà dans le code de l'éducation aux articles L.121-3 et L.122-1, c'est donc une tautologie.

M. Nicolas About. Nous sommes tous pareils, des bons petits Français, mais il ne faut pas apprendre la langue !

M. Jean-Luc Mélenchon. On pourrait le voter une fois de plus, mais, moi, je ne le ferai pas.

Je ne pense pas que M About vise les écoles du type Diwan où l'on gourmande les enfants qui parlent français, ce n'est pas conforme à ses convictions.

Alors, que fait M. About ? Nous lui ferons le crédit de penser qu'il ne le sait pas ! Il raisonne comme raisonnent, dans de nombreux domaines, ceux qui sont aveuglés par une idéologie.

Pendant des années, nous avons entendu dire que la sécurité sociale ne fonctionnait pas. Et, bien évidemment, lorsqu'un système ne fonctionne pas, on se dit qu'il faut en changer.

Vous nous répétez sur tous les tons que l'école publique ne marche pas. Plusieurs collègues ont d'ailleurs étayé leur propos de faits et de dysfonctionnements avérés. Mais est-ce que vous connaissez un système qui fonctionne bien à 100 %, qui n'obtient que de bons résultats ? Non, cela n'existe pas !

Pourtant, vous exigez que le système de l'éducation nationale, qui brasse plus de dix millions d'enfants, n'ait aucun échec. Et comme vous passez votre temps à discuter de ces échecs, vous vous dites qu'il faut bouleverser le système.

Et pourquoi faites-vous cela avec l'éducation nationale, comme vous le faites d'ailleurs avec la sécurité sociale et avec tous les services publics ? Parce que vous êtes soumis au mouvement de la grande puissance internationale des acteurs de la privatisation de l'éducation. Sur le marché international, l'éducation représente 1 400 milliards de dollars acquittés à 70 % par les États, à 80 % par les États riches.

Alors, la machine se met en route. M. About, qui est un honnête homme, lit cela dans ses journaux, dans sa presse réactionnaire, et il finit par en être imprégné. Il croit que c'est vrai et qu'il faut rappeler, même au prix d'une tautologie ridicule, que la mission de l'école, c'est d'apprendre aux enfants à parler le français.

Monsieur About, on constate un phénomène incroyable : observez le nombre d'enfants d'immigrés qui aujourd'hui ne parlent plus la langue de leurs parents. Ils ne parlent plus que le français, à la stupeur de beaucoup de gens qui s'attendaient à les voir parler au moins deux langues. Alors, gloire à l'école républicaine : elle a fait son travail ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Charles Pasqua. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet. Monsieur le ministre, vous avez rappelé tout à l'heure le numéro et le contenu des articles du code de l'éducation qui prévoient déjà que l'apprentissage du français est un objectif essentiel de l'école de la République.

Lors de la discussion du projet de loi Fillon, nous avons passé des heures à définir le socle des savoirs fondamentaux. Nous avons rappelé qu'il s'agissait de faire en sorte que tous les élèves apprennent et maîtrisent non seulement la langue, mais aussi le contexte culturel dans lequel ils évoluent.

L'amendement n° 833 est, en fait, un amendement d'affichage politique. On peut déjà lire deux fois, dans le code de l'éducation, que le français doit être acquis à l'école. Si cela ne suffit pas, monsieur About, pensez-vous que l'écrire une troisième fois sera utile ?

Pour être efficaces et pragmatiques, nous devons dégager des moyens concrets afin de permettre aux enfants de surmonter les éventuelles difficultés qu'ils peuvent rencontrer dans l'apprentissage de la langue.

Je pense, bien sûr, aux effectifs de certaines classes, notamment celles qui sont destinées aux primo-arrivants. Dans de nombreuses écoles, ces enfants peuvent passer un an dans de telles classes avant de rejoindre le cursus traditionnel.

Il faut faire davantage pour consolider ces acquis. Permettez-moi de raconter une anecdote que je tiens de ma fille, enseignante dans une classe qui accueille des primo-arrivants.

On doit non seulement leur apprendre le français, mais aussi leur faire découvrir le pays dans lequel ils vont construire leur vie, leur enseigner sa culture, ses lois, ses règles de vie commune.

M. Nicolas About. Il faut d'abord apprendre la langue !

Mme Dominique Voynet. Au début de cette année, ma fille, confrontée à un garçon qui jetait des papiers par terre, lui a demandé de se lever et de les mettre dans la corbeille. A sa grande surprise, c'est une fille de la classe qui s'est levée pour le faire, en expliquant que, dans son pays, ce sont les filles qui rendent ce genre de service aux garçons.

M. Nicolas About. Quel rapport avec la langue ?

Mme Dominique Voynet. Lorsque, à la fin de l'année scolaire, le garçon se lèvera et jettera lui-même ses papiers dans la corbeille, ce sera une victoire non seulement pour l'apprentissage et de la maîtrise de la langue française, mais aussi pour l'acquisition des règles de vie en commun en France.

Alors, monsieur le ministre, monsieur About, donnez plus de moyens à ces classes si vous voulez que l'apprentissage et la maîtrise de la langue française ne soient pas seulement de l'affichage politique, un affichage formel, mais qu'ils correspondent aussi à une volonté de faire vivre les lois de la République pour tous.

M. le président. Monsieur About, maintenez-vous votre amendement ?

M. Nicolas About. A ce stade du débat, il me semble important de rappeler qu'il existe une marge entre les propos de M. le ministre et le sens de l'amendement.

M. le ministre a fait référence à l'article L. 121-3 du code de l'éducation.

M. Sueur a beaucoup plaisanté sur mon amendement. Je vois qu'il tient en main le code de l'éducation et, comme il a la chance d'avoir pu apprendre la langue française et de la maîtriser parfaitement,...

M. Jean-Pierre Sueur. Je l'ai apprise à l'école !

M. Nicolas About. ...il va donc pouvoir vérifier mon propos.

Dans cet article L. 121-3 du code de l'éducation, la maîtrise de la langue française ne constitue qu'un objectif,...

M. Jean-Pierre Sueur. Fondamental !

M. Nicolas About. ... au même niveau que la maîtrise de deux autres langues vivantes. On voit donc la place qui est réservée à la langue française !

L'article L. 122-1 prévoit-il une obligation de maîtriser le français ? Pas du tout ! Cet article, auquel s'est référé le ministre, dispose qu'il faudra mettre en oeuvre des moyens pour garantir l'apprentissage du français.

M. Jean-Pierre Sueur. Le socle comprend la maîtrise de la langue française !

M. Nicolas About. Je sais lire, moi aussi, monsieur Sueur, car j'ai fréquenté l'école maternelle et l'école primaire ! J'ai tout lu. Faites de même et vous constaterez que l'obligation de résultat n'est pas garantie !

Ce qui va faire la différence, ce qui va permettre de donner une égalité des chances à tous, c'est la maîtrise de la langue.

Monsieur Bodin, j'ai été professeur, moi aussi, mais de mathématiques et j'ai pu constater que l'échec de mes élèves dans cette matière était souvent dû au fait qu'ils ne maîtrisaient ni le vocabulaire ni la langue française.

M. Jean-Pierre Sueur. C'est vrai !

M. Nicolas About. Il ne faut pas dire tout et son contraire. Voilà un quart d'heure, tout le monde se levait en disant qu'il ne fallait surtout pas commencer à distinguer telle ou telle communauté, que nous étions tous Français, qu'il fallait voir ce qui nous rassemble. Ce qui nous rassemble, c'est d'abord l'article 2 de la Constitution, qui dispose que notre langue est le français !

Si nous voulons garantir l'égalité des chances pour tous au sein de la communauté française, il faut d'abord garantir à l'ensemble de nos enfants l'apprentissage et la maîtrise du français.

Au-delà d'une simple obligation de moyens, au-delà de simples objectifs, le médecin que je suis le sait très bien, il faut parfois aussi imposer une obligation de résultat. Il convient donc de rappeler que nous devons obtenir la garantie de l'apprentissage et de la maîtrise de la langue de la République, sans laquelle il n'y a pas d'intégration possible.

Pour toutes ces raisons, je maintiens l'amendement.

M. Roland Muzeau. Il ne fallait pas voter le budget de l'éducation nationale !

M. Jean-Pierre Sueur. Et pour l'article L. 123-6 ?

M. le président. Mes chers collègues, pour l'heure, il vous faut vous prononcer.

Je mets aux voix l'amendement n° 833.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 1^er

M. Jean-Pierre Sueur. La langue française est sauvée !

M. Charles Pasqua. Vous n'avez pas voté l'amendement !

M. Serge Lagauche. Monsieur Gournac, pourquoi avez-vous demandé le retrait de cet amendement ?

M. le président. Monsieur Lagauche, vous n'avez pas la parole ! Sachez, cependant, que le retrait de l'amendement a été demandé par le Gouvernement.

Articles additionnels après l'article 1^er (précédemment réservés)

M. le président. L'amendement n° 130, présenté par M. Godefroy, Mmes Le Texier,  Printz,  Demontès,  Alquier,  San Vicente et  Schillinger, MM. Cazeau,  Madec,  Bel,  Assouline et  Bodin, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard et  C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche,  Mélenchon,  Peyronnet,  Repentin,  Ries,  Sueur et  Frimat, Mmes Tasca,  Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions des deuxième et troisième phrases du troisième alinéa de l'article L. 213-7 du code du travail sont abrogées.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai également l'amendement n° 131, sans excéder les dix minutes qui me sont imparties.

La promotion de l'apprentissage auprès des familles des jeunes susceptibles de suivre précocement une formation initiale en alternance peut-elle s'accommoder du travail de nuit, le dimanche et les jours fériés des apprentis mineurs ?

C'est la contradiction fondamentale entre vos annonces et votre politique qui éclate dans ce dossier. Comment envisagez-vous d'atteindre le chiffre mythique de 500 000 apprentis ? En remplissant à marche forcée les sections d'apprentissage et les CFA ! En obligeant des enfants de quatorze ans - cela a failli être treize ans et neuf mois, avec l'accord de M. de Robien - à entrer dans vos sections d'apprentissage junior !

Nous connaissons déjà le traitement statistique du chômage avec les radiations par dizaines de milliers et les contrats aidés annoncés avant d'être signés. Allez-vous maintenant essayer de faire un traitement statistique de l'apprentissage et de la formation professionnelle ?

On voit bien quel est votre objectif : trouver de la main- d'oeuvre pour les métiers « en tension ». Pourquoi appelle-t-on ainsi certains métiers ? Nous n'avons cessé de dire que les métiers en question ne trouvent pas de personnel parce que les salaires sont bas, les conditions de travail souvent pénibles, les tâches parfois rebutantes, les horaires souvent décalés et démentiels.

Ces métiers ne sont des métiers « en tension » que du point de vue statistique, le seul sans doute qui importe à des politiciens braqués sur les chiffres du chômage. En réalité, ils sont tout simplement pénibles.

Votre raisonnement est d'une évidente simplicité : puisque des jeunes sont au chômage, d'une part, et que des métiers manquent de bras, d'autre part, on va faire entrer les jeunes dans ces métiers. Et le plus tôt sera le mieux, puisque, justement, on manque de main-d'oeuvre !

Et comme il y a par ailleurs, des jeunes en révolte dans les banlieues, on va mélanger le tout. On pourra ainsi résoudre trois problèmes à la fois.

Permettez-moi de vous rappeler que, au début des années 2000, l'Union professionnelle des artisans, c'est-à-dire les employeurs directement concernés par la pénurie de main- d'oeuvre dans les secteurs du bâtiment et des métiers de bouche, avait signé un accord pour la formation des jeunes, l'application de la réduction du temps de travail et l'amélioration des conditions de travail.

Cette politique était fondée sur le respect des jeunes et sur l'intérêt pour ces métiers, la volonté de les revaloriser, de leur donner une image favorable et attrayante.

Le gouvernement de l'époque soutenait activement cette démarche gagnant-gagnant. Et des jeunes ont, en effet, été attirés vers l'apprentissage et vers ces métiers. On en mesure les premiers résultats aujourd'hui.

La démarche que vous suivez n'a que faire de pareilles subtilités. Puisque des métiers ne trouvent pas de main-d'oeuvre, on va orienter à quatorze ans des enfants vers ces professions, et le tour sera joué !

J'ajoute, monsieur le ministre, que j'ai été surpris hier par une déclaration de M. Philippe Bas. Il nous a dit, en effet, que dans la mesure où nous n'acceptions pas la suppression des allocations familiales, qui est une sanction, nous devrions accepter l'apprentissage à quatorze ans. L'apprentissage à quatorze ans serait-il une sanction ?

Nous ne pensons pas que les enfants trouveront beaucoup d'attrait à des professions dans lesquelles on leur imposera, dès quinze ans, de travailler de nuit, le dimanche et les jours fériés, si l'employeur le décide. Seule la période comprise entre minuit et quatre heures du matin reste protégée.

Nous estimons que le travail de nuit est incompatible avec la santé et la sécurité des jeunes, qui n'ont pas encore achevé leur croissance.

Avec les enseignants, nous constatons que des jeunes qui ont travaillé la nuit ne sont pas en état, le matin, de suivre les cours dispensés en CFA ou en section d'apprentissage. Cela risque fort de les conduire à un échec lors de l'examen final. Quel sera alors leur avenir ?

Dans cette affaire, je mets de côté l'image parfois sympathique de l'entreprise artisanale où le jeune vient travailler et est traité un peu comme un membre de la famille. Ces situations existent, heureusement, et ce n'est pas celles que nous visons. Les attaques frontales auxquelles vous vous livrez au fil des différentes lois relatives à l'économie et au commerce font progressivement disparaître cette forme d'activité.

Quand on nous parle d'apprentissage, c'est aussi de grandes entreprises dont il est question, d'entreprises sous-traitantes de grands groupes, d'entreprises qui sont déjà étranglées au nom de la mondialisation.

Que l'on n'essaie pas de nous faire croire que c'est là que des jeunes qui auront commencé à quatorze ans dans le monde du travail pourront devenir ingénieurs par l'apprentissage. Il n'y a déjà que très peu d'apprentis qui y parviennent : un à deux pour mille. Les jeunes entrés en apprentissage à quatorze ans n'auront pas acquis les connaissances de base pour y parvenir. Le taux de réussite dans ce domaine sera encore plus faible.

Tout cela constitue un dévoiement de l'apprentissage alors que cette voie de formation mériterait pourtant d'être réellement revalorisée.

En autorisant le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés dans un premier temps, en décidant que des enfants de quatorze ans seront orientés vers l'apprentissage s'ils ont connu un échec scolaire, ou à titre de sanction parce qu'ils n'ont pas été sages, vous dévoyez l'apprentissage ! Vous en faites une voie de relégation dans laquelle les familles les plus modestes regretteront d'avoir envoyé leurs enfants !

Vous prenez le risque que, chez les plus démunis, la gratification hebdomadaire joue un rôle d'appât et sorte prématurément de l'enseignement des enfants qui ne retourneront jamais au collège.

Il est évident que les buts recherchés n'ont rien à voir avec les intentions affichées. Dans ces conditions, l'apprentissage n'est pas la voie privilégiée de formation que vous annoncez, car vous le « vampirisez » avec des mesures qui nous ramènent cinquante ans en arrière.

L'apprentissage, tel que vous le concevez, constitue certes un moyen d'apprendre : les jeunes de familles modestes doivent savoir très vite que leur destin est tracé dès l'enfance. Ils doivent travailler et, surtout, obéir, quels que soient l'heure ou le jour, ils doivent s'habituer à gagner peu, à vivre dans la précarité, à na pas revendiquer, sinon ils seront « virés » et leur CNE ou leur CDD ne sera pas renouvelé.

C'est une conception étrange de la cohésion sociale que celle qui fixe les destins dès l'enfance, interdit de fait la mobilité sociale et l'espoir d'améliorer son sort ! Ce procédé repose non sur le respect et sur la confiance, mais sur la ségrégation et sur le mépris. C'est pour ces raisons de fond que nous continuerons inlassablement à nous y opposer.

Monsieur le ministre, désespérant de vous convaincre de renoncer à l'apprentissage dès quatorze ans - nous avons fait des propositions que vous n'avez pas voulu entendre - nous vous demandons qu'au moins pendant la première année, c'est-à-dire entre quinze et seize ans, l'enfant soit protégé. Nous souhaitons que le décret du 13 janvier 2006 ne soit pas applicable aux jeunes de quinze à seize ans.

En conclusion, monsieur le ministre, je vous demande si vous confirmez, devant nous, l'engagement pris par M. Borloo de promulguer rapidement un décret qui exclue la possibilité d'employer des jeunes la nuit, le dimanche et les jours fériés dans les cafés, tabacs et débits de boissons. En effet, l'activité d'apprentissage des dimanches et jours fériés consisterait pour l'essentiel à poinçonner les tickets de PMU, à doser le pastis et à écouter les brèves de comptoir ! Nos apprentis n'ont rien à apprendre dans de telles conditions ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 130 et 131 ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Je voudrais dire à mon collègue Jean-Pierre Godefroy que nous avons eu un long débat sur l'apprentissage lors de l'examen de l'article 1^er. Et voilà que nous y revenons ce matin...

M. Roland Muzeau. C'est un article additionnel après l'article 1^er !

M. Alain Gournac, rapporteur. Monsieur Muzeau, est-ce vous qui avez déposé cet amendement ? Je ne vois pas votre nom sur la liste !

Mme Dominique Voynet. Ce n'est pas notre faute si vous avez voulu réserver la discussion de ces amendements !

M. Alain Gournac, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 130, il a été confirmé lors du débat en séance publique que la loi interdisait le travail de nuit des mineurs. D'ailleurs, votre amendement ne change rien, notamment dans le secteur du spectacle où la dérogation n'a jamais été remise en cause, même quand vous étiez au gouvernement. Avis défavorable.

Sur l'amendement n° 131, je rappelle que, lors de nos débats, une contradiction est effectivement apparue entre l'article L. 211-5 du code du travail, qui interdit l'emploi des mineurs dans les débits de boissons, et le décret n° 2006-42 du 13 janvier 2006. Le ministre s'est engagé devant nous à rectifier cette contradiction et à étendre aux tabacs l'interdiction du travail des mineurs. Nous avons donc eu une réponse. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons déjà eu de longs échanges sur le travail de nuit, je n'y reviendrai donc pas.

S'agissant du travail du dimanche, son traitement spécifique s'explique aussi par la différence de pénibilité qui existe avec le travail de nuit. Je crois qu'il est bon de le rappeler, car le mot n'a pas été prononcé. Voilà pourquoi les conditions d'application ne sont pas tout à fait les mêmes.

Nous publierons en outre une circulaire qui précisera les modalités de prise en compte des week-ends par rapport à la période de présence en CFA, pour éviter aux jeunes un cumul. Vous pouvez donc constater notre préoccupation d'assurer aux jeunes, dans un certain nombre de métiers, des conditions de vie qui leur permettent, comme aux autres, de trouver un équilibre.

Enfin, je ne peux que réaffirmer que nous exclurons des activités ouvertes aux mineurs les cafés, tabacs et certains postes liés uniquement aux jeux. Je confirme donc l'engagement pris par Jean-Louis Borloo devant vous. Nous avons saisi la direction des relations du travail d'une demande de modification sur ce point.

Je tiens d'ailleurs à rappeler que ce décret avait fait l'objet de consultations auprès de personnalités qualifiées et des partenaires sociaux et que personne n'avait soulevé d'objection. Encore une fois, c'est la preuve de l'intérêt du débat parlementaire et de nos échanges.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Mélenchon. Ne regrettez pas que nous revenions sur le travail de nuit pour les apprentis, cher rapporteur ! Nous y reviendrons pendant des années et jusqu'à ce que nous ayons le dernier mot ! Il faut donc vous attendre à ce que cette discussion revienne, sous forme d'amendements, etc.

D'ailleurs, l'interdiction du travail de nuit pour les apprentis figure dans la plate-forme qui vient d'être adoptée par les jeunes qui se mobilisent contre le contrat première embauche. C'est dire que, pour une fois, les jeunes étudiants ont réussi à comprendre qu'il y a une jeune classe ouvrière qui souffre et qui n'a pas de porte-parole dans les circonstances actuelles.

Faisons rapidement le point. En premier lieu, le travail de nuit nuit. Quel que soit l'âge auquel on le pratique, il nuit. Même au Sénat soit dit entre parenthèses !

Le travail de nuit nuit, c'est un fait observé par tous les organismes internationaux de protection de la santé. Évidement, il nuit, mais il est parfois nécessaire. Quand il faut, il faut, alors on fait : dans la boulangerie, l'urgence médicale et dans un certain nombre d'activités... Et ce sont des adultes qui assument cette dure tâche et cette usure personnelle.

De tout temps, dans toutes les civilisations, les enfants ont été protégés. Dans notre pays, c'est progressivement, de loi en loi, que la protection des mineurs a avancé. Nous avons tous le souvenir de parents, de grands-parents, qui nous ont raconté la dureté de la vie, à une époque où elle n'était pas prise en compte : les jeunes ouvriers agricoles, qui démarraient à quatorze ans et qui étaient taillables et corvéables à merci toute la journée, les jeunes ouvriers...

Tout le monde ici connaît une anecdote à ce sujet. Le président Poncelet - qui me fait des signes depuis l'endroit où il se trouve - et qui a beaucoup pâti en effet du travail de nuit à l'âge de quatorze ans...

Un sénateur UMP. Il se porte encore bien !

M. Roland Muzeau. Il a été taillé à coups de serpe, le président Poncelet !

M. Jean-Luc Mélenchon. C'est possible ! Il n'y a aucune dérision dans mon propos !

Je me souviens également de l'ancien président André Méric, nous racontant à cette tribune comment un jeune apprenti était traité à quatorze ans dans la métallurgie. Nous avions donc fait des progrès. Vous nous faites reculer.

En second lieu, le préapprentissage à quatorze ans c'est, qu'on le veuille ou non, l'abaissement de l'obligation scolaire et ce recul s'ajoute au travail de nuit !...

M. Charles Revet. Absolument pas ! C'est un système scolaire adapté !

M. Jean-Luc Mélenchon. Mais même adapté ! Je ne doute pas que vous ayez bon coeur, mon cher collègue, et je ne vous vois pas proposer d'envoyer des enfants être esclavagés ! Je ne le crois pas !

Mais je tiens à vous dire que, entre vos louables intentions et la réalité, il y aura tous les cas ardus : « il faut bien que ça se fasse », « c'est son tour », « moi aussi, j'en ai sué quand j'étais jeune, donc, lui aussi, il n'a qu'à y aller » et ainsi de suite ! C'est cela la dureté de la vie !

Notre rôle est de protéger les jeunes de cette dureté. Si vous regardez les statistiques, vous remarquerez qu'un quart des contrats sont rompus dans les trois premiers mois. Vous voyez que, avec un tel système, ils rompront ! Et que se passe-t-il quand le jeune à rompu ? Dans l'éducation nationale, cette situation porte un nom : PDV, perdu de vue.

Perdu de vue, cela arrange tout le monde ! Perdu de vue, loin des yeux loin du coeur, au revoir et merci ! On te reverra quand ? Dans dix ans, peut-être avant, avec des jeunes gens désespérés, ayant eu le sentiment que, décidément, rien n'était bon pour eux !

Vous faites une erreur. Dites franchement, fortement, non ! Les apprentis sont les apprentis ! Vous avez pris vos décisions, mais nous, de notre place, nous disons à tous les maîtres d'apprentissage et à toutes les entreprises : « Vous ne faites pas travailler la nuit des jeunes gens de moins de seize ans ou de quinze ans, parce que cela ne correspond pas à l'idée que nous nous faisons des droits de l'enfant ! » (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.

M. Yannick Bodin. J'hésitais à intervenir en cet instant, parce que j'ai peur d'utiliser un argument qui parvienne à convaincre le Gouvernement. Après tout, chacun est libre de faire les bêtises qu'il veut !

Monsieur le ministre, avez-vous réalisé le fort impact symbolique d'une telle mesure au niveau de l'ensemble de l'opinion et, plus particulièrement, des jeunes ?

Permettez-moi de vous dire que, lorsque nous parlons dans une réunion publique du projet de loi discuté en ce moment, l'évocation du rétablissement du travail de nuit pour les jeunes de quinze ans suscite toujours de vives réactions dans l'assistance.

M. About faisait allusion au métier de professeur. Pendant des années, j'ai eu le plaisir d'enseigner l'histoire à des jeunes, de leur expliquer que la France a été souvent la championne des lois sociales et de leur faire apprendre par coeur que le travail de nuit pour les enfants a été interdit en 1874. Permettez-moi de vous dire qu'à l'avenir, quand on apprendra une liste avec, en 1874, la suppression du travail de nuit et, en 2006, le rétablissement du travail de nuit pour les jeunes de quinze ans...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est vous qui l'avez rétabli !

M. Roland Muzeau. Il est beau ce gouvernement !

M. Alain Gournac, rapporteur. Vous l'avez rétabli pour les spectacles !

M. Yannick Bodin. Vous prenez une responsabilité historique, puisque cela figurera dans les livres de droit, bien entendu, mais également dans les livres d'histoire !

On se souviendra qu'entre le xix^e siècle et le xxi^e siècle, le xx^e a été escamoté et qu'on est revenu à une loi du xix^e siècle ! Vous voulez faire la bêtise, faites-la ! Mais j'ai bien l'impression qu'elle va vous coûter terriblement cher !

M. Jean-Luc Mélenchon. Tant mieux !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 130.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 138 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 131, présenté par M. Godefroy, Mmes Le Texier,  Printz,  Demontès,  Alquier,  San Vicente et  Schillinger, MM. Cazeau,  Madec,  Bel,  Assouline et  Bodin, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard et  C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche,  Mélenchon,  Peyronnet,  Repentin,  Ries,  Sueur et  Frimat, Mmes Tasca,  Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 221-3 du code du travail sont abrogées.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je souhaiterais rappeler que la loi du 19 mai 1874 prévoyait d'interdire le travail de nuit aux jeunes hommes de moins de seize ans et aux jeunes filles de moins de vingt et un ans, notamment dans les usines et les manufactures. C'est dire le pas en arrière que vous proposez !

Laissez-moi également rappeler que la plage horaire de protection était de vingt et une heures à cinq heures en 1874. Aujourd'hui, elle va de minuit à quatre heures, c'est encore plus restrictif !

Deuxième remarque, l'ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire à seize ans n'est entrée en vigueur qu'en 1967. Quel meilleur exemple des réticences dont peuvent faire preuve les employeurs, même quand une loi est bonne !

Cela dit, monsieur le président, nos deux amendements n^os 130 et 131 ont été défendus en même temps et nous considérons que le vote sera identique. Nous retirons donc notre demande de scrutin public, qui n'a plus lieu d'être.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 131.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 591, présenté par Mme David, MM. Voguet,  Muzeau,  Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Pour garantir ce droit, la répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique et sociale. Des aides sont attribuées aux élèves et aux étudiants selon leurs ressources. »

La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Avec cet amendement, nous voulons défendre des principes essentiels, ceux qui sont compris dans les valeurs mêmes de la République, mais qui sont remis en cause par la rédaction actuelle de l'article, en rétablissant comme priorité le soutien aux territoires en difficulté afin de garantir l'égalité d'accès de tous à l'école.

Certes, la définition de ces territoires mériterait pour le moins d'être revue et nous ne pouvons nous satisfaire que de tels territoires existent encore dans notre pays.

Pour autant, l'action en faveur de zones d'éducation prioritaires, outils au service de la réussite scolaire dans des zones géographiques particulièrement défavorisées, doit être maintenue. Il faut impérativement prendre en compte la réalité de ces zones, en leur attribuant non seulement des aides financières à la hauteur de leurs besoins, mais aussi des personnels en nombre suffisant et aux missions diversifiées, et en soutenant les actions pédagogiques entreprises afin de parvenir réellement à lutter contre toutes les inégalités.

À ce propos, le récent rapport de l'inspection générale de l'administration confirme les conclusions de nombreuses enquêtes : la politique d'éducation prioritaire, malgré la modicité des moyens qui lui sont alloués, a permis que les élèves des établissements situés en ZEP obtiennent des résultats bien meilleurs que ceux auxquels on devait s'attendre compte tenu de la forte dégradation de l'environnement économique et social de ces établissements au cours de ces vingt dernières années. L'heure n'est donc pas au « dépôt de bilan » ; elle est au contraire à la recherche d'une réussite encore plus grande !

Monsieur le ministre, la création des trois niveaux d'éducation prioritaire - EP1, EP2, EP3 - à l'occasion d'une prétendue relance vise en fait à dynamiter la politique des ZEP et à rayer de la carte des centaines d'établissements. D'ailleurs, pourquoi ne citez-vous que les établissements classés en EP1, définis sur la base de critères restrictifs ? Cela rend le nombre d'établissements très limité !

En décidant de retirer les moyens ZEP/REP aux établissements déclassés, vous faites le choix d'abandonner des milliers d'élèves issus essentiellement de milieux populaires. Faute de moyens spécifiques pour leur venir en aide, les enseignants de ces établissements devraient donc se contenter de recenser les élèves en difficulté et de les signaler aux éventuelles équipes « de la réussite » créées par la loi en faveur de la cohésion sociale de votre collègue M. Borloo, équipes chargées de traiter leurs difficultés à l'extérieur de l'école !

Votre annonce de la redéfinition de la carte des ZEP illustre bien tout ce que nous avons dénoncé, en mars dernier, lors du débat sur la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école.

C'est le renoncement à faire réussir tous les élèves, le « tri social », l'organisation d'une école à multiples vitesses, encore plus ségrégative, cela au nom de prétendus dons et talents naturels ! C'est en vérité, pour les uns, le socle commun minimaliste, à condition toutefois que les élèves ne soient pas exclus de l'école à quatorze ans pour entrer en apprentissage, et, pour les autres, une formation complète et de haut niveau ! Le fait de proposer aux seuls élèves des collèges EP1 l'option de découverte professionnelle dès la quatrième ne vise-t-elle pas à faire accepter une orientation vers l'enseignement professionnel, tout en stigmatisant, de surcroît, les élèves concernés ?

C'est encore la contractualisation des moyens sur la base de contrats d'objectif, la généralisation des dispositifs dérogatoires, etc.

C'est pourquoi, par cette écriture spécifique du troisième alinéa de l'article L. 11-1 du code de l'éducation, notre amendement vise à redonner la priorité à l'aide aux zones en difficulté, sans méconnaître la nécessaire aide financière personnalisée. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Roland Muzeau. Très bien ! Cela, c'est l'égalité des chances !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Une meilleure concentration des moyens disponibles au profit des établissements d'enseignement situés dans les territoires les plus en difficulté est certainement une bonne piste. Mais quels territoires, quels établissements précis peuvent bénéficier d'une telle concentration ? C'est la vraie question et toute la difficulté est là !

L'amendement ne permettant pas naturellement pas de répondre à cette question, la commission y est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je voudrais rappeler que le ministre de l'éducation nationale vient de lancer un réel plan en faveur de l'éducation prioritaire, avec 1 000 enseignants, 3 000 assistants d'éducation, 300 infirmières.

M. Guy Fischer. C'est faux !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Voilà les moyens qui y sont consacrés, Gilles de Robien a eu l'occasion de vous le dire et je vous le confirme, au nom du Gouvernement. C'est bien un acte positif en faveur de l'égalité des chances.

Je suis donc défavorable à l'amendement.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Je veux réagir aux propos de M. le ministre, qui vient très clairement de faire allusion à l'opération  collèges « ambition réussite ».

M. Charles Pasqua. Vous en avez déjà parlé !

M. Guy Fischer. Je souhaite en reparler, car ce n'était pas le même ministre, monsieur Pasqua !

M. Charles Pasqua. Ce n'était peut-être pas le même ministre, mais c'est le même problème !

M. Roland Muzeau. Ce problème n'a pas été réglé depuis hier !

M. Alain Gournac, rapporteur. Et le temps passe...

M. Guy Fischer. Le Gouvernement a choisi de ne mettre sous les projecteurs que 250 collèges sur les 1 000 qui existent ! J'ai bien senti qu'il ne s'agissait là que d'une opération.

De plus, monsieur Pasqua, j'ai essayé d'obtenir de l'inspection académique les critères qui prévalaient afin de pouvoir en discuter, car il existe dans le quartier des Minguettes trois collèges qui sont sensiblement de même niveau. J'ai travaillé sur ce dossier et j'ai même rencontré un principal qui s'interrogeait sur la baisse des moyens qui lui seront alloués et qui se verra sanctionné.

M. le ministre a omis de dire que cette opération était réalisée à moyens constants, c'est-à-dire que l'on déshabille Pierre pour habiller Paul ! En enlevant des demi-heures de cours à deux collèges, on parvient à y supprimer quatre postes ; cela permet d'envoyer les professeurs qui les occupaient exercer dans un seul collège. Voilà pourquoi cette opération ne concourt pas véritablement à l'égalité des chances. En fait, dans des secteurs où l'on devrait renforcer les moyens de l'ensemble des collèges, on pratique la discrimination !

C'est pour cette raison que l'inspecteur d'académie n'a jamais répondu à ma demande d'audience. De plus, les principaux des deux autres collèges des Minguettes ont même été menacés de sanctions s'ils fournissaient au sénateur que je suis les éléments permettant de mettre en difficulté ce plan ! M. Renar a très bien décrit ce qui se passe en réalité.

Par conséquent, nous n'acceptons pas vos arguments !

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote, brièvement s'il vous plaît.

M. Yannick Bodin. L'adverbe « brièvement » est tout à fait relatif, vous en conviendrez !

Il est important de soutenir cet amendement et, sans répéter ce que vient de dire M. Fischer, je voudrais moi aussi tirer la sonnette d'alarme.

Que M. de Robien ait décidé de revoir la carte des territoires en difficulté, ce qu'on appelle les ZEP, pourquoi pas ? Il est certain qu'après vingt-cinq ans une remise à jour était nécessaire. Qu'il ait décidé de classer les ZEP en trois catégories, en fonction de la gravité des difficultés rencontrées, là encore, pourquoi pas ? La première catégorie, ZEP 1, regroupe les collèges « ambition réussite » ; pour la deuxième catégorie, ZEP 2, c'est théoriquement le statu quo. Enfin, la troisième catégorie, ZEP 3, regroupe les établissements qui auraient vocation à sortir de la zone ZEP dans les trois années qui viennent.

Que l'on renforce les moyens des collèges « ambition réussite » de la première catégorie, c'est très bien et l'on ne peut qu'encourager une telle initiative. Mais quand on analyse la situation des collèges aujourd'hui classés en ZEP 2 et parfois même en ZEP 3, on s'aperçoit qu'en fait de statu quo » ces établissements se voient refuser la plupart du temps les moyens qu'ils réclament depuis des années ! Il faut savoir que le statu quo est en fait une fin de non-recevoir définitive en matière de moyens supplémentaires, pourtant nécessaires dans ces zones-là.

M. Guy Fischer. Voilà la vérité !

M. Yannick Bodin. Effectivement, c'est cela la vérité ! On va transférer un certain nombre de moyens - heures de cours ou professeurs - aux collèges « ambition réussite » de la première catégorie ! En réalité, c'est une espèce de marché de dupes !

M. Alain Gournac, rapporteur. On a dit « brièvement » !

M. Yannick Bodin. La situation ne peut que s'aggraver pour les établissements situés en ZEP 2 et en ZEP 3...

M. le président. Vous avez dépassé votre temps de parole.

M. Yannick Bodin. J'ai dépassé mon temps de parole ! Comme si j'étais le premier à le faire depuis dix jours que nous sommes ici, monsieur le président. Allons, voyons !

M. Alain Gournac, rapporteur. Oh !

M. Yannick Bodin. Je sais bien que cela ne risque pas d'arriver du côté de la droite, ils ne parlent jamais ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Tout le monde doit respecter les cinq minutes imparties !

Je mets aux voix l'amendement n° 591.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 592, présenté par Mme David, MM. Voguet,  Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 111-5 du code de l'éducation, est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les élèves sont des citoyens en formation. Ils bénéficient du droit à la parole, de réunion, d'association et, dans les lycées, du droit à l'activité syndicale et politique.

« L'État reconnaît la place et le rôle des organisations représentatives des lycéens dans la représentation et la formation citoyenne des élèves. Il organise leur participation effective dans toutes les instances consultatives mises en place, du lycée jusqu'au niveau national ».

La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Si la démocratie s'apprend, notamment dans le programme d'éducation civique au collège, elle ne se vit pas encore pleinement dans les établissements scolaires. Pourtant, l'un des enjeux de l'école aujourd'hui n'est-il pas l'apprentissage de la démocratie à partir de l'exercice de ce que j'appellerai la citoyenneté scolaire ? En particulier, il ne peut y avoir de transformation progressiste du système éducatif sans redéfinition du rôle des lycéens ou encore des parents.

En effet, comment sortir le système éducatif de la crise et le transformer sans étendre les droits des jeunes, sans leur permettre d'intervenir de façon permanente ? Pour autant, aujourd'hui, la responsabilité et la confiance laissent trop souvent place à la menace et à la répression.

Aussi proposons-nous, avec cet amendement, de reconnaître les jeunes lycéens comme des citoyens en formation. Les organisations représentatives de lycéens existent déjà ; il conviendrait simplement de leur permettre de s'exprimer dans les établissements.

Le droit de parler, de se réunir, de s'associer, de faire du syndicalisme et de la politique doit être reconnu, d'autant que bon nombre d'élèves qui fréquentent les lycées sont civilement majeurs.

De même, le rôle des délégués de classe doit être pensé comme un véritable statut de représentant des élèves dont l'indépendance et la liberté d'expression sont garanties par la loi commune. Au même titre que les personnels ou les parents, les élèves doivent être des partenaires à part entière pour changer l'école.

Monsieur le ministre, pour rendre les élèves responsables, il faut les rendre acteurs dans tous les aspects de la vie de l'école !

De nombreuses enquêtes ont révélé que leurs jugements sont souvent critiques à l'égard de l'école, non qu'ils en récusent l'utilité, mais parce qu'ils ne s'y sentent pas acteurs ! Ce sentiment est surtout vrai chez les lycéens, car, au collège et surtout à l'école élémentaire, les relations sont plus spontanées et faciles !

Il s'agit donc, par cet amendement, de permettre aux jeunes d'être représentés par des organisations représentatives qu'ils se donnent librement, et cela dès le lycée, c'est-à-dire à partir de l'âge de seize ans environ.

La lutte contre l'échec scolaire et la lutte contre les violences scolaires passent aussi par la responsabilisation, l'implication des jeunes dans la vie scolaire ! C'est là tout le sens de cet amendement de bon sens que je vous demande, chers collègues, de bien vouloir adopter ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. J'ai demandé que l'on m'apporte un dictionnaire pour regarder la définition de l'adverbe « brièvement ».

Alors, avis défavorable !

M. Yannick Bodin. Sur le fond, c'est un peu court !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Pour répondre à cet amendement, je tiens à préciser que l'article L. 511-2 du code de l'éducation stipule bien les droits dont bénéficient les lycéens.

Par ailleurs, puisque vous avez prononcé le mot « politique », permettez-moi de souligner qu'il n'est pas permis de faire de la politique dans les lycées. Cela serait contraire aux principes de laïcité...

M. Alain Gournac, rapporteur. Pas de politique au lycée !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. ... et de neutralité. Il n'est pas inutile, je crois, de le rappeler à cet instant de notre débat.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement, avis motivé par les propos que vous avez tenus lors de sa présentation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Je ne voterai pas cet amendement. En effet, pour les raisons mêmes qui ont été invoquées par M. le ministre, le groupe UMP ne peut y souscrire, ...

M. Alain Gournac, rapporteur. Ils ont une autre conception !

M. Charles Revet. ... car l'école doit être un lieu neutre, destiné à former les jeunes. On devrait même interdire que quelques dizaines de jeunes empêchent les autres de travailler !

M. Roland Muzeau. N'importe quoi !

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Mélenchon. Je souscris, pour ma part, à la proposition de mon collègue Ivan Renar. Je saisis cette occasion pour vous faire part, mes chers collègues, du décalage qui peut exister entre les proclamations d'intention de certains et la réalité.

Le gouvernement de la gauche plurielle, c'est-à-dire unie, de Lionel Jospin avait instauré, dans les établissements d'enseignement professionnel, une nouvelle discipline intitulée : « enseignement civique, juridique et social. » Celle-ci était d'autant plus nécessaire qu'elle permettait aux jeunes, futurs travailleurs qualifiés, non seulement d'avoir une première approche de leurs droits, mais surtout d'être en contact avec une pédagogie dont l'objectif était de passer du péremptoire à l'argumenté.

Nous avions fait la démonstration que cet exercice civique de discussion, d'écoute des autres et d'échange était à la fois une qualification professionnelle et une amélioration du savoir-être. (M. le président de la commission des affaires sociales sourit.)

