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Information d'un crime aux autorités judiciaires ou administratives

Proposition de loi visant à obliger toute personne ayant connaissance d'un crime ou de mauvais traitements infligés à un mineur ou à une personne vulnérable à en informer les autorités judiciaires ou administratives :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 453 (2017-2018) de Mme Brigitte LHERBIER, déposé au Sénat le 19 avril 2018
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 avril 2018