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Proposition de loi
modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 28 mai 2014

DISCUSSION GENERALE

DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(suppression du point de départ de la prescription du viol sur mineur, à la majorité de la victime)

Philippe KALTENBACH, rapporteur :
. (texte intégral du JO)
Laurence ROSSIGNOL, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO)
Muguette DINI :
. (texte intégral du JO)
Cécile CUKIERMAN :
. (texte intégral du JO)
Nathalie GOULET :
. (texte intégral du JO)
Esther BENBASSA :
. (texte intégral du JO)
Alain GOURNAC :
. (texte intégral du JO)
Chantal JOUANNO :
. (texte intégral du JO)

Article 2

(suppression du point de départ de la prescription des agressions sexuelles autres que le viol, à la majorité de la victime)

Philippe KALTENBACH, rapporteur :
. (texte intégral du JO)
Laurence ROSSIGNOL, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO)

Article 3

(point de départ de la prescription des agressions sexuelles à partir du jour ou l'infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d'exercer l'action publique)