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Évaluation des politiques publiques et du bien-être

Proposition de loi visant à instituer le Conseil parlementaire d'évaluation des politiques publiques et du bien-être :

Objet du texte


Déposée au Sénat par Franck MONTAUGÉ et plusieurs de ses collègues, le 5 juillet 2017, cette proposition de loi a pour objet de favoriser le développement, l'utilisation et l'appropriation de nouveaux indicateurs de richesse alternatifs au PIB.
Elle comprend trois articles.
L'article 1er institue le Conseil Parlementaire d'évaluation des politiques publiques et du bien-être composé de 18 députés et sénateurs, assistés d'un comité scientifique. Il aura pour mission "d'informer le Parlement sur les conséquences des politiques publiques sur le bien-être des populations et sa soutenabilité. Il a aussi pour mission de mettre en place une plateforme participative numérique relative aux NIR afin que les citoyens s'approprient les indicateurs alternatifs au PIB et fassent vivre le débat démocratique".
L'article 2 propose un bilan d'évaluation de la pertinence des nouveaux indicateurs de richesse issus de la loi n° 2015-411 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques (loi SAS). Cette loi a mis en place 10 nouveaux indicateurs de richesse : taux d'emploi ; effort de recherche ; endettement ; espérance de vie en bonne santé ; satisfaction dans la vie ; inégalités de revenus ; pauvreté en conditions de vie ; sorties précoces du système scolaire ; empreinte carbone et artificialisation des sols.
L'article 3 propose que le rapport que le Gouvernement doit remettre annuellement au Parlement sur l'évolution de nouveaux indicateurs de richesse, en vertu de la loi "SAS", puisse faire l'objet d'une contre-expertise indépendante.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 611 rectifié (2016-2017) de M. Franck MONTAUGÉ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 juillet 2017
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 22 juin 2018