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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Proposition de loi visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, avec le concours du service du secrétariat général de la Présidence, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Proposition de loi visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant.

Cette proposition de loi, initialement déposée sur le Bureau du Sénat par M. Christian Gaudin et plusieurs de ses collègues, tend à porter de deux à cinq jours l'autorisation exceptionnelle d'absence prévue pour les salariés par l'article L. 226-1 du code du travail en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant. Outre que le congé actuellement prévu est jugé trop court pour faire face au deuil mais également pour mener à bien les nombreuses formalités administratives liées au décès d'un proche, il est significativement moins long que les autres « congés pour événements familiaux » accordés pour un mariage, quatre jours, ou pour une naissance ou une adoption, trois jours. La proposition de loi permet ainsi une certaine harmonisation de ce type particulier d'autorisation d'absence accordée aux salariés.

Première lecture.

Au cours de la discussion générale en première lecture au Sénat, M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales et rapporteur de la proposition de loi, a tout d'abord rappelé les règles prévues par l'article L. 226-1 du code du travail : congé de durée variable suivant les événements, accordé sur justificatif, applicable dans le cas de décès d'un partenaire d'un PACS mais limité à deux jours dans le cas de décès d'un enfant majeur n'étant plus à la charge de ses parents. Il a noté que la prolongation du congé pour décès d'un conjoint ou d'un enfant se justifie pour des raisons pratiques et éthiques. En effet, les deux journées actuellement accordées ne sont, la plupart du temps, pas suffisantes pour organiser des obsèques et il est de plus paradoxal de disposer d'un congé plus long pour préparer un événement attendu, tel qu'un mariage, une naissance ou une adoption, qu'un événement inattendu tel qu'un décès. Le rapporteur a donc jugé cette proposition de loi nécessaire puis a exposé les modifications proposées par la commission portant sur la durée et la portée du congé. La commission, dans un souci d'harmonisation avec le congé accordé pour un mariage, a ramené de cinq à quatre jours la durée du congé. Elle a par ailleurs précisé que ce congé s'applique également en cas de décès d'un concubin. Le rapporteur a souligné que la charge résultant de la prolongation du congé pour décès d'un conjoint ou d'un enfant serait minime pour les entreprises et moindre en tout cas que celui résultant du « contournement » actuellement utilisé par les salariés consistant à demander un arrêt de travail. Il a enfin indiqué que la mesure proposée ne concernait pas les fonctionnaires et que la commission n'avait pas souhaité leur étendre cette disposition.

M. Gérard Larcher, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, tout en admettant le principe même de la proposition de loi, à savoir la prolongation et l'harmonisation de certains congés pour événements familiaux, s'est interrogé sur le bien-fondé d'agir en ce domaine par voie législative. Il a indiqué que les disparités constatées résultaient de l'adoption successive de divers textes de loi en l'absence de coordination et a précisé que la codification en cours faisait effectivement ressortir certaines distorsions. Faisant valoir que la négociation collective avait d'ores et déjà permis d'harmoniser et d'améliorer ces dispositions dans le sens préconisé par la présente proposition de loi, le ministre a souhaité que le dialogue social puisse se dérouler sans entrave pour régler le problème soulevé par les auteurs de la proposition de loi. En conséquence, le ministre s'en est remis à la sagesse de la Haute Assemblée quant à l'adoption de ladite proposition.

Dans la suite de la discussion générale sont alors intervenus Mme Évelyne Didier, M. Christian Gaudin, Mmes Gisèle Printz et Christiane Kammermann.

Le Sénat a alors procédé à l'examen des conclusions de la commission des affaires sociales sur l'article unique sur lequel il a adopté les deux amendements identiques présentés par Mme Gisèle Printz et les membres du groupe socialiste d'une part, et par M. Guy Fischer et les membres du groupe CRC, d'autre part, tendant à supprimer la distinction faite entre enfant à charge et enfant majeur non à charge pour la détermination de la durée de l'autorisation d'absence, malgré les avis défavorables de la commission et du Gouvernement. Il n'a en revanche pas retenu l'amendement de M. Jean-Pierre Godefroy et des membres du groupe socialiste tendant à l'insertion d'un article additionnel permettant au père d'un enfant né sans vie de bénéficier du congé de paternité instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 du 21 décembre 2001.

Après l'explication de vote de Mme Gisèle Printz, le Sénat a adopté par scrutin public n° 215 demandé par le groupe de l'UC-UDF la proposition de loi qui a été transmise à l'Assemblée nationale où elle demeurait en instance d'examen à la clôture de la session ordinaire de 2005-2006.



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