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Obligations comptables des partis politiques

Loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats :

  • Loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 parue au JO n° 0056 du 7 mars 2017
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 16 janvier 2017

Objet du texte

Lire le billet de l'Espace presse



Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Alain ANZIANI et les membres du groupe socialiste et républicain, le 15 décembre 2016.
Selon ses auteurs, "l'objet de ce texte est d'enrichir les obligations comptables des partis ou groupements politiques".

L'article 1er prévoit que les partis et groupements politiques "devront désormais transmettre à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) l'ensemble des informations sur les emprunts qu'ils auraient contractés, notamment auprès d'établissements de crédit".

L'article 2 propose "que lors de la publication des comptes, la commission nationale des comptes de campagne indique les montants des emprunts souscrits ventilés par catégories de prêteurs, types de prêts et par pays d'origine des prêteurs, ainsi que l'identité des différents prêteurs personnes morales, les flux financiers nets entre partis et entre les partis et les candidats".

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte, il pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 231 (2016-2017) de M. Alain ANZIANI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 15 décembre 2016
1ère lecture
  • Texte n° 4442 transmis à l'Assemblée nationale le 1er février 2017
  • Rapport n° 4484 de M. René DOSIÈRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 février 2017
  • Texte de la commission n° 4484 déposé le 15 février 2017
  • Texte n° 929 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 22 février 2017

Loi promulguée

Loi
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 24 août 2017