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Proposition de loi
visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 22 juin 2006


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DISCUSSION GENERALE

  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales, rapporteur :
    législation actuelle. Justification de l'allongement du congé pour décès d'un conjoint ou d'un enfant à charge. Extension de ce droit aux concubins. Absence de réelles charges supplémentaires pour les entreprises. Absence de modification du régime applicable aux agents publics. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes :
    inopportunité de légiférer sur des dispositions pouvant faire l'objet de négociations collectives. Existence de nombreux accords favorables aux salariés. Attachement au dialogue social. S'en remet à la sagesse du Sénat sur cette proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    favorable à cette proposition de loi. Amendements visant à étendre ces mesures à la perte d'enfants majeurs, ainsi qu'aux personnes liées par un PACS. (texte intégral du JO)
  • Christian GAUDIN :
    favorable à cette proposition de loi. Législation actuelle inadaptée. Absence de réelles charges supplémentaires pour les entreprises. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    le groupe socialiste est favorable à cette proposition de loi. Amendements visant à l'étendre au décès des enfants majeurs, ainsi qu'aux concubins et partenaires liés par un PACS. Variété non justifiée des conventions collectives dans ce domaine. (texte intégral du JO)
  • Christiane KAMMERMANN :
    rappel de la législation actuelle. Coût des mesures proposées pour les entreprises. Préférence pour un recours à la négociation collective. Le groupe UMP ne prendra pas part au vote. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article unique

(art. L. 226-1 du code du travail - Augmentation du nombre de jours de congés accordés en cas de décès du conjoint ou d'un enfant)
  • Gisèle PRINTZ :
    ses amendements n° 1  : extension au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; retiré et n° 2  : suppression de la distinction entre enfant à charge et non à charge ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 4 (extension au partenaire lié par un pacte civil de solidarité) ; retiré ; et n° 5 (suppression de la distinction entre enfant à charge et non à charge) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, rapporteur :
    demande le retrait des amendements identiques n° 1 de Mme Gisèle Printz et n° 4 de M. Guy Fischer (extension au partenaire lié par un pacte civil de solidarité) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 2 de Mme Gisèle Printz et n° 5 de M. Guy Fischer (suppression de la distinction entre enfant à charge et non à charge). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    demande le retrait des amendements identiques n° 1 de Mme Gisèle Printz et n° 4 de M. Guy Fischer (extension au partenaire lié par un pacte civil de solidarité) et s'oppose aux amendements identiques n° 2 de Mme Gisèle Printz et n° 5 de M. Guy Fischer (suppression de la distinction entre enfant à charge et non à charge). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article unique


EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE