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Liberté de choisir son avenir professionnel

Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel :

Objet du texte



Ce projet de loi a été déposé à l'Assemblée nationale le 27 avril 2018.

Il vise notamment à :
- rendre l'apprentissage plus attractif pour les jeunes, plus simple pour les employeurs et avec une gouvernance quadripartite rénovée ;
- donner de nouveaux droits aux personnes pour leur permettre de choisir leur vie professionnelle tout au long de leur carrière grâce au compte personnel de formation. Un système d'assurance chômage rénové vise également à réduire la précarité et à créer de nouvelles garanties pour les actifs (nouveaux droits pour les salariés démissionnaires et accès à l'assurance chômage des travailleurs indépendants sous certaines conditions) ;
- renforcer l'investissement des entreprises dans les compétences de leurs salariés, par une simplification institutionnelle et réglementaire forte et le développement du dialogue social et économique. Les outils d'insertion professionnelle pour les publics les plus fragilisés, tout particulièrement les travailleurs handicapés, sont simplifiés et adaptés ;
- réduire les inégalités entre les femmes et les hommes, en particulier en matière salariale.

Il comprend trois titres.

Le titre Ier (article 1 à 25) est consacré à la formation professionnelle tout au long de la vie et à l'apprentissage. Il prévoit, entre autres mesures de :
- poser les fondements d'un compte personnel de formation rénové et repensé, comptabilisé en euros (article 1er) ;
- obliger les organismes de formations, prestataires de bilan de compétences ou d'accompagnement à la valorisation des acquis de l'expérience, s'ils veulent accéder à un financement public ou mutualisé, à obtenir une certification par un certificateur professionnel et indépendant, accrédité par une instance nationale ou par une autorité apportant des garanties équivalentes (article 5) ;
- établir de nouvelles règles pour faciliter le développement de l'offre de formation tout en préservant la spécificité de l'apprentissage (article 11) ;
- encourager d'autres formes d'alternance en proposant une expérimentation visant à élargir l'objet et le public des contrats de professionnalisation (article 13) ;
- créer un nouvel établissement public, composé de façon quadripartite, qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage : France compétences (article 16) ;
- mettre en place une nouvelle contribution unique relative à la formation professionnelle et à l'apprentissage qui se substitue à compter du 1er janvier 2019 à l'actuelle taxe d'apprentissage ainsi qu'à la contribution relative à la formation professionnelle continue (article 17).

Le titre II (articles 26 à 39) concerne l'assurance chômage. Le Gouvernement y propose notamment de :
- inclure parmi les travailleurs susceptibles de bénéficier d'un revenu de remplacement certains salariés dont la privation d'emploi est volontaire et résulte d'une démission (article 26) ;
- définir les faits générateurs qualifiant la privation d'emploi des travailleurs indépendants qui leur permettront d'ouvrir droit à un revenu de remplacement (article 28) ;
- transférer à Pôle Emploi la compétence en matière de sanctions portant sur le revenu de remplacement et de pénalités administratives (article 36).

Le titre III (articles 40 à 66) contient les dispositions relatives à l'emploi. Il y est ainsi prévu de :
- réaffirmer le maintien d'une obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour les employeurs, avec un taux de 6 %, et introduit une clause de revoyure tous les cinq ans (article 40) ;
- étendre aux employeurs publics les dispositions relatives au maintien de l'obligation d'emploi à 6 % (article 43) ;
- abroger la contribution forfaitaire dite "droit de timbre", qui devait être versée par l'employeur avant tout détachement de salarié en France (article 52) ;
- rehausser le plafond des sanctions administratives en matière de fraude au "noyau dur" garanti au salarié détaché (article 53) ;
- créer un nouveau cas d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'activité en cas d'activité habituelle, stable et continue en France (article 57) ;
- moderniser et clarifier les pouvoirs d'enquêtes lors des contrôles, notamment pour l'accès aux supports informatisés, et créer un droit de communication général pour l'inspection du travail vis-à-vis de tiers en matière de travail illégal (article 60) ;
- poser un principe général d'obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés pour mesurer le respect du principe selon lequel l'employeur doit assurer pour un même travail ou un travail de valeur égalité, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (article 61).

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée le 27 avril 2018, le projet de loi pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 904 de Mme Muriel PÉNICAUD, ministre du Travail, déposé à l'Assemblée Nationale le 27 avril 2018
  • Rapport n° 1019 de Mme Catherine FABRE, M. Aurélien TACHÉ et Mme Nathalie ELIMAS, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 1er juin 2018
  • Texte de la commission n° 1019 déposé le 1er juin 2018
  • Avis n° 975 de Mme Sylvie CHARRIÈRE, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 23 mai 2018
  • Avis n° 981 de Mme Graziella MELCHIOR, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 23 mai 2018
  • Texte n° 128 adopté par l'Assemblée nationale le 19 juin 2018
1ère lecture
  • Texte n° 583 (2017-2018) transmis au Sénat le 20 juin 2018

Commission mixte paritaire (désaccord)

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte n° 1168 transmis à l'Assemblée nationale le 16 juillet 2018
  • Rapport n° 1177 de Mmes Catherine FABRE, Nathalie ELIMAS et M. Aurélien TACHÉ, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 18 juillet 2018
  • Texte de la commission n° 1177 déposé le 18 juillet 2018
  • Texte n° 161 adopté par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2018
nouv. lect.
  • Texte n° 692 (2017-2018) transmis au Sénat le 25 juillet 2018

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 1221 transmis à l'Assemblée nationale le 30 juillet 2018
  • Texte n° 167 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 1er août 2018

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
  • Saisine en date du 4 août 2018 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018 (partiellement conforme)

Loi promulguée

Loi
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