Allez au contenu, Allez à la navigation

Agressions sexuelles

Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles :

Objet du texte

Cette proposition de loi a été déposée au Sénat le 13 février 2014 par Muguette DINI (UDI-UC - Rhône), Chantal JOUANNO (UDI-UC - Paris) et plusieurs de leurs collègues.

Elle vise à reporter le point de départ de délai de prescription des agressions sexuelles au jour "où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique". Car, selon les auteurs de la proposition de loi, ces agressions peuvent faire l'objet d'une prise de conscience ou d'une révélation tardive "en raison de leur nature, du traumatisme qu'elles entraînent, et de la situation de vulnérabilité particulière dans laquelle elles placent la victime".

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 1986 transmis à l'Assemblée nationale le 28 mai 2014
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 12 septembre 2014