- Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales, rapporteur :
législation actuelle. Justification de l'allongement du congé pour décès d'un conjoint ou d'un enfant à charge. Extension de ce droit aux concubins. Absence de réelles charges supplémentaires pour les entreprises. Absence de modification du régime applicable aux agents publics. (texte intégral du JO) - Gérard LARCHER, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes :
inopportunité de légiférer sur des dispositions pouvant faire l'objet de négociations collectives. Existence de nombreux accords favorables aux salariés. Attachement au dialogue social. S'en remet à la sagesse du Sénat sur cette proposition de loi. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
favorable à cette proposition de loi. Amendements visant à étendre ces mesures à la perte d'enfants majeurs, ainsi qu'aux personnes liées par un PACS. (texte intégral du JO) - Christian GAUDIN :
favorable à cette proposition de loi. Législation actuelle inadaptée. Absence de réelles charges supplémentaires pour les entreprises. (texte intégral du JO) - Gisèle PRINTZ :
le groupe socialiste est favorable à cette proposition de loi. Amendements visant à l'étendre au décès des enfants majeurs, ainsi qu'aux concubins et partenaires liés par un PACS. Variété non justifiée des conventions collectives dans ce domaine. (texte intégral du JO) - Christiane KAMMERMANN :
rappel de la législation actuelle. Coût des mesures proposées pour les entreprises. Préférence pour un recours à la négociation collective. Le groupe UMP ne prendra pas part au vote. (texte intégral du JO)
(
art. L. 226-1 du code du travail - Augmentation du nombre de jours de congés accordés en cas de décès du conjoint ou d'un enfant)
- Gisèle PRINTZ :
ses amendements n° 1 : extension au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; retiré et n° 2 : suppression de la distinction entre enfant à charge et non à charge ; adopté. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 4 (extension au partenaire lié par un pacte civil de solidarité) ; retiré ; et n° 5 (suppression de la distinction entre enfant à charge et non à charge) ; adopté. (texte intégral du JO) - Nicolas ABOUT, rapporteur :
demande le retrait des amendements identiques n° 1 de Mme Gisèle Printz et n° 4 de M. Guy Fischer (extension au partenaire lié par un pacte civil de solidarité) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 2 de Mme Gisèle Printz et n° 5 de M. Guy Fischer (suppression de la distinction entre enfant à charge et non à charge). (texte intégral du JO) - Gérard LARCHER, ministre délégué :
demande le retrait des amendements identiques n° 1 de Mme Gisèle Printz et n° 4 de M. Guy Fischer (extension au partenaire lié par un pacte civil de solidarité) et s'oppose aux amendements identiques n° 2 de Mme Gisèle Printz et n° 5 de M. Guy Fischer (suppression de la distinction entre enfant à charge et non à charge). (texte intégral du JO)
- Jean-Pierre GODEFROY :
son amendement n° 3 : application du congé de paternité aux pères d'enfants nés sans vie ; rejeté. (texte intégral du JO) - Nicolas ABOUT, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 3 de M. Jean-Pierre Godefroy (application du congé de paternité aux pères d'enfants nés sans vie). (texte intégral du JO) - Gérard LARCHER, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 3 de M. Jean-Pierre Godefroy (application du congé de paternité aux pères d'enfants nés sans vie). (texte intégral du JO)
