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TurcProjet de loi relatif au harcèlement sexuel
27 juin 2012 :
Harcèlement sexuel
( rapport - première lecture )
- Par M. Alain ANZIANI
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 619 (2011-2012) de M. Alain ANZIANI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 juin 2012
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. L'ABROGATION DE L'ARTICLE 222-33 DU CODE
PÉNAL PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL : L'OBLIGATION DE MIEUX
APPRÉHENDER LE HARCÈLEMENT SEXUEL
- A. UN VIDE JURIDIQUE À COMBLER AU PLUS
VITE
- B. UNE INFRACTION À REPENSER DANS SON
ENSEMBLE
- A. UN VIDE JURIDIQUE À COMBLER AU PLUS
VITE
- II. LES PROPOSITIONS ET LE PROJET DE LOI : UNE
VOLONTÉ FORTE DE MIEUX RÉPONDRE AUX ATTENTES DES VICTIMES TOUT EN
RESPECTANT LES PRINCIPES DU DROIT PÉNAL
- III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES
LOIS : ADOPTER LE PROJET DE LOI TOUT EN LUI APPORTANT LES MODIFICATIONS
NÉCESSAIRES À UNE MEILLEURE LISIBILITÉ ET EN ADAPTANT
L'ÉCHELLE DES PEINES
- I. L'ABROGATION DE L'ARTICLE 222-33 DU CODE
PÉNAL PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL : L'OBLIGATION DE MIEUX
APPRÉHENDER LE HARCÈLEMENT SEXUEL
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article premier (art. 222-33 du code pénal)
- Rétablissement et élargissement du champ du délit de
harcèlement sexuel
- Article 2 (art. 225-1-1 [nouveau], 225-2 et 432-7
du code pénal) - Répression des discriminations résultant
du harcèlement sexuel
- Article 3 (art. L. 1152-1, L. 1153-1, L. 1153-2,
L. 1155-2, L. 1155-3, L. 1155-4 et L. 8112-2) - Mise en cohérence des
dispositions du code du travail relatives au harcèlement sexuel et au
harcèlement moral
- Article 3 bis (nouveau) (art. 6 ter de la loi
n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires) - Mise en cohérence du statut de la fonction publique
avec les modifications apportées par le projet de loi
- Article 4 (art. L. 052-1, L. 053-1, L. 053-2, L.
053-3, L. 053-4, L. 053-5, L. 053-6, L. 054-1, L. 054-2, L. 055-2, L. 055-3, L.
055-4 et L. 610-1 du code du travail applicable à Mayotte) - Mise en
cohérence du code du travail applicable à Mayotte avec les
modifications apportées par le projet de loi
- Article 5 - Application dans les
collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
- Article premier (art. 222-33 du code pénal)
- Rétablissement et élargissement du champ du délit de
harcèlement sexuel
- AUDITION DE MMES CHRISTIANE TAUBIRA, GARDE
DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET NAJAT VALLAUD-BELKACEM, MINISTRE DES
DROITS DES FEMMES
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
