1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 611 rectifié (2016-2017) de M. Franck MONTAUGÉ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 juillet 2017
  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

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