Ne souriez pas, monsieur le président, car nous avons passé des heures à le mettre en place...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je sais bien !

M. Jean-Luc Mélenchon. On a nommé une personne, qui a réuni l'avis de 1 300 de ses collègues, pour mettre au point la pédagogie de cet enseignement. Eh bien, aujourd'hui, il ne reste plus rien de ce dispositif ! Les heures mises à disposition ont été annulées et les enseignants chargés de ce cours se sont vu proposer d'autres tâches.

En ce moment, croyez-moi, ce n'est pas l'abus de discussions ni d'argumentations qui menace nos jeunes ! C'est plutôt l'abus du péremptoire ! Le mouvement qu'ils engagent en ce moment même est bon pour leur éducation civique : ils apprennent que la démocratie, c'est non seulement le vote, la loi, mais c'est également l'action et la lutte ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia. J'estime que nous avons suffisamment discuté ! Au nom du groupe UMP, je demande, en application de l'article 38 du règlement, la clôture de la discussion. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Alain Gournac, rapporteur. Vous cherchez, vous apprenez !

M. le président. En application de l'alinéa 2 de l'article 38 du règlement, cette demande de clôture n'ouvre droit à aucun débat.

M. Jean-Pierre Sueur. C'est pourtant un sujet qui suppose un débat !

M. le président. Conformément à l'alinéa 4 du même article, je consulte le Sénat à main levée.

M. Guy Fischer. Explication de vote !

M. Charles Pasqua. Il n'y a pas d'explication de vote !

M. Guy Fischer. Rappel au règlement !

M. Alain Gournac, rapporteur. On avance, on avance !

M. le président. Vous ne pouvez pas faire un rappel au règlement sur la clôture de la discussion, mon cher collègue !

La clôture est prononcée.

M. David Assouline. Demandez le vote bloqué maintenant !

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour un rappel au règlement.

M. Guy Fischer. Au nom de la majorité, notre collègue Robert Del Picchia vient de déclencher le signal ! Nous nous demandions quand cela allait arriver !

Nous avions engagé des débats très importants, qui avaient d'ailleurs nécessité des votes par scrutin public.

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. Guy Fischer. Nous souhaitions poursuivre la discussion dans le calme, la sérénité, (Rires sur les travées de l'UMP.) la bonne humeur et le respect mutuel.

M. Charles Pasqua. Vous vouliez débattre jusqu'à mardi !

M. Roland Muzeau. Oui !

M. Guy Fischer. Franchement, nous nous sommes interrogés. Mais hier, à vingt heures trente, nous avons été convoqués à la réunion de la conférence des présidents ...

M. Jean Bizet. Conviés !

M. Guy Fischer. ... et nous nous sommes demandé ce qui allait se passer.

En réalité, nous nous sommes réjouis d'apprendre que M. le président du Sénat, soutenu par M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement, ne souhaitait absolument pas entraver la discussion des quelque cent trente amendements restant en discussion et tendant à insérer des articles additionnels, proposant même de prévoir trois séances supplémentaires - lundi 6 mars matin, après-midi et soir -, afin que le débat suive son développement naturel, ce que nous avons accepté.

Je n'ose croire à une initiative personnelle de M. Del Picchia ! De toute évidence, vous avez un double visage, mes chers collègues : on nous fait croire que l'on va nous laisser discuter ...

M. Alain Gournac, rapporteur. Vous aussi, vous avez un double visage !

M. Guy Fischer. ...et, par la suite, on clôt la discussion, nous empêchant de débattre ! Vos actes ne suivent pas vos paroles !

M. David Assouline. Je demande la parole !

M. le président. Mon cher collègue, le vote sur l'amendement n° 592, pour lequel la clôture de la discussion a été prononcée, doit avoir lieu !

Je mets aux voix l'amendement n° 592.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. David Assouline. Rappel au règlement !

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour un rappel au règlement.

M. Laurent Béteille. Sur quel article ?

M. David Assouline. Sur les articles 48 et suivants !

M. Alain Gournac, rapporteur. Et ceux d'après !

M. David Assouline. Depuis le début de ce débat, j'ai pu apprendre...

Je constate que, lors de l'examen des articles 1^er, 2 et 3 bis - M. About en est témoin -, vous avez déployé toute une panoplie de manoeuvres pour faire en sorte que nos amendements deviennent sans objet. En effet, vous vouliez faire vite pour adopter l'article 3 bis, qui est le coeur du sujet, alors que nous voulions discuter de l'égalité des chances.

Lorsque vous avez décidé de réserver les amendements tendant à insérer des articles additionnels jusqu'à la fin de la discussion, nous avons dénoncé ce procédé de nature à entraîner une incohérence dans le débat. Mais vous nous avez alors assurés que vous ne vouliez pas raccourcir le débat et que nous aurions tout le temps nécessaire pour examiner tranquillement tous ces amendements.

Nous considérons que les dispositions relatives à l'apprentissage sont, au même titre que l'article 3 bis, je le répète, le coeur de ce projet de loi, et font partie des réformes les plus importantes qui sont proposées par ce texte.

Or, M. Del Picchia prend la parole - pour la première fois en onze jours ! - pour ne dire qu'un mot : « clôture » ! Vraiment, nous vous demandons, mes chers collègues, de respecter les engagements qui ont été pris ici même !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On a déjà eu ce débat !

M. David Assouline. Il faut que nous puissions discuter tranquillement de tous les amendements tendant à insérer des articles additionnels. Je le répète, ce n'était pas une bonne idée de prévoir leur examen à la fin du débat !

Laissez-nous intervenir quand nous le jugeons utile, surtout lorsqu'un de nos collègues affirme qu'il faut interdire aux jeunes toute discussion, car c'est une déclaration forte !

L'amendement en question visait uniquement à donner à ces jeunes le droit à la parole. Il serait intéressant de savoir comment se forme leur esprit civique !

M. Roger Romani. Ce n'est pas un rappel au règlement !

M. David Assouline. Aujourd'hui, tous ceux qui, dans ce pays, souhaitent que les jeunes bénéficient d'une intégration civique ont intérêt ...

M. le président. Vous ne devez pas dépasser le cadre de votre rappel au règlement, mon cher collègue !

M. David Assouline. Je conclus, monsieur le président.

... à permettre le dialogue, surtout si les jeunes le revendiquent. À l'inverse, les autres pratiques, la violence, la loi du plus fort, l'individualisme minent ce corps social.

Si vous voulez que le civisme se développe chez les jeunes, ...

M. le président. C'est un débat ! Ce n'est plus un rappel au règlement !

M. Alain Gournac, rapporteur. Allez, allez !

M. David Assouline. ...encouragez-les à prendre la parole ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. En tant que président de séance, je ne peux pas vous laisser dire que vous n'avez pas pu vous exprimer ! Depuis ce matin, huit amendements ont été adoptés, soit quatre à l'heure !

M. Alain Gournac, rapporteur. C'est incroyable !

M. le président. Si vous estimez que le débat est tronqué, alors, je ne comprends plus rien !

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Pour permettre aux uns et aux autres de préparer sereinement la discussion de cet après-midi, je vais vous donner lecture de la liste des amendements sur lesquels le Gouvernement invoque l'article 40 de la Constitution, ...

M. Guy Fischer. Eh voilà !

M. David Assouline. Les manoeuvres !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. ... car ils tendent soit à créer des charges nouvelles, ...

M. David Assouline. C'est scandaleux !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est normal, c'est la Constitution ! Et la Constitution n'est jamais scandaleuse, c'est notre référence !

M. Alain Gournac, rapporteur. Vous l'avez cherché !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. ... soit à aggraver des charges publiques.

Il s'agit des amendements n^°s 556, 67, 615, 619, 641, 642, 644, 676, 701, 698, 700, 705, 821, 325, 329, ...

M. Ivan Renar. On dirait Bernard Pivot qui lit la dictée ! (Sourires.)

M. Gérard Larcher, ministre délégué. ... 2 rectifié, 3 rectifié, 776 rectifié, 777, 773, 368, ...

M. Jean-Pierre Sueur. C'est une litanie !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. ... 395, 791, 792, 794, 192,...

M. Guy Fischer. La droite perd son sang-froid ! (M. le président de la commission des affaires sociales rit.)

M. Gérard Larcher, ministre délégué. ... 800, 354, 355, 465 rectifié, 466, 467, 468, 469, 470, 477, 528, 804, 400, 531 et 532.

M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable, monsieur Dallier ?

M. Philippe Dallier, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Tout à fait, monsieur le président !

M. le président. L'article 40 étant applicable, tous ces amendements ne sont pas recevables.

Néanmoins, je vous en donne lecture, mes chers collègues.

L'amendement n° 556, présenté par Mme David, MM. Voguet,  Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

D'ici 2012, le nombre maximum d'élèves par classe est ramené à vingt-cinq jusqu'aux collèges et à trente dans les lycées. Les seuils de dédoublement indispensables aux travaux pratiques et au soutien individuel individualisé sont rétablis. Pour privilégier l'abaissement des effectifs des classes et le développement de l'aide aux élèves en difficulté, les fermetures de classes et les suppressions de postes sont stoppées.

Les constructions scolaires nécessaires à la réalisation de ces objectifs sont programmées. La dotation régionale d'équipement scolaire et la dotation départementale d'équipement des collèges sont augmentées en tant que de besoin.

Les mesures d'accompagnement et les moyens financiers nécessaires à la réalisation de ces objectifs sont programmés. À cet effet, un projet de loi de finances rectificative est déposé par le gouvernement sur le bureau du Sénat avant le 31 décembre 2006.

L'amendement n° 67, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La part imposable, telle que prévue par l'article 81 bis du code général des impôts, du salaire versé aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions fixées par le code du travail, est prise en compte pour la détermination des ressources du foyer. »

L'amendement n° 615, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 351-16 du code du travail est ainsi rédigé :

« La condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent des actes positifs de recherche d'emploi. »

L'amendement n° 619, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de l'article L. 321-2 du code de l'éducation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La scolarisation des enfants de deux ans doit être assurée pour toute famille qui en fait la demande. Cette scolarisation reste assurée en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé. »

L'amendement n° 641, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le quatrième alinéa de l'article L. 311-5 du code du travail, les mots : « et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise » sont supprimés.

L'amendement n° 642, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le quatrième alinéa de l'article L. 311-5 du code du travail, les mots : « et des aides à la mobilité qui leur sont proposées » sont supprimés.

L'amendement n° 644, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 351-17 du code du travail est ainsi rédigé :

« Le droit au revenu de remplacement s'éteint lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire de ce revenu refuse d'accepter un emploi offert, de suivre une action de formation, de répondre aux convocations des services ou organismes compétents ou de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d'oeuvre, destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d'emploi. »

L'amendement n° 676, présenté par Mme Mathon-Poinat, MM. Muzeau et  Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le gouvernement présentera avant le 30 juin 2006 un plan de titularisation des agents non titulaires de la fonction publique de l'État, territoriale et hospitalière occupant des fonctions à temps plein sur des postes correspondants à des missions permanentes de l'administration.

L'amendement n° 701, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « dans la limite des tarifs et montants visés au premier alinéa dudit article, » sont supprimés.

L'amendement n° 698, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la fin de la seconde phrase du I de l'article 95 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les mots : « avec la prestation de compensation » sont remplacés par les mots : « avec l'élément aide humaine de la prestation de compensation ».

L'amendement n° 700, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 137 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est abrogé.

L'amendement n° 705, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 321-4-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La période durant laquelle le salarié bénéficie d'une convention de reclassement ne s'impute pas sur ses droits à l'assurance chômage. »

L'amendement n° 821, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 322-8 du code du travail est complété par l'alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles les aides de l'État et des collectivités locales mobilisées au bénéfice de l'appui et de la préparation à la création ou à la reprise d'une activité économique sont majorées en cas de création d'entreprise dans les zones franches mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 3 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ou dans les zones urbaines sensibles définies par le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996. »

L'amendement n° 325, présenté par M. Ries, Mme Alquier, MM. Assouline et  Bel, Mme Blandin, M. Bodin, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et  Demontès, MM. Desessard,  C. Gautier et  Godefroy, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec,  Mélenchon et  Peyronnet, Mme Printz, M. Repentin, Mmes San Vicente,  Schillinger,  Tasca,  Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent et du III bis, lorsque le salarié a été employé dans la même entreprise dans les douze mois précédant son emploi dans une zone franche urbaine, le taux de l'exonération mentionnée au I est fixé à 50 % du montant des cotisations, versements et contributions précités. Cette disposition est applicable à compter du 1^er janvier 2006.

L'amendement n° 329, présenté par MM. Ries et  Madec, Mmes Demontès,  Le Texier,  Printz,  Alquier,  San Vicente et  Schillinger, MM. Cazeau,  Godefroy,  Bel,  Assouline et  Bodin, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard et  C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche,  Mélenchon,  Peyronnet,  Repentin,  Sueur et  Yung, Mmes Tasca,  Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Les professions libérales régies par le code de la santé qui entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, s'implantent dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste figure au I et au I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, ainsi que celles qui, entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, exercent ou créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste est arrêtée par le décret prévu par l'article 6 de la loi n° ... du ... pour l'égalité des chances, bénéficient d'une exonération des cotisations d'assurance maladie et maternité au titre de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale. »

II. La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Virapoullé et  Masson, est ainsi libellé :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 10 du chapitre II du titre 1^er du livre III du code de l'éducation sont insérés une section et un article ainsi rédigés :

« Section ...

« L'enseignement de l'orientation

« Art. L. ... - Outre le droit à l'information et l'orientation définis aux articles L. 313-1 à L. 313-6, l'enseignement de l'orientation comporte, de manière progressive et à tous les stades de la scolarité de l'enseignement secondaire, une formation à la connaissance des professions et des enseignements qui y préparent. Cette formation prend en compte les perspectives prévisionnelles de la société et de l'économie notamment concernant les besoins du marché du travail. 

« Cet enseignement est dispensé aux élèves des classes de sixième dans cinq académies pilotes à titre expérimental à compter du 1^er septembre 2006. Un décret généralise de manière progressive cet enseignement à partir du 1^er septembre 2007 à l'ensemble des élèves du territoire. »

L'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Virapoullé et  Masson, est ainsi libellé :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 611-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° - Des structures appropriées facilitent le passage des élèves des formations technologiques et professionnelles de l'enseignement secondaire vers l'enseignement supérieur en participant à leur remise à niveau éventuelle et en précisant leur projet d'orientation. »

L'amendement n° 776 rectifié, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après les mots : « dans la limite », la fin du 3° de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « du plafond, ainsi que les charges locatives. »

II. - Le b decies de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots :

« ainsi que ceux relatifs aux livraisons d'énergie calorique à usage domestique distribuée par des réseaux publics de chaleur utilisant des énergies locales et renouvelables. »

II. - Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts son relevés à due concurrence.

L'amendement n° 777, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le premier alinéa du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« L'aide personnalisée au logement est due à partir du premier jour de l'occupation du logement duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. »

II. - Les deuxième et troisième alinéas du même paragraphe sont supprimés.

III. - Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts son relevés à due concurrence.

L'amendement n° 773, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Un enseignement obligatoire et régulier sur le racisme, le sexisme, l'homophobie et, de manière générale, sur toutes les formes de discrimination, est dispensé dès l'école primaire par l'éducation nationale.

II. - En second cycle, cet enseignement devient un module obligatoire dans le cadre des cours d'éducation civique.

L'amendement n° 368, présenté par MM. Gillot,  S. Larcher,  Lise et  Madec, Mmes Demontès,  Le Texier,  Printz,  Alquier,  San Vicente et  Schillinger, MM. Cazeau,  Godefroy,  Bel,  Assouline et  Bodin, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard et  C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche,  Mélenchon,  Peyronnet,  Repentin,  Ries et  Sueur, Mmes Tasca,  Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Des obligations de service public sont imposées par les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française et Wallis-et-Futuna sur certaines liaisons aériennes ou maritimes pour assurer le principe de continuité territoriale. Ces obligations ont pour objet, dans le cadre adapté à chaque mode de transport, de fournir des services passagers ou fret suffisants en termes de continuité, régularité, fréquence, qualité et prix et, le cas échéant, de capacité, pour atténuer les contraintes liées à l'insularité et à l'enclavement, et faciliter ainsi le développement économique des différents territoires, l'aménagement équilibré de leur espace ainsi que le développement des échanges économiques et humains entre les différents territoires et la France continentale.

« Lorsque les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française et Wallis-et-Futuna décident de soumettre des liaisons de desserte aérienne à des obligations de service public, elles peuvent, dans le respect des procédures de publicité applicables, désigner pour l'exploitation de ces liaisons des compagnies aériennes titulaires d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée par un État membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen.

« Lorsque les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française et Wallis-et-Futuna décident de soumettre des liaisons de desserte maritime à des obligations de service public, elles peuvent, dans le respect des procédures de publicité et de mise en concurrence applicables, désigner pour l'exploitation de ces liaisons des compagnies maritimes dont la flotte est immatriculée dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen et battant pavillon de cet État membre ou partie, sous réserve que les navires de cette flotte remplissent toutes les conditions fixées par cet État membre ou partie pour être admis au cabotage.

« Pour les liaisons de dessertes aériennes ou maritimes, les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française et Wallis-et-Futuna peuvent également établir un régime d'aides individuelles à caractère social pour certaines catégories de passagers. »

L'amendement n° 395, présenté par Mmes Voynet,  Boumediene-Thiery et  Blandin et M. Desessard, est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Il est créé un établissement public national à caractère administratif dénommé Agence nationale de l'innovation et de l'expérimentation sociales, placé sous la tutelle du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Il a pour mission de soutenir, financer diffuser et promouvoir les innovations et les expérimentations en matière de lutte pour l'insertion, l'emploi, la création d'entreprises et d'activités d'économie sociale et solidaire, la mobilité et le temps choisis, notamment dans les quartiers en difficulté.

L'Agence nationale de l'innovation et de l'expérimentation sociale est dotée d'un conseil d'administration et d'un conseil d'orientation.

Le conseil d'administration est composé de représentants des administrations concernées, de parlementaires, de représentants d'associations, d'élus locaux et de personnalités qualifiées. Le président du conseil d'administration est nommé par décret en Conseil des ministres.

Le conseil d'orientation est composé de chercheurs, de personnalités qualifiées en raison de leur compétence, de représentants d'associations et d'entreprises.

Les services de l'établissement sont dirigés par un directeur nommé par décret. Le conseil d'administration assiste le président du conseil d'administration et le directeur de l'établissement sur les aspects scientifiques et techniques de l'activité de l'établissement.

Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

II. La dépense pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 791, présenté par Mme Assassi, MM. Muzeau et  Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est abrogé.

L'amendement n° 792, présenté par Mme Assassi, MM. Muzeau et  Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 89 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 est abrogé.

L'amendement n° 794, présenté par Mme Assassi, MM. Muzeau et  Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Dans le premier alinéa de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, les mots : «, sous réserve d'avoir satisfait sous ce régime aux conditions prévues au premier alinéa de l'article 14 de ladite ordonnance, » sont supprimés.

II - L'augmentation des charges résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement des taux fixés au III bis de l'article 125 A du code général des impôts.

L'amendement n° 192, présenté par Mmes Khiari et  Alquier, MM. Assouline et  Bel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Bockel, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et  Demontès, MM. Desessard,  C. Gautier,  Godefroy et  Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec,  Mélenchon et  Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et  Ries, Mmes San Vicente et  Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca et  Voynet, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'antépénultième alinéa de l'article 2 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 précitée, après les mots : « Elle dispose de services », sont insérés les mots : « centraux ou départementaux ».

L'amendement n° 800, présenté par Mme Mathon-Poinat, MM. Muzeau et  Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé :

« Le demandeur à l'aide juridictionnelle doit justifier que ses ressources mensuelles sont inférieures à une fois et demie le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance euros pour l'aide juridictionnelle totale et à deux fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance euros pour l'aide juridictionnelle partielle. »

II. La perte de recettes pour le budget de l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 354, présenté par MM. Assouline et  Yung, Mme Alquier, M. Bel, Mme Blandin, M. Bodin, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et  Demontès, MM. Desessard,  C. Gautier et  Godefroy, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec,  Mélenchon et  Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et  Ries, Mmes San Vicente et  Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca,  Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé une allocation d'autonomie attribuée aux jeunes de seize à vingt-cinq ans  sur la base d'un projet personnel de formation professionnelle et d'accès à l'emploi.

L'allocation est accordée par une commission placée sous l'autorité du préfet, après avis du Conseil départemental de la jeunesse, du département du domicile de l'intéressé(e).

L'allocation peut être totale ou partielle, en fonction des ressources. Elle peut être versée en plusieurs fractions ou mensuellement à partir de l'agrément du projet.

Un décret précise les conditions d'application de la présente loi, et notamment la mise en place de la commission désignée au deuxième alinéa de cet article, la procédure d'examen des projets, les plafonds de conditions de ressources, le montant et la durée de versement de l'allocation.

L'amendement n° 355, présenté par M. Assouline, Mme Alquier, M. Bel, Mme Blandin, M. Bodin, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et  Demontès, MM. Desessard,  C. Gautier et  Godefroy, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec,  Mélenchon et  Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et  Ries, Mmes San Vicente et  Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca,  Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article L. 263-15 du code de l'action sociale et des familles, le nombre : « dix-huit » est remplacé par le nombre : « seize ».

L'amendement n° 465 rectifié, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier et  Alquier, MM. Sueur,  Assouline,  Bel et  Bodin, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery,  Cerisier-ben Guiga et  Demontès, MM. Cazeau,  Desessard,  C. Gautier,  Godefroy,  Lagauche,  Madec,  Mélenchon et  Peyronnet, Mmes Khiari,  Printz,  San Vicente et  Schillinger, MM. Ries,  Yung,  Caffet,  Krattinger et  Vézinhet, Mmes Tasca,  Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est rédigée comme suit :

« Le barème est révisé chaque année au 1^er janvier au moins dans la même proportion que la variation de l'indice de référence des loyers mentionné dans la loi de finances 2005-1719 du 30 décembre 2005. ».

II - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 466, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier et  Alquier, MM. Sueur,  Assouline,  Bel et  Bodin, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery,  Cerisier-ben Guiga et  Demontès, MM. Cazeau,  Desessard,  C. Gautier,  Godefroy,  Lagauche,  Madec,  Mélenchon et  Peyronnet, Mmes Khiari,  Printz,  San Vicente et  Schillinger, MM. Ries,  Yung,  Caffet,  Krattinger et  Vézinhet, Mmes Tasca,  Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le premier alinéa du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« L'aide personnalisée au logement est due à partir de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soient réunies. »

II - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

° La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 542-2 est ainsi rédigée :

« L'allocation de logement est due à partir de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soient réunies. »

2° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 831-4-1 est ainsi rédigée :

« L'allocation de logement est due à partir de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soient réunies. ».

III - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I et du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 467, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier et  Alquier, MM. Sueur,  Assouline,  Bel et  Bodin, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery,  Cerisier-ben Guiga et  Demontès, MM. Cazeau,  Desessard,  C. Gautier,  Godefroy,  Lagauche,  Madec,  Mélenchon et  Peyronnet, Mmes Khiari,  Printz,  San Vicente et  Schillinger, MM. Ries,  Yung,  Caffet,  Krattinger et  Vézinhet, Mmes Tasca,  Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« IV - L'aide personnalisée au logement est versée au bénéficiaire dans sa totalité quel que soit son montant. ».

II - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 468, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier et  Alquier, MM. Sueur,  Assouline,  Bel et  Bodin, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery,  Cerisier-ben Guiga et  Demontès, MM. Cazeau,  Desessard,  C. Gautier,  Godefroy,  Lagauche,  Madec,  Mélenchon et  Peyronnet, Mmes Khiari,  Printz,  San Vicente et  Schillinger, MM. Ries,  Yung,  Caffet,  Krattinger et  Vézinhet, Mmes Tasca,  Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A- La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement est ainsi modifiée :

I - Le dernier alinéa de l'article 4 est supprimé.

II - L'article 6 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le plan départemental institue un fonds de solidarité pour le logement destiné à accorder des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à des personnes remplissant les conditions de l'article 1^er et qui entrent dans un logement locatif ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance locative, ou qui, occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. Le plan définit les critères d'éligibilité aux aides du fonds et précise ses conditions d'intervention, en veillant au respect des priorités définies à l'article 4. Ces critères ne peuvent reposer sur d'autres éléments que le niveau de ressources des personnes et l'importance et la nature des difficultés qu'elles rencontrent. »

b) Le dernier alinéa est supprimé.

III - Les deux premiers alinéas de l'article 6-3 sont ainsi rédigés :

« Le financement du fonds de solidarité pour le logement est assuré par l'État et le département. La participation du département est au moins égale à celle de l'État.

« Électricité de France et les distributeurs d'électricité, Gaz de France et les distributeurs de gaz, France Télécom et les opérateurs de services téléphoniques ainsi que les distributeurs d'eau participent au financement du fonds de solidarité pour le logement. »

IV - L'article 6-4 est ainsi rédigé :

« Art.6-4 - Le fonds de solidarité pour le logement peut être constitué sous la forme d'un groupement d'intérêt public. Sa gestion comptable et financière peut être déléguée à un organisme de sécurité sociale, une association agréée à cet effet. »

V - L'article 7 est abrogé.

VI - L'article 8 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce décret précise notamment les délais maximum d'instruction de la demande d'aide au fonds de solidarité pour le logement, détermine les principales règles de fonctionnement, les conditions de recevabilité des dossiers, les formes et modalités d'intervention que doivent respecter les fonds de solidarité pour le logement. ».

B - Les pertes de recettes pour l'État résultant du A sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 469, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier et  Alquier, MM. Sueur,  Assouline,  Bel et  Bodin, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery,  Cerisier-ben Guiga et  Demontès, MM. Cazeau,  Desessard,  C. Gautier,  Godefroy,  Lagauche,  Madec,  Mélenchon et  Peyronnet, Mmes Khiari,  Printz,  San Vicente et  Schillinger, MM. Ries,  Yung,  Caffet,  Krattinger et  Vézinhet, Mmes Tasca,  Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« La capacité à atteindre est au minimum d'une place par tranche de 2 000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 50 000 habitants et pour les communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants. Cette capacité est portée à une place par tranche de 1 000 habitants dans toutes les communes qui sont comprises dans une agglomération de plus de 100 000 habitants. »

2° Après le troisième alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les communes et leurs groupements compétents en matière de logement transmettent chaque année au préfet du département un bilan du respect des obligations visées à l'alinéa précédent.

« À compter du 1^er janvier 2006, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes et groupements visés au troisième alinéa du présent article.

« Ce prélèvement est égal à deux fois le potentiel fiscal par habitant multiplié par le nombre de places d'hébergement d'urgence manquantes par rapport aux obligations visées au troisième alinéa du présent article. ».

L'amendement n° 470, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier et  Alquier, MM. Sueur,  Assouline,  Bel et  Bodin, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery,  Cerisier-ben Guiga et  Demontès, MM. Cazeau,  Desessard,  C. Gautier,  Godefroy,  Lagauche,  Madec,  Mélenchon et  Peyronnet, Mmes Khiari,  Printz,  San Vicente et  Schillinger, MM. Ries,  Yung,  Caffet,  Krattinger et  Vézinhet, Mmes Tasca,  Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée :

« Les dispositions de la présente section s'appliquent à toutes les communes d'Île-de-France et dans les autres régions aux communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants, membres d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 50 000 habitants, ou qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente au 1^er janvier de l'année précédente moins de 20 % des résidences principales ».

L'amendement n° 477, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier et  Alquier, MM. Sueur,  Assouline,  Bel et  Bodin, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery,  Cerisier-ben Guiga et  Demontès, MM. Cazeau,  Desessard,  C. Gautier,  Godefroy,  Lagauche,  Madec,  Mélenchon et  Peyronnet, Mmes Khiari,  Printz,  San Vicente et  Schillinger, MM. Ries,  Yung,  Caffet,  Krattinger et  Vézinhet, Mmes Tasca,  Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est ainsi rédigé :

« Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, 600 000 logements locatifs sociaux seront financés, au cours des années 2006 à 2010, selon la programmation suivante :

II - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 528, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

I - Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A -Dans le premier alinéa de l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « ou d'une fonction élective » sont insérés les mots : « ou associative ».

B - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du champ d'application de la prestation de compensation visée au A est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II - En conséquence, faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :

Section ...

Égalité des chances en faveur des personnes handicapées

L'amendement n° 804, présenté par Mme David, MM. Voguet,  Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 236-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Les représentants des parents d'élèves dans les instances locales, départementales et régionales, académiques et nationales mentionnées dans le présent code bénéficient de l'application des dispositions de l'article L. 225-8 du code du travail et des textes réglementaires pris pour son application ».

L'amendement n° 400, présenté par Mmes Voynet,  Boumediene-Thiery et  Blandin et M. Desessard, est ainsi libellé :

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A partir de janvier 2007, un plan annuel de soutien au Comité national de liaison des régies de quartiers est mis en oeuvre pour l'aider à développer, en liaison avec les collectivités territoriales concernées, des régies de quartiers dans toutes les zones urbaines sensibles qui ne disposent pas encore de cet outil d'insertion professionnelle et de médiation sociale.

L'amendement n° 531, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 28, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« La part imposable, telle que prévue par l'article 81 bis du code général des impôts du salaire versé aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail, est prise en compte pour la détermination des ressources du foyer. »

L'amendement n° 532, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 28, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : «, ainsi que la rémunération d'un contrat d'apprentissage signé dans les conditions prévues à l'article L. 337-3 du code de l'éducation. ».

Mes chers collègues, pour une plus grande clarté, les huissiers vous distribueront un nouveau dérouleur à la reprise de la séance.

Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Ivan Renar, pour un rappel au règlement. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Laurent Béteille. Sur quel article ?

M. Ivan Renar. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce rappel au règlement se fonde sur les articles 48 et suivants du règlement du Sénat, et même sur l'ensemble de ce dernier, car il a, je le reconnais, un caractère général. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

Tout à l'heure, le terme « politique » est apparu comme sale.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Non !

M. Ivan Renar. Si, je suis au regret d'avoir à le dire ! Qu'une assemblée comme la nôtre ajoute au discrédit du politique me paraît vraiment étonnant. Nous sommes quelques-uns, ici, à vouloir redonner ses lettres de noblesse à la politique. Or, brusquement, parce que le terme « politique » est utilisé lors d'une intervention, on sort le principe de laïcité, etc. On se croirait revenu à la situation de l'armée française avant les années soixante, ou, pis, à l'époque où Joseph Staline était au pouvoir dans le pays que vous connaissez bien !

Faut-il rappeler ici que, étymologiquement, « politique » vient du grec « polis », la cité ; la politique est la gestion des affaires de la cité.

Et l'on voudrait interdire aux jeunes, en particulier aux lycéens, de pouvoir débattre des questions qui les concernent !

M. Charles Revet. Ce n'est pas un rappel au règlement !

M. Ivan Renar. Tout à l'heure, un tollé s'est élevé pour dire qu'il ne devait pas y avoir de politique dans les lycées. Mais il ne s'agit pas de politique au sens politicien : il s'agit non pas de faire de la propagande, mais de débattre des questions qui concernent les citoyens.

Plusieurs sénateurs de l'UMP. Ce n'est pas un rappel au règlement !

M. Ivan Renar. Si, c'est un rappel au règlement dans une assemblée politique où l'on jette le discrédit sur la politique !

M. Alain Gournac, rapporteur. Quand vous lisez vos papiers, vous ne servez pas le Sénat !

M. Ivan Renar. La politique, c'est assumer son destin, mon cher Alain Gournac, et non pas le subir !

Ce rappel - non pas à l'ordre (Exclamations sur les travées de l'UMP), car je ne me le permettrais pas, mes chers collègues - vise à vous faire réfléchir. Il n'est pas bon d'avoir l'air de se méfier des jeunes gens. C'est dangereux pour l'avenir de la démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Monsieur Renar, je vous acte de votre rappel au règlement.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l'examen des amendements, précédemment réservés, tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 1^er.

Articles additionnels après l'article 1^er (précédemment réservés) (suite)

M. le président. L'amendement n° 593, présenté par Mme David, MM. Voguet,  Muzeau,  Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - L'établissement de la carte scolaire relève de la mission de l'État et est appliqué au niveau de chaque académie sous l'autorité du recteur. »

La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Récemment, à l'occasion de la convention de l'UMP consacrée à l'éducation,...

M. Alain Gournac, rapporteur. Vous avez de bonnes références !

M. Ivan Renar. ... le ministre de l'intérieur - il a le droit de faire de la politique, lui ! - a donné une longue interview au journal Le Figaro, dans laquelle il propose d'en finir avec le principe de la carte scolaire et prône le « libre choix » de l'établissement scolaire par les familles, dans le cadre d'une politique d'autonomie renforcée pour ces établissements.

Au cours de cette même réunion, M. de Robien, ministre de l'éducation nationale, a déclaré, pour s'en féliciter : « s'agissant de la possibilité pour les meilleurs élèves de rejoindre le lycée de leur choix, cette mesure est une première dérogation à la carte scolaire ».

Ainsi, monsieur le ministre, d'un côté, vous prétendez, avec ce projet de loi, rétablir l'égalité entre les jeunes et, de l'autre, avec l'une de ces mesures démagogiques, populistes et profondément inégalitaires dont il a le secret, le ministre de l'éducation nationale aggrave les inégalités déjà existantes entre jeunes devant l'institution scolaire !

C'est une mesure démagogique, d'abord : sous prétexte de répondre à l'angoisse des parents pour leurs enfants devant les conséquences de la crise qui frappe aujourd'hui le système éducatif dans ses fondements mêmes, c'est en réalité au renforcement d'un des éléments de cette crise que s'attelle M. de Robien.

En effet, en renforçant le caractère ségrégatif d'un système où chaque établissement définit son « caractère propre », comme l'on dit dans l'enseignement privé - c'est-à-dire, en fait, une part de plus en plus importante de son programme d'enseignement -, il remet purement et simplement en cause l'égalité de traitement de tous les jeunes devant l'institution scolaire, quel que soit l'endroit du territoire.

Ainsi, c'est le principe même de service public qui serait mis à mal, au bénéfice d'une école ségrégative, où chaque établissement définirait « librement » - quelle perversion dans le vocabulaire ! - les moyens d'écarter de sa « clientèle » les éléments jugés « indésirables », et ceux qui seraient propres à lui attirer le public « ciblé » qu'il aura choisi de privilégier, que ce soit par des procédés liés à la pédagogie ou par d'autres. Ce ne sera plus de l'esprit éducatif, ce sera du marketing !

C'est une mesure populiste, ensuite : le gouvernement auquel vous appartenez continue, avec une telle orientation sur les questions éducatives, à surfer sur les sentiments les plus rétrogrades et dangereux pour la cohésion même de notre société, tout en feignant de répondre aux aspirations des familles d'origine modeste. Celles-ci voient avec angoisse des établissements de plus en plus « ghettoïsés » mis dans l'incapacité de répondre à leurs besoins éducatifs.

Ce sentiment est aggravé depuis que le ministre, en accord avec son collègue de l'intérieur - décidément ! - a clairement décidé d'en finir avec la stratégie des ZEP, lesquelles avaient au moins comme mérite de maintenir à flot certains établissements situés dans des quartiers particulièrement défavorisés et de permettre à nombre de jeunes en difficulté d'acquérir des diplômes et qualifications.

Continuez de la sorte, monsieur le ministre, et - je vous le dis avec gravité - les événements auxquels nous avons assisté en novembre dernier, dans certains de nos quartiers, risquent de se reproduire de façon encore plus dramatique !

M. Alain Gournac, rapporteur. Ne le souhaitez pas !

M. Ivan Renar. Je vous mets en garde tout particulièrement, monsieur le ministre, sur le risque d'un développement de l'exclusion et du communautarisme, qu'implique une telle politique

En effet, il s'agit là d'une politique profondément inégalitaire, dont l'objet est de favoriser davantage encore les enfants des familles aisées. Ces dernières, qui craignent un nivellement par le bas du niveau des connaissances exigées dans certains établissements, refusent la mixité sociale qu'implique le système de la carte scolaire fondée sur le lieu d'habitation et non sur l'origine sociale ou les choix d'ordre moral et idéologique des familles, et s'évertuent déjà, depuis des années, à en contourner les règles, essentiellement par le recours au privé, promu ainsi comme le modèle à suivre.

Je ne suis pas en train de dire, monsieur le ministre, que le maintien du principe de la carte scolaire et son application plus stricte résoudraient, comme par un coup de baguette magique, les problèmes de l'école, notamment ceux des établissements situés dans des quartiers accueillant des populations particulièrement défavorisées.

Tout le monde sait qu'un des aspects essentiels du problème réside dans le recul de la mixité sociale dans l'habitat et dans l'appauvrissement de pans entiers de la population, durement frappés par le chômage et par l'insécurité sociale qui l'accompagne et de plus en plus confinés dans certains quartiers où le logement est plus abordable que dans d'autres.

C'est précisément pour cette raison que nous tenons à une politique de discrimination positive, essentiellement fondée sur une aide aux établissements, à charge pour eux d'utiliser au mieux ces moyens supplémentaires en fonction des réalités auxquelles ils ont à faire face, et non à une politique fondée sur l'aide aux individus « les plus méritants », comme vous le préconisez. Mais là, vous voulez soigner le mal par le mal et promouvoir l'inégalité comme remède, en la parant de toutes les vertus !

Monsieur le ministre, il va falloir vous résoudre à changer le titre de votre projet de loi si mal nommé ! C'est une série de mesures pour « l'inégalité des chances » que le Gouvernement et vous-même êtes en train de nous imposer ! Il vous faudra bien avoir le courage de l'admettre !

M. le président. Monsieur Renar, je vous prie de conclure !

M. Alain Gournac, rapporteur. Oui, car, pour être long, ce n'en est pas très bon !

M. Ivan Renar. Pour conclure, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux, une fois encore, vous mettre en garde. (Exclamations sur plusieurs travées de l'UMP.)

Vous le savez, en France - et c'est l'une de nos particularités -, l'école structure l'État autant que l'État structure l'école. (Oh là là ! sur les mêmes travées.) À ce titre, l'école ne saurait être manipulée et considérée comme un simple service, dont on changerait les règles de fonctionnement par quelques mesures administratives ou en l'asservissant à la loi du marché, fût-il le marché de l'éducation.

L'école est une institution consubstantielle de la République, comme la justice, et c'est prendre de bien grands risques que de s'atteler à une telle entreprise de démolition. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

M. le président. Monsieur Renar, vous avez épuisé votre temps de parole !

M. Ivan Renar. Vous avez la possibilité, mes chers collègues, de signifier aujourd'hui clairement cette inquiétude que, j'en suis sûr, beaucoup d'entre vous partagent, en votant cet amendement n° 593. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Je ne sais pas si la lecture de papiers de ce type grandit l'image du Sénat à l'extérieur ! (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Charles Revet. Sûrement pas !

M. Alain Gournac, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 593. La préparation de la carte scolaire du premier degré est une compétence partagée entre l'État et les communes ; mais peut-être ne vous l'a-t-on pas dit, monsieur Renar !

M. Jean-Patrick Courtois. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. L'école est une institution. Elle fait partie du service public mais, en tant qu'institution, elle n'est pas un service comme un autre. Je crois que tout le monde s'accorde sur ce point.

La carte scolaire est arrêtée par les maires pour l'école élémentaire, par le conseil général pour les collèges, par l'État pour les lycées, et rien ne s'oppose - certains maires et présidents de conseils généraux se sont d'ailleurs engagés depuis longtemps dans cette démarche, j'en parle d'expérience - à introduire le principe de mixité quand la carte scolaire est construite.

Cet amendement irait à l'encontre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Mais, je le répète, rien n'empêche de bâtir en introduisant ce principe. Voilà pourquoi ce projet de loi est bien relatif à l'égalité des chances, mais l'égalité doit être assumée par chacun des niveaux de responsabilité, notamment en ce qui concerne la carte scolaire.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.

M. Yannick Bodin. S'il est un sujet sur lequel nous devons travailler avec doigté et attention, c'est bien la carte scolaire.

Toucher à la carte scolaire et à ces principes est en effet un exercice particulièrement périlleux, voire très dangereux.

Le Gouvernement semble dire que les ZEP ont un rôle à jouer, y compris dans l'avenir.

Cela dit, nous ne pouvons pas ne pas nous inquiéter lorsque certains, notamment parmi les plus hauts responsables du parti de la majorité, déclarent qu'il faut non seulement supprimer les ZEP, mais surtout faire éclater la carte scolaire.

Comment les choses se passent-elles, en réalité ? Vous le savez très bien. En raison des démarches de leurs parents, de nombreux enfants réussissent à obtenir des « dérogations » - je mets des guillemets, car je ne veux pas faire de remarques désagréables à l'égard de certains - qui leur permettent de quitter la zone où ils devraient être scolarisés pour aller vers un autre établissement.

La plupart du temps, il faut bien le reconnaître, ces demandes émanent non pas de familles défavorisées, mais de familles ayant plus d'entregent, que ce soit sur la place publique ou dans leurs relations avec ceux que j'appellerai « les notables ». Un tel phénomène renforce souvent, déjà aujourd'hui, la ghettoïsation des ZEP. (M. Pierre Fauchon s'exclame.)

Si l'on fait éclater la carte scolaire, que va-t-il se passer ?

J'habite à Melun où se trouvent un vieux lycée avec des classes préparatoires et un vieux collège. À la périphérie, sur le plateau nord, on trouve des collèges situés en ZEP. Si la carte scolaire disparaît, tout le monde se pressera vers le lycée du centre-ville. En conséquence, ce vieux lycée du xix^e siècle, qui compte des classes préparatoires n'aura bientôt plus de places,...

M. Jean-Pierre Godefroy. Eh oui !

M. Yannick Bodin. ... renforçant ainsi la ségrégation. Et croyez-moi, là encore, je connais les familles qui, au fait des bonnes adresses, se précipiteront, et je connais aussi celles qui ne se manifesteront pas et qui iront à l'endroit où on leur dit d'aller.

En conséquence, il serait très dangereux, me semble-t-il, de toucher à quoi que ce soit, s'agissant de la carte scolaire ; c'est un bien très précieux que nous devons conserver et sur lequel nous devrons continuer à travailler dans les années qui viennent, sous réserve de quelques adaptations locales à mettre en oeuvre au fil du temps. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Charles Gautier, pour explication de vote.

M. Charles Gautier. Je partage tout à fait le propos qui vient d'être tenu. Je voudrais pour ma part intervenir sur un autre point, relatif à l'enseignement primaire et maternel.

Ce matin, nous avons déjà évoqué l'existence de la carte scolaire lorsqu'a été abordée la question du financement de l'enseignement privé et des obligations pesant ou non sur les collectivités en matière de suivi des élèves qui, eux, disparaissent de la carte scolaire !

Mes chers collègues, je souhaiterais attirer votre attention sur un élément qui n'a pas été abordé ce matin : il s'agit de la contrainte exercée sur les maires à l'occasion de projets de création de quartiers ou de nouvelles habitations.

Dans de telles situations, il convient de prévoir, en même temps que la conception de l'urbanisme et des quartiers, les services publics à mettre en place, parmi lesquels figure l'école. Or les obligations quantitatives relatives au dimensionnement d'un établissement scolaire dépendent de l'ensemble des logements prévus dans le programme. Mais comment se livrer à une quelconque anticipation si la carte scolaire est supprimée ? Les collectivités seraient alors obligées de financer des équipements pouvant se révéler surdimensionnés au moment des inscriptions.

Je voulais attirer votre attention sur ce point. Il est en effet extrêmement dangereux de toucher au principe même de la carte scolaire si, parallèlement à cela, vous n'apportez pas de modifications s'agissant de l'ensemble des contraintes annexes qui en découlent. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Monsieur le président, je suis d'autant plus motivé pour défendre l'amendement de bon sens de Mme David que je suis moi-même le père d'enfants inscrits dans un collège situé en ZEP. Au-delà même du discours politique que nous avons les uns et les autres, nous vivons parfois des situations au quotidien. Lorsque l'on participe à un débat, on y projette nécessairement ce que l'on vit.

J'aurais souhaité que, à l'occasion d'un texte qui porte sur l'égalité des chances, nous parlions également de l'équité des dotations en matière scolaire, tout particulièrement à destination des réseaux d'éducation prioritaires, les REP.

Ce matin, notre collègue Guy Fischer a indiqué comment allait se traduire, sur le secteur lyonnais, la labellisation « ambition réussite » pour un certain nombre de collèges : chez lui, quatre établissements feront l'objet d'une diminution de moyens.

La semaine dernière, lors du conseil d'administration du collège qui me concerne tout particulièrement, la principale nous a indiqué que, à la prochaine rentrée scolaire, alors que nous sommes déjà en sous-dotation de moyens, serait gelé un poste, qui serait attribué à l'un des deux cent cinquante collèges labellisés « ambition réussite ». C'est à croire que les autres ZEP n'ont pas d'ambition de réussite scolaire !

Le problème de la carte scolaire est éclairant, s'agissant des affectations de personnels dans ces collèges. Au lieu de favoriser les dérogations à la carte scolaire, on ferait mieux de donner aux collèges situés en ZEP des moyens en matière de corps professoral, afin que l'on puisse trouver des classes d'excellence en REP !

En effet, l'un des motifs invoqués pour demander des dérogations en vue d'inscrire son enfant dans un autre collège - non situé en REP, bien évidemment - est le soudain intérêt, voire l'amour, que l'on porte à une langue étrangère enseignée, bien sûr, dans le collège de centre-ville, mais non dans celui situé en REP ! On se découvre aussi parfois un amour immodéré pour une classe d'excellence d'art, de musique, de danse, de théâtre, etc. qui, évidemment, faute de moyens, n'existe pas en REP.

Parallèlement, la seule classe d'excellence proposée dans le collège fréquenté par mes enfants est une classe foot ! C'est tout !

Mes chers collègues, l'amendement n° 593 me paraît vraiment fondamental. En effet, aujourd'hui, les seuls arguments qu'invoquent, en dernier ressort, les principaux de collèges situés en REP sont : « je vous assure que vous avez, ici, une équipe administrative et pédagogique qui mouille sa chemise au quotidien » - c'est vrai, ils sont admirables ! -, ou encore : « si nos résultats n'étaient pas aussi bons, croyez-vous que M. Untel ou Mme Unetelle laisseraient leurs enfants dans notre établissement ? » Ils utilisent le nom de certains parents d'élève pour inciter des familles à laisser leurs enfants dans les établissements !

Pour ces raisons, c'est en qualité de parlementaire mais aussi de parent d'élève que je voterai cet amendement frappé au coin du bon sens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 593.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 139 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 595, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 311-7 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le redoublement ne peut être qu'une mesure exceptionnelle, accompagnée de dispositifs particuliers. »

La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Cet amendement tend à modifier le code de l'éducation en complétant l'article L. 311-7. Il s'agit d'affirmer ici que « le redoublement ne peut être qu'une mesure exceptionnelle, accompagnée de dispositifs particuliers ».

À l'appui de cette proposition, permettez-moi de citer l'étude de l'Institut de recherche sur l'économie de l'éducation, menée précisément sur l'utilité du redoublement. Cette enquête a confirmé tous les travaux scientifiques antérieurs et a abouti à un résultat identique : le redoublement est le plus souvent inefficace et n'apporte en général rien de plus à l'élève qui le subit. La plupart du temps, celui-ci reste confronté aux mêmes problèmes. En effet, le redoublement n'est qu'une mauvaise solution apportée à un réel problème : le décrochage scolaire.

Dans les dix dernières années, avec les difficultés de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes non qualifiés ou encore les conditions dans lesquelles s'est effectuée la massification liée à l'allongement de la scolarité obligatoire, les « déscolarisés » sont devenus une nouvelle catégorie sociale aux confins de l'intervention de multiples institutions : école, justice, police, collectivités.

Ces « décrocheurs » sont nombreux, comme les inspections académiques le savent bien. Certains ont proposé de supprimer les allocations familiales, mais une telle mesure ne réglerait évidemment pas le problème.

M. Roland Muzeau. C'est vrai !

M. Ivan Renar. Or, nous ne cesserons de le dire, le phénomène du « décrochage » peut être restreint, voire éradiqué, si l'on met en place un système d'aide et de soutien cohérent, réactif et efficace. Ce système devrait être instauré dès l'école maternelle, car c'est en dernière année d'école maternelle que sont repérés les enfants qui rencontreront des difficultés. Si le soutien est proposé à ce stade, on peut « sauver » un enfant et lui permettre de réussir en cours préparatoire, ce qui conditionnera toute sa scolarité.

À cet égard, permettez-moi de citer l'exemple significatif des classes relais. Les élèves qui ont redoublé et « décroché » retrouvent, lorsqu'ils intègrent une telle classe, où l'effectif est de cinq ou six, le goût de l'étude, et ont envie de faire quelque chose, sans pour autant devenir forcément des élèves excellents.

Cela signifie donc bien qu'il faut résoudre le problème le plus tôt possible ! Je me refuse à croire qu'il y ait des enfants n'ayant pas envie d'apprendre ; mais il est certaines conditions qui font qu'ils ont plus ou moins envie d'étudier : je pense aux familles qui sont confrontées à des difficultés, en particulier aux familles monoparentales.

Il faut proposer une aide et un suivi particulier de l'enfant. Or le professeur des écoles ne peut assurer ce suivi ; il faudrait des enseignants qui ne s'occupent pratiquement que de ces élèves en difficulté.

C'est avant l'âge de treize ou quatorze ans que ces élèves doivent être orientés vers des classes relais. Dès qu'ils « décrochent », il faut les rassembler par petits groupes de trois ou quatre. Je suis persuadé que l'on arriverait ainsi à « récupérer » de nombreux élèves.

Au lieu de cela, la réforme votée par la majorité a renforcé le redoublement, en confortant l'autorité du conseil de classe, et ce malgré les critiques unanimes des scientifiques, experts et spécialistes qui se sont penchés sur le sujet.

Par cet amendement, nous demandons donc que le redoublement ne puisse être décidé que de façon exceptionnelle, et qu'il soit accompagné de dispositifs particuliers. L'adoption d'une telle mesure permettrait, au contraire des dispositions du projet de loi, d'assurer une plus grande égalité des chances. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je voudrais souligner que le décret d'août 2005 a prévu les programmes personnalisés de réussite éducative, dispositif qui vise à accompagner l'élève en difficulté et à éviter une simple répétition de l'année scolaire écoulée.

Par conséquent, ce programme répond à la préoccupation des auteurs de l'amendement, sur lequel le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Je ne suis bien entendu pas d'accord avec la proposition des auteurs de l'amendement, dont je peine à comprendre les motivations.

Certes, M. Renar s'est expliqué, mais il me semble que, lorsque l'on met en place une certaine organisation du système éducatif, c'est pour permettre à un maximum de jeunes de se former dans les meilleures conditions. Or je ne vois pas comment pourrait progresser un jeune qui n'a pu suivre dans la classe dont il est issu et que l'on fait malgré tout passer dans la classe supérieure !

J'entends bien, monsieur Renar, que vous préconisez la mise en place de mesures particulières pour aider les élèves en difficulté. Cela étant, combien d'entre nous n'ont jamais redoublé au cours de leur scolarité ? (M. Yves Détraigne lève la main.)

M. Yannick Bodin. Moi, je n'ai pas redoublé ! (Rires.)

M. Charles Revet. Je ne dis pas que c'est une fatalité, mais tout de même !

Quelquefois, un redoublement peut permettre un nouveau départ à un jeune, qui se renforce dans ses matières les plus faibles.

Mes chers collègues, faisons un peu confiance aux parents et aux enseignants. Ces derniers sont les mieux à même de proposer la meilleure solution, qui pourra être, dans certains cas, le redoublement.

M. Ivan Renar. La loi est faite pour les aider !

M. Charles Revet. À cet instant, je pense pouvoir me faire le porte-parole du groupe de l'UMP : nous suivrons l'avis de M. le rapporteur et de M. le ministre, et voterons contre cet amendement.

M. Jean Bizet. C'est le bon sens !

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.

M. Yannick Bodin. Monsieur le ministre, vous avez montré le bout de votre nez. (Sourires.) Ce que vous nous avez dit sur la manière dont les enfants doivent être accompagnés lorsqu'ils ont des difficultés est exact, et la solution serait, à mon avis, de mettre effectivement en oeuvre le dispositif que vous avez évoqué. En tout état de cause, la conclusion que l'on peut tirer de vos propos, c'est que faire redoubler les élèves en difficulté est une bêtise, que l'on n'est pas obligé de commettre sous prétexte qu'il s'agit là d'une exception française.

En effet, le redoublement impose à un enfant ayant rencontré des difficultés dans un certain nombre de matières ou à une période de l'année, et dont la moyenne est, de ce fait, mauvaise, de repartir de zéro l'année suivante dans l'ensemble des disciplines et de reprendre la totalité du programme ! C'est complètement ridicule,...

M. Charles Revet. Non !

M. Yannick Bodin. ... à tel point que toutes les expériences, toutes les analyses démontrent que le redoublement n'est pas une solution pertinente.

On me permettra d'invoquer, à l'appui de mon propos, mon expérience personnelle de professeur. Je me suis toujours aperçu que, malheureusement, le redoublement ne permettait pas de résoudre les problèmes. Pour cela, il convient de donner une réponse individualisée à l'élève, en matière d'accompagnement psychologique, si besoin est, ou de soutien, pour les seules disciplines dans lesquelles il éprouve des difficultés. Telle est la réponse adéquate.

En d'autres termes, et en un mot comme en cent, le redoublement, c'est idiot !

Mme Catherine Tasca. Le plus souvent !

M. le président. La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia. En vertu de l'article 38, alinéa 1, du règlement, je demande la clôture des explications de vote sur l'amendement n° 595.

MM. Roland Muzeau et Thierry Repentin. La censure !

M. le président. En application de l'article 38, alinéa 1, du règlement, je suis saisi d'une demande de clôture des explications de vote sur l'amendement n° 595.

Je rappelle qu'en application de l'alinéa 1 de l'article 38 la clôture peut être proposée par le président ou tout membre du Sénat lorsqu'au moins deux orateurs d'avis contraires sont intervenus dans les explications de vote sur un amendement.

En application de l'alinéa 2 de l'article 38, cette demande de clôture n'ouvre droit à aucun débat.

Conformément à l'alinéa 4 du même article, je consulte le Sénat à main levée.

La clôture est prononcée.

Je mets aux voix l'amendement n° 595.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 2 (précédemment réservés)

M. le président. L'amendement n° 608, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 213-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Compte tenu du caractère dérogatoire du travail de nuit, l'accord collectif doit, à peine de nullité, avoir été signé par une ou des organisations syndicales de salariés ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections au comité d'entreprise ou lors de la consultation de représentativité organisé dans la branche dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. À défaut de l'interdire, le code du travail énonce que « le recours au travail de nuit doit être exceptionnel ».

La mise en place du travail de nuit est subordonnée à la conclusion préalable d'un accord collectif. Ce n'est qu'au travers de la négociation collective que l'on peut envisager tant l'instauration que l'extension du travail de nuit, ce qui est tout de même la moindre des choses.

Le dernier alinéa de l'article L. 213-1 du code du travail précise en outre que cet accord collectif « doit comporter les justifications du recours au travail de nuit visées au premier alinéa ». Or, au regard des justifications considérées, ce dernier alinéa n'est pas satisfaisant.

En effet, il est prévu que l'accord dérogatoire doit être simplement justifié « par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ». Cela signifie que le travail de nuit peut être autorisé pour toutes les activités, en raison d'impératifs de productivité. L'exception deviendrait ainsi la règle. Nous sommes catégoriquement opposés à une telle évolution, et c'est pourquoi nous revenons maintenant sur la question du travail de nuit.

Notre amendement tend donc à réaffirmer le caractère exceptionnel du recours au travail de nuit et a pour objet d'offrir aux salariés des garanties supplémentaires en matière de conditions de travail.

Nous proposons, en conséquence, d'ajouter une condition à la mise en oeuvre du travail de nuit, à savoir la conclusion d'un accord majoritaire. À l'heure actuelle, l'accord n'est pas présumé majoritaire et, de fait, un accord signé entre une organisation syndicale minoritaire et un employeur ou un groupement d'entreprises peut être validé. C'est à nos yeux inacceptable.

Dans la rédaction actuelle de l'article L. 213-1 du code du travail, rien ne permet de préjuger la nécessité de recueillir la signature des organisations syndicales majoritaires. Vous comprendrez donc aisément, mes chers collègues, pourquoi nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement, qui tend à poser le principe de l'accord majoritaire pour la validation de toute disposition dérogatoire au principe du travail de jour. Nous souhaitons ainsi conforter la démocratie sociale. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC. - M. Jean-Pierre Godefroy applaudit également.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Avis défavorable. Nous avons déjà débattu de cette question une nuit entière !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. L'avis que j'exprimerai vaudra aussi pour les amendements n^os 609, 611 et 610, qui relèvent de la même philosophie, à savoir modifier, et même bouleverser, les règles qui ont été fixées par la loi du 4 mai 2004 en matière de conclusion des accords collectifs. À cet égard, je rappelle que deux possibilités ont été prévues : l'accord majoritaire ou l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives.

Nous sommes naturellement favorables à la négociation collective, mais nous ne pouvons qu'émettre un avis défavorable sur votre amendement, monsieur Fischer, eu égard au respect des dispositions de la loi du 4 mai 2004, dont l'application sera évaluée, je le rappelle, en 2007.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. L'attitude permanente de nos collègues du groupe CRC est d'essayer, à chaque occasion, de remettre en cause l'ensemble du code du travail. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) En l'occurrence, il s'agit ici non pas de le protéger, mais de le modifier.

M. Alain Gournac, rapporteur. C'est pas beau !

M. Jean-Pierre Fourcade. En ce qui concerne le travail de nuit, nous savons que les dérogations ne pourront être qu'exceptionnelles, notamment - c'est bien évident -s'agissant des jeunes. Il ne faut pas invoquer Zola, car quelques progrès sont tout de même intervenus depuis la fin du XIX^e siècle ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il s'agit du travail de nuit pour des jeunes de quinze ans !

M. Jean-Pierre Fourcade. Prévoir qu'un accord collectif sera annulé s'il n'a pas été signé par des syndicats représentant au moins la moitié des salariés reviendrait à modifier complètement notre système législatif, et ce au détour de l'adoption d'un amendement tendant à insérer un article additionnel.

Dans ces conditions, vous ne serez pas étonné, monsieur Fischer, que nous nous opposions à votre proposition.

M. Jean-Patrick Courtois. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je signalerai à M. Fourcade que nous sommes en retrait par rapport à la loi de 1874, qui interdisait le travail de nuit pour les jeunes de moins de seize ans et pour les jeunes femmes de moins de vingt-quatre ans dans un certain nombre de professions, notamment dans l'industrie. Telle est la réalité : nous n'allons nullement vers un progrès !

Quant aux dispositions de la loi du 4 mai 2004, nous y étions opposés, pour les raisons que vient de rappeler M. Fischer. Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, monsieur le ministre, nous ne sommes pas hostiles par principe aux accords de branche, mais ils ne doivent pas être « arrachés » grâce à l'approbation de syndicats représentant une infime minorité des salariés concernés ; il faut un accord majoritaire.

Dans cet esprit, nous soutenons l'amendement de nos collègues du groupe CRC.

M. le président. La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia. En vertu de l'article 38, alinéa 1, du règlement, je demande la clôture des explications de vote sur l'amendement n° 608. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Roland Muzeau. Ça va bien comme ça !

M. Charles Gautier. C'est le spécialiste de la clôture !

M. Ivan Renar. Ce n'est plus une clôture, c'est un mur !

M. le président. En application de l'article 38, alinéa 1, du règlement, je suis saisi d'une demande de clôture des explications de vote sur l'amendement n° 608.

En application de l'alinéa 2 de l'article 38, cette demande de clôture n'ouvre droit à aucun débat.

Conformément à l'alinéa 4 du même article, je consulte le Sénat à main levée.

La clôture est prononcée.

Je mets aux voix l'amendement n° 608.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 140 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 609, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 213-3 du code du travail, les mots : « ou accord d'entreprise ou d'établissement, » sont supprimés.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article L. 213-3 du code du travail porte sur l'une des questions essentielles posées par la mise en oeuvre du travail de nuit : la durée quotidienne de travail des salariés devant travailler la nuit.

Le premier alinéa de l'article limite naturellement à huit heures la durée maximale du temps de travail quotidien d'un travailleur de nuit.

Il est évident que de telles dispositions s'avèrent indispensables du fait même du caractère exceptionnel du travail de nuit.

Le deuxième alinéa dudit article prévoit qu'un accord collectif de branche ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut conduire à remettre en cause ce principe de limitation à huit heures de la durée quotidienne de travail des salariés travaillant la nuit.

La reconnaissance explicite de dérogation à la durée maximale de huit heures est de nature à remettre en cause le caractère exceptionnel du travail de nuit, lequel est pourtant affirmé, de manière liminaire, par l'article L. 213-1 du code du travail.

