Rapport n° 827 (2021-2022) de Mme Frédérique PUISSAT , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 25 juillet 2022
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L'ESSENTIEL
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I. PEU DE DISPOSITIONS AYANT UN IMPACT DIRECT ET
IMMÉDIAT SUR LE POUVOIR D'ACHAT
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A. DEUX MESURES AUX EFFETS DIRECTS VISANT LES
BÉNÉFICIAIRES DE PRESTATIONS SOCIALES ET LES TRAVAILLEURS
INDÉPENDANTS
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B. UN ENSEMBLE PEU COHÉRENT DE MESURES
CONCERNANT LE PARTAGE DE LA VALEUR ET LES SALAIRES
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C. UN CADRE DÉROGATOIRE NÉCESSAIRE AU
RECRUTEMENT DES SALARIÉS DE CENTRALES À CHARBON APPELÉES
À REPRENDRE LEUR ACTIVITÉ
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A. DEUX MESURES AUX EFFETS DIRECTS VISANT LES
BÉNÉFICIAIRES DE PRESTATIONS SOCIALES ET LES TRAVAILLEURS
INDÉPENDANTS
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II. UN TEXTE UTILISÉ POUR
RÉMÉDIER À CERTAINES SITUATIONS INÉQUITABLES
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III. LES PROPOSITIONS CONCRÈTES DE LA
COMMISSION EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT DES TRAVAILLEURS
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I. PEU DE DISPOSITIONS AYANT UN IMPACT DIRECT ET
IMMÉDIAT SUR LE POUVOIR D'ACHAT
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE IER
PROTECTION DU NIVEAU DE VIE DES FRANÇAIS
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CHAPITRE IER
Valorisation du travail et partage de la valeur
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Article 1er
Prime de partage de la valeur
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Article 1er bis (nouveau)
Réduction des cotisations patronales sur la majoration de salaire
au titre des heures supplémentaires
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Article 3
Favoriser le développement de l'intéressement
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Article 3 bis (nouveau)
Déblocage exceptionnel de l'épargne salariale
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Article 3 ter (nouveau)
Extension des consommations éligibles au paiement par titre-restaurant
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Article 4
Incitation des branches professionnelles à négocier sur les salaires
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Article 4 bis (nouveau)
Simplification de la procédure d'extension des accords salariaux
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Article 1er
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CHAPITRE II
Revalorisation anticipée de prestations sociales
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Article 5 bis
Déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés
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Article 5 ter
Accès des élus locaux aux minima de pension et majorations de réversion
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Article 6
Règles d'indexation des loyers et des bases de calcul
des aides personnelles au logement (APL)
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Article 6 bis
Interdiction du complément de loyer dans des cas
de mauvais état du logement dans les agglomérations
expérimentant l'encadrement des loyers
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Article 5 bis
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TITRE II
PROTECTION DU CONSOMMATEUR
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CHAPITRE IER
Résiliation de contrats
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Article 7
Modalités de résiliation des contrats conclus par voie électronique
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Article 7 bis (nouveau)
Droit de résiliation à tout moment des contrats de services de télévision
et de vidéo à la demande
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Article 8
Résiliation en « trois clics » des contrats d'assurance,
couvrant les consommateurs, souscrits par voie électronique
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Article 8 bis
Extension de quatorze à trente jours du délai de rétractation
pour les contrats d'assurance affinitaire
et extension du champ de ses bénéficiaires
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Article 7
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CHAPITRE II
Lutte contre les pratiques commerciales illicites
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Article 9
Aggravation des sanctions pour pratiques commerciales déloyales
et renforcement des pouvoirs de la DGCCRF
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Article 9 bis A
Remboursement des frais perçus par un prestataire de services
de paiement en cas de multiples demandes de paiement
concernant une même opération
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Article 9 bis
Taux d'intérêt légaux pour non-remboursement
ou non-rétablissement d'un compte bancaire
objet d'une opération de paiement non autorisée et signalée
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Article 9 ter (nouveau)
Pénalités financières à l'encontre des banques dépassant
le plafond de frais bancaires
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Article 9
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TITRE III
SOUVERAINETÉ ÉNERGÉTIQUE
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CHAPITRE IER
Dispositions relatives à la sécurité d'approvisionnement en gaz
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Article 10
Modification des obligations de stockage souterrain de gaz naturel
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Article 11
Modification du dispositif de l'interruptibilité rémunéré
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Article 11 bis
Évaluation annuelle des décisions de délestage
dans le cadre de la mise en oeuvre de mesures de solidarité européenne
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Article 12
Restriction, suspension ou réquisition
des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel
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Article 13
Soumission des terminaux méthaniers flottants
à un régime administratif propre
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Article 14
Régime dérogatoire applicable à la construction des infrastructures nécessaires au raccordement d'un terminal méthanier flottant,
dans le port du Havre, aux réseaux terrestres de transport de gaz naturel
du territoire national
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Article 10
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CHAPITRE II
Dispositions relatives à la sécurité d'approvisionnement
en électricité
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Article 15
Reprise temporaire d'activité des salariés de centrales à charbon
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Article 15 bis
Mise à disposition du gestionnaire du réseau de transport d'électricité
des installations de production
ou de stockage d'électricité de secours supérieures à 1 MW
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Article 15 ter
Mise à disposition du gestionnaire du réseau de transport d'électricité
des capacités d'effacements non utilisées
ou vente sur les marchés de ces capacités
par les opérateurs du mécanisme d'ajustement ou d'effacement
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Article 16
Obligation de compensation carbone
en cas de mobilisation accrue de centrales à charbon
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Article 15
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CHAPITRE III
Dispositions relatives à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
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Article 17
Réattribution des volumes de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) du fournisseur défaillant ou dont l'autorisation
a été suspendue ou retirée vers le fournisseur de secours
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Article 18
Suppression du guichet infra-annuel dans le cadre du dispositif
de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh)
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Article 18 bis
Abaissement à 120 térawattheures (TWh) par an
du plafond de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh)
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Article 18 ter
Relèvement à 49,5 euro par mégawattheure (MWh)
du montant de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh)
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Article 19
Validation législative, au titre des consultations obligatoires,
du décret du 11 mars 2022 modifiant le dispositif
de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh)
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Article 17
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TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT ROUTIER
DE MARCHANDISES
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TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CARBURANTS
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TRAVAUX DE LA COMMISSION
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS, ALINÉA 3,
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET CONTRIBUTIONS ÉCRITES
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LA LOI EN CONSTRUCTION