Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles :
Objet du texte
Cette proposition de loi a été déposée au Sénat le 13 février 2014 par Muguette DINI (UDI-UC - Rhône), Chantal JOUANNO (UDI-UC - Paris) et plusieurs de leurs collègues.Elle vise à reporter le point de départ de délai de prescription des agressions sexuelles au jour "où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique". Car, selon les auteurs de la proposition de loi, ces agressions peuvent faire l'objet d'une prise de conscience ou d'une révélation tardive "en raison de leur nature, du traumatisme qu'elles entraînent, et de la situation de vulnérabilité particulière dans laquelle elles placent la victime".
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
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