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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat :

Objet du texte


Le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, présenté par Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Olivier DUSSOPT, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et Agnès PANNIER-RUNACHER, ministre de la transition énergétique, s'inscrit dans un contexte de hausse des prix à la consommation de 5,2 %.

Le titre Ier (art. 1 à 6) relatif à la protection du niveau de vie des français propose de :

> tripler la prime de partage de la valeur (PPV) -art. 1er ;
> alléger les cotisations sociales des travailleurs indépendants -art. 2 ;
> inciter à la revalorisation des grilles salariales -art. 4 ;
> revaloriser les retraites et prestations sociales pour tenir compte de l'inflation -art. 5 ;
> réévaluer les Aides personnelles au logement (APL) -art. 6.

Le titre II (art. 7 à 9) concernant la protection du consommateur, prévoit :

> de faciliter la résiliation d'un contrat conclu par voie électronique -art. 7 et 8 ;
> de sanctionner davantage les pratiques commerciales trompeuses ou pratiques commerciales agressives -art. 9.

Le titre III (art. 10 à 20) relatif à la souveraineté économique, vise notamment à :

> compléter le mécanisme de régulation de stockage de gaz naturel actuel par un mécanisme de sécurisation du remplissage des infrastructures essentielles à ce stockage -art. 10 ;
> étendre la possibilité de contractualisation de capacités interruptibles aux consommateurs de gaz naturel raccords à un réseau de distribution -art. 11 ;
> doter le ministre de l'énergie du pouvoir de suspension, de restriction et de réquisition en électricité ou en gaz -art. 12 ;
> encadrer l'installation de terminaux méthaniers flottants sur le territoire national -art. 13 et 14 ;
> encadrer les conséquences des émissions de gaz à effet de serre des centrales à charbon -art. 16 ;
> accorder une meilleure protection des consommateurs en cas de défaillance de leur fournisseur d'électricité -art. 17.

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 19 de MM. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Olivier DUSSOPT, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et Mme Agnès PANNIER-RUNACHER, ministre de la transition énergétique, déposé à l'Assemblée Nationale le 7 juillet 2022
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 144 de Mme Charlotte PARMENTIER-LECOCQ, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 13 juillet 2022
  • Texte de la commission n° 144 déposé le 13 juillet 2022
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 3 adopté par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2022
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 817 (2021-2022) transmis au Sénat le 22 juillet 2022
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
CMPCommission mixte paritaire (accord) 
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
  • Amendements déposés sur le texte de la commission n° 851 (2021-2022)
  • Compte rendu intégral du 3 août 2022 - scrutins publics
  • Texte n° 12 adopté par l'Assemblée nationale le 3 août 2022
  • Texte n° 147 (2021-2022) adopté définitivement par le Sénat le 3 août 2022
C. Constit.Décision du Conseil constitutionnel
  • Saisine en date du 5 août 2022 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-843 DC du 12 août 2022 (partiellement conforme)
LoiLoi promulguée
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 22 novembre 2022