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15 décembre 2016 : Obligations comptables des partis politiques ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 231

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 décembre 2016

PROPOSITION DE LOI

tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques,

PRÉSENTÉE

Par M. Alain ANZIANI
et les membres du groupe socialiste et républicain,

Sénateur.

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Cette proposition de loi entend modifier le code électoral et la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique dans le sens d'une plus grande transparence des canaux de financement de la vie politique.

L'objet de ce texte est d'enrichir les obligations comptables des partis ou groupements politiques. Ceux-ci devront désormais transmettre à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) l'ensemble des informations sur les emprunts qu'ils auraient contractés, notamment auprès d'établissements de crédit : montants et conditions d'octroi des emprunts souscrits ou consentis par eux, identité des prêteurs, flux financiers entre partis et entre les partis et les candidats soumis aux exigences de l'article L. 52-12 du code électoral.

Cela permettra à la commission nationale des comptes de campagne de vérifier la légalité de ces financements au regard des principes interdisant les dons des personnes morales (à l'exception des partis) ou la fourniture de biens, services ou autres avantages à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués, ainsi que les « contributions ou aides matérielles » d'une personne morale de droit étranger.

La proposition de loi prévoit par ailleurs que lors de la publication des comptes, la commission nationale des comptes de campagne indique les montants des emprunts souscrits ventilés par catégories de prêteurs, types de prêts et par pays d'origine des prêteurs, ainsi que l'identité des différents prêteurs personnes morales, les flux financiers nets entre partis et entre les partis et les candidats.

Ainsi les citoyens auront connaissance de l'existence, du montant et de l'origine nationale de ces emprunts.

Ce dispositif, adopté à l'occasion de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a été déclaré non conforme à la Constitution, au regard de son article 45.

Nous proposons de soumettre de nouveau à l'appréciation du Parlement, dans le respect des règles constitutionnelles, l'examen de ce dispositif de renforcement des obligations comptables des partis politiques.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le quatrième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle indique notamment les montants consolidés des emprunts souscrits par le candidat ou le candidat tête de liste pour financer cette campagne, ventilés par catégories de prêteurs, types de prêts et pays d'origine des prêteurs, ainsi que l'identité des différents prêteurs personnes morales. »

Article 2

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Les partis ou groupements transmettent également, dans les annexes de ces comptes, les montants et les conditions d'octroi des emprunts souscrits ou consentis par eux, ainsi que l'identité des prêteurs, les flux financiers entre partis et entre les partis et les candidats soumis aux exigences de l'article L. 52-12 du code électoral. Lors de la publication des comptes, la commission indique les montants consolidés des emprunts souscrits ventilés par catégories de prêteurs, types de prêts et par pays d'origine des prêteurs, ainsi que l'identité des différents prêteurs personnes morales, les flux financiers nets entre partis et entre les partis et les candidats. »