TITRE IV - LUTTE CONTRE LES INCIVILITÉS
Article 26
(art. L. 2212-5, L. 2512-16 et L. 2512-16-1 du code
général des collectivités territoriales)
Elargissement
des pouvoirs de constatation de la police municipale
Objet : Cet article a pour objet d'étendre les pouvoirs de constatation de contraventions par les agents de police municipale.
I - Le dispositif proposé
Dans le cadre de la lutte contre les incivilités, le Gouvernement a décidé de renforcer les pouvoirs et les responsabilités des maires. Deux articles du projet de loi y sont consacrés :
- le présent article, qui prévoit un élargissement des pouvoirs de constatation des agents de police municipale ;
- l'article 27, qui met en place des procédures alternatives aux poursuites et peines classiques à l'encontre des auteurs d'actes d'incivilité, à l'initiative du maire.
Le 1° du présent article complète l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales afin d'autoriser la constatation par les agents de police municipale, sur procès-verbaux, de toutes contraventions dès lors que ces contraventions :
- sont inscrites sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ;
- ne nécessitent pas de la part des agents de police municipale d'actes d'enquêtes ;
- ne concernent pas des atteintes à l'intégrité des personnes.
Selon l'exposé des motifs du projet de loi, les infractions qui pourraient être inscrites sur la liste comprennent la divagation d'animaux dangereux, les nuisances sonores ou les jets d'immondices.
Ces infractions s'ajouteraient à celles pour lesquelles la police municipale dispose déjà du pouvoir de constatation :
- les contraventions aux arrêtés de police du maire ;
- certaines contraventions au code de la route, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
- le délit de voies de fait, de menaces ou d'entrave commis en réunion dans les entrées, les cages d'escalier, sur les toits et dans les autres parties communes des immeubles d'habitation.
Les 2° et 3° inscrivent la même règle dans les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la ville de Paris. Ainsi, les pouvoirs des agents municipaux chargés d'un service de police, placés sous l'autorité du maire, disposeront de ce pouvoir de constatation, grâce à la modification de l'article L. 2512-16. Il en sera de même pour les agents de surveillance de Paris, placés sous l'autorité du préfet de police, en vertu des nouvelles dispositions inscrites à l'article L. 2512-16-1.
Cet article a été transmis au Sénat sans modification.
II - La position de votre commission
Votre commission approuve le principe du renforcement des pouvoirs du maire dans la lutte contre les incivilités. Elle vous demande d'adopter cet article sans modification.