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Droit au respect de la dignité en détention

Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 18 février 2021

Objet du texte




Plusieurs décisions de justice récentes ont constaté que la France n'était pas en mesure de garantir, en toutes circonstances, des conditions de vie en établissement pénitentiaire suffisamment dignes, ni surtout d'y mettre fin lorsque de telles situations apparaissent, via des voies de recours satisfaisantes.

Dans une décision QPC du 2 octobre 2020, le Conseil constitutionnel a estimé qu'il incombait au législateur de garantir aux personnes placées en détention la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine afin qu'il y soit mis fin. Il a abrogé, à compter du 1er mars 2021, le second alinéa de l'article 144-1 du code de procédure pénale qui n'ouvre aucun recours de ce type devant le juge judiciaire.

La présente proposition de loi, présentée par François-Noël BUFFET, entend tirer les conséquences de cette décision du Conseil constitutionnel en prévoyant un dispositif de nature à garantir le droit à des conditions dignes de détention. Toute personne détenue se plaignant de conditions indignes de détention aurait le choix de saisir soit le juge des référés, qui dispose d'un pouvoir d'injonction, soit le juge judiciaire, qui n'a pas un tel pouvoir mais qui peut ordonner sa remise en liberté.

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

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1ère lecture
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 8 mars 2021
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