Loi relative à la gestion de la crise sanitaire :
- Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 parue au JO n° 181 du 6 août 2021
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-824 DC du 5 août 2021 (partiellement conforme)
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 19 juillet 2021
Objet du texte
Présenté le 19 juillet 2021, le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire vise à adapter les mesures de lutte contre l'épidémie de covid-19, dans le contexte de circulation croissante du variant Delta. L'objectif, selon le Gouvernement, est de "concilier durablement la poursuite des différentes activités avec une maîtrise de la circulation du virus sur le territoire national, et de tenir compte de l'effort de la Nation en faveur de la vaccination".
Ce texte prévoit notamment :
- la prorogation jusqu'au 31 décembre 2021 du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire et du cadre juridique du passe sanitaire (art. 1er) ;
- l'élargissement des activités concernées par le passe sanitaire ; la levée de la condition tenant à l'importance des rassemblements de personnes ; l'application du passe sanitaire, à compter du 30 août 2021, aux personnes intervenant dans les établissements, services et lieux concernés ; renforcement des sanctions encourues en cas de manquement à sa mise en œuvre (art. 1er) ;
- la prorogation jusqu'au 30 septembre 2021 de l'état d'urgence sanitaire en vigueur en Martinique et à La Réunion (art. 1er) ;
- l'élargissement du régime de placement à l'isolement pour toute personne contaminée, même lorsqu'elle est déjà présente sur le territoire (art. 2 et 4) ;
- l'adaptation du cadre applicable aux systèmes d'information mis en œuvre pour lutter contre l'épidémie de covid-19 (art. 3) ;
- l'obligation vaccinale pour les personnes travaillant dans les secteurs sanitaire et médico-social (art. 5) et les sanctions applicables en cas de non-respect de cette obligation (art. 7) ;
- un mécanisme d'autorisation d'absence pour les agents et salariés dans le cadre des rendez-vous médicaux liés à la vaccination (art. 9) ;
- la réparation des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire contre la covid 19 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (art. 10).
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Loi relative à la gestion de la crise sanitaire (n° 2021-1040 du 5 août 2021), parue au JO n° 181 du 6 août 2021
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 1er février 2022