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Droit des étrangers

Proposition de loi visant à supprimer le délit de séjour irrégulier et à exclure les bénévoles du champ d'application du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers en France :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 585 (2011-2012) de Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 juin 2012

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014