Pourtant, on sait que ces dérogations ont ouvert la possibilité aux employeurs, pour les motifs les plus divers, d'augmenter la durée du temps de travail pour les travailleurs de nuit. On peut citer, à titre d'exemple, la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants telle qu'elle a été modifiée par l'avenant du 13 juillet 2004.

L'article 6.1 de l'avenant précité dispose : « Durée maximale journalière : Cuisinier : 11 heures ; Autre personnel : 11 heures 30 minutes ; Veilleur de nuit : 12 heures ; Personnel de réception : 12 heures. »

L'article 6.2, quant à lui, dispose : « Durées maximales hebdomadaires :

« Moyenne sur 12 semaines : 48 heures - 46 heures pour les entreprises à 37 heures.

« Absolue : 52 heures » - 50 heures pour les entreprises à 37 heures. »

Cela démontre que les accords de branche peuvent parfois, sur cette question sensible de la durée du travail de nuit, déroger de manière significative au droit existant.

En outre, la possibilité donnée par le code du travail de déroger à la durée quotidienne de huit heures de travail pour un travailleur de nuit est d'autant plus facilitée qu'il est prévu que des accords dérogatoires puissent être conclus à l'échelle d'une entreprise ou d'un établissement.

Cela n'est pas acceptable de notre point de vue, car la faculté de prévoir de tels accords dérogatoires est susceptible de remettre en cause le droit des salariés.

L'accord dérogatoire peut être signé au niveau d'une branche, mais peut aussi descendre au niveau de l'entreprise ou de l'établissement.

Une telle démarche n'est pas tolérable ! Elle revient, en particulier, à mettre en question la possibilité, pour les salariés, dans des entreprises aux activités similaires, de disposer des mêmes droits et garanties.

Accord d'entreprise ou d'établissement : n'est-ce pas là la meilleure manière de faire en sorte que, dans les entreprises où les organisations syndicales seraient un peu moins combatives qu'ailleurs, voire inexistantes, l'employeur puisse tirer un avantage maximum, en dérogeant largement aux principes fondamentaux qui s'appliquent en matière de travail de nuit, lequel est censé constituer l'exception ?

Nous affirmons que ce type de dispositions permet aujourd'hui à n'importe quel groupe industriel constitué de déménager en province un établissement de production de fortes traditions revendicatives et de faire signer par les nouveaux salariés de cet établissement, issus, par exemple, du monde rural, un accord conventionnel sur l'organisation du temps de travail plus directement favorable, non pas à la « continuité de l'activité économique », selon la formule consacrée par le code, mais bien plutôt à la « rentabilité immédiate », fruit, entre autres, d'une utilisation plus importante des investissements matériels.

Il importe donc, ne serait-ce que pour éviter que la concurrence naturelle entre les entreprises ne soit faussée par ce que l'on peut appeler le « dumping social », que les accords portant sur la place du travail de nuit soient discutés au niveau des branches professionnelles et non, prétendument au plus près du terrain, par le biais d'accords d'entreprise ou d'établissement.

En ne permettant pas que des accords dérogatoires au travail de nuit puissent être conclus à l'échelle d'une entreprise ou d'un établissement, nous souhaitons garantir pleinement le respect des droits des salariés.

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Monsieur le président, la nuit dernière a déjà été longue et la prochaine le sera également ; aussi, j'émets un avis défavorable.

M. le président. Le Gouvernement s'est déjà prononcé contre cet amendement.

La parole est à M. Laurent Béteille, pour explication de vote.

M. Laurent Béteille. Cet amendement dénote une vision très monolithique du monde du travail et de l'entreprise : il est clair qu'une souplesse est nécessaire au niveau des établissements ou des entreprises. Or, dans la mesure où l'on veut conserver au travail de nuit son caractère exceptionnel, l'amendement proposé pourrait avoir un effet inverse à celui que recherchent ses auteurs puisque, faute de pouvoir l'autoriser au niveau d'un établissement, on serait contraint de l'autoriser au niveau d'une branche.

Ce serait là un effet extrêmement pervers, et j'émets donc un avis défavorable. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 609.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 141 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Charles Pasqua. Muzeau est battu !

M. Roland Muzeau. Pas du tout ! Nous avons gagné une voix : l'UMP bouge...

M. le président. L'amendement n° 611, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 213-3 du code du travail est ainsi rédigé :

« La durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit, calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives, ne peut dépasser quarante heures. Une convention ou un accord de branche étendu peut porter cette limite à quarante-quatre heures lorsqu'il s'agit d'un service d'utilité sociale. Un décret peut fixer la liste des secteurs pour lesquels cette durée est fixée entre quarante et quarante-quatre heures. »

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. J'ai bien entendu que l'avis de M. le ministre sur l'amendement n° 608 valait aussi pour les amendements n^os 609 et 611. Néanmoins, j'irai jusqu'au bout de mon argumentaire et je vous exposerai les raisons pour lesquelles nous avons déposé l'amendement n ° 611, qui vise à réécrire le troisième alinéa de l'article L.213-3 du code du travail en vue de renforcer les garanties des salariés travaillant de nuit.

Comme nous avons déjà pu le souligner, l'un des défauts majeurs de l'article L. 213-3 dans sa rédaction actuelle, comme d'ailleurs de l'ensemble des dispositions du code du travail relatives au travail de nuit, est de rendre possible toute dérogation fondée sur une appréciation liée à l'activité de l'entreprise. (M. Charles Pasqua s'exclame.)

La fameuse continuité de l'activité économique n'est que l'illustration d'un étrange principe, que l'on retrouve de plus en plus dans notre code du travail, qui consiste à moduler l'application du travail de nuit selon le mode de fonctionnement de chaque entreprise, au détriment des droits des salariés, bien entendu.

La référence à la continuité de l'activité économique permet de justifier le recours au travail de nuit pour utiliser au maximum la capacité de production et pour prolonger toujours plus la durée du travail.

En fait, la continuité de l'activité économique vise la restauration du taux de profit dans les délais les plus brefs.

Il faut être bien conscient que, lorsque l'on déroge à la durée maximale quotidienne du travail pour les salariés travaillant la nuit, en invoquant des motifs techniques, des contraintes prétendument inhérentes à telle ou telle profession, à tel ou tel secteur d'activité, ce n'est pas autre chose que l'on vise.

Et tant pis, bien sûr, pour la santé des salariés ! Tant pis aussi pour l'emploi, qui fait souvent les frais de cette organisation, pour le moins discutable, des horaires de travail imposés à chaque salarié.

L'existence du travail de nuit, considérée comme incontournable lorsque l'on travaille au moins 270 heures par an aux horaires concernés, impose, de manière tout à fait naturelle, que les règles essentielles - durée, amplitude horaire, application - ne puissent être définies dans le cadre d'accords dont la portée serait limitée à un établissement ou à une entreprise.

C'est pourquoi nous préconisons que ce soit au niveau de l'accord de branche étendu que soient fixées ces caractéristiques essentielles du travail de nuit et que, par conséquent, toute dérogation soit impossible à un niveau inférieur à la branche professionnelle.

Comme nous l'avons affirmé à plusieurs reprises, ce que recèlent ces possibilités de dérogation, c'est une pulvérisation du code du travail !

La dérogation, c'est aussi le dumping social, le moins-disant devenant un facteur de création de profit au détriment du respect des droits des salariés, et donc un facteur de concurrence déloyale envers les entreprises plus respectueuses d'une certaine éthique.

Nous considérons que le travail de nuit ne devrait être autorisé que pour les métiers pour lesquels il apparaît indispensable compte tenu de raisons d'utilité sociale et de service public, et qu'il devrait alors être accompagné des nécessaires contreparties en termes de repos compensatoires, de compensation salariale, de suivi médical et de réduction d'horaires.

« Trop tirer rompt la corde », dit la sagesse populaire. En matière de droit du travail, il en est souvent ainsi, et c'est bien pourquoi nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Défavorable.

M. Jean-Patrick Courtois. Bravo ! Quelle concision !

M. le président. Le Gouvernement s'est déjà prononcé contre cet amendement.

La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

M. Dominique Mortemousque. Je voudrais faire une suggestion à nos collègues de gauche. J'appartiens au monde de l'entreprise, et le débat que nous avons m'étonne.

Hier soir ou ce matin, vous nous avez expliqué un certain nombre de choses.

M. Alain Gournac, rapporteur. Toujours la même chose, d'ailleurs !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Oh non !

M. Dominique Mortemousque. On a l'impression que les méchants sont d'un côté et les bons, de l'autre. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Nous sommes en 2006. L'Europe est passée par là. Un certain nombre d'éléments, comme la monnaie unique, lient entre eux les pays européens.

Je me rends compte que les patrons discutent, d'un pays européen à l'autre, et essaient de trouver des solutions pour offrir des perspectives aux salariés et, plus globalement, à l'économie.

Je me rends également compte que les syndicats de salariés n'hésitent pas à évoquer la nécessité de brasser leurs points de vue au niveau européen, pour envisager les perspectives possibles.

Il me paraîtrait donc judicieux que vous brassiez vos idées avec vos collègues de gauche,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On ne vous a pas attendu pour le faire !

M. Dominique Mortemousque. ... afin de ne pas proférer un certain nombre d'inepties qui me paraissent parfaitement dépassées ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Éliane Assassi. Voilà bien un argument !

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. On ne peut pas laisser tenir de tels propos sans y répondre. Je vais donc ajouter une « ineptie !

M. Mortemousque nous parle de « brasser des idées », mais les idées de ce projet de loi, qui sera probablement adopté à un moment, n'ont pas été brassées avec celles des principaux intéressés.

Avant de nous donner des leçons quant à la manière dont devrait procéder la gauche, vous devriez vous étonner, monsieur Mortemousque, qu'une loi relative à l'égalité des chances n'ait pas été discutée avec les partenaires sociaux.

Ce projet de loi vise à détricoter le code du travail, alors même que la loi de 2004 disposait que l'on ne pouvait modifier le droit du travail sans discussion préalable avec les partenaires sociaux, comme cela se fait d'ailleurs dans toute l'Europe, puisque vous abordez le sujet.

Les partenaires sociaux feront connaître massivement leur opinion le 7 mars, par les seuls moyens dont ils disposent : la grève et la manifestation.

Si vous entendez donner des leçons, donnez donc au Gouvernement le conseil de ne pas s'asseoir sur les principes qu'il a lui-même édictés en 2004 !

Quant à nous, grâce aux « inepties » que nous proférons depuis dix jours, nous avons pu imposer au Sénat un débat qui n'a même pas eu lieu à l'Assemblée nationale.

Mme Catherine Procaccia. On est au Sénat, ici !

M. David Assouline. C'est tout à l'honneur du Parlement !

Mme Catherine Procaccia. C'est méprisant pour le Sénat !

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Je réagirai aux propos de M. Mortemousque - brièvement, car ils ne méritent pas davantage (M. Charles Gautier rit) -,...

M. Charles Pasqua. Ne soyez pas impoli !

M. Roland Muzeau. ...ainsi qu'à ceux de M. Fourcade.

Monsieur Mortemousque, vous nous parlez de la nécessité d'un brassage. J'aurais tendance à être d'accord avec vous.

Cela étant, il faut avoir la volonté de brasser les idées, et avoir au moins deux idées ! Sinon, on n'a plus rien à brasser ! Vous obéissez au système de la pensée unique : d'idées, vous ne brassez que la vôtre !

M. Alain Gournac, rapporteur. « Pensée unique », venant des communistes !

M. Roland Muzeau. Or cette idée a bougrement vieilli. Elle a tellement vieilli que nombre de spécialistes du droit économique, de la vie économique ou du droit social, vos propres amis qui plus est, comme M. Bébéar, président du conseil de surveillance d'AXA, ou M. Proglio, publient à l'envi des ouvrages dans lesquels ils crient « Halte aux inepties que l'on est en train de commettre au nom du capitalisme : le capitalisme creuse sa tombe ! ». (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Charles Gautier. J'irai cracher sur vos tombes !

M. Roland Muzeau. J'essaie donc de vous rendre service : ne tombez pas dans le trou que vous creusez !

Pour répondre aux propos de M. Fourcade, je suis désolé que cette discussion intervienne à ce moment de l'examen du projet de loi : nous n'en sommes absolument pas responsables !

Peut-être nous situons-nous en dehors du strict sujet de ce dossier ; mais nous en sommes à la fin de la discussion de ce texte, alors que nos amendements, je vous le rappelle, tendaient à insérer des articles additionnels tout au long de ce projet de loi.

La majorité a décidé d'étudier tous ces points après l'adoption de l'article 28. De fait, vous vous êtes « assis » sur les engagements pris par M. le président de la commission et le Gouvernement quant à la réserve des articles additionnels après l'article 15 !

Nous retrouvons maintenant ces articles additionnels : n'escomptez pas une seule seconde que nous nous assiérons sur des arguments qui ont été conçus, dans le cadre d'un brassage d'idées, avec les organisations syndicales ouvrières, étudiantes et lycéennes, avec la société civile, avec le conseil d'administration de la CNAF et avec certains employeurs.

M. Charles Pasqua. Et le MEDEF ! (Sourires.)

M. Roland Muzeau. N'escomptez pas que nous jetterons tout cela au panier ! Nous estimons utile de prendre en compte ces différents avis. Nous vous les livrons : vous les jetez. Vous appelez l'article 38. Cela vous regarde !

Quant à nous, nous irons jusqu'au bout de ce débat. Nous dirons ce que nous pensons, ...

M. Jean Bizet. Évoluez !

M. Roland Muzeau. ...nous exprimerons les idées qui sont le fruit de notre travail et dont nous pensons qu'elles sont utiles au débat de société. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Permettez-moi de rappeler deux points. Tout d'abord, depuis trente ans que nous débattons dans cette assemblée des problèmes associés au code du travail, le fameux équilibrage entre accords collectifs, accords de branche et accords d'entreprise fait l'objet de discussions.

À chaque fois que nous examinons un texte à vocation sociale, les groupes CRC et socialiste nous demandent de supprimer la possibilité de conclure des accords d'entreprise et réclament que les accords soient des accords de branche ou des accords collectifs.

M. Roland Muzeau. Depuis, il y a eu la loi Fillon !

M. Jean-Pierre Fourcade. Cela nous sépare à chaque fois, au sujet de chaque texte !

Je dirai donc à notre jeune collègue M. Assouline, qui ne siège pas depuis très longtemps dans cette assemblée et qui ne sait donc pas comment tout cela fonctionne, qu'il lui faut apprendre ! (Rires sur les travées de l'UMP.)

Il ne peut pas y avoir d'adaptation à la concurrence internationale, de résistance à la compétition, si l'on ne conclut pas plus d'accords d'entreprise.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On le voit !

M. Jean-Pierre Fourcade. Votre combat, que je salue, est donc inutile. Il vous suffirait, me semble-t-il, de défendre quelques amendements de principe : il n'est pas nécessaire de revenir sur chaque phrase du projet de loi, sur chaque dispositif, car tout cela est parfaitement dépassé.

M. Roland Muzeau. Vous n'appartenez pas au groupe CRC !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je ferai juste remarquer à M. Muzeau que la discussion de ces amendements n'aurait pas plus trouvé sa place après l'examen de l'article 2 qu'elle ne la trouve maintenant, puisque ces amendements ne se rapportent pas à l'article 2. C'est bien pour cela d'ailleurs que le groupe CRC les avait placés après l'article 2 : il fallait leur trouver une place dans le texte.

Ces amendements se trouvent donc à la place qu'ils méritent, c'est le moins que l'on puisse dire, puisqu'ils n'ont aucune relation avec le projet de loi et devraient a priori être jugés irrecevables, non seulement par la commission mais aussi par le Sénat.

Nous pourrions d'ailleurs être amenés à nous pencher un peu plus sur cette question si le débat devait continuer à s'enliser. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac, rapporteur. Très bien !

M. David Assouline. Vous vous asseyez sur tous les accords !

M. le président. La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia. Monsieur le président, je souhaite, quant à moi, que le débat ne s'enlise pas. En application de l'article 38, alinéa 1, du règlement, je demande la clôture des explications de vote sur l'amendement n° 611.

M. le président. En application de l'article 38, alinéa 1, du règlement, je suis saisi d'une demande de clôture des explications de vote sur l'amendement n° 611.

En application de l'alinéa 2 de l'article 38, cette demande de clôture n'ouvre droit à aucun débat.

Conformément à l'alinéa 4 du même article, je consulte le Sénat à main levée.

La clôture est prononcée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 611.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 142 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 610, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le troisième alinéa de l'article L. 213-3 du code du travail, les mots : « ou un accord d'entreprise ou d'établissement, » sont supprimés.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Le troisième alinéa de l'article L. 213-3 du code du travail fixe à 40 heures au maximum le temps de travail hebdomadaire que peut effectuer un travailleur de nuit.

Une fois de plus, pourtant, nous sommes en présence d'une règle qui souffre plusieurs possibilités de dérogation.

Là encore, en effet, des accords d'entreprise ou d'établissement peuvent permettre de porter cette durée jusqu'à 44 heures.

Or nous savons bien que le contournement des négociations collectives au profit des accords d'entreprise ou d'établissement laisse souvent le salarié seul. Ce dernier se trouve dans un rapport inégalitaire, qui tourne souvent en sa défaveur.

Aussi nous opposons-nous fermement à la possibilité de solliciter une dérogation au principe de la limite horaire légale par la voie d'un simple accord d'entreprise, de groupe ou d'établissement.

Nous l'avons dit à plusieurs reprises, une telle démarche, fréquemment pratiquée dans certaines entreprises, n'est motivée que par des considérations de rentabilité à court terme des investissements matériels, en négligeant à l'évidence la santé des salariés et le respect de leur vie familiale, entre autres choses.

Nous devons malheureusement trop souvent le rappeler, le travail de nuit a un caractère exceptionnel, y compris dans des secteurs où il est relativement récurrent.

Les mêmes salariés ne peuvent être continuellement astreints au travail de nuit. Il importe donc de conférer à ce dernier un caractère véritablement exceptionnel et de cesser de multiplier les dérogations qui, souvent, deviennent la règle.

En tout état de cause, le travail de nuit doit être réellement réglementé et contrôlé : ce n'est que grâce à un cadre juridique et réglementaire solide que les salariés seront préservés de la dérive de certaines entreprises vers une flexibilité à tous crins et que nous pourrons véritablement garantir le droit des travailleurs.

Les dérives sont nombreuses ; elles sont malheureusement facilitées par la loi elle-même.

C'est pourquoi nous souhaitons réduire la possibilité de déroger à la durée de travail hebdomadaire maximale imposée aux salariés travaillant la nuit.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Cet amendement est sensiblement identique à l'amendement n° 609. La commission y est défavorable.

M. le président. Le Gouvernement s'est déjà prononcé contre cet amendement.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Alain Gournac, rapporteur. Explication de vote et scrutin public !

M. Ivan Renar. C'est fromage et dessert !

M. Alain Gournac, rapporteur. Attention au pousse-café ! (Sourires.)

M. Guy Fischer. Le troisième alinéa de l'article L. 213-3 du code du travail énonce qu'une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut porter à 44 heures la durée de travail hebdomadaire des travailleurs de nuit. Il s'agit là d'une énième possibilité de déroger à la règle.

À quoi bon prévoir des règles, si les dérogations sont si nombreuses et si faciles à obtenir ?

Nous avons à maintes reprises dénoncé les accords dérogatoires conclus à l'échelle d'une entreprise ou d'un établissement : ces accords ne sont pas susceptibles de garantir pleinement le droit des salariés.

Plus les accords dérogatoires sont aisés à conclure pour les employeurs, plus les droits des salariés sont en péril.

Avec cette disposition, si les organisations syndicales d'une entreprise ne sont pas assez tenaces, les travailleurs de nuit de cette dernière seront confrontés à un volume horaire étendu, en contradiction avec le caractère exceptionnel du travail de nuit.

Le plus récent exemple en est l'accord que vient de passer l'Union des industries métallurgiques et minières, l'UIMM, avec trois syndicats minoritaires, qui démantèle complètement les 35 heures.

Certains, ici, applaudiront, mais c'est en réalité la remise en cause de notre code du travail. Nous ne l'admettons pas !

M. le président. La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.

M. Jean-René Lecerf. Avec les 35 heures, le risque était déjà important que le travail soit considéré comme une corvée dont il fallait se débarrasser le plus rapidement possible. (Protestations sur les travées du groupe CRC.) Avec nos collègues communistes, nous allons bien au-delà, puisque le travail devient l'ennemi qu'il faut essayer de traquer partout où il se niche !

