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22 juin 2006 : Congé pour événement familial ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROPOSITION
DE LOI

adoptée

le 22 juin 2006

 

N° 112
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

 

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT

visant à prolonger le congé pour événement familial
en cas de décès du conjoint ou d'un enfant.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 158 et 389 (2005-2006).

Article unique

Le quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Quatre jours pour le décès du conjoint, du concubin ou d'un enfant. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 juin 2006.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET