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Harcèlement sexuel

Loi relative au harcèlement sexuel :

  • Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 parue au JO n° 0182 du 7 août 2012
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 13 juin 2012

Objet du texte

Par une décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 222-33 du code pénal qui définissait et réprimait le harcèlement sexuel.

En vertu du principe constitutionnel de légalité des délits et des peines et du principe de rétroactivité de la loi pénale la plus douce, la décision du Conseil constitutionnel a pris effet immédiatement et s'applique à toutes les affaires non jugées à la date de sa publication, avec pour conséquence l'annulation de toutes les procédures en cours et l'interdiction d'engager de nouvelles poursuites sur le fondement du texte abrogé.

Suite à l'annonce de l'invalidation de la législation réprimant le harcèlement sexuel et de l'annulation des procédures en cours engagées par les victimes, sept propositions de loi ont été déposées au Sénat et un groupe de travail a été créé, composé à part égale de membres des commissions des Lois et des Affaires sociales et de la délégation aux Droits des femmes. Entre le 29 mai et le 7 juin 2012, ce groupe de travail a procédé à l'audition de plus de cinquante personnes concernées à un titre ou à un autre par la lutte contre le harcèlement sexuel. Au terme de ces auditions, le groupe de travail a établi un rapport (Rapport d'information d'Annie David, Brigitte Gonthier-Maurin et Jean-Pierre Sueur, n° 596 (2011-2012) du 15 juin 2012)

Le gouvernement a déposé le 13 juin 2012 au Sénat un projet de loi relatif au harcèlement sexuel en engageant la procédure accélérée (une seule lecture dans les deux chambres).
Le présent projet :
- propose une définition qui se rapproche de celles données par les directives 2002/73/CE, 2004/113/CE et 2006/54/CE, en incriminant des comportements imposés, répétés, qui présentent une connotation sexuelle et qui, soit portent atteinte à la dignité de la personne en raison de leur caractère, dégradant ou humiliant, soit créent pour elle un environnement intimidant, hostile ou offensant ;
- punit ces comportements d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende ;
- prévoit des circonstances aggravantes en cas de pressions tendant à obtenir une relation de nature sexuelle ainsi que dans d'autres cas tels que l'abus d'autorité, la minorité ou la particulière vulnérabilité de la victime ou encore la commission de l'infraction par plusieurs personnes ;
- sanctionne les discriminations qui peuvent résulter de ces faits de harcèlement par une peine de trois ans d'emprisonnement s'ils sont commis par un particulier et de cinq d'emprisonnement s'ils sont commis par un agent public ou dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès ;
- complète par coordination le code du travail afin de renvoyer à la nouvelle définition du harcèlement sexuel figurant dans le code pénal.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 536 (2011-2012) de M. Philippe KALTENBACH, déposé au Sénat le 11 mai 2012
  • Texte n° 539 (2011-2012) de M. Roland COURTEAU, déposé au Sénat le 15 mai 2012
  • Texte n° 540 (2011-2012) de M. Alain ANZIANI, déposé au Sénat le 16 mai 2012
  • Texte n° 556 (2011-2012) de Mme Muguette DINI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 24 mai 2012
  • Texte n° 558 (2011-2012) de Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 mai 2012
  • Texte n° 565 (2011-2012) de Mme Chantal JOUANNO et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 mai 2012
  • Texte n° 579 (2011-2012) de Mme Esther BENBASSA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 juin 2012
  • Texte n° 592 (2011-2012) de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 13 juin 2012 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 82 transmis à l'Assemblée nationale le 18 juillet 2012
  • Rapport n° 86 de Mme Pascale CROZON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 juillet 2012
  • Texte de la commission n° 86 déposé le 18 juillet 2012
  • Avis n° 85 de Mme Barbara ROMAGNAN, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 17 juillet 2012
  • Texte n° 3 adopté par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2012

Commission mixte paritaire

  • Travaux de commission
  • Séance publique
  • Texte n° 137 (2011-2012) adopté par le Sénat le 31 juillet 2012
  • Texte n° 14 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 31 juillet 2012

Loi promulguée

Loi

Dossier d'information

Pour compléter votre information :

- Consulter le rapport du groupe de travail sur le harcèlement sexuel


- Consulter  l'étude de législation comparée sur les définitions du harcèlement sexuel


- Visionner les vidéos sur les travaux du Sénat relatifs au harcèlement sexuel :



Entretien avec Chantal JOUANNO et François ZOCCHETTO

 


Entretien : Jean-Pierre SUEUR

 


Entretien : Muguette DINI, Jean-Jacques HYEST, et deux personnes auditionnées Marilyn BALDECK et Odile BARRAL.

 


Entretien : Annie DAVID, Brigitte GONTHIER-MAURIN et Jean-Pierre SUEUR

 

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014