Nous avons une conception fondamentalement différente. Nous estimons que le travail devient une denrée rare exigeant une certaine souplesse, dans l'intérêt même de notre population. C'est la raison pour laquelle nous sommes radicalement défavorables à cet amendement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Luc Mélenchon. C'est n'importe quoi !

M. le président. La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia. Monsieur le président, en application de l'article 38, alinéa 1, du règlement, je demande la clôture des explications de vote sur l'amendement n° 610.

M. le président. En application de l'alinéa 1 de l'article 38 du règlement, je suis saisi d'une demande de clôture des explications de vote sur l'amendement n° 610.

En application de l'alinéa 2 de l'article 38, cette demande de clôture n'ouvre droit à aucun débat.

Conformément à l'alinéa 4 du même article, je consulte le Sénat à main levée.

La clôture est prononcée.

M. David Assouline. Vous voulez casser tout débat ! Assumez ! Demandez le vote bloqué !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 610.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 143 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Roland Muzeau. Encore 30 de moins ! Nous sommes près du but !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Petit à petit...

M. Ivan Renar. ...la mer monte !

M. le président. L'amendement n° 614, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail est ainsi rédigé :

« L'accord collectif visé à l'article L. 213-1 doit prévoir une contrepartie sous forme de repos compensateur et de compensation salariale. L'accord collectif prévoit, en outre, des mesures destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs, à faciliter l'articulation de leur activité nocturne avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales, notamment en ce qui concerne les moyens de transport, et à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l'accès à la formation. L'accord collectif prévoit également la formation des temps de pause. »

La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Nous allons aborder la question sous un angle légèrement différent. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'esclaffe.)

Le deuxième alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail prévoit que les contreparties attribuées aux travailleurs de nuit doivent de préférence se faire sous la forme de repos compensateur, au détriment de la compensation salariale.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les repos compensateurs, il faut pouvoir les prendre !

M. Michel Billout. Cet alinéa est dangereux, car il ouvre la voie à la remise en cause de la surrémunération, laquelle se justifie parfaitement, telle qu'elle est définie dans maintes conventions collectives de branche.

En la matière, tout se passe d'ailleurs comme si l'on créait les conditions d'une banalisation des horaires de nuit. Dans de nombreux secteurs, cela permet non pas de favoriser la continuité de l'activité économique, mais bien plutôt de développer l'utilisation la plus rapide des capacités de production.

On sait que le travail de nuit s'est développé de manière importante ces dernières années, touchant des catégories de salariés de plus en plus larges, plus spécifiquement les ouvrières et les employées administratives. Aujourd'hui, le Gouvernement veut élargir encore le travail de nuit aux jeunes âgés de quinze ans. Quelle avancée !

Quelles conclusions peut-on tirer de ces évolutions ? Il apparaît indiscutablement que l'activité nocturne se développe dans certains secteurs d'activités. Aussi, il convient d'assurer aux travailleurs de nuit les contreparties adéquates en termes d'organisation du travail, de compensation salariale, de respect de la vie familiale et d'accès à la formation.

On l'a vu, l'article L. 213-4 du code du travail privilégie le repos compensateur plutôt que la compensation salariale.

Nous considérons, pour notre part, que le recours au travail de nuit implique plusieurs contreparties cumulatives. Il convient de prévoir non seulement un repos compensateur, mais également une compensation salariale, une amélioration des conditions de travail, des mesures pour faciliter l'activité nocturne et pour respecter la vie familiale des salariés, un meilleur accès à la formation.

Bref, un arsenal de mesures doit être pris pour renforcer les garanties des travailleurs de nuit. C'est pourquoi nous vous invitons à voter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. La commission est totalement défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Cet amendement remet en cause une loi du 9 mai 2001 ; nous y sommes donc défavorables, de même, d'ailleurs, qu'à l'amendement suivant.

M. Jean Desessard. Vous apprenez votre argumentaire par coeur, monsieur le ministre !

M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.

M. Yann Gaillard. Cet amendement est présenté de façon plus astucieuse que les précédents, mais il contribue tout autant à la remise en cause de décisions législatives adoptées ces dernières années.

Ces amendements n'ont qu'un seul but, celui de retarder les débats... peut-être jusqu'à la journée de mobilisation du 7 mars prochain !

M. Jean-Luc Mélenchon. Quelle perspicacité !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 614.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 613, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail est abrogé.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 213-4 du code du travail précise, dans son troisième alinéa : « Pour les activités visées au troisième alinéa de l'article L. 213-1-1, lorsque la durée effective du travail de nuit est inférieure à la durée légale, les contreparties visées aux deux alinéas ci-dessus ne sont pas obligatoirement données sous forme de repos compensateur. »

Cet alinéa vise expressément les activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, de radio, de télévision, de production et d'exploitation cinématographiques, de spectacle vivant et de discothèque.

Le fait est que, dans ces secteurs, la durée du travail est fondée sur des règles dérogeant au droit commun, plus favorables aux salariés. Dans la presse, par exemple, les services sont d'une durée de six heures et la durée du travail se détermine à concurrence d'un certain nombre de services.

Ainsi, en ce qui concerne la presse quotidienne régionale, la convention collective, en date du 2 décembre 1970, prévoit : « Dans la limite des horaires ci-dessous, des aménagements pourront être établis pour régler les cas particuliers des entreprises.

« Sauf dérogations prévues aux annexes techniques catégorielles : tous les quotidiens sont exécutés au service ; lorsque la semaine de travail est exécutée en six jours, la durée du service est de six heures ; lorsque la semaine de travail est exécutée en cinq jours, la durée du service est de sept heures ; dans ce cas, il y aura deux jours de repos.

« La question de la brisure est du ressort des annexes techniques. »

Cela fait donc plus de trente ans que les personnels de la presse bénéficient d'un aménagement de leur temps de travail correspondant à la spécificité de leur profession.

Nous considérons que le principe de la double compensation doit être maintenu par la voie à la fois de la rémunération - le secteur de la presse retient naturellement une majoration de 15 % des heures de nuit - et du repos compensateur.

Nous vous proposons donc la suppression pure et simple du troisième alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Monsieur le président, je suis contre le blocage de nos travaux, et donc défavorable à l'amendement !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour des raisons que nous avons déjà évoquées.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 613.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 612, présenté par Mme David, MM. Voguet,  Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au cinquième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, les mots : « et leurs mérites » sont supprimés.

La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Le paragraphe que notre amendement tend à modifier précise les modalités de garantie du droit à l'éducation, prévu par le même article. Il est ainsi préconisé une répartition des moyens de l'éducation en tenant compte des disparités économiques et sociales, et l'octroi, sur ces bases, d'aides aux élèves et aux étudiants. En outre, ce droit est désormais conditionné aux résultats individuels obtenus par les élèves.

Le droit à l'éducation serait ainsi garanti par l'octroi de bourses au mérite. Cette disposition de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 24 avril 2005 constitue bien une question de fond.

Auparavant, cette garantie d'accès au droit s'appuyait sur une répartition des moyens, à partir d'une discrimination que nous pourrions qualifier de « positive », tenant compte des disparités de situations, particulièrement dans les domaines économique et social.

Désormais, elle s'appuie sur une aide financière individualisée et pour partie fondée sur le mérite, reléguant ainsi au deuxième plan les moyens mis à la disposition des établissements scolaires situés en zones défavorisées.

Certes, le soutien financier individualisé peut être une mesure de justice sociale. Mais, en réalité, les enfants et les jeunes issus des familles en difficulté ont besoin en premier lieu de moyens pédagogiques renforcés et différenciés, d'enseignants en nombre suffisant, y compris afin de favoriser le travail d'aide et de soutien en petits groupes dans des écoles bien équipées.

Les conditions de vie de bon nombre de familles ne permettent pas à leurs enfants de poursuivre une scolarité ordinaire. Cependant, les bourses que vous proposez ne permettront pas de pallier la faiblesse d'un salaire ou d'une allocation d'aide sociale, ni l'exiguïté d'un logement ou son insalubrité.

L'aide financière individualisée prévue n'est pas la première garantie de l'égalité des chances, comme vous le prétendez. Il faut, au contraire, renforcer le financement des aides prioritaires territorialisées qui accordent plus de moyens à ceux qui en ont le plus besoin sans que cela porte préjudice aux autres.

En tout état de cause, ce n'est pas la voie que vous avez choisie puisque, au contraire, vous inversez les priorités et que l'augmentation des aides individualisées se fera grâce à ce que l'on appelle pudiquement le « redéploiement des moyens » aujourd'hui dévolus à l'éducation prioritaire !

De plus, en individualisant les aides, vous renvoyez l'élève à sa seule responsabilité pour ce qui concerne la réussite ou l'échec de ses études.

L'exception de réussite sera valorisée, mais l'échec sera la règle.

Par ailleurs, je vous le répète, il est difficilement acceptable que ces bourses soient financées en réduisant sur ce point également les financements accordés aux zones prioritaires.

Tel est donc le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. La commission est favorable au mérite. Elle est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. J'ai eu l'occasion de rappeler, ce matin, l'effort qui sera conduit dans un certain nombre de zones d'éducation prioritaires, effort que Gilles de Robien annoncera : 1 000 enseignants en plus, 3 000 aides éducateurs, 300 infirmières.

Ces bourses au mérite, qui sont déterminées en fonction du besoin social, passeront de 30 000 à 100 000. Le mérite scolaire est bien un fondement de l'élitisme et du mérite dans les valeurs de la République.

Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, mais je tenais, en cet instant du débat, à rappeler les principes qui nous animent et qui visent bien à remettre en marche ce que certains appellent l' « ascenseur social ».

Notre ambition est de donner aux jeunes la capacité de s'accomplir et de réussir grâce à l'éducation, à l'école, à la formation professionnelle.

Tel est l'objectif visé au travers de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. Tel est également l'objectif visé aujourd'hui au travers de ce projet de loi pour l'égalité des chances. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 612.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, je demande une suspension de séance d'un quart d'heure pour réunir la commission des affaires sociales.

M. le président. Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, monsieur le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

Motion d'irrecevabilité

M. le président. Je suis saisi par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, d'une motion n° 905, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à l'encontre de plusieurs amendements.

Cette motion est ainsi rédigée :

Constatant que :

- les amendements n^os 621, 620, 618, 623, 318, 632 rectifié, 633, 635, 634, 636, 643, 624, 625, 630, 645, 626, 628, 627, 675, 677, 775, 774, 778, 463, 464, 471, 473, 476, 478, 802, 803, 357, 807 et 808 sont dépourvus de tout lien avec l'objet du projet de loi pour l'égalité des chances et qu'ils sont donc en contradiction avec l'article 48, alinéa 3, du règlement du Sénat,

- et que les amendements n^os 352 et 779 sont contraires aux dispositions de l'article 3 de la Constitution,

le Sénat les déclare irrecevables en application de l'article 44, alinéa 2, du règlement du Sénat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Guy Fischer. C'est scandaleux !

M. le président. Je rappelle que, en application du dernier alinéa de l'article 44 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion la commission, un orateur d'opinion contraire pour cinq minutes maximum et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, la commission des affaires sociales, qui vient de se réunir, a décidé, à la majorité de ses membres, de déposer une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à l'encontre de trente-six amendements. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. David Assouline. C'est un scandale absolu !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Dura lex, sed lex !

M. Charles Pasqua. On va maintenant pouvoir passer aux explications de vote sur l'ensemble du texte ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Ces amendements sont tout à fait éloignés du texte, et il n'y a donc pas lieu de les examiner.

Mme Nicole Bricq. Ce n'est pas parce qu'ils sont éloignés du texte qu'ils sont irrecevables !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je tiens à préciser que la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité porte sur deux types d'amendements : trente-quatre sont dépourvus de tout lien avec l'objet du texte en discussion ; deux - les amendements n^os 352 et 779 - sont contraires à la Constitution. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Roland Muzeau. Précisez que ce sont ceux qui ont trait au droit de vote des étrangers ! Si ce n'est pas de l'égalité, alors qu'est-ce que c'est ?

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, contre la motion.

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous assistons à une utilisation coercitive de la procédure parlementaire. Une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, fondée sur l'article 44, alinéa 2, du règlement du Sénat, a déjà été adoptée à l'encontre de vingt-cinq amendements à l'article 1^er, ces derniers ayant été considérés comme dépourvus de tout lien avec l'objet du texte en discussion.

Ensuite, quarante et un amendements ont été frappés d'irrecevabilité en vertu de l'article 40 de la Constitution. Nous n'avons pas eu le temps de vérifier si l'article 40 était véritablement applicable, mais nous ne manquerons pas de le faire.

Maintenant, la commission des affaires sociales invoque l'irrecevabilité contre trente-six autres amendements.

Depuis une décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2001 portant sur le statut des magistrats, pour être recevables, les adjonctions ou modifications proposées par un amendement « ne sauraient [...] être dépourvues de tout lien avec l'objet du projet ou de la proposition soumis au vote du Parlement ».

Je citerai un commentaire paru dans Les Cahiers du Conseil constitutionnel à propos de la décision du 19 janvier 2006 sur la loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : « Le droit d'amendement doit pouvoir s'exercer pleinement au cours de la première lecture, par chacune des deux assemblées parlementaires, des projets et des propositions de loi.

« À ce stade de la procédure législative, ce droit ne saurait dès lors être limité que par les règles de recevabilité, les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire et la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du projet ou de la proposition déposé sur le bureau de la première assemblée saisie. »

En règle générale, l'irrecevabilité suppose une absence manifeste de tout lien avec le sujet en discussion.

M. Jean-Patrick Courtois. C'est le cas !

M. Jean-Pierre Godefroy. Or l'objet du projet de loi dont nous discutons est tellement large...

M. Charles Gautier. L'égalité des chances !

M. Jean-Pierre Godefroy. ... que nos amendements tendant à insérer des articles additionnels ont autant trait au texte que les dispositions concernant le permis de conduire, les débits de boisson ou que l'article touchant aux salles multiplexes, qui a d'ailleurs été supprimé. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Certains de nos amendements tendant à insérer des articles additionnels traitent de l'école primaire ou de l'école maternelle. Or, comme tout le monde s'accorde à le dire - et nous en avons débattu -, c'est là que commence l'égalité des chances ! C'est bien dès ce moment qu'il faut porter l'effort de lutte en faveur de l'égalité des chances.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. L'école maternelle n'est pas obligatoire !

M. Jean-Pierre Godefroy. L'exception d'irrecevabilité en application de l'article 44, alinéa 2, du règlement est à manier avec précaution, s'agissant de ce texte. Un usage abusif risquerait en effet d'être sanctionné par le Conseil constitutionnel. (M. Christian Cambon s'exclame.)

M. David Assouline. Exactement !

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous tenons à protester. Il était en effet manifestement prévu de poursuivre la discussion. Or vous voulez gagner du temps ! C'est simplement un problème de timing.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Non ! C'est une réponse à l'obstruction !

M. Jean-Pierre Godefroy. Sur un projet de loi comme celui-là, donner la priorité à la montre plutôt qu'au débat est tout à fait inacceptable ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous voterons évidemment contre cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Nous avons tout de même réussi à débattre un peu de ce texte dans cette assemblée.

M. Jean Bizet. Ah !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Pendant quatre-vingt-deux heures !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le présent projet de loi prétend aborder, je le rappelle, la question de l'égalité des chances, soit un très vaste sujet.

Or nombre d'articles de ce texte n'ont que peu de rapport avec l'égalité des chances - certains n'en ont même aucun -, et l'Assemblée nationale, dont les membres sont élus au suffrage universel direct, n'en a pas débattu.

Vous avez reporté en fin de débat l'examen de nos amendements tendant à insérer des articles additionnels, alors que ceux-ci avaient un lien direct avec les sujets que nous avons abordés tout au long de la discussion du texte.

La majorité parlementaire nous a contraints à accepter le report de la discussion de ces amendements à la fin. Mais nous ne sommes évidemment pas dupes !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Bien sûr !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous savions que vous chercheriez par tous les moyens à ne pas discuter de ces amendements.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il faut bien garder sa cohérence au texte !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est très regrettable ! En effet, la discussion n'a déjà pas eu lieu dans le pays.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Elle a eu lieu ici !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les partenaires sociaux, chacun le sait, n'ont pas été consultés sur nombre d'articles qui les concernent pourtant directement.

Au moins les articles additionnels que nous avions proposés contenaient-ils des dispositions allant dans le sens de l'égalité des chances, si tant est que ce soit bien l'objet de ce texte.

Il est pour le moins mesquin, me semble-t-il, d'invoquer aujourd'hui l'irrecevabilité de nos amendements, alors que nous avons nous-mêmes constaté ici que nombre d'articles du projet de loi n'avaient pas grand-chose à voir avec l'égalité des chances. Certains sont même nettement discriminants. Pour une loi sur l'égalité des chances, c'est très regrettable !

Mais tous ceux qui s'opposent à votre texte, en particulier à sa disposition la plus symbolique, le contrat première embauche, ou CPE, et qui s'apprêtent à vous le manifester apprécieront la manière dont vous traitez la représentation nationale !

M. Christian Cambon. Nous avons débattu pendant quatre-vingt-deux heures !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. D'une manière plus générale, vos procédés illustrent la façon dont vous considérez tant les représentants de nos concitoyens que nos concitoyens eux-mêmes ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. On ne peut pas laisser dire que nous n'avons pas eu le temps de débattre ! Voilà quatre-vingt-deux heures que je suis là !

M. Christian Cambon. Eh oui !

M. Alain Gournac, rapporteur. Quatre-vingt-deux heures que je suis à cette place ! Quatre-vingt-deux heures que nous vous écoutons et que nous vous répondons !

Mais ce qui n'est pas acceptable, c'est que vous nous lisez des papiers préparés par vos collaborateurs et sans aucun rapport avec le texte ! (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste. -Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Charles Pasqua. Très bien !

M. Roland Muzeau. Mais pour qui nous prenez-vous ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est inacceptable !

M. Alain Gournac, rapporteur. Madame Borvo Cohen-Seat, je ne vous ai pas interrompue ! Alors, écoutez-moi !

M. Guy Fischer. Vous voulez rétablir la censure ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Permettez-moi d'évoquer le Journal du Dimanche, paru aujourd'hui : un article rédigé par une journaliste, que je ne connais d'ailleurs pas, évoque des débats approfondis et le fait que le Sénat a débattu longuement et en toute liberté.

Par conséquent, mes chers collègues, à l'extérieur, la perception n'est pas la même que sur vos travées !

Vous ne pouvez donc pas prétendre que nous souhaitons empêcher l'opposition de s'exprimer ! 

Le plus grand nombre des amendements qui sont visés par la motion - et, croyez-moi, nous les avons tout de même un peu étudiés ! - sont extrêmement éloignés du texte et, comme l'a dit M. le président de la commission des affaires sociales, deux amendements sont anticonstitutionnels.

Il ne faut donc pas dire que nous n'avons pas débattu. Nous avons débattu pendant quatre-vingt-deux heures ici même !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Grâce à qui ?

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Vous pouvez tourner les choses comme vous l'entendez, invoquer les quatre-vingt-deux heures de débat, ...Toujours est-il que les choses sont très claires pour tout le monde !

M. Roland Muzeau. Bien sûr !

M. David Assouline. Si vous aviez souhaité un débat approfondi sur un projet de loi que vous considérez comme important, vous n'auriez pas eu recours, à l'Assemblée nationale, à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après l'examen de l'article 3 bis.

M. Charles Pasqua. Ici, nous sommes au Sénat !

M. David Assouline. Oui, mais c'est un fait ! Le débat doit avoir lieu tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat !

Mme Catherine Procaccia et M. Christian Cambon. Faites-vous donc élire à l'Assemblée nationale !

M. David Assouline. Vous n'auriez pas déclaré l'urgence sur ce texte, afin qu'il ne fasse l'objet que d'une seule lecture ! Vous n'auriez pas réservé autant d'amendements pour la fin de la discussion et fait « tomber » un nombre incalculable d'entre eux, afin d'achever rapidement l'examen de l'article 3 bis !

Vous n'auriez pas non plus annulé une question orale avec débat sur l'Europe, prévue pour la veille du début de la discussion de ce projet de loi au Sénat,...

M. Roland Muzeau. Eh oui !

M. David Assouline. ... et reporté sine die l'examen en deuxième lecture d'un projet de loi important, devant être discuté rapidement, puisqu'il vise à permettre l'embauche de volontaires associatifs dès cet été !

Vous avez tout utilisé pour empêcher le débat !

Or quel est votre objectif ? Vous avez les yeux rivés sur le calendrier social et sur celui de la rue. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Christian Cambon. Non ! C'est vous !

