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Gestion de la crise sanitaire

Loi relative à la gestion de la crise sanitaire :

Objet du texte



Présenté le 19 juillet 2021, le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire vise à adapter les mesures de lutte contre l'épidémie de covid-19, dans le contexte de circulation croissante du variant Delta. L'objectif, selon le Gouvernement, est de "concilier durablement la poursuite des différentes activités avec une maîtrise de la circulation du virus sur le territoire national, et de tenir compte de l'effort de la Nation en faveur de la vaccination".

Ce texte prévoit notamment :

- la prorogation jusqu'au 31 décembre 2021 du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire et du cadre juridique du passe sanitaire (art. 1er) ;
- l'élargissement des activités concernées par le passe sanitaire ; la levée de la condition tenant à l'importance des rassemblements de personnes ; l'application du passe sanitaire, à compter du 30 août 2021, aux personnes intervenant dans les établissements, services et lieux concernés ; renforcement des sanctions encourues en cas de manquement à sa mise en œuvre (art. 1er) ;
- la prorogation jusqu'au 30 septembre 2021 de l'état d'urgence sanitaire en vigueur en Martinique et à La Réunion (art. 1er) ;
- l'élargissement du régime de placement à l'isolement pour toute personne contaminée, même lorsqu'elle est déjà présente sur le territoire (art. 2 et 4) ;
- l'adaptation du cadre applicable aux systèmes d'information mis en œuvre pour lutter contre l'épidémie de covid-19 (art. 3) ;
- l'obligation vaccinale pour les personnes travaillant dans les secteurs sanitaire et médico-social (art. 5) et les sanctions applicables en cas de non-respect de cette obligation (art. 7) ;
- un mécanisme d'autorisation d'absence pour les agents et salariés dans le cadre des rendez-vous médicaux liés à la vaccination (art. 9) ;
- la réparation des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire contre la covid 19 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (art. 10).

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 4386 de M. Jean CASTEX, Premier Ministre, déposé à l'Assemblée Nationale le 19 juillet 2021
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4389 de M. Jean-Pierre PONT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 juillet 2021
  • Texte de la commission n° 4389 déposé le 21 juillet 2021
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 654 adopté par l'Assemblée nationale le 22 juillet 2021
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 796 (2020-2021) transmis au Sénat le 23 juillet 2021
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
CMPCommission mixte paritaire (accord) 
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
C. Constit.Décision du Conseil constitutionnel
  • Saisine en date du 26 juillet 2021 par le Premier ministre, au moins soixante sénateurs et au moins soixante députés
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-824 DC du 5 août 2021 (partiellement conforme)
LoiLoi promulguée
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 13 septembre 2021