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16 juillet 2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel ( résultat des travaux de commissions - commission mixte paritaire (désaccord) )

Document "pastillé" au format PDF (296 Koctets)

N° 1169


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 666


SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 16 juillet 2018

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 juillet 2018

PROJET DE LOI

pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.)

: Première lecture : 904, 975, 981, 1019 et T.A. 128

Première lecture : 583, 591, 609, 610 rect. et T.A. 141 (2017-2018)

Commission mixte paritaire : 665 (2017-2018)

RÉSULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Réunie le lundi 16 juillet 2018, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.