M. Alain Gournac, rapporteur. Effectivement, ce sont eux !

M. David Assouline. Vous avez beau dire que ce n'est pas la rue qui fait la loi, votre seul souci est en réalité celui-là !

Vous avez voulu faire adopter rapidement l'article 3 bis, afin de pouvoir communiquer et démobiliser les citoyens en leur disant : « Circulez, il n'y a plus rien à voir ! » Mais cela n'a pas marché !

Nous sommes désormais parvenus à la fin des débats. Nous pouvions donc continuer tranquillement, comme en convenait d'ailleurs M. le rapporteur. Selon lui, nous pouvions poursuivre la discussion toute la nuit, et la terminer demain. La conférence des présidents avait même inscrit la suite de la discussion à l'ordre du jour de demain, matin et après-midi.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est normal ! Il reste toute de même quatre-vingts amendements à examiner !

M. Charles Revet. Il y a encore du pain sur la planche !

M. Charles Pasqua. On a même prévu d'aller jusqu'à mardi ! (Sourires.)

M. David Assouline. Or vous voulez absolument communiquer au plus vite, dire que la loi est votée, pour désamorcer cette mobilisation. C'est cela que vous voulez !

Vous savez pourtant que l'article 3 bis et le projet de loi ne constitueront pas une réalité juridique incontournable pour les citoyens. En effet, la commission mixte paritaire ne peut pas être convoquée avant mercredi !

Mardi, nous expliquerons donc à ceux qui voudront manifester et continuer à faire pression pour obtenir le retrait de ce texte que, malgré toutes vos manoeuvres, il est utile qu'ils descendent dans la rue.

Et vous entendrez alors le message que vous ne voulez pas écouter pendant le débat parlementaire ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. -Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean Bizet. Provocateur !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Je me demande où nous sommes ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Alain Gournac, rapporteur. Très bien !

M. Jean-Pierre Fourcade. Sommes-nous sous un préau d'école, devant une assemblée électorale ou au Sénat de la République ?

L'invocation permanente de la rue me fait quelque chose. Nous sommes des parlementaires !

M. Roland Muzeau. Vive les porteurs de pancartes !

M. Jean-Pierre Fourcade. Je vous en prie ! Je ne vous ai pas interrompu, monsieur Muzeau !

M. Roland Muzeau. Moi, je l'ai fait !

M. Jean-Pierre Fourcade. Alors excusez-vous !

M. Roland Muzeau. Certainement pas !

M. Jean-Pierre Fourcade. Il n'y a aucune raison que vous m'interrompiez !

Ce projet de loi comportait initialement vingt-huit articles. M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, qui en est l'auteur principal, est présent.

Comme l'a dit M. le rapporteur, nous avons discuté pendant quatre-vingt-deux heures. On peut difficilement affirmer que, pendant tout ce temps, nous n'avons pas entendu beaucoup d'arguments !

M. Alain Gournac, rapporteur. Ni que nous n'avons pas débattu !

M. Jean-Pierre Fourcade. La motion que vient de présenter M. le président de la commission des affaires sociales tend à écarter du débat un certain nombre d'amendements visant à insérer dans le projet de loi des articles additionnels qui n'ont rien à y faire, et ce pour trois raisons.

D'abord, deux de ces amendements sont anticonstitutionnels.

Ensuite, sur chaque article, nous avons examiné, sans aucune règle particulière de procédure, un certain nombre d'amendements se référant au dispositif législatif. Mais nous avons tout de même constaté que chaque amendement faisait l'objet d'une présentation de cinq minutes, puis de l'avis de la commission et du Gouvernement et, enfin, d'une, deux, trois, quatre, voire cinq explications de vote. Comme si l'idée de retarder le débat était absente de l'esprit de nos collègues !

M. David Assouline. Oh ! totalement absente !

M. Charles Pasqua. Bien sûr ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Fourcade. Une telle idée me paraît,  hélas !  bien ancrée dans l'esprit de nos collègues.

Enfin, nous examinons aujourd'hui les amendements visant à insérer des articles additionnels. De ce seul fait, il est clair qu'ils ne sont pas directement liés au texte. Si tel avait été le cas, nous les aurions examinés dans le cadre des différents articles.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est vous qui les avez renvoyés à la fin de l'examen du texte !

M. Jean-Pierre Fourcade. Telles sont les raisons pour lesquelles nous soutenons la présente motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 905, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet des trente-six amendements qu'elle vise.

(La motion est adoptée.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 621, 620, 618, 623, 318, 632 rectifié, 633, 635, 634, 636, 643, 624, 625, 630, 645, 626, 628, 627, 675, 677, 775, 774, 778, 463, 464, 471, 473, 476, 478, 802, 803, 357, 807, 808, 352 et 779 sont rejetés.

J'en donne lecture :

L'amendement n° 621, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 311-1 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L... . - L'articulation entre la grande section de maternelle et le cours préparatoire est mise en oeuvre par l'équipe éducative en lien avec les parents et les responsables des activités périscolaires afin de donner à chacun les meilleures chances. Elle doit faciliter l'apprentissage de l'écriture et de la lecture et des premiers éléments de mathématiques. »

L'amendement n° 620, présenté par Mme David, MM. Voguet,  Muzeau,  Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 321-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'école maternelle constitue le premier cycle de l'école primaire. Elle a pour fonction de faciliter la socialisation des enfants et leur entrée dans les premiers apprentissages. Les enseignements y sont assurés par des professeurs d'école assistés - pour les besoins corporels notamment - d'agents territoriaux spécialisés. Ces enseignants constituent la base d'une culture commune indispensable à tous. »

L'amendement n° 618, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 321-2 du code de l'éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Les activités pratiquées dans les classes enfantines et la démarche éducative en école maternelle visent à favoriser l'éveil de la personnalité de l'enfant, l'apprentissage de la vie collective, l'accès à l'expression orale, artistique et corporelle. L'école maternelle n'a pas pour objet l'apprentissage de la lecture, de l'écriture ou d'autres disciplines scolaires, mais tend à prévenir les difficultés scolaires, dépister les handicaps et à compenser les inégalités. »

L'amendement n° 623, présenté par Mme David, MM. Voguet,  Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Tout titulaire du baccalauréat, dès obtention de ce dernier, doit pouvoir s'inscrire de droit dans l'enseignement supérieur.

L'amendement n° 318, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa du I de l'article L. 322-4-7 et le premier alinéa du I de l'article L. 322-4-12 du code du travail sont complétés par deux phrases ainsi rédigées :

« Les personnes recrutées par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre 1^er et au titre II du livre IV du code de l'éducation, peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutées, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins, dans une ou plusieurs écoles. Dans ce dernier cas, les directeurs d'école peuvent participer à la procédure de recrutement. »

L'amendement n° 632 rectifié, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire d'au moins 25 %. »

L'amendement n° 633, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de salaire de 25 %, pour les huit premières heures effectuées au-delà de la durée mensuelle fixée au contrat. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. »

L'amendement n° 635, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail sont supprimées.

L'amendement n° 634, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'accord collectif de travail précise les conditions dans lesquelles les heures supplémentaires ou les heures choisies visées à l'article L. 212-6-1 du code du travail sont proposées en priorité aux salariés à temps partiel qui souhaitent effectuer un nombre d'heures supérieur à celui mentionné dans leur contrat de travail, ainsi que les conditions dans lesquelles ces heures sont portées à la connaissance des salariés à temps partiel par l'employeur. »

L'amendement n° 636, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, les mots : «, ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » sont supprimés.

L'amendement n° 643, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux derniers alinéas de l'article L. 311-7 du code du travail sont supprimés.

L'amendement n° 624, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 321-1 du code du travail est complété par treize alinéas ainsi rédigés :

« Est interdit le licenciement économique effectué alors que la société ou le groupe a réalisé des profits ou distribué des dividendes au cours du dernier exercice.

« L'examen de la situation de l'entreprise est réalisé alors par une commission constituée :

« de représentants du personnel ;

« de représentants de l'employeur ;

« de l'inspection du travail ;

« du commissaire aux comptes de l'entreprise ;

« d'un magistrat de la juridiction commerciale du ressort ;

« d'un représentant de la Banque de France ;

« d'un membre de la commission décentralisée du contrôle de fonds publics ;

« d'élus locaux »

« Au terme d'un délai de six mois un avis détermine les propositions nécessaires à la préservation de l'emploi.

« Cet avis est transmis à l'employeur, à l'autorité administrative, aux salariés, à leurs représentants ou au comité d'entreprise.

« Sera puni d'une amende de 7 600 euros prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction, l'employeur qui ne respecte pas cette interdiction ».

L'amendement n° 625, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 321-3 du code du travail il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L... . -  À la suite des procédures de consultation prévues aux articles L. 321-3 et L. 432-1, les salariés directement, par l'intermédiaire de leurs représentants, du comité d'entreprise, peuvent saisir l'autorité administrative compétente aux fins de suspension des licenciements pour motif économique et de la fermeture de l'entreprise éventuellement décidée.

« Cette saisine ouvre un délai de six mois pendant lequel toute solution économique et sociale de préservation de l'emploi dans l'entreprise concernée est recherchée.

« À cet effet, une commission est composée de :

« représentants du personnel ;

« représentants de l'employeur ;

« l'inspection du travail ;

« d'un magistrat de la juridiction commerciale du ressort ;

« d'un membre de la commission décentralisée du contrôle de fonds publics ;

« des élus locaux »

« représentant de la Banque de France ;

« commissaire aux comptes de l'entreprise ;

« La commission transmet son avis à l'autorité administrative compétente dans un délai de quatre mois. Copie en est transmise aux représentants du personnel, au comité d'entreprise et à l'employeur.

« L'autorité administrative dispose d'un délai de deux mois pour lever la suspension ou refuser les licenciements économiques et l'éventuelle fermeture du site. Elle peut également demander à l'employeur de présenter de nouvelles mesures sociales. Elle peut présenter elle-même toute proposition en tenant compte de la situation économique de l'entreprise. »

L'amendement n° 630, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 351-3-1 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les actionnaires des entreprises réalisant des bénéfices, cotées ou non en Bourse, qui procèdent à des licenciements font l'objet d'une restitution sociale. Son montant est calculé selon la formule suivante :

« Montant des salaires et des cotisations sociales pour chaque travailleur licencié/nombre d'années restant avant l'âge légal de départ à la retraite.

« Pour payer la restitution sociale, l'entreprise avance la somme et la verse, en une seule fois, un mois au plus après l'annonce des licenciements, à un fonds géré par la caisse des dépôts, dénommé fonds de gestion de la restitution sociale. Pour honorer son paiement, l'entreprise fait appel à ses fonds propres, procéder à une émission obligatoire ou contracter un emprunt bancaire. »

L'amendement n° 645, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 351-17 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Avant toute décision d'extinction du droit au revenu de remplacement, le demandeur d'emploi est entendu et peut être accompagné de la personne de son choix. »

L'amendement n° 626, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'employeur qui procède à un licenciement économique alors que la société ou le groupe a réalisé des profits ou distribué des dividendes au cours du dernier exercice devra rembourser dans un délai de trois mois les fonds publics reçus depuis cinq ans. 

L'amendement n° 628, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le second alinéa du 3 de l'article 158 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le crédit d'impôt prévu à l'article 200 septies est supprimé lorsque les dividendes proviennent d'une société ou d'un groupe qui a procédé ou engagé une procédure de licenciement économique dans les deux années alors qu'ils réalisaient des profits ou distribués des dividendes. »

L'amendement n° 627, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 158 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - Les dividendes ne sont pas versés durant trois années aux actionnaires lorsque la société ou le groupe bénéficiaires ont procédé ou engagé un licenciement économique dans les deux ans qui précèdent. »

L'amendement n° 675, présenté par Mme Mathon-Poinat, MM. Muzeau et  Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique est abrogée.

L'amendement n° 677, présenté par Mme Mathon-Poinat, MM. Muzeau et  Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le gouvernement saisit l'Observatoire de l'emploi public d'une demande d'étude annuelle sur la précarité dans les trois fonctions publiques.

L'amendement n° 775, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 822-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 882-1 - Le réseau des oeuvres universitaires assure une mission d'aide sociale envers les étudiants et veille à adapter les prestations aux besoins de leurs études, en favorisant notamment leur mobilité. Les décisions concernant l'attribution des logements destinés aux étudiants sont prises par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires. »

L'amendement n° 774, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 822-2 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 822-2 - Le conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est chargé de définir la politique générale du Centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires. Les conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires comprennent des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements dans des conditions fixées par décret.

« Le conseil d'administration du Centre national est également chargé :

« 1° D'assurer la répartition des crédits budgétaires ordinaires et extraordinaires affectés aux centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ;

« 2° De recueillir et de répartir tous dons, legs, subventions et aides diverses susceptibles de favoriser l'établissement, le fonctionnement ou le développement de ces oeuvres. »

L'amendement n° 778, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité est abrogée.

II. - L'article 59 de la loi de Finances pour  2004 (loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003) est abrogé.

L'amendement n° 463, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier et  Alquier, MM. Sueur,  Assouline,  Bel et  Bodin, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery,  Cerisier-ben Guiga et  Demontès, MM. Cazeau,  Desessard,  C. Gautier,  Godefroy,  Lagauche,  Madec,  Mélenchon et  Peyronnet, Mmes Khiari,  Printz,  San Vicente et  Schillinger, MM. Ries,  Yung,  Caffet,  Krattinger et  Vézinhet, Mmes Tasca,  Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 23, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre ...

Mesures d'urgence en faveur du logement pour tous.

L'amendement n° 464, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier et  Alquier, MM. Sueur,  Assouline,  Bel et  Bodin, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery,  Cerisier-ben Guiga et  Demontès, MM. Cazeau,  Desessard,  C. Gautier,  Godefroy,  Lagauche,  Madec,  Mélenchon et  Peyronnet, Mmes Khiari,  Printz,  San Vicente et  Schillinger, MM. Ries,  Yung,  Caffet,  Krattinger et  Vézinhet, Mmes Tasca,  Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter de la publication de la présente loi, les loyers des logements locatifs soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et des logements locatifs sociaux sont bloqués pendant une année. Trois mois avant l'issue de cette période, le conseil national de l'habitat remet un rapport au gouvernement et au Parlement évaluant l'impact de la hausse des loyers et des charges sur le pouvoir d'achat des différentes catégories de ménages depuis 2002 et faisant des propositions pour diminuer la part des loyers et charges locatives dans le revenu disponible des ménages.

L'amendement n° 471, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier et  Alquier, MM. Sueur,  Assouline,  Bel et  Bodin, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery,  Cerisier-ben Guiga et  Demontès, MM. Cazeau,  Desessard,  C. Gautier,  Godefroy,  Lagauche,  Madec,  Mélenchon et  Peyronnet, Mmes Khiari,  Printz,  San Vicente et  Schillinger, MM. Ries,  Yung,  Caffet,  Krattinger et  Vézinhet, Mmes Tasca,  Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces inventaires font apparaître les proportions de chaque catégorie de logement locatif social en fonction des plafonds de ressources et de loyers s'y attachant et de leur mode de financement. ».

L'amendement n° 473, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier et  Alquier, MM. Sueur,  Assouline,  Bel et  Bodin, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery,  Cerisier-ben Guiga et  Demontès, MM. Cazeau,  Desessard,  C. Gautier,  Godefroy,  Lagauche,  Madec,  Mélenchon et  Peyronnet, Mmes Khiari,  Printz,  San Vicente et  Schillinger, MM. Ries,  Yung,  Caffet,  Krattinger et  Vézinhet, Mmes Tasca,  Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Cet objectif est défini afin de renforcer l'équilibre social de l'habitat sur le territoire de la commune. À cet effet, sur la base des inventaires et des répartitions entre les différentes catégories de logements locatifs sociaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 302-6, cet objectif fixe les parts respectives des logements locatifs sociaux à réaliser en fonction de leur catégorie. Les logements construits au moyen des prêts visés à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III du présent code ne peuvent représenter plus de 33 % de cet objectif.

« Le préfet peut autoriser la commune à déroger aux obligations visées à l'alinéa précédent si la commune a sur son territoire une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. ».

L'amendement n° 476, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier et  Alquier, MM. Sueur,  Assouline,  Bel et  Bodin, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery,  Cerisier-ben Guiga et  Demontès, MM. Cazeau,  Desessard,  C. Gautier,  Godefroy,  Lagauche,  Madec,  Mélenchon et  Peyronnet, Mmes Khiari,  Printz,  San Vicente et  Schillinger, MM. Ries,  Yung,  Caffet,  Krattinger et  Vézinhet, Mmes Tasca,  Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont supprimées.

L'amendement n° 478, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier et  Alquier, MM. Sueur,  Assouline,  Bel et  Bodin, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery,  Cerisier-ben Guiga et  Demontès, MM. Cazeau,  Desessard,  C. Gautier,  Godefroy,  Lagauche,  Madec,  Mélenchon et  Peyronnet, Mmes Khiari,  Printz,  San Vicente et  Schillinger, MM. Ries,  Yung,  Caffet,  Krattinger et  Vézinhet, Mmes Tasca,  Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le h) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les logements visés aux premier et deuxième alinéas du présent h, acquis ou construits à compter de la date de publication de la présente loi, le bénéfice de la déduction définie au présent h est subordonné à une option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal. Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit, en outre, que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret ».

II - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 802, présenté par Mme David, MM. Voguet,  Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 111-4 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Les parents d'élèves participent, par leurs représentants, au conseil d'école, au conseil scientifique et pédagogique, au conseil d'administration et au conseil de classe des établissements publics locaux d'enseignement ».

L'amendement n° 803, présenté par Mme David, MM. Voguet,  Muzeau,  Fischer et  Autain et Mme Hoarau, est ainsi libellé :

Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 111-4 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un local de réunion est mis, dans chaque établissement scolaire, à la disposition des représentants élus des parents d'élèves ».

L'amendement n° 357, présenté par M. Cazeau, Mme Alquier, MM. Assouline et  Bel, Mme Blandin, M. Bodin, Mmes Boumediene-Thiery,  Cerisier-ben Guiga et  Demontès, MM. Desessard,  C. Gautier et  Godefroy, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec,  Mélenchon et  Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et  Ries, Mmes San Vicente et  Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca,  Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 131-2 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ...  - Le niveau départemental est le lieu de coordination des différents acteurs et d'harmonisation des pratiques d'établissement. »

L'amendement n° 807, présenté par Mme Assassi, MM. Muzeau et  Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 59 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.

L'amendement n° 808, présenté par Mme Assassi, MM. Muzeau et  Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le paragraphe 3 de la section I du chapitre 1er du titre II du livre II du code de procédure pénale et les articles 393 à 397-6 du même code sont abrogés.

L'amendement n° 352, présenté par Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers. Ces derniers ne peuvent exercer la fonction de maire ou d'adjoint et participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs.

L'amendement n° 779, présenté par Mme Assassi, MM. Muzeau et  Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les étrangers résidant en France depuis au moins 5 ans ont le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, nous souhaitons une suspension de séance pour réorganiser notre travail. (Protestations sur les travées de l'UMP.) Notre groupe, comme les autres d'ailleurs, n'a pas abusé des demandes de suspension de séance, jusqu'à présent.

Compte tenu du nombre d'amendements qui ont été déclarés irrecevables, il nous faut réorganiser nos dossiers pour travailler correctement.

M. Charles Pasqua. Pourquoi ne demandez-vous pas que l'on suspende nos travaux jusqu'à mercredi prochain ? (Sourires.)

M. David Assouline. Ce serait une bonne idée, en effet ! (Sourires.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pendant quinze minutes.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Articles additionnels après l'article 3 (précédemment réservés)

M. le président. L'amendement n° 189, présenté par M. Mélenchon, Mme Khiari, M. Godefroy, Mmes Le Texier,  Printz,  Demontès,  Alquier,  San Vicente et  Schillinger, MM. Cazeau,  Madec,  Bel,  Assouline et  Bodin, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard,  C. Gautier,  Lagauche,  Peyronnet,  Repentin,  Ries,  Sueur et  Frimat, Mmes Tasca,  Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 244 quater G du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... En cas de manquement de l'entreprise à ses obligations de formation ou de rémunération d'un ou plusieurs apprentis constaté par une décision judiciaire, l'entreprise ne peut plus bénéficier du crédit d'impôt défini au présent article au titre des autres apprentis qu'elle continuerait d'employer. Elle est également tenue de rembourser la partie du crédit d'impôt perçue au titre du ou des apprentis envers lesquels elle a manqué à ses obligations de formation ou de rémunération. »

La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.