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Congé pour événement familial

Proposition de loi visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant :

Objet du texte

Afin qu'ils puissent mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale, le code du travail accorde aux salariés le bénéfice de jours de congé exceptionnel dans certaines circonstances de leur vie personnelle : mariage, naissance d'un enfant ou décès d'un proche.

Le nombre de jours de congés varie selon les situations : une journée en cas de décès d'un parent, d'un beau-parent, d'un frère ou d'une sœur, deux jours en cas de décès du conjoint ou d'un enfant et de quatre jours en cas de mariage du salarié.

Le congé n'entraîne, pour le salarié, ni perte de rémunération ni réduction de ses droits à congés payés. Il n'est pas nécessairement pris le jour de l'événement considéré mais peut l'être dans les quelques jours qui suivent ou qui précèdent.

Dans sa version initiale, ce texte portait de deux à cinq jours la durée du congé accordé en cas de décès du conjoint ou d'un enfant à charge. Depuis 1999, le congé prévu en cas de décès du conjoint s'applique aussi, de plein droit, en cas de décès du partenaire de Pacs. La durée du congé resterait de deux jours en cas de décès d'un enfant majeur n'étant plus à la charge de ses parents.

Deux types de considération justifient une telle modification.

Des considérations pratiques tout d'abord : un congé de deux jours est trop bref pour permettre de faire face, dans de bonnes conditions, aux conséquences du décès - assurer l'organisation des obsèques notamment -, ce qui amène un grand nombre de salariés à demander un arrêt de maladie pour disposer d'un délai supplémentaire.

Des considérations éthiques ensuite : on peut s'étonner que la durée du congé soit plus élevée en cas d'événement heureux (mariage, naissance) qu'en cas de décès d'un proche. Sans doute faut-il y voir une illustration de la difficulté de nos sociétés contemporaines à affronter la mort, difficulté bien analysée par l'historien Philippe Ariès et par le sociologue Norbert Elias. Il est, en outre, singulier que la durée du congé soit plus longue à l'occasion d'événements prévisibles, comme un mariage ou une naissance, plutôt que pour des événements par nature plus difficiles à anticiper, tel un décès.

La commission des affaires sociales a apporté deux modifications importantes à cette proposition de loi. Elle a décidé de fixer la durée du congé en cas de décès à quatre jours, et non à cinq comme le proposait le texte, afin de l'harmoniser avec celle prévue en cas de mariage du salarié, et d'en étendre le bénéfice au cas de décès du concubin. Le droit social aligne déjà souvent les droits des concubins sur ceux des couples mariés, permettant de tenir compte de l'évolution de notre société.

L'adoption de cette proposition de loi ferait peser une charge supplémentaire sur les entreprises, mais celle-ci serait trop modeste pour avoir un impact significatif sur l'économie ou sur l'emploi. Certaines conventions collectives accordent déjà un nombre de jours de congé supérieur au minimum légal de deux jours. Il est à noter que l'assurance maladie pourrait même réaliser quelques économies, puisque les salariés seraient moins incités à demander un arrêt de maladie pour bénéficier d'un congé supplémentaire.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 158 (2005-2006) de M. Christian GAUDIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 janvier 2006
1ère lecture
  • Texte n° 3189 transmis à l'Assemblée nationale le 23 juin 2006
  • Texte n° 52 transmis à l'Assemblée nationale le 4 juillet 2007
  • Texte n° 36 transmis à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2012